Bill document — Vigie #104449

Vigie 104449

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modernisant la gouvernance du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec Présentation Présenté par Madame Hélène David Ministre de la Culture et des Communications Éditeur officiel du Québec 2015

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose diverses modifications à la loi constitutive du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec, principalement en lien avec l’organisation et le fonctionnement de ses différentes instances de gouvernance. Les modifications proposées portent notamment sur la composition du conseil d’administration et de la Commission des études.

De plus, en cohérence avec les pratiques plus récentes de gouvernance introduites dans divers organismes, le projet de loi prévoit l’institution, sous l’autorité du conseil d’administration, d’un comité de vérification, d’un comité de gouvernance et d’éthique et d’un comité des ressources humaines. Il prévoit également de nouvelles mesures en matière de planification et de reddition de comptes. En plus d’une actualisation plus générale des dispositions de cette loi, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et finales.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1).

Projet de loi n o 48 LOI m Od ern Is ant L a g Ou vernance du cO n serv at O Ir e d e m us I Qu e e t d ’a rt d ramat I Qu e d u Qu É Be c LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’intitulé du

chapitre I de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1) est remplacé par le suivant : « I NSTITUTION » . 2. Les articles 4 à 39 de cette loi sont remplacés par ce qui suit : « c Ha P It re II « O BJETS ET POUVOIRS « 4 . Le Conservatoire a pour objets d’administrer et d’exploiter, dans diverses régions du Québec, des établissements d’enseignement de la musique et des établissements d’enseignement d’art dramatique destinés à la formation professionnelle d’interprètes et de créateurs et à leur perfectionnement.

Dans la poursuite de ses objets, le Conservatoire tient compte de la spécificité de chaque établissement d’enseignement. « 5 .

Le Conservatoire prend notamment en considération, dans le cadre de sa mission, les éléments suivants : 1 ° l ’intérêt de transmettre, selon les plus hauts standards d’excellence, les connaissances et les savoir-faire requis pour assurer le rayonnement professionnel des élèves qu’il forme et leur permettre d’aspirer à des carrières artistiques réussies; 2° l a recherche d’un large accès à un enseignement de haut calibre pour tous les jeunes pourvus de talents remarquables, sans distinction fondée sur une base géographique ou leur milieu socioéconomique; 3° l es bénéfices qu’apportent ses différents établissements d’enseignement aux communautés, ainsi que leur impact sur la présence et la vitalité d’organismes essentiels au monde de la musique et de l’art dramatique;

4 4° l es possibilités de partenariat et de collaboration sur les plans pédagogique, matériel ou artistique avec d’autres institutions d’enseignement et de production artistique; 5° l ’importance d’une liberté académique dans l’enseignement pour promouvoir l’appropriation des connaissances par les élèves, leur permettre d’acquérir une technique et des principes esthétiques, ainsi que de développer une individualité artistique qui leur est propre; 6° l a nécessité de demeurer attentif à l’innovation, aux nouveaux courants, aux développements technologiques et à l’évolution des marchés. « 6 .

Le Conservatoire peut offrir une formation relevant de différents niveaux, y compris les ordres d’enseignement collégial et universitaire. Il délivre des diplômes de ces ordres d’enseignement en conformité avec les articles 9 et 10, ainsi qu’avec les autres mesures législatives et réglementaires applicables. « 7 . Le Conservatoire peut établir tout lieu de formation utile à l’exercice de sa mission. Il peut en outre conclure une entente d’association ou d’affiliation, avec ou sans contrepartie, avec un organisme offrant de la formation dans le domaine des arts de la scène ou de l’audio-visuel. « 8 .

Le Conservatoire établit par règlement un régime pédagogique applicable à l’enseignement de la musique et un autre applicable à l’enseignement de l’art dramatique. Ces régimes portent, sous réserve de l’article 9, sur le cadre général d’organisation des services d’enseignement, notamment en ce qui concerne l’admission et l’inscription des élèves, leur assiduité, les programmes d’études, l’évaluation des apprentissages et la sanction des études. « 9 . Le régime des études collégiales établi en vertu de l’article 18 de la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) s’applique à l’enseignement collégial que peut donner le Conservatoire, avec l’autorisation du ministre responsable de l’application de cette loi, la mention de Conservatoire se substituant à celle de collège. Les diplômes ou autres attestations relatifs à des programmes d’études collégiales sont décernés en application du régime des études collégiales. « 1 0. Le Conservatoire peut décerner le grade, diplôme, certificat ou autre attestation d’études universitaires auquel conduit un programme d’enseignement qu’il établit et met en œuvre avec l’autorisation du ministre responsable de l’application de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1).

