Bill document — Vigie #28399

Vigie 28399

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Gilles Baril Député de Berthier DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 396 Loi concernant la Société de développement du cheval au Québec Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à établir un nouvel encadrement administratif de la Société de promotion de l’industrie des courses de chevaux (SPICC) inc., dont il remplace le nom par celui de « Société de développement du cheval au Québec». Ce projet de loi prévoit que la Société sera composée de membres provenant du milieu de l’industrie des courses de chevaux, soit les propriétaires, les éleveurs, les entraîneurs et les conducteurs de chevaux de course.

Ce projet de loi propose, par ailleurs, la constitution d’un comité appelé « Comité des membres » qui procédera à l’élection du conseil d’administration de la Société. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions de nature transitoire. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14).

Projet de loi n o 396 LOI CONCERNANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CHEVAL AU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le nom de la Société de promotion de l’industrie des courses de chevaux (SPICC) inc., constituée par lettres patentes délivrées le 10 décembre 1993 en vertu de la

Partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38), est changé en celui de « Société de développement du cheval au Québec». L’inspecteur général des institutions financières dépose un avis du changement de nom de la Société au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. 2.

Sont membres de la Société, sous réserve de l’accomplissement des formalités d’adhésion que peut prévoir le règlement de celle-ci, et chargées notamment d’élire les membres électifs du Comité dont la constitution est prévue à l’article 4, les personnes suivantes : 1° tout propriétaire d’un ou plusieurs chevaux de course ou tout titulaire de quotes-parts représentant au moins une entité, à la condition qu’il soit titulaire d’une licence de propriétaire délivrée conformément à la

Loi sur les courses (L.R.Q.,

chapitre C-72.1) et qu’au moins un de ses chevaux ait, au cours de l’année précédant sa demande d’adhésion ou le renouvellement de celle-ci, participé à une course officielle autorisée en vertu de cette loi ; 2° tout éleveur d’un ou plusieurs chevaux de course, à la condition qu’il soit titulaire d’une licence de propriétaire délivrée conformément à la

Loi sur les courses et que les juments ou les étalons dont il est propriétaire, ou titulaire de quotes-parts représentant au moins une entité, soient enregistrés pour fins d’élevage auprès de la Société ou d’un organisme qu’elle a reconnu à cette fin, et aient généré au moins un rejeton au cours de l’année civile précédant sa demande d’adhésion ou le renouvellement de celle-ci ; 3° tout entraîneur de chevaux de course, à la condition qu’il soit titulaire d’une licence d’entraîneur délivrée conformément à la

Loi sur les courses et qu’il ait entraîné au moins cinq chevaux de course au cours de l’année précédant sa demande d’adhésion ou le renouvellement de celle-ci ; 4° tout conducteur de chevaux de course, à la condition qu’il soit titulaire d’une licence de conducteur délivrée conformément à la

Loi sur les courses et qu’il ait, au cours de l’année précédant sa demande d’adhésion ou le renouvellement de celle-ci, participé à au moins cinquante courses officielles autorisées en vertu de cette loi.

4 Un règlement du gouvernement peut établir, à l’égard des propriétaires, éleveurs, entraîneurs et conducteurs de chevaux de race Thoroughbred ou Quarter Horse, des conditions différentes de celles mentionnées aux paragraphes 1 ° à 4°. 3. Une personne ne peut être membre de la Société à plus d’un titre. 4. Est constitué un comité appelé « Comité des membres » qui est chargé, dans les conditions prévues à l’article 8, d’élire les administrateurs de la Société. Ce comité est composé: 1° de vingt-deux membres élus pour un mandat de quatre ans dans les conditions suivantes :

a) sept membres sont élus par et parmi les membres de la Société qui sont propriétaires de chevaux de race Standardbred et doivent provenir, pour un total d’au moins quatre d’entre eux, de chacune des régions définies à l’annexe du Règlement sur les salles de paris édicté par le décret n o 1209-93 (G.O. 2, 6510) ;

b) neuf membres sont élus par et parmi les membres de la Société qui sont éleveurs de chevaux de race Standardbred et doivent provenir, pour un total d’au moins quatre d’entre eux, de chacune des régions définies à l’annexe du règlement mentionné au sous-paragraphe a ;

c) trois membres sont élus par et parmi les membres de la Société qui sont entraîneurs de chevaux de course et au moins un de ces membres doit provenir de l’extérieur de la région définie au paragraphe 1 ° de l’annexe du règlement mentionné au sous-paragraphe a ;

d) un membre est élu par et parmi les membres de la Société qui sont conducteurs de chevaux de course ;

e) un membre est élu par et parmi les membres de la Société qui sont propriétaires ou éleveurs de chevaux de race Thoroughbred ;

f) un membre est élu par et parmi les membres de la Société qui sont propriétaires ou éleveurs de chevaux de race Quarter Horse; 2° du président de la Société des propriétaires et éleveurs de chevaux Standardbred du Québec inc., du président de l’Association canadienne des conducteurs amateurs Standardbred inc., du président de l’Association Trot et Amble du Québec, du président du Circuit régional des courses de chevaux du Québec (C.R.C.C.Q.) ainsi que d’une personne que désignent conjointement les associations de propriétaires et éleveurs de chevaux de race Thoroughbred et Quarter Horse ;

5 3° de huit membres, appelés « membres associés », choisis en raison de leur expertise, et nommés, pour cinq d’entre eux, par le ministre, et, pour les trois autres, par ces cinq membres. Des trois membres ainsi nommés, au moins deux doivent être choisis parmi les membres visés au paragraphe 1 °. La durée du mandat d’un membre associé n’est pas limitée. 5. Le Comité des membres, s’il est d’avis qu’un organisme mentionné au paragraphe 2 ° du deuxième alinéa de l’article 4 n’est plus représentatif du milieu, peut substituer à cet organisme tout autre qu’il estime représentatif. 6.

