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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

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27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le vendredi 20 février 2004 - Vol. 38 N° 10

Étude détaillée du projet de loi n° 29 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives

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Table des matières

Étude détaillée

Code de la sécurité routière

Vérification mécanique des véhicules et

programme d'entretien préventif (suite)

Programme d'entretien préventif

Dispositions pénales

Procédure et preuve

Procédure et preuve en matière administrative

Communication de renseignements

Dispositions réglementaires

Pouvoirs attribués au gouvernement

Pouvoirs attribués à la société

Pouvoirs attribués à la municipalité

Dispositions diverses et transitoires

Loi sur la police

Normes de comportement

Déontologie

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec

Dispositions diverses

Document déposé

Articles en suspens

Code de la sécurité routière

Permis relatifs à la conduite des véhicules routiers

Dispositions générales (suite)

Articles en suspens

Code de la sécurité routière

Champ d'application et définitions (suite)

Immatriculation des véhicules

Dispositions générales (suite)

Entrée en vigueur

Document déposé

Intervenants

Mme France Hamel, présidente suppléante

M. Yvon Marcoux

M. Normand Jutras

M. Jean-Pierre Soucy

M. Raymond Bernier

M. Norbert Morin

M. Laurent Lessard

* Mme Johanne St-Cyr, Société de l'assurance automobile du Québec

* M. Claude Bergeron, idem

* M. Pierre-Paul Vigneault, ministère des Transports

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures huit minutes)

La Présidente (Mme Hamel): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements ce matin?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Dubuc (La Prairie) est remplacé par Mme Hamel (La Peltrie); M. Gabias (Trois-Rivières) est remplacé par M. Bernier (Montmorency); M. Lafrenière (Gatineau) est remplacé par M. Lessard (Frontenac); et M. Tremblay (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Jutras (Drummond).

La Présidente (Mme Hamel): Alors, j'ai besoin de votre consentement afin que nous débutions nos travaux immédiatement et afin de déroger à l'article 143 qui prévoit que les commissions se réunissent à compter de 9 h 30. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix: Oui.

Étude détaillée

Code de la sécurité routière

Vérification mécanique des véhicules et

programme d'entretien préventif (suite)

Programme d'entretien préventif

La Présidente (Mme Hamel): Je vous rappelle que, lors du dernier ajournement, nous étions rendus à l'article 60 du projet de loi. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Marcoux: Oui. Mme la Présidente, bienvenue comme présidente de cette commission.

La Présidente (Mme Hamel): Merci.

(9 h 10)

M. Marcoux: Nous étions à l'article 60. Et il y a des questions qui avaient été posées concernant justement l'élimination de la référence à 521, qui est relié aussi à une modification que nous verrions plus loin, à l'article 621, paragraphe 29°, parce que les deux sont reliés. Et ça touchait, là, notamment l'élimination du mot « fréquence » à l'article 621, paragraphe 29°, qui est en relation avec celui qu'on est en train d'étudier.

Donc, je demanderais, si vous me permettez, Mme la Présidente, à Mme St-Cyr de revenir parce qu'il y a des éléments qui ont été vérifiés. On se rappelle qu'il y avait des recherches qui se faisaient là-dessus. Alors, peut-être, si vous permettez de demander à Mme St-Cyr d'expliquer les raisons de la modification.

Des voix: Consentement.

La Présidente (Mme Hamel): Il y a consentement. Pouvez-vous vous identifier, s'il vous plaît?

Mme St-Cyr (Johanne): Merci, Mme la Présidente. Johanne St-Cyr, vice-présidente à la Société de l'assurance automobile du Québec. Alors, effectivement, conformément à ce qui avait été mentionné, c'est la référence qui devait être changée de manière à ce qu'on réfère plutôt à un règlement pris en vertu de l'article qui était mentionné pour assurer la cohérence.

Et dans le fond on se rappellera ce qui était visé, c'est la situation du minibus qui est immatriculé au nom d'une personne qui a une famille nombreuse, qui a plusieurs enfants, de sorte que, alors que le minibus normalement est plutôt réservé à du transport contre rémunération, dans ce cas-ci il sert de véhicule personnel. Et ce qu'on voulait faire, l'effet recherché, c'était de vraiment faire en sorte que le minibus utilisé comme véhicule personnel ne soit pas soumis à la fréquence de vérification mécanique deux fois par année, qui est le lot des véhicules servant au transport de personnes.

Alors, c'est ça, l'effet recherché.

Et l'article 60, dans le fond ce qu'il cherche à faire, c'est d'établir la référence correctement et dire que le texte qui doit se lire après modification, c'est bien que le propriétaire d'un véhicule routier est soumis à la vérification mécanique périodique en vertu d'un règlement pris en vertu du paragraphe 29° de l'article 621. Parce que, lorsque l'on référait à l'article précédent, c'était, à ce moment-là, l'article 521 du code actuel, il énumère les véhicules soumis à une vérification mécanique, alors que là on parle plutôt des obligations qui sont faites à de tels véhicules.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre, est-ce que vous voulez compléter l'explication ou...

M. Marcoux: Mme la Présidente, non. Je pense que...

M. Jutras: ...

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Oui, Mme la Présidente. Mais il y avait aussi... On voulait s'assurer du fait que les minibus qui servent pour les garderies ou dans les écoles élémentaires... On comprend bien l'exception qui est faite pour un véhicule familial, mais que par contre pour les véhicules qui servent dans ce genre d'institution, que ce soit un CPE, que ce soit une école élémentaire, l'obligation de vérification, elle demeure là.

Mme St-Cyr (Johanne): Oui, absolument.

M. Jutras: Alors, ça va.

M. Marcoux: Alors, je pense que c'est important, ça.

M. Jutras: Oui, parce qu'on avait fait référence à la tragédie de Nicolet, là. Alors, adopté.

Dispositions pénales

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

Article 61. M. le ministre.

M. Marcoux: Mme la Présidente, l'article 61 modifie l'article

L'article 544 actuel prévoit: « Quiconque contrevient à l'article 528 commet une infraction et est passible d'une amende de 30 $ à 60 $. » Et 528, c'est l'obligation du mandataire en vérification mécanique de transmettre à la société copie du certificat de vérification mécanique.

Donc, après « 528 » , de « ou à l'article 539.4 » . Et, à l'article 539.4 qui est introduit par le projet de loi, on dit: « La personne autorisée à effectuer la vérification photométrique pour la Société [de l'assurance automobile] doit sans délai lui transmettre copie de toute attestation de vérification qu'elle délivre. » Donc, 539.4, comme tel, c'est l'article 59, où nous prévoyons le pouvoir pour l'agent de la paix de faire vérifier dans un endroit approprié, chez un mandataire, pour l'aspect, là, si les vitres teintées ont trop d'opacité et qu'il juge qu'on doit les faire vérifier.

Alors, à ce moment-là, le mandataire doit également transmettre copie de la vérification à la Société de l'assurance automobile. Donc, c'est pour ça qu'on ajoute, à l'article 544, une référence à l'article 539.4, de sorte que 544 se lirait: « Quiconque contrevient à l'article 528 ? donc, vérification mécanique ? ou à l'article 539.4 ? vérification photométrique ? commet une infraction et est passible d'une amende de 30 $ à 60 $ » , s'il n'envoie pas son certificat.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député.

M. Jutras: De combien est l'amende dans le cas d'une personne qui ne donne pas suite à la vérification photométrique, là, et dont les vitres ne sont pas conformes? On lui donne un avis de remédier... De combien est l'amende dans un cas comme ça?

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui, Mme la Présidente. C'est à l'article... en fait, le nouvel

article 63, là, où on a modifié l'article 546. Et on prévoit, là, que c'est une amende... L'infraction est passible d'une amende de 300 $ à 600 $. C'est ça?

Une voix: Oui.

M. Jutras: C'est quand même assez particulier. La personne qui commet l'infraction comme telle, un particulier, un individu, lui, se retrouve passible d'une amende de 300 $ à 600 $. Par contre, quelqu'un qui est chargé de l'application de la loi et qui est négligent, là, lui est passible d'une amende de 30 $ à 60 $, c'est-à-dire 10 fois moins. Et pourtant, dans un cas comme dans l'autre, là, on se retrouve avec quelqu'un qui participe à une infraction, là. Alors, moi...

On a un individu dont les vitres ne sont pas conformes, qui ne donne pas suite, l'amende est de 300 $ à 600 $. Puis par contre, pour quelqu'un qui est chargé de l'application de la loi et qui ne donne pas suite, qui donc est

partie à cette infraction somme toute, là, l'amende est 10 fois inférieure. C'est assez particulier.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Mme la Présidente, je pense ? on va le vérifier, là ? que ce sont finalement les mêmes dispositions qui existent déjà dans le cas de vérifications mécaniques. Ce sont les mêmes amendes pour celui qui ne suit pas, là... Donc, ce sont les mêmes montants que... Et il n'y a pas de changement à cet égard-là. Remarquez qu'on peut modifier, mais dans ce cas-là il s'agit évidemment du mandataire de la société qui a fait la vérification, soit mécanique ou photométrique, et qui n'envoie pas à temps le certificat de vérification mécanique ou photométrique. Mais c'est exactement ce qui existe déjà.

M. Jutras: Oui, ça, j'en conviens avec le ministre, Mme la Présidente, mais ce qu'on se fait dire justement par rapport à beaucoup d'amendes qui sont contenues dans le Code de la sécurité routière ? puis on en a discuté justement quand on a parlé de ce qui arrive aux camionneurs ? ce qu'on se fait dire, c'est que les amendes sont salées, les amendes sont très lourdes. Et on peut même dire, là ? je ne sais pas s'il y a déjà eu une étude comparative qui a été faite, mais ? que les amendes sont plus lourdes à bien des égards dans le Code de la sécurité routière que dans bien d'autres lois.

Et je comprends qu'un justiciable réagisse en disant: Bien, regardez ce qui se passe, nous, sur le terrain, là, un propriétaire de véhicule, bien, moi, l'amende dont je peux écoper, c'est de 300 $ à 600 $, puis par contre, là, quelqu'un de la Société de l'assurance automobile ou quelqu'un qui est un mandataire, l'amende est 10 fois moins élevée. Je comprends qu'un justiciable réagisse en disant: Bien, est-ce que ce n'est pas deux poids, deux mesures?

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui, Mme la Présidente. Pour ce qui est des amendes aux conducteurs de véhicules lourds, aux propriétaires, ce que je vous ai mentionné la semaine dernière, c'est que, dans le cadre de la Table gouvernement-industrie, il y avait un groupe qui se penchait là-dessus. C'est ce que j'avais demandé l'automne dernier. Donc, on verra les recommandations qui seront faites dans le rapport qui découlera des travaux de ce groupe-là.

(9 h 20)

Pour ce qui est du point soulevé, ce qu'on m'indique, c'est qu'on est en train de revoir les amendes dans le code parce que ça a été fixé, dans certains cas, depuis un certain nombre d'années. J'hésiterais à toucher à celle-là en disant: Bien là on va l'augmenter. Cependant, je pense c'est un bon point et ça devrait être examiné, là, dans le cadre de la revue des amendes. Mais j'hésiterais à le faire simplement dans ce cas-ci, parce que, là, ça a un impact aussi. Il faudrait le modifier pour la vérification mécanique parce que c'est la même chose.

M. Jutras: Une dernière question, là, sur ce point-là, Mme la Présidente. Ce comité-là ou cette table-là de la révision des amendes, là, est-ce que cette table-là a un échéancier? Quand peut-on s'attendre à quelque chose à ce niveau-là?

M. Marcoux: Je sais que ? bien, vous pourrez peut-être compléter, Mme St-Cyr, parce que vous siégez, là ? c'est l'automne dernier qu'on avait demandé à la table, puis ils avaient convenu d'examiner cet aspect-là.

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, Johanne St-Cyr. Alors, effectivement, ce qui existe à l'horizon court terme, ce qu'il faut signaler...

Une voix: ...

Mme St-Cyr (Johanne): Court terme, quelques mois. Et l'industrie est associée aux travaux du comité de travail, à sa demande.

M. Jutras: Et est-ce que je peux demander à Mme St-Cyr, Mme la Présidente, court terme, c'est un horizon de quoi? Parce que, d'une personne à l'autre, ça peut varier, hein?

Mme St-Cyr (Johanne): Oui. Mme la Présidente, on me confirme de quatre à six mois, là. Le comité de travail est piloté par le ministère des Transports, et non seulement les associations y sont représentées, mais les syndicats également.

M. Jutras: Et quatre à six mois à partir de maintenant ou à partir du moment où la table a été constituée?

Mme St-Cyr (Johanne): Quatre à six mois, je dirais, à partir de janvier.

M. Jutras: À partir de janvier. Alors, c'est adopté sur division.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, l'article 62. M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, l'article 62, Mme la Présidente, modifie l'article 545 du code, où on prévoit que quiconque contrevient à l'article 531 ? le texte actuel ? commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ à 200 $.

L'article 531 stipule qu'après un délai de 48 heures interdiction de remettre un véhicule lorsque le certificat de vérification mécanique indique que le véhicule présente une défectuosité mineure, jusqu'à ce que le véhicule soit conforme. Là, nous ajoutons 539.6 qui, lui, couvre, comme nous l'avons vu, la vérification photométrique, en plus de la vérification mécanique qui est prévue à 531.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Est-ce que, encore là, ce sont des infractions qui concernent des mandataires ou des représentants de la Société de l'assurance automobile?

M. Marcoux: Non. À ce moment-là, ça concerne le propriétaire du véhicule, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Alors donc l'infraction, c'est dans le cas d'une personne qui remet en circulation le véhicule.

