Bill document — Vigie #16139

Vigie 16139

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 30 Loi modifiant la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin d’harmoniser certaines de ses dispositions relatives au processus électoral avec celles de la Loi électorale. Ainsi, d’une part, une nouvelle

section sur l’affichage électoral est introduite et les règles relatives à la façon de marquer un bulletin de vote sont modifiées. D’autre part, le projet de loi établit à six mois la durée de domicile au Québec que doit avoir un électeur municipal. Le projet de loi introduit également dans la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités des dispositions analogues à celles de la Loi électorale en ce qui concerne certaines règles en matière d’autorisation de partis politiques et de candidats indépendants, de financement de ces entités et de contrôle de leurs dépenses électorales. Ainsi, un parti politique pourra, avant de demander son autorisation, se réserver un nom pour une période maximale de six mois. Aussi, le projet de loi révise le nombre de candidats qu’un parti doit présenter pour obtenir son autorisation et la maintenir.

Le projet de loi réduit en outre à 15 % le pourcentage de votes que doit obtenir un candidat pour avoir droit à un remboursement de dépenses électorales et il permet maintenant à un électeur de faire des contributions pour une somme de 1 000 $ à chacun des partis et des candidats indépendants autorisés. Enfin, le projet de loi vise à solutionner quelques problèmes d’application. Il précise notamment les pouvoirs du ministre d’autoriser un président d’élection à changer le dimanche fixé pour la tenue d’une élection partielle.

Il permet également à la Commission municipale du Québec de constater, de sa propre initiative, la fin du mandat d’un élu. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3); –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9).

3 Projet de loi n o 30 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 1. L’article 47 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° par ce qui suit : «47. Est un électeur de la municipalité toute personne majeure, de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec depuis six mois, qui n’est ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 53 et qui remplit une des trois conditions suivantes: ». 2. L’article 52 de cette loi, modifié par l’article 14 du

chapitre 34 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «52. Pour exercer son droit de vote, une personne doit, au moment de voter, être un électeur de la municipalité et être inscrite sur la liste électorale de celle-ci. ». 3. L’article 61 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « , dans le cas où ce droit ne découle pas de son

titre de personne domiciliée, ». 4. L’article 66 de cette loi, modifié par l’article 17 du

chapitre 34 des lois de 1997, est de nouveau modifié par l’insertion, dans l’avant-dernière ligne du deuxième alinéa et après le numéro « 107 », de « et 724 ». 5. L’article 122 de cette loi, remplacé par l’article 21 du

chapitre 34 des lois de 1997, est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le président de la commission peut, après avoir consulté le président d’élection, prolonger les heures de session de la commission. ». 6. L’article 132 de cette loi, remplacé par l’article 21 du

chapitre 34 des lois de 1997, est modifié :

4 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de « , sous réserve de toute prolongation décidée par le président de la commission en vertu du troisième alinéa de l’article 122 » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Celui-ci » par les mots « Le président d’élection ». 7. L’article 137 de cette loi, remplacé par l’article 21 du

chapitre 34 des lois de 1997, est modifié par l’addition, après le paragraphe 2 ° du troisième alinéa, du suivant : «3 ° lorsque la personne a été rencontrée par un agent réviseur et lui a confirmé qu’elle n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste électorale.». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 137, des suivants : «137.1.

La commission de révision peut, de son propre chef ou sur demande, révoquer ou réviser toute décision qu’elle a prise de radier ou de refuser d’inscrire une personne: 1° lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; 2° lorsque la personne visée par la décision n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations. «137.2.

Dans tous les cas où la commission de révision rend une décision en l’absence de la personne qui est visée par la demande ou qui la présente, elle doit immédiatement aviser de sa décision, par écrit, cette personne absente, sauf si celle-ci est en curatelle. ». 9. L’article 148 du texte anglais de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «one-third » par les mots « two-thirds » et des mots « two-thirds » par les mots « one-third ». 10. L’article 221 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Il lui remet également un crayon. ». 11.

L’article 222 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «222. L’électeur se rend dans l’isoloir et marque le bulletin de vote, dans le cercle placé en regard des mentions relatives au candidat en faveur de qui il désire voter, au moyen du crayon que le scrutateur lui a remis. Pour l’application du présent alinéa, un colistier et le candidat auquel il est associé sont comptés comme un seul candidat au poste de conseiller.».

5 12. L’article 226 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa par les suivants : «1 ° soit par une personne qui est son conjoint ou son parent au sens de l’article 131 ; «2 ° soit par une autre personne, en présence du scrutateur et du secrétaire du bureau de vote. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La personne visée au paragraphe 2° du premier alinéa déclare sous serment qu’elle n’a pas déjà porté assistance à un autre électeur au cours du scrutin.». 13.

L’article 233 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 6 °, du suivant : «7 ° a été marqué autrement qu’au moyen du crayon que le scrutateur a remis à l’électeur. ». 14. L’article 236 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « ou que ce dernier n’est pas complètement rempli ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 285, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VII.1 « AFFICHAGE ÉLECTORAL «285.1.

Malgré toute disposition inconciliable d’une loi ou d’un règlement, l’affichage se rapportant à une élection ne peut être soumis, durant la période électorale, à aucune restriction ou condition autrement que dans la mesure prévue par la présente loi. Pour l’application du présent article, les mots « période électorale » ont le sens que leur donne l’article 364. «285.2.

L’affichage se rapportant à une élection est notamment permis sur les propriétés de la municipalité et sur celles du gouvernement, des organismes publics, des sociétés d’État et des commissions scolaires situées sur le territoire de la municipalité, sauf sur les édifices appartenant à ceux-ci. L’affichage est également permis sur les poteaux utilisés à des fins d’utilité publique.

6 «285.3. Les affiches se rapportant à une élection doivent être placées de façon à ne pas entraver la circulation automobile ou piétonnière, à éviter toute obstruction visuelle par rapport à la signalisation routière et à ne pas compromettre la sécurité routière ni la sécurité publique. «285.4. Aucune affiche se rapportant à une élection ne peut être placée sur un monument historique classé ou dans un site historique classé au sens de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) ni dans un site déclaré site historique national en vertu de cette loi. «285.5. Aucune affiche se rapportant à une élection ne peut être placée sur un monument, une sculpture, un arbre, une bouche d’incendie, un pont, un viaduc ou un pylône électrique. Aucune affiche ne peut non plus être placée sur un abribus ou sur un banc public sauf s’il dispose d’un espace prévu à cette fin, auquel cas l’affichage doit se faire selon les modalités applicables. «285.6.

Les matériaux utilisés pour les affiches et leurs supports doivent être de bonne qualité et les affiches et leurs supports doivent être sécuritaires et maintenus en bon état. Les affiches doivent en outre être fixées par des moyens permettant de les enlever facilement. «285.7. Les affiches se rapportant à une élection placées sur des poteaux utilisés à des fins d’utilité publique doivent respecter les conditions suivantes : 1° la

partie la plus haute de l’affiche ne doit pas être à plus de trois mètres du sol ; 2° l’affiche ne doit comporter aucune armature de métal ou de bois ; 3° l’affiche ne peut être fixée à l’aide de clous ou de broches métalliques ; 4° l’affiche ne peut obstruer une plaque d’identification apposée sur le poteau. Aucune bannière ou banderole ni aucun drapeau se rapportant à une élection ne peuvent par ailleurs être fixés sur un tel poteau.

Les préposés à l’entretien de poteaux utilisés à des fins d’utilité publique peuvent, s’ils le jugent nécessaire aux fins de travaux à effectuer, enlever toute affiche se rapportant à l’élection placée sur un poteau. Sauf en cas d’urgence, ils doivent en aviser, selon le cas, le candidat ou le parti autorisé que l’affiche favorise ou l’intervenant particulier visé à la

section VIII.1 du

chapitre XIII qui l’a fait placer.

7 «285.8. Toute affiche se rapportant à une élection doit être enlevée au plus tard 15 jours après le jour fixé pour le scrutin, à défaut de quoi la municipalité ou le propriétaire des lieux ou des poteaux où elle est placée peut la faire enlever aux frais, selon le cas, du parti ou du candidat qu’elle favorise ou de l’intervenant particulier qui l’a fait placer, après lui avoir transmis un avis de cinq jours à cet effet. L’avis doit indiquer les endroits où des affiches doivent être enlevées.

