Institutions — 2 December 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2020-12-02

Quebec — Committees

(Onze

heures vingt-sept minutes)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Bonjour. Bienvenue. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission des institutions ouverte.

La commission est

réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi

visant à améliorer l'accessibilité et

l'efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la

pandémie de la COVID-19.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Lamothe (Ungava) sera remplacé par Mme Picard

(Soulanges); M. Martel (Nicolet-Bécancour), par Mme Blais

(Abitibi-Ouest); M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé); M. Fontecilla

(Laurier-Dorion), par M. Nadeau-Dubois... (Gouin), pardon; et

M. LeBel (Rimouski), par Mme Hivon (Joliette).

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des

droits de vote par procuration?

La Secrétaire :

Oui. Excusez-moi. M. Lévesque (Chapleau) pourra voter pour

Mme Lachance (Bellechasse) et Mme Lavallée (Repentigny).

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je vous rappelle que

les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal conformément à la

motion adoptée par l'Assemblée le 15 septembre 2020, et ce, jusqu'au

9 octobre... et ce...

Une voix : Jusqu'au

11 décembre.

Président (M. Bachand) : ...jusqu'au 11 décembre 2020,

pardon.

Nous allons débuter

avec les remarques préliminaires. Alors, M. le ministre, bienvenue. Et vous

disposez d'un temps de parole de 20 minutes. M. le ministre, s'il vous

plaît.

M. Jolin-Barrette :

Merci, M. le Président. Content de vous retrouver cette semaine, M. le

Président. Je tiens à saluer Mme la

secrétaire, M. le député de LaFontaine, Mme la députée de

Notre-Dame-de-Grâce, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, Mme la députée

d'Abitibi-Ouest, Mme la députée de Soulanges, M. le député de... Saint-Jean, excusez-moi,

M. le député de Chapleau et Mme députée des Plaines, souligner également la

présence des gens du ministère qui m'accompagnent ici, avec nous, pour l'étude

détaillée du projet de loi n° 75, Loi visant à améliorer l'accessibilité et l'efficacité de la justice,

notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19.

Donc,

essentiellement, le projet de loi vise à nous assurer de faire en sorte de

rendre le système de justice plus efficace,

plus accessible. Et la majorité, la très grande majorité du projet de loi émane

de la Table Justice-Québec, à laquelle ont participé les tribunaux, la

Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour d'appel, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires ainsi que la Commission

des services juridiques, et je tiens à les remercier pour leur contribution.

Donc, ça fait plusieurs mois qu'ils

travaillent pour qu'on puisse arriver avec des mesures qui vont rendre plus

accessible, plus efficace le système de justice.

Il y a plusieurs

modifications au niveau du Code de procédure civile, au niveau du Code de

procédure pénale, notamment, beaucoup de modifications qui sont techniques mais

surtout qui font suite au contexte pandémique que nous vivons, donc beaucoup de

recours aux moyens technologiques, beaucoup de mesures qui visent à limiter le déplacement du justiciable au palais de justice

dans le contexte. Bien entendu, ces mesures-là seront permanentes dans

le Code de procédure civile, dans le Code de procédure pénale, mais, justement,

ils contribuent et participent à la transformation de la justice pour faire en

sorte que les façons de travailler que nous avions à la Justice, dans les cours

de justice, dans les palais de justice, avec la magistrature, bien, ça va être

amélioré. Donc, voilà pourquoi il y aura plusieurs modifications au Code de

procédure civile, Code de procédure pénale, notamment un recours plus grand à

l'écrit dans les procédures, pour faire en sorte que ça soit plus efficace

aussi et qu'on puisse communiquer.