M. Marcoux: Exact.

M. Jutras: Alors ça, c'est dans le cas de 539.6. Puis, dans le cas de 531...

M. Marcoux: Oui. Et, si vous allez à 531, c'est la même chose pour la vérification mécanique.

M. Jutras: Alors, c'est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

L'article 63. M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, l'article 63 modifie l'article 546 du code, qui prévoit des infractions, là, pour un certain nombre de gestes. Et l'article...

Il y a 523 évidemment, il y a les articles du code actuel, là, qui touchent la vérification mécanique, 523, 534, qu'on a vus; 538, l'interdiction de délivrer un certificat mécanique; 538.1, l'interdiction d'apposer sur un véhicule une vignette qui peut être confondue avec une vignette de conformité délivrée par la Société de l'assurance automobile; 539, l'interdiction de délivrer un certificat de vérification mécanique qui contient des renseignements faux; 543.1.1, l'interdiction d'utiliser un véhicule routier fonctionnant au gaz propane sans la vignette de conformité du système d'alimentation en carburant.

Nous ajoutons les articles, ici, 539.1, 539.8 et 539.9, qui, par analogie, là, s'appliquent dans le cas de la vérification photométrique.

« 539.9. Nul ne peut délivrer un certificat de vérification photométrique... » Et on peut y retourner, là, parce qu'on l'a... parce que c'est ce qu'on a adopté à l'article 59.

Donc: « 539.8. Nul ne peut délivrer une attestation de vérification photométrique » , au lieu de « vérification mécanique » .

« 539.9. Nul ne peut délivrer une attestation de vérification photométrique » qui contient de faux renseignements sur l'état des vitres.

Et 539.1, c'est l'agent de la paix... Le propriétaire ou conducteur visé au premier alinéa doit soumettre le véhicule à la vérification exigée. Et le défaut de se conformer dans le délai constitue une infraction. Et c'est ce qu'on retrouve à l'article 63.

539.1 correspond à 524 pour la vérification mécanique. 539.8 correspond à 538. Et 539.9 correspond à 539.

M. Jutras: Alors, adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

Procédure et preuve

Procédure et preuve

en matière administrative

M. Marcoux:

L'article 64, Mme la Présidente, modifie l'article 550 du code pour éliminer la référence ou le renvoi à l'article 519.61 qui est un article, me dit-on, déjà abrogé, mais le numéro était demeuré dans l'énumération des articles de l'article 550, et qui aurait été abrogé et qui n'existerait plus depuis 1996. C'est ça? Si je comprends, les avocats l'avait oublié.

M. Jutras: Alors, c'est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

Article 65. M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, l'article 65 modifie l'article 560 et pour les mêmes raisons que l'article 550 qu'on vient de voir à l'article 64. Donc, c'est d'enlever le renvoi à l'article 519.61 qui, comme je le mentionnais, aurait été abrogé en 1996.

M. Jutras: Oui, c'est ça, en 1996. Alors, c'est adopté.

Communication de renseignements

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

L'article 66. M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, l'article 66 modifie l'article 607. On peut peut-être... ou on peut lire l'article modifié, si vous voulez, M. le député de Drummond, c'est peut-être plus simple. Donc, le nouvel

article 607 se lirait comme suit:

« La Société, un corps public de police ou une municipalité peut transmettre le rapport d'accident visé à l'article 173 ? et ça, le rapport d'accident qui est complété par l'agent de la paix qui se rend sur les lieux d'un accident, selon les normes prévues au règlement, donc peut transmettre le rapport d'accident visé à 173, ce que je viens de mentionner ? à toute personne impliquée dans l'accident à

titre de conducteur, de passager, de victime de préjudice corporel ? et là nous ajouterions ? d'exploitant d'un véhicule lourd ou de propriétaire d'un véhicule ou d'un bien endommagé, au représentant autorisé de l'une de ces personnes ainsi qu'à son assureur ou au représentant de ce dernier.

(9 h 30)

« Ce rapport peut également être transmis à toute autre personne dont le nom apparaît au rapport.

«

En cas de renseignements inexacts ou incomplets dans un rapport d'accident ou en cas d'absence de celui-ci, la société peut communiquer à toute personne visée au premier alinéa tout renseignement permettant d'identifier une des parties impliquées dans l'accident... »

Donc, l'objet de la modification, c'est d'ajouter l'exploitant d'un véhicule lourd aux personnes qui peuvent obtenir de la Société de l'assurance automobile un rapport d'accident.

M. Jutras: Adopté.

Dispositions réglementaires

Pouvoirs attribués au gouvernement

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

Article 67. M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, l'article 67, il y a une modification, il y a un papillon, là, comme on dit. J'imagine que ça a été distribué déjà. Mme la Présidente, est-ce que ça a été distribué, les modifications suggérées?

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que vous l'avez en main? Non?

Des voix: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Oui?

M. Marcoux: Oui, ça a été distribué aux membres, à tous les membres de la commission. Ça va? Donc, l'objet ? je peux peut-être simplement vous donner l'objet, puis, après ça, on pourra revenir au texte ? c'est de distinguer selon les catégories de véhicules, là, les informations qui doivent être inscrites au registre et au certificat d'immatriculation.

Et ce que cette modification permettrait, en établissant, là, des catégories ou sous-catégories, c'est de supprimer du registre d'immatriculation et des certificats d'immatriculation les informations sur le modèle et sur l'année de fabrication des souffleuses à neige tout en permettant de les conserver pour d'autres catégories de véhicules.

Ce qu'on m'indique, c'est que, dans le cas des souffleuses à neige, il n'y a pas de numéro de série standardisé. Alors, si vous émettez un certificat d'immatriculation pour avoir une souffleuse à neige qui est assez vieille, qui a été retapée et puis qui va paraître, si on se fie aux renseignements qui sont contenus dans le registre ou le certificat d'immatriculation, moins âgée qu'elle est en réalité... Alors, c'est l'objet. Parce que, me dit-on, il n'y a pas de numéro de série standardisé comme c'est le cas dans les véhicules automobiles ou les véhicules lourds.

On m'indique que ça pourrait également peut-être s'appliquer dans le cas d'autres types comme des véhicules routiers, certains types où on rencontre le même problème.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Oui. Alors, vous nous dites que, donc, il n'y a pas somme toute de numéro de série pour une souffleuse à neige, là. Et, de ce que je comprends, des personnes en rajoutaient un numéro de série ? c'est ça, non? ? pour rajeunir la souffleuse, donc lui donner plus de valeur.

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, merci. Johanne St-Cyr. Alors, dans les faits, ce qui se passait, c'est que, comme le numéro de série n'est pas standardisé, c'est donc dire qu'on ne peut pas valider. Dans le cas des automobiles, un numéro réfère à l'année, à la marque, au modèle, alors on peut en quelque sorte valider l'information et, si elle est présente sur le certificat d'immatriculation, elle réfère à quelque chose de précis. Dans le cas de la souffleuse, comme le numéro n'est pas standardisé, il n'y a donc pas moyen de décomposer le numéro pour avoir une validation: Est-ce que c'est bien une souffleuse de l'année x?

Et c'est ce que M. le ministre décrivait, Mme la Présidente, c'est que, dans certains cas, quand les souffleuses étaient objet de retouches majeures, même majeures, un nouveau numéro pouvait leur être octroyé et l'information qui apparaissait à ce moment-là sur le certificat d'immatriculation, c'était l'année courante. Donc, lorsque ces gens-là soumissionnaient éventuellement pour des contrats ou négociaient pour des prêts bancaires, ça donnait une information qui n'était pas juste. Et il n'est pas souhaitable, nous croyons, que le certificat d'immatriculation soit utilisé à de telles fins.

Alors, c'est la raison de la modification, pour permettre que, dans les cas où le numéro de série n'est pas standardisé, il n'apparaisse pas, à ce moment-là, sur le certificat d'immatriculation.

M. Jutras: Et là, ici, on parle de quel genre de souffleuses à neige?

Mme St-Cyr (Johanne): Des souffleuses à neige... vraies souffleuses à neige, là.

M. Jutras: Les vraies, là, les grosses, là.

Mme St-Cyr (Johanne): Les grosses, là.

M. Jutras: On ne parle pas des souffleuses qui appartiennent à des particuliers pour ouvrir leur cour. Non?

Mme St-Cyr (Johanne): Vraiment des grosses souffleuses. Vous avez évoqué un modèle. Parfaitement, Mme la Présidente, ça, c'est un bon exemple.

M. Jutras: Puis, dans les souffleuses qui appartiennent à des particuliers pour ouvrir leur cour, il n'y a pas d'immatriculation pour ces véhicules-là, hein, pour ces souffleuses-là?

M. Marcoux: Par exemple, vous faites référence, je ne sais pas, moi, à un tracteur qui a une souffleuse en arrière, là, en fait...

M. Jutras: Non, non, je fais référence, là, à ce que beaucoup d'individus ont.

M. Marcoux: Des petites souffleuses?

M. Jutras: Oui. Parce que, en fait, on le sait, là, il y a un problème sérieux, là, de vols de ces souffleuses-là. En tout cas, chez nous, dans mon coin, ça a été le cas, là. Mais je pense qu'il y en a eu partout à travers le Québec, là, cette année. Et les plus petites, les souffleuses à neige qui appartiennent à des particuliers pour ouvrir leur cour...

Une voix: Elles ne sont pas immatriculées.

M. Jutras: C'est ça, il n'y a pas d'immatriculation, ni de numéro de série, ni quoi que ce soit, hein?

Mme St-Cyr (Johanne): Il y a un numéro de série...

M. Marcoux: Selon le règlement que Me Bergeron m'indique, là, une souffleuse à neige dont la masse nette est de 900 kg ou moins est exemptée d'immatriculation.

M. Jutras: 900?

M. Marcoux: 900 kg ou moins. Alors, je pense que ça... Vous n'aurez pas besoin de faire enregistrer votre...

M. Jutras: Ce n'est pas aujourd'hui qu'on va solutionner le problème...

M. Marcoux: Des souffleuses à neige.

M. Jutras: ...des vols de souffleuses dans les remises de cour.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcoux: Il va être mieux de barrer la porte.

M. Jutras: Alors, il faudra qu'on se reprenne. Bon.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Jutras: On continue? Donc, alors là on y va avec quoi en premier, là?

M. Marcoux: Bien, on peut peut-être y aller, Mme la Présidente, avec l'amendement qui est proposé.

La Présidente (Mme Hamel): L'amendement, oui.

M. Marcoux: De sorte que 618, troisième paragraphe, se lirait: « Prévoir, selon la catégorie ou la sous-catégorie de véhicules routiers, les renseignements composant l'immatriculation qui sont inscrits dans les registres de la société et que doit fournir la personne qui demande l'immatriculation et qui paie les sommes à l'égard de celle-ci. »

Et, au paragraphe suivant, le paragraphe 4° qui se lirait comme suit: « Déterminer, selon la catégorie ? encore une fois ? ou la sous-catégorie de véhicules routiers, les renseignements que doivent contenir le certificat d'immatriculation et le certificat d'immatriculation temporaire et leur période de validité. »

M. Jutras: Puis le papillon, là, est-ce que vous en...

M. Marcoux: Bien, ce que je viens de lire, c'est le... Enfin, c'est le papillon, hein?

Une voix: ...

M. Marcoux: Ah oui, bien, l'amendement, excusez, oui, parce que, là...

M. Jutras: Oui, c'est ça, oui.

M. Marcoux: ...j'ai lu les articles tels que modifiés, avec l'amendement, là.

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Mais le papillon, c'est pour modifier le paragraphe 4° ? donc, le paragraphe 3° demeure le même ? pour modifier le paragraphe par la suppression, dans le paragraphe 6°, des mots « déterminer les machines agricoles exemptées de l'immatriculation et » et des mots « le tracteur dont un agriculteur est propriétaire, » . Et ça, c'est pour faire la concordance avec la définition du début, là, où on a inclus « tracteur de ferme » dans l'acception ou la définition de « machine agricole » .

M. Jutras: O.K.

M. Marcoux: Donc, il y aurait une modification à 3°, à 4°. Il y a un nouvel article... un nouveau paragraphe, 4.1° ? je peux peut-être le lire ? qui est déjà d'ailleurs... « Déterminer, selon la catégorie ou la sous-catégorie de véhicules routiers, les renseignements que doivent contenir le certificat d'immatriculation et le certificat d'immatriculation temporaire et leur période de validité. » Et le paragraphe 6° de cet

article 618 où on enlève « déterminer les machines agricoles [...] de l'immatriculation » , là, on enlève ça et on... Donc, de sorte que le paragraphe 6° se lirait: « Prévoir les cas où sont exemptés de l'immatriculation un véhicule auquel s'applique la

Loi sur les véhicules hors route, le véhicule de loisir et le véhicule conçu pour être utilisé principalement sur la neige autre que la motoneige à laquelle s'applique la

Loi sur les véhicules hors route. »

(Consultation)

M. Jutras: Alors, ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va, M. le député de Drummond?

M. Jutras: Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, l'amendement est adopté?

M. Jutras: Alors, l'amendement est adopté, oui.

M. Marcoux: Et l'article tel qu'amendé?

n (9 h 40) n

La Présidente (Mme Hamel):

L'article, tel qu'amendé, est adopté? M. le député de Drummond, l'article amendé est adopté? Oui?

M. Jutras: Oui, oui.

M. Marcoux: Oui.

La Présidente (Mme Hamel):

L'article 68, M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, l'article 68 modifie l'article 619. D'abord, en supprimant le paragraphe 6.0.1°. Et l'article, le paragraphe 6.0.1° prévoit actuellement « prescrire les normes relatives à la photographie que doit fournir une personne qui demande un permis probatoire ou un permis de conduire, son renouvellement ou son remplacement » .

Donc, c'est que, selon cet article-là, « le gouvernement peut, par règlement [...] prescrire les normes relatives à la photographie que doit fournir une personne qui demande un permis [...] ou un permis de conduire, son renouvellement ou son remplacement » . Donc, ce paragraphe-là serait supprimé.

