Bill document — Vigie #218897

Vigie 218897

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DEUXIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de la santé et des services sociaux Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 19, Loi visant notamment l ’amélioration de l ’accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 12, 17 et 18 février 2026 2026 Dépôt à l'Assemblée nationale: n° 545-20260219

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 12 FÉVRIER 2026 ...................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 17 FÉVRIER 2026 .................................................. 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 18 FÉVRIER 2026 ........................................... 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 10 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le jeudi 12 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 19, Loi visant notamment l ’amélioration de l’accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population (Ordre de l’Assemblée le 10 février 2026) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président Mme Abou-Khalil (Fabre) Mme Bélanger (Prévost), ministre de la Santé M. Bernard (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) Mme Blouin (Bonaventure) M. Bussière (Gatineau) M.

Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé M. Fortin (Pontiac), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de Mme Picard (Soulanges) M.

Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de Mme Caron (La Pinière) Mme Lachance (Bellechasse) Autres participants (par ordre d’intervention) : Dr Stéphane Bergeron, sous -ministre adjoint à la santé physique et pharmaceutique, ministère de la Santé et des Services sociaux Me Mathieu Paquin, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 34, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

M. le président dépose le document coté CSSS-072 (annexe III).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Bélanger (Prévost), M. Fortin (Pontiac) , M. Cliche -Rivard (Saint -Henri– Sainte-Anne) et M. Kelley (Jacques-Cartier) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage.

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Dr Bergeron de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 06, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Paquin de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 17 février 2026, à 9 h 45. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _________________________ Vicky Boucher Luc Provençal VB/cv Québec, le 12 février 2026

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 17 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 19, Loi visant notamment l ’amélioration de l’accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population (Ordre de l’Assemblée le 10 février 2026) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président Mme Abou-Khalil (Fabre) Mme Bélanger (Prévost), ministre de la Santé Mme Blouin (Bonaventure) M. Bussière (Gatineau) M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé M.

Derraji (Nelligan), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) M.

Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de Mme Caron (La Pinière) Mme Picard (Soulanges) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Mathieu Paquin, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux Dr Stéphane Bergeron, sous-ministre adjoint à la santé physique et pharmaceutique, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 45, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Une discussion s’engage.

Article 1 (suite) : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paquin de prendre la parole. Après débat, l’article 1 est adopté à la majorité des voix.

Article 2 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Dr Bergeron de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté à la majorité des voix.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté à la majorité des voix.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté à la majorité des voix.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté à la majorité des voix.

Article 8 : Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 Après débat, l’article 8 est adopté Il est convenu de procéder à l’étude de l’amendement introduisant l’article 0.1.

Article 0.1 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 0.1.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté. À 16 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de reprendre l ’étude de l ’amendement coté Am a, introduisant le nouvel

article 0.1, suspendue précédemment.

Article 0.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Bélanger (Prévost) retire l’amendement coté Am a. Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 0.1 est donc adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté. À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes.

Article 12 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 12, amendé, est adopté.

Article 13 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 6 L’amendement est adopté et l’article 13 est donc retiré.

Article 14 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 14 est donc retiré.

Article 15 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 15 est donc retiré.

Article 16 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 16 est donc retiré.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 18, amendé, est adopté.

Article 19 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). M. le président apporte une correction de forme à l’amendement coté Am 9. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : Mme Bélanger (Prévost) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 7 Après débat, l’amendement est adopté et l’article 21 est donc retiré.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : Un débat s’engage. À 19 h 13, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 18 février 2026, à 8 heures, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _________________________ Vicky Boucher Luc Provençal VB/cv Québec, le 17 février 2026

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 18 février 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 19, Loi visant notamment l ’amélioration de l’accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population (Ordre de l’Assemblée le 10 février 2026) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président Mme Bélanger (Prévost), ministre de la Santé M. Bernard (Rouyn-Noranda–Témiscamingue) Mme Blouin (Bonaventure) M. Bussière (Gatineau) M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de santé M.

Derraji (Nelligan), porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de Mme Abou-Khalil (Fabre) M.

Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de Mme Caron (La Pinière) Mme Picard (Soulanges) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Mathieu Paquin, Direction des affaires juridiques, ministère de la Santé et des Services sociaux Dr Stéphane Bergeron, sous -ministre adjoint à la santé physique et pharmaceutique, ministère de la Santé et des Services sociaux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 15, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 23 (suite) : M. Derraji (Nelligan) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Paquin de prendre la parole. Après débat, l’article 25 est adopté. À 12 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 23 et de l’amendement coté Am b suspendue précédemment.

Article 23 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Derraji (Nelligan) retire l’amendement coté Am b. Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 26 : L’article 26 est adopté. À 12 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Article 0.01 : M. Derraji (Nelligan) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Il est convenu de permettre à Dr Bergeron de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 0.01 est donc adopté. Préambule : Le préambule est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 10 Sur motion de M. Provençal (Beauce-Nord), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Provençal (Beauce-Nord) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Derraji (Nelligan), M. Kelley (Jacques- Cartier) et Mme Bélanger (Prévost) font des remarques finales. À 12 h 42, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _________________________ Vicky Boucher Luc Provençal VB/cv Québec, le 18 février 2026

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 0.1 Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR LA RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC « 0.1. La

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est modifiée par l'insertion, après l'article 2, du suivant: « 2.0.1. La Régie dresse et transmet au ministre ou à Santé Québec, à leur demande et au moins une fois par année, un portrait du niveau de vulnérabilité des personnes assurées au sens de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A- 29). La teneur et la forme de ce portrait sont déterminées par le ministre. Il ne peut toutefois contenir . aucun renseignement permettant d'identifier une personne assurée. Pour dresser ce portrait, la Régie peut, conformément au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l'article 62 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1 ), utiliser les données identifiées par le ministre parmi celles qui lui ont été confiées par ce dernier ou par Santé Québec en application d'une entente conclue en vertu du quatrième alinéa de l'article 2. ». « LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTAURER LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE QUANT À L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET À ASSURER LA CONTINUITÉ DE LA PRESTATION DE CES SERVICES». (\t1 _,)i Commentaires r'Q'(V \)B Cet amendement propos~ r, au début du projet de loi, un

article insérant dans la

Loi sur la Régie de l'assura maladie du Québec un

article confiant à la Régie de l'assurance maladie Québec la fonction de dresser périodiquement un portrait du niveau de vuln~é des personnes assurées.

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 12 Remplacer l'article 12 du projet de loi par le suivant : « 12. Les articles 106 à 128 de cette loi sont abrogés. ». Commentaires ~Jc.Çf ,'\)fi Cet amendement propos~ ation des dispositions restantes du

chapitre VII de la Loi 25, à l'exception de son ~ le 129.

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 • LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 13 Retirer l'article 13 du projet de loi. Commentaires Cet amendement propose le ret it de l'article 13 du projet de loi puisqu'il prévoit une modification à un

article désor ais abrogé par l'article 12 du projet de loi, tel qu'il a été amendé.

AMENDEMENT . Projet de loi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 14 Retirer l'article 14 du projet de loi. Commentaires Cet amendement propose le retrait l'article 14 du projet de loi puisqu'il l'abrogation d'articles désormais abrogé~r l'article 12 du projet de loi, tel qu'il a été amendé. \ .

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 15 Retirer l'article 15 du projet de loi. Commentaires Cet amendement propose le retra de l'article 15 du projet de loi puisqu'il prévoit une modification à un

article désarma·, abrogé par l'article 12 du projet de loi, tel qu'il a été amendé.

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 16 Retirer l'article 16 du projet de loi. Commentaires Cet amendement propose le retrait de rticle 16 du projet de loi puisqu'il prévoit l'abrogation d'articles désormais abrogés ar l'article 12 du projet de loi, tel qu'il a été amendé.

AMENDEMENT Projet de loin° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 18 Remplacer l'article 18 du projet.de loi par le suivant : «

L'article 208 de cette loi est abrogé. ». Commentaires ~ ~ 6 Cet amendement propose ~.'."en! de l'article 18 du projet de loi par un nouvel

article 18 qui abroge l'article L~ de la Loi 25.

AMENDEMENT Projet de toi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 19 Remplacer l'article 19 du projet de loi par le suivant : «

L'article 209 de cette loi est modifié: 1 ° par l'ajout, à là fin du premier alinéa, de « avec l'organisme représentatif des médecins spécialistes »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « toute disposition des sections I à Ill du

chapitre VII de la présente loi, à l'exception des dispositions des articles 112 et 117 qui permettent au ministre de prendre un règlement. Toutefois, une telle entente peut, de la même manière, modifier ou remplacer toute disposition d'un tel règlement » par « les dispositions de l'article 129 de la présente loi». ». A~rfé Commentaires \ V (3 Cet amendement remplace l'article 19 du projet de loi par un nouvel

article 19 qui apporte les modifications de co cordance requises à l'article 209 de la Loi 25, le tout, afin de tenir compte de~ alJ ogations découlant de l'article 12 du projet de loi tel qu'amendé.

ARTICLE 209 DE LA LOI VISAN PRINCIPALEMENT À INSTAURER LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE Q ANT À L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET P:. ASSURER LA CONTINUITÉ DE LA PRESTATION DE CES SERVICES, T QUE MODIFIÉ PAR L'ARTICLE 18.1 DU PROJET DE LOI

En cas de conflit, les dispositions e la présente loi prévalent sur les dispositions de toute entente conclue en ertu de l'article 19 de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) avec l'or anisme re résentatif des médecins spécialistes. Une telle entente conclue après le 25 octobre 025 peut, par une disposition expresse , modifier ou remplacer les dis~ositi'èns de l'article 129 de ta présente loi toute disposition des sectionsà Ill dtÎ

chapitre VII de la présente

l loi à l'mroeption des d1spos1t1ons /e I f :g- une telle entente peut, de la meme • 8 è§lernent ou e-01 ,, ministre ae pr~n re un r Î t ~te aispositiOn a'un tel rè§lernent. - • • s arlisles 112 et 117 ~ui permetten~ au 1 manière, modifier ou remp aser o '\

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 20 Remplacer l'article 20 du projet de loi par ce qui suit : <jQ G2Jte.- \ci Vô « 20. Les articles 210 à 212 ( ont abrogés. • « DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES». Commenta· Cet amendement remplace icle 20 du projet de loi par un nouvel

article 20 qui abroge les articles 210 à 212 de oi 25.

