1 2003 BILL 11

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows: 1

Section 1 of the French version of the Gasoline and Motive Fuel Tax Act,

chapter G-3 of the Re- vised Statutes, 1973, is amended by repealing the definition « véhicule à moteur admissible » and substituting the following: « véhicule à moteur admissible » désigne un vé- hicule utilitaire qui

a) a deux essieux et une masse brute ou une masse brute immatriculée qui dépasse 26 000 li- vres ou 11 797 kilogrammes,

b) a trois essieux ou plus, quel que soit son poids, ou

c) tracte une ou plusieurs remorques lorsque le poids combiné du véhicule et de la ou des remor- ques dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilo- grammes de masse brute ou de masse brute im- matriculée; PROJET DE LOI 11 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète : 1 L’article 1 de la version française de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants,

chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abroga- tion de la définition « véhicule à moteur admissi- ble » et son remplacement par ce qui suit : « véhicule à moteur admissible » désigne un vé- hicule utilitaire qui

a) a deux essieux et une masse brute ou une masse brute immatriculée qui dépasse 26 000 li- vres ou 11 797 kilogrammes,

b) a trois essieux ou plus, quel que soit son poids, ou

c) tracte une ou plusieurs remorques lorsque le poids combiné du véhicule et de la ou des remor- ques dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilo- grammes de masse brute ou de masse brute im- matriculée;

2 Projet de loi 11 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 2 Subsection 3(1) of the Act is amended by strik- ing out “13 cents” and substituting “14.5 cents”. 3 Subsection 6(1) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “15.4 cents” and substituting “16.9 cents”. 4 Subsection 12.1(1) of the French version of the Act is amended by striking out “les véhicules utili- taires admissibles” and substituting “les véhicules à moteur admissibles”. 5

Section 12.4 of the Act is amended (

a) by repealing subsection (1) and substitut- ing the following: 12.4(1) An interjurisdictional carrier who is not registered with the Minister pursuant to paragraph 12.2(2)(

a) or (

b) and who intends to bring into the Province, either personally or otherwise, gasoline or motive fuel in the fuel tank of an internal combus- tion engine of a qualified motor vehicle shall obtain a single trip fuel permit before entering the Prov- ince. (

b) by adding after subsection (1) the follow- ing: 12.4(1.1) An interjurisdictional carrier may apply for a single trip fuel permit in the form provided by the Minister and shall pay the greater of the follow- ing with the application: (

a) a fee of $10.00; and (

b) a tax determined (

i) in the case of motive fuel brought into the Province, (

A) by dividing 1.77 into the tax per litre of motive fuel at the time the motive fuel is brought into the Province, 2 Le paragraphe 3(1) de la Loi est modifié par la suppression de « 13 cents » et son remplacement par « 14.5 cents ». 3 Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « 15.4 cents » et son remplacement par «1 6 . 9c e n t s». 4

Le paragraphe 12.1(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « les vé- hicules utilitaires admissi bles » et son remplace- ment par « les véhicules à moteur admissibles ». 5 L’article 12.4 de la Loi est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit : 12.4(1) Le transporteur interterritorial qui n’est pas immatriculé auprès du Ministre conformément à l’alinéa 12.2(2)

a) ou

b) et qui prévoit apporter dans la province, soit personnellement ou autrement, de l’essence ou du carburant dans le réservoir d’un vé- hicule à moteur admissible muni d’un moteur à combustion interne doit, avant l’entrée du véhicule dans la province, obtenir un permis de combustible pour voyage simple.

b) par l’adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 12.4(1.1) Le transporteur interterritorial peut faire une demande de permis de combustible pour voyage simple au moyen de la formule fournie par le Ministre et doit payer le plus élevé des montants suivants avec la demande :

a) un droit de 10,00 $;

b) une taxe établie (

i) dans le cas de carburant apporté dans la province, (

A) en divisant par 1,77 le montant de la taxe sur un litre de carburant au moment où il est apporté dans la province,

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 11 (

B) by rounding up the figure obtained in clause (

A) to the next cent per kilometre or 4 cents, whichever is the greater, (

C) by multiplying the figure obtained in clause (

B) by the number of kilometres of proposed travel, and (

D) by adding $5.00 to the product ob- tained in clause (C), or (ii) in the case of gasoline brought into the Province, (

A) by dividing 1.25 into the tax per litre of gasoline at the time the gasoline is brought into the Province, (