5 « 1 1.

Dans l’exercice de sa mission, le Conservatoire peut notamment : 1 ° a dopter des programmes d’études; 2° s ous réserve de ce que prévoient les articles 9 et 10, décerner des grades, diplômes, certificats ou autres attestations d’études, dont les « P rix du Conservatoire » ; 3° c réer des concours en vue de décerner des prix et fixer les conditions s’y rapportant; 4° f ormer des jurys chargés d’évaluer les candidats aux « P rix du Conservatoire » ou à tout autre concours ou examen et déterminer leurs règles de fonctionnement; 5° p révoir les modalités de programmes de résidence, de bourses ou d’autres formes d’aide financière pour encourager l’excellence et pour soutenir de façon particulière l’accès au Conservatoire et sa fréquentation; 6° é tablir des règles de conduite et de discipline applicables à ses élèves, y compris les sanctions y afférentes; 7° p rescrire le paiement de droits d’admission ou d’inscription aux services d’enseignement, de formation professionnelle ou de perfectionnement et le paiement de droits de scolarité afférents à ces services; 8° fi xer les modalités de paiement des droits visés au paragraphe 7° et déterminer les sanctions et les pénalités auxquelles donne lieu ou peut donner lieu le défaut ou le retard de paiement; 9° d éterminer les cas dans lesquels l’abandon d’un cours donne droit au remboursement de tout ou

partie des droits de scolarité. Les droits peuvent varier selon les catégories d’élèves, les cours ou les programmes d’études, ou ne viser que certaines catégories d’élèves ou certains cours ou programmes. L’exigibilité des droits de scolarité et leur montant sont régis par les règles applicables à la date de l’inscription de l’élève aux cours par le Conservatoire. « 1 2.

Le Conservatoire peut notamment aussi : 1 ° c onclure des ententes de services, avec ou sans contrepartie, avec toute personne ou tout organisme; 2° c onclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation;

6 3° s olliciter et recevoir des dons, legs, subventions et d’autres contributions pourvu que les conditions qui peuvent y être rattachées soient compatibles avec la réalisation de ses objets. « 1 3. Le Conservatoire ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, acquérir, construire, agrandir, transformer, hypothéquer ou aliéner un immeuble. « 1 4. Nul ne peut utiliser un

titre ou une appellation, donner à un diplôme, un prix, un concours ou à un cours un nom de façon à laisser croire qu’il émane du Conservatoire, d’un de ses établissements ou est reconnu par eux, à moins d’y avoir été autorisé par le Conservatoire. « C HAPITRE III « I NSTANCES DE GOUVERNANCE « S ECTION I « C ONSEIL D’ADMINISTRATION « § 1. — C omposition « 1 5.

Les affaires du Conservatoire sont administrées par un conseil d’administration composé de 17 membres, qui se répartissent ainsi : 1 ° l e président du conseil d’administration; 2° l e directeur général; 3° n euf membres dont la nomination est faite par le gouvernement sur la recommandation du ministre de la Culture et des Communications, en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par le conseil. Ces nominations sont effectuées comme suit, après consultation d’organismes que le ministre considère représentatifs des milieux concernés :

a) u ne personne en provenance du milieu de l’éducation;

b) d eux personnes, en provenance du milieu culturel, ayant une expertise comme interprète, créateur, producteur ou diffuseur d’œuvres artistiques;

c) s ix autres personnes; 4° l e directeur des études; 5° u n directeur d’établissement d’enseignement de la musique du Conservatoire et un directeur d’établissement d’enseignement de l’art dramatique du Conservatoire, respectivement élus à la majorité des voix exprimées par leurs pairs, selon les règlements du Conservatoire;

7 6° u n enseignant d’un établissement d’enseignement de la musique du Conservatoire et un enseignant d’un établissement d’enseignement de l’art dramatique du Conservatoire, respectivement élus à la majorité des voix exprimées par leurs pairs, selon les règlements du Conservatoire; 7° l a personne qui occupe la charge de président de l’association étudiante accréditée au Conservatoire en vertu de la