Également, la communication par voie de moyens

technologiques, de plus en plus, vous avez vu — et je tiens à remercier

l'ensemble du personnel du ministère de la Justice, qui a contribué, au cours

des derniers mois, à la modernisation

technologique des palais de justice, des outils — on a vu des séances virtuelles, des séances

semi-virtuelles. Écoutez, dans le système de justice, c'est une révolution de

tenir des audiences en virtuel, des conférences de règlement à

l'amiable, des conférences préparatoires. On était rendus là. La pandémie, s'il

y a quelque chose de bon dans tout ça, c'est que ça a forcé le système de

justice à se moderniser à vitesse grand V, et les équipes au ministère de la

Justice ont travaillé extrêmement fort durant la pandémie pour répondre aux

besoins de la magistrature et des avocats, du système de justice. Je tiens à

les remercier sincèrement.

Donc, déjà, il y avait un plan de transformation

de la justice qui avait été amorcé, sous le gouvernement libéral, par Mme Vallée, à l'époque, donc énormément

d'argent qui y avait été consacré, ce qui était une bonne chose. Alors,

il faut le reconnaître lorsqu'il y en a. Et donc on poursuit dans cette

lancée-là de la transformation pour faire en

sorte qu'on cesse les hangars à papiers et surtout de faire en sorte

d'améliorer l'efficacité au bénéfice du justiciable. Donc, ça, c'est

pour les aspects techniques qu'on va venir pérenniser dans le projet de loi.

Autre élément fondamental du projet de

loi : les cliniques juridiques universitaires. C'est une mesure qui me

tient particulièrement à coeur, que... J'avais déposé un projet de loi en 2017

pour faire en sorte de permettre aux étudiants en droit de contribuer à l'accès

à la justice. Ce sont des étudiants qui sont pleins de qualités et qui sont

disponibles pour offrir des conseils et des avis juridiques à la population, le

tout d'une façon très bien encadrée, avec un professionnel en exercice, un

avocat ou un notaire, avec une responsabilité professionnelle encadrée. On

verra, dans le cadre du projet de loi, qu'on laisse la latitude aux ordres

professionnels, qui ont pour mission de protéger le public, de venir encadrer

le tout par voie réglementaire, comme c'est leur mandat de le faire. Alors, le

projet de loi, ce qu'il fait, c'est qu'il

dit : Bien, maintenant, nous allons permettre une certaine ouverture pour

offrir aux justiciables québécois des services juridiques à faible coût

ou gratuitement, justement dans un souci d'accès à la justice. Mais, il faut le

dire, tout ça doit être très bien encadré et sera très bien encadré, justement

pour faire en sorte que la protection du public soit assurée. Et donc ce qu'on

vient faire, c'est que, dans les établissements universitaires, on pourra avoir

des cliniques juridiques universitaires qui vont être offertes maintenant par les universités. Je

pense qu'on était en retard par rapport aux autres provinces

canadiennes.

Et c'est bon

que le Québec se mette à jour, si je puis dire, et pour faire en sorte surtout

de penser aux citoyens et citoyennes du Québec, qui doivent pouvoir être bien

renseignés, informés sur leurs droits et leurs obligations. Et je pense

que cela permettra notamment de faire en sorte d'éviter une multiplication de

la judiciarisation des dossiers. Plus on est renseigné, plus on est en mesure

de comprendre. Et surtout, si jamais on arrive devant le juge ultimement, bien,

on sera déjà mieux préparé, mieux renseigné et on aurait une connaissance plus

approfondie du système de justice.

On le dit souvent, parfois le système de

justice, ça semble être éloigné du public. Or, c'est fondamental dans notre

société, le système de justice, ça joue un rôle très important, et c'est à

nous, en tant que législateurs, de faire en sorte de rapprocher le système de

justice de la population et surtout d'adapter le système de justice aux

aspirations et aux besoins des Québécois et des Québécoises.

Alors, j'arrête ici, M. le Président, et vous

dire que j'ai énormément d'enthousiasme de débuter ce projet de loi et de

retrouver le député de LaFontaine, avec qui j'ai eu le plaisir de passer la

soirée hier soir. Ici, bien entendu, M. le Président. Ici, ici.

Le Président (M.

