Bill document — Vigie #9433

Vigie 9433

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M.

Michel Bissonnet Député de Jeanne-Mance DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 221 (Privé) Loi modifiant le statut de la Société de secours mutuels des citoyens de Casacalenda Éditeur officiel du Québec 2002 Projet de loi n o 221 (Privé) LOI MODIFIANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS DES CITOYENS DE CASACALENDA ATTENDU que la Société de secours mutuels des citoyens de Casacalenda est une personne morale qui a été constituée comme société de secours mutuels en vertu de l’article des statuts refondus de 1909 à la suite de l’autorisation du gouvernement accordée le janvier 1926 ; Que, depuis 1926, la Société a détenu un permis pour agir comme société de secours mutuels ; Que les membres de la Société ont exprimé le désir d’être protégés par une assurance collective plutôt que par des secours mutuels ; Que, lors d’une assemblée générale de la Société tenue le octobre 2000, les membres présents ont adopté à l’unanimité une proposition pour remplacer les secours mutuels par une police d’assurance collective ; Que, lors d’une assemblée générale de la Société tenue le août 2002, les membres présents ont adopté à l’unanimité une proposition pour continuer l’existence de la Société comme personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) ; Que, depuis le juin 2001, la Société ne détient plus de permis pour offrir des secours mutuels ; Que la Société désire continuer son existence comme personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies ; Qu’il y a lieu de faire droit à cette demande ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Société de secours mutuels des citoyens de Casacalenda est autorisée à demander des lettres patentes sous l’autorité de l’article de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38) pour continuer son existence comme personne morale régie par la

partie III de la

Loi sur les compagnies. 2. Les administrateurs de la Société demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés conformément à la

partie III de la

Loi sur les compagnies. 4 3. Les règlements de la Société demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiés ou remplacés conformément à la

partie III de la

Loi sur les compagnies. 4. Le nom de la Société de secours mutuels des citoyens de Casacalenda est changé en celui de l’Association des citoyens de Casacalenda. 5. L’Association œuvre principalement dans le domaine éducatif, social et récréatif et elle a pour but, plus particulièrement : 1° de promouvoir au Québec la culture de la région de Molise ; 2° d’organiser des rencontres et de faciliter les échanges culturels entre ses membres et les autres composantes de la société québécoise; 3° de faciliter l’intégration de ses membres dans la société québécoise. 6.

L’Association peut et a toujours été autorisée à offrir à ses membres la possibilité d’adhérer à un contrat d’assurance collective négocié avec un assureur. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9433
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9433 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	30ec367e1a938751f7bf191af98b72e6090579ba

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