Institutions — 7 June 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CI 2022-06-07

Quebec — Committees

(Quinze heures quarante-cinq

minutes)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon

après-midi. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des

institutions ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre

l'étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à

améliorer l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services juridiques

gratuits ou à un coût modique.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par M. Bélanger

(Orford); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Tanguay

(LaFontaine); et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve).

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Nous en sommes

maintenant aux remarques préliminaires. Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M.

le Président, un plaisir de vous retrouver pour débuter avec vous l'étude

détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à améliorer

l'accès à la justice en bonifiant l'offre de services juridiques gratuits ou à

coût modique. Je tiens à saluer les collègues qui nous

accompagnent : le député d'Ungava, la députée de Labelle, le député de

Rousseau, le député de Nicolet-Bécancour, le député de Chapleau, ainsi que le

député d'Orford, les collègues de l'opposition officielle, le député de

LaFontaine, le député de La Pinière, ainsi que le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

L'amélioration de l'accès à la justice est une

priorité de tous les instants pour le gouvernement. Nous sommes, depuis

quelques années, confrontés à une nouvelle réalité, de plus en plus de citoyens

choisissent de se représenter seul devant les tribunaux lorsqu'ils font face à

une problématique d'ordre juridique. Évidemment, tous préféreraient être

accompagnés et bénéficier de conseils avisés d'un professionnel. Pourquoi alors

choisir de se représenter seul? La question se pose. Deux raisons sont

principalement invoquées : le manque de moyens financiers et parfois la

proximité et l'accès à des services juridiques.

Comme gouvernement, nous avons le devoir

d'adapter les services aux besoins des citoyens et des citoyennes. C'est pour

ça que nous avons déposé le projet de loi n° 34, qui a été déposé le

12 avril dernier, qui propose des solutions concrètes à ces enjeux. En

effet, le projet de loi propose de donner accès, gratuitement ou à coût

modique, à davantage de services juridiques dans des... dans les organismes à

but non lucratif. Actuellement et depuis de nombreuses années, les avocats et

les notaires qui oeuvrent au sein des organismes à but non lucratif, bien

qu'ils en aient les capacités, ne peuvent pas donner d'avis et de conseils

juridiques ou représenter un client à la cour. Ce sera désormais possible grâce

au projet de loi n° 34. Seront également mis à contribution les juristes

retraités. Ils sont 1 400, actuellement, avocats à la retraite à ne

pouvoir faire bénéficier le public de leurs connaissances et expériences en

raison de contraintes légales. Ils pourront eux aussi offrir des avis et des

conseils juridiques au sein d'organismes à but non lucratif.

Ce projet de loi s'inscrit en continuité avec la

Loi visant à améliorer l'accessibilité et l'efficacité de la justice, notamment

pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, autrefois la

loi n° 75, et qui permet désormais aux étudiants en droit de donner, sous

la supervision d'avocats ou de notaires, des avis et des conseils juridiques

dans les cliniques juridiques universitaires, ainsi qu'à la clinique juridique

du Barreau du Québec.

Au Québec, plusieurs organismes sans but non

lucratif offrent de l'information juridique gratuitement à la population, mais

souhaiteraient pouvoir en faire plus. Lors des consultations sur le projet de

loi n° 75, plusieurs organismes nous avaient d'ailleurs demandé de

modifier la loi afin de leur permettre d'élargir leur offre de services. Cela

n'avait jamais été fait, puisqu'il fallait d'abord rallier tous les partenaires

autour de ce même objectif, et c'est maintenant chose faite. Nous pouvons

saluer la collaboration des différents partenaires en matière de justice, tels

le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec et l'Office des

professions du Québec.

Le Québec est à la

remorque de plusieurs autres États fédérés du Canada sur cette question. Il est

primordial que les Québécoises et les Québécois aient accès à un système de

justice et des services juridiques efficaces, modernes et adaptés à leurs

besoins. Tout le monde peut, un jour ou l'autre, devoir faire face à un

problème d'ordre juridique, et nous savons tous que le système de justice peut

être complexe pour quelqu'un qui ne le côtoie pas régulièrement. Nous posons

donc un geste concret pour que les citoyens soient mieux accompagnés, outillés,

conseillés et représentés par des personnes qualifiées si cette situation se

présente. C'est vraiment un projet de loi pour l'accès et la simplification de la justice. Alors, les mesures proposées par le projet de

loi n° 34 feront une réelle différence dans la vie quotidienne des

Québécois et des Québécoises. Je vous remercie.

Le Président

(M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Très, très,

très court. D'abord, pour vous saluer, heureux de vous retrouver, M. le Président, saluer les

collègues autour de la table, M. le ministre, les personnes qui

l'accompagnent.

Puis vous me

permettrez, M. le Président, puis ça va être ça la substance même de mon

intervention, de lever mon chapeau, saluer très chaleureusement le collègue qui

est à ma gauche, collègue de La Pinière. J'ai eu l'occasion de siéger avec lui

durant, quoi... Ça fait maintenant huit ans qu'on est collègues, quand il a été

élu pour la première fois, en 2014, et qu'il était ministre et que je présidais

la CSSS, la Commission de la santé et services sociaux, et beaucoup, beaucoup,

beaucoup, d'heures en Chambre. J'ai découvert une personne excessivement

dédiée, intelligente, soucieux de faire avancer le Québec. Puis je pense que, à

moins que je me trompe, là, que ce sera les derniers travaux parlementaires que

je ferai à côté de lui, pour lui dire que c'est un honneur, que j'ai eu

l'occasion de l'apprécier et de le découvrir, puis je lui lève mon chapeau.

Merci, Gaétan.

