REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE LIMITATIONS ACT

LOI SUR LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION Moved by the Honourable Mr. Friesen Motion de M. le ministre Friesen THAT Bill be amended by renumbering Clause as Clause 24(1) and adding the following as Clause 24(2): Il est proposé que le projet de loi soit amendé dans l'article par substitution, au numéro de cet article, du numéro de paragraphe 24(1) et par adjonction de ce qui suit : Exception re ultimate limitation period 24(2) Despite subsection (1), the ultimate limitation period may not be extended by agreement. Exception — délai de prescription maximal 24(2)

Malgré le paragraphe (1), le délai de prescription maximal ne peut être prolongé au moyen d'un accord.