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (chapitre A-3.01) ou, à défaut d’association accréditée, l’élève à temps plein élu à la majorité des voix exprimées par ses pairs, selon les règlements du Conservatoire. « 1 6. Au moins 10 membres du conseil d’administration, dont son président, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants au sens de l’article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. « 1 7. Un des membres du conseil d’administration doit être membre de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26). Au moins huit membres doivent provenir de l’extérieur des régions de Montréal et de Québec. « 1 8. La nomination des membres du conseil d’administration par le gouvernement doit tendre vers la parité entre les hommes et les femmes. Ces nominations doivent en outre respecter la politique gouvernementale prise en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 43 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). « 1 9. Le président du conseil d’administration et le directeur général sont nommés par le gouvernement; leurs fonctions ne peuvent être cumulées. La nomination du directeur général est faite sur la recommandation du conseil d’administration en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par le conseil. Si le conseil d’administration ne recommande pas la nomination d’une personne au poste de directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil. « 2 0.

Le président du conseil d’administration et le directeur général sont nommés pour un mandat n’excédant pas cinq ans. Le mandat des membres visés aux paragraphes 3°, 5° et 6° de l’article 15 est d’au plus quatre ans. Le mandat des membres du conseil d’administration, autre que celui de président du conseil, peut être renouvelé au plus deux fois, consécutivement ou non.

8 Le mandat du président du conseil d’administration peut être renouvelé au plus deux fois, consécutivement ou non, en plus de tout autre mandat accompli à

titre de membre du conseil. « 2 1. À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, nommés ou élus de nouveau. « 2 2. Une vacance parmi les membres est comblée en suivant les règles prescrites pour la nomination du membre à remplacer. Constitue notamment une vacance l’absence à un nombre de réunions du conseil d’administration que fixe le règlement pris en vertu de l’article 36. « § 2. — O rganisation et fonctionnement « 1 . D ISPOSITIONS GÉNÉRALES « 2

Le directeur général et le directeur des études ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association mettant en conflit leur intérêt personnel et celui du Conservatoire. Si un tel intérêt leur échoit, notamment par succession ou donation, ils doivent y renoncer ou en disposer avec diligence.

Tout autre membre du conseil qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association qui met en conflit son intérêt personnel et celui du Conservatoire doit dénoncer par écrit cet intérêt au président du conseil d’administration et, le cas échéant, s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’organisme, l’entreprise ou l’association dans lequel il a cet intérêt. Il doit, en outre, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question. « 2 4.

Le membre du conseil d’administration qui est membre du personnel du Conservatoire doit, sous peine de déchéance de sa charge, s’abstenir de voter sur toute question concernant son lien d’emploi, sa rémunération, ses avantages sociaux et ses autres conditions de travail ou ceux de la catégorie d’employés à laquelle il appartient. Il doit en outre, après avoir eu l’occasion de présenter ses observations, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question.

Le premier alinéa s’applique pareillement à ceux qui sont membres du personnel, sauf au directeur général et au directeur d’un établissement d’enseignement du Conservatoire, pour toute question concernant la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail d’autres catégories d’employés.

Malgré le premier alinéa, le directeur général peut voter sur toute question portant sur le lien d’emploi du directeur des études ainsi que sur la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail qui sont particulières à ce dernier. « 2 5. Le Conservatoire assume la défense d’un membre du conseil d’administration qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, pour le préjudice résultant de cet acte, sauf s’il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, lors d’une poursuite pénale ou criminelle, le Conservatoire n’assume le paiement des dépenses d’un membre du conseil que lorsqu’il a été libéré ou acquitté ou lorsque le Conservatoire estime que celui-ci a agi de bonne foi. « 2 6. Le Conservatoire assume les dépenses d’un membre du conseil d’administration qu’il poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions, s’il n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi. Si le Conservatoire n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’il assume. « 2 7.

Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. « 2 . P RÉSIDENT « 2 8. Le président du conseil d’administration préside les réunions du conseil et il voit à son bon fonctionnement. Il voit également au bon fonctionnement des comités du conseil.

À la demande écrite de la majorité des membres du conseil d’administration en fonction, le président convoque une réunion extraordinaire du conseil. « 2 9. Le président du conseil d’administration évalue la performance des autres membres du conseil selon les critères établis par celui-ci. Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui confie le conseil. « 3 0. Le conseil d’administration désigne l’un des présidents des comités visés à l’article 33 comme vice-président pour remplacer temporairement le président du conseil en cas d’absence ou d’empêchement.

10 « 3 . R ESPONSABILITÉS ET FONCTIONS « 3 1. Le conseil d’administration établit les orientations stratégiques du Conservatoire, s’assure de leur mise en application et s’enquiert de toute question qu’il juge importante. Le conseil est imputable des décisions du Conservatoire auprès du gouvernement et le président du conseil est chargé d’en répondre auprès du ministre. « 3 2. Le conseil d’administration exerce les fonctions décrites aux dispositions des articles 15 à 18 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), compte tenu des adaptations nécessaires, lesquelles comprennent notamment : 1 ° l ’adoption du plan stratégique; 2° l ’approbation des états financiers, du rapport annuel d’activité et du budget annuel du Conservatoire; 3° l ’approbation des profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres du conseil, ainsi que ceux recommandés pour le poste de directeur général et pour la sélection d’un directeur des études; 4° l ’adoption des régimes pédagogiques et des programmes d’études du Conservatoire; 5° s ’il y a lieu, l’adoption d’une politique cadre concernant les critères d’association, d’affiliation ou d’autres partenariats.

« 3 3. Le conseil d’administration doit constituer un comité de vérification, un comité de gouvernance et d’éthique, ainsi qu’un comité des ressources humaines. Le comité de gouvernance et d’éthique et le comité des ressources humaines doivent être formés, à la majorité, de membres indépendants et être présidés par un membre indépendant.

Le directeur général ne peut être membre de ces comités. Le comité de vérification n’est composé que de membres indépendants. Les responsabilités et les règles applicables à ces comités sont celles que prévoient les articles 22 à 27 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), compte tenu des adaptations nécessaires. « 3 4. Le conseil d’administration peut constituer d’autres comités que ceux prévus par la présente loi pour l’étude de questions particulières ou pour faciliter le bon fonctionnement du Conservatoire.

11 Le conseil détermine la composition de ces comités, leurs fonctions, devoirs et pouvoirs, les modalités d’administration de leurs affaires ainsi que toute autre mesure utile à leur fonctionnement. « 3 5. Le président du conseil d’administration peut participer à toute réunion d’un comité. « 3 6. Le conseil d’administration peut, par règlement, pourvoir à la régie interne du Conservatoire. Le règlement intérieur peut notamment prévoir que constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et circonstances qui y sont déterminés. « 3 7.

Le quorum aux réunions du conseil d’administration est de la majorité des membres, dont le président du conseil ou le directeur général. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante. « 3 8. Aucun acte, document ou écrit n’engage le Conservatoire s’il n’est signé par son directeur général ou, dans la mesure et aux conditions prévues par règlement du Conservatoire, par une autre personne autorisée. Le règlement peut pareillement permettre, aux conditions et sur les documents qu’il détermine, qu’une signature requise soit apposée au moyen d’un appareil automatique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé.

Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne autorisée par le président ou le directeur général. « 3 9. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil d’administration ou par toute autre personne autorisée à le faire par le Conservatoire, sont authentiques. Il en est de même des documents et copies émanant du Conservatoire ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes. « 4 . D IRECTEUR GÉNÉRAL « 3 9.1.

Le directeur général assume la direction et la gestion du Conservatoire dans le cadre de ses règlements et de ses politiques. Il propose au conseil d’administration les orientations stratégiques ainsi que les plans d’immobilisation et d’exploitation du Conservatoire. Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui confie le conseil.

12 « 3 9.2.

Le directeur général doit s’assurer que le conseil d’administration dispose, à sa demande et en vue de l’accomplissement de ses fonctions et de celles de ses comités, de ressources humaines, matérielles et financières adéquates. « 3 9.3.

Le directeur général exerce ses fonctions à temps plein. « 3 9.4. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur général. « 3 9.5. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel du Conservatoire pour en exercer temporairement les fonctions. « 5 . D IRECTEUR DES ÉTUDES ET AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL « 3 9.6. Le conseil d’administration nomme, après avoir pris l’avis de la Commission des études, un directeur des études.

Le directeur des études, sous l’autorité du directeur général, s’occupe des questions d’ordre pédagogique. « 3 9.7. Les autres membres du personnel du Conservatoire sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes qu’il établit. « 3 9.8.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, le Conservatoire détermine les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel conformément aux conditions définies par le gouvernement. « S ECTION II « C OMMISSION DES ÉTUDES « 3 9.9. La Commission des études a pour fonction de conseiller le Conservatoire sur toute question concernant les régimes pédagogiques, les programmes d’études offerts par le Conservatoire et l’évaluation des apprentissages, y compris les procédures de sanction des études. « 3 9.10.

La Commission donne son avis au conseil d’administration sur toute question que celui-ci lui soumet dans ses domaines de compétence; elle peut en outre lui faire des recommandations et saisir le directeur général de toute question qui, selon elle, appelle l’attention du conseil d’administration. Doivent être soumis à la Commission, avant une décision par le conseil d’administration : 1 ° l es projets de règlement relatifs au régime pédagogique;

13 2° l es projets de programmes d’études du Conservatoire; 3° l es projets concernant les « P rix du Conservatoire » et les concours du Conservatoire; 4° l es projets de bourses ou d’autres formes d’aide financière pour encourager l’excellence; 5° l es projets de politique cadre sur les critères d’association et d’affiliation avec un organisme donnant de la formation dans le domaine des arts de la scène ou de l’audio-visuel; 6° l e projet de plan stratégique pour les matières qui relèvent de la compétence de la Commission; 7° l es critères de sélection et la nomination du directeur des études. « 3 9.11.

Sous réserve des mesures prévues à la présente section, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission, ainsi que celles de ses comités sont déterminées par règlement du Conservatoire. Le règlement doit prévoir la constitution d’au moins deux comités, l’un portant sur les questions liées à la formation dans le domaine de la musique et l’autre, dans le domaine de l’art dramatique. Ces comités doivent être majoritairement formés de membres internes du Conservatoire. « 3 9.12.

La Commission est formée d’au plus neuf membres, parmi lesquels doivent se trouver les personnes suivantes: 1° l e directeur des études du Conservatoire, qui en assure la présidence; 2° d eux directeurs d’établissements d’enseignement du Conservatoire, nommés par le conseil d’administration; 3° d eux enseignants œuvrant dans les établissements d’enseignement du Conservatoire, élus à la majorité des voix exprimées par leurs pairs, selon les règlements du Conservatoire; 4° d eux élèves à temps plein du Conservatoire, nommés conformément à l’article 32 de la

Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (chapitre A-3.01) ou, si cette disposition ne peut trouver application, élus à la majorité des voix exprimées par leurs pairs, selon les règlements du Conservatoire. « 3 9.13. La personne qui agit comme secrétaire du Conservatoire agit comme secrétaire de la Commission. Elle peut cependant déléguer à une autre personne qu’elle désigne tout ou

partie de cette fonction.

14 « 3 9.14. Les membres de la Commission et des comités ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit, sur présentation des pièces justificatives, au remboursement des dépenses raisonnables faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure prescrites par le Conservatoire. « 3 9.15. Les directeurs d’établissements d’enseignement peuvent se faire représenter, avec plein exercice de leurs pouvoirs, à la Commission des études ou l’un des comités par le responsable pédagogique de l’établissement. » . 3. Cette loi est modifiée par le remplacement, dans le

chapitre III, de « S ECTION I I » par « S ECTION III » . 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40, du suivant : « 4 0.1. Le conseil d’orientation donne son avis sur toute question que lui soumet le Conservatoire concernant les orientations et l’organisation des services offerts par l’établissement.

Le conseil d’orientation doit être consulté par le Conservatoire sur : 1 ° l a nomination du directeur de l’établissement; 2° l es modalités d’application du régime pédagogique dans l’établissement; 3° l es modalités de l’organisation scolaire au sein de l’établissement; 4° l es projets de règlement concernant la conduite et la discipline des élèves; 5° l e budget alloué à l’établissement. Le conseil peut également, de sa propre initiative, donner son avis au Conservatoire.

