Bill document — Vigie #197913

Vigie 197913

Quebec — Bills

Projet de loi n ° 41 Am CL

Article _;L._ Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation en matière de recherche AMENDEMENT

ARTICLE 1 À l'article 3 de la Loi'sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation en matière de recherche, tel que modifié par l'article 1 du projet de loi, ajouter après les mots « propose au gouvernement », les mots « en collaboration avec le ou la ministre de l'Enseignement supérieur ».

L'article 3, tel qu'am « 3. Le ministre élabore et ent de grandes orientations de développement économique. Il détermine de p s les secteurs de l'éco omie dans lesquels il entend agir en priorité et conseille le gouvernement, les ·nistères et les organi mes dans toutes _les matières relevant de sa mission. Il doit, en matière de développement e onomique régional e dans les autres matières relevant de sa mission, assurer la cohérence et l'harmo isation des actions oùvernementales au Québec comme ailleurs et, à cette fin, être associé à l'élabora ·on des mesures et es décisions ministérielles et donner son avis lorsqu'il le juge opportun.

Le ministre doit au i accroître l'e I acité des initiatives visant ces matières en favorisant l'harmonisation, la simplification ains que l'accessibill , des services de soutien à l'entrepreneuriat, au repreneuriat et à l'innovation. Il élabore et propose au ouvernement, e collaboration avec le ou la ministre de l'Enseignement supérieur, une stratégie en et d'innovation. Il coordonne la mise en œuvre de cette stratégie et en assure le suivi. .

Projet de loi n ° 41 Am l_

Article .....d::..... Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation en matière de recherche AMENDEMENT

ARTICLE 1 À l'article 3 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation en matière de recherche, tel que modifié par l'article 1 du projet de loi, ajouter après les mots« propose au gouvernement>>, les mots« après consultation du ministr e de l'Enseignement supérieur».

L'article 3, tel qu'amendé, e lirait ainsi : « 3. Le ministre élabore et pro se au gouvernement de gran s orientations de développement économique . If détermine de plus le secteurs de l'économie dans le uels il entend agir en priorité et conseille le gouvernement, les minist es et les organismes dans tou s les matières relevant de sa mission. Il doit, en matière de développement écono ique régional et dans les autre matières relevant de sa mission, assurer la cohérence et l'harmonisati n des· actions gouvernementa s au Québec comme ailleurs et, à cette fin, être associé à l'élaboration son avis lorsqu'il le juge opportun.

Le ministre doit aussi croître l'efficacité des initiatives visant es matières en favorisant l'harmonisation , la simplification ainsi qu 'accessibilité des services de soutien ' l'entrepreneuriat, au repreneuriat et à l'innovation. Il élabore et propose au gouvern ent, après consultation du ministr de l'Enseignement supérieur, une stratégie en matière de recherche e d'innovation. Il coordonne la mise e œuvre de cette stratégie et en assure le suivi. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 2 (Concernant l'article 22.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation) Dans !"article 22.1 _de la

Loi sur le ministère dé !'Économie et de !'Innovation que l'article 2 du projet de loi propose, insérer, dans le deuxième alinéa et après« trois membres», « dont la majorité provient d'un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur».

Projet de loi n ° 41 Am _d_

Article ..2_ [1.2 .

I) Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation en matière de recherche AMENDEMENT

ARTICLE 2 À l'article 22.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économ ie et de l'innovation, tel que nouvellement ajouté par l'art icle 2 du projet de loi 44, faire les modifications suivantes: - Au premier alinéa, remplacer les mots « Le gouvernement nomme, pour un mandat d'au plus cinq ans » par les mots« Sur proposition du ministre et avec l'approbation des deux t iers de ses membres, l'Assemb lée nationale nomme ». - Au troisième alinéa, ajouter après les mots « transmet au ministre », les mots << et au président de l'Assemblée nationale ».

L'article 22.1, tel qu'amendé, se lirait

ux tiers, l'Assemblée nationale nomme une rsonne à

titre de scientifique en chef, laquelle exerce les fo ctions qui lui sont conférées par l'article 22 avec l'indépendance qu'elles requièrent. Le scientifique en chef est chois· parmi au moins trois personnes ayant fait I' la part d'un comité, au terme d' n processus de sélection établi par le gou rnement. Ce comité est composé d'au moins trois membres dont la majorité provient d'un établissemen public de recherche ou d'enseignement supérieur, nommés r le gouvernement. Le processus de sélection ne s'appliqu pas au scientifique en chef dont le man at est renouvelé.

