Bill 12 Government Bill Projet de loi 12 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 5e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE ADVISORY COUNCIL ON WORKFORCE DEVELOPMENT AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CONSEIL CONSULTATIF DU DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN-D'ŒUVRE Honourable Mr. Chief M. le ministre Chief First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Advisory Council on Workforce Development Act . It expands the role of the advisory council to include conducting studies at the minister's req uest and providing information under agreements with other governments as required. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur le Conseil consultatif du développement de la main-d'œuvre . Le rôle du Conseil consultatif est accru de manière à ce qu'il puisse mener des études à la demande du ministre et fourni r les renseignements requis au

titre d'ententes conclues avec d'autres gouvernements. The process for appointing members to the advisory council is changed. The advisory council is to reflect the diversity of Manitoba's workforce. Term limits are imposed on appointments to the advisory council. Le processus de nomination des membres du Conseil consultatif est modifié et la durée de l'exercice d e leurs fonctions est limitée. De plus, la constitution du Conseil doit refléter la diversité de la main-d'œuvre du Manitoba.

BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE ADVISORY COUNCIL ON WORKFORCE DEVELOPMENT AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CONSEIL CONSULTATIF DU DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN-D'ŒUVRE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. A6.5 amended 1 The Advisory Council on Workforce Development Act is amended by this Act. Modification du c. A6.5 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le Conseil consultatif du développement de la main-d'œuvre . 2

Section 2 is amended by striking out " policies and strategies " and substituting "policies, strategies and programs ". 2

L'article 2 est modifié par substitution, à « et de stratégies gouvernementales », de « , de stratégies et de programmes gouvernementaux ». 3

Section 4 is replaced with the following: 3

L'article 4 est remplacé par ce qui suit : Role of advisory council 4(1) The advisory council is responsible for (

a) consulting with sector councils and other stakeholders about workforce, labour market and socio-economic trends and their impact on Manitoba's workforce needs; Rôle du Conseil consultatif 4(1) Le Conseil consultatif est chargé :

a) de consulter les conseils sectoriels et les autres intervenants au sujet des tendances socio-économiques et de celles relatives à la main-d'œuvre et au marché du travail ainsi que de leurs conséquences sur les besoins du Manitoba en matière de main-d'œuvre; 1

(

b) providing information and advice to the minister to assist and inform the development, implementation, delivery and review of policies, strategies and programs to develop Manitoba's workforce; (

c) providing required information under an agreement between the Government of Manitoba and the Government of Canada or another government respecting workforce development, when directed by the minister; and (

d) conducting a study on any matter respecting Manitoba's workforce that the minister requests the council to examine.

b) de fournir des renseignements et des conseils au ministre relativement au développement, à la mise en œuvre et à l'examen des politiques, des stratégies et des programmes visant le développement de la main-d'œuvre du Manitoba;

c) de fournir, à la demande du ministre, les renseignements requis au

titre des ententes que le gouvernement du Manitoba a conclues avec celui du Canada ou avec un autre gouvernement ou une autre administration relativement au développement de la main-d'œuvre;

d) de mener des études sur les questions relatives à la main-d'œuvre du Manitoba que le ministre lui demande d'examiner. Scope of advice 4(2) The advisory council may provide information and advice to the minister about Manitoba's workforce generally, but it may also provide information and advice respecting specific regions of Manitoba or specific groups within Manitoba's population. Portée des conseils 4(2) Le Conseil consultatif peut fournir des renseignements et des conseils au ministre relativement à la main-d'œuvre du Manitoba soit de façon générale, soit en ce qui a trait à des régions déterminées de la province ou à des groupes particuliers de sa population. 4(1) Clause 5(1)(

a) is amended by striking out everything after " by the minister ". 4(1) L'alinéa 5(1)

a) est modifié par suppression du passage qui suit « ministre ». 4(2) Subsection 5(2) is amended by striking out "and " at the end of clause (a), adding "and " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (b): (

c) ensure that the council reflects the diversity of Manitoba's workforce. 4(2) Le paragraphe 5(2) est modifié par adjonction, à la fin, de ce qui suit :

c) veille à ce qu'il reflète la diversité de la main-d'œuvre du Manitoba. 2

4(3) The following is added after subsection 5(4): 4(3) Il est ajouté , après le paragraphe 5(4), ce qui suit : Limitation on length of service 5(5) A member appointed by the minister may not serve for more than six consecutive years. Durée maximale du mandat 5(5) Les membres du Conseil ne peuvent y siéger pendant plus de six années consécutives. Coming into force 5 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3