MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL

AN ACT TO AMEND THE FAMILY INCOME SECURITY ACT Read first time: Read second time: Committee: Read third time: 1st Session, 56th Legislature New Brunswick Elizabeth II, 2007 PROJET DE LOI LA LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU FAMILIAL Première lecture : Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 1 re session, 56e législature Nouveau-Brunswick Elizabeth II, 2007 HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH BILL Heritage Hunting, Fishing and Trapping Act Read first time: December 11, 2007 Read second time: Committee: Read third time: 2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 PROJET DE LOI

Loi sur la chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux Première lecture : le décembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 2 e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 MR. KEITH ASHFIELD M. KEITH ASHFIELD BILL Heritage Hunting, Fishing and Trapping Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1 The following

definitions apply in this Act. “Commission” means the Fish and Wildlife Commis- sion. (Commission) “Minister” means the Minister of Natural Resources. (ministre) 2 A person has a right to hunt, fish and trap in accor- dance with the law. 3 A commission, to be known as the Fish and Wildlife Commission, is hereby established in recognition of the important roles hunting, fishing and trapping have played shaping New Brunswick’s social, cultural and economic heritage. 4 The Commission shall be composed of such number of persons as may be appointed by the Lieutenant- Governor in Council, one of whom shall be designated by the Lieutenant-Governor in Council as the chair of the Commission.

PROJET DE LOI

Loi sur la chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assem- blée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. « Commission » La Commission sur le poisson et la faune. (Commission) « ministre »

Le ministre des Ressources naturelles . (Minister) 2 Une personne a le droit de chasser, de pratiquer la pêche sportive et de faire du piégeage conformément à la Loi. 3 Par les présentes, une commission connue comme la Commission sur le poisson et la faune, est établie en re- connaissance du rôle important qu’ont joué la chasse, la pêche sportive et le piégeage dans le façonnement du pa- trimoine social, culturel et économique du Nouveau- Brunswick. 4 La Commission sera composée d’un nombre de per- sonnes nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil, dont l’une sera désignée à la présidence de la Commission par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2 Projet de loi

Loi sur la chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux The Commission shall consider and make recommen- dations to the Minister on the following matters: (

a) the promotion of practices that will contribute to hunting, fishing and trapping being valued by future generations; (

b) the promotion of public participation in fish and wildlife conservation programs; (

c) the promotion of youth participation in hunting, fishing, trapping and other activities related to fish and wildlife; (

d) the promotion of tourism based on hunting, fish- ing and other activities related to fish and wildlife; (

e) the promotion of new opportunities for hunting, fishing, trapping and other activities related to fish and wildlife; and (

f) any other matter referred to the Commission by the Minister. 6 The Minister shall annually submit a report on the ac- tivities of the Commission to the Lieutenant-Governor in Council and shall then table the report in the Legislative Assembly. 7 The Lieutenant-Governor in Council may make regu- lations generally for the better administration of this Act. 8 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 5 La Commission doit étudier les questions suivantes et formuler des recommandations y afférentes pour le ministre :

a) la promotion de pratiques qui contribueront à met- tre en valeur auprès des générations futures la chasse, la pêche sportive et le piégeage;

b) la promotion auprès du public de la participation de ce dernier aux programmes de conservation du pois- son et de la faune;

c) la promotion auprès des jeunes de la participation de ceux-ci aux activités de chasse, de pêche sportive, de piégeage et de toute autre activité associée au pois- son et à la faune;

d) la promotion du tourisme axé sur la chasse, la pê- che sportive et toute autre activité associée au poisson et à la faune;

e) la promotion de nouvelles perspectives liées à la chasse, à la pêche sportive, au piégeage et à toute autre activité associée au poisson et à la faune;

f) toute autre question dirigée à la Commission par le ministre. 6 Le ministre doit soumettre un rapport annuel sur les activités de la Commission au lieutenant-gouverneur en conseil et doit déposer le rapport à l’Assemblée législa- tive. 7 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements visant une meilleure administration de la pré- sente loi. 8 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.