B) by rounding up the figure obtained in clause (

A) to the next cent per kilometre or 4 cents, whichever is the greater, (

C) by multiplying the figure obtained in clause (

B) by the number of kilometres of proposed travel, and (

D) by adding $5.00 to the product ob- tained in clause (C). 6 Subsection 12.5(2) of the French version of the Act is amended by striking out “d’un véhicule à moteur admissible à combustion interne” and sub- stituting “d’un véhicule à moteur admissible muni d’un moteur à combustion interne”. 7 Paragraph 15(2)(

b) of the Act is repealed and the following is substituted: (

b) issued only on payment of any fee pre- scribed by regulation or of any fee or tax referred to in

section 12.4, as the case may be, 8(1) Any tax imposed before the commencement of this

section pursuant to

section 18 of New Bruns- wick Regulation 82-81 under the Gasoline and (

B) en arrondissant le montant obtenu à la division (

A) au plus proche cent supé- rieur par kilomètre ou 4 cents, en prenant le montant le plus élevé, (

C) en multipliant le montant obtenu à la division (

B) par le nombre prévu de kilo- mètres, et (

D) par l’addition de 5,00 $ au produit obtenu à la division (C), ou (ii) dans le cas de l’essence apportée dans la province, (

A) en divisant par 1,25 le montant de la taxe sur un litre d’essence au moment où elle est apportée dans la province, (

B) en arrondissant le montant obtenu à la division (

A) au plus proche cent supé- rieur par kilomètre ou 4 cents, en prenant le montant le plus élevé, (

C) en multipliant le montant obtenu à la division (

B) par le nombre prévu de kilo- mètres, et (

D) par l’addition de 5,00 $ au produit obtenu à la division (C). 6

Le paragraphe 12.5(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « d’un véhicule à moteur admissible à combustion interne » et son remplacement par « d’un véhicule à moteur admissible muni d’un moteur à combus- tion interne ». 7 L’alinéa 15(2)

b) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit :

b) ne sont délivrés que sur paiement de tout droit prescrit par règlement ou de tout droit ou de toute taxe visés à l’article 12.4, selon le cas, 8(1) Toute taxe imposée avant l’entrée en vi- gueur du présent

article conformément à l’article 18 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-81

4 Projet de loi 11 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants Motive Fuel Tax Act,

chapter G-3 of the Revised Statutes, 1973, in respect of a single trip permit or a single trip fuel permit (

a) shall be deemed to have been imposed by

an Act of the Legislature, (

b) shall be deemed to have been as validly im- posed and collected as if it had been imposed by

an Act of the Legislature, and (

c) is hereby confirmed and ratified. 8(2) Any tax imposed before the commencement of this

section pursuant to

section 5A of New Brunswick Regulation 66-33 under the Gasoline and Motive Fuel Tax Act,

Chapter 3 of 14 Eliza- beth II, 1965, and under the Gasoline and Motive Fuel Tax Act,

chapter G-3 of the Revised Statutes, 1973, in respect of a certificate (

a) shall be deemed to have been imposed by

an Act of the Legislature, (

b) shall be deemed to have been as validly im- posed and collected as if it had been imposed by

an Act of the Legislature, and (

c) is hereby confirmed and ratified. 9 No action, application or other proceeding shall be instituted (

a) to question the nature or validity of any tax described in subsection 8(1) or (2) that was im- posed or collected, before the commencement of this section, as provided in those subsections, or (

b) to recover any tax described in subsection 8(1) or (2) that was imposed or collected, before the commencement of this section, as provided for in those subsections. établi en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants,

chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, relativement à un permis de voyage simple ou à un permis de combustible pour voyage simple

a) est réputée avoir été imposée par une loi de la Législature,

b) est réputée avoir été aussi valablement im- posée et perçue que si elle avait été imposée par une loi de la Législature, et

c) est ratifiée et confirmée par les présentes. 8(2) Toute taxe imposée avant l’entrée en vi- gueur du présent

article conformément à l’article 5A du règlement intitulé New Brunswick Regula- tion 66-33 under the Gasoline and Motive Fuel Tax Act,

chapitre 3 de 14 Elizabeth II, 1965, et en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carbu- rants,

chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, rela- tivement à un certificat

a) est réputée avoir été imposée par une loi de la Législature,

b) est réputée avoir été aussi valablement im- posée et perçue que si elle avait été imposée par une loi de la Législature, et

c) est ratifiée et confirmée par les présentes. 9 Nulle action, demande ou autre procédure ne peut être intentée

a) pour mettre en question la nature ou la va- lidité de toute taxe décrite au paragraphe 8(1) ou (2) qui a été imposée ou perçue, avant l’en- trée en vigueur du présent article, tel que prévu dans ces paragraphes, ou

b) pour recouvrer toute taxe décrite au para- graphe 8(1) ou (2) qui a été imposée ou perçue, avant l’entrée en vigueur du présent article, tel que prévu dans ces paragraphes.

