2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 63 63

An Act to Amend the Pension Benefits Act Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension Read first time: May 31, 2012 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 31 mai 2012 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, Q.C. L’HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, c.r.

2012 BILL 63 PROJET DE LOI 63

An Act to Amend the Pension Benefits Act Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Pension Benefits Act,

chapter P-5.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is amended by adding after

section 1 the following: 1 La

Loi sur les prestations de pension,

chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1987, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 1 :

PART 1 DEFINED BENEFIT PENSION PLANS AND DEFINED CONTRIBUTION PENSION PLANS

PARTIE 1 RÉGIMES DE PENSION DE PRESTATIONS DÉTERMINÉES ET RÉGIMES DE PENSION À COTISATIONS DÉTERMINÉES 2 The Act is amended by adding after

section 35 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 35 : PHASED RETIREMENT RETRAITE PROGRESSIVE 35.1(1) Subject to the regulations, a defined benefit pen- sion plan may provide for benefits to be paid to a member if 35.1(1)

Sous réserve des règlements, un régime de pen- sion de prestation déterminée peut prévoir le versement des prestations à un participant, si sont remplies les con- ditions suivantes : (

a) the member’s hours of work and remuneration are reduced by agreement between the member and the em- ployer,

a) ses heures de travail et sa rémunération sont ré- duites à la suite d’un accord qu’il a conclu avec son employeur; (

b) the member has reached the normal retirement date under the plan or is within ten years of reaching it, and

b) il a atteint la date normale de la retraite que prévoit le régime ou l’atteindra dans un délai de dix ans; 1

(

c) the plan also provides for the member’s pension to be adjusted in accordance with the Income Tax Act (Canada) when he or she retires.

c) selon le régime, sa pension doit être rajustée con- formément à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) au moment de son départ à la retraite. 35.1(2) The administrator shall ensure that the plan re- ferred to in subsection (1) complies with the Income Tax Act (Canada) and the regulations under that Act and shall provide the Superintendent with proof of the compliance. 35.1(2) L’administrateur s’assure que le régime visé au paragraphe (1) respecte les dispositions de la Loi de l’im- pôt sur le revenu (Canada) et des règlements pris en vertu de cette loi et en fournit la preuve au surintendant. 3 Subsection 100(1) of the Act is amended 3 Le paragraphe 100(1) de la Loi est modifié (

a) by adding after paragraph (

j) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa j) : (j.01) respecting benefits under

section 35.1; j.01) concernant le versement de prestations prévu à l’article 35.1; (

b) by adding after paragraph (

w) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa w) : (w.1) defining any word or expression used in this Act but not defined in this Act for the purposes of this Act, the regulations or both; w.1) définissant des termes qui sont employés dans la présente loi, mais qui n’y sont pas définis, aux fins d’application de la présente loi, des règlements, ou des deux; 4 The Act is amended by adding after

section 100.1 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 100.1 :

PART 2 SHARED RISK PENSION PLANS

PARTIE 2 RÉGIMES DE PENSION À RISQUES PARTAGÉS

Definitions Définitions 100.2 The following

definitions apply in this Part. 100.2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente partie. “ancillary benefit” means a benefit referred to in

section 100.51. (prestation accessoire) “base benefit” means the total amount of all benefits paid or payable, including all vested ancillary benefits as at the relevant date. (prestation de base) “shared risk plan” means the form of a defined benefit plan provided for under this Part and the regulations. (ré- gime à risques partagés) “termination value” means the value of a base benefit calculated in the manner prescribed by regulation and as of a fixed date. (valeur de terminaison) “vested ancillary benefit” means an ancillary benefit for which a member is receiving a pension or for which a member would have received a pension if he or she had « prestation accessoire »

S’entend d’une prestation vi- sée à l’article 100.51. (ancillary benefit) « prestation accessoire dévolue » S’entend d’une pres- tation accessoire pour laquelle le participant reçoit une pension ou pour laquelle il aurait reçu une pension, s’il avait pris sa retraite à la date considérée. (vested ancillary benefit) « prestation de base » S’entend du montant global de toutes les prestations payées ou à payer et s’entend égale- ment de toutes les prestations accessoires dévolues à la date considérée. (base benefit) « régime à risques partagés »

S’entend du type de ré- gime de prestation déterminée que prévoient la présente

partie et les règlements. (shared risk plan) Projet de loi 63 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 2

retired at the relevant date. (prestation accessoire dévo- lue) « valeur de terminaison » S’entend de la valeur d’une prestation de base calculée selon la manière que prévoit le règlement et à une date donnée. (termination value) Application of

