M. Girard

(Groulx) : Fiscale, O.K.,

merci. Alors, l'idée ici, c'est de compenser les commissions scolaires pour le fait

que les revenus de taxe sont moindres, et donc que, toutes proportions gardées,

il y aurait moins de revenus d'arrérages. Par contre, puis je vais être

très transparent avec tout le monde, là, la compensation que nous voulons verser est

fonction du nouveau taux qui est...

le taux actuel serait de 7 %. Alors, quant à des revenus qui étaient

associés à charger des taux de l'ordre de 15 % à 18 %, on ne compense

pas pour ça parce qu'on ne supportait pas... on n'avait pas... on n'endossait

pas, je dirais — c'est

peut-être un meilleur terme — de charger ces taux d'intérêt

là pour les arrérages. Alors, ça, c'est la première chose.

Pour

ce qui est des revenus de placement, on a décidé, tout simplement, de verser la subvention en deux temps afin de la synchroniser avec les revenus de la taxe scolaire qu'ils perdent.

Alors, en subventionnant... en synchronisant ou en faisant deux

versements, tout simplement, on leur permet d'avoir des revenus de placement

supplémentaires.

Et, pour la troisième chose, qui était le

CGTSIM, bien, on va tout simplement compenser le CGTSIM. Alors, puisque les revenus de placement, la compensation

est par un mécanisme de versements, tout... le total de la

compensation correspond... est de l'ordre de

9 millions, à terme, et il y a 6 millions qui correspond au point a, qui est les arrérages, et 3 millions qui correspond aux revenus additionnels de

CGTSIM. Alors, je pense que j'ai fait le tour. Puis, bien sûr,

il y a des revenus associés au

fait que la subvention est versée en deux temps, mais ceux-ci n'ont pas à être

quantifiés de notre côté.

Alors, ça

fait le tour, et je pense qu'aujourd'hui on a l'article 24 qui est important,

mais je suis certainement prêt

à discuter de tout ce que vous voulez. Mais

je tiens à dire qu'on a fait un effort d'écouter puis de reconnaître qu'il y avait

des revenus afférents qui pouvaient être

perdus et que ce n'était vraiment pas l'esprit du projet de loi. Alors, on fait

un geste, on compense, et j'espère que... Bien, il y a certaines personnes

qui l'ont reconnu, au huis clos, certaines personnes sont venues nous parler,

nous ont remerciés pour ça.

Bien sûr,

si vous voulez discuter

article par

article, on est là pour ça, mais je

pense qu'en termes du projet de

loi global... Si vous me permettez un petit commentaire général, c'est certain que moi, j'aimerais qu'on avance le plus

possible cette semaine, et même, si c'était

possible, de l'adopter au complet, mais on va prendre le temps qui est nécessaire.

Et je sais que le Parti québécois a déjà déposé un amendement qui leur est cher au niveau

de l'article 30, alors, lorsqu'on arrivera à l'article 30, ça

me fera plaisir d'avoir la discussion. Je peux déjà annoncer qu'on a fait

certaines recherches par rapport à ça puis on aura de l'information additionnelle

reliée à l'article 30. Alors, ça fait le tour.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre. M. le député, à vous la parole.

M. Leitão : Très

bien. Merci beaucoup. Alors, merci

de cette mise à jour parce que, oui, on s'était laissés déjà... avant un

certain temps, donc on avait perdu un peu le fil de l'histoire.

Maintenant,

pour ce qui est des compensations, écoutez, on en a déjà parlé assez, je ne compte pas revenir beaucoup là-dessus, mais peut-être un éclaircissement. Pour ce qui est des

placements, donc les revenus de placement, donc, vous allez compenser en versant la subvention de

compensation en deux versements, mais je pense que ce que les

commissions scolaires aussi mentionnaient,

surtout à Montréal, le comité, c'était que, puisque le taux de la taxe allait

baisser, donc les revenus autonomes des commissions allaient diminuer

aussi, et donc les montants qu'ils allaient placer, qu'ils allaient déposer à la banque allaient diminuer. Et donc

moi, je pense que ce qu'ils voudraient comme compensation, c'était... je

ne sais pas quelle formule on trouverait,

là, mais c'était que les revenus de placement soient similaires à ce qu'ils

avaient avant, avant la baisse du

taux de taxation. Je pense que c'était un peu ça, leur préoccupation. Et, avec

la formule que vous nous décrivez maintenant, est-ce que ça répond à

leur question? Je ne suis pas sûr.

M. Girard (Groulx) : Est-ce

vous voulez adresser cette question-là? Je vais vous passer la parole.

Le Président (M. Simard) : Y

aurait-il consentement pour que Mme Parenteau puisse d'adresser à nous?

M. Girard (Groulx) : Oui,

consentement, d'accord.

Le Président (M. Simard) :

Mme Parenteau.

Mme Parenteau

(Nathalie) : Merci, M. le

Président. Alors, M. le député, l'ensemble des revendications au niveau de la perte des revenus accessoires des

commissions scolaires ont été adressées par M. le ministre. Alors, évidemment,

la source la plus grande de perte était celle liée aux revenus de placement.

Donc, en synchronisant le versement de la subvention avec le moment où les

comptes auraient été encaissés s'il n'y avait pas eu diminution de la taxe,

bien, à ce moment-là, elles ne perdent rien comme opportunité de placement et de

rendement sur les sommes au global. Donc, cette synchronisation a pour effet de

neutraliser cette perte.

Le Président (M. Simard) : M.

le député de Robert-Baldwin, auriez-vous une autre intervention?

Le Président (M. Simard) : Mme

la députée.

Mme Rizqy :

Oui. Bonjour, M. le Président, M. le ministre, contente de vous retrouver.

J'étais prise dans le p.l. n° 12; là, je

reprends, oui, si vous voulez, dans le p.l. n° 3.

Premièrement,

j'aimerais vous dire merci parce que, pendant plusieurs semaines, nous avions

demandé, justement, la protection

pour les commissions scolaires, parce qu'on a entendu non seulement

Mme Catherine Harel Bourdon venir ici

nous parler à quel point c'était important, ces revenus, parce que ça les

aidait, dans les commissions scolaires, à pouvoir investir dans des classes, surtout en milieu

défavorisé, et aussi aider les jeunes avec des troubles d'apprentissage, le

Comité de la gestion de la taxe aussi avait demandé ça. Alors, je salue cet

amendement, et je vous remercie d'avoir prêté une oreille attentive à cette

revendication qui nous était très chère, au Parti libéral du Québec.

Maintenant,

j'aurais juste, moi, besoin d'une petite précision, parce que le commentaire

est très bien écrit. Pensez-vous que ça soit

utile qu'au fond on vienne nommer exactement «revenus accessoires», ce que

c'est réellement, revenus de placement et pertes liées aux intérêts, en

marquant tout simplement «notamment»?

M. Girard

(Groulx) : Ça va être à l'article 38.1.

Mme Rizqy :

Ça va être au 38.1? Parfait. Alors, dans ce cas, merci.

Président (M. Simard) : Merci, madame. Y aurait-il d'autres

interventions sur l'amendement? Aucune autre intervention? Oui, Mme la

députée.

Mme Rizqy :

Et puis peut-être qu'on pourra préciser... Le ministre a fait une parenthèse en

disant qu'il voulait avancer. Je vous

rappelle que notre formation, nous souhaitons évidemment n'apporter que des

ajouts positifs et constructifs. Alors, évidemment, vous pouvez compter

sur notre entière collaboration.

Président (M. Simard) : Alors, nous allons donc procéder à la

mise aux voix de cet amendement. Est-ce que l'amendement, tel que

discuté, est adopté?

Président (M. Simard) : Adopté. Merci. Alors, nous poursuivons,

nous reprenons notre dialogue sur l'article tel que modifié.

M. Girard

(Groulx) : Je l'avais déjà lu.

Le Président

(M. Simard) : Oui. Savez-vous quoi, M. le ministre? On s'en

souvient.

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Girard

(Groulx) : Est-ce que vous avez... Parce que, puisqu'on ne peut pas

faire référence au fait qu'il y avait des gens absents, et tout ça, vous

allez m'obliger à le relire?

Président (M. Simard) : Non, non, non, vous avez été... Vous avez

un bon discrétionnaire, vous, hein? Non, non, c'est beau. Non, allez-y,

je vous en prie.

M. Girard

(Groulx) : Je le relis?

Président (M. Simard) : Non, non, non, je vous en prie, on peut

continuer, là. Je ne sens pas de demande, là, pour qu'on...

M. Girard

(Groulx) : On pourrait continuer? O.K.

Le Président

(M. Simard) : M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti :

Merci, M. le Président. Je ne sais pas si c'est le bon moment, mais on voudrait

proposer un amendement sur l'alinéa deux, là, de l'article 24, à

l'article 475.0.1.

Le Président

(M. Simard) : En fait, M. le député, c'est vous qui jugez du bon

moment.

M. Zanetti :

Bon, bien, maintenant.

Le Président

(M. Simard) : Alors, si vous voulez le déposer maintenant, c'est

votre droit.

M. Zanetti :

Si c'est recevable maintenant, je vais déposer...

Le Président

(M. Simard) : Bien, c'est après lecture de l'amendement qu'on

peut juger de sa... Donc, nous allons suspendre quelques instants, le temps de

photocopier et de distribuer ledit amendement. Merci.

(Suspension de la séance à

14 h 20)

Le Président (M. Simard) :

Alors, chers collègues, nous avons reçu l'amendement suggéré par le député de Jean-Lesage, un amendement parfaitement recevable. Nos discussions informelles nous

ont compris de voir qu'il y avait consensus pour que nous puissions rediscuter un

peu plus tard de cet amendement pour nous permettre, entre-temps, de finaliser nos discussions sur l'article 475. Alors, nous

reviendrons en temps et lieu pour discuter et déposer l'amendement.

Entre-temps, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Girard

(Groulx) : Bien, je pense

que tout a été dit sur l'article 24, puisque l'amendement couvrait

l'ensemble, alors je n'ai rien à ajouter — l'amendement que j'avais

déposé, pas celui que mon collègue a introduit, là, bien sûr.

Le Président (M. Simard) :

Très bien. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'alinéa 475? M. le

député de Robert-Baldwin? Très bien.

Nous serions donc en

mesure, maintenant, de passer à l'article 475.0.1. Et donc nous pourrions,

concrètement, peut-être débuter par l'amendement suggéré par le député de Jean-Lesage.

M. le député de Jean-Lesage, auriez-vous l'amabilité de nous en faire lecture, s'il

vous plaît?

M. Zanetti : Merci, oui, très certainement. Donc : Au

deuxième alinéa de l'article 475.0.1 proposé par l'article 24

du projet de loi, supprimer «de l'île de Montréal».

fond, ce qu'on voudrait savoir, c'est pourquoi est-ce qu'on devrait restreindre

aux commissions scolaires de l'île de

Montréal la possibilité qui est ouverte dans cet alinéa-là — attendez que je m'y replonge — de taxer les nouvelles constructions qui arriveraient en cours d'exercice

financier, si je comprends bien. Alors, il y a comme une possibilité là

qui est ouverte, qui est intéressante, et on

se demande pourquoi la restreindre à l'île de Montréal, pourquoi est-ce qu'elle

ne pourrait pas être, tout simplement, ouverte à toutes les commissions

scolaires.

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Est-ce qu'il y aurait d'autres

commentaires? Ça va pour l'instant, de votre côté?