Et on supprimait, dans le paragraphe 6.0.2°, les mots « et la classe » par les mots « ou peut être délivré sur support papier » . Cependant, ça, ça a une référence avec l'article 6, et on peut, si vous voulez... Moi, je pourrais le suspendre, puis on reviendra lorsque nous reviendrons à l'article 6 qui est déjà suspendu.

M. Jutras: Mais on peut suspendre, là, 6.0.2°, mais l'autre...

M. Marcoux: 6.0.1°, je pense que lui peut être... Il n'y a pas de relation nécessairement avec... Non. C'est 6.0.2° qui a une relation.

M. Jutras: C'est ça. 6.0.1°, lui, fait référence à un

article qu'on a adopté, qui était...

M. Marcoux: Ce serait l'article 10. C'est l'article 10, Mme la Présidente, qui modifiait l'article 83.

M. Jutras: Ah oui, l'article 10.

M. Marcoux: Qui modifiait l'article 83.

M. Jutras: Et qui est...

M. Marcoux: En supprimant, au dernier paragraphe, les mots « de fournir une photographie conforme aux normes prescrites par règlement ou » . On a supprimé cette phrase-là.

M. Jutras: Alors, c'est... Et c'est ce qu'on disait. C'est cet article-là qui dorénavant obligera une personne, là, pour obtenir son permis, d'être obligatoirement photographiée, là, par les préposés de la Société de l'assurance automobile du Québec.

M. Marcoux: C'est ça. Il y en a à peu près 15 000 qui actuellement portent, là...

M. Jutras: Et c'est là que je disais que finalement on allégeait... Plutôt que d'alléger la tâche de l'État, on augmente la tâche de l'État.

M. Marcoux: Bien, je pense qu'il y en a... Comme on mentionnait, c'est 15 000 sur à peu près 900 000 que... S'il n'est pas possible de gérer 15 000 sur 900 000, là, sans ajouter de fardeau, je pense qu'on aurait un problème. Alors, c'est 15 000 sur 900 000.

M. Jutras: Oui. Mais, Mme la Présidente, si on dit ça constamment par rapport à des tâches qui sont plus minces, bien finalement c'est quand même la tâche générale qui s'alourdit. Mais je comprends que le ministre persiste et j'en conclus donc qu'il en a parlé à la présidente du Conseil du trésor et que la présidente du Conseil du trésor est d'accord avec cette disposition-là. Mais ça m'apparaît quand même aller à l'encontre de ce que veut faire la présidente du Conseil du trésor, puis je veux juste porter ça à l'attention du ministre.

M. Marcoux: Mme la Présidente, vous permettez? Je veux simplement dire également que les photos prises par la société servent aussi à la Régie de l'assurance maladie du Québec. Alors, je pense...

M. Jutras: Donc, ça va être adopté sur division, parce qu'on va garder...

La Présidente (Mme Hamel): Auparavant, je voudrais donner la parole à M. le député de Portneuf qui avait exprimé le désir...

M. Jutras: Ah! je m'excuse.

M. Soucy: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député.

M. Soucy: Évidemment, on ne peut pas laisser ça tomber comme ça, Mme la Présidente. On avait aussi indiqué, lors des discussions antérieures, que le fait de manipuler des photographies personnelles, ça engendrait aussi une tâche qui était probablement plus lourde que celle de prendre la photo.

Pour ceux qui sont allés récemment dans ces bureaux-là, on est debout à côté du comptoir, on se tasse de 1 pi, la photo se prend, puis, je veux dire, on n'en a même pas connaissance puis tout le système est enclenché, contrairement à la manipulation des photographies qui... puis finalement la qualité que ça donne lorsque c'est numérisé. Donc, moi, je pense qu'on était sur la bonne voie, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Merci, M. le député. M. le député de Drummond.

M. Jutras: Je vais répondre. C'est parce que c'est sûr qu'on n'a qu'à se tasser de 1 pi puis prendre la photo, mais c'est quand même tout l'équipement qui est nécessaire partout à travers le Québec, et c'est quand même un préposé qui est chargé partout de prendre cette photo-là. Alors, je dis donc qu'on n'allège pas la tâche de l'État, on l'alourdit. Et, moi, je pense que, quand on regarde ce qui se passe par rapport aux photos de passeports, les gens n'ont pas de problème avec ça, de faire prendre leur photo à un endroit puis de l'apporter puis... Mais, moi, je note juste la contradiction, là, dans ce que dit le gouvernement et ce qu'il fait. C'est ça que je note.

La Présidente (Mme Hamel): Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. Simplement, écoutez, là, je ne voudrais pas étendre le débat là-dessus. Premièrement, les équipements sont déjà là. Je pense qu'il ne faut pas donner l'impression que c'est de l'équipement additionnel qui va devoir être acheté. Je pense que, ça, il faut clarifier cette situation-là. Deuxièmement, il y en a 15 000 sur 900 000, et déjà la RAMQ en profite. Et, troisièmement, c'est bien différent, là, que d'investir dans toutes sortes de patentes aussi où on perd de l'argent après.

Alors, je pense que c'est de simplifier le processus et puis de pouvoir... Parce que, même pour les gens, pour les usagers... Et vous parliez des passeports tout à l'heure. Mais il y a bien des gens présentement, avec les nouvelles normes sur les passeports, qui sont obligés de retourner, hein, faire faire leur photographie à deux ou à trois fois. Alors, je pense que, ça, ce n'est pas dans l'intérêt du contribuable puis ce n'est pas non plus dans l'intérêt de l'administration de l'État, où on va se présenter devant un préposé qui dit: Je regarde ça, non, retournez, revenez, retournez. Alors, je pense que, aussi, il y a un objectif de simplification de tout le processus.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Portneuf.

M. Soucy: Mme la Présidente, le ministre a tout à fait exprimé ce que j'avais en tête, parce que je viens de renouveler justement mes passeports personnels, et j'ai dû me promener aussi entre certains bureaux du provincial et du fédéral pour obtenir les documents nécessaires.

Donc, je pense que le système qui est en place permet toute la latitude possible. Et en plus l'équipement, comme le disait M. le ministre, est déjà disponible. Donc, au contraire on vient de bonifier, de maximiser les équipements qui sont en place et le personnel en place. Donc, au contraire je pense que, par un souci d'efficience et d'efficacité, je soutiens la mesure qui est présentée.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Moi, je conviens, Mme la Présidente, qu'il s'agit là d'un service aux citoyens et je suis de ceux qui prônent de bons services aux citoyens. Ce que je répète, c'est qu'il m'apparaît y avoir là une contradiction entre le discours qui est tenu par le gouvernement, qui veut alléger la tâche de l'État, et le fait qu'on adopte une disposition comme celle-ci qui alourdit la tâche de l'État. C'est là-dessus que j'en suis. Il m'apparaît y avoir une contradiction dans le discours du gouvernement.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Mme la Présidente, simplement pour dire: Il n'y a aucune contradiction là-dedans; ça simplifie. L'équipement est déjà là, les employés sont déjà là, et je pense que ça va même accélérer pour le citoyen, sans coûts supplémentaires, tout le processus.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Portneuf.

M. Soucy: Mme la Présidente, j'allais demander au député de Drummond s'il suggérait, pour alléger le fardeau de l'État dans ce domaine-là, qu'on aille en sous-traitance. Est-ce que c'est ça qu'il veut dire?

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Bien, Mme la Présidente, c'est le gouvernement en place qui prône ça. Et, moi, je répète, je suis favorable aux services rendus aux citoyens, mais ce que je note, c'est la contradiction entre le discours et ce que l'on fait. C'est ça que je note.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: On ne reviendra pas, l'article a été adopté sur division. Il n'y a aucune contradiction.

M. Jutras: Oui, oui...

La Présidente (Mme Hamel): Alors, l'article...

M. Jutras: ...sauf qu'on a tenu 6.0.2° en suspens.

M. Marcoux: Oui. Oui.

La Présidente (Mme Hamel): O.K. Alors, si je comprends bien, on adopte le paragraphe 1° de l'article 68 sur division...

M. Jutras: Sur division, c'est ça.

La Présidente (Mme Hamel): ...et on suspend le deuxième paragraphe.

M. Jutras: C'est ça.

La Présidente (Mme Hamel):

L'article 69. M. le ministre.

n (9 h 50) n

M. Marcoux: Alors, l'article 69 qui modifie l'article 621 qui est un peu technique, je dois l'admettre. On pourra reprendre... Il y a une modification, je pense, parce que... Est-ce que la modification, le texte modifié a été distribué? C'est-à-dire, est-ce que l'amendement a été distribué à tous les membres de la commission?

La Présidente (Mme Hamel): Alors, il va l'être à la minute, M. le ministre.

M. Jutras: ...on avait adopté... On en avait adopté un. On avait adopté 20.5°.

M. Marcoux: 20.5° avait été adopté. On peut le reprendre paragraphe par paragraphe, et je demanderai peut-être à Mme St-Cyr ou à Me Bergeron, là, de donner plus d'explications sur le plan technique. Mais évidemment ça touche les normes sur les heures de conduite, là, dont nous avions parlé auparavant, il y a des concordances avec ces dispositions-là. Donc, on peut y aller paragraphe par paragraphe. Alors, 1°...

M. Jutras: Alors, vous nous lisez quoi, là? Parce que, là, on est rendus avec...

M. Marcoux: Oui. Bien, justement c'est... Écoutez, on va y aller par séquence. Donc, l'article 621 est modifié d'abord... Parce que, avec l'amendement, ça devient compliqué.

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Je dois reconnaître ça, Mme la Présidente, là.

(Consultation)

M. Marcoux: Bon. Il y a d'abord:

L'article 621 de ce code est modifié, là. L'amendement suggère d'ajouter, et ça, c'est purement juridique...

L'article 621 de ce code est modifié, on enlève « est modifié » par:

L'article 621 de ce code, modifié par l'article 12 du

chapitre 5 des lois de 2003, est de nouveau modifié.

Et l'article 12 du

chapitre 5 des lois de 2003, ça, c'est relié...

Une voix: ...

M. Marcoux: C'est relié au projet de loi n° 6 de l'automne dernier sur la perception des amendes. Est-ce que vous avez l'article 12 du

chapitre 5? J'ai demandé l'article 12 du

chapitre 5. Ça, c'est le projet de loi n° 6 qui est devenu le

chapitre 5 des lois de 2003.

M. Jutras: Mais, quand on dit, là: Remplacer, dans la première ligne de l'article 69, les mots « est modifié » ...

M. Marcoux: Oui. On dit:

L'article... La première ligne, c'est:

L'article 621... C'est ce que ça dit, le projet de loi n°

L'article 69 qui est proposé par... par l'article 69, là, il dit:

L'article 621 de ce code est modifié. Il y a une référence à une modification de l'an dernier qui a été oubliée dans ce titre-là, et donc ça se lirait dorénavant:

L'article 621 du code, de ce code, qui a été modifié par l'article 12 du

chapitre 5 des lois de 2003, est de nouveau modifié.

M. Jutras: O.K. Ça va.

M. Marcoux: Attendez un petit peu, on va lire l'article 12, là. Si je lis ça, ici, ce n'est pas l'article, Me Bergeron, hein? C'est l'article 13 qui modifie 621, ici. Donc, Mme la Présidente, la référence, là, « modifié par l'article 12 » , elle n'est pas bonne, c'est « modifié par l'article 13 » parce que c'est l'article 13 qui a modifié l'article 621.

M. Jutras: Alors là, ça devient un sous-amendement, hein? C'est ça?

M. Marcoux: Oui. C'est un sous-amendement.

M. Jutras: Alors, le sous-amendement est adopté, là...

M. Marcoux: J'ai le projet de loi, si vous voulez.

La Présidente (Mme Hamel): M. le secrétaire m'indique qu'on pourrait faire une correction de forme au lieu de faire un sous-amendement, s'il y a le consentement, là.

M. Jutras: Ah! O.K.

M. Marcoux: Bon, d'accord, ça va. Entièrement d'accord, ça va simplifier.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va?

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, le premier paragraphe de l'amendement, on modifie « l'article 12 » par « l'article 13 » .

M. Marcoux: C'est exact.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va à tout le monde?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Donc, ça va, pour ce premier.

M. Jutras: Oui. Alors donc on dirait: Ce premier paragraphe là...

M. Marcoux:

L'article 621 de ce code, modifié par l'article 13 du

chapitre 5 des lois de 2003, est de nouveau modifié.

M. Jutras: Bon. Et l'article 13, là, c'est quoi, finalement?

M. Marcoux:

L'article 13 modifiait l'article 621 du code.

L'article 13 du projet de loi n° 6 ou du

chapitre 5 modifie l'article 621 pour prévoir un paragraphe 52 qui dit: « Fixer, en fonction des coûts encourus par la société pour l'application de l'article 194 ? on va vérifier qu'est-ce que c'est ? le montant par lequel est multiplié le nombre d'avis transmis à la société conformément à l'article 365 du Code de procédure pénale ? je ne l'ai pas ici ? afin d'établir la somme que verse à la société le gouvernement, toute municipalité et toute communauté autochtone conformément à l'article 648.2. » Et 648.2, écoutez, moi, je n'ai pas participé à la discussion du projet de loi n° 6, là...

