CRC — 27 October 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CRC 2021-10-27

Quebec — Committees

Présidente (Mme D'Amours) :

Nous reprenons nos travaux. Nous sommes en ondes, donc nous reprenons

nos travaux. Et, Mme la ministre, vous aviez un amendement à nous lire.

Mme Blais (Prévost) : Oui,

alors, Mme la Présidente, on a eu... Premièrement, la journée d'hier s'est très,

très bien déroulée, alors je tiens à remercier la députée de Fabre, on a très

bien collaboré ensemble. On fait évoluer le projet

de loi. On part d'une loi, la loi n° 115. Et, quand on regarde le

titre de la loi qui existait, et qui existe

toujours, là, dans la loi n° 115, c'est les

aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, alors on

est revenus au

titre de la loi n° 115. Maintenant, la loi comme telle

n'avait pas de concordance avec le titre, ça pouvait créer des ambiguïtés sur

le terrain. Alors là, on va venir corriger, puis on a échangé ensemble.

Donc, je vais vous lire l'amendement qu'on

propose : Remplacer, dans le paragraphe 1° de l'article 4.1 de la Loi

visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne

majeure en situation de vulnérabilité, proposé par l'article 3 du projet

de loi, «toute» par «tout aîné ou toute autre». Et ça veut dire personne en

situation de vulnérabilité.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Mme la

députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Alors donc, j'apprécie

l'amendement qui a été déposé par la ministre qui fait suite aux

discussions, effectivement, qu'on a eues dans le souci d'inclure tous les

aînés. Et là je vais juste... Parce que je le relis, puis, dans le principe, et

tout ça, c'est parfait. Dans la parfaite concordance, je relisais juste le

titre du projet de loi, et ça dit «envers les aînés et toute

autre personne majeure en situation de vulnérabilité», puis là on vient

dire «tout aîné». C'est juste dans la concordance, parfait, et je ne veux pas

me substituer aux légistes, là, je voulais juste noter qu'on n'est pas dans le

libellé exact du

titre du projet de loi. Ça fait que je voulais juste

m'assurer, là, dans le souci de la pleine concordance, une fois pour toutes,

qu'on puisse regarder ça.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Me Lavoie.

Mme Lavoie

(Térésa) : Oui, dans le fond, c'est vrai que dans le titre...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Pouvez-vous, s'il vous plaît, vous présenter? Merci.

Mme Lavoie

(Térésa) : Oui, absolument. Térésa Lavoie, avocate à la direction des

affaires juridiques du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Oui, le

titre

mentionne bien envers les aînés et toute autre personne majeure

en situation de vulnérabilité. Après, quand on arrive dans le corps de la loi

du texte, à l'article 2, là, on définit «personne en situation de

vulnérabilité». Dans la définition de personne en situation de vulnérabilité,

probablement pour faire une économie de mots, là, à l'époque, là, on est venu

mentionner que c'était une personne majeure. Donc, pour tout ce qui vient

après l'article 2, dont

l'article 4.1, il n'est pas nécessaire de répéter le mot «majeure» parce

qu'il est inclus dans la définition de personne en situation de vulnérabilité.

Je ne sais pas si c'était ça, votre concordance...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Mme la députée de Fabre, s'il vous plaît.

Mme Sauvé :

Non, ce n'était pas sur le mot «majeure», c'était vraiment de dire «envers les

aînés» plutôt que dire «tout aîné». C'était ça. C'était un souci, là, je vais

le dire en bon Québécois, là : tant qu'à faire...

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Mme Lavoie, Me Lavoie.

Mme Lavoie

(Térésa) : Oui. Bien, en fait, c'est vrai que, des fois, là, entre le

titre puis les dispositions de la loi, il peut y avoir une légère différence,

là. Parce qu'on écrit les lois le plus possible au singulier quand on est dans

les dispositions de la loi. Mais après, dans les titres, on peut quand même

aller plus au pluriel, là, si on veut lancer un message.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a

pas d'autre intervention, nous allons

procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que c'est... l'amendement, elle est rejetée ou acceptée?