Ses recommandations peuvent notamment porter sur : 1 ° l es objectifs à atteindre en matière de formation initiale dans le domaine de la musique; 2° l ’adéquation de la formation offerte compte tenu des perspectives d’intégration des diplômés au marché du travail, des besoins régionaux dans le domaine de la musique et de l’art dramatique, ainsi que la présence et la vitalité d’organismes essentiels au monde de la musique et de l’art dramatique; 3° l es mesures permettant d’améliorer les services dispensés par l’établissement; 4° l es moyens d’encourager et de mieux détecter, en collaboration avec les milieux scolaires, les élèves dotés de talents remarquables;

15 5° l es mesures visant à favoriser les actions philanthropiques au bénéfice de l’établissement, des élèves qui le fréquentent et de ceux qui en sont récemment diplômés. » . 5. Les articles 49 et 50 de cette loi sont abrogés. 6. L’intitulé du

chapitre IV de cette loi est remplacé par le suivant : « P LANIFICATION, VÉRIFICATION ET REDDITION DE COMPTES » . 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre IV, de l’article suivant : « 5 1.1. Le Conservatoire doit élaborer un plan stratégique et le soumettre pour approbation au gouvernement. Ce plan doit tenir compte des orientations et des objectifs donnés par le ministre. Le plan doit être transmis à la date fixée par le ministre. Il est établi suivant la forme, la teneur et la périodicité déterminées par le ministre.

Le plan doit notamment indiquer : 1 ° l e contexte dans lequel évolue le Conservatoire et les principaux enjeux auxquels il fait face; 2° l es objectifs et les orientations stratégiques du Conservatoire; 3° l es résultats visés au terme de la période couverte par le plan; 4° l es indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats; 5° t out autre élément déterminé par le ministre. » . 8. L’article 59 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « L e rapport doit contenir les renseignements exigés par les dispositions des articles 36 à 39 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G -1.02), compte tenu des adaptations nécessaires. Les états financiers et le rapport doivent également contenir tous les autres renseignements exigés par le ministre. » . 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65, du

chapitre suivant :

16 « C HAPITRE IV .1 « P OUVOIRS ET RESPONSABILITÉS DU MINISTRE « 6 5.1. Le ministre peut donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux que le Conservatoire doit poursuivre. Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient le Conservatoire qui est tenu de s’y conformer. Toute directive est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 j ours de la reprise de ses travaux. « 6 5.2.

Le ministre doit, au plus tard tous les 10 ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l’actualisation de la mission du Conservatoire. Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale. » . 10. L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « l ’article 4 » par « l ’article 15 » . 11. Les articles 81, 82 et 82.1 de cette loi sont abrogés, sous réserve du maintien de leur effet utile, s’il en reste, pour les documents et les personnes qui pourraient encore être visés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 12. Le mandat du directeur des études du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec en poste le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 15 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1) édicté par l’article 2 de la présente loi ) est, pour sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions, jusqu’à ce que ce poste soit comblé conformément à l’article 39.6 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1) édicté par l’article 2 d e la présente loi. Le mandat des autres membres des commissions des études en poste le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 15 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C -62.1) édicté par l’article 2 de la présente loi ) se termine à cette date. 13. Le mandat du directeur général du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec en poste le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 15 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1) édicté par l’article 2 de la présente loi ) est, pour

17 sa durée non écoulée, poursuivi aux mêmes conditions, jusqu’à ce que ce poste soit comblé conformément à l’article 19 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec édicté par l’article 2 de la présente loi. Le mandat des autres membres du conseil d’administration du Conservatoire en poste le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 15 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1) édicté par l’article 2 de la présente loi ) se termine à cette date . 14. Le gouvernement peut, conformément aux articles 4 à 8 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), déterminer qu’un membre du conseil d’administration du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec, en poste le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 5 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1) édicté par l’article 2 de la présente loi ), a le statut d’administrateur indépendant. 15. Les personnes et sociétés qui le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 14 de la

Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec (chapitre C-62.1) édicté par l’article 2 de la présente loi) utilisent déjà l’expression « C onservatoire » dans leur nom, raison sociale ou pour décrire leurs activités, peuvent continuer à le faire aux mêmes conditions. 16. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 104449
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 104449 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	31443b010f98972618ba5a139526a1d610cdaf23

Source file is stored in the law ingest library (pdf).