M. Zanetti :

Pour l'instant, ça va.

Le Président

(M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Oui, merci, M. le Président. Oui, en effet, c'est quelque chose qu'on avait,

nous aussi... pensé à ça. Si j'ai

bien compris, présentement, dans la loi, c'est juste le comité de Montréal qui,

par exception, a le pouvoir de taxer, enfin, les nouvelles

constructions, c'est ça?

M. Leitão :

Non, ce n'est pas ça? Et donc on avait aussi pensé que... Pourquoi ne pas

l'étendre à toutes les commissions scolaires? Je serais intéressé à connaître

la raison.

Le Président

(M. Simard) : Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre, éventuellement.

Merci.

M. Girard

(Groulx) : Oui. Je vais donner la parole à Mme Parenteau.

Le Président

(M. Simard) : Oui, très bien. Mme Parenteau, à vous la

parole.

Mme Parenteau (Nathalie) : Merci, M.

le Président, M. le député. Alors, les revenus supplémentaires sont aussi perçus par les autres commissions

scolaires. Toutefois, ces revenus

font l'objet d'une récupération par le gouvernement, et il en est ainsi principalement parce que

les revenus supplémentaires sont souvent générés de façon inégale sur le

territoire, et il n'y a

pas nécessairement un appariement parfait avec les endroits où se

trouve la défavorisation. Donc, pour les autres commissions scolaires

que celles de l'île de Montréal, il est prévu que ces sommes sont récupérées et

font l'objet d'une redistribution via le modèle de financement.

Le modèle de financement

prévoit des sommes totalisant tout près de 124 millions de dollars se

destinant à la défavorisation, et ça inclut également

les commissions scolaires de l'île

de Montréal. Alors, cette mécanique, je dirais, pour les revenus supplémentaires qui sont conservés par

le CGTSIM, ça fait

partie de son mandat. C'est un mandat qui lui a été confié en... en fait, il y a de cela très

longtemps, probablement en 1990, si je ne m'abuse. Et, je dirais, l'ensemble

des mesures prennent en compte le fait que ces sommes-là sont conservées

aux fins de la défavorisation par le CGTSIM pour la redistribution de

l'enveloppe totale de 124 millions du gouvernement. Voilà.

Le Président

(M. Simard) : Merci, Mme Parenteau. M. le député? M. le

député de Jean-Lesage?

M. Zanetti :

Est-ce que les autres commissions scolaires taxent aussi les nouvelles

constructions? C'est quoi, la différence entre les deux, exactement, là?

Je sais que vous venez d'en parler, là, mais...

Le Président

(M. Simard) : Merci. Mme Parenteau.

Mme Parenteau

(Nathalie) : M. le Président, toutes les commissions scolaires,

qu'importent les... je dirais, les 67... 69, pardon, commissions scolaires

linguistiques vont taxer exactement de la même façon les immeubles qu'elles ont sur leur territoire. Alors, évidemment, il y a

la première phase d'émission des comptes de taxe qui se fait généralement aux alentours du 1er juillet et

qui donne lieu à une facturation qui est collectée en deux versements.

Toutefois, une fois le 1er juillet

passé, en cours d'année, il y a de nouvelles constructions qui s'ajoutent au

fil de l'année, et ce sont ces nouvelles

constructions qui, elles aussi, font l'objet d'une facturation, mais en cours

d'année, et qui est hors, si on veut, budget

scolaire. Donc, ce sont de ces revenus-là dont on parle, et leur traitement est

identique, qu'importe la commission scolaire où on se trouve.

Le Président (M. Simard) : Ça

va, M. le député de Jean-Lesage?

M. Zanetti : Oui. Bien, on va,

s'il y a consentement, là, retirer notre amendement.

Président (M. Simard) : Très bien, très bien. Y a-t-il

consentement pour le retrait de l'amendement? Consentement, merci.

Nous poursuivons donc nos discussions sur

l'article 475.0.1. Y aurait-il d'autres interventions sur cet alinéa? Il

n'y a pas d'autres interventions sur l'alinéa? Très bien. Nous passons donc

maintenant aux discussions concernant l'article 475.1. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Je n'ai rien à ajouter. Tout a été discuté dans le cadre de

l'amendement qui avait été déposé et de notre discussion que nous avons

amorcée en début de rencontre aujourd'hui.

Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres

interventions sur l'ensemble de l'article? Alors, puisqu'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 24.

Le Président (M. Simard) :

Excusez-moi. M. le député de La Pinière?

M. Barrette : J'allais dire que

je n'en avais pas. C'est ça.

Le Président (M. Simard) : Non,

je le taquinais tout à l'heure à propos du taxi.

Président (M. Simard) :

Superbe. Alors, nous sommes prêts à passer à la mise aux voix. Est-ce que l'article 24, tel

qu'amendé, est adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté, tel qu'amendé. Nous allons donc maintenant passer à l'article 25.

M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors,

article 25 :

L'annexe I de cette loi est abrogée.

Commentaires : Comme on l'a compris, la notion de «région de taxation

scolaire» n'a plus d'application. Une

annexe décrivant ces régions n'a donc

plus lieu d'être.

Vous n'êtes pas habitué à des articles si

courts, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : Vous

m'en coupez le souffle, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Alors, M.

le Président, oui, nous avons discuté

longuement de ce sujet-là, alors je n'ai rien d'autre à dire là-dessus. Nous ne sommes pas d'accord,

mais on ne va pas refaire les mêmes discussions qu'on a déjà

faites avant.

Président (M. Simard) :

Merci, M. le député. Y

aurait-il d'autres commentaires sur l'article 25? Je vous surveille

du coin de l'oeil, M. le député de La Pinière, là. Alors, puisqu'il n'y a

pas d'autre intervention... Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Vous savez, M. le ministre, on en a déjà discuté, et ça va quand même... on le

réitère une dernière fois quand même que,

pour nous, au Parti libéral du Québec, ça envoie aussi un signal qu'on met la

croix sur les régions, et ça, c'est

clairement de dire qu'on ne reconnaît plus le caractère de chacune de ces

régions. Et le fait de garder l'annexe, bien, c'est que, si plus tard on veut changer la loi, l'amender pour,

justement, reconnaître qu'en Abitibi-Témiscamingue, bien, c'est différent des Laurentides puis qu'en

Capitale-Nationale il y a des défis qui sont différents de Nord-du-Québec...

C'est pour ça que, pour nous, c'est

tellement important de garder cette annexe, c'est que, si plus tard dans nos

discussions on revient, puis qu'on arrive,

et qu'effectivement il faut rétablir certaines lacunes... Parce que même tantôt

vous l'avez mentionné... c'est

Mme Parenteau qui l'a mentionné, elle a dit : Ce n'est pas partout...

par exemple, le caractère de milieu défavorisé

n'est pas égal partout au Québec. À certains endroits, on est plus capables de

couvrir nos poches de vulnérabilité dans la société. Alors, pour moi... Je comprends

que, pour vous, c'est assez facile, on abroge, mais peut-être que par

prudence on devrait le garder, l'annexe 1, juste par prudence.

Le Président

(M. Simard) : Très bien.

M. Girard

(Groulx) : Je dirais que cet aspect du projet de loi n° 166, qui

avait été déposé par le précédent gouvernement, ne faisait pas unanimité, là.

Ce n'est pas comme si les consultations, là, on nous a dit : Il faut

garder ça. Et les spécificités auxquelles vous faites référence, et

Mme Parenteau, bien, ce sera au niveau des commissions scolaires et non

des régions.

Le Président

(M. Simard) : Mme la députée.

Mme Rizqy :

Non, ça va aller. Merci.

Le Président

(M. Simard) : Ça va? Merci. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : ...l'annexe, M. le ministre, mais les régions du Québec ne

disparaissent pas et les commissions scolaires, pas encore. C'est ce que

je comprends.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le député. C'était un commentaire?

M. Girard

(Groulx) : C'était une question ou un commentaire?

M. Ouellet :

Un commentaire.

Le Président

(M. Simard) : Non, c'était un commentaire.

M. Girard

(Groulx) : C'était un éditorial, O.K.

Le Président

(M. Simard) : Un commentaire.

M. Girard

(Groulx) : Merci.

Président (M. Simard) : Y a-t-il d'autres interventions sur

l'article 25? Alors, nous allons procéder à sa mise aux voix.

Est-ce que l'article 25 est adopté?

M. Leitão :

Sur division.

Président (M. Simard) : Adopté sur division. Je vous remercie.

Nous allons maintenant passer à l'étude de l'article 26. M. le

ministre.

M. Girard

(Groulx) :

Article 26 :

L'article 495 de la

Loi sur la

fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par le

remplacement de «pouvoir de taxation» par «pouvoir relatif à la taxation».

Commentaires :

Il s'agit ici d'une modification de concordance qu'apportait la Loi

portant réforme du système de taxation

scolaire et qui est reprise. Elle tient compte du fait que les commissions

scolaires n'exercent plus, comme tel, de pouvoir de taxation.

L'expression «pouvoir relatif à la taxation» apparaît plus appropriée et se

rapporte principalement au pouvoir de perception.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

...est-ce que vous reconnaissez que les commissions scolaires, c'est un gouvernement

élu?

Le Président

(M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Ici,

l'article 26... Je vais demander à mes experts. Ce pouvoir-là, il a été

perdu avant 166 ou avec 166?

M. Girard

(Groulx) : Avec 166. Alors,

ici, c'est simplement un règlement de concordance qui poursuit ce que vous, votre...

ou le gouvernement précédent avait amorcé.

Mme Rizqy :

...question était : Est-ce que vous reconnaissez que les commissions scolaires est un gouvernement élu?

M. Girard (Groulx) : Est-ce que

je reconnais que... Oui, c'est certainement le cas, actuellement.

Mme Rizqy : O.K. Parce que les propos que vous venez de dire,

c'est que c'est un pouvoir de perception, alors qu'elles ont aussi un

pouvoir de taxation.

Le Président (M. Simard) :

Merci. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Bien, c'est-à-dire que, depuis le projet de loi n° 166, leur rôle est la perception et non la détermination du taux. C'est vraiment un règlement

qui vise à poursuivre ce qui avait été amorcé par le projet de loi n° 166.

Mme Rizqy : ...le projet de loi n° 166

empêchait, par exemple, la commission scolaire de Montréal de fixer son taux?

Le Président (M. Simard) :

Merci, madame. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, s'il

y a consentement, je laisserais monsieur répondre.

Le Président (M. Simard) : Oui,

Me Poisson. Y a-t-il consentement pour que Me Poisson intervienne?

Mme Rizqy : ...question qui est

plus politique.

Le Président (M. Simard) : Très

bien.

M. Girard

(Groulx) : Bien, c'est-à-dire que c'est la région qui avait le pouvoir de fixer le taux, et là,

maintenant, il y aura un taux unique.

Mme Rizqy : Pensez-vous que le

libellé, puisque vous dites... milite davantage pour l'abolition...

Mme Rizqy : Ou sinon je peux me répéter. J'ai pris

l'habitude, dans cette commission, de me répéter. Pensez-vous que le libellé ainsi que vos propos, conjugués

ensemble, militent vraiment pour une abolition des commissions scolaires? Est-ce que c'est le

message que vous tentez d'envoyer?

Le Président (M. Simard) :

Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : En fait,

je pourrais adresser ceci, puis monsieur... Il ne faut pas dire les noms, hein?