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 11 10

Section 18 of New Brunswick Regulation 82-81 under the Gasoline and Motive Fuel Tax Act is amended (

a) by repealing subsection (1); (

b) by repealing subsection (2); (

c) in subsection (6) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “under paragraph (1)(b)” and substituting “under

section 12.4 of the Act”. 11 Sections 2 and 3 of this Act shall be deemed to have come into force on December 11, 2002. 10 L’article 18 du Règlement du Nouveau- Brunswick 82-81 établi en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1);

b) par l’abrogation du paragraphe (2);

c) au paragraphe (6), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « en vertu de l’alinéa (1)b) » et son remplacement par «e n vertu de l’article 12.4 de la loi ». 11 Les articles 2 et 3 de la présente loi sont répu- tés être entrés en vigueur le 11 décembre 2002.

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 11 EXPLANATORY NOTES

Section 1 The existing definition is as follows: « véhicule à moteur admissible » désigne un véhicule com- mercial qui

a) a deux essieux et une masse brute ou une masse brute enregistrée qui dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilo- grammes,

b) a trois essieux ou plus, quel que soit son poids, ou

c) tracte une ou plusieurs remorques lorsque le poids combiné du véhicule et de la ou des remorques dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes de masse brute ou de masse brute enregistrée;

Section 2 The existing provision is as follows: 3(1) Every consumer of gasoline shall pay to Her Majesty in right of the Province for the public use of the Government a tax of 13 cents on each litre of gasoline purchased or consumed by the consumer except aviation fuel.

Section 3 The existing provision is as follows: 6(1) Except as provided in sections 6.1 and 6.2, every con- sumer of motive fuel shall pay to Her Majesty in right of the Province for the public use of the Government a tax of 15.4 cents on each litre of motive fuel purchased or consumed by the con- sumer except (

a) tax exempt motive fuel as provided for in subsection (6), or (

b) bunker fuel or crude oil used other than in a motor ve- hicle on the public highway.

Section 4 The existing provision is as follows: 12.1(1) Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant- gouverneur en conseil, conclure une entente avec toute autre autorité législative pour la perception et le partage de la taxe payable à l’égard de l’essence et des carburants achetés pour les véhicules utilitaires admissibles qui servent au transport inter- provincial ou international ou consommés par ces véhicules, ayant pour base la distance parcourue à l’intérieur de chaque ju- ridiction qui est une

partie à l’entente. NOTES EXPLICATIVES

Article 1 La disposition actuelle se lit comme suit : « véhicule à moteur admissible » désigne un véhicule com- mercial qui

a) a deux essieux et une masse brute ou une masse brute enregistrée qui dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilo- grammes,

b) a trois essieux ou plus, quel que soit son poids, ou

c) tracte une ou plusieurs remorques lorsque le poids combiné du véhicule et de la ou des remorques dépasse 26 000 livres ou 11 797 kilogrammes de masse brute ou de masse brute enregistrée;

Article 2 La disposition actuelle se lit comme suit : 3(1) Tout consommateur d’essence doit payer à Sa Majesté du chef de la province, pour l’usage public de l’Administration, une taxe de 13 cents sur chaque litre d’essence qu’il achète ou con- somme sauf dans le cas du carburant d’avion.

Article 3 La disposition actuelle se lit comme suit : 6(1) Sauf disposition contraire des articles 6.1 et 6.2, tout con- sommateur de carburant doit payer à Sa Majesté du chef de la province, pour l’usage public de l’Administration, une taxe de 15.4 cents sur chaque litre de carburant qu’il achète ou con- somme sauf

a) sur le carburant exempté de la taxe en vertu du paragra- phe (6), ou

b) sur l’huile lourde ou le pétrole brut utilisés ailleurs que dans un véhicule à moteur circulant sur une route publique.

Article 4 La disposition actuelle se lit comme suit : 12.1(1) Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant- gouverneur en conseil, conclure une entente avec toute autre autorité législative pour la perception et le partage de la taxe payable à l’égard de l’essence et des carburants achetés pour les véhicules utilitaires admissibles qui servent au transport inter- provincial ou international ou consommés par ces véhicules, ayant pour base la distance parcourue à l’intérieur de chaque ju- ridiction qui est une

partie à l’entente.

8 Projet de loi 11 Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

Section 5 (

a) The existing provision is as follows: 12.4(1) An interjurisdictional carrier who is not registered with the Minister pursuant to paragraph 12.2(2)(

a) or (

b) may apply for a single trip fuel permit in the form provided by the Minister and shall pay the prescribed fees with the application. (

b) New provision.