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 21 Retirer l'article 21 du projet de loi. ~J~Ji Comme~ ------- 013 Cet amendement propo~ailde l'article 21 du projet de loi puisqu'il prévoit le remplacement d'un

article désormaisâbr~ l'article 20 du projet de loi, tel qu'il a été amendé. ~

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 -{)fV) n_ Arr. 0 .0i LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 0.01 Insérer, avant l'article 0.1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : «

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX « 0.01. La

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M- 19.2) est modifiée par l'insertion, après l'article 10.4, du suivant : « 10.5. L'exploitant d'un cabinet privé de professionnel qui bénéficie d'un programme établi en vertu de l'article 10.4 ou d'une autre mesure de soutien offerte par le ministre ou par Santé Québec doit, à l'égard de tout professionnel de la santé ou des services sociaux qui y exerce sa profession, favoriser le plein exercice de cette profession.

En ce qui concerne plus particulièrement les infirmières praticiennes spécialisées, l'exploitant doit également faciliter l'ajout de personnes à la clientèle dont elles assurent le suivi médical dans le cadre de leur prise en charge. Le premier alinéa n'a pas pour effet de limiter l'exercice d'une fonction conférée par la loi non plus que l'exercice d'un droit que des conditions de travail confèrent à l'employeur d'un professionnel visé à cet alinéa. ». ». Commentair e ~ \)6 Cet amendement propo d'introduire dans le projet de loi un

article introduisant à son tour dans la

Loi sur ministère de la Santé et des Services sociaux des dispositions ayant pour effet d'1 oser à l'exploitant d'un milieu bénéficiant d'une mesure de soutien du ministre ou e Santé Québec, par exemple un GMF, de favoriser le plein exercice des profes's- nels de la santé ou des services sociaux qui y pratiquent, dont les infirmières prati • nnes spécialisées. Cette obligation n'a toutefois pas pour effet d'e aver l'exercice de fonctions que · confie la loi ou des droits que prévoient les nditions de travail de ces professionnels.

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE II Amendements non adoptés

AMENDEMENT Projet de loi n° 19 LOI VISANT NOTAMMENT L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE DE LA POPULATION

ARTICLE 0.1 Insérer, avant l'article 1 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR LA RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC « 0.1. La

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R-5) est modifiée par l'insertion, après l'article 2, du suivant: « 2.0.1. La Régie dresse et transmet au ministre ou à Santé Québec, à leur demande et au moins une fois par année, un portrait du niveau de vulnérabilité des personnes assurées au sens de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A- 29). La teneur et la forme de ce portrait sont déterminées par le ministre. Il ne peut toutefois contenir aucun renseignement permettant d'identifier une personne assurée. Pour dresser ce portrait, la Régie peut, conformément au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l'article 62 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1), utiliser les données identifiées par le ministre parmi celles qui lui ont été confiées par ce dernier ou par Santé Québec en application d'une entente conclue en vertu du quatrième alinéa de l'article 2. ». « LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTAURER LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE QUANT À L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX ET À ASSURER LA CONTINUITÉ DE LA PRESTATION DE CES SERVICES». Î<Qkr'-e ~ Commentaires ...,, 0 Cet amendement propose d'inse au début du projet de loi, un

article insérant dans la

Loi sur la Régie de l'assuranc aladie du Québec un

article confiant à la Régie de l'assurance maladie du Québec la fonction de dresser périodiquement un portrait du niveau de vulnér ilité des personnes assurées.

AMENDEMENT Projet de loi n°19 Loi visant notamment l'amélioration de l'accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population Modifier le deuxième alinéa de l'article 23 du projet de loi : 1° par l'insertion après« médecin omnipraticien» de« ou le cas échéant l'infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne (IPSPL) »; 2° par le remplacement de « il assure le suivi médical » par « ils assurent le suivi médical ou la prise en charge».

L'article modifié se lirait ainsi: ~ 23. Le ministre de la Santé et des Serv~s sociaux désigne jusqu'à 180 000 personnes assurées au sens de la

Loi sur l'assurancMaladie (chapitre A-29) qui, à son avis, sont vulnérables. Lorsqu'un médecin omnipraticien ou le cas échéant, l'infirmière praticienne spécia lisée en soins de première ligne (IPSPL) ajoute une personne • si désignée à la clientèle dont ils assurent le suivi médical ou la prise en charge, cette pers~e est réputée avoir été inscrite conformément au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'articl 8{ 1 de la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée_(chapitre A-2.2). '\, Le présent

article a effet depuis le (indiquer ici la date de la prése~-ation du présent projet '\ delo0. \ Opposition officielle

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 12 février 2026 Association québécoise des pharmaciens propriétaires. Mémoire sur le projet de loi n° 19, Loi visant notamment l ’amélioration de l ’accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population CSSS-072

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 218897
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 218897 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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