Part 1 Application de la

partie 1 100.3(1)

Part 1 and the regulations under that Part apply with the necessary modifications to a shared risk plan but if a provision of this Part or the regulations for the purposes of this

Part is inconsistent with or in conflict with a pro- vision of

Part 1 or the regulations under that Part, the pro- vision of this Part or the regulations prevails. 100.3(1) La

partie 1 et les règlements pris sous son ré- gime s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un régime à risques partagés, mais les dispositions de la pré- sente

partie ou des règlements pris pour son application l’emportent sur les dispositions incompatibles de la par- tie 1 ou des règlements pris sous son régime. 100.3(2) The references to “commuted value” in

Part 1 and the regulations under that Part shall be read as refer- ences to “termination value” for the purposes of this Part. 100.3(2) Les renvois à « valeur de rachat » à la

partie 1 et aux règlements pris sous son régime sont remplacés par des renvois à « valeur de terminaison » pour l’application de la présente partie. This Part binds the Crown La présente

partie lie la Couronne 100.31 This Part binds the Crown if the Crown is the employer under a shared risk plan that is registered under this Part. 100.31 La présente

partie lie la Couronne, si elle est l’employeur au

titre d’un régime à risques partagés qui est enregistré en vertu de la présente partie. Characteristics of shared risk plans Caractéristiques des régimes à risques partagés 100.4(1) A shared risk plan shall meet the following cri- teria: 100.4(1) Le régime à risques partagés satisfait aux cri- tères suivants : (

a) the employer and the members make contribu- tions to the pension plan in the amount set in accordance with the plan and the funding policy;

a) le montant des cotisations que versent au régime de pension l’employeur et les participants est fixé con- formément au régime et à la politique de financement; (

b) subject to the prior consent of the Superintendent, a funding policy for the pension plan is established at inception and reviewed at least annually by the admin- istrator in accordance with the regulations;

b) sous réserve du consentement préalable du surin- tendant, la politique de financement du régime de pen- sion est établie au moment de l’instauration du régime et l’administrateur la révise au moins une fois l’an con- formément aux règlements; (

c) subject to the prior consent of the Superintendent, an investment policy for the pension plan is established at inception and reviewed at least annually by the ad- ministrator in accordance with the regulations;

c) sous réserve du consentement préalable du surin- tendant, la politique de placement du régime de pension est établie au moment de l’instauration du régime et l’administrateur la révise au moins une fois l’an con- formément aux règlements; (

d) subject to the prior consent of the Superintendent, risk management goals and procedures for the pension plan are established at inception and reviewed at least annually by the administrator in accordance with the regulations;

d) sous réserve du consentement préalable du surin- tendant, les procédures et les objectifs de gestion des risques du régime de pension sont établis à l’instaura- tion du régime et l’administrateur les révise au moins une fois l’an conformément aux règlements; (

e) escalated adjustments may only be granted in re- spect of past periods and if the funding policy so per- mits;

e) des rajustements actualisés ne peuvent être accor- dés qu’à l’égard de périodes antérieures et que si la po- litique de financement le permet;

An Act to Amend the Pension Benefits Act Bill 63 3

(

f) contributions shall not be reduced or suspended except in accordance with the Income Tax Act (Can- ada) and the funding policy;

f) la suspension ou la réduction des cotisations n’est permise qu’en conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et la politique de financement; (

g) disclosure of the purpose and characteristics of the pension plan is made to its members in accordance with the regulations;

g) l’objet et les caractéristiques du régime de pension sont communiqués aux participants conformément aux règlements; (

h) a dispute resolution process is established at in- ception in the plan text to resolve a deadlock among the trustees on a board of trustees with respect to any res- olution or motion before them; and

h) le mécanisme de règlement des différends est éta- bli au moment de l’instauration du régime dans le texte du régime pour mettre fin à une impasse au sein du conseil de fiduciaires relativement à une résolution ou à une motion dont les fiduciaires sont saisis; (

i) the base benefits and ancillary benefits satisfy any other criteria prescribed by regulation.

i) les prestations de base et les prestations accessoires satisfont à tout autre critère réglementaire. 100.4(2) The sole obligation of persons making contri- butions under a shared risk plan is limited to making or remitting, within the time prescribed by regulation, the contributions required under the plan text and the funding policy. 100.4(2) La seule obligation des personnes qui versent des cotisations en vertu du régime à risques partagés se limite à verser ou à remettre, dans le délai réglementaire, les cotisations qu’exigent le texte du régime et la politique de financement.