Toutefois, dans les six mois précédant l'exp ation de son mandat, le conseil d'administ >ation du Fonds de recherche du Québec institué en vertu de l'a icle 22.5 procède à une évaluation du sciJ tifique en chef à l'égard de l'exercice de ses fonctions de prési nt-directeur général du Fonds de recherc e du Québec que lui confère l'article 22.3 et la transmet au nationale, accompagnée des recommandations qu'il juge pe inentes quant au renouvellement du mandat du scientifique en chef. '\ La rémunération , les avantages sociaux et les autres conditi ns de travail du scientifique en chef sont tixés \ parle gouvernement. ».

Projet de loi n ° 41 Am ù

Article _.J,_ ) (:l 'J. . i Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de l'Économie et de l'innovation en matière de recherche AMENDEMENT

ARTICLE 2 À l'article 22.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation, tel que nouvellement ajouté par l'article 2 du projet de loi 44, faire les modifications suivantes: - Au premier alinéa, remplacer les mots « Le gouvernement nomme, pour un mandat d'au plus cinq ans » par les mots« Sur proposition du ministre et avec l'approbation des deux tiers, l'Assemb lée nationa le nomme une personne à

titre de scientifique en chef pour un mandat de cinq ans, ». - Au troisième alinéa, ajouter après les mots « transmet au ministre », les mots « et au président de l'Assemb lée nationale ».

L'article 22.1, tel qu'amendé, se h it ainsi :

avec l'approba ion des deux tiers, l'Assemblée na ionale nomme une personne à

titre de scientifique en chef pour un andat de cinq ans, laquelle exerce es fonctions qui lui sont conférées par l'article 22.2 Le scientifique en che est choisi parmi au moins trois pe sonnes ayant fait l'objet d'un avis favorable de la part d'un comité, au erme d'un processus de sélecti établi par le gouvernement. Ce comité est composé d'au moins trois t d' un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, n mmés par le gouvernement. Le processus de sélection ne chef dont le mandat est renouvelé .

Toutefois, dans les six mois précéd t l'expiration de son mandat, conseil d'administration du Fonds de recherche du Québec institué en ve de l'article 22.5 procède à u e évaluation du scientifique en chef à l'égard de l'exercice de ses fonctions e président-directeur généra u Fonds de recherche du Québec que lui confère l'article 22.3 et la trans et au ministre, et au prés, ent de l'Assemblée nationale, accompagnée des recommandations qu'il ge pertinentes quant au r ouvellement du mandat du scientifique en chef. La rémunération, les avantages sociaux et les autres par le gouvernement. ».

c) do_ J_

Projet de loi n ° 41 Am +

Article _.!6.._ ) ( ~ J . 1 Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation en matière de recherche AMENDEMENT

ARTICLE 2 À l'article 22.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation, tel que nouvellement ajouté par l'article 2 du projet de loi 44, faire les modifications suivantes : - Au premier alinéa, remplacer les mots « Le gouvernement nomme, pour un mandat d'au plus cinq ans » par les mots« Sur proposition du ministre et avec l'approbation des deux tiers et de deux partis représentés, l'Assemblée nationale nomme une personne à

titre de scientifique en chef pou r un mandat de cinq ans, ». - Au troisième alinéa, ajouter après les mots « transmet au ministre », les mots« et au président de l'Assemblée nationale ».

L'article 22.1, tel qu'amendé, se lirait

« 22.1. , Sur proposition du ministre et ux tiers et de deux partis r P,résentés, l'Assemblée nationale nomme une personne à

titre de scienti I ue en chef pour un mandat l e cinq ans, laquelle exerce les fonctions qui lui sont conférées par l'article 2 2 avec l'indépendance qu'ell s requièrent. Le scientifique en chef est chois· parmi au moins trois persan es ayant fait l'objet d' un avis favorable de la part d'un comité, au terme d n processus de sélection é bli par le gouvernement. Ce comité est composé d'au moins trois membre dont la majorité provient d' n établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur , nommés ar le gouvernement .

Le processus de sélection ne s'appliq e pas au scientifique en c ef dont le mandat est renouvelé. Toutefois, dans les six mois précédant l'e iration de son mandat, le co seil d'administration du Fonds de recherche du Québec institué en vertu de

article 22.5 procède à une é luation du scientifique en chef à l'égard de l'exercice de ses fonctions de pr ident-directeur général du nds de recherche du Québec que lui confère l'article 22.3 et la transmet u ministre , et au présiden de l'Assemblée nationale, accompagnée des recommandations qu'il juge pertinentes quant au renou ellement du mandat du scientifique en chef. La rémunération, les avantages sociaux et les autres c nditions de travail du scientifi par le gouvernement. >>.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 197913
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 197913 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	318ba2eb37e9ebf38d449d6b37d9bfb53b9b4851

Source file is stored in the law ingest library (pdf).