M. Jutras: Ça, le projet de loi n° 6, il a été adopté quand, là?

M. Marcoux: Pourriez-vous... Pardon?

M. Jutras: Non, non, mais ça va aller. Le projet de loi n° 6, il a été adopté quand?

M. Marcoux: Il a été adopté en décembre dernier parce qu'il est...

M. Jutras: En décembre, c'est ça, alors...

M. Marcoux: Non. Il a été sanctionné, Mme la Présidente, le 18 novembre 2003.

M. Jutras: Alors, ça, c'est le projet de loi, là, dans le cas de non-paiement d'amende, là. C'est ça?

M. Marcoux: Pour éviter... éliminer l'emprisonnement dans le cas de non-paiement d'amende.

M. Jutras: Ça va. Alors, O.K. Alors donc, adopté.

M. Marcoux: Parfait.

M. Jutras: Hein, on va y aller paragraphe par paragraphe, là, parce que, sans ça...

M. Marcoux: Oui. Je pense que c'est plus simple.

La Présidente (Mme Hamel): Oui? Vous voulez adopter paragraphe par paragraphe? O.K. Alors, paragraphe 2°, adopté.

M. Marcoux: Donc, le paragraphe 12°, le paragraphe 12° actuellement du code, donc: « Le gouvernement peut, par règlement... » Et le paragraphe 12° dit: « Établir le nombre maximal d'heures de conduite et d'heures de travail que peut fournir le conducteur d'un autobus, d'un minibus ou d'un véhicule de commerce... » Excusez, non...

M. Jutras: Parce que, moi, là, je suis à l'article 69, là.

M. Marcoux: Oui.

M. Jutras: Mais, moi, ça commence: « Établir les normes relatives aux cycles de travail... »

M. Marcoux: Oui. Ce que je voulais vous dire, c'est 621 actuel, c'est-à-dire le 621 actuel, le paragraphe 12° actuel permet d'établir le nombre maximal d'heures de conduite. Bon.

Le nouveau paragraphe 12° se réfère à ce que nous avons adopté précédemment pour les heures de travail.

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Donc: « Établir les normes relatives aux cycles de travail, aux heures de repos, aux heures de conduite et aux heures de travail que doit respecter le conducteur d'un véhicule lourd pour pouvoir conduire et établir des normes particulières relatives à l'installation et à l'utilisation d'accessoires et d'équipement sur ces véhicules ainsi que des normes relatives à la conduite de ceux-ci. »

Et l'amendement qui est proposé par rapport à ce que vous avez dans le projet de loi n° 29, c'est: « Établir...

M. Jutras: Établir, oui.

M. Marcoux: ...à ces fins » , ajouter « à ces fins » , « et établir, à ces fins, des normes particulières relatives à l'installation et à l'utilisation [...] d'équipement » . Ça, c'est déjà prévu, l'utilisation d'équipement, c'est déjà prévu dans le texte actuel du code.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que ça va, M. le député de Drummond?

M. Jutras: Ce ne sera par long, madame. O.K. Alors, ça va, donc. Et, quand on parle ici de « normes particulières relatives à l'installation et à l'utilisation d'accessoires et d'équipement » , c'est pour le contrôle...

M. Marcoux: C'est déjà dans le code, ça. Pardon?

M. Jutras: ...c'est pour le contrôle de ces heures-là, des heures effectivement travaillées?

M. Marcoux: Oui, c'est ça.

M. Jutras: Et c'est quel genre d'équipement?

M. Marcoux: Je vais demander peut-être, si vous permettez, Mme la Présidente, à Mme St-Cyr de vous répondre là-dessus.

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr...

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, ce sont des trucs genre enregistreur à bord.

M. Jutras: Oui. C'est quoi, le nom qu'on...

Mme St-Cyr (Johanne): Bien, il peut y avoir des tachygraphes parfois.

M. Jutras: Oui.

n (10 heures) n

Mme St-Cyr (Johanne): Mais il peut aussi y avoir des ordinateurs de bord qui ont ces fonctions-là prévues.

M. Jutras: O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Alors, le deuxième paragraphe de l'amendement est adopté?

M. Jutras: Oui. Et, à ce moment-là, on va adopter également... On revient à l'article tel qu'amendé, ce paragraphe-là tel qu'amendé.

M. Marcoux: Parfait.

M. Jutras: Adopté.

M. Marcoux: Donc, on peut aller au suivant, le 12.0.1°, et l'amendement est de... Vous savez, dans le 12.0.1° actuel, là, qui est proposé, on réfère aux articles 519.25 et... c'est-à-dire 519.21.1 à 519.25. L'amendement est simplement pour changer « 519.25 » , dans la deuxième ligne du paragraphe 12.0.1°, à « 519.26 » , ce qu'on a déjà fait par concordance avant, là, dans un autre article.

M. Jutras: Oui. Oui, ça va. Alors donc cet amendement-là est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Jutras: Et l'article...

M. Marcoux: Donc, 12.0.2°...

M. Jutras: Mais attendez, là.

M. Marcoux: Oui, excusez.

M. Jutras: L'amendement est adopté. Par contre, quand on revient au paragraphe principal... Ça va.

M. Marcoux: Ça va?

M. Jutras: Ça va, c'est adopté.

M. Marcoux: Le 12.0.2°. Il n'y a pas d'amendement par rapport au texte du projet de loi n° 29. Donc, peut, par règlement, « établir les conditions et modalités suivant lesquelles la société peut accorder au moyen d'un permis à l'exploitant ou au conducteur d'un véhicule lourd l'autorisation de déroger aux normes et conditions relatives aux heures de conduite et de repos prévues par un règlement pris en vertu du paragraphe 12°, les conditions et modalités rattachées au permis ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles la société peut donner son approbation à la délivrance d'un permis par un autre directeur » . Donc, ça, ça veut dire, ça, donc d'autres juridictions.

M. Jutras: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: 12.1°. Il y a un amendement donc et où on propose, dans la troisième ligne du paragraphe 12.1°, d'éliminer les mots « de transmission, de dépôt » , et ça se lirait « établir les règles de... »

M. Jutras: « Établir les modalités... »

M. Marcoux: Non, non, mais, c'est-à-dire 12.1° actuel là, qui est proposé dans le projet de loi n° 69, c'est « établir les modalités » , c'est ça, ça commence comme ça, là.

M. Jutras: Oui. Oui, oui.

M. Marcoux: Et, à la troisième ligne de ce paragraphe-là, l'amendement...

M. Jutras: Ah oui! Non, mais je pensais que vous recommenciez à lire l'article au début, là. O.K., ça va.

M. Marcoux: Ah non, non. L'amendement... Donc, l'article se lirait « établir les règles d'expédition, de réception et de conservation » .

(Consultation)

M. Jutras: Ça va. Alors, l'amendement est adopté. Et 12.1°, tel qu'amendé, est adopté.

M. Marcoux: O.K.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: 12.2°. Il n'y a pas d'amendement. Voulez-vous qu'on lise le paragraphe 12.2°?

M. Jutras: Oui, s'il vous plaît.

M. Marcoux: Donc, peut, par règlement, « prévoir les conditions selon lesquelles l'exploitant n'a pas l'obligation d'exiger que tous les conducteurs remplissent une fiche journalière sur laquelle sont consignées toutes leurs heures de repos et toutes leurs heures de travail pour la journée, les conditions selon lesquelles le conducteur n'a pas l'obligation de remplir une telle fiche et déterminer les documents que le conducteur tenu de remplir des fiches journalières doit avoir en sa possession pour conduire » .

M. Jutras: Et on fait référence à quoi, ici, là? Pouvez-vous me donner un exemple?

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr.

M. Marcoux: Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Oui, Mme la Présidente. Alors, lorsqu'on dit de prévoir... selon lesquelles l'exploitant n'a pas l'obligation d'exiger la fiche journalière, ça réfère aux conditions, là, si c'était à l'intérieur de 160 km, il revient au port d'attache et l'exploitant lui-même remplit à tous les jours les...

M. Jutras: Bon. Alors, adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: Donc, 12.2.1°, qui est un amendement, qui n'est pas dans le texte du projet de loi n° 69. Donc, l'amendement:

« 12.2.1° établir selon quelles modalités l'exploitant qui utilise les services d'un conducteur doit obtenir de la personne qui lui offre ces services les fiches journalières de ce conducteur. »

Je pense qu'on a vu précédemment que, dans le cas d'une agence, par exemple, elle devait se conformer, là, aux règles.

M. Jutras: Adopté. L'amendement est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: Donc, un amendement aussi qui introduit un nouveau paragraphe:

« 12.2.2° établir selon quelles modalités toute personne qui fournit les services d'un conducteur doit transmettre les fiches journalières de ce conducteur à l'exploitant. »

Je pense que ça fait la concordance avec ce que nous avions déjà adopté.

M. Jutras: L'amendement est adopté.

M. Marcoux: Merci.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Jutras: Et là on s'en va où?

M. Marcoux: Oui, madame la...

La Présidente (Mme Hamel): O.K., je voudrais mentionner, là, qu'au paragraphe 5°: Insérer, après le paragraphe 12.2°... il faudrait adopter, là, ce...

(Consultation)

La Présidente (Mme Hamel): O.K. Alors, c'est ça, adopter en entier le paragraphe 5° qui contient les paragraphes, là... les amendements qu'on vient d'adopter, là. Il faudrait adopter en son entier le paragraphe 5° de l'amendement.

M. Marcoux: Ah, parce que ce paragraphe-là insère 12.2.1°...

La Présidente (Mme Hamel): C'est ça.

M. Marcoux: ...et 12.2.2°. O.K.

M. Jutras: Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: Adopté. Donc, après on s'en va au suivant, là: Par l'insertion, après le paragraphe 12.3°, du suivant. Est-ce qu'on se comprend, là?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Bon. Donc, 12.4° ? qui lui n'a pas de changement: « Déterminer les normes suivant lesquelles tout agent de la paix peut délivrer une déclaration de mise hors service à l'égard du conducteur d'un véhicule lourd ainsi que la durée et les modalités d'application de cette déclaration. »

M. Jutras: Ça va.

M. Marcoux: Ça va? Merci.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: Donc, après on va à 20.4° du projet de loi n° 29. Et 20.4°, il y a un amendement. Donc, l'article 20.4°, tel qu'amendé, c'est-à-dire le paragraphe, se lirait: « Établir des normes de sécurité et des règles de circulation relatives aux machines agricoles ? on enlève "et aux ensembles de véhicules agricoles" parce qu'on a fait référence avant donc ? aux machines agricoles, aux ensembles de véhicules agricoles et aux véhicules routiers qui les escortent et définir l'expression "ensemble de véhicules agricoles". »

On a vu, là, qu'il y avait des règles particulières, je pense, que nous avions adoptées pour l'escorte de véhicules agricoles.

M. Jutras: Alors, l'amendement est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: 20.5°. Il avait déjà été adopté.

M. Jutras: Ça, c'est déjà fait, oui.

La Présidente (Mme Hamel): C'est ça.

M. Marcoux: Mais, tel qu'amendé, hein? C'est ça. O.K. Simplement, pour être sûr, là. 20.5°, tel qu'amendé, qui a déjà été adopté dit: « Déterminer les dispositions d'un règlement sur les machines agricoles, les ensembles de véhicules agricoles et les véhicules routiers qui les escortent dont la violation constitue une infraction et indiquer pour chaque infraction les montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant. » Et les montants sont fixés dans la loi, les minimums et les maximums. Ça va?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Il avait déjà été adopté, je pense, hein.

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Subséquemment, il y avait le paragraphe 4° dans le projet de loi n° 29. L'amendement propose d'éliminer ce paragraphe 4° proposé parce que...

(Consultation)

M. Marcoux: O.K. C'est de la concordance. Donc, on supprime le paragraphe 4°, ici, l'amendement,

n (10 h 10) n

M. Jutras: Pour... Là on dit: Par l'insertion, dans le paragraphe 29° et après le mot « technique » , des mots « ainsi que les normes et les modalités de la vérification photométrique » . De sorte que ça se lirait comment, là, en bout de piste, là?

M. Marcoux:

Le paragraphe 29°?

M. Jutras: Oui, 4°, là.

(Consultation)

M. Jutras: Ça se lirait: « Établir la fréquence, les normes et les modalités de la vérification mécanique et de l'expertise technique ainsi que les normes et les modalités de la vérification photométrique, à l'égard des différents véhicules routiers qui y sont soumis. » Hein, c'est comme ça?

M. Marcoux: C'est ça. Oui.

M. Jutras: L'amendement est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: Et donc, le paragraphe 5°, où il n'y a pas de modification par rapport à ce qui est proposé dans le projet de loi n° 29, là, donc: Par l'insertion, dans le paragraphe 32° ? de l'article 621 ? et après le mot « mécanique » , des mots « , de l'attestation de vérification photométrique » . Ça, c'est de la concordance.

M. Jutras: Alors, c'est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Jutras: Il y a le texte anglais, là, un amendement pour le texte anglais.

M. Marcoux: Remplacer le texte anglais du paragraphe 5° de l'article 69 par le suivant:

Au lieu de dire... By replacing... C'est ça? On dit, c'est-à-dire, by inserting « , the photometric inspection certificate » after « mechanical inspection » in paragraphe 32.

M. Jutras: Et puis le texte initial se lisait comment? C'est-à-dire que le texte du projet de loi, là... Là on l'amende, là, mais. Donnez-m'en lecture, Me Bergeron.

M. Bergeron (Claude): By replacing « and technical » in paragraphe 32 by « , photometric inspection certificate and technical » .

M. Jutras: Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté. Alors, est-ce que l'ensemble de l'amendement est adopté?

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que l'article 69 est adopté, tel qu'amendé... Oui?

M. Marcoux: Mme la Présidente, simplement une petite chose que je vais faire vérifier là, si vous permettez.

La Présidente (Mme Hamel): Oui, M. le ministre.

(Consultation)

M. Marcoux: Oui. Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va, M. le ministre?

M. Marcoux: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Adopté, madame.

Pouvoirs attribués à la société

La Présidente (Mme Hamel):

Article 70. M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, l'article 70 modifie l'article 624... alors l'article 624, bon, par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa.