Administrator Administrateur 100.5(1) The administrator of a shared risk plan shall be a trustee, a board of trustees or a non-profit corporation. 100.5(1) L’administrateur d’un régime à risques parta- gés est un fiduciaire, un conseil de fiduciaires ou une cor- poration sans but lucratif. 100.5(2) If the administrator is a non-profit corporation, each director on the board of directors of the corporation is a trustee of the shared risk plan. 100.5(2) Si l’administrateur est une corporation sans but lucratif, chacun des administrateurs au conseil d’adminis- tration de la corporation est fiduciaire du régime à risques partagés. 100.5(3) A shared risk plan shall provide for the ap- pointment of the administrator and if the administrator is a board of trustees, the composition of the board. 100.5(3) Le régime à risques partagés doit prévoir la nomination de l’administrateur et, si l’administrateur est un conseil de fiduciaires, sa composition. 100.5(4) A trustee shall act independently of the person who appointed him or her. 100.5(4) Le fiduciaire agit en toute indépendance par rapport à la personne qui l’a nommé. 100.5(5) The sole obligation and fiduciary duty of a trustee is to carry out the purposes of the shared risk plan. 100.5(5) La seule obligation du fiduciaire et son seul devoir fiducial consistent à assurer la réalisation des ob- jectifs du régime à risques partagés. 100.5(6) A trustee shall manage the risks in accordance with the funding policy, the investment policy and the risk management procedures. 100.5(6) Le fiduciaire gère les risques conformément à la politique de financement, à la politique de placement et aux procédures de gestion des risques. 100.5(7) Subject to subsection (8), the term of office of a trustee is three years or such longer period of time as the shared risk plan permits and may be renewed. 100.5(7)

Sous réserve du paragraphe (8), le mandat d’un fiduciaire est de trois ans ou d’une durée plus longue selon que le permet le régime à risques partagés et est renouve- lable. Projet de loi 63 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 4

100.5(8) The Superintendent may remove a trustee from office if the Superintendent believes, on reasonable and probable grounds, that the trustee has acted improperly, has acted to the detriment of the purposes of the shared risk plan, has not acted in accordance with this Act and the regulations or has failed to act when required to act by this Act and the regulations. 100.5(8) Si des motifs raisonnables et probables lui donnent lieu de croire qu’un fiduciaire a mal agi, a agi au détriment des objectifs du régime à risques partagés, n’a pas agi conformément à la présente loi et aux règlements ou s’est abstenu d’agir quand la présente loi et les règle- ments lui commandent d’agir, le surintendant peut le re- lever de ses fonctions. 100.5(9) If a trustee is removed from office under sub- section (8), another trustee shall be appointed in accor- dance with the shared risk plan but if not so appointed within 60 days after the removal, the Superintendent shall appoint the other trustee. 100.5(9) Si un fiduciaire est relevé de ses fonctions comme le prévoit le paragraphe (8), il est procédé à la no- mination d’un autre fiduciaire conformément au régime à risques partagés, mais, si la nomination n’a pas lieu dans les soixante jours après la révocation du fiduciaire, le sur- intendant nomme l’autre fiduciaire. 100.5(10) If there is a deadlock among the trustees on a board of trustees with respect to any resolution or motion before them, it shall be resolved in accordance with the dispute resolution process contained in the plan text. 100.5(10) En cas d’impasse survenue au sein du conseil de fiduciaires relativement à une résolution ou à une mo- tion dont les fiduciaires sont saisis, il est mis fin à l’impasse conformément au mécanisme de règlement des différends que renferme le texte du régime. 100.5(11) If the board of trustees fails to act in accor- dance with the dispute resolution process within the time prescribed by regulation, the Superintendent may deter- mine the process to follow and may appoint such persons as he or she considers necessary to resolve the dispute. 100.5(11) Si le conseil de fiduciaires n’agit pas confor- mément au mécanisme de règlement des différends dans le délai réglementaire, le surintendant peut lui-même ar- rêter la procédure à suivre et nommer les personnes jugées nécessaires en vue de régler le différend.