Mme Rizqy : M. le député de René-Lévesque.

M. Girard (Groulx) : Non, le

député de...

Le Président (M. Simard) : Jean-Lesage?

Non?

M. Girard (Groulx) : Je pointe

monsieur...

Le Président (M. Simard) : René-Lévesque.

M. Girard

(Groulx) : René-Lévesque. Je ne voulais pas dire son nom, puisqu'on ne doit pas dire son nom,

mais je sais son nom parce que j'ai eu longtemps un patron qui avait exactement

le même nom et je m'en souviens.

Le Président (M. Simard) :

...un bon patron?

M. Girard

(Groulx) : Oui, oui, oui. Je

ne fais aucune association négative au député de René-Lévesque. Le projet de loi n° 3 vise

l'uniformisation de la taxe scolaire, il ne traite pas du tout d'abolition de commissions

scolaires. Et je comprends parfaitement que, derrière cette discussion... puis ça a été dit, durant les consultations préliminaires, qu'il

y avait des inquiétudes quant à l'autonomie

des commissions scolaires, et on aura l'occasion de discuter cela s'il y avait

un projet de loi pour abolir, ou réduire, ou modifier les commissions

scolaires, mais ici on parle d'un projet de loi fiscal visant l'uniformisation

des taux pour l'ensemble du Québec, et donc il n'y a pas de débat sur

l'autonomie des commissions scolaires ici.

Mme Rizqy : M. le

ministre des Finances, je n'ai pas vraiment

compris pourquoi que mon collègue le

député de René-Lévesque était interpelé dans ma question.

M. Girard (Groulx) : Bien, parce qu'il faisait aussi référence à

l'autonomie des commissions scolaires dans son commentaire précédent, que nous

avions qualifié d'éditorial. Je ne me trompais pas, là? Merci.

Mme Rizqy : Bien, la bonne nouvelle, c'est que, si mon collègue

le député de René-Lévesque et moi, on en parle, c'est qu'il y a

matière à débat, alors.

Le Président

(M. Simard) : Merci, madame. M. le ministre.

Girard (Groulx) : C'est-à-dire que je ne sais pas s'il y a un débat, et, les perceptions de chacun, on n'a

pas... je n'ai pas de contrôle sur la façon

dont les gens perçoivent le projet de

loi. Mais, pour notre gouvernement, le fait que ce projet de loi est piloté par le ministre des Finances, bien,

il s'agit essentiellement d'un projet de fiscalité et non d'un

projet qui traite de l'autonomie des commissions scolaires.

Mme Rizqy : Vous voyez, la fiscaliste en moi se trouve très

flattée que vous vous rappelez que c'est un projet de loi fiscal, mais la professeure en moi est très déçue

parce que, oui, il s'agit... Et en fait tout ce qu'on va faire, probablement,

ici seront des mesures politiques fiscales

pour la société, ce qui est très normal. Les mesures sont d'abord et avant tout

des politiques fiscales. Mais, ceci étant

dit, l'objectif touche le réseau de l'éducation, alors, par conséquent, il faut

en parler.

quant à ce qui a trait aux perceptions, bien, la perception, ce n'est pas vraiment

une perception, c'est ce qui a été dit

par le premier ministre en campagne

électorale, avant la campagne électorale, l'abolition des commissions

scolaires. Donc, ce n'est pas une perception, ce sont des

faits, et c'est ces faits-là qui ont entraîné cette crainte. Et là, maintenant,

cette crainte, bien, elle est fondée parce que l'article 26, qui parle de

pouvoir relatif à la taxation... plus vous qui mentionnez, justement, que ce

n'est pas un droit de taxation, mais vraiment juste un pouvoir de perception.

c'est là que nous, notre formation, le Parti

libéral du Québec, on l'a dit et

répété à maintes reprises, et je vais conclure là-dessus, c'est qu'on l'a dit, c'est un gouvernement élu, ils existent, les commissions

scolaires, leur pouvoir de taxation

est important. Et ici, pour changer «pouvoir de taxation» par «pouvoir relatif

à la taxation», on peut-être

pourrait faire la concordance à l'inverse puis revenir à «pouvoir de taxation» pour leur rendre...

à sésame ce qui appartient à sésame puis leur laisser à eux leur pouvoir

de taxation. Mais je comprends qu'aujourd'hui vous, vous ne voulez pas reculer

sur l'article 26.

Le Président

(M. Simard) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : C'est-à-dire que cet

article est d'inspiration du projet de loi n° 166 du gouvernement de votre formation politique, et vous avez

évolué vers une taxation régionale. Nous amenons l'évolution vers une taxation uniforme provinciale, et, dans ce cas-là, c'est le

ministère de l'Éducation qui fixera la taxe qui sera en vigueur pour l'ensemble du Québec.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Mme la députée.

Mme Rizqy :

Juste pour clarification, notre projet de loi n° 166, je le rappelle, a

été déposé par le ministre de l'Éducation,

mon collègue le député de Jean-Talon, et avait pour but d'arrêter le magasinage

dans une même région. Alors, il y

avait un objectif très, très important là-dedans. Alors, c'est pour ça que

nous, on s'était arrêtés à cela dans le projet de loi n° 166

et nous ne sommes pas allés plus loin, afin d'uniformiser partout au Québec le

taux d'uniformisation. Mais ça, c'est un commentaire, M. le ministre.

Le Président

(M. Simard) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires sur l'article 26? Puisqu'il n'y a pas d'autre commentaire,

nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 26 est

adopté?

M. Leitão :

Sur division.

Président (M. Simard) : Adopté sur division. Je vous remercie.

Nous allons maintenant passer à l'étude de l'article 27. M. le

ministre.

M. Girard

(Groulx) : Alors,

article 27 : Les articles 6 à 12, 14, 16 à

26, 28 à 35, 40 à 50, 56, 58, 68 à 72, 74 et 75, le paragraphe 1° de

l'article 76, les articles 77, 78, 80 et 81, le paragraphe 1° de

l'article 82 et les articles 83, 85 — j'espère que vous

suivez — et

87 à 95 de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire (2018,

chapitre 5) sont abrogés.

Commentaires :

Le présent projet de loi remplace en quelque sorte la réforme que visait

implanter pour 2020 la Loi portant réforme du système de taxation

scolaire adoptée au printemps 2018. Il y a donc lieu d'abroger toutes les

dispositions se rapportant à la création du système de taxation régionale qu'il

prévoyait.

Le Président

(M. Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député.

M. Leitão : Encore

une fois, M. le Président, on a déjà amplement parlé de ça. Nous ne sommes pas

d'accord, nous pensions que ce qu'il

y avait avant, c'était très bien. Donc, nous ne sommes pas d'accord, mais on en

a déjà assez discuté. Nous pensons qu'une régionalisation de la taxe

scolaire était une bonne idée, et on ne m'a convaincu que c'était une bonne

idée.

Le Président

(M. Simard) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la députée de

Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Je sais que des fois, dans la vie, il faut se répéter. Puis je sais aussi que

souvent des gens nous écoutent, des

fois à la maison ou en différé sur le Web, et l'exercice que je fais de nous

répéter, c'est pour le bénéfice de ceux qui se joignent probablement à cette discussion. Alors, je rappelle qu'il y

avait, avant, une problématique au Québec où les gens à l'intérieur d'une même région, des fois, M. le

Président, dans la même rue, magasinaient leur taux de taxe scolaire, ce

qui était aberrant. Et évidemment mon collègue de Jean-Talon, qui était alors

le ministre de l'Éducation, était le porteur du

dossier et avait déposé une loi pour, justement, s'assurer que les voisins ne

commencent pas à magasiner un taux plus bas, et ça, ça venait corriger une situation aberrante. Et évidemment il

y avait une subvention d'équilibre pour s'assurer que les commissions scolaires dans les mêmes régions,

bien, ne soient pas pénalisées. Et aujourd'hui ce projet de loi va

beaucoup plus loin, voire beaucoup trop loin. Alors, c'est pour ça que je

prends le temps de me répéter. Merci, M. le Président

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Effectivement, la pédagogie repose

parfois dans la répétition.

Mme Rizqy :

C'est beau. Vous savez bien, vous étiez professeur aussi.

Le Président

(M. Simard) : Alors, M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : J'hésite sur quel cours j'aurais aimé suivre.

Mme Rizqy :

Moi, j'ai enseigné la fiscalité. Et vous?

Le Président

(M. Simard) : J'étais en sciences sociales.

Mme Rizqy :

Ah! bien, un peu des deux, ça serait bien, monsieur.

M. Girard

(Groulx) : Merci.

Président (M. Simard) :

Alors, y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 27? Pas d'autre

commentaire. Nous allons donc procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 27

est adopté?

M. Leitão :

Sur division.

Le Président

(M. Simard) : Adopté sur division. Merci, M. le député. Nous

allons passer à l'article 28. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) :

L'article 28 :

L'article 96 de cette loi est

modifié :

1° par le

remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «2020»

par «2019»;

2° par la

suppression de ce qui suit le paragraphe 2° du premier alinéa.

Commentaires :

Les modifications apportées à cet

article d'entrée en vigueur de la Loi portant réforme du

système de taxation scolaire poursuivent deux objectifs. D'abord, elles

tiennent compte, d'une part, des abrogations faites par l'article précédent à des dispositions qui n'étaient pas

entrées en vigueur. D'autre part, elles devancent d'un an l'entrée en vigueur de dispositions qui ne devaient entrer en

vigueur qu'en 2020. Ces dernières dispositions entreront désormais en

vigueur en même temps que plusieurs articles de la présente loi, soit le

1er juillet 2019.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin,

peut-être?

Le Président

(M. Simard) : Non? Y a-t-il des commentaires sur

l'article 28? S'il n'y a pas de demande d'intervention, nous allons donc

procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 28 est adopté?

M. Leitão :

Sur division.

Président (M. Simard) : Adopté sur division. M. le ministre, nous

passons maintenant à l'étude de l'article 29. Je vous cède la

parole.

M. Girard (Groulx) : O.K.,

d'accord. Donc, on avait une demande de subvention, de... pas de subvention, de

suspension.

Le Président (M. Simard) :

Alors, nous suspendons temporairement, si vous le souhaitez.

M. Girard (Groulx) : Non, mais

il y a...

M. Girard (Groulx) : Ah! il va

faire sa demande? D'accord. Bon, alors, je vais lire l'article et je pense

qu'il y aura une demande d'un membre de l'opposition.

Article 29...

Le Président (M. Simard) :

...une demande de report aussi, M. le ministre, éventuellement.

M. Girard (Groulx) : Oui, bien,

je vais commencer par le lire, puis on va procéder.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Merci.

M. Girard (Groulx) :

L'article 7 du Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire

applicable aux gouvernements des autres

provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux

(chapitre F-2.1, r. 12) — merci — est modifié par le remplacement, dans le

deuxième alinéa, de «. Si la taxe scolaire dont tient lieu la somme

n'est pas perçue par une municipalité locale, le mot "municipalité"

dans le règlement» par «et le mot "municipalité"».

Le Président (M. Simard) :

Merci. Vos commentaires.

M. Girard

(Groulx) : Commentaires : Il s'agit d'une modification de

concordance tenant compte de la suppression de la possibilité pour les commissions scolaires de conclure des

ententes de perception avec les municipalités, prévue par la Loi portant

réforme de système de taxation scolaire.