Le paragraphe 2° du premier alinéa touche la délivrance d'un duplicata d'un certificat d'immatriculation. Donc, « fixer les frais exigibles pour la délivrance [...] d'un certificat d'immatriculation » , on supprime ça. Pourriez-vous nous dire... Je sais que c'est une mesure de concordance, là, mais...

(Consultation)

M. Marcoux: Bon. Alors, depuis 1990 on ne délivre plus de duplicata.

M. Jutras: Ah oui?

M. Marcoux: En fait, c'était plus récent que ça, la décision, mais depuis 1990... Je l'apprends.

M. Jutras: Ah bon. Alors, ça va, c'est...

M. Marcoux: Je pense qu'on on n'a pas à le conserver.

M. Jutras: Mieux vaut tard que jamais pour faire le ménage.

M. Marcoux: C'est ça. Donc, deuxièmement, l'article 624 est modifié:

2° par l'insertion, après le paragraphe 9° du suivant: « Fixer les frais exigibles pour la vérification photométrique qu'elle effectue. »

Et, à 9°, c'était pour la vérification mécanique, donc là c'est pour la vérification photométrique.

M. Jutras: Est-ce qu'on a, Mme la Présidente, est-ce qu'on a une idée de qu'est-ce que ça va représenter, ces frais-là pour le propriétaire d'un véhicule?

M. Marcoux: On me dit que c'est de l'ordre d'à peu près 60 $, sous réserve. Et il n'y a pas de barème d'établi par la société, sauf que la société a le pouvoir, si, à un moment donné, il y avait des frais trop élevés, d'établir un maximum. Et il semble que, dans le cas de vérification mécanique, il n'y a pas eu d'abus ? moi, ce que j'ai demandé ? il me semble que ça va assez bien à cet égard-là.

M. Jutras: Mais ce seraient des frais aux alentours d'une soixantaine de dollars.

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, Johanne St-Cyr.

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Oui, nous croyons que ce serait de cet ordre-là. Les discussions ne sont pas complétées, là, parce qu'on attendait d'être sûrs que le projet de loi était adopté. Mais, à

titre d'exemple, pour la vérification mécanique d'un véhicule de promenade, ça joue entre 70 $ et 80 $, taxes incluses, et, pour un véhicule lourd, c'est aux environs de 120 $, taxes incluses.

Alors, la vérification, on a vu en quoi consistait la vérification de transmission de lumière, c'est quand même une intervention qui est sûrement moins longue que de faire la vérification mécanique, qui demande la vérification de certaines composantes, et c'est pour ça qu'on avance sous réserve le chiffre de 60 $.

M. Marcoux: Alors, adopté?

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

M. Marcoux: Donc, après... Excusez.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, on parle de l'adoption du paragraphe 2°?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): O.K., parce qu'on n'avait pas adopté le paragraphe 1°. Est-ce que je peux revenir là-dessus?

M. Jutras: Non? On ne l'avait pas adopté?

La Présidente (Mme Hamel): Non.

M. Marcoux: On adopte l'article au complet, vous dites?

La Présidente (Mme Hamel): O.K. Normalement, on adopte l'article au complet, à moins qu'il y ait consentement, là, de part et d'autre, que vous vouliez y aller par paragraphe.

M. Jutras: Bien là je pense que c'est préférable par paragraphe, oui.

La Présidente (Mme Hamel): Vous aimez mieux par paragraphe?

M. Marcoux: On peut y aller, oui, puis après ça...

La Présidente (Mme Hamel): Bon, alors, le paragraphe 1° est adopté?

M. Marcoux: Est adopté. 2° est adopté.

La Présidente (Mme Hamel): 2° est adopté.

M. Marcoux: 3° par l'insertion, dans le paragraphe 10°, après le mot « mécanique » , des mots « , d'une attestation de vérification photométrique » .

Donc, c'est les frais exigibles pour la délivrance d'un certificat de vérification. Donc, c'est d'ajouter « photométrique » à « mécanique » .

M. Jutras: Ça va.

M. Marcoux: Donc, 3° est adopté.

La Présidente (Mme Hamel):

Le paragraphe 3°, adopté.

M. Marcoux: 4°, « 16.1° fixer les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer l'expertise technique des véhicules routiers en vertu de l'article 546.1. »

Et 546.1, d'ailleurs qu'on a modifié: «

La société a compétence [...] pour effectuer l'expertise technique des véhicules routiers reconstruits [ou] pour délivrer des certificats de conformité technique.

« À ces fins, elle peut, aux conditions qu'elle établit, nommer des personnes autorisées à effectuer, pour son compte, l'expertise technique de ces véhicules... »

Donc, fixer, même chose, les frais exigibles pour effectuer l'expertise des véhicules routiers en vertu de 546.1.

M. Jutras: « Fixer les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer la vérification » , qu'est-ce qu'on veut dire par ça? Ça veut dire que...

n (10 h 20) n

M. Marcoux: Bien, pour ce qui est « des personnes autorisées » , ce sont les mandataires sélectionnés par la société.

(Consultation)

M. Marcoux: 16.1° est déjà là.

M. Jutras: Mais là c'est la société qui peut fixer les frais qui sont exigibles à des mandataires. Donc, c'est les frais que la société peut exiger de ses mandataires. Est-ce que c'est ça qu'il faut comprendre, là?

M. Marcoux: Oui. Et 16.1° est déjà dans le code. Ce qu'on ajoute, c'est 16.2°, qui est un ajout de concordance pour la vérification photométrique.

M. Jutras: Alors, ça veut dire que le propriétaire d'un véhicule, on a dit tantôt, peut... si on parle d'une vérification mécanique, il va payer des frais de l'ordre de 70 $ à 80 $, là, taxes incluses, que nous a dit Mme St-Cyr?

Mme St-Cyr (Johanne): Oui.

M. Jutras: Et puis là, pour cette même vérification-là, la société, elle, demande à son mandataire un montant de tant. C'est ça?

(Consultation)

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, merci. On me confirme ce que je pensais bien. Ce n'est vraiment pas un frais qui est chargé à l'acte, c'est plutôt un montant qui est exigé comme dépôt au moment de la soumission.

(Consultation)

Mme St-Cyr (Johanne): Excusez-moi. La responsable... une des responsables des contrats justement avec les mandataires me le confirme, c'est pour agir comme mandataire. Alors donc, les gens, lorsque nous avons... Mme la Présidente, lorsque la société ouvre un appel d'offres pour sélectionner un mandataire dans un endroit x pour agir à

titre de mandataire, il doit donc donner un dépôt, un montant d'argent. Et ce n'est vraiment pas à l'acte que la société réclame des frais administratifs aux mandataires, là, pas du tout.

M. Jutras: Mais qu'est-ce qui arrive de ce dépôt-là? Est-ce que la société se paie au fur et à mesure qu'il y des actes qui sont posés, à même le dépôt, quoi?

Mme St-Cyr (Johanne): Pas du tout, Mme la Présidente, parce que le dépôt n'est vraiment pas d'un ordre de grandeur, là... c'est de l'ordre de 100 $ à 200 $, ce n'est vraiment pas une somme qui constitue une ristourne, là, à chaque fois qu'il y a une vérification qui est faite. Alors, madame me confirme, Mme la Présidente, que c'est pour couvrir les frais d'administration qui ont trait, là, à la gestion des appels d'offres. Alors, c'est donc un... pas vraiment un permis, Mme la Présidente, c'est plus un frais administratif qui couvre l'opération, là, sélection de fournisseurs, de mandataires.

Alors, il n'y a aucun frais qui est chargé au mandataire pour les opérations qu'il effectue par la suite.

M. Jutras: O.K. Ça veut dire, ça, que le mandataire, lui, somme toute, il se fait payer. L'argent qu'il fait dans ce genre de contrat là, il le fait parce qu'il charge pour les vérifications mécaniques... les vérifications mécaniques, les vérifications photométriques bientôt. Il se fait payer comme ça.

Mme St-Cyr (Johanne): Absolument, Mme la Présidente.

M. Jutras: Et qu'est-ce qu'un mandataire verse à la SAAQ?

Mme St-Cyr (Johanne): Le seul montant dont il a été question, là, à l'origine, soit, là, environ 100 $ qui est donné pour couvrir les frais administratifs de l'opération sélection d'un mandataire. Par la suite, le mandataire ne donne pas d'argent à la société, il ne paie pas la société. Il doit amortir, par les frais qu'il charge, le coût des équipements qu'il a dû acquérir, le cas échéant.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Montmorency.

M. Jutras: Mais pourquoi, à ce moment-là, qu'on a des dispositions comme celle-là? Parce que ces dispositions-là, c'est comme si on... «

La société peut, par règlement » , qu'on dit, et on va à 16°: « Fixer les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer la vérification des véhicules routiers... »

M. Bernier: Si je peux faire... Est-ce que vous me donnez la parole, madame?

La Présidente (Mme Hamel): Oui. M. le député de Drummond ne m'avait pas entendue. J'avais donné la parole au député de Montmorency.

M. Jutras: Ah, je m'excuse.

M. Bernier: Excusez, M. le député de Drummond. Est-ce que c'est un droit exigible pour la soumission?

Mme St-Cyr (Johanne): Peut-on le qualifier de droit?

Des voix: ...

M. Marcoux: Est-ce qu'on a besoin d'un règlement pour ça?

Mme St-Cyr (Johanne): Bien, Mme la Présidente, M. le ministre, c'est que ça donne le pouvoir à la société, par règlement, de fixer un frais. Les frais normalement chargés par la société sont prévus par règlement.

M. Bernier: O.K.

Mme St-Cyr (Johanne): Alors, c'est que je ne sais pas si juridiquement on peut parler de droit, et c'est pour ça que je ne voulais pas donner d'information erronée, mais c'est vraiment plutôt dans le sens que, lorsque la société tarife quelque chose, elle a... normalement, ça se fait sous le couvert d'un règlement qui a prévu les frais qui pouvaient être exigibles dans de telles circonstances.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Montmorency, ça va?

M. Bernier: Non. Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Mais ici on dit bien, on parle bien de frais qui sont exigibles somme toute des mandataires et on prévoit des frais qui sont exigibles des mandataires pour des vérifications mécaniques, pour des vérifications photométriques, tu sais. Alors, quand on lit ça, on se dit: Bien, ça veut dire que la société peut, peut aller se chercher un montant pour chacune des vérifications.

M. Marcoux: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Comme le 16.1°, là, pour la vérification mécanique existe depuis un certain nombre d'années, est-ce qu'il a été la pratique, à venir jusqu'à maintenant? Je pense, c'est ça parce que ça existe depuis plusieurs années, ça, dans le cas de vérification mécanique.

(Consultation)

Mme St-Cyr (Johanne): Madame... L'application, jusqu'à présent vraiment, c'est ce que j'ai décrit tout à l'heure, c'est vraiment un frais qui est chargé une fois pour couvrir l'opération administrative de départ. Et il n'y a jamais eu à ma connaissance, là ? et la représentante, là, du secteur concerné me le confirme ? de frais chargés à l'acte par la société.

M. Jutras: Mais est-ce que... D'abord, est-ce que ce qu'on veut prévoir, ce n'est pas justement les frais qu'un mandataire peut charger, pour être sûr qu'un mandataire, par exemple, au lieu de charger 70 $ à 80 $, charge, lui, 150 $?

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, ça, c'était un

article précédent. Dans ce cas-ci, on parle vraiment de ce que la société peut charger aux mandataires. Parce que, dans le fond, c'est une disposition de concordance. Ce frais-là est possible dans le cas des mandataires en vérification mécanique.

Peut-être qu'il y aura ? comment dire? ? intersection parfaite entre ceux qui font la vérification mécanique et ceux qui font la vérification photométrique, mais peut-être que tel ne sera pas le cas et qu'il pourrait y avoir des mandataires qui ne feraient que la vérification photométrique, auquel cas la disposition permettrait à la société de prévoir par règlement un frais qui s'appliquerait dans ce cas-là selon la même dynamique qui a été utilisée jusqu'à présent.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): À la lecture de ce que je vois là, ce que je croyais, c'est que c'était que la société fixait les montants qu'elle doit demander à ceux qui vont chez eux... chez le... « Fixer les frais exigibles des personnes autorisées » . Ma compréhension, c'était que c'était la SAAQ qui décidait des prix que doit charger le mandataire. Ma compréhension.

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Mme la Présidente, en vertu... Je m'excuse, j'ai manqué le début, mais j'ai compris la fin. En vertu de ce qui précédait, nous avons vu, à 624.9.1°, que la société peut, par règlement, fixer les frais exigibles pour la vérification photométrique qu'elle effectue, et il faut entendre « ou ses mandataires » , et ça, effectivement, ça donne la possibilité à la société de fixer le montant que réclamerait le mandataire. Cependant, ce qui a été mentionné précédemment, Mme la Présidente, c'est que telle n'était pas l'intention de la société, à moins qu'il y ait dans le marché quelque chose d'irraisonnable qui se produise.

Par ailleurs, ce que nous sommes en train de regarder, c'est plutôt le frais qui s'applique au mandataire dans le cadre du processus, là, que j'avais précédemment décrit.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Parce que, en fait, je pense que ce que vous venez de dire, ça répond effectivement à la question du député de Montmagny-L'Islet. mais, moi, je trouve quand même... Je ne comprends pas. Je ne comprends pas qu'on ait des dispositions comme celle-là. Parce que vous nous dites:

La société ne charge pas à l'acte à ses mandataires. Le mandataire, lorsqu'il obtient un contrat, paie un montant de tant ? puis ce n'est pas élevé, d'après ce que vous me dites ? il paie un montant de l'ordre de 100 $ à 150 $. Alors, pourquoi on a des dispositions différentes, là, dans le cas d'une vérification mécanique, dans le cas d'une expertise technique et maintenant dans le cas d'une vérification photométrique?

n (10 h 30) n

Mme St-Cyr (Johanne): Ce que j'ai mentionné, Mme la Présidente, ce ne sont pas nécessairement des montants différents, M. le député, mais c'est pour couvrir des cas où il n'y aurait pas intersection parfaite entre le mandataire en vérification... Si ce n'est pas la même personne éventuellement, si un mandataire en vérification mécanique ne veut pas faire de vérification photométrique, peut-être que nous serons amenés à sélectionner quelqu'un qui ne ferait que de la vérification photométrique. Il faut donc prévoir une habilitation pour que la société puisse, par règlement, fixer un frais pour couvrir les coûts encourus dans l'opération de sélection d'un tel mandataire.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Mme la Présidente, il y a un règlement, là, sur les frais exigibles en matière de vérification mécanique et d'entretien préventif et...