Ancillary benefits Prestations accessoires 100.51 A shared risk plan may provide the following ancillary benefits: 100.51 Le régime à risques partagés peut prévoir les prestations accessoires suivantes : (

a) early retirement benefits in addition to the early retirement pension referred to in

section 40;

a) des prestations de retraite anticipée en plus de la pension de retraite anticipée visée à l’article 40; (

b) postponed retirement benefits in addition to the pension referred to in

section 40;

b) des prestations de retraite ajournée en plus de la pension visée à l’article 40; (

c) bridging benefits;

c) des prestations de relais; (

d) pre-retirement death benefits in addition to the benefits referred to in

section 43.1;

d) des prestations de décès préretraite en plus des prestations que prévoit l’article 43.1; (

e) escalated adjustments;

e) des rajustements actualisés; (

f) the benefits payable as a result of changes to the normal form of pension payable under the pension plan; and

f) les prestations à payer en raison de changements apportés à la pension normale versée en vertu du régime de pension; (

g) any other ancillary benefit prescribed by regula- tion.

g) toute autre prestation accessoire que prévoit les rè- glements.

An Act to Amend the Pension Benefits Act Bill 63 5

Conversion of pension plan to shared risk plan Conversion du régime de pension en régime à risques partagés 100.52(1) A conversion of a defined benefit plan to a shared risk plan may affect escalated adjustments not yet granted as of the conversion date and future increases in the pension benefits accrued as of the conversion date re- sulting from increases in the member’s pensionable earn- ings after the conversion date. 100.52(1) La conversion d’un régime de prestation dé- terminée en un régime à risques partagés peut avoir une incidence sur des rajustements actualisés non encore ac- cordés à la date de conversion et sur des augmentations futures dans les prestations de pension accumulées à la date de conversion résultant des augmentations des gains ouvrant droit à pension accordées au participant après la date de conversion. 100.52(2) Despite

section 12, a conversion of a pension plan to a shared risk plan is not void if the amount of the pension benefits is frozen as of the conversion date and changed to a form of contingent indexing as of that date. 100.52(2)

Malgré l’article 12, la conversion d’un régime de pension en un régime à risques partagés n’est pas nulle, si le montant des prestations de pension est gelé à la date de conversion et qu’une forme d’indexation conditionnelle le remplace à la date de conversion. 100.52(3) Despite

section 12, a conversion of a pension plan to a shared risk plan is not void if the vested right to escalated adjustments is changed to a form of contingent indexing as of the conversion date. 100.52(3)

Malgré l’article 12, la conversion d’un régime de pension en un régime à risques partagés n’est pas nulle, si une forme d’indexation conditionnelle remplace à la date de conversion le droit acquis à des rajustements ac- tualisés. 100.52(4) On the conversion date, the administrator of the pension plan shall transfer all of the assets in the plan as of that date to the shared risk plan. 100.52(4) À la date de conversion, l’administrateur du régime de pension transfère au régime à risques partagés tous les éléments d’actif que comporte le régime de pen- sion à cette date. 100.52(5) Sections 69 and 70 do not apply to a conver- sion of a pension plan to a shared risk plan. 100.52(5) Les articles 69 et 70 ne s’appliquent pas à la conversion d’un régime de pension en un régime à risques partagés.

Change of benefits and contributions Changement des prestations et des cotisations 100.53 Despite

section 12, an administrator may, in ac- cordance with the funding policy for the shared risk plan, 100.53

Malgré l’article 12, l’administrateur peut, con- formément à la politique de financement du régime à ris- ques partagés : (

a) increase, reduce or suspend the contributions to the plan,

a) augmenter, réduire ou suspendre les cotisations au régime; (

b) increase or reduce the base benefits, and

b) augmenter ou réduire les prestations de base; (

c) increase or reduce the ancillary benefits.

c) augmenter ou réduire les prestations accessoires. Registration of shared risk plans Enregistrement des régimes à risques partagés 100.6(1)

Section 10, except the fee referred to in sub-

section 10(2), applies with the necessary modifications to an application for registration of a shared risk plan. 100.6(1) Exception faite du paiement des droits visés au paragraphe 10(2), l’article 10 s’applique, avec les adap- tations nécessaires, à la demande d’enregistrement d’un régime à risques partagés. Projet de loi 63 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 6

100.6(2) An applicant shall pay the fee prescribed by regulation for the purposes of this

section and file the fol- lowing with the Superintendent: 100.6(2) Le requérant paie les droits réglementaires pour l’application du présent

article et dépose auprès du surintendant : (

a) if a pension plan is converted to a shared risk plan,

a) s’agissant de la conversion d’un régime de pension en un régime à risques partagés : (

i) a copy of the conversion plan that (

i) copie du plan de conversion qui : (

A) demonstrates how existing benefits are con- verted to benefits provided by the shared risk plan, (

A) montre de quelle façon sont converties les prestations actuelles en prestations que prévoit le régime à risques partagés, (

B) specifies the base benefits and ancillary benefits, (

B) précise les prestations de base et les presta- tions accessoires, (

C) specifies the initial contributions of the em- ployer and the members and the automatic changes allowed by the funding policy referred to in paragraph 100.4(1)(b), and (

C) précise les cotisations initiales de l’em- ployeur et des participants ainsi que les change- ments automatiques que permet la politique de fi- nancement prévue à l’alinéa 100.4(1)b), (

D) demonstrates to the satisfaction of the Su- perintendent that the contributions are sufficient to pay for the projected base benefits and ancillary benefits and to meet all of the risk management goals under this Part and the regulations, and (

D) convainc le surintendant que les cotisations suffisent pour acquitter les prestations de base et les prestations accessoires projetées et atteindre l’ensemble des objectifs de gestion des risques que prévoient la présente

partie et les règlements, (ii) an actuarial valuation report of the status of the shared risk plan as of the conversion date; (ii) le rapport d’évaluation actuarielle sur la situa- tion du régime à risques partagés à la date de con- version; (

b) if the shared risk plan is new,

b) s’agissant d’un nouveau régime à risques partagés : (

i) the base benefits and ancillary benefits, (

i) les prestations de base et les prestations acces- soires, (ii) the initial contributions of the employer and the members and the automatic changes allowed by the funding policy referred to in paragraph 100.4(1)(b), and (ii) les cotisations initiales de l’employeur et des participants ainsi que les changements automatiques que permet la politique de financement prévue à l’alinéa 100.4(1)b), (iii) evidence satisfactory to the Superintendent that the contributions are sufficient to pay for the projected base benefits and ancillary benefits and to meet all of the risk management goals under this Part and the regulations; (iii) une preuve qui convainc le surintendant que les cotisations suffisent pour acquitter les prestations de base et les prestations accessoires projetées et at- teindre l’ensemble des objectifs de gestion des ris- ques que prévoient la présente

partie et les règle- ments; (

c) the results of an analysis of the shared risk plan using an asset liability model that complies with the regulations and any guidelines issued by the Superin- tendent;

c) les résultats d’une analyse du régime à risques par- tagés utilisant un modèle d’appariement de l’actif et du passif qui est conforme aussi bien aux règlements qu’aux lignes directrices du surintendant;

An Act to Amend the Pension Benefits Act Bill 63 7

(

d) the funding policy required under paragraph 100.4(1)(b);

d) la politique de financement qu’exige l’ali- néa 100.4(1)b); (

e) the investment policy required under paragraph 100.4(1)(c); and

e) la politique de placement qu’exige l’ali- néa 100.4(1)c); (

f) any other information prescribed by regulation.

f) tout autre renseignement réglementaire.

Actuarial valuation report Rapport d’évaluation actuarielle 100.61(1) An actuarial valuation report pertaining to a shared risk plan shall be submitted to the Superintendent annually within the time prescribed by regulation. 100.61(1) Un rapport d’évaluation actuarielle relatif au régime à risques partagés est présenté chaque année au surintendant dans le délai réglementaire. 100.61(2) If an employer intends to significantly in- crease or reduce the number of members of a shared risk plan, the employer shall notify the administrator who shall assess the financial impact on the plan and make recom- mendations on any required corrective measures. 100.61(2) L’employeur qui entend augmenter ou rédui- re de façon importante le nombre de participants au régime à risques partagés en avise l’administrateur, lequel doit évaluer les répercussions financières sur le régime et for- muler des recommandations sur toutes les mesures cor- rectives nécessaires.

Wind-up of shared risk plan and termination of employment or membership Liquidation du régime à risques partagés et cessation d’emploi ou de participation 100.62(1) On the wind-up of a shared risk plan in whole or in part,

section 36, other than paragraph 36(1)(

b) and subsection 36(3), applies with the necessary modifications to the members, former members and persons receiving a pension. 100.62(1) À la liquidation totale ou partielle d’un ré- gime à risques partagés, l’article 36, exception faite de l’alinéa 36(1)

b) et du paragraphe 36(3), s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux participants, aux anciens participants et aux personnes qui reçoivent une pension. 100.62(2) Subject to subsection (4), on termination of employment or on termination of membership, the termi- nation value of the base benefits of a member or former member shall remain in the shared risk plan until the re- tirement, death or breakdown of the marriage or common- law partnership of the member or former member. 100.62(2)

Sous réserve du paragraphe (4), à la cessation d’emploi ou à la cessation de participation, la valeur de terminaison des prestations de base pour le participant ou l’ancien participant demeure dans le régime à risques par- tagés jusqu’à sa retraite ou son décès ou jusqu’à la rupture de son mariage ou de son union de fait. 100.62(3) A member or former member referred to in subsection (2) is entitled to all future improvements to base benefits or ancillary benefits in accordance with the fund- ing policy if the improvements are made while he or she is a member or former member. 100.62(3) Le participant ou l’ancien participant visé au paragraphe (2) a droit, conformément à la politique de fi- nancement, à toutes les bonifications futures des presta- tions de base ou des prestations accessoires, si les bonifi- cations sont effectuées pendant qu’il est participant ou ancien participant. 100.62(4) Subsection (2) does not apply if the member or former member elects within the time prescribed by regulation to require the administrator to transfer the ter- mination value of his or her base benefits to another pen- sion plan with the consent of the administrator of that plan or to a retirement savings arrangement prescribed by reg- ulation. 100.62(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas, si le par- ticipant ou l’ancien participant choisit, dans le délai régle- mentaire, d’exiger que l’administrateur transfère la valeur de terminaison de ses prestations de base à un autre régime de pension, avec le consentement de l’administrateur de ce régime, ou à un arrangement d’épargne-retraite que prévoit le règlement. 100.62(5)

Section 36 applies with the necessary modi- fications to the transfer referred to in subsection (4). 100.62(5) L’article 36 s’applique, avec les adaptations nécessaires, au transfert prévu au paragraphe (4). Projet de loi 63 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 8

100.62(6) On the termination of employment, termina- tion of membership, retirement, death or breakdown of the marriage or common-law partnership of the member or former member, as the case may be, the termination value of his or her base benefits shall be calculated in accordance with the regulations. 100.62(6) À la cessation d’emploi, à la cessation de par- ticipation, à la retraite, au décès ou à la rupture du mariage ou de l’union de fait d’un participant ou d’un ancien par- ticipant, selon le cas, la valeur de terminaison de ses pres- tations de base est calculée conformément aux règlements. 100.62(7) The termination value referred to in subsec- tion (6) shall not exceed the amount calculated in accor- dance with the regulations. 100.62(7) La valeur de terminaison visée au paragra- phe (6) ne peut pas dépasser le montant calculé confor- mément aux règlements.

Prohibition against wind-up or conversion Interdiction relative à la liquidation ou à la conversion 100.63 No shared risk plan shall be wound up in whole or in part or converted to another pension plan except in accordance with this Act and the regulations. 100.63 Il est interdit de liquider en tout ou en

partie un régime à risques partagés ou de le convertir en un autre régime de pension, sauf en conformité avec la présente loi et les règlements. Valuation and review Révision et évaluation 100.64 An administrator shall, in each year within the time prescribed by regulation, 100.64 Chaque année dans le délai réglementaire, l’ad- ministrateur : (

a) ensure that an actuarial valuation report is sub- mitted to the Superintendent in accordance with the regulations,

a) s’assure qu’un rapport d’évaluation actuarielle est présenté au surintendant conformément aux règle- ments; (

b) review the funding policy referred to in paragraph 100.4(1)(

b) in consideration of the risk management procedures referred to in paragraph 100.4(1)(d),

b) révise la politique de financement que prévoit l’ali- néa 100.4(1)

b) en tenant compte des procédures de ges- tion des risques visées à l’alinéa 100.4(1)d); (

c) review the investment policy referred to in para- graph 100.4(1)(

c) in consideration of the risk manage- ment goals referred to in paragraph 100.4(1)(d), and

c) révise la politique de placement que prévoit l’ali- néa 100.4(1)

c) en tenant compte des objectifs de gestion des risques visés à l’alinéa 100.4(1)d); (

d) ensure that the risk management procedures re- ferred to in paragraph 100.4(1)(

d) are applied to the shared risk plan.

d) s’assure que les procédures de gestion des risques visées à l’alinéa 100.4(1)

d) sont appliquées au régime à risques partagés. Documents to be filed with the Superintendent Documents à déposer auprès du surintendant 100.7(1) In each year within the time prescribed by reg- ulation, an administrator shall file the following docu- ments with the Superintendent: 100.7(1) Chaque année dans le délai réglementaire, l’administrateur dépose auprès du surintendant : (

a) confirmation that the funding policy referred to in paragraph 100.4(1)(

b) has been reviewed and an up- dated funding policy if any changes have been made;

a) la confirmation que la politique de financement prévue à l’alinéa 100.4(1)

b) a été révisée et une mise à jour de la politique de financement, si des changements ont été apportés; (

b) confirmation that the investment policy referred to in paragraph 100.4(1)(

c) has been reviewed and an updated investment policy if any changes have been made;

b) la confirmation que la politique de placement pré- vue à l’alinéa 100.4(1)

c) a été révisée et une mise à jour de la politique de placement, si des changements ont été apportés;

An Act to Amend the Pension Benefits Act Bill 63 9

(

c) a notice of any increase or reduction of ancillary benefits;

c) un avis de toute augmentation ou réduction des prestations accessoires; (

d) a notice of any increase, reduction or suspension of contributions;

d) un avis de toute augmentation, réduction ou sus- pension des cotisations; (

e) an updated report on the application of the risk management procedures to the shared risk plan; and

e) une mise à jour du rapport concernant l’application au régime à risques partagés des procédures de gestion des risques; (

f) any other document prescribed by regulation.

f) tout autre document que prévoit le règlement. 100.7(2) As soon as practicable, an administrator shall file with the Superintendent documents pertaining to a change to the asset liability model used to apply the risk management procedures and the reasons for the change. 100.7(2) Dans les plus brefs délais possibles, l’adminis- trateur dépose auprès du surintendant les documents rela- tifs à tout changement apporté au modèle d’appariement de l’actif et du passif utilisé pour l’application des procé- dures de gestion des risques ainsi que les motifs justifiant le changement. 100.7(3) If there is a known significant increase or re- duction of the number of current or future members of a shared risk plan and as soon as practicable, the adminis- trator shall file with the Superintendent the results of the application of the risk management procedures to the plan and the required adjustments to the base benefits, the an- cillary benefits and the contributions, as the case may be. 100.7(3) En cas d’augmentation ou de réduction impor- tante connue du nombre de participants actuels ou futurs à un régime à risques partagés et dans les plus brefs délais possibles, l’administrateur dépose auprès du surintendant les résultats de l’application au régime des procédures de gestion des risques ainsi que les rajustements nécessaires aux prestations de base, aux prestations accessoires et aux cotisations, selon le cas.

Superintendent’s guidelines Lignes directrices du surintendant 100.8(1) The Superintendent may issue guidelines with respect to any matter dealt with in this Part or in the reg- ulations. 100.8(1) Le surintendant peut établir des lignes direc- trices relativement à toute question que traitent la présente

partie ou les règlements. 100.8(2) The Regulations Act does not apply to guide- lines issued by the Superintendent. 100.8(2) La

Loi sur les règlements ne s’applique pas aux lignes directrices qu’établit le surintendant.

Immunity Immunité 100.81 The Crown in right of the Province, the Minister, a person designated to act on behalf of the Minister, the Superintendent or an administrator is not liable under this Part or the regulations if the Minister, person designated to act on behalf of the Minister, Superintendent or admin- istrator exercised the care, diligence and skill that a rea- sonably prudent person would have exercised in compa- rable circumstances, including reliance in good faith on a report of a person whose profession lends credibility to a statement made by that person. 100.81 La responsabilité de la Couronne du chef de la province, du Ministre ou de son représentant désigné, du surintendant ou d’un administrateur n’est pas engagée en vertu de la présente

partie ou des règlements, si le Ministre ou son représentant désigné, le surintendant ou l’adminis- trateur a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve en pareilles circonstances une personne d’une prudence raisonnable, notamment en s’appuyant de bonne foi sur les rapports des personnes dont la profession permet d’ajouter foi à leurs déclarations. Regulations Règlements 100.9(1) Subsection 100(1) applies with the necessary modifications for the purposes of this Part. 100.9(1) Le paragraphe 100(1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre de la présente partie. Projet de loi 63 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 10

100.9(2) The Lieutenant-Governor in Council may make regulations 100.9(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les dispositions nécessaires concer- nant : (

a) respecting the conversion of a pension plan to a shared risk plan;

a) la conversion d’un régime de pension en un régime à risques partagés; (

b) respecting base benefits and ancillary benefits, including increasing or reducing them;

b) les prestations de base et les prestations acces- soires, y compris les augmenter ou les réduire; (

c) respecting the contributions to a shared risk plan, including increasing or reducing them;

c) les cotisations à un régime à risques partagés, y compris les augmenter ou les réduire; (

d) respecting the funding policy referred to in para- graph 100.4(1)(

b) and the funding goals for a shared risk plan;

d) la politique de financement prévue à l’ali- néa 100.4(1)

b) et les objectifs de financement d’un ré- gime à risques partagés; (

e) respecting the funding deficit recovery plan for a shared risk plan;

e) le plan de redressement du déficit de financement d’un régime à risques partagés; (

f) respecting the investment policy referred to in paragraph 100.4(1)(c);

f) la politique de placement prévue à l’ali- néa 100.4(1)c); (

g) respecting the risk management goals and proce- dures referred to in paragraph 100.4(1)(d);

g) les procédures et les objectifs de gestion des ris- ques prévus à l’alinéa 100.4(1)d); (

h) respecting the disclosure of the purpose and char- acteristics of a shared risk plan for the purposes of para- graph 100.4(1)(g);

h) pour l’application de l’alinéa 100.4(1)g), la com- munication de l’objet et des caractéristiques d’un ré- gime à risques partagés; (

i) respecting the calculation of the liabilities of a shared risk plan;

i) le calcul du passif d’un régime à risques partagés; (

j) respecting the asset liability model for a shared risk plan;

j) le modèle d’appariement de l’actif et du passif d’un régime à risques partagés; (

k) respecting the actuarial valuation report referred to in subsection 100.61(1);

k) le rapport d’évaluation actuarielle prévu au para- graphe 100.61(1); (

l) respecting the distribution of assets on the wind- up of a shared risk plan, on termination of employment and on termination of membership;

l) la répartition des éléments d’actif lors de la liqui- dation d’un régime à risques partagés, de la cessation d’emploi et de la cessation de participation; (

m) respecting the calculation of the termination value referred to in subsection 100.62(6);

m) le calcul de la valeur de terminaison visée au pa- ragraphe 100.62(6); (

n) respecting the calculation of the maximum termi- nation value for the purposes of subsection 100.62(7);

n) le calcul de la valeur de terminaison maximale pour l’application du paragraphe 100.62(7); (

o) for the purposes of

section 100.63, respecting the wind-up of a shared risk plan in whole or in part or the conversion of a shared risk plan to another pension plan;

o) pour l’application de l’article 100.63, la liquidation totale ou partielle d’un régime à risques partagés ou la conversion d’un régime à risques partagés en un autre régime de pension;

An Act to Amend the Pension Benefits Act Bill 63 11

(

p) respecting the funding excess utilization plan for a shared risk plan, including the management and use of a funding excess in the plan;

p) le plan d’utilisation de l’excédent de financement d’un régime à risques partagés, y compris la gestion et l’utilisation de l’excédent de financement dans le ré- gime; (

q) respecting a solvency test for a shared risk plan;

q) les tests de solvabilité d’un régime à risques par- tagés; (

r) respecting the expenses relating to the adminis- tration of a shared risk plan;

r) les dépenses liées à l’administration d’un régime à risques partagés; (

s) prescribing anything required to be prescribed by this Part;

s) toute mesure d'ordre réglementaire et tout ce qu'exige ou prévoit la présente partie; (

t) respecting any other matter or thing necessary or advisable to carry out the intent of this Part.

t) la prise de toute autre mesure nécessaire ou utile pour réaliser l’objet de la présente partie. 100.9(3) Regulations made under subsections (1) and (2) may be made retroactive to July 1, 2012, or to any date after July 1, 2012. 100.9(3) Les règlements pris en vertu des paragra- phes (1) et (2) peuvent produire un effet rétroactif au 1er juillet 2012 ou à une date postérieure. 100.9(4) A regulation with retroactive effect may affect any right, privilege, obligation or liability acquired, ac- crued, accruing or incurred by any person under or in re- spect of a shared risk plan or a pension plan converted to a shared risk plan. 100.9(4) Le règlement produisant un effet rétroactif peut avoir une incidence sur les droits, les privilèges, les obli- gations ou les responsabilités qu’une personne a acquis, dont elle a été ou dont elle est investie ou qui lui échoient en vertu ou au

titre d’un régime à risques partagés ou d’un régime de pension qui est converti en un régime à risques partagés. 5 This Act comes into force on July 1, 2012. 5 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2012. Projet de loi 63 Loi modifiant la

Loi sur les prestations de pension 12