M. Barrette :

Merci. C'est bien gentil.

Président (M. Bachand) : Interventions? M.

le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci,

M. le Président. Bien, salutations à tout le monde qui nous accompagne

aujourd'hui, qui nous écoute. Évidemment qu'on accueille favorablement le

projet de loi. J'ai, dans ma circonscription, un organisme qui s'appelle

HocheLégal, que j'ai appuyé dans sa création, là. Un des rares angles morts, je

trouvais, dans ma circonscription, qui comporte beaucoup, beaucoup de groupes

communautaires, est la question de la justice. Alors, à la première... au premier

été, la première vente-trottoir, on a une grosse vente-trottoir sur la rue

Ontario, en 2019, on avait loué les services de Juripop pour qu'ils puissent

venir parler aux gens d'Hochelaga-Maisonneuve qui venaient faire leurs

emplettes sur la rue Ontario. Et j'avais été fasciné de l'attrait et du vide

que ce genre d'initiative là venait combler. Alors, peu de temps après s'est

créé l'espèce d'organisme soeur, là, de Juripop, qui est HocheLégal, qui fait du supertravail. Et HocheLégal va être touché,

donc, par ce projet de loi là. J'ai eu des discussions avec des

représentants et des représentantes de l'organisme qui sont, grosso modo,

favorables au projet de loi.

Alors,

bien sûr qu'on va travailler, comme on le fait, avec beaucoup de sérieux, mais,

grosso modo, on est plutôt sympathiques à tout ça. Mais je veux juste

souligner une chose, l'accès à la justice, ce n'est pas... ça ne se restreint

pas à ce projet de loi, bien évidemment. Ce midi même, je suis allé saluer les

avocats et avocates, qui sont à l'aide juridique, qui sont en grève. Ils

réclament la parité avec leurs confrères et leurs consoeurs de la couronne, ce

qu'ils ont toujours eu, et que, cette année, pour une raison qu'on ignore, le

gouvernement leur refuse à la table de négociation. Alors, j'en comprends que

c'est encore une journée de négo, qu'il y a des discussions, que ça perdure,

cette question-là.

Mais, vous le savez,

puis on l'a répété à plusieurs tribunes, dans les derniers jours, c'est le

système de justice qui est ébranlé, en ce moment, dans ses fondements mêmes. On

parle de pénurie d'emplois chez les greffiers, greffières, pénurie d'emplois

chez les gardiens et gardiennes de sécurité dans les palais de justice. Donc,

c'est très bien, là, ce qu'on va faire aujourd'hui avec le projet de loi

n° 34, mais le ministre doit sincèrement nous présenter immédiatement, le

plus rapidement possible, un plan de redressement de la situation dans les

palais de justice. L'accès à la justice, de manière fondamentale, est remis en

question ces temps-ci. L'accès à la justice, d'une manière plus sociale,

disons, va être amélioré probablement par ce projet de loi là, mais plus que

probablement, certainement, par ce projet de loi là, mais ça ne suffit pas. Il

faut aller beaucoup plus loin, il faut qu'on règle la convention collective des

avocats et avocates à l'aide juridique, qu'on règle la convention collective

des greffiers, greffières. Beaucoup, beaucoup, beaucoup de travail et

d'attention devraient être portés au ministre de la Justice, dans les prochains

jours, pour régler la question de l'accès à la justice et la question de la

justice, tout simplement, au Québec. Merci, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions du côté ministériel? S'il n'y a pas

d'autre intervention, M. le député de La Pinière, s'il vous plaît.

M. Barrette :

Bien, M. le Président, je ne m'attendais pas à avoir des compliments de cet

ordre-là de la part de mon collègue. Je vais lui rendre la pareille après avoir

salué M. le ministre, à qui je souhaite bon appétit, ainsi que ses collègues et

toute son équipe. C'est approprié.

Jolin-Barrette : ...

M. Barrette : Tout à fait. Je

pensais qu'on ne pouvait pas avoir un bon appétit ici, mais là je vois qu'on

peut. Avoir su ça avant, là...

M. Jolin-Barrette :

...intense, comme la période des questions.

M. Barrette :

O.K. Alors donc, M. le Président, je vais rendre la pareille à mon

collègue. On ne se connaissait pas avant, mais j'ai beaucoup apprécié les

connaissances juridiques et l'apport que mon collègue a amenés dans tous les

dossiers qu'il aura traités, particulièrement en lien avec, justement, ses

connaissances dans le domaine et qui, je pense, auront été utilisées à bon

escient à l'intérieur de nos travaux ou pour le bénéfice de la population.

Ceci dit, M. le

Président, je vais faire un commentaire, un dernier commentaire. Je ne veux pas

être trop long, parce que le ministre va me dire que je fais de l'obstruction,

ce qui n'est pas mon cas, mais vous me permettrez de remercier M. Pierre

Bruneau aujourd'hui pour avoir pris sa retraite et nous avoir permis d'avoir de

longues ovations, parce que s'il n'y avait pas eu ça, M. le Président, on

aurait eu notre cahier des députés pendant les travaux. Je suis très étonné de

constater qu'on les ait reçus à 15 h 03, heure à laquelle,

normalement, on serait déjà en travaux. Et je trouve ça malheureux, parce que

le cahier des députés, même si le projet de loi est très simple, il est

toujours utile pour les gens de l'opposition. Voilà. Merci, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Merci. Merci beaucoup.

Nous sommes aux motions préliminaires. Est-ce qu'il y a des motions

préliminaires? S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter

l'étude détaillée. Donc, je pren

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2022-06-07
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 2 journal debats CI 220607.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	30b629de6fc91104373b8159144f001a2dab3342

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