CAT — 7 March 2002 (36th Legislature, 2nd Session)

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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le jeudi 7 mars 2002 - Vol. 37 N° 34

Étude détaillée du projet de loi n° 49 - Loi modifiant la

Loi sur la Société d'habitation du Québec

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Table des matières

Étude détaillée

Habitation (suite)

Document déposé

Règlements

Ententes et dispositions financières

Dispositions finales

Intervenants

M. Marc Boulianne, président suppléant

M. Jacques Côté

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Léandre Dion

M. Benoît Laprise

Mme Nathalie Normandeau

Mme Diane Barbeau

Journal des débats

(Dix heures deux minutes)

Le Président (M. Boulianne): ...étant donné que nous avons quorum, nous allons commencer... continuer l'étude. Alors, je déclare donc la séance ouverte. Et permettez-moi de rappeler le mandat de la commission qui est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la

Loi sur la Société d'habitation du Québec.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. Alors, Mme Charest (Rimouski) est remplacée par M. Boulianne (Frontenac); Mme Doyer (Matapédia) est remplacée par M. Dion (Saint-Hyacinthe); M. Cholette (Hull) est remplacé par Mme Houda-Pepin (La Pinière); M. Ouimet (Marquette) est remplacé par Mme Normandeau (Bonaventure).

Étude détaillée

Habitation (suite)

Le Président (M. Boulianne): Merci, M. le secrétaire. Alors donc, nous avons fait les remarques préliminaires, les motions préliminaires, nous en étions à l'adoption de l'article 8. Alors, nous sommes maintenant rendus à l'étude de l'article 9. Nous avions aussi suspendu l'article 4. Nous reviendrons à la fin pour l'article 4. Et le ministre était censé remettre des documents, je pense que ça a été fait, alors on reviendra à l'article 4. Alors, M. le ministre, vous avez la parole pour l'article 9.

M. Côté (Dubuc): Alors, merci, M. le Président. Alors, je fais lecture de l'article

L'article 57 de cette loi, modifié par l'article 173 du

chapitre 25 des lois de 2001, est de nouveau modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant:

« 1. Sur réception d'une requête d'une municipalité ou d'une municipalité régionale de comté qui a déclaré sa compétence en matière de gestion du logement social, le lieutenant-gouverneur peut, aux conditions qui y sont énoncées, délivrer, sous le grand sceau du Québec, des lettres patentes constituant un office municipal d'habitation ou un office régional d'habitation aux fins d'offrir principalement des

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2002-03-07
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cat 36 2 journal debats CAT 020307.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3123cac35e0f71df22863aede97e3913dceaf951

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