Mme Blais

(Prévost) : Accepté, Mme la Présidente.

Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Accepté. Donc, nous passons maintenant à l'article 3 tel qu'amendé. Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'article 3 tel qu'amendé? Mme la députée

de Fabre.

Mme Sauvé :

Est-ce que je peux aller au 4.2... c'est-à-dire... excusez, oui, c'est ça. Mais

4.2, dans le fond, c'est dans

l'article 3 qui modifie l'article 4, la

section qui était du 4.2 sur

l'établissement. Je vais enlever mon masque. L'établissement

doit soumettre sa politique dans les 30 jours de son adoption au ministre

de la Santé et des Services sociaux qui, sur recommandation du ministre

responsable des Aînés, l'approuve

avec ou sans modification. C'est là-dessus que je voulais

intervenir, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Allez-y, Mme la députée.

Mme Sauvé :

Alors, en fait, c'est que je suis soucieuse des délais. Et c'est très bien de

mettre la notion du 30 jours, soumettre sa politique, l'établissement

qu'ils doivent faire dans les 30 jours, mais on n'a pas de délai par la

suite pour le retour, donc, du ministre de la Santé et des Services sociaux,

avec la recommandation de la ministre responsable des Aînés. Donc, je

souhaiterais vraiment, là, préciser un délai après-coup, parce que, même si l'établissement, lui, respecte le 30 jours, parfait, excellent,

on est respectueux et on est rigoureux dans les délais, mais, après ça... puis

on comprend bien la charge de travail des deux ministres, mais, en même temps,

les délais courent. Alors, je souhaiterais vraiment qu'on puisse préciser

l'après-soumission de la politique par l'établissement, là, après le

30 jours. C'est la préoccupation que j'ai, et, à cet effet-là, j'aimerais

déposer un amendement pour venir préciser le délai après le dépôt de la

politique.

La Présidente (Mme

D'Amours) : Donc, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 30)

Présidente (Mme D'Amours) :

Nous reprenons nos travaux. Je vais céder la parole à la députée de Fabre

pour qu'elle nous fasse la lecture de son amendement, s'il vous plaît.

Mme Sauvé :

Merci, Mme la Présidente. Alors donc, l'amendement va comme suit :

L'article 4.2, proposé à l'article 3

du projet de loi, est modifié par l'ajout des mots «dans les 30 jours

suivant sa réception,» après les mots «du ministre responsable des Aînés,

l'approuve».

Alors donc, avec cette modification, l'article

se lirait ainsi :

«4.2.

L'établissement doit soumettre sa politique, dans les 30 jours de son

adoption, au ministre de la Santé et des Services sociaux qui, sur

recommandation du ministre responsable des Aînés, l'approuve dans les

30 jours suivant sa réception, avec ou sans modification.»

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, Mme la députée. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Mme la

députée de Fabre.

Mme Sauvé : Écoutez, nous avons

déposé... Je pense que le principe est clair, c'est de se dire que, dans la

suite des choses, après le dépôt de la politique, pour un établissement qui le

fait pour la première fois, donc il dépose pour la première fois sa politique

de lutte contre la maltraitance, il faut qu'il dépose donc, évidemment, dans

les 30 jours, on voulait ajouter... puisqu'il y a nécessité d'avoir

l'approbation des deux ministres, de la Santé et Services sociaux et de la

ministre responsable des Aînés, on souhaitait ajouter un délai additionnel pour

cette étape-là d'approbation. Alors, je pense qu'après discussion avec la

ministre, je pense que sur le principe d'ajouter un délai, je pense qu'on est

d'accord. Maintenant, on a mis la notion du 30 jours. Moi, je suis prête à

ouvrir la discussion puis à entendre la ministre sur la notion du 30 jours

comme telle, est-ce que c'est le délai raisonnable, est-ce qu'on peut modifier,

est-ce que ça mérite qu'on fasse un changement là-dessus, tout en gardant le

principe d'ajouter un délai.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : Oui. Merci,

