Bill Government Bill Projet de loi Projet de loi du gouvernement 5th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 5e session, 40 e législature, Manitoba, 65 Elizabeth II, 2016 BILL PROJET DE LOI THE ELECTIONS AMENDMENT ACT (SIGNATURES REQUIRED FOR NOMINATION DOCUMENT) LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE (NOMBRE DE SIGNATURES EXIGÉES SUR LES DOCUMENTS DE MISE EN CANDIDATURE) Honourable Mr.

Chomiak M. le ministre Chomiak First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under the current Elections Act, nomination documents filed by a candidate must include the names, addresses an d signatures of at least eligible voters who supp ort the nomination.

La Loi électorale prévoit actuellement que les documents de mise en candidature que déposent les candidats d oivent comporter le nom, l'adresse et la signature d'au moins 100 électeurs admissibles qui appuient la candidature. Manitoba's Chief Electoral Officer has recommended a reduction in the number of voters required to sign a candidate's nomination document. This Bill reduces that number to for any election held after the Bill r eceives royal assent.

Le directeur général des élections du Manitoba a recommandé la réduction du nombre de signatures exigées sur les documents de mise en candidature que déposent les candidats. Le présent projet de loi a pour objet de porter ce nombre à 50 pour les élections tenues après sa date de sanction.

BILL PROJET DE LOI THE ELECTIONS AMENDMENT ACT (SIGNATURES REQUIRED FOR NOMINATION DOCUMENT) LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE (NOMBRE DE SIGNATURES EXIGÉES SUR LES DOCUMENTS DE MISE EN CANDIDATURE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E30 amended The Elections Act is amended by this Act. Modification du c. E30 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Loi électorale . 2 Item of

section is amended by striking out "100 eligible voters " and substituting " 50 eligible voters ". 2 Le point de l'article est modifié par substitution, à « 100 électeurs », de « 50 électeurs ». Coming into force and application This Act comes into force on the day it receives royal assent and applies to any election held after that day, despite

section of The Elections Act (amendments do not apply for 90 days). Entrée en vigueur et application La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction et, malgré l'article de la Loi électorale , s'applique aux élections tenues après ce jour. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 1