Section 6 The existing provision is as follows: 12.5(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’à l’essence ou au carburant qui se trouve dans le réservoir d’un véhicule à moteur admissible à combustion interne.

Section 7 The amendment is consequential on the amendments made in

section 5 of this amending Act. The existing provision is as follows: 15(2) Every licence and permit issued under this

section shall be… (

b) issued only on payment of any fee prescribed by regu- lation, Sections 8 and 9 Transitional provisions.

Section 10 (

a) The amendment is consequential on the amendments made in

section 5 of this amending Act. The existing provi- sion is as follows: 18(1) Any interjurisdictional carrier who intends to bring or causes to be brought into the Province gasoline or motive fuel in the fuel tank of an internal combustion engine of a qualified mo- tor vehicle may obtain a single trip fuel permit from the commis- sioner prior to entering the Province, upon payment of the greater of (

a) ten dollars, or (

b) a tax based on the number of kilometres of proposed travel. (

b) The amendment is consequential on the amendments made in

section 5 of this amending Act. The existing provi- sion is as follows:

Article 5

a) La disposition actuelle se lit comme suit : 12.4(1) Le transporteur interterritorial qui n’est pas immatri- culé auprès du Ministre conformément à l’alinéa 12.2(2)

a) ou

b) peut faire une demande de permis de combustible pour voyage simple selon la formule fournie par le Ministre et doit payer les droits prescrits avec la demande.

b) Nouvelle disposition.

Article 6 La disposition actuelle se lit comme suit : 12.5(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’à l’essence ou au carburant qui se trouve dans le réservoir d’un véhicule à moteur admissible à combustion interne.

Article 7 La modification est corrélative aux modifications faites à l’article 5 de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit : 15(2) Toutes les licences et tous les permis délivrés en appli- cation du présent article…

b) ne sont délivrés que sur versement de tout droit prescrit par règlement, Articles 8 et 9 Dispositions transitoires.

Article 10

a) La modification est corrélative aux modifications faites à l’article 5 de la présente loi modificative. La disposition ac- tuelle se lit comme suit : 18(1) Tout transporteur interterritorial qui prévoit apporter ou fait apporter dans la province de l’essence ou du carburant dans le réservoir d’un véhicule admissible muni d’un moteur à com- bustion interne peut, avant l’entrée du véhicule dans la province, obtenir du commissaire un permis de combustible pour voyage simple moyennant versement du plus élevé des montant suivants :

a) un droit de dix dollars; ou

b) une taxe calculée en fonction du nombre prévu de kilo- mètres.

b) La modification est corrélative aux modifications faites à l’article 5 de la présente loi modificative. La disposition ac- tuelle se lit comme suit :

An Act to Amend the Gasoline and Motive Fuel Tax Act Bill 11 18(2) For the purposes of subsection (1), the tax referred to in paragraph (1)(

b) is determined (

a) by dividing 1.77 into the tax per litre of motive fuel at the time the motive fuel is brought into the Province, or (

b) by dividing 1.25 into the tax per litre of gasoline at the time the gasoline is brought into the Province and by rounding up the resultant figure obtained in paragraph (

a) or (

b) to the next even cents per kilometre or four cents, which- ever is the greater, multiplying this figure by the number of ki- lometres of proposed travel and adding five dollars to the prod- uct. (

c) The amendment is consequential on the amendments made in

section 5 and paragraph 10(

a) of this amending Act. The existing provision is as follows: 18(6) The Minister may authorize a rebate of the tax paid by an interjurisdictional carrier under paragraph (1)(b), or any por- tion of the tax, if the interjurisdictional carrier…

Section 11 Commencement provision. 18(2) Pour l’application du paragraphe (1), le montant de la taxe visée à l’alinéa

(1) b) est établi

a) en divisant par 1,77 le montant de la taxe sur un litre de carburant au moment où il est apporté dans la province; ou

b) en divisant par 1,25 le montant de la taxe sur un litre d’essence au moment où elle est apportée dans la province et en arrondissant le quotient obtenu à l’alinéa a) ou

b) au cent entier supérieur ou quatre cents, en prenant le montant le plus élevé, et en multipliant celui-ci par le nombre prévu de kilomè- tres et en ajoutant cinq dollars au produit.

c) La modification est corrélative aux modifications faites à l’article 5 et à l’alinéa 10a) de la présente loi modificative. La disposition actuelle se lit comme suit : 18(6) Le Ministre peut autoriser une réduction de tout ou par- tie de la taxe payée par le transporteur interterritorial en vertu de l’alinéa

(1) b) si celui-ci…

Article 11 Entrée en vigueur.