Bill document — Vigie #173005

Vigie 173005

Quebec — Bills

L’article 64 de ce projet de loi est modifié, dans le paragraphe 1: 10 par la suppression du sous-paragraphe 20; 2° par le remplacement du sous-paragraphe 3° par le suivant: «2° par la suppression des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas; »; 3° par la renumérotation du sous-paragraphe 4°.

/SL1Z L’article 65 de ce projet de loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa de l’article 726.43.1 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1propose.

L’article 75 de ce projet de loi est modifié, dans l’article 737.18.44 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1propose: 10 par le remplacement de la formule prévue au premier alinéa par la formule suivante: «{[A x(B /0)]— D} x Ex F»; 2° par le remplacement de la formule prévue au sous-paragraphe jdu paragraphe d du deuxième alinéa par la formule suivante: «10% x{G— [(H +

I) x (G /J)]}»; 3° par le remplacement de la formule prévue au sous-paragraphe iidu paragraphe d du deuxième alinéa par la formule suivante: «25% x[H x(G/J)]x.; 4° par le remplacement des paragraphes e et fdu deuxième alinéa par les paragraphes suivants: «

e) la lettre E représente, sous réserve du quatrième alinéa, le quotient obtenu en divisant par sept la somme des fractions dont chacune est déterminée selon la formule suivante, à l’égard d’une année, appelée «année concernée » dans les paragraphes e et f du troisième alinéa, qui est soit l’année donnée, soit l’une des six années d’imposition précédentes: K/L;« i la lettre F représente le taux déterminé selon la formule suivante: (M- N) /M. »; 5° par la suppression du paragraphe gdu deuxième alinéa;

6° par le remplacement des paragraphes a à fdu troisième alinéa par les paragraphes suivants: «

e) la lettre G représente l’excédent du revenu brut provenant de la commercialisation de l’actif donné de la société pour l’année donnée sur l’ensemble des montants dont chacun constitue, à l’égard de l’actif donné pour l’année donnée, une redevance ou un montant obtenu àtitre de dommages-intérêts dans le cadre d’un recours de nature judiciaire: «

b) la lettre H représente le revenu de la société pour l’année donnée; «

c) la lettre Ireprésente le montant des dépenses de nature courante déduites dans l’année donnée par la société en vertu de l’article 222; «

d) la lettre Jreprésente le revenu brut de la société pour l’année donnée; «

e) la lettre K représente un montant égal au moindre du montant déterminé au paragraphe fpour l’année concernée et du total des montants suivants: i. l’ensemble des montants dont chacun représente le montant d’un salaire que la société a versé et qui est visé au paragraphe e du premier alinéa de l’article 1029.7 pour l’année concernée; ii. l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie d’une contrepartie que la société a versée et qui est visée à l’un des paragraphes b, b.1, d, d.1, f, fi, h et h.1 du premier alinéa de l’article 1029.7 pour l’année concernée; iii. 50 % de l’ensemble des montants, autres qu’un montant visé au sous-paragraphe iv, dont chacun représente la

partie d’une contrepartie que la société aversée et qui est visée à l’un des paragraphes c, e, getidu premier alinéa de l’article 1029.7 pour l’année concernée; iv. 80 % de l’ensemble des montants dont chacun représente la totalité ou la

partie du montant d’une dépense que la société a versée et qui est visée au paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.6 pour l’année concernée; y. le produit obtenu en multipliant, par la proportion qui existe entre les affaires faites au Québec par la société dans l’année concernée et l’ensemble de ses affaires faites au

Canada ou au Québec et ailleurs dans l’année concernée, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771, la moitié de l’ensemble des montants qui, pour l’année concernée, ne sont visés ni au sous-paragraphe iii ni au sous-paragraphe iv, mais seraient visés à l’un de ces sous-paragraphes si l’ensemble des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société ailleurs qu’au Québec l’avaient été au Québec; «

f) la lettre Lreprésente le plus élevé de 1$et du total des montants suivants: i. l’ensemble des montants qui seraient visés au sous-paragraphe i du paragraphe e pour l’année concernée si l’ensemble des salaires que la société a versés à l’égard de travaux de recherche scientifique et de développement expérimental l’avaient été àdes employés d’un établissement situé au Québec; ii. l’ensemble des montants qui seraient visés au sous-paragraphe ii du paragraphe e pour l’année concernée si l’ensemble des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société l’avaient été au Québec; iii. le produit obtenu en multipliant, par la proportion qui existe entre les affaires faites au Québec par la société dans l’année concernée et l’ensemble de ses affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs dans l’année concernée, telle que déterminée en vertu du paragraphe 2 de l’article 771, la moitié de l’ensemble des montants qui, pour l’année concernée, seraient visés à l’un des sous-paragraphes iii et iv du paragraphe esi l’ensemble des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental effectués pour le compte de la société l’avaient été au Québec; »; 7° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, des paragraphes suivants: «

g) la lettre M représente le taux de base déterminé à l’égard de la société pour l’année donnée en vertu de l’article 771.0.2.3.1; «

h) la lettre N représente 2%. »; 8° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant:

