M. Lessard (Martin) : 2.2? C'est le nouveau 2.2,

là, qui vient régir, dans le fond, le 124, alinéa un.

Puis pour, dans le fond, le 124... bien, le dernier alinéa, qui est la suprématie

des règlements du ministère de l'Environnement, bien, c'est ce volet-là

de l'article 124 qui est repris à

118.3.3.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me Lessard.

D'autres interventions? Nous sommes toujours à l'article 176. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Bon,

quand on dit, dans 118.3.3 : «...à moins que le règlement municipal ne soit approuvé par le ministre», est-ce que ça ouvre la porte à ce que

des municipalités fassent des règlements qui sont

différents, soit à la baisse ou à la hausse, quant à la protection de l'environnement?

Le Président (M. Iracà) : Merci. Monsieur...

M. Gaudreault : Est-ce que c'est nécessairement

à la hausse? Puis, si c'est à la hausse, comment on juge ça? Autrement dit, si une municipalité adopte un règlement municipal

qui va plus loin que la réglementation gouvernementale, comment c'est

déterminé, ça?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière.

Est-ce que je cède la parole à Me Lessard?

M. Lessard (Martin) : Oui. Bien, effectivement,

le critère, c'est le même objet. Donc, effectivement,

là, il n'y a rien qui dit que c'est soit à la hausse ou à la

baisse. Ça pourrait donc être...

M. Gaudreault : Donc,

ça peut être à la baisse.

M. Lessard (Martin) : Oui, effectivement.

M. Gaudreault : Et là ça veut dire que ça ne dépend que du

ministre de l'approuver ou non. Ça

veut dire qu'en théorie le ministre pourra approuver un règlement qui va

à la baisse.

M. Lessard (Martin) : Oui.

M. Gaudreault : Et

ça, c'est formulé dans 124, oui?

M. Lessard (Martin) : Oui, oui. On n'a

rien changé.

M. Heurtel : C'est le droit actuel.

Le Président (M. Iracà) :

176?

M. Gaudreault : Oui. Est-ce qu'on ne devrait pas faire une

précision à l'effet que le règlement municipal ne peut niveler vers le bas la

réglementation du Québec?

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Jonquière.

M. le ministre.

M. Heurtel : Bien, on ne va répondre à une hypothétique, là. Nous, on a fait

un choix de maintenir le droit tel qu'il est présentement.

Président (M. Iracà) : Merci,

M. le ministre. D'autres

interventions, toujours à l'article 176? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Est-ce qu'on a une

idée, dans le passé, comment ça a été utilisé, ce pouvoir de réglementation municipale

par rapport au ministre? Est-ce qu'on a une idée sur l'aspect qualitatif, je

dirais, là, moins que quantitatif, là? Il y a eu combien de municipalités, dans les dernières années, qui se sont prévalues de ça? Quelle a été la réponse des

ministres?

Président (M. Iracà) : Merci,

M. le député de Jonquière.

Je vois qu'il y a un nouvel intervenant, M. le ministre.

M. Heurtel : M. Sarrazin,

s'il vous plaît, M. le Président.

Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup. Alors, M. Sarrazin, vous devez vous présenter, votre nom

et votre

titre exact, s'il vous plaît.

M. Sarrazin (Pascal) : Oui. Pascal

Sarrazin, je suis analyste de l'équipe par

intérim à la Direction de l'agroenvironnement et du milieu hydrique au ministère

du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Puis c'est notre direction qui est

responsable de pouvoir donner les approbations en vertu de l'article 124.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Sarrazin. M. le député de Jonquière, ça va?

Le Président (M. Iracà) : M. le député... M. Sarrazin. Vous

n'êtes pas encore député, là! M. Sarrazin.

M. Sarrazin (Pascal) : Oui, effectivement,

cette procédure-là, on n'a pas de registre officiel, mais selon nos données, il

y en a eu environ, depuis les années 2000, une cinquantaine de demandes qui ont été

formulées au ministre, et là-dessus on en a approuvé environ 25.