Mme la Présidente. La raison pour laquelle, à 4.2, on demande entre autres aux

établissements de soumettre leur politique, c'est parce que dans la loi

actuelle, qui... où les établissements doivent adopter des politiques, il y a

même des établissements qui n'ont pas encore affiché une politique sur la

maltraitance. C'est la raison pour laquelle on dit que les établissements — premièrement,

c'est aux cinq ans — vont

avoir l'obligation... tu sais, c'est comme si on va mettre le compteur à zéro,

là, ils vont avoir l'obligation de déposer au ministre de la Santé, au

ministère de la Santé et des Services sociaux leur politique. Moi, je

demanderais — on

en a discuté — que

ce ne soit pas 30 jours, mais laisser un peu le personnel du ministère de

la Santé et des Services sociaux le temps d'évaluer les politiques, parce

qu'elles vont arriver entre le premier jour puis le 30 jours, alors ça

prend quand même un peu de temps pour regarder ces politiques-là, bien les

analyser. Si on pouvait mettre un délai entre

45 jours et deux mois, moi, je serais confortable avec ça, pour laisser

cette souplesse-là aux analystes du ministère de la Santé et des

Services sociaux, en particulier de la Direction des aînés et des proches

aidants.

La Présidente (Mme D'Amours) :

Merci. Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, Mme la Présidente. Je voulais juste faire

une distinction. À l'article 4.2, dans l'article 3,

l'amendement qu'on a déposé, c'est par rapport aux établissements qui

déposeraient leur première... pour une première fois leur politique. Plus tard

dans l'étude détaillée, quand on va arriver à l'article prochain, on va parler

de la révision, donc un établissement qui va

vraiment vouloir apporter des modifications, mais qui a déjà, donc, une politique

qui a déjà été adoptée.

Dans un cas comme dans l'autre, j'entends ce que

la ministre dit, mais je voulais juste préciser que, nous, l'amendement qu'on

dépose maintenant, c'est en lien avec l'établissement qui dépose sa première

politique. Je suis prête à redéposer... retirer cet amendement-là puis faire le

changement par rapport au délai du 45 jours à jusqu'à deux mois. Mais,

juste avant de le faire, Mme la Présidente, j'aimerais quand même savoir...

avoir un peu un état de la situation, un

certain portrait, à savoir... parce qu'elle dit : Il y a des

établissements au Québec qui n'ont pas encore de politique, donc qui vont en

déposer, parce que c'est pour ça que cet article-là est là, c'est un nouvel

article. Donc, je voulais juste avoir, là... avant que je retire... que

je modifie mon amendement, si la ministre pouvait nous donner un petit peu une

idée du nombre d'établissements au Québec qui n'ont toujours pas une politique

puis qui vont avoir à en déposer une.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Mme la ministre.

Mme Blais

(Prévost) : Bien, je laisserais quand même un peu plus... Je

comprends, là, l'idée de la députée de Fabre

d'avoir une concordance entre les 30 jours puis les 30 jours au

niveau de l'analyse, mais je laisserais quand même

un peu plus de souplesse au ministère pour être capable de faire une bonne analyse

de cette politique-là. On veut des politiques rigoureuses,

on veut que les gens en tiennent

compte, on veut qu'elles soient affichées. Il y a des... Ce n'est pas seulement

les CHSLD, là, qui vont faire de politiques. Alors, je crois que c'est très important...

surtout pour un établissement qui en est à sa première politique, je pense

qu'il y a beaucoup de choses à vérifier puis à valider. Donc, qu'on donne un petit peu plus de souplesse, ce

n'est pas parce qu'on veut retarder puis étirer l'élastique, bien au contraire,

mais c'est pour perm

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CRC 2021-10-27
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions crc 42 2 journal debats CRC 211027.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	315e520923dcc6d70e588d565816aba4d82f7df8

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