M. Jutras: Exigibles de qui, du particulier, de l'individu ou exigibles du mandataire?

M. Marcoux: Du mandataire qui est choisi.

M. Jutras: O.K.

M. Marcoux: Et l'article 6, par exemple, prévoit: « Les frais exigibles des personnes autorisées à effectuer pour le compte de la société la vérification mécanique des véhicules routiers ? donc, des automobiles ? sont de 250 $ pour chaque lieu de vérification dont elles sont propriétaires ou locataires.

« Cependant, aucuns frais ne sont exigibles lors d'un renouvellement de l'autorisation donnée à ces personnes. »

Et ce qu'on m'explique et ce qu'on indique, c'est que, par exemple, il y a de la formation à donner. Donc, ça couvre, ça, des frais notamment reliés à la formation ou peut-être certains autres services, là, qui doivent être fournis par la société avant que le mandataire choisi commence à effectuer ses vérifications. Alors, c'est ce que prévoit actuellement, là, avec... en vertu de 16.1°.

M. Jutras: Alors, je comprends, Mme la Présidente, que ce que nous lit le ministre, on parle d'un montant de 250 $, mais c'est quelle que soit la vérification, là. On parle d'expertise technique, on parle de vérification mécanique et dorénavant vérification photométrique, c'est 250 $.

M. Marcoux: Mais ici, là, c'est pour la vérification mécanique, autoriser pour le compte de la vérification mécanique.

M. Jutras: O.K. Alors donc cet article-là, ici, pourrait habiliter la société à charger dorénavant tant à ses mandataires pour la vérification photométrique.

M. Marcoux: Bien, même chose que ce qu'il y a ici pour la vérification mécanique.

M. Jutras: Oui, oui, mais c'est une autre disposition, là, qu'on rajoute.

M. Marcoux: Oui.

M. Jutras: C'est ça? O.K. Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va, M. le député? Juste un instant.

(Consultation)

M. Marcoux: Et il y a 520.2, donc... On insère à la fin de l'article...

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que vous changez de paragraphe, M. le ministre?

M. Marcoux: Ah, bien, ceux-ci, j'ai compris que c'était adopté, là, ce qu'on vient de discuter.

La Présidente (Mme Hamel): Bien, je vais devoir obtenir votre consentement pour une correction de forme au quatrième paragraphe, là: « Fixer les frais exigibles [...] à effectuer la vérification... » Ce serait d'enlever la virgule entre les mots « vérification » et « photométrique » .

M. Marcoux: Vous avez entièrement raison.

La Présidente (Mme Hamel): Il y a consentement de part et d'autre, oui?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Oui. Alors, le paragraphe 4° est adopté?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Et il y aurait un dernier amendement à l'article 624, au dernier alinéa de l'article qui se lirait donc, avec la modification, qui se lirait comme suit: « Les frais prévus aux paragraphes 3° et 5° ? 3°, c'est les catégories, là, catégories de permis, et 5°, les frais exigibles pour le remplacement d'un certificat d'immatriculation, d'une plaque d'immatriculation, etc., fixés par règlement ? peuvent varier selon le support sur lequel le permis est délivré ou selon qu'il comporte ou non la photographie du titulaire. »

M. Jutras: Ça, on va le tenir en suspens, je suppose, là, parce que...

M. Marcoux: Est-ce que ça a un...

M. Jutras: Ça découle, là, de ce qui est suspendu depuis le début, je pense.

M. Marcoux: Bien, je ne sais pas. Est-ce que ça touche... « Peuvent varier selon que le permis est sur support plastique ou sur support papier » , donc on conserve le mot « support » . « Peuvent varier selon le support sur lequel le permis est délivré ou selon qu'il comporte ou non la photographie du titulaire » , je pense qu'il n'y a pas d'impact à cet égard-là, là, quel que soit...

M. Jutras: Bien oui, parce que je comprends qu'on va faire disparaître le support papier, là. Alors, ça découle, là, de l'article 10 qui est suspendu puis de l'article 6 qui a été adopté sur division, là.

M. Marcoux: C'est parce que, Mme la Présidente, on fait également disparaître « support plastique » , là, on fait disparaître les deux. C'est-à-dire on dit: Il faut garder le support. Il n'y a pas de qualification de support, là, « selon le support sur lequel le permis est délivré ou selon qu'il comporte ou non la photographie du titulaire » . Alors, on enlève également « support plastique » , on enlève la qualification de support pour le laisser général.

M. Jutras: Mais là, à ce moment-là, « selon le support sur lequel le permis est délivré » , advenant le cas, là, où on l'adopte, le ministre continue, là, avec l'article 6 tel qu'il a été adopté sur division puis avec l'article 10, tu sais...

M. Marcoux: Puis l'autre

article qu'on a mis en suspens.

M. Jutras: Alors, ça vient faire quoi, à ce moment-là, ça, « peuvent varier selon le support » ? Parce que là il va juste y avoir le support plastique après si le ministre persiste, là.

M. Marcoux: Ce qu'on m'indique, c'est que, si un jour, en raison de développements de la technologie, il y avait un autre type de support, à ce moment-là, de conserver plastique ou papier, ça limite. Et on pourrait concevoir à un moment donné qu'il y a un autre type de support...

M. Soucy: En aluminium.

M. Marcoux: Pardon?

M. Soucy: En aluminium?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcoux: Vous prêchez pour votre paroisse.

M. Soucy: Bien oui, c'est ça, absolument. D'ailleurs, Mme la Présidente, si vous me permettez.

La Présidente (Mme Hamel): Oui, M. le député de Portneuf.

M. Soucy: J'ai reçu récemment une carte d'affaires d'une entreprise qui était en aluminium. Alors, c'est vous dire jusqu'où peut aller la technologie.

M. Jutras: Bon. O.K. Alors, je pense...

M. Marcoux: Je pense, ce n'est pas restrictif.

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Parfait.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Alors, le paragraphe 5° est adopté?

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel):

L'article 70 est donc adopté?

M. Marcoux: Adopté.

M. Jutras: Oui.

Pouvoirs attribués à la municipalité

La Présidente (Mme Hamel):

L'article 71. M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, l'article 71 modifie l'article 626 en insérant, après le paragraphe 5° de l'article 626, le paragraphe 5.1° et qui stipulerait ceci, le 5.1°.

Et on commence: « Une municipalité peut, par règlement ou, si la loi lui permet d'en édicter, par ordonnance:

« 5.1° prohiber, avec ou sans exception, l'utilisation du frein moteur de tout véhicule routier sur les chemins qu'elle indique et, s'il y a lieu, pour la période qu'elle fixe, pourvu que cette prohibition soit indiquée par une signalisation. »

Alors, actuellement, les municipalités n'ont pas le pouvoir de réglementer l'usage du frein moteur. D'ailleurs, la Cour supérieure a confirmé ce fait, semble-t-il, dans un jugement, ville de La Sarre. Le frein moteur n'a pas pour fonction première de remplacer le système de freinage d'un véhicule lourd, mais de renforcer sa capacité de freinage dans certaines situations, notamment lors de la descente de pentes importantes. Cependant, on observe que plusieurs conducteurs l'utilisent, là, sans nécessité sur des routes qui ne comportent pas de pente, où il n'y a pas de danger.

Alors, c'est une problématique dont les municipalités ont saisi le ministère depuis déjà un certain nombre d'années. Il y aurait un guide d'émis par le ministère, et le règlement municipal devrait être approuvé par, enfin, le ministre ou son délégué, là, pour assurer qu'il y a une certaine conformité et puis que la sécurité est également assurée.

n (10 h 40) n

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Montmagny-L'Islet, vous voulez ajouter quelque chose?

M. Morin (Montmagny-L'Islet): Est-ce qu'une municipalité par ailleurs, sur un chemin qui passe dans sa municipalité mais qui est numéroté, le ministère des Transports pourrait faire la même chose?

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. La réponse, c'est oui, Mme la Présidente. Je pourrais peut-être ajouter, si vous permettez, Mme la Présidente, avant...

La Présidente (Mme Hamel): Oui, M. le ministre.

M. Marcoux: ...qu'on prévoit, à l'article 72, là, qu'il y aurait une approbation par le ministre des Transports, par le ministère, par le ministre, là, mais pour assurer une certaine uniformité et également le respect, là, des lignes directrices qui seraient contenues dans le guide d'utilisation en termes de sécurité pour permettre, par exemple, qu'on puisse l'interdire dans une pente qui est trop importante parce que là ce serait de mettre en danger la sécurité.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Drummond.

M. Jutras: Et est-ce que... Donc, vous nous dites, à l'article suivant, par rapport à 5.1°, qu'il y a une disposition qui prévoit que le ministre doit autoriser une municipalité à adopter un tel règlement. C'est ça que vous nous dites? Et est-ce que c'est déjà le cas...

M. Marcoux: Pardon, excusez.

M. Jutras: Alors donc le ministre doit se pencher sur un tel règlement qui est adopté par une municipalité, doit l'autoriser. C'est ça que vous nous dites?

M. Marcoux: Oui.

M. Jutras: Oui. Est-ce que c'est le cas pour l'alinéa 5° aussi tel qu'il existe déjà présentement?

M. Marcoux: Oui. Ça concerne les véhicules lourds parfois des... je ne sais pas si vous en avez eu dans votre comté, mais parfois des problèmes avec la circulation des véhicules lourds.

M. Jutras: Mais, ici, on dit: « Prohiber avec... » 5°, là: « Prohiber, avec ou sans exception, la circulation de tout véhicule routier... » Alors...

M. Marcoux: Ça, c'est ce qui existe déjà présentement.

M. Jutras: Oui, oui, mais ce n'est pas nécessairement un véhicule lourd, ça, là, c'est un véhicule quel qu'il soit. Et ma question est: Est-ce que, également, pour le cinquième alinéa, un tel règlement, le ministre doit se pencher et l'approuver? Sur ce règlement-là.

(Consultation)

M. Marcoux: On m'informe que c'est seulement pour les véhicules lourds que ça requiert l'approbation du ministre.

M. Jutras: Ah oui?

M. Marcoux: Oui. C'est ça, Me Vignault?

M. Vigneault (Pierre-Paul): Pierre-Paul Vigneault, à la Direction des affaires juridiques, au ministère des Transports. Si la municipalité voulait interdire, par exemple, la circulation de motocyclettes dans un secteur de ville, ce n'est pas un règlement qui nécessite l'approbation du ministre. Par contre, si c'est un règlement qui interdit la circulation de véhicules lourds ou d'autobus, là c'est un règlement visé par l'article 627 actuellement.

M. Jutras: C'est parce que, en lisant le paragraphe 5°, là... Probablement que le ministre a rencontré, là, le Comité d'action politique motocycliste, là, qui se plaignent, eux, qu'en fait dans certaines municipalités, il y a trop de rues sur lesquelles ils ne peuvent pas circuler, là, en raison de règlements adoptés par la municipalité. Est-ce que ça a été porté à l'attention du ministre, ça?

M. Marcoux: Moi, je n'ai pas eu l'occasion de rencontrer le comité, et ça n'a pas été porté à mon attention, là, mais peut-être que le ministère les a rencontrés. Je vais vérifier, Mme la Présidente, puis je vais vous revenir. Sinon, on pourra revenir pour vous donner l'information.

(Consultation)

M. Marcoux: Si vous permettez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Oui, M. le ministre.

M. Marcoux: Je vais demander à Mme St-Cyr, parce que, moi, je ne les ai pas rencontrés.

La Présidente (Mme Hamel): Mme St-Cyr.

Mme St-Cyr (Johanne): Oui, Mme la Présidente. Alors, il y a eu effectivement une rencontre à laquelle participaient des représentants de la Société de l'assurance auto. Je n'y étais pas personnellement. Cependant, ce qu'on me signale, c'est deux choses. D'une part, il n'avait pas été question de la problématique des silencieux à cette rencontre-là. Ça avait plus été l'occasion, là, comme l'a fait le comité à maintes reprises depuis quelques années, de signaler leur désaccord face à toute hausse potentielle des frais d'immatriculation des motocyclistes.

Et ils avaient également souligné leur intérêt pour la création à nouveau d'une table de concertation, là, pour le milieu de la motocyclette, ce qui a existé il y a quelques années. Alors, ils devaient soumettre une proposition de mandat parce qu'ils avaient, semble-t-il, des objets de préoccupation, et nous sommes toujours en attente de leur proposition de mandat.

M. Jutras: Je sais qu'ils ont des préoccupations quant au casque qu'ils doivent porter, quant aux silencieux, quant au remplacement des pièces sur les motos, mais aussi je sais qu'ils ont une préoccupation, là, parce qu'il semblerait que, dans certaines villes ou municipalités, là, il y a beaucoup de rues où les motocyclistes ne peuvent pas circuler, et là ils se disent, bien, les restrictions vont... Ce qu'ils disent, c'est que les restrictions iraient trop loin. Mais ça, vous attendez donc de leurs nouvelles, c'est ça que vous me dites?

Mme St-Cyr (Johanne): Oui, absolument, Mme la Présidente.

M. Marcoux: Est-ce que ça va?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Adopté?

La Présidente (Mme Hamel): Alors...