Le Président (M. Simard) :

Merci. M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Oui, je

demanderais peut-être une courte suspension pour parler d'un point de procédure

avec le secrétariat de la commission.

Le Président (M. Simard) : Très

bien.

Nous suspendons temporairement. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 49)

Le Président (M. Simard) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Alors, merci pour votre patience. Nous avons fait les

vérifications juridiques requises, et je

crois qu'il y a un consensus qui s'est forgé autour de la démarche que je vous

propose.

Donc, nous allons procéder, nous allons

continuer l'étude de nos travaux, nous étions rendus à l'article 29. Nous allons procéder à l'étude de l'article 29,

nous allons éventuellement voter sur cet article. Au terme de ce vote,

le député de Jean-Lesage nous soumettra un amendement portant le

titre

de 29.1, et puis nous pourrons délibérer sur ce que nous faisons, le cas

échéant, suite au dépôt de cet amendement. Ça vous va?

Donc, M. le ministre, nous reprenons, comme si de rien n'était, nos travaux sur l'article 29.

La parole vous appartient.

M. Girard

(Groulx) : D'accord. Je

l'avais lu. Peut-être vous pourriez, M. Poisson, me préciser, Me

Poisson, son sens? Parce que c'était quand même...

Président (M. Simard) :

Alors, Me Poisson, oui. Alors, il faudrait qu'il y ait consensus... consentement, pardon, pour que Me Poisson

puisse s'adresser à nous. Il y a consentement?

M. Girard (Groulx) : La lecture

ne m'avait pas comblé, soyons honnêtes, là.

M. Poisson

(Jean-Martin) : Alors, c'est une référence aux commissions scolaires

qu'il y a dans le Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire

applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers

et aux organismes internationaux. Dans cette réglementation-là, il y a des

organismes internationaux, des... et des gouvernements — pardon — étrangers qui peuvent être, par le ministre,

exemptés de taxes municipales et de taxes scolaires. Et, en vertu de la

Loi sur

l'administration fiscale et des règlements applicables, il peut y avoir des

subventions qui sont accordées aux municipalités et aux commissions

scolaires pour tenir lieu de ces taxes-là dont sont exemptés les gouvernements étrangers. Alors, il y a des

renvois, donc, dans ces règlements-là, aux commissions scolaires, et il y

avait des renvois aussi aux municipalités,

et il y avait une mention qui disait que, lorsqu'on parle d'une municipalité qui fait la perception pour une commission

scolaire, il y a

des interprétations à faire. Mais, comme il n'y a plus de possibilité que les municipalités fassent

de la perception pour les commissions scolaires, il fallait donc apporter un

amendement de concordance qui est, en fait, le même amendement qui était

apporté par le projet de loi n° 166. Alors, encore une fois, c'est de la concordance pour tenir compte du fait que les

municipalités ne feront plus de perception pour les commissions

scolaires, tel que prévu par le projet de loi n° 166.

Le Président

(M. Simard) : Merci, maître. Y a-t-il d'autres commentaires? M.

le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Donc, vous faites allusion aux fameux en-lieu de taxes qui, généralement, sont

compensés ou pas par le gouvernement,

O.K., mais vous avez aussi mentionné que, donc, les municipalités ne perçoivent

pas les taxes scolaires et ne peuvent plus le faire à l'avenir. Très

bien, mais ça, c'était aussi un enjeu qui est... De temps à autre, ça venait,

on discutait de ça, est-ce que les

municipalités pourraient percevoir la taxe scolaire ou pas. Bon, c'est un débat

qui avait des va-et-vient. Mais alors, avec ça ici maintenant, on met

fin à ce débat, donc les municipalités ne peuvent plus percevoir la taxe

scolaire.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : M. Poisson aimerait apporter une précision.

Le Président

(M. Simard) : M. Poisson... Me Poisson, pardon.

M. Poisson

(Jean-Martin) : En fait,

c'est le projet de loi n° 166 qui avait mis fin à cette possibilité. On a vu dans l'article précédent qu'on faisait entrer en vigueur

un an plus tôt certaines dispositions. Les dispositions du projet

de loi n° 166 qui mettaient fin à la possibilité pour les municipalités

de percevoir pour les commissions vont entrer en vigueur une année plus tôt.

M. Leitão : Donc ici, c'est comme vous avez dit, de...

excusez-moi, c'est juste de la concordance, donc, avec le...

M. Poisson

(Jean-Martin) : De la pure concordance, oui.

M. Leitão :

O.K. Très bien.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'article 29?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons maintenant procéder à la mise

aux voix de l'article 29. Est-il adopté?

M. Leitão :

Sur division.

Le Président

(M. Simard) : Adopté sur division. Merci. M. le député de Jean-Lesage,

à vous la parole.

M. Zanetti :

Oui, alors je vais déposer un amendement après l'article 29 et suspendre

les discussions sur cet amendement, là, jusqu'au...

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Vous pourriez peut-être d'abord nous en

faire lecture.

M. Zanetti :

Oui, parfait. Alors : Insérer, après l'article 29, le suivant :

Règlement sur

l'administration fiscale.

29.1.

L'article 37.1.1R1 du Règlement sur l'administration fiscale est modifié

par l'ajout, à la fin du paragraphe w, du sous-paragraphe

suivant :

«Ce relevé doit

notamment comprendre les informations suivantes :

«Le montant de la

taxe scolaire pour l'année en cours et pour la précédente;

«Le montant de la

taxe municipale pour l'année en cours et la précédente;

«Le coût des

rénovations et des travaux de l'année précédente;

«Une mention du droit

de tout locataire de contester un avis d'augmentation auprès de la Régie du

logement.»

Président (M. Simard) :

Très bien. Je crois comprendre que vous souhaiteriez un report de l'étude de

cet article.

M. Zanetti :

C'est ce que je souhaite.

Une voix : De l'amendement.

M. Zanetti :

De l'amendement.

Le Président (M. Simard) : De

l'amendement, pardon. Oui, tout à fait. Merci, M. le député. Merci pour votre

vigilance.

M. Zanetti : Parce qu'au fond

on trouverait important que notre porte-parole puisse être là pour le défendre,

et tout ça.

Le Président (M. Simard) :

Alors, il y a consentement pour le report? Consentement. Merci.

Procédons donc maintenant à l'étude de

l'article 30. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Les

articles 31 à 40 s'appliquent aux fins du calcul du taux de la taxe

scolaire applicable pour l'année scolaire 2019‑2020 et les

suivantes. Ils cessent d'avoir effet à l'entrée en vigueur de l'article 4

de la présente loi, en ce qu'il édicte les articles 303.1, 303.4, 303.5 et

303.7 de la

Loi sur l'instruction publique.

Commentaires :

Le projet de loi prévoit une période transitoire commençant dès la

prochaine année scolaire, en vue de

permettre l'atteinte graduelle du taux de taxation unique par toutes les

commissions scolaires visées. Une fois ce taux atteint par toutes les commissions, les dispositions permanentes

permettant le calcul du taux unique de taxe pourront entrer en vigueur

et les dispositions transitoires prévues par les articles 31 à 40

cesseront de s'appliquer.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, M.

le Président. Alors, juste, donc, une

précision, puisque nous avons eu le budget hier... pardon, pas hier, excusez-moi, jeudi. Et donc ici, dans le

projet de loi, l'article 30, on parle d'une période

transitoire commençant dès la

prochaine année. Très bien, mais on ne nous dit pas combien de temps cette

période va durer. Dans le budget de jeudi, c'est indiqué qu'en fin de

compte ça se fera sur trois ans.

Enfin, il y a un tiers qui a déjà été mis en vigueur ou annoncé dans le budget, et puis on présume que les deux tiers suivants

suivront dans les années suivantes. Donc, je ne comprends pas maintenant...

Est-ce que ça ne devrait pas être indiqué ici, dans le projet de loi, spécifié dans le projet de

loi, le nombre d'années que...

la durée de la période transitoire? C'est ça, ma question.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le député. Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, la

période transitoire nous accorde une flexibilité. Ça pourrait être plus rapide,

deux ans; plus long, quatre ans. Sur la base

de l'information que nous avons ou que nous avions tous au budget,

le meilleur estimé, c'est trois ans.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre.

M. Leitão : Très bien. Donc, ça pourrait être qu'on a fait un

tiers, on a fait plus ou moins 200 millions... donc, le reste pourrait prendre un an

de plus ou 10 ans de plus. Donc, il n'y a pas vraiment d'engagement ferme.

M. Girard

(Groulx) : Pour être précis,

là, parce que vu que le 200 millions s'applique à une

année qui n'est pas une année de

12 mois, là, en raison du 1er juillet, l'estimé de l'impact de ce qui

est introduit, c'est 260/800, d'où le 33 %, là. L'impact total est vu à l'année 2020‑2021. Et, oui, on s'est donné

une flexibilité et, vraiment, on considère qu'on est un peu en avance, mais je suis aussi conscient que

vous aviez suggéré de le faire tout d'un coup. Et donc on verra, dans le

cadre du budget 2020‑2021, à quel rythme on veut aller.

Le Président (M. Simard) :

Merci. M. le député.

M. Leitão :

Donc, on verra, très bien, mais je vais m'assurer... Mais c'est parallèle,

hein? C'est-à-dire, quelle que soit

la durée de la période de transition, que ce soit un an de plus ou 10 ans

de plus, c'est parallèle, dans le sens où chaque réduction de la taxe

scolaire sera «offsettée», en bon chinois, par une augmentation de la

subvention d'équilibre, donc il ne devrait pas y avoir d'impact négatif,

d'impact financier négatif sur les commissions scolaires.

M. Girard (Groulx) : Oui,

exact. M. le Président, lorsque le revenu de la... les taxes baissent, la

subvention d'équilibre augmente.

M. Leitão : Très bien. Moi, je

n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le député de Robert-Baldwin. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : J'aurai un amendement plus tard, donc, 30.1, qui

serait un nouvel article. Donc, je vais attendre le débat, là, qui est

terminé sur l'article 30, et je déposerai l'amendement subséquemment.

Le Président (M. Simard) : Très

bien.

Mme Rizqy :

...est-ce que vous avez un amendement sur l'article 30?

M. Ouellet :

Bien, c'est dans l'amendement qui vient après l'article 30.

Mme Rizqy :

O.K., parfait.

M. Girard

(Groulx) : ...qui a déjà été déposé pour information.

M. Ouellet :

On m'a dit présenté mais pas déposé, M. le ministre.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Mme la

députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Les personnes qui sont venues nous rencontrer en commission ont demandé

beaucoup plus de stabilité, de

prévisibilité. Ne pensez-vous pas que, justement, le fait d'attendre pour 2021,

ça pourrait justement envoyer un signal à tout notre réseau de

l'éducation, en matière de prévisibilité, d'attendre au prochain budget, alors

que les marges de manoeuvre sont disponibles

actuellement, que c'est un signal qui leur dit, en quelque sorte, qui va

peut-être y avoir absence de prévisibilité pour la prochaine année?

Parce que dès maintenant, en fait, il y aura un impact avec l'uniformisation

partout au Québec.