Pour les élections mentionnées au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 4, les votes peuvent être exprimés au moyen de la poste. Un règlement de la Société fixe les modalités du scrutin. À défaut de règlement, les modalités prévues aux articles 67 à 74 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) s’appliquent au scrutin, compte tenu des adaptations nécessaires. 7. Toute vacance à un poste électif du Comité des membres est comblée, pour la durée non écoulée du mandat, par le conseil d’administration de la Société, dans le respect des conditions ayant prévalu à l’élection du membre dont le poste est vacant.

Toute vacance à un poste de membre associé est comblée par les autres membres associés conformément à la règle suivante : le premier poste à devenir vacant est comblé parmi les personnes qui sont membres électifs du Comité des membres, ou qui l’ont déjà été ; le poste subséquemment vacant peut être comblé parmi des personnes autres que celles mentionnées ci- dessus, et ainsi de suite pour les autres postes qui pourront devenir vacants. Pour l’application du présent article, un règlement de la Société peut prévoir des cas et circonstances où un poste devient vacant. 8.

Le conseil d’administration de la Société est composé de neuf administrateurs élus, pour un mandat de quatre ans, dans les conditions suivantes : 1° cinq administrateurs, dont un doit être propriétaire ou éleveur de chevaux de race Thoroughbred ou Quarter Horse, sont élus par le Comité des membres parmi ses membres électifs ; 2° quatre administrateurs sont élus par et parmi les membres associés du Comité des membres.

Toute vacance au sein du conseil d’administration est comblée, pour la durée non écoulée du mandat, par le conseil d’administration dans le respect des conditions ayant prévalu à l’élection du membre dont le poste est vacant.

6 9. La Société ne peut aliéner ou grever de droits, qu’avec l’autorisation du gouvernement et selon les conditions et modalités qu’il peut déterminer, l’immeuble décrit à l’acte de vente passé devant le notaire André Auclair le 28 mai 1998, portant minute n o 26 306 et publié le 2 juin 1998 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal sous le n o 5013802.

En cas de dissolution de la Société, les biens de celle-ci, après le paiement de ses dettes, sont dévolus à l’État. Le gouvernement peut toutefois remettre ces biens en tout ou en

partie à une personne morale partageant des objectifs semblables à ceux de la Société. 11.

Le premier Comité des membres devra être constitué avant le 180 e jour précédant l’expiration du mandat des administrateurs visés à l’article 12, et la durée du mandat des membres électifs mentionnés ci-après sera établie selon les règles suivantes : 1° les trois membres ayant recueilli le plus grand nombre de votes parmi les sept membres du Comité élus parmi les propriétaires de chevaux de race Standardbred auront un mandat de quatre ans, et la durée du mandat des quatre autres membres sera de trois ans ; 2° les quatre membres ayant recueilli le plus grand nombre de votes parmi les neuf membres du Comité élus parmi les éleveurs de chevaux de race Standardbred auront un mandat de quatre ans, et la durée du mandat des cinq autres membres sera de deux ans ; 3° les deux membres ayant recueilli le plus grand nombre de votes parmi les trois membres du Comité élus parmi les entraîneurs de chevaux de course auront un mandat de quatre ans, et la durée du mandat de l’autre membre sera de deux ans. 12.

Pour les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les affaires de la Société seront administrées par un conseil d’administration composé : 1° des administrateurs de la Société de promotion de l’industrie des courses de chevaux (SPICC) inc. en fonction le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi ); 2° de six autres administrateurs nommés par le ministre.

Malgré l’expiration de leur mandat, les administrateurs demeurent en fonction jusqu’à la première élection tenue en vertu de l’article 8. Toute vacance au sein du conseil est comblée par le ministre pour la durée non écoulée du mandat de l’administrateur dont le poste est vacant. 13. La durée du mandat des administrateurs élus lors de la première élection tenue en vertu de l’article 8 est établie selon les règles suivantes :

7 1° les trois administrateurs ayant recueilli le plus grand nombre de votes parmi les cinq administrateurs élus en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 8 auront un mandat de quatre ans, et la durée du mandat des deux autres administrateurs sera de deux ans ; 2° les deux administrateurs ayant recueilli le plus grand nombre de votes parmi les quatre administrateurs élus en vertu du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 8 auront un mandat de quatre ans, et la durée du mandat des deux autres administrateurs sera de deux ans. 14. Les dispositions de la présente loi prévalent sur toute disposition incompatible de la

Loi sur les compagnies applicable à la Société ainsi que sur toute disposition incompatible de ses lettres patentes et de ses règlements. 15. La

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14) est modifiée par le remplacement, dans les articles 21.6 et 21.7, des mots « Société de promotion de l’industrie des courses de chevaux (SPICC) inc. » par les mots « Société de développement du cheval au Québec ». 16. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application de la présente loi. 17. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28399
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28399 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	30be947df0f01582ada5d70f2e125ea83c1d0d55

Source file is stored in the law ingest library (pdf).