M. Jutras: Et par contre monsieur... J'aurais une question. Il demeure que, quand même, l'utilisation du frein moteur, là, c'est quand même une mesure de sécurité, ça, là, c'est pour permettre un meilleur contrôle du véhicule, là, dans certaines circonstances.

Une voix: ...

M. Jutras: Oui, mais, à ce moment-là, la réserve ou la prudence, c'est que le ministre se penchera sur la question.

M. Marcoux: Moi, Mme la Présidente, bien honnêtement, je ne suis pas féru de dire: On va approuver, tu sais, trop de réglementation parce que je pense qu'on doit laisser à chaque palier les responsabilités qui leur sont dévolues. Cependant, dans ce cas-là, c'est pour une question de sécurité, je pense qu'il est essentiel d'avoir au moins une revue du ministère là-dessus. Autrement, je n'en verrais pas la nécessité. Mais c'est pour des raisons de sécurité.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Est-ce que l'article 71 est adopté?

M. Jutras: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel):

L'article 72. M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, 72 qui modifie l'article 627 et...

(Consultation)

M. Marcoux: Oui. Ça doit être approuvé par le ministre des Transports. Alors, c'est le pouvoir d'approbation du ministre. Et on ajoute à ce qui est déjà là évidemment « , à l'utilisation du frein moteur des véhicules lourds » . Donc, « doivent, pour entrer en vigueur, être approuvés par le ministre des Transports » .

M. Jutras: Ça va.

M. Marcoux: Adopté.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va?

L'article 72 est-il adopté?

M. Jutras: Adopté.

Dispositions diverses et transitoires

La Présidente (Mme Hamel):

L'article 73. M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, l'article 73 qui modifie l'article 647. Il y a un amendement, qui vous a été distribué, j'espère, aux membres de la commission.

La Présidente (Mme Hamel): Oui.

M. Marcoux: Alors, on remplace, bon, l'article 73 par le suivant:

L'article 647 de ce code... Parce qu'on remplace la proposition du projet de loi n° 29 par un nouvel article, là.

L'article 647 de ce code est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de « 5° du même

article se rapporte à un camion ou à un véhicule outil » par « 5° ou 5.1° du même

article se rapporte à un véhicule lourd » .

(Consultation)

M. Marcoux: Donc, ça, c'est l'amende pour contravention à un règlement municipal. Attends un petit peu, là, 626...

n (10 h 50) n

M. Jutras: Alors, l'amendement, en tout cas, a trait à l'enlèvement des mots, là, « ou à une souffleuse à neige » ? Là, on ne parle plus de ça, là? « Ou à un véhicule outil » . Non. Non, c'est « se rapporte à un véhicule lourd » , et puis ça ne concerne plus une souffleuse à neige.

(Consultation)

M. Marcoux: Ça vise, dans le fond, les véhicules de plus de 3 000 kg. Alors, ça peut être... Est-ce que ça pourrait être une souffleuse à neige?

Une voix: Ça pourrait l'être si elle est au-dessus de 3 000 kilos.

M. Marcoux: Si elle pèse plus de 3 000 kilos?

M. Jutras: Mais l'alinéa, là, finalement, là, tel qu'amendé, va se lire comment?

M. Marcoux: Bon, l'article 647, le premier alinéa ne change pas.

Le deuxième se lirait: Lorsque l'infraction prévue par un règlement pris par une municipalité en vertu du paragraphe 5° ou 5.1° ? parce que nous avons ajouté un 5.1° tout à l'heure, là, pour les freins moteurs ? du même

article se rapporte à un véhicule lourd, l'amende doit être de 175 $ à 525 $.

M. Jutras: Ça va.

M. Marcoux: Alors, c'est de la concordance avec l'article précédent.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 73 est adopté?

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel):

L'article 73, tel qu'amendé, est adopté?

M. Marcoux: Adopté.

Loi sur la police

Normes de comportement

Déontologie

La Présidente (Mme Hamel):

L'article 74, M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, l'article 74 modifie... D'abord, il y a un amendement qui a été distribué. Ça touche l'article 126 de la

Loi sur la police, et son objet, c'est de rendre applicable au contrôleur routier le titre, dans la Loi de police, qui s'applique à la déontologie policière.

Donc, il y a une modification. Et l'article 126 modifié se lirait comme suit : « Le présent chapitre... » Et c'est le

chapitre I, le

titre IV,

chapitre I de la

Loi sur la police qui est intitulé Déontologie. Alors, M. le député de Drummond, vous connaissez ça.

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Donc, « le présent

chapitre s'applique à tout policier... » Et là on enlève « ou constable spécial » , donc « s'applique à tout policier. Il s'applique également à tout constable spécial ainsi qu'à tout contrôleur routier de même qu'à toute personne ayant autorité sur ce dernier, compte tenu des adaptations nécessaires » .

M. Jutras: Ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, l'amendement à l'article 74 est adopté?

M. Marcoux: Et l'article tel que modifié.

La Présidente (Mme Hamel): Et l'article, d'accord.

L'article 75, M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, cet

article modifie encore une fois l'article 143 de la Loi de police. Puis il y a une modification qui a été distribuée.

La Présidente (Mme Hamel): Un instant, M. le ministre, je ne crois pas qu'on l'ait en main.

M. Marcoux: Non?

La Présidente (Mme Hamel): Là, ça va.

M. Marcoux: Pardon?

La Présidente (Mme Hamel): Ça va, M. le ministre.

M. Marcoux: Ça va. Donc, c'est une modification de concordance au dernier... à l'alinéa cinq, au cinquième alinéa. Et donc l'article, tel que modifié, se lirait comme suit, le dernier, l'alinéa cinq: « Lorsque la plainte est portée contre un constable spécial, un contrôleur routier ou une personne ayant autorité sur ce dernier, ce rôle est joué par son employeur. »

M. Jutras: Ça va.

M. Marcoux: C'est de la concordance.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va, M. le député?

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, l'amendement est adopté.

M. Marcoux: Et l'article, tel que modifié, est adopté.

Loi sur la Société de l'assurance

automobile du Québec

La Présidente (Mme Hamel):

L'article 76, M. le ministre.

M. Marcoux: Donc, l'article 76 touche à la

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec. Donc, on peut peut-être lire, Mme la Présidente, l'article tel qu'il serait modifié, là, 17.1. Donc, le texte, après modification, se lirait comme suit:

«

La société peut, par règlement, déléguer au directeur général, à un membre de son personnel ou au titulaire d'un emploi qui y est désigné, l'exercice des pouvoirs attribués à la société par la présente loi, par la

Loi sur l'assurance automobile ? et là on ajoute ? le Code de la sécurité routière ou la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds.

«

La société peut également, dans ce règlement, autoriser la subdélégation ? ça, ça existe déjà, la subdélégation ? des fonctions qui y sont énumérées. Le cas échéant, elle identifie le membre de son personnel ou le titulaire d'un emploi à qui cette subdélégation peut être faite. »

Donc, c'est une exception au principe de la non-délégation, mais ce qui existe déjà. Alors, c'est un pouvoir habilitant pour déléguer les pouvoirs exercés par la société en vertu de la

Loi sur les propriétaires exploitants de véhicules lourds puis en vertu du Code de la sécurité routière.

M. Jutras: On parle du directeur général de... De qui, là, d'où?

M. Marcoux: Il « peut, par règlement, déléguer au directeur général » , c'est le président-directeur général de la société, à mon avis, ça. Parce que, voyez-vous, on y va par strates, là, « directeur général » , « membre de son personnel » , « titulaire d'un emploi » .

M. Jutras: Alors, c'est ça, je voulais vérifier, là, si on parlait bien de la même personne.

M. Marcoux: C'est parce que le président porte le

titre de président-directeur général.

M. Jutras: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Est-ce que l'article est adopté?

M. Marcoux: Adopté.

M. Jutras: Adopté, oui.

Dispositions diverses

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

L'article 77, M. le ministre.

M. Marcoux:

L'article 77 ? il y a un amendement ? donc, touche l'article 1 du Code de déontologie des policiers du Québec, édicté par le décret n° 920-90, et on remplace le deuxième alinéa. Et l'article 1 du Code de déontologie, tel qu'amendé, se lirait comme suit. D'abord, le premier alinéa:

« Le présent code détermine les devoirs et normes de conduite des policiers dans leurs rapports avec le public dans l'exercice de leurs fonctions.

« Il s'applique également ? et là c'est la modification ? à tout constable spécial ainsi qu'à tout contrôleur routier de même qu'à toute personne ayant autorité sur ce dernier, compte tenu des adaptations nécessaires. »

Alors, c'est de la concordance avec ce que nous avions, là, ce que nous avons adopté jusqu'à maintenant concernant l'application du Code de déontologie policière aux contrôleurs routiers. On se rappellera que, la semaine dernière, nous avons apporté un amendement pour étendre l'application à toute personne qui a autorité sur les contrôleurs routiers.

M. Jutras: ...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Oui, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Vous enlevez les mots, là, « il s'applique à tout policier » . C'était dans le projet de loi, l'article 77, là. Parce que là on enlève l'alinéa qui dit que ça s'applique aux policiers membres de la Sûreté du Québec, du Service de la Communauté urbaine de Montréal puis de tout autre corps de police municipal. On a remplacé ça par « il s'applique à tout policier » , et là...

M. Bernier: On ne l'a pas enlevé, il est encore en avant.

M. Jutras: Ah oui. Non, on le laisse. On le laisse, je pense.

M. Marcoux: O.K. On laisse, on laisse.

M. Jutras: C'est ça que je suis en train de vérifier, là. Oui.

M. Marcoux: Oui. Ça va?

M. Jutras: Bravo! C'est ça qui est important.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): J'aimerais avoir un exemple. Qui est cette « personne ayant autorité sur ce dernier » ?

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Bien, c'est, par exemple, un cadre, un directeur. Ça peut être même le vice-président contrôleur routier parce qu'il a... Donc, c'est les personnes, là, les cadres qui ne sont peut-être pas nécessairement contrôleurs routiers eux-mêmes, mais qui ont à gérer les contrôleurs routiers.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): O.K. C'est beau.

M. Marcoux: Ce n'est pas pour... C'est pour aller jusqu'en haut de la direction.

M. Morin (Montmagny-L'Islet): Moi, dans mon idée, j'allais plus bas.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 77 est adopté?

M. Marcoux: Oui, adopté. Donc, si on se comprend bien, « il s'applique d'abord à tout policier » , ça reste. Et « il s'applique également à tout constable spécial » .

n (11 heures) n

M. Jutras: C'est ça, oui.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que l'article 77, tel qu'amendé, est adopté?

M. Jutras: Oui.

M. Marcoux: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

L'article 78. M. le ministre.

M. Marcoux: Alors là nous entrons dans dispositions transitoires. Il y a un amendement, il a été distribué. Donc, ça touche l'article 619 du Code, et le texte modifié... Peut-être qu'on peut y aller au texte modifié avec l'amendement, je pense, c'est plus facile.

Un règlement pris entre le ? là ce serait la date de la sanction de la présente loi ? et le 1er septembre 2004 pour l'application des paragraphes 1° et 6.02° de l'article 619...

Donc, l'article 619, c'est le pouvoir réglementaire du... le pouvoir réglementaire.

Le paragraphe 1°, c'est déterminer, pour les permis, la forme, le contenu, les renseignements qu'ils doivent contenir ainsi que leur période de validité, sauf le permis restreint. 6.0.2°, peut, par règlement, déterminer les conditions et les circonstances selon lesquelles un permis ne peut pas comporter la photographie ou la signature du titulaire.

Quels sont les cas dans lesquels il s'applique?

Une voix: Quand il est à l'étranger.

M. Marcoux: Lorsqu'il est à l'étranger ou encore si, par exemple, il a eu un accident puis qu'il est défiguré.

De l'article 619 et des paragraphes 3°, 5° et 11° de 624. Bon, dans 624, 3°, ce seront les frais exigibles pour l'obtention et le renouvellement d'un permis ainsi que ceux exigibles lors du paiement des droits et de la contribution d'assurance, et établir les modalités quant au paiement de ces frais.

Le paragraphe 5° de 624, les frais exigibles pour le remplacement d'un certificat d'immatriculation, d'une plaque d'immatriculation, d'une vignette ou d'un permis lorsqu'ils sont endommagés.

Le 11° de 624, prévoir, aux conditions établies par la société, les cas d'exemption ou de réduction de certains frais exigibles.

Donc, un règlement pris en vertu de ces paragraphes de l'article 624 ? un règlement pris ? ainsi que du paragraphe l.2 de l'article 69, c'est de déterminer les modalités suivant lesquelles une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription, de remplacement d'une carte d'assurance maladie ou d'une carte d'admissibilité doit être authentifiée, les catégories de personnes des ministères, des organismes publics qui, en outre de la Régie, sont autorisées à authentifier ces demandes selon les catégories de personnes assurées qu'il indique, les documents qui doivent être présentés par la personne qui en fait une demande ainsi que les conditions qu'elle doit remplir à l'occasion de l'authentification de sa demande.

Donc, un règlement qui serait pris entre la sanction et le 1er septembre 2004, pour ces articles et ces paragraphes-là, n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8 de la

Loi sur les règlements. Donc, ça, c'est la prépublication.

(Consultation)

M. Marcoux: Écoutez, c'est pour permettre de pouvoir établir les frais, là, à compter du 1er septembre 2004. La publication, normalement, c'est un délai de 45 jours.

(Consultation)

M. Marcoux: Donc, ce serait pour les règlements qui seraient proposés jusqu'au 1er septembre 2004. Après, même pour les mêmes matières, ce serait soumis à la prépublication, donc à la procédure normale.

M. Jutras: Mais pourquoi on fait ça?

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Marcoux: Mme la Présidente, là, je pense qu'on peut... ça peut retarder peut-être d'un mois ou deux, là, mais je pense qu'on va maintenir le principe de la prépublication.

M. Jutras: Ah oui?

M. Marcoux: Oui.

M. Jutras: Bon. Parce que, en fait, ce que je me demande: Est-ce que c'est de ce projet d'article là que vient l'inquiétude qui est généralisée, là, dans la population quant à l'augmentation des droits d'immatriculation? Le ministre puis probablement que mes collègues aussi ont dû recevoir, là, de beaucoup de contribuables... Nos bureaux de comté ont été inondés de lettres de gens qui se disaient inquiets de la hausse des droits d'immatriculation, là. Moi, j'ai reçu nombre de lettres, en décembre dernier, là. J'imagine que c'est la même chose pour mes collègues, là. On ne doit pas être juste les députés de l'opposition à avoir reçu ça. Vous en avez reçu, j'imagine, hein?

M. Bernier: Non.

M. Jutras: Non? Vous n'en avez pas reçu?

M. Bernier: Non.

M. Jutras: Bon, alors, je vais en déposer un exemplaire, et on pourra en remettre, là... La lettre était tout la même, ça concernait les hausses proposées par la Société de l'assurance automobile du Québec des droits d'immatriculation et des contributions d'assurance.

La Présidente (Mme Hamel): Vous voulez la déposer, M. le député de Drummond?

M. Jutras: Oui. C'est une lettre standard. C'était tout la même lettre qu'on recevait.

M. Marcoux: Moi, je ne l'ai... Vous ne l'avez pas eue? Moi, je ne me rappelle pas l'avoir eue au bureau de comté. Normalement, ça rentre au bureau de comté, ça. Pardon?

Une voix: ...

M. Marcoux: On l'a eue au bureau à Québec, ici, au mois de décembre.

M. Jutras: Ah bon, O.K.

M. Marcoux: Je n'y étais pas, là, mais...

La Présidente (Mme Hamel): Alors, vous voulez la déposer au dossier. C'est bien ça que je comprends?

M. Jutras: Oui, oui.

Document déposé

La Présidente (Mme Hamel): Alors, on accepte le dépôt, M. le député de Drummond.

M. Jutras: Peut-être que... Par contre, je me demande... Il n'y a pas l'adresse de la personne, là? On pourrait peut-être...

La Présidente (Mme Hamel): L'adresse est là.

M. Jutras: ...la biffer, là, la faire disparaître, là, pour faire disparaître ça.

(Consultation)

M. Marcoux: Alors, Mme la Présidente...

M. Jutras: Moi, je pense que c'est peut-être l'occasion pour...

M. Marcoux: ...je propose de retirer l'article 78 tout simplement.

M. Jutras: Oui? Bon.

M. Marcoux: Puis on va suivre les procédures normales, ça peut peut-être retarder d'un mois, un mois et demi.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, il faut aussi retirer l'amendement, évidemment. Alors, l'amendement à l'article 78 et l'article 78 sont retirés.

M. Jutras: Mais là est-ce que je dois comprendre, Mme la Présidente, que le ministre ne répond pas à ma question?

M. Marcoux: Laquelle?

M. Jutras: À savoir l'inquiétude qui existe, là, à savoir quant à la hausse des droits d'immatriculation. Est-ce que vous répondez à ça ou vous ne répondez pas?

M. Marcoux: Il n'y a rien qui a été annoncé, là, sur la hausse des droits d'immatriculation ou sur la hausse des contributions d'assurance.

M. Jutras: Non, je sais qu'il n'y a rien qui a été annoncé à l'heure où on se parle. Mais qu'est-ce que vous répondez à ces gens-là qui s'inquiètent de cette hausse possible?

M. Marcoux: Actuellement, il n'y a rien qui a été annoncé ou qui actuellement, dans le cadre de la Société de l'assurance automobile du Québec, a été annoncé, là, pour soit des hausses d'immatriculation ou des hausses de contribution d'assurance. Donc, je pense que c'est très, très important.

M. Jutras: Non, je sais qu'il n'y a rien d'annoncé à l'heure où on se parle.

M. Marcoux: Oui.

M. Jutras: Pour les mois à venir, l'année qui est devant nous?

M. Marcoux: Pour l'année qui est devant nous, actuellement, ce n'est pas dans les cartons. Et ça, je pense que, si jamais il devait y avoir des changements là-dessus, là, si jamais ? et ce n'est pas dans les cartons ? bien, écoutez, ce serait dans le cadre du budget, là, ce n'est pas... c'est bien évident.

M. Jutras: Ce que vous dites, c'est que présentement ce n'est pas dans les cartons?

M. Marcoux: Ce n'est pas dans les cartons, mais, si jamais il y avait quelque chose, évidemment, c'est dans le cadre du budget, là, que des mesures... c'est de cette nature-là, c'est dans le cadre du budget que c'est annoncé.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Portneuf...

M. Marcoux: Ça a déjà été le cas d'ailleurs, vous vous rappellerez, dans le passé.

La Présidente (Mme Hamel): Merci, M. le ministre.

M. Soucy: Merci, Mme la Présidente. Alors, peut-être pour faire un suivi des propos du député de Drummond, effectivement, dans mon comté, je n'ai pas reçu de lettre qui concernait les propriétaires de véhicules automobiles. Par contre, moi, j'ai reçu des lettres qui émanaient des clubs de mototourisme. Alors, c'est plutôt à ce niveau-là qu'il y avait une certaine inquiétude parce qu'on avait crainte qu'il y ait un transfert de la charge vers les propriétaires de motocyclettes. Alors, moi, c'est les préoccupations, là, qui sont parvenues au bureau de comté, Mme la Présidente.

n (11 h 10) n

M. Jutras: Alors donc, faisant suite à l'intervention du député de Portneuf, Mme la Présidente, est-ce que le ministre, par rapport aux véhicules mototouristes, qu'on appelle, ou motocyclistes, est-ce que sa réponse est la même à l'effet que présentement, dans les cartons, il n'y a rien quant à la hausse des droits d'immatriculation?

M. Marcoux: Tout à fait.

M. Jutras: Montrez-moi donc la lettre. On s'inquiétait aussi des contributions à la SAAQ au niveau de l'assurance comme telle. Est-ce que votre réponse est la même à cet égard?

M. Marcoux: Actuellement, ma réponse est la même à cet égard.

M. Jutras: Ça va.

M. Marcoux: On se rappellera que, au cours des quatre dernières années, évidemment, la SAAQ a fait des déficits, hein? Il y a eu des déficits au cours des quatre dernières années pour diverses raisons.

M. Jutras: Oui, oui, j'en conviens, mais là...

M. Marcoux: Non, non, je vous rappelle ça. Mais ce que je veux vous dire, ma réponse est la même concernant les droits d'immatriculation, tout type de véhicule ou les contributions d'assurance. Je pense que c'est clair.

M. Jutras: O.K. C'est parce que je me demandais si le ministre commençait à patiner à reculons.

M. Marcoux: Non, non. Du tout.

M. Jutras: Non. O.K.

M. Marcoux: Non. Ma réponse reste la même. Simplement rappeler cependant qu'il y a eu des choses au cours des années précédentes.

M. Jutras: Oui, oui, ça, j'en conviens.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre, si je comprends bien, on retire l'amendement à l'article.

M. Marcoux: On retire l'amendement sur la prépublication, c'est-à-dire sur...

La Présidente (Mme Hamel): O.K. Sur l'article...

M. Marcoux: ...l'élimination de la prépublication. Donc, on supprime l'article 78.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, je considère que vous présentez un amendement pour retirer l'article 78.

M. Marcoux: Oui, c'est ça.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Jutras: Oui. À l'effet que l'article est retiré.

M. Marcoux: Oui, c'est ça.

M. Jutras: C'est ça. O.K.

La Présidente (Mme Hamel): Adopté.

L'article 79. M. le ministre.

M. Marcoux:

L'article 79 établit les dates d'entrée en vigueur parce qu'il y a des articles qui entreraient en vigueur au moment de la sanction de la loi et d'autres sur décret. Maintenant, peut-être qu'avant d'adopter ça, ce dernier article, je pense, du projet de loi n° 29, on pourrait peut-être revenir aux articles qui sont en suspens. Il y en avait deux la semaine dernière, les articles... Si vous êtes d'accord, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Ça prend le consentement.

M. Marcoux: Mais je pense qu'il y aurait lieu de revenir, de régler les articles en suspens puis après ça d'adopter les dispositions transitoires.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce qu'il y a consentement?

M. Jutras: Oui.

Articles en suspens

M. Marcoux: Alors, les deux articles qui étaient en suspens la semaine dernière, suite à des questions notamment du député de Saint-Maurice, étaient les articles...

(Consultation)

M. Marcoux:

L'article 40. Il y avait l'article 40 qui modifie l'article 519.21.1.

M. Jutras: Oui, oui, je me souviens de ça. Oui.

M. Marcoux: Vous vous rappellerez de la discussion avec le député de Saint-Maurice également. Une question qui avait été posée en ce qui a trait notamment au paragraphe 3°: « Le conducteur fait l'objet d'une déclaration de mise hors service en vertu de l'article 519.12. » L'exploitant en est prévenu. Mais on dit... Bien, la question, c'est: Si l'expéditeur, lui, peut être

partie à l'infraction et qu'il ne le sait pas que le véhicule a été mis hors service, qu'est-ce qui se passe? Et même chose si le conducteur ne respecte pas les dispositions de 519.9 et 519.10. Et donc c'est un point qui est valide parce qu'il peut y avoir des circonstances où l'expéditeur ne le saurait pas.

Alors, la proposition, c'est de faire ce qui suit, c'est de proposer... donc, à la fin de 519.21.1, d'ajouter, là: « Un règlement du gouvernement détermine les circonstances dans lesquelles s'appliquent les paragraphes 1° à 4° du premier alinéa. » Avant, on ça touchait, le projet de règlement, seulement 1° et 2°. Nous avions déjà eu une discussion d'ailleurs là-dessus, Mme la Présidente, M. le député de Drummond, vous n'étiez pas ici la semaine dernière.

M. Jutras: Moi, je n'étais pas ici?

M. Marcoux: Non, Mme la Présidente.

M. Jutras: Ah! O.K. Je me suis dit que j'avais la mémoire courte.

M. Marcoux: Non, Mme la Présidente, mais... Non, non, je me rappelle très bien de la discussion avec le député de Drummond et le député de Saint-Maurice.

Donc, d'ajouter: « Un règlement du gouvernement détermine les circonstances dans lesquelles s'appliquent les paragraphes 1° à 4° du premier alinéa. » Ce qui permettrait, dans un règlement, de définir certaines circonstances où l'expéditeur ne pourrait pas être tenu responsable.

M. Jutras: Mais là on a adopté ce même genre de disposition là mais à d'autres articles. Là, on le rajoute ici, là, hein? C'est ça que je comprends?

M. Marcoux: Bien, c'est-à-dire que... Mais d'abord, dans cet article-là, nous avions eu une discussion pour les paragraphes 1° et 2° et nous avions eu également une discussion un peu semblable dans un autre

article précédemment. Je ne me souviens pas lequel, là, Mme la Présidente.

(Consultation)

M. Marcoux: 36, paragraphe deux.

M. Jutras: Non, mais on avait adopté un amendement dans cet article-là qui disait ça, mais sauf que ça concernait les paragraphes 1° et 2° et...

M. Marcoux: Oui, 1° et 2°. Mais on avait eu une discussion semblable, M. le député de Drummond, ici...

M. Jutras: Oui, oui.

M. Marcoux: ...avec un autre

article antécédent. Donc, nous avions adopté une modification disant qu'un règlement du gouvernement détermine les circonstances pour les paragraphes 1° et 2°. Ça, ça avait été adopté. Là, on dirait, pour les paragraphes... au lieu de « 1° et 2° » , supprimer « 1° et 2° » et dire « 1° à 4° » .

M. Jutras: C'est ça. Alors, Mme la Présidente, le ministre répond en partie, là, à l'argumentation qui avait été soulevée par le député de Saint-Maurice et à laquelle argumentation j'avais également contribué. Mais il rajoute, il en rajoute, il rajoute au même problème en ce sens que, plutôt que ce soit le législateur assis ici, autour de la table, qui détermine les circonstances d'une infraction, c'est délégué au gouvernement. Et le gouvernement va, par règlement, déterminer les circonstances d'une infraction.

Alors, c'est une tentative de solution, mais la tentative de solution à mon avis n'est pas adéquate parce que ce qu'il aurait fallu, c'est que l'infraction soit décrite dans la loi et non pas dans un règlement qui sera adopté par le gouvernement. Alors, finalement, on ne reprendra pas toute l'argumentation de la semaine dernière. Comme j'ai dit il y a quelques jours, on pourrait « rewinder » , si vous me permettez l'expression. Alors, mais l'objection demeure la même.

Je comprends que par contre on veut solutionner le problème qu'avait soulevé le député de Saint-Maurice, mais, au niveau de cette délégation au gouvernement quant à la description d'infraction, bien notre objection demeure la même. Alors, l'amendement... Parce que c'est un amendement, donc?

M. Marcoux: Oui. Donc, l'amendement donc d'ajouter à la fin de l'article 519.21.1... Nous avions déjà adopté un amendement pour les paragraphes 1° et 2°, comme le disait le député de Drummond, mais là donc on dirait: L'amendement, tel qu'amendé, pour l'alinéa... à la fin de 519.21.1 serait le suivant: « Un règlement du gouvernement détermine les circonstances dans lesquelles s'appliquent les paragraphes 1° à 4° du premier alinéa. »

(Consultation)

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre, de façon à aller selon les règles, il faudrait retirer l'amendement, là, il y a un amendement qui avait déjà été adopté pour le 519.21.1. Alors, s'il y a consentement à le retire