Le Président

(M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Bien, en fait, les choix budgétaires sont déjà faits, ils

ont été énoncés, et le député de Robert-Baldwin avait suggéré d'y aller à

100 % de l'impact la première année, mais il y aurait eu moins d'argent,

par exemple, pour la santé, là. C'était un

arbitrage, à 33 %... Vous faites référence aux marges de manoeuvre. On

considère que, dans une saine gestion

de prudence, on a respecté les principes de saine gestion et on considère qu'on

est en avance sur le rythme, qui

avait été discuté en campagne électorale, de quatre ans. On est sur un rythme

de trois ans, et en fait moi, je n'ai pas

senti, durant les consultations, là, qu'il y avait une préférence pour le

rythme. C'est plutôt de votre côté, là, que vous aviez suggéré d'y aller

d'un coup.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Mme la députée.

Mme Rizqy :

Bien, je pense qu'on a assisté à la même commission et que les intervenants,

les différents intervenants sont venus

demander de la prévisibilité, de la stabilité, et il y avait

vraiment un signal très clair à

l'effet que les intervenants

désiraient avoir vraiment de la certitude. Parce qu'on le sait, ils doivent

prévoir quand même d'avance, là, leur

parc immobilier, en matière scolaire, au niveau du transport. Il y a eu, par

exemple, la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys qui, justement,

disait qu'eux, ils ont environ 50 inscriptions nouvelles à chaque semaine.

Alors,

c'est pour ça que, quand je dis «les marges de manoeuvre», bien, c'est aussi de

tenir compte... Le parallèle que je

fais avec ça, M. le ministre, c'est que ce qui nous a été dit en commission, on

ne peut pas simplement l'ignorer. Puis, oui, je suis contente que vous investissez en éducation, mais vous

comprendrez que je suis porte-parole en matière d'éducation et d'enseignement supérieur, alors je vais

toujours vous en demander un peu plus. Aujourd'hui, je me

demande pourquoi on attend en 2021 pour être en mesure de tout de suite...

Mme Rizqy :

Tout va bien? Imaginez, si les chaises brisent à l'Assemblée nationale,

imaginez dans mes salles de cours. Alors, M. le ministre, maintenant que

j'ai encore plus votre attention, pour 2021, pensez-vous qu'on peut peut-être... Vous êtes le ministre puis vous avez

dit que le budget est déjà déposé, mais vous avez toujours le loisir et

même le privilège d'avoir des directives budgétaires qui permettraient

d'investir plus rapidement puis, justement, d'assurer cette stabilité et

prévisibilité dans le réseau de l'éducation.

Le Président

(M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Écoutez, les perceptions, on vit tous ça individuellement,

là. Moi, ma perception des inquiétudes des

gens qui sont venus ici, c'était quant au financement des commissions

scolaires, et on a expliqué à plusieurs reprises que, lorsque la taxe baisse, la subvention augmente, pour les

rassurer. Je n'ai pas senti ce que vous avez perçu, là, d'inquiétudes

quant au rythme entre un, deux, trois, quatre ans. Alors là, je ne sais pas

quoi répondre d'autre.

Le Président

(M. Simard) : Y a-t-il d'autres... Oui, M. le député de

Robert-Baldwin.

M. Leitão : Juste réitérer ce que ma collègue vient de dire

parce que nous, on avait remarqué ces craintes de la part des commissions

scolaires que plus la période dure,

la période d'incertitude, ça devient plus compliqué. D'ailleurs, ils avaient tous mentionné qu'elles vous font

confiance et elles ne doutent pas de votre parole, mais on ne sait jamais

quand un futur gouvernement pourrait revenir sur ces engagements. Donc, c'était

juste ça, mais... Voilà.

M. Girard (Groulx) : En tout cas, on est vraiment dans l'interprétation des sentiments, et

je pense que ce qui leur tient à

coeur, c'est le financement de l'éducation, et le projet de loi assure ce

financement-là. Je n'ai pas senti, là, de demande... Mais on est dans

les perceptions, vous avez perçu des choses que je n'ai pas perçues.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Rizqy : ...ministre

des Finances avec nous. Justement, quand je lisais le budget, là, pouvez-vous,

s'il vous plaît, juste par souci de

clarification... La situation d'équilibre, là, dans le budget, vous l'avez

intégrée dans le budget de l'Éducation, dans le portefeuille de

l'Éducation?

M. Girard

(Groulx) : Oui.

Mme Rizqy :

Croyez-vous, justement, que ce qui a été demandé en commission, ce qui a été

demandé aussi par notre formation

politique, que ce budget-là vienne à même du fonds consolidé puis qu'on voie

qu'il y a vraiment un autre fonds

dédié uniquement à ça, c'est respecté? Parce qu'il me semble que c'est ça que

les commissions ont demandé quand elles

sont venues, c'est qu'il y ait vraiment, de façon très claire dans le budget,

que c'était un fonds dédié pour compenser et non pas que ça soit dans le

budget consolidé de l'Éducation.

M. Girard

(Groulx) : Mais c'est dans le projet de loi, alors, je pense, ça ne

peut pas être plus clair.

Mme Rizqy :

Mais après ça c'est dans l'enveloppe budgétaire.

M. Girard

(Groulx) : Non, mais la compensation est dans le projet de loi.

Mme Rizqy :

Je comprends que c'est dans le projet de loi, mais après ça le transfert pour

la gestion, le ministre de l'Éducation, il l'a dans son enveloppe

directe.

Le Président

(M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Bien, écoutez,

pour moi, en tant que ministre des Finances... puis je suis un peu nouveau

dans ce métier puis j'ai des collègues, de

l'autre côté, qui ont... La distinction entre dépenses de programmes,

dépenses de missions, dépenses de portefeuilles, tout ça, c'est intéressant,

mais ce qui est important, c'est que les dépenses totales dédiées à l'éducation

augmentent, et c'est ce qu'on s'est engagé dans le cadre financier.

c'est certain que, par le passé, lorsqu'il

y a eu des baisses de taxe scolaire... et là je dis ça simplement au sens de

l'observation, ce n'est pas une

critique, mais ça avait l'effet que les dépenses de programmes montaient, mais

que les dépenses totales ne

bougeaient pas. Alors, ce n'est pas particulièrement important, selon moi. Ce

qui est important, c'est que le financement de l'éducation, au global,

augmente.

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Mme la députée.

Mme Rizqy :

Moi aussi, M. le ministre, je suis nouvelle et légèrement plus jeune que vous

en plus, moins d'années d'expérience derrière la cravate, mais il y a

quand même certaines nuances que je me permets d'apporter.

C'est

bien que le budget de... l'enveloppe soit grande, mais, vous le savez encore

plus que n'importe qui parce que vous

êtes aussi un... vous travaillez dans le domaine bancaire, plus l'enveloppe est

importante, plus le suivi est important pour s'assurer qu'il n'y ait pas

des sommes qui se faufilent ailleurs qu'à la mission. Et ici, là, c'est une

mission qui est éducative.

Lorsqu'on

parle des taxes provenant... Les revenus provenant de la taxe scolaire, ce

sont, il faut se le rappeler, et je vais

le répéter, des revenus autonomes pour les commissions scolaires. À quoi

servent ces revenus? Notamment pour le transport.

Mais aussi, les commissions scolaires, dans leur gestion autonome, eux ont une

vue globale de l'ensemble du réseau de

l'éducation et ils doivent s'assurer que tous les besoins sont comblés,

dépendamment de leur réseau, alors ils font justement cet arbitrage.

où est-ce que moi, j'apporte un bémol, puis c'est en lien plus avec le budget

ici, c'est qu'effectivement on est très contents que le budget augmente,

mais on veut aussi s'assurer qu'après ça, bien, l'argent soit alloué pour la

mission éducative, et c'est là-dessus que

peut-être que les précisions viendront plus tard avec vos directives sur le

budget. C'est juste un commentaire.

Le Président (M. Simard) : Merci. Très bien, très bien. Pas d'autres

commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 30,

nous allons maintenant procéder à sa mise aux voix. Est-ce que

l'article 30 est adopté?

M. Leitão :

Sur division.

Le Président (M. Simard) : Sur

division. Merci beaucoup, chers collègues. M. le député de René-Lévesque, à

vous la parole, cher collègue.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais

déposer un amendement qui vous a été présenté, mais je vais quand même

en faire la lecture. Donc : Insérer, après l'article 30, l'article

suivant :

«30.1. Lors de la

reconduction du bail, le locateur est tenu d'appliquer directement au loyer un

ajustement correspondant à la variation

entre les taxes foncières scolaires exigibles au cours de l'année précédant la

période de référence et celles exigibles durant cette période, selon la

part attribuable au logement.

«L'article

s'applique pour l'année scolaire 2019‑2020 et les suivantes. Il cesse d'avoir

effet à l'entrée en vigueur dans son entièreté de l'article 4 de la

présente loi.»

Président (M. Simard) : Merci, M. le député. Souhaitiez-vous

poursuivre avec quelques commentaires par rapport à cet amendement? M.

le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti :

J'aimerais demander le report des débats sur cet amendement, s'il vous plaît.

Président (M. Simard) : C'est possible, en autant qu'il y ait

consentement. Consentement? Très bien. Alors, nous passons maintenant à

l'article 31. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard

(Groulx) : O.K., très bien. Alors,

article 31 :

Sous réserve des

articles 37 et 38, le taux de la taxe scolaire applicable est fixé

par commission scolaire.

Il est fixé

annuellement, conformément aux dispositions des articles 32 et 33.

Commentaires :

Jusqu'à ce qu'un taux unique soit applicable par toutes les commissions

scolaires, le taux de la taxe sera

calculé par commission scolaire, conformément aux règles prévues par les

articles 32 et 33. Des exceptions à ces règles pour les commissions scolaires anglophones et pour celles de

l'île de Montréal seront apportées par les articles 37 et 38.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires

sur cet article?

M. Leitão :

Juste une clarification de...

Le Président

(M. Simard) : Je vous en prie, M. le député.

M. Leitão :

Quand on parle des exceptions pour

les commissions scolaires anglophones, pouvez-vous juste nous

mentionner brièvement...

Le Président

(M. Simard) : Me Poisson, peut-être?

M. Poisson

(Jean-Martin) : Oui. Alors,

l'exception, on va la voir à l'article 37, c'est que les commissions scolaires anglophones vont appliquer le taux de la commission scolaire francophone... la

partie sur leur territoire, de telle sorte

que, pour un citoyen, il ne pourra pas

choisir entre un taux d'une commission

scolaire anglophone ou francophone.

Donc, le taux n'est pas par commission scolaire anglophone, mais par portion de territoire, qui correspondra au taux de

la commission scolaire francophone.

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Y a-t-il

d'autres interventions sur l'article 31? S'il n'y a pas d'autre

commentaire, nous allons mettre l'article aux voix. Est-ce que l'article 31 est

adopté?

M. Leitão :

Sur division.

Président (M. Simard) :

Adopté sur division. Merci beaucoup. M. le

ministre, nous sommes maintenant prêts à passer à l'étude de

l'article 32. Je vous cède la parole.

Le Président

(M. Simard) : D'abord, commencez par la lecture de l'article,

nous procéderons à l'amendement par la suite.

M. Girard

(Groulx) : D'abord par lire l'article, bien sûr.

Article 32 : Le

taux de la taxe scolaire applicable à une commission scolaire pour une année scolaire correspond au rapport entre,

d'une part, le montant pour le financement de besoins locaux de la commission scolaire pour l'année scolaire, calculé

selon les modalités fixées par règlement pris en application de l'article 455.1 de la

Loi sur l'instruction

publique, tel qu'édicté par l'article 23 de la présente loi, duquel

est soustraite la compensation d'uniformisation prévue à l'article 34 pour

la commission scolaire pour l'année scolaire et,

d'autre part, l'évaluation uniformisée ajustée, en date du 1er avril précédant

l'année scolaire, de l'ensemble des immeubles imposables inclus dans

l'assiette foncière de la commission scolaire.

