Bill document — Vigie #15825

Vigie 15825

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Legault Ministre d’État à l’Éducation et à la Jeunesse PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 119 Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet l’institution du Fonds Jeunesse Québec, lequel est affecté au financement d’activités visant l’insertion sociale, communautaire, culturelle et professionnelle des jeunes québécois. Ce projet de loi précise les règles de fonctionnement du fonds ainsi que les sommes qui y sont versées. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3).

3 Projet de loi n o 119 LOI INSTITUANT LE FONDS JEUNESSE QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Est institué, au ministère du Conseil exécutif, le Fonds Jeunesse Québec. Ce fonds est affecté au financement d’activités visant l’insertion sociale, communautaire, culturelle et professionnelle des jeunes québécois. 2. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés. 3. Le fonds est constitué des sommes suivantes: 1° les sommes versées par le ministre du Revenu en application de l’article 1186.10 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), édicté par l’article 14 du

chapitre ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); 2° les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 5, 6 et 12 ; 3° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ; 4° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds ; 5° les intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes visées aux paragraphes 1 ° et 4°. 4. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu’il désigne.

La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont, malgré l’article 13 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6), tenus par le ministre responsable de l’administration de la présente loi. Celui-ci certifie, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.

4 5. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute

partie des sommes constituant le fonds qui n’est pas requise pour son fonctionnement. Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds. 6. Le ministre peut, à

titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances. 7. Sont prises sur le fonds, les sommes requises pour : 1° le versement des subventions que le ministre octroie à la Société de gestion du Fonds jeunesse pour la réalisation des activités visant l’insertion sociale, communautaire, culturelle et professionnelle des jeunes québécois; 2° le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1), sont affectées aux activités reliées à ce fonds ; 3° le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation des fonctions conférées au ministre en vertu de la présente loi. Le gouvernement détermine les dates et les modalités des versements ainsi que les conditions auxquelles les versements sont effectués à la Société de gestion du Fonds jeunesse. 8. Les dispositions des articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 49.6, 51, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. 9. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.

Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds Jeunesse Québec les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État. 11. Le ministre responsable de l’application de la loi dépose à l’Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités financées par le fonds. La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale examine ce rapport.

5 [[12. Le ministre des Finances verse au fonds avant le 15 mars 2003 les sommes nécessaires pour assurer que soit reçu, incluant les intérêts, au fonds un montant d’au moins 120 000 000 $. Ces sommes sont prises sur le fonds consolidé du revenu. Toute somme non utilisée à la date de cessation d’effet de la loi jusqu’à concurrence d’un montant de 120 000 000 $ est attribuée au financement de mesures complémentaires conformes aux objets du fonds, que détermine le gouvernement et selon les modalités qu’il établit.

Les surplus du fonds qui excèdent 120 000 000 $ à la date à laquelle la loi cessera d’avoir effet sont versés au fonds consolidé du revenu et sont attribués au financement de mesures complémentaires conformes aux objets du fonds, que détermine le gouvernement et selon les modalités qu’il établit.]] 13. Le Premier ministre ou le ministre que désigne le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.

LOI SUR LES IMPÔTS 14. La

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifiée par l’insertion, après l’article 1186.5, de ce qui suit : «

PARTIE VII.2 « CONTRIBUTION AU FONDS JEUNESSE QUÉBEC «1186.6. Dans la présente partie, l’expression : « année d’imposition » a le sens que lui donne la

partie I ; « impôt de la

partie I » d’une société pour une année d’imposition désigne l’impôt que la société aurait à payer pour l’année en vertu de la

partie I si l’on ne tenait pas compte des articles 1183 et 1184 ; « institution financière» désigne une société visée au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1132 ; « ministre » signifie le ministre du Revenu ; « période de référence» désigne la période s’étendant du 15 mars 2000 au 14 mars 2003. «1186.7. Toute société visée au livre II de la

partie I doit, relativement à une année d’imposition qui est comprise en totalité ou en

partie dans la période de référence, payer au ministre pour cette année une contribution égale à la proportion, représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période de référence et le nombre de jours de l’année, de l’ensemble des montants suivants :

6 a) 1,6 % de son impôt de la

partie I pour l’année ; b) 1,6 % de sa taxe à payer pour l’année en vertu de la

partie IV, si elle est une institution financière. «1186.8. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, le deuxième alinéa de l’article 87.4, le paragraphe 2 de l’article 333.2, l’article 427.4.1, le deuxième alinéa de l’article 455.0.1, l’article 485.48, l’article 520.2, le troisième alinéa des articles 620.1 et 716.0.1, l’article 710.3, le deuxième alinéa de l’article 737.18.4, les articles 1000 à 1014, le premier alinéa de l’article 1027, le deuxième alinéa de l’article 1029.8.36.91 et les articles 1034 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie. «1186.9.

Une société n’est pas tenue de faire, en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027, un versement en acompte sur sa contribution à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente

partie si elle n’est pas tenue, en vertu de la

partie I, de faire un tel versement sur son impôt à payer en vertu de cette

partie et, le cas échéant, sur sa taxe à payer en vertu de la

partie IV, pour cette année. «1186.10. Le ministre remet au Fonds Jeunesse Québec, institué en vertu de la Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), les contributions visées à l’article 1186.7. Toutefois, les contributions visées à l’article 1186.7 payées par une société à compter de la date à laquelle la Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec cesse d’avoir effet sont versées au fonds consolidé du revenu.». 15. Les articles 1 à 13 ont effet depuis le 15 mars 2000. Ils cesseront d’avoir effet le 15 mars 2003 ou à toute date ultérieure que peut déterminer le gouvernement. 16. L’article 14 s’applique à une année d’imposition d’une société qui se termine après le 14 mars 2000. De plus, pour l’application, en raison de l’article 1186.8 de la

Loi sur les impôts, que l’article 14 édicte, soit du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 de cette loi, aux fins de calculer, après le 30 juin 2000, le montant d’un versement qu’une société est tenue d’effectuer, à l’égard de sa contribution à payer en vertu de la

partie VII.2 de cette loi, que l’article 14 édicte, pour une année d’imposition donnée, soit de l’article 1038 de cette loi aux fins de calculer les intérêts y prévus qu’elle doit payer, le cas échéant, à l’égard de ce versement, les règles suivantes s’appliquent : 1° cette

partie VII.2 est réputée avoir été en vigueur également pour toute année d’imposition antérieure pour laquelle elle n’aurait pas été autrement en vigueur ;

7 2° la contribution à payer par la société en vertu de cette

partie VII.2 pour l’année donnée ou une année d’imposition antérieure doit être calculée comme si la période de référence, au sens de l’article 1186.6 de cette loi, que l’article 14 édicte, comprenait également la partie, antérieure à la date du début de cette période, de l’année donnée et de toute année d’imposition antérieure. 17. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15825
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15825 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3133ab7083e1cc53b9528f65bba67d3fe53108b6

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