Ce qu'il faut

voir également, c'est qu'il

y a souvent des demandes qui ne sont

pas nécessairement formulées au ministre, mais que c'est nos directions régionales qui, avec les municipalités,

discutent. Et, lorsque les municipalités, des fois,

se rendent compte que, bon, ce qu'ils veulent faire et la procédure à suivre,

bien, ils décident finalement de ne pas présenter la demande, ça fait que ça donne une idée. Dans les demandes, hein, souvent, les municipalités,

lorsqu'elles veulent justement

adopter un élément qui porte sur le même enjeu qu'un règlement

du gouvernement, c'est des éléments précis, des

particularités de leurs territoires.

qu'il faut voir, c'est que cet article-là justement est fait pour les municipalités

qui ont des problématiques particulières,

qui considèrent que le règlement provincial, hein, n'est pas adéquat pour leur

particularité. Ça fait que, donc, c'est cet

élément-là, entre autres, que la municipalité doit démontrer, en quoi la norme gouvernementale... sur le règlement qui porte le même objet, en quoi que cette

norme-là n'est pas applicable chez elle. Et

cette démonstration-là de particularité peut entraîner des études, que ce soient des études... dépendamment du règlement

sur lequel ça porte, ça peut être des études techniques ou autres, des

justifications.

c'est ça qui n'est pas nécessairement facile pour une municipalité

à faire, parce qu'il faut quand même venir voir que

les règlements provinciaux sont appuyés sur des bases scientifiques et ont fait l'objet de diverses études, et ainsi de suite. Et donc la municipalité doit avoir cette même rigueur de démonstration. Ça fait que donc c'est...

Ça peut arriver, dans certains cas, que la norme peut être différente, des fois, à la

baisse, mais parce qu'il y a une

particularité locale qui fait que c'est acceptable. Donc, il y a toujours une analyse pour savoir si la

norme est acceptable ou pas, qu'elle soit à la hausse ou à la baisse.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M. Sarrazin. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions, toujours en lien avec l'article 176?

M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Parce qu'à Montréal

ils ont un règlement sur les pesticides, dont

la perception est que c'est plus

sévère que la réglementation nationale. Est-ce que c'est le cas? Si oui, est-ce

que, dans ce cas-là, Montréal a passé par le processus dont vous venez

de nous parler?

M. Sarrazin

(Pascal) : Il faut faire une distinction, parce que la

Loi sur les

pesticides, elle prévoit un régime différent

de l'article 124 de la LQE. C'est une

notion d'incompatibilité, donc ce n'est pas la même notion que l'article 124. Et donc vous parlez

d'une autre loi avec un autre régime d'approbation différent. Ça fait que, donc, on ne peut

pas comparer les deux, là.

Président (M. Iracà) : Merci, M. Sarrazin. D'autres interventions, toujours en

lien avec l'article 176? S'il n'y

a pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 176 est adopté?

Le Président (M. Iracà) :

176, adopté. S'il vous plaît, M. le ministre, à la lecture pour l'article 177.

M. Heurtel :

177. Les articles 118.4 et 118.5 de cette

loi sont remplacés par ce qui suit :

«Chapitre X. Accès à l'information et registres.

«118.4. Toute personne ou municipalité a droit d'obtenir du

ministère du Développement durable, de

l'Environnement et des Parcs copie des renseignements

ou documents disponibles suivants :

«1° tout

renseignement concernant la quantité, la qualité ou la concentration des contaminants rejetés par une source de

contamination ou concernant la présence d'un

contaminant dans l'environnement;

«2° les

études de caractérisation des sols et les évaluations des risques toxicologiques et écotoxicologiques ainsi

que des impacts sur les eaux souterraines

exigées en vertu de la

section IV du

chapitre IV;

«3° les études, les expertises et les rapports

exigés et visant à établir l'impact d'un

prélèvement d'eau sur l'environnement, sur les autres usagers ou sur la santé publique;

«4° les états

des résultats relatifs au contrôle et à la surveillance du rejet de contaminants et tous les rapports et

renseignements fournis au ministre en vertu de

la

section III du

chapitre IV et des règlements pris en vertu de la

présente loi;

«5° les bilans

annuels de gestion et les plans de gestion de matières

dangereuses transmis au ministre en vertu des articles 70.7 et 70.8.

«Le présent

article s'applique sous réserve des

restrictions aux droits d'accès prévues aux

articles 28, 28.1 et 29 de la Loi

sur l'accès aux documents des organismes

publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) et ne s'applique pas aux renseignements

concernant la localisation d'espèces menacées

ou vulnérables.»

M. le

Président, cet

article reprend le contenu de l'article 118.4.

Il donne également accès aux documents listés aux paragraphes l, m,

n.1 et o de l'actuel 118.5, qui ne constitue qu'un plumitif. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le ministre. 118.4 proposé à l'article 177,

est-ce qu'il y a des questions, commentaires, interventions?

M. Gaudreault :

Peut-on avoir deux petites minutes, s'il vous plaît?

Le Président (M. Iracà) :

Prenez... Je peux suspendre, si vous le désirez, là, quelques instants.

Alors, je vais

suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 19)

Président (M. Iracà) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons

reprendre nos travaux. Nous étions à l'étude de l'article 118.4 proposé à l'article 177. M.

le député de Jonquière,

vous vouliez quelques instants pour intervenir. Alors, je vous

cède la parole.

M. Gaudreault : À l'article 118.4, paragraphe un, on dit que «toute personne ou

municipalité a droit d'obtenir du

ministère des renseignements ou documents»

concernant... tout renseignement «concernant la présence d'un

contaminant dans l'environnement». Alors, la question est : Concernant la présence d'un contaminant qui est actuellement constaté, ou ça pourrait

être également concernant la présence d'un contaminant dont on

pense qu'il sera éventuellement présent, là? Alors, c'est la présence d'un contaminant qui est

constatée ou la présence d'un contaminant éventuel,

susceptible d'être évaluée ou d'être

constatée, si on veut?

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le député de Jonquière. M. le ministre.

M. Heurtel :

Me Lessard.

Le Président (M. Iracà) :

Me Lessard.

M. Lessard (Martin) : Oui, merci. Effectivement, le régime de

118.4, on parle vraiment du contaminant qui est déjà

émis et non celui qui est susceptible de l'être. Toutefois, lorsqu'on

va arriver à 118.5, donc les contaminants susceptibles d'être émis, là, et donc qui sont prévus dans une

demande d'autorisation, par exemple, c'est là qu'on pourra le traiter, oui.

M. Gaudreault : En vertu aussi de l'article 27 qu'on a déjà adopté, là.

M. Lessard (Martin) : Oui, bien, 23 et 27, là : 23 qui est l'article

sur la demande d'autorisation, qu'est-ce

que doit comprendre la demande, et 27 qui est le contenu de l'autorisation. Dans

le fond, ça va tout un peu ensemble, là, ça fait que...

M. Gaudreault : Donc, vous prévoyez

qu'on va couvrir la présence de contaminants éventuels

à 118.5? O.K. Merci.

Président (M. Iracà) : Merci. 118.4 proposé à l'article 177, questions,

commentaires, interventions? M.

le député de Masson, bon matin à vous! La parole est à vous.

M. Lemay : Merci, M. le Président. Donc, moi aussi, à 118.4, paragraphe 1°,

je veux juste m'assurer qu'on ne passe

pas à côté de quelque chose. Puis, quand on a ce genre d'article

là avec ce genre de définition là, j'ai toujours le réflexe de retourner à la LQE,

article 1, pour voir les définitions que nous avons. Et puis je

regarde, là, on a fait des définitions en ce qui concerne... notamment pour «environnement», «contaminant», «rejet

de contaminants», «polluant», «pollution»,

«source de contamination». Bon, là, je veux

juste m'assurer, là, que, parmi le... qu'on est en concordance avec ce qu'on a dans l'article 1. Puis je me d