Ce rapport doit être

multiplié par 100 afin que le taux soit exprimé en dollar par 100 $

d'évaluation uniformisée ajustée. Il est exprimé sous la forme d'un nombre

comportant cinq décimales. La cinquième décimale est majorée de 1 lorsque la

sixième aurait été un chiffre supérieur à 4.

Commentaires :

L'article 32 définit le calcul du taux de la taxe scolaire

par commission scolaire pendant le régime transitoire. Cette formule est similaire à celle qui est définie à l'article 303.4

pour le régime permanent. La principale différence est que les valeurs utilisées pour le calcul sont

celles d'une commission scolaire plutôt que les valeurs totales de

l'ensemble des commissions scolaires visées.

compensation d'uniformisation qui est soustraite du montant pour le financement

de besoins locaux représente la

partie de la subvention d'équilibre fiscal d'une commission scolaire qui permet

de réduire le taux de la taxe dans le but d'appliquer éventuellement le

taux plancher.

Le second alinéa vise à exprimer le taux selon

le format usuel, soit une valeur en dollar par 100 $ d'évaluation foncière

comptant cinq décimales.

Les articles 33 et 37 prévoient les cas où le

présent

article n'est pas applicable, soit pour les commissions

scolaires qui appliquent déjà le taux plancher —

article 33 — et les commissions scolaires

anglophones —

article 37 — qui appliquent le taux de taxation

des commissions scolaires francophones avec lesquelles elles partagent leur

territoire.

Le Président (M. Simard) :

Merci beaucoup, M. le ministre. Vous souhaitiez, je crois, nous soumettre un

amendement.

M. Girard (Groulx) : Exact.

Le Président (M. Simard) : Nous

vous écoutons.

M. Girard (Groulx) : Est-ce

qu'il a été distribué?

Le Président (M. Simard) :

Alors, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 15 h 24)

Le Président (M. Simard) :

...si vous êtes prêts.

M. Girard (Groulx) : Alors, je

lis l'amendement?

Président (M. Simard) :

S'il vous plaît, avec les commentaires, si d'aventure votre voix

est capable de se rendre jusque-là.

M. Girard (Groulx) : Ça va

aller, ça va aller, j'ai survécu à jeudi. Alors,

article 32 : Modifier l'article

32 :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «compensation d'uniformisation prévue à l'article 34» par «compensation

d'uniformisation majorée prévue à l'article 32.1»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Si le résultat du calcul de la taxe scolaire

pour une commission scolaire donne un taux supérieur à celui qu'elle appliquait

l'année précédente, ce dernier taux s'applique.»

Article 32,

tel qu'il se lirait : Le taux de la taxe scolaire applicable à une

commission scolaire pour une année scolaire correspond au rapport entre, d'une part, le montant pour le financement

des besoins locaux de la commission scolaire pour l'année scolaire, calculé selon les modalités

fixées par règlement pris en application de l'article 455.1 de la

Loi sur

l'instruction publique, tel qu'édicté par

l'article 23 de la présente loi, duquel est soustraite la compensation

d'uniformisation majorée et prévue à

l'article 32.1 pour la commission scolaire pour l'année scolaire et,

d'autre part, l'évaluation uniformisée ajustée, en date du 1er avril

précédant l'année scolaire, de l'ensemble des immeubles imposables inclus dans

l'assiette foncière de la commission scolaire — beaucoup de virgules dans

vos...

Ce rapport

doit être multiplié par 100 afin que le taux soit exprimé en dollar par 100 $ d'évaluation uniformisée ajustée. Il est exprimé sous la forme d'un nombre

comportant cinq décimales. La cinquième décimale est majorée de 1

lorsque la sixième aurait été un chiffre supérieur à 4.

Si le résultat du calcul de la taxe scolaire

pour une commission scolaire donne un taux supérieur à celui qu'elle appliquait

l'année précédente, ce dernier taux s'applique.

Commentaires : L'amendement proposé vise à

tenir compte des situations où le taux de taxation calculé par l'article 32 pourrait être supérieur au taux

de taxation appliqué à l'année précédente. Une telle situation serait contraire

à l'esprit du projet de loi et à l'intention du législateur.

Un tel cas de

figure est possible lorsque, pour les commissions scolaires qui appliquaient,

l'année précédente, un taux de taxation se situant près du taux

plancher, la croissance annuelle des besoins locaux est suffisamment forte pour

compenser la majoration de sa compensation d'uniformisation.

L'amendement

décrit au paragraphe 2° vient pallier à ces situations en précisant que le taux

calculé ne peut être en hausse comparativement à sa valeur de l'année

précédente.

L'amendement

visé au paragraphe 1° assure la concordance avec un nouvel

article 32.1 qui est

proposé en raison du précédent amendement.

Le Président

(M. Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre. Y aurait-il des

interventions? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui. J'aimerais

comprendre un peu qu'est-ce qu'on fait ici. Donc, on s'est rendu compte qu'en

effet, pour les commissions scolaires où le taux est déjà proche, disons, des

Laurentides ou très proche, la mécanique pourrait faire en sorte que, l'année

d'après, le taux puisse augmenter. Donc, ce qu'on vient de faire ici, on vient

de s'assurer que, si tel est le cas — c'est juste voir si j'ai bien

compris — donc

c'est le taux de l'année précédente qui est en vigueur, donc il n'y a pas de

hausse. Très bien.

Est-ce que ça va être toujours comme ça? Donc,

est-ce que ça veut dire, si j'ai bien compris ça, que le taux ne pourra jamais

être plus élevé que le taux de l'année précédente? C'est là où je suis un peu

perdu.

M. Girard (Groulx) : Seulement

pour la période transitoire.

M. Leitão :

Ah! seulement pour la période transitoire. O.K. Après ça, on revient aux

discussions qu'on a déjà eues sur les indexations et toutes ces belles

choses dont on a parlé longuement avant. O.K., très bien. Donc, pour la période

transitoire, il ne peut pas... parce que,

oui, en effet, il y aurait une possibilité qu'avec la baisse les taux puissent

augmenter. O.K. Écoutez, moi, ça va. Je comprends l'esprit de l'amendement.

Merci.

Le Président (M. Simard) :

Merci. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Je me pose quelques questions, parce que vous mettez un taux plancher. Est-ce

que ce taux plancher est en adéquation avec la promesse de la CAQ? Parce

qu'au fond, initialement, la promesse était qu'il n'y ait pas de taxe scolaire.

Le Président (M. Simard) :

Merci. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Là, moi, j'ai participé à la campagne électorale, et notre

engagement était un taux unique pour l'ensemble

de la province, égal au taux le plus bas. Là, je pense que vous faites

référence à des énoncés de membres de notre

formation par le passé. Alors, le projet de loi que nous étudions est ce qu'il

est et vise l'objectif d'un taux unique à l'ensemble de la province,

basé sur le taux le plus bas actuellement en vigueur.

Mme Rizqy :

En fait, je faisais référence à un

article du Devoir , écrit par

Guillaume Bourgault-Côté le 26 août 2018. Donc, ce n'est pas trop

loin, donc, de mémoire d'homme, on est capables de s'en rappeler : Taxes

scolaires : les choix de la CAQ ont

évolué, dit Legault . Donc,

pendant ma campagne électorale, il y a eu une promesse puis, quelques jours

plus tard, elle a évolué, cette promesse, et

je me pose la question : Pourquoi elle a évolué en quand même peu de

temps, cette promesse?

Le Président (M. Simard) : M.

le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Je ne suis pas sûr. Il faudrait que je lise l'ensemble de

l'article, là, mais, moi, pour avoir participé

à la conception du cadre financier, à partir du mois de mai il n'y a jamais eu

d'évolution comme telle, là. Alors, l'objectif,

ça a toujours été un taux unique. Puis évidemment les commissions scolaires

veulent garder une dose d'autonomie, alors je ne pense pas qu'on s'est

fait non plus demander, en consultations particulières, d'abolir complètement

la taxation scolaire.

Mme Rizqy :

Non, en fait, ils ont clairement demandé de ne pas jouer dedans et de les

laisser tranquilles... leur autonomie et aussi de ne pas jouer non plus

dans les structures. Moi, par contre, où est-ce que je pose ma ligne de questions, c'est sur les promesses qui ont été

faites par la CAQ et, aujourd'hui, ce qu'on étudie, parce qu'au fond les

livrables ne sont pas au rendez-vous

aujourd'hui, et je me demande : Est-ce que le député de La Prairie

était aussi dans vos discussions, au mois de mai, dans le cadre

financier que vous avez élaboré?

Le Président (M. Simard) :

Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) :

La Prairie ou La Pinière, là?

Mme Rizqy : La Prairie. La Pinière

est à côté de moi, puis il va rester à côté de moi.

M. Girard

(Groulx) : C'était de

l'humour. J'en ai essayé une, M. le

député de La Pinière. Non, il n'était pas là.

Mme Rizqy : Bien, je pose la

question...

M. Barrette : Dans mon cas,

c'est vrai.

M. Girard (Groulx) : Dans mon

cas aussi.

Mme Rizqy :

Bien, je me permets de ramener un peu de sérieux. Parce que la promesse

d'abolir la taxe scolaire a été faite en

2013 par votre collègue de La Prairie, qui était... à l'époque, il était

déjà député, et il était dans un congrès de militants, et il a donné des chiffres qui sont quand même

importants. C'est pour ça que je les souligne, ces

chiffres. C'est non seulement

que la promesse, c'était abolir... Puis vous comprendrez que notre formation

politique, on ne sera jamais d'accord avec ça. Non seulement

on ne veut pas abolir les commissions

scolaires, mais encore moins abolir

la taxe scolaire parce qu'elle sert de levier pour financer le

service. À l'époque, en 2013, votre collègue de La Prairie a dit devant ce

congrès que l'abolition de la taxe scolaire,

ça pouvait coûter jusqu'à 1,2 milliard de dollars. Puis ça, c'était en

2013, et maintenant, on le sait, les besoins ont beaucoup augmenté, on a

plus d'enfants, les classes débordent.

Pensez-vous

que vous, votre estimé, qui était au départ pour uniformiser, était de

700 millions, et là maintenant on parle plus autour de

900 millions... Si vous me dites que — bien, je ne peux pas dire son

nom — le

député de La Prairie n'était pas dans

vos discussions pour élaborer le cadre financier au mois de mai, pensez-vous

que peut-être qu'on s'approche plus du 1,2 milliard que du

700 millions ou 900 millions?

M. Girard

(Groulx) : ...j'ai de la misère à suivre. Et j'ai révisé l'estimé pour

tous. C'est clair dans le budget aussi, le meilleur estimé que nous avons de la réforme de la taxe scolaire que

nous proposons, c'est 800 millions, et ce que nous avons dit en campagne électorale, c'est ce que

nous mettons en exécution. Je suis parfaitement conscient, là, qu'il y a

des choses qui peuvent avoir été dites

précédemment qui sont différentes. Mais, pour ce qui est de la cohérence entre

ce que nous avons dit en campagne

électorale et ce qui est fait, je suis vraiment très à l'aise. On exécute, puis

je pense qu'on a été transparents avec la population. C'est ce que nous

avons promis, c'est ce qu'on exécute.

Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres commentaires

sur l'amendement déposé par M. le ministre?

Mme Rizqy :

Bien, je vais terminer sur la campagne électorale : «M. Legault a par

ailleurs soumis qu'il "aimerait être

capable d'éliminer complètement [la taxe scolaire] en 2022, mais on va regarder

quelles seront les marges de manoeuvre à ce moment".» Est-ce que

vous êtes toujours dans cette lignée-là?

Le Président (M. Simard) :

Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Bien, mon premier... On est vraiment ici sur un

article qui

porte pour la période transitoire du projet

de loi n° 3, là. Je comprends que vous voulez faire des discussions

politiques. Notre formation est définitivement en faveur d'une réduction du fardeau fiscal des

contribuables, nous sommes aussi pour une réduction de la dépendance aux

transferts de péréquation. Tout ça va

prendre du temps. Et puis tous ensemble ici, on doit travailler pour que le

Québec avance, soit plus riche, et avec plus de richesse viendront les

possibilités de réduire le fardeau fiscal.

Le Président (M. Simard) :

Merci. Mme la députée.

Mme Rizqy :

Bien, pour clarifier puis pour ceux qui nous écoutent, l'objectif... parce

qu'effectivement je dois siéger sur

deux commissions, le p.l. n° 12 puis le p.l. n° 3,

en même temps, et les deux visent le réseau de l'éducation. Puis je me permets de faire ces questions parce que,

oui, il s'agit de politique fiscale et, oui, on est au Parlement, donc c'est

sûr que je vais faire de la politique.

aujourd'hui, en fait, ce que j'essaie de mettre en lumière, c'est : Est-ce

que nous sommes en train de jouer dans un

film qui bientôt va être complètement dans les oubliettes? Parce qu'au fond on

a entendu des gens qui sont venus nous voir,

on a mis beaucoup d'heures dans ce projet de loi, puis, à toutes fins

pratiques, c'est qu'il y a deux autres personnes dans votre formation politique, c'est-à-dire le premier

ministre lui-même et le ministre au Conseil du trésor, qui, eux, ont

déjà leurs yeux rivés sur deux autres

objectifs : l'abolition des commissions scolaires et l'abolition des taxes

scolaires. Vous, vous nous demandez

de, tout le monde, travailler ensemble, mais vous, de votre côté, est-ce que ça

travaille ensemble pour s'assurer que, justement, on ne perd pas notre

temps, tout le monde, ici?

Le Président (M. Simard) :

Merci, Mme la députée. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard (Groulx) : Je vous

rassure, on travaille dans l'harmonie et ensemble. Il y a quand même deux documents, deux énoncés officiels qui viennent du

gouvernement : il y a le discours d'ouverture, où le premier ministre

a été très clair sur ses priorités, santé,

éducation, économie, s'est ajouté environnement et par reconnaissance de

l'importance que ça a pour la population, et

l'autre document que j'ai eu le privilège de présenter jeudi dernier, et aucun,

ni le discours d'ouverture ni le

budget, ne fait état des anticipations auxquelles vous faites référence. Alors,

je m'en tiendrais à priorité à l'éducation,

la santé, l'économie, remettre de l'argent dans les contribuables, selon les

moyens du gouvernement, et une reconnaissance de l'importance de

l'environnement et de la nécessité de bonifier le plan d'action sur les

changements climatiques 2013‑2020.

Mme Rizqy :

M. le ministre des Finances, je vous l'ai déjà dit, moi, je ne doute pas de

votre bonne foi. Êtes-vous, aujourd'hui, prêt à faire l'engagement que

vous allez, justement, mener cette bataille au sein de votre caucus pour vous assurer de maintenir les commissions scolaires

ainsi que les taxes scolaires? Parce que, de toute évidence, il y a déjà

un agenda auprès du premier ministre ainsi

que le ministre en charge du Conseil du trésor. Est-ce que vous êtes capable

de faire cet engagement-là?

M. Girard

(Groulx) : Bien, moi, mon rôle ici aujourd'hui, c'est de parrainer le

projet de loi n° 3, ce que je fais de bonne foi. On m'a demandé de

compenser... Les participants aux consultations nous ont dit que les revenus

qu'on dit accessoires étaient importants,

alors j'ai été au Conseil des ministres chercher une compensation pour ça. J'ai

cru comprendre que d'autres voulaient

avoir une discussion sur la

part indirecte qui est associée aux locataires, on

aura ces discussions-là. Moi, je n'ai

pas d'agenda caché. J'ai essayé d'être le plus transparent possible dans le

budget. 800 millions, c'est l'estimé, on prévoit y aller sur une

période de trois ans, et donc 33 % est dans le budget.

Le Président (M. Simard) :

Merci. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement? Mme la députée, à vous

la parole.

Mme Rizqy :

Merci, M. le Président. Je réitère qu'en aucun temps nous ne doutons de votre

bonne foi. Mais, ceci étant dit, je

vous ai rencontré dans le... j'ai eu le privilège, en fait, de vous voir dans

d'autres événements avec des économistes, et vous avez toujours été très clair dans vos propos. Puis c'est vrai

que vous êtes transparent et vous avez aussi la grande faculté non seulement de voir l'arbre, mais la

forêt aussi. Le projet de loi n° 3, c'est l'arbre; la forêt, c'est ce qui est en

filigrane en arrière, ce qui a été dit

depuis plusieurs années, depuis 2013, qui a été fait non seulement par le

Conseil du trésor... ainsi que par le premier ministre et, plus

récemment, juste en campagne électorale, encore là, l'abolition des commissions

scolaires et l'abolition des taxes

scolaires. C'est pour ça qu'aujourd'hui je me suis permis, dû à votre bonne

foi, de vous demander cet

engagement-là de mener cette discussion puis de vous assurer de protéger notre

réseau de l'éducation, qui ont besoin

de ces revenus autonomes, parce qu'ils sont venus... Et c'est pour ça

qu'aujourd'hui je regarde non seulement l'arbre, le projet de loi n° 3, mais aussi, dans une plus grande perspective, la

forêt et notre réseau d'éducation, parce qu'on sait déjà que ce n'est pas bon

de jouer dans les structures puis que c'est important de préserver les revenus

autonomes.

Président (M. Simard) : Bien, merci. Alors, y a-t-il d'autres

commentaires sur l'article... sur l'amendement, pardon, de l'article 32? Nous sommes donc prêts à passer aux voix

sur l'amendement. Est-ce que l'amendement, tel que discuté, est adopté?

M. Leitão : Sur division.

Président (M. Simard) : Adopté sur division. Merci. Alors, nous

reprenons donc nos discussions sur l'article 32 tel qu'amendé. M.

le ministre, aviez-vous d'autres remarques à nous partager?

M. Girard (Groulx) : Non,

puisque l'amendement visait à clarifier précisément cet article.

Le Président (M. Simard) :

Merci. Y aurait-il d'autres remarques que l'un ou l'autre des membres de cette

commission souhaite formuler? Non? Alors, nous allons procéder à la mise aux

voix de l'article 32 tel qu'amendé. Est-ce que l'article 32, tel

qu'amendé, est adopté?

M. Leitão : Par cohérence, sur

division.

Le Président (M. Simard) :

Adopté sur division. Je vous remercie beaucoup, M. le député de Robert-Baldwin.

Le Président (M. Simard) :

Pardon?

Le Président (M. Simard) : Oui.

Ah oui, ça, c'est... Alors, nous allons maintenant procéder... pardon, passer à

l'étude de l'article 33.

M. Girard (Groulx) :

...amendement.

Le Président (M. Simard) :

D'accord, M. le ministre, mais...

M. Girard (Groulx) : ...

Président (M. Simard) : Oui, nous pourrions d'abord faire lecture

de l'article tel que présentement libellé. Par la suite, nous

déposerons, si vous le souhaitez toujours, votre amendement.

M. Girard (Groulx) :

...amendement,

article 32.1.

Président (M. Simard) : Oui, alors nous allons distribuer cet

amendement, et vous pourriez, bien sûr, nous faire la lecture de... ah non, à

32.1?

M. Girard

(Groulx) : Oui.

Le Président

(M. Simard) : Excusez-moi, j'étais à 33. Formidable. Allez-y, M.

le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Bien, je vais attendre qu'il soit distribué.

Le Président

(M. Simard) : Je suspends momentanément.

(Suspension de la séance à

15 h 43)

Le Président

(M. Simard) : Nous reprenons nos travaux. Nous sommes donc rendus

à un amendement, l'article 32.1. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard

(Groulx) : Très bien.

Article 32.1 : Insérer, après

l'article 32, le suivant :

32.1. La

compensation d'uniformisation majorée pour une commission scolaire dont le taux

de la taxe scolaire l'année scolaire précédente était supérieur au taux

plancher est égale à la somme des montants suivants :

1° la

compensation d'uniformisation calculée pour la commission scolaire pour l'année

scolaire précédente;

2° la majoration

de la compensation d'uniformisation calculée pour la commission scolaire

conformément à l'article 35 pour l'année scolaire visée.

Pour

l'année scolaire 2019-2020, le montant réputé avoir tenu lieu de

compensation d'uniformisation pour la commission scolaire pour l'année

scolaire 2018-2019 est calculé de la façon suivante :

1° déterminer

le montant de la subvention d'équilibre obtenue par la commission scolaire pour

l'année scolaire 2018-2019 en vertu de l'un des paragraphes 17° à

19° de l'article 87 de la Loi portant réforme du système de taxation

scolaire (2018,

chapitre 5);

2° multiplier

par 25 000 $ le nombre d'immeubles imposables inclus dans l'assiette

foncière de la commission scolaire pour l'année visée dont l'évaluation

uniformisée ajustée est de plus de 25 000 $;

3° ajouter

au montant obtenu en application du paragraphe 2° la valeur cumulée de

l'évaluation uniformisée ajustée de

l'ensemble des immeubles imposables inclus dans l'assiette foncière de la

commission scolaire pour l'année visée dont l'évaluation uniformisée

ajustée est de 25 000 $ ou moins;

4° multiplier le

montant obtenu en application du paragraphe 3° par le taux de la taxe scolaire

applicable à la commission scolaire l'année précédente;

5° soustraire

le montant obtenu en application du paragraphe 4° de celui déterminé en

application du paragraphe 1°.

Commentaires — j'avais un commentaire que vous faites des

longues phrases, M. le juriste, mais je ne sais pas jusqu'à quel point

c'est pertinent : Ce nouvel

article proposé reprend essentiellement les

calculs faits aux deuxième et troisième

alinéas de l'article 34, tel qu'il est défini dans le projet de loi déposé

le 6 décembre 2018, et ceci, pour le même groupe de commissions scolaires visées par ces alinéas, soit celles qui

n'appliquaient pas le taux plancher à l'année précédente.

Toutefois, une

différence existe comparativement au deuxième alinéa de l'article 34

initial en ceci : les calculs définissent une «compensation

d'uniformisation majorée» plutôt qu'une «compensation d'uniformisation» dans la

version originale des calculs.

L'ajout

du terme «majorée» permet de distinguer la compensation d'uniformisation — majorée — qui est utilisée à l'article 32

dans le calcul du taux de taxation de la compensation d'uniformisation — tout

court — calculée

à l'article 34. Cette distinction

devient nécessaire suite à l'amendement proposé à l'article 32 visant à

plafonner le taux de taxation calculé à la valeur du taux de taxation

appliqué l'année précédente par la même commission scolaire.