Si la municipalité ou le propriétaire a dû procéder à l’enlèvement d’affiches aux frais du parti, du candidat ou de l’intervenant particulier, la facture doit indiquer le lieu et la date où il a été procédé à l’enlèvement. «285.9. Le parti, le candidat ou l’intervenant particulier, selon le cas, doit s’assurer du respect des dispositions du présent chapitre. ». 16.

L’article 303 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du sous-paragraphe a du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « suivante du conseil, du comité ou de la commission où elle est présente » par les mots « du conseil, du comité ou de la commission où elle est présente après avoir pris connaissance du fait que la question a été prise en considération ». 17. L’article 320 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Même si elle n’a pas reçu l’avis prévu au premier alinéa, la Commission peut agir conformément au deuxième alinéa. ». 18.

L’article 333 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « ou, si le conseil ne peut siéger, en donne un avis public ». 19. L’article 339 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « changer », des mots «, y compris en dehors de la période de quatre mois prévue au premier alinéa, ». 20. L’article 345 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après le mot « élection», de « , y compris celle prévue à l’article 336, ». 21.

L’article 361 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du quatrième alinéa, des mots « suivante à laquelle il est présent » par les mots « à laquelle il est présent après avoir pris connaissance de ce fait ». 22. L’article 392 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Si l’avis ne peut être donné par l’une de ces personnes, il peut l’être par un autre dirigeant. » ; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

8 «L’avis annonçant la nomination d’un nouveau chef doit être accompagné d’une copie de la résolution prise en conformité avec les règlements du parti et certifiée conforme par au moins deux autres dirigeants de celui-ci. ». 23. L’article 396 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « le tiers » par « 20 % » ; 2° par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Dans tous les cas cependant, le nombre minimal de candidats à de tels postes doit être de deux. ». 24.

L’article 397 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 4 ° du premier alinéa, du suivant : «4.1 ° le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de deux dirigeants du parti autres que le chef ; » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, de « le tiers des districts électoraux » par « 20 % des districts électoraux ou deux d’entre eux, selon ce qui est le plus élevé, ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 399, du suivant : «399.1.

Avant de présenter une demande d’autorisation, un parti peut demander au directeur général des élections, au moyen d’un écrit de son chef, de lui réserver un nom pour une période n’excédant pas six mois. La demande doit indiquer la municipalité sur le territoire de laquelle le parti entend exercer ses activités et au conseil de laquelle il entend présenter des candidats. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 398 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la réservation. Le parti qui a réservé un nom peut toutefois en mentionner un autre dans sa demande d’autorisation. ». 26.

L’article 403 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Dans le cas d’un parti, la demande doit en outre être accompagnée d’une copie de la résolution prise en conformité avec les règlements du parti et certifiée conforme par au moins deux dirigeants de celui-ci. ». 27. L’article 406 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « présente des candidats à moins du tiers des postes de conseiller » par les mots « ne présente pas le nombre requis de candidats ». 28.

L’article 415 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 5 ° du premier alinéa, du suivant :

9 « 5.1° le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de deux dirigeants du parti autres que le chef ; ». 29. L’article 417 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 30. L’article 422 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots « le rapport financier de fermeture accompagne » par les mots « la copie de la résolution du parti ainsi que le rapport financier de fermeture accompagnent ». 31.

L’article 424 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 °, du suivant : « 1.1° le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’au moins deux dirigeants du parti autres que le chef ; ». 32. L’article 425 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Dans le cas d’un parti, si les renseignements ne peuvent être fournis par l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa, ils peuvent l’être par un autre dirigeant. ». 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 426, du suivant: «426.1.

Dans les six mois qui suivent son autorisation, un parti doit transmettre au directeur général des élections une copie de ses règlements. Il doit lui transmettre sans retard une copie de toute modification apportée à ces règlements, après la transmission prévue au premier alinéa, pendant la durée de l’autorisation. ». 34.

L’article 428 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 7 ° par le suivant : «7 ° au choix du représentant officiel, appliqué uniformément à tous les participants, le prix d’entrée à une activité ou à une manifestation à caractère politique, lorsque ce prix n’excède pas 60 $ par jour, jusqu’à concurrence d’une entrée par personne. ». 35. L’article 431 de cette loi est remplacé par le suivant : «431. Le total des contributions ne peut dépasser, au cours d’un même exercice financier, pour un même électeur, la somme de 1 000 $ à chacun des partis et des candidats indépendants autorisés. ».

