4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 6 6

An Act to Amend the Early Childhood Services Act Loi modifiant la

Loi sur les services à la petite enfance Read first time: November 6, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 6 novembre 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, Q.C. L’HON. MARIE-CLAUDE BLAIS, c.r.

2013 BILL 6 PROJET DE LOI 6

An Act to Amend the Early Childhood Services Act Loi modifiant la

Loi sur les services à la petite enfance Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The Early Childhood Services Act,

chapter E-0.5 of the Acts of New Brunswick, 2010, is amended by adding after

section 2 the following: 1 La

Loi sur les services à la petite enfance, chapi- tre E-0.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’arti- cle 2 : Policies and guidelines Politiques et lignes directrices 2.01(1) The Minister may establish provincial policies and guidelines related to programs and services. 2.01(1) Le ministre peut établir des politiques et des li- gnes directrices provinciales à l’égard des programmes et des services. 2.01(2) A policy or guideline made under subsection (1) shall be published by the Minister as soon as practicable on the Department of Education and Early Childhood De- velopment website. 2.01(2) Dans les plus brefs délais, le ministre affiche les politiques ou les lignes directrices qu’il établit en vertu du paragraphe (1) sur le site Web du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance. 2.01(3) The Regulations Act does not apply to provincial policies and guidelines established under subsection (1). 2.01(3) La

Loi sur les règlements ne s’applique pas aux politiques et aux lignes directrices provinciales établies en vertu du paragraphe (1). 2 The heading “Policies and guidelines” preceding

section 2.3 of the Act is repealed. 2 La rubrique « Politiques et lignes directrices » qui précède l’article 2.3 de la Loi est abrogée. 3

Section 2.3 of the Act is repealed. 3 L’article 2.3 de la Loi est abrogé. 4 Subsection 5(1) of the Act is amended by striking out “in the prescribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”. 4 Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la sup- pression de « en la forme réglementaire » et son rempla- cement par « au moyen de la formule qu’il fournit ». 1

5 Subsection 10(2) of the Act is amended 5 Le paragraphe 10(2) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

c) by striking out “Minister” and substituting “Minister of Social Development”;

a) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre du Développement social »; (

b) in paragraph (

d) by striking out “Minister” and substituting “Minister of Social Development”.

b) à l’alinéa d), par la suppression de « ministre » et son remplacement par « ministre du Développement social ». 6 Subsection 11(1) is amended by striking out “in the prescribed form” and substituting “on a form provided by the Minister”. 6 Le paragraphe 11(1) de la Loi est modifié par la sup- pression de « en la forme réglementaire » et son rempla- cement par « au moyen de la formule qu’il fournit ». 7 Subsection 18(6) of the French version of the Act is amended by striking out “suivie” and substituting “ache- vée”. 7 Le paragraphe 18(6) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « suivie » et son rem- placement par « achevée ». 8

Section 25 of the Act is amended by striking out “A statement” and substituting “Despite the Right to Infor- mation and Protection of Privacy Act, a statement”. 8 L’article 25 de la Loi est modifié par la suppression de « Toute assertion » et son remplacement par « Par dérogation à la

Loi sur le droit à l’information et la pro- tection de la vie privée, toute assertion ». 9 Paragraph 40(1)

c) of the French version of the Act is amended by striking out “de la présente loi et de ses règlements” and substituting “réglementaires”. 9 L’alinéa 40(1)

c) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « de la présente loi et de ses règlements » et son remplacement par « réglemen- taires ». 10 Subsection 46(1) of the French version of the Act is amended by striking out “une personne” and substitut- ing “un parent”. 10 Le paragraphe 46 (1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « une personne » et son remplacement par « un parent ». 11

Section 55 of the Act is amended 11 L’article 55 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3)

a) au paragraphe (3), (

i) by repealing paragraph (b); (

i) par l’abrogation de l’alinéa b); (ii) in paragraph (

d) by striking out “or the Fam- ily Services Act”; (ii) à l’alinéa d ), par la suppression de « la

Loi sur les services à la famille ou »; (

b) by repealing subsection (4).

b) par l’abrogation du paragraphe (4). 12

Section 60 of the Act is amended 12 L’article 60 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “Part II” and substituting “Part 2”;

a) au paragraphe (1) au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de «

partie II » et son rem- placement par «

partie 2 »; (

b) in subsection (2) by striking out “Part II” and substituting “Part 2”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « par- tie II » et son remplacement par «

partie 2 ». 13

Section 63 of the Act is amended 13 L’article 63 de la Loi est modifié Projet de loi 6 Loi modifiant la

Loi sur les services à la petite enfance 2

(

a) in paragraph (a.1) of the English version by striking out “concerning children” and substituting “for children”;

a) à l’alinéa (a.1) de la version anglaise, par la sup- pression de « concerning children » et son remplace- ment par « for children »; (

b) by adding after paragraph (

c) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) establishing different classes of staff members; c.1) établir différentes catégories de membres du per- sonnel; (

c) in subparagraph d) (viii) of the French version by striking out “personne” and substituting “person- nel”;

c) au sous-alinéa d)(viii) de la version française, par la suppression de « personne » et son remplacement par « personnel »; (

d) in paragraph n) of the French version by striking out “suivie” and substituting “achevée”;

d) à l’alinéa n) de la version française, par la sup- pression de « suivie » et son remplacement par « ache- vée »; (

e) in subparagraph aa)(ii) of the French version by striking out “classes de personnes” and substituting “catégories de personnes”;

e) au sous-alinéa aa)(ii) de la version française, par la suppression de « classes de personnes » et son rem- placement par « catégories de personnes »; (

f) by repealing paragraph (ii) and substituting the following:

f) par l’abrogation de l’alinéa ii ) et son remplace- ment par ce qui suit : (ii) prescribing forms and authorizing the Minister to provide forms for the purposes of this Act and the reg- ulations; ii) établir les formules aux fins d’application de la présente loi et ses règlements et permettre au ministre d’en fournir;

An Act to Amend the Early Childhood Services Act Bill 6 3