En effet, si le taux de taxation s'avère plafonné

par l'amendement proposé à l'article 32, les deux valeurs monétaires, soit

la compensation d'uniformisation

majorée —

article 32.1 — et la compensation d'uniformisation —

article 34 — peuvent différer. Pour souligner

l'importance de cette distinction, rappelons que les valeurs individuelles des

compensations d'uniformisation calculées à

l'article 34 déterminent : le point de départ pour calculer la

compensation d'uniformisation majorée la prochaine année; les valeurs

qui seront également cristallisées en une seule constante globale à la sortie

du régime transitoire.

Président (M. Simard) : J'allais dire, M. le ministre, que

Me Poisson, c'est le Marcel Proust de la législature québécoise, il a la phrase longue. Oui, bien,

trêve de plaisanteries, y a-t-il d'autres commentaires? M. le ministre... M.

le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti :

Je demanderais, si possible, la suspension des débats sur cet amendement-là

parce que c'est un amendement qui est

assez volumineux, qui demanderait une analyse importante. Et puis, étant donné

les circonstances dans lesquelles ont été organisées la rencontre

actuelle, un peu dernière minute, tout ça, il y a beaucoup de monde ici qui sont remplacés, dont notre porte-parole en

finances publiques, et on aimerait ça qu'il puisse regarder ça puis l'analyser

par lui-même, étant donné qu'il est plus au fait du dossier.

Le Président

(M. Simard) : Alors, je reçois votre demande, mais encore

faudrait-il qu'il y ait consentement de tous les membres composant cette

commission. Alors, est-ce qu'il y a consentement? Pas de consentement. Très

bien. Alors, nous poursuivons l'étude de cet amendement. M. le député de

Robert-Baldwin.

M. Girard

(Groulx) : Peut-être que, si M. le...

M. Leitão :

Allez-y, M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Oui. Je suggérerais peut-être que M. Poisson nous

explique, ou Mme Parenteau, l'esprit de cet amendement, puis ça pourrait permettre de clarifier ce que vous recherchez, parce que

j'avoue que cette lecture, cette longue lecture rend difficile la

compréhension du sens qu'on recherche.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Mme Parenteau.

Mme Parenteau (Nathalie) : Merci,

M. le Président. Alors, écoutez,

cette... je dirais, le fait qu'on ait eu à plafonner ou, du moins, à empêcher que les taux puissent

augmenter pendant le régime transitoire nous a amenés tout simplement à revoir l'organisation, je dirais, du régime transitoire. Les textes et

les dispositions qui sont présentés dans l'article 32.1,

en outre de la distinction, là, de la, je

dirais, compensation d'uniformisation tout court ou la compensation

d'uniformisation majorée, sont des éléments

purement techniques et qui font

partie de la formule, à toutes fins pratiques. Alors, c'est sûr que c'est une... Oui?

M. Girard

(Groulx) : Mais est-ce que

l'esprit, c'est tout simplement qu'on ne veut pas que le taux augmente

durant la période de transition?

Mme Parenteau

(Nathalie) : Tout à fait, tout à fait.

L'esprit de ça, c'est...

M. Girard

(Groulx) : Parce que

c'est ce que le texte essaie de dire. Il le dit très bien juridiquement, c'est

plutôt dur à saisir intuitivement.

Leitão : C'est une question : Est-ce que ça n'aurait pas été mieux... et je comprends où vous voulez arriver, mais de présenter cet amendement-là à l'article 34?

Parce que, là, on parle de l'article 34, qui va nous arriver plus tard.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Mme Parenteau.

Mme Parenteau (Nathalie) : Merci,

M. le Président. On était quand même

dans une démarche avec les juristes et on a suivi, si on veut, les

règles de rédaction juridique qui s'appliquent en telle circonstance. Alors,

dans ce genre de situation là, c'est sûr qu'on fait référence à des concepts,

mais qui sont définis plus tard, et c'est une pratique courante, si je ne

m'abuse.

Le Président

(M. Simard) : Merci, Mme Parenteau. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

...courante. Oui, j'en ai vu d'autres comme ça, mais ce n'est pas toujours

logique. Mais enfin c'est l'opinion d'un non-juriste.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres commentaires? Me

Poisson, peut-être?

M. Poisson

(Jean-Martin) : Oui. C'est

que, dans le nouvel

article 32, on avait besoin de faire référence à

cette notion de compensation d'uniformisation majorée. Alors, pour la

compréhension du lecteur, la définition de ce qu'est une compensation d'uniformisation majorée est prévue tout de suite après l'article qui en parle. C'est un peu la technique qu'on a utilisée tout le long : à chaque fois qu'une nouvelle notion est

utilisée dans un article, on l'explique le plus près possible de l'article

où cette notion-là nouvelle est utilisée. Donc, l'article 32 utilisant la

nouvelle notion, la nouvelle notion est utilisée à l'article suivant.

Mais c'est sûr qu'il y a des renvois à d'autres articles, mais c'est la façon

de faire qu'on a suivie.

Président (M. Simard) :

Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres commentaires? Très

bien. Puisqu'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement introduisant le nouvel

article 32.1

est adopté?

M. Leitão :

Sur division.

Président (M. Simard) : Adopté sur division. Je vous remercie. Nous allons donc procéder à l'étude de l'article 33.

M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Merci.

Article 33 : Le taux plancher de la taxe

scolaire est de 10... — non,

correction — est

de 0,10540 $ par 100 $ de l'évaluation uniformisée ajustée des

immeubles imposables.

L'article 32 ne s'applique pas à la

commission scolaire dont le taux plancher de la taxe scolaire s'est appliqué

l'année scolaire précédente. Le taux plancher s'applique alors à cette

commission scolaire pour toute année scolaire.

Si le

résultat du calcul de la taxe scolaire pour une commission scolaire donne un

taux inférieur au taux plancher, ce dernier s'applique.

Commentaires : Cet

article fixe un taux plancher de la taxe scolaire, qui est le taux minimal de taxe applicable pendant la durée du régime transitoire. Ce taux est celui

vers lequel toutes les commissions

scolaires devront tendre. Lorsqu'il aura été atteint par toutes — excusez-moi — par

application de l'article 39, le régime transitoire prendra fin et l'application du régime permanent des articles 303.1

et suivants de la

Loi sur l'instruction publique débutera.

L'article 33

précise de plus que, dès qu'une commission

scolaire atteint le taux plancher de

la taxe scolaire durant le régime transitoire, celui-ci s'applique alors à

elle pour la durée complète du régime transitoire sans qu'il n'y ait

besoin de faire le calcul du taux.

Finalement,

dans le cas où le calcul prévu à l'article 32 ferait passer une commission scolaire d'un taux supérieur à un taux inférieur au taux plancher, ce

dernier s'appliquera.

Toutes ces règles permettront, à terme,

l'application d'un taux unique qui sera, à sa première année, égal au taux

plancher.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre. Y aurait-il d'autres commentaires? Oui, M. le député.

M. Leitão : ...commentaire,

monsieur. On a aussi discuté de cela déjà avant. Donc, c'est la volonté du gouvernement d'avoir un taux unique, nous ne sommes pas d'accord avec ça, mais c'est

ça, en fin de compte, le but du projet

de loi. Là où on avait des questions

et qu'il me semble que ça n'a jamais été vraiment bien expliqué, c'est

pourquoi ce taux unique doit nécessairement

être celui des Laurentides, donc le 0,1054 $. Pourquoi pas un autre taux?

Je comprends bien l'enjeu politique que ce... on ne veut pas faire de perdants.

Mais, au-delà de ça, pour quelles raisons on a décidé de choisir le taux de

0,1054 $?

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le président. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, je

pense que le député de Robert-Baldwin a bien saisi l'essence, dans le sens

qu'il y avait plusieurs objectifs :

l'uniformisation du taux de la taxe scolaire, la pleine compensation de la

baisse de la taxe aux commissions scolaires par la subvention

d'équilibre, mais également une simplification de la taxe scolaire ou de l'administration de la taxe scolaire et une

réduction du fardeau fiscal. Alors, dans la mesure où nous aurions choisi un

taux plus élevé, certains citoyens auraient eu une augmentation de leur fardeau

fiscal.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre. Y aurait-il d'autres commentaires? Mme la députée de

Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Bien, pour ceux qui se joignent à la discussion, je vais me permettre de

répéter ce qu'aussi notre formation

politique a mentionné. On a déposé, en début d'étude détaillée de ce projet de

loi, la question par rapport à ce congé

de taxe qui est aussi donné à ceux qui ne sont pas résidents du Québec. Et,

encore une fois, je note qu'au fond le taux plancher va être pour l'ensemble des immeubles du Québec et qu'il n'y a

pas de considération pour ceux qui, par exemple, n'habitent pas ici. D'emblée, vous l'avez mentionné, M. le ministre

des Finances, que l'objectif, c'est de remettre de l'argent aux Québécois. Mais ici, à l'article 33, non seulement

on remet de l'argent dans les poches des Québécois, mais aussi des

non-résidents. Trouvez-vous que c'est correct?

Le Président (M. Simard) :

Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : On a eu de

nombreuses discussions là-dessus au cours des articles précédents.

Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres

commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Puis pensez-vous que c'est aussi correct, par exemple, pour un groupe de

gestion immobilière qui sont à l'extérieur du Québec, aussi de pouvoir

bénéficier d'un taux qui est franchement très avantageux?

Le Président (M. Simard) :

Merci, madame. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, on

en a discuté, encore une fois, là. Je pense que la discussion à laquelle la

députée de Saint-Laurent fait référence,

pour le bénéfice, je crois, de ceux qui se joindraient à nous, a déjà eu lieu

amplement. Je n'ai vraiment rien à ajouter là-dessus, là. On avait

discuté de tous les enjeux d'organisation de la perception de la taxe scolaire,

de qui avait les données et d'équité, etc.

Le Président (M. Simard) :

Merci. M. le député de La Pinière.

M. Barrette :

Ce ne sera pas très long.

Le Président (M. Simard) : Je

vous en prie, monsieur.

M. Barrette :

Mais, en fait, ça pourrait être long, ça va dépendre de la réponse que notre

collègue va nous faire. Moi, je ne

tiens pas à ce que ce soit long — bien, des fois, oui, mais pas là. C'est en

lien avec la question qui vient d'être posée par ma collègue de

Saint-Laurent et à la réponse que vous avez faite.

C'est vrai qu'on en a discuté précédemment.

L'objet n'est pas ici de recommencer le débat... le faire en parallèle. Alors, votre position à vous autres,

là, on comprend que le fait que les investisseurs étrangers qui ont un bien

local qui soit, je pense, implicitement indu sur le plan intellectuel, ce n'est

pas un enjeu pour vous. Puis je ne veux pas qu'on refasse le débat, là, je ne

veux pas piéger le ministre, là.

Maintenant, en parallèle, dans l'autre sens,

est-ce qu'une compagnie, là, exemple, n'importe quelle, là, parce qu'il y en a plein, plein, plein, là... les

compagnies, là, dont les profits s'en vont ailleurs au Canada

et qui ne sont pas imposées, est-ce

que c'est aussi la même position que le ministre a? Est-ce que ça ne

le dérange, là aussi, pas du tout? D'un côté, là, il y a des

investisseurs étrangers, là, qui viennent ici, au Québec,

puis là ils ont un avantage indu avec ce dont on discute sur la taxe

scