Bills Presented — Sitting of 29 May 2018 (41st Legislature, 1st Session)

2018-05-29

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mardi 29 mai 2018 - Assemblée nationale du Québec

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Participer

Loi visant principalement à confier la

charge de la surveillance des décrets de

convention collective à la Commission

des normes, de l’équité, de la santé et de

la sécurité du travail (PDF, 212 Ko)

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2018-05-29
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 41 1 journal debats 20180529so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	3196b69e064b30042f8c395384c0772f544494b4

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