10 36. L’article 453 de cette loi, modifié par l’article 97 du

chapitre 52 des lois de 1998, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 4 °, du suivant : «4.1 ° le coût des aliments et des boissons servis à l’occasion d’une activité à caractère politique lorsque ce coût est inclus dans le prix d’entrée déboursé par le participant ; ». 37. L’article 462 de cette loi est modifié par la suppression, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du premier alinéa, de « , jusqu’à concurrence de 2 250 $ dans le cas du poste de maire et de 750 $ dans celui d’un poste de conseiller ». 38.

L’article 475 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, du nombre «20 » par le nombre « 15 ». 39. L’article 476 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du nombre « 20 » par le nombre « 15 ». 40. L’article 480 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 4 °, du nombre « 50 » par le nombre « 60 » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 4 ° du texte français, du mot « admission » par le mot « entrée ». 41. L’article 488 de cette loi est remplacé par le suivant : «488.

Le vérificateur d’un parti autorisé examine le rapport financier du parti et délivre au représentant officiel, au plus tard le cinquième jour avant l’expiration du délai fixé à l’article 479 pour la transmission du rapport financier, son rapport de vérificateur préparé conformément à la directive du directeur général des élections en cette matière. ». 42. L’article 507 de cette loi est remplacé par le suivant : «507. Lorsqu’une erreur est constatée dans un rapport transmis, l’agent officiel ou le représentant officiel peut, jusqu’à la date limite prévue pour la transmission de ce rapport, corriger cette erreur.

Après cette date, le chef du parti ou le candidat indépendant doit obtenir du directeur général des élections la permission de corriger cette erreur en démontrant qu’elle a été faite par inadvertance. Toute opposition à la demande de correction est soumise au directeur général des élections. S’il n’y pas d’opposition à la demande ou si le directeur général des élections juge l’opposition non fondée, il permet que la correction soit effectuée.

11 Dans le cas contraire, le chef ou candidat doit demander la permission au juge compétent. ». 43. L’article 512.6 de cette loi, édicté par l’article 99 du

chapitre 52 des lois de 1998, est abrogé. 44. L’article 518 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « référence, », des mots « est domiciliée au Québec depuis six mois, ». 45. L’article 523 de cette loi, modifié par l’article 31 du

chapitre 34 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : «523. Pour exercer un droit que lui confère une disposition du présent titre, la personne habile à voter doit, à la date de cet exercice, remplir les conditions qui, s’il s’agissait de la date de référence, lui donneraient la qualité de personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné.

Dans le cas de son droit de vote, elle doit en outre, au moment de voter, être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné. ». 46. L’article 528 de cette loi, modifié par l’article 34 du

chapitre 34 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « de voter » par les mots « d’exercer un de ces droits » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « et de citoyenneté canadienne » par les mots « , de citoyenneté canadienne et domiciliée au Québec depuis six mois ». 47. L’article 533 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 48.

L’article 545 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « référendaire », de « , remplit les conditions visées au premier alinéa de l’article 523 ». 49. L’article 546 de cette loi, modifié par l’article 67 du

chapitre 23 des lois de 1995, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du dernier alinéa, de « et remplissant les conditions visées au premier alinéa de l’article 523». 50. L’article 547 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de « et remplissant les conditions visées au premier alinéa de l’article 523 » ;

12 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après le mot « référendaire », de « , remplir les conditions visées au premier alinéa de l’article 523 ». 51. L’article 591 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° du troisième alinéa par le suivant : «1 ° l’agent officiel qui, à

titre de dépense électorale, fournit des aliments ou des boissons à une assemblée privée d’électeurs réunis en vue de favoriser l’élection d’un candidat durant une élection ; »; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du paragraphe 2° du troisième alinéa, des mots « de tels aliments ou boissons » par les mots « des aliments ou des boissons » ; 3° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 3 ° du troisième alinéa, des mots « non alcoolisées ». 52.