Bachand) : Merci de partager votre agenda, M. le ministre. M.

le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Merci

beaucoup, M. le Président. Puis effectivement vous ne retrouverez pas ça dans

l'agenda public du ministre. Et nous étions ici, et je tiens à rassurer

l'ensemble de nos collègues de caucus respectifs, la séance s'est terminée et à l'heure dite de la fin des travaux

parlementaires. Il n'y a pas eu d'«after-hours», M. le Président. Il

aurait pu, mais il n'y en a pas eu. On respecte les consignes de distanciation.

Et j'invite également... Puis je souligne et je

suis heureux de constater l'enthousiasme du ministre également. Et je me

souhaite, je nous souhaite et je lui souhaite, à lui aussi, que cet

enthousiasme-là soit pérein tout au long des travaux.

Des fois, je pense qu'il va peut-être trouver que ça ne va pas assez vite à son

goût, mais je l'invite à se rappeler de ces dernières minutes, son

enthousiasme.

On va faire

avancer le Québec, M. le Président. On a voté pour le principe, vous l'avez vu.

On va faire avancer le Québec. On a

des choses à dire, on va déposer des amendements. Puis je pense qu'honnêtement

lui et moi, on a eu, avec notre

collègue de Westmount—Saint-Louis,

l'occasion de beaucoup, beaucoup travailler, puis, je pense, ça a été un effort collectif très fructueux, sur le projet

de loi n° 70, qui vise à interdire les thérapies de conversion.

Honnêtement, on a déposé beaucoup

d'amendements, et beaucoup ont été considérés par le ministre et même adoptés.

Et ça, je pense qu'à la fin de la journée ça fait une loi qui est plus

précise, plus complète et meilleure. Et, en ce sens-là, c'est ce que je nous souhaite. Je nous souhaite donc collectivement d'avoir des travaux

aussi, je vous dirais, efficaces que ceux dans le projet de loi n° 70.

Je sais que

le ministre... Pourquoi, amicalement, je lui dis, sourire

dans la voix, de conserver son enthousiasme du début tout au long de nos

travaux? Parce que, ce soir, on va siéger jusqu'à 22 h 30, demain

soir aussi, jusqu'à 22 h 30, et ça se peut, encore une fois, que...

Je sais que le ministre veut le projet de loi le plus rapidement possible, mais

il y aura des questions, qui ne seront pas des questions sans fondement, des

questions inutiles, et probablement des amendements également.

Les amendements... Le ministre l'a compris très,

très tôt dans ses premiers mandats de député, quand il était dans l'opposition,

il y a des amendements sur lesquels on sait que le ministre, bien, il n'est pas

chaud à l'idée, mais on les dépose pareil, ça fait faire

le débat. Puis, à un moment donné, en débattant, en se disant : Bien,

pourquoi vous êtes pour, pourquoi vous êtes contre?, on se rend compte que,

finalement, ça tient la route, mais on ne peut pas tout vous donner, mais on va

prendre la première partie. Ça arrive, ça, régulièrement que des amendements

puissent être acceptés en partie, de un, et, de deux, ça a valeur pédagogique.

Le fait de lancer... Un peu comme hier, puis je prends cet exemple-là,

l'imprescriptibilité des recours en matière de dommages résultant d'une

thérapie de conversion, ça n'a pas été adopté hier, puis c'est correct, je veux

dire, c'est la démocratie, c'est notre Assemblée nationale, mais notre collègue

de Westmount—Saint-Louis

aura déposé, pour une première fois à l'Assemblée nationale du Québec, un

amendement qui visait à rendre imprescriptible les recours pris en vertu ou

suite... visant à compenser des dommages suite à une thérapie de conversion.

L'amendement a été déposé, l'amendement n'a pas été adopté par la commission,

mais il y aura eu une première hier, le 1er décembre 2020, de la collègue

de Westmount—Saint-Louis,

qui aura déposé cet amendement-là,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2020-12-02
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 201202.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	30df32fed50f55716b5be0bd018fc006087448de

Source file is stored in the law ingest library (html).