«Lorsqu’une société a engagé un montant visé à l’un des sous-paragraphes à iii du paragraphe fdu troisième alinéa pour la première fois au cours de l’année donnée ou de l’une des cinq années d’imposition précédentes, le paragraphe e du deuxième alinéa doit se lire en y remplaçant « sept)> par le nombre d’années d’imposition que comprend la période commençant au début de l’année d’imposition au cours de laquelle elle a engagé pour la première fois un tel montant et se terminant àla fin de l’année donnée. »; 9° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant: « Pour l’application du paragraphe e du troisième alinéa, l’article 1029.7 doit se lire sans tenir compte des sous-paragraphes iet iidu paragraphe bde son troisième alinéa. ».

4iz& ft L’article 196 de ce projet de loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa de l’article 1175.28.0.6 de la

Loi sur les impôts, que le paragraphe 1 propose, et dans le paragraphe dde l’article 1175.28.0.7 de cette loi, que le paragraphe 1propose, de «deuxième alinéa » par «troisième alinéa ».

,LL-5 ,LSL4.1L( L’article149deceprojetdeloiestmodifiéparleremplacement,dansl’article 1029.8.36.166.60.43delaLoisurlesimpôts,queleparagraphe1propose,de«dansune année»par«relativementàuneannée».

A1O L’article 210 de ce projet de loi est modifié, dans le paragraphe 1: 10 par la suppression, dans ce qui précède le sous-paragraphe 1°, de «, dans le premier alinéa »; 2° par le remplacement, dans les sous-paragraphes 1° à 6°, de «de la suivante » par « prévue au premier alinéa, de la définition suivante »; 3° par le remplacement du paragraphe k de la définition de l’expression « période désignée » prévue au premier alinéa de l’article 33 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), que le sous-paragraphe 5° propose, par le paragraphe suivant: «

k) la période qui débute le 20 décembre 2020 et qui se termine le 16 janvier 2021; »; 4° par l’ajout, à la fin de la définition de l’expression «période désignée» prévue au premier alinéa de l’article 33 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, que le sous-paragraphe 5° propose, des paragraphes suivants: «

I) la période qui débute le 17 janvier 2021 et qui se termine le 13 février 2021; «

m) la période qui débute le 14 février 2021 et qui se termine le 13 mars 2021; «

n) la période qui débute le 14 mars 2021 et qui se termine le 10 avril 2021; «

o) la période qui débute le 11 avril 2021 et qui se termine le 8mai2021; «

p) la période qui débute le 9 mai 2021 et qui se termine le 5juin 2021;

«

q) une période prescrite; »; 50 par l’ajout, àla fin, du sous-paragraphe suivant «7° par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant: ((Lorsque le salaire d’un employé est versé au plus tard le 31 décembre 2020 à l’égard d’une semaine comprise dans la période visée au paragraphe k de la définition de l’expression (<période désignée » prévue au premier alinéa, la définition de l’expression «salaire désigné » prévue au premier alinéa doit se lire comme suit, àl’égard de ce salaire: ««salaire désigné» d’un employé: le salaire versé, alloué, conféré ou payé à l’employé par l’employeur désigné de cet employé pour une semaine au cours de laquelle l’employé est en congé avec salaire et qui est comprise dans une période désignée au cours de laquelle l’employé est un employé désigné et l’employeur désigné serait une entité admissible si cette période désignée se terminait le 31 décembre 2020; ». ». ».

Z

L’article 250 de ce projet de loi est modifié: 10 par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement, dans la

partie du quatrième alinéa qui précède le premier alinéa de l’article 1045 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3), que ce quatrième alinéa édicte, de «troisième alinéa» par «deuxième alinéa ». f

Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 4, du suivant: «4.1. 1. L’article 36.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant: «36.0.1. Le ministre ne peut proroger le délai au cours duquel un contribuable doit présenter un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits prévu à l’un des articles 230.0.0.4.1, 776.1.35, 1029.6.0.1.2 et 1029.8.0.0.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3), appelé «disposition donnée » dans le présent article, pour une année d’imposition, que si le contribuable lui en fait la demande par écrit. La demande visée au premier alinéa doit être transmise au ministre au plus tard un an après l’expiration du délai qui aurait été autrement applicable au contribuable en vertu de la disposition donnée et être accompagnée du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits visé au premier alinéa ainsi que, le cas échéant, d’une copie de tout autre document qui doit être produit en vertu de la disposition donnée. La décision du ministre ne peut faire l’objet d’une opposition, d’une contestation ou d’un appel. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition à l’égard de laquelle le délai pour présenter au ministre du Revenu un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits expire après le 16 mars 2020. 3. De plus, le paragraphe 1s’applique à une année d’imposition visée au paragraphe 4, auquel cas l’article 36.0.1 de cette loi doit se lire sans tenir compte du deuxième alinéa. 4.

Une année d’imposition à laquelle le paragraphe 3 fait référence est une année d’imposition d’un contribuable, d’une part, pour laquelle une demande écrite de prorogation de délai est présentée au ministre du Revenu, au plus tard le 30 novembre 2020, accompagnée du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits qui doit être produit en vertu de l’un des articles 230.0.0.4.1, 776.1.35, 1029.6.0.1.2 et 1029.8.0.0.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3), appelé «disposition donnée» dans le présent paragraphe, pour l’année ainsi que, le cas échéant, d’une copie de tout autre document qui doit être produit en vertu de la disposition donnée et, d’autre part, à l’égard de laquelle: 10 soit le délai prévu par la disposition donnée pour présenter au ministre du Revenu le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits a expiré au cours de la période débutant le 17 mars 2019 et se terminant le 16 mars 2020; 2° soit les conditions suivantes sont remplies:

a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ainsi que, le cas échéant, la copie de tout autre document visé à la disposition donnée ont été présentés au ministre du

Revenu au cours de la période de 12 mois qui suit l’expiration du délai prévu par la disposition donnée qui est applicable pour l’année;

b) soit le délai pour présenter un avis d’opposition, ou pour interjeter appel, à l’encontre d’une cotisation émise pour l’année n’était pas expiré le 29 mai 2020, soit une cotisation émise pour l’année faisait l’objet d’une opposition ou d’un appel à un moment quelconque compris dans la période débutant le 17 mars 2019 et se terminant le 29 mai 2020;

C) le cas échéant, l’un des objets de l’opposition ou de l’appel a pour motif, expressément invoqué dans l’avis d’opposition ou la déclaration d’appel, selon le cas, le refus du ministre du Revenu d’accorder au contribuable soit un montant en déduction dans le calcul de son revenu ou de son impôt à payer pour l’année, soit un montant réputé avoir été payé en acompte sur son impôt à payer pour l’année, en raison de la présentation, après l’expiration du délai prévu par la disposition donnée qui est applicable pour l’année, du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ainsi que, le cas échéant, de la copie de tout autre document visé à la disposition donnée. ». 2c2.

Ce projet de loi est modifié par l’insertion, après l’article 90, du suivant: «90.1.

L’article 771.2.1.2.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: (<Pour l’application du premier alinéa, lorsque la période qui commence le 15 mars 2020 et qui se termine le 29 juin 2020, appelée «période de fermeture» dans le présent alinéa, est comprise, en totalité ou en partie, dans l’exercice financier visé au premier alinéa de la société de personnes, le nombre d’heures rémunérées déterminé à l’égard des employés de la société de personnes au cours de cet exercice financier est réputé égal au produit obtenu en multipliant ce nombre, déterminé par ailleurs, par le rapport entre le nombre de jours de l’exercice financier et l’excédent du nombre de jours de l’exercice financier sur le nombre de jours de la période de fermeture compris dans l’exercice financier. ». ».

L’article 5de ce projet de loi est modifié: 10 par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe h.1 de l’article 58.1.1 de la

Loi sur l’administration fiscale, qu’il propose, par ce qui suit: «5. L’article 58.1.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe h, du suivant: »; 20 par la suppression du paragraphe 2.

L’article 6 de ce projet de loi est modifié: 10 par le remplacement de la

partie qui précède le troisième alinéa de l’article 59.0.3 de la

Loi sur l’administration fiscale, qu’il propose, par ce qui suit: « 6. L’article 59.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: »; 2° par la suppression du paragraphe 2. / 7t?

,4L*. L’article 180 de ce projet de loi est modifié: 10 par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe a de l’article 1079.7 de la

Loi sur les impôts, qu’il propose, par ce qui suit: «180. L’article 1079.7 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant: »; 2° par la suppression du paragraphe 2.

4L4. Zct L’article 249 de ce projet de loi est modifié: 10 par le remplacement de la

partie qui précède le paragraphe b du premier alinéa de l’article 1086R78 du Règlement sur les impôts, qu’il propose, par ce qui suit: «249. L’article 1086R78 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le paragraphe suivant: »; 20 par la suppression du paragraphe 2.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 173005
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 173005 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3126a379b3c16d8851b9d8dc09a3365636c7db7f

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