L’article 592 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° du troisième alinéa par le suivant : «1 ° sur ses propres biens, fournit des aliments ou des boissons à une assemblée privée de personnes habiles à voter réunies en vue de favoriser ou de combattre la tenue d’un scrutin référendaire ; » ; 2° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 2 ° du troisième alinéa, des mots « non alcoolisées ». 53.

L’article 593 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° du troisième alinéa par le suivant : «1 ° sur ses propres biens, fournit des aliments ou des boissons à une assemblée privée de personnes habiles à voter réunies en vue de favoriser une réponse affirmative ou négative à la question référendaire; » ; 2° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 2 ° du troisième alinéa, des mots « non alcoolisées ». 54.

L’article 607 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 3 °, de « autre que celle nécessaire pour payer des dettes découlant des dépenses électorales alors effectuées ou pour disposer, à des fins politiques, religieuses, scientifiques, charitables ou mentionnées à l’article 498, des sommes ou des biens qui lui restent alors parmi ceux que le candidat a obtenus à ce

titre » ;

13 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 4 °, de « autre que celui nécessaire pour payer des dettes découlant des dépenses électorales alors effectuées ou pour disposer, à des fins politiques, religieuses, scientifiques, charitables ou mentionnées à l’article 498, des sommes ou des biens qui lui restent alors parmi ceux que le candidat a obtenus à ce

titre ». 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 636, du suivant: «636.1. Commet une infraction : 1° quiconque place une affiche se rapportant à une élection en contravention à l’une des dispositions des articles 285.2 à 285.5 ou sans respecter les conditions prévues au premier alinéa de l’article 285.7 ; 2° quiconque place une bannière, une banderole ou un drapeau se rapportant à une élection sur un poteau utilisé à des fins d’utilité publique. ». 56. L’article 639 de cette loi, modifié par l’article 93 du

chapitre 31 des lois de 1998, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « et 631 à 635 » par « , 631 à 635 et 636.1 ». LOI ÉLECTORALE 57. L’article 40.2 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 58. L’article 40.25 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 59. L’article 78 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Aux fins de déterminer si une personne a les qualités pour être un candidat lors d’une élection sur le territoire de la municipalité, toute période pendant laquelle, avant la constitution, cette personne a résidé de façon continue ou non sur l’ancien territoire non organisé vaut comme si elle s’était écoulée depuis son début sur le territoire de la municipalité. ». 60.

L’article 111 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa et dans la quatrième ligne du quatrième alinéa, du mot « générale » par le mot « régulière». 61. L’article 123 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

14 «Aux fins de déterminer si une personne a les qualités pour être un candidat lors d’une élection sur le territoire de la municipalité, toute période pendant laquelle, avant le regroupement, cette personne a résidé de façon continue ou non sur le territoire d’une municipalité demanderesse vaut comme si elle s’était écoulée depuis son début sur le territoire de la municipalité. ». 62. L’article 175 de cette loi est remplacé par le suivant : «175.

Aux fins de déterminer si une personne a les qualités pour être un candidat lors d’une élection sur le territoire de la municipalité annexante, toute période pendant laquelle, avant l’annexion, cette personne a résidé de façon continue ou non sur le territoire annexé vaut comme si elle s’était écoulée depuis son début sur le territoire de la municipalité annexante. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 63.

Tout parti déjà autorisé le ( indiquer ici la date de la veille de la sanction de la présente loi ) doit transmettre au directeur général des élections les renseignements et les documents prévus au paragraphe 4.1 ° du premier alinéa de l’article 397 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et au premier alinéa de l’article 426.1 de cette loi, édictés par les articles 24 et 33, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ). 64. Le premier règlement pris après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) et modifiant le règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 582 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 11 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1). 65. Les dispositions remplacées ou modifiées par les articles 1, 3 et 44, le paragraphe 2° de l’article 46 et les articles 59, 61 et 62 continuent de s’appliquer, telles qu’elles se lisaient avant leur remplacement ou leur modification, à l’égard de toute élection pour laquelle l’avis d’élection a été donné avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) et à l’égard de tout référendum pour lequel la date de référence au sens de l’article 514 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est antérieure à cette date. 66. Les dispositions modifiées par les articles 38 et 39 continuent de s’appliquer, telles qu’elles se lisaient avant leur modification, à l’égard de toute élection pour laquelle l’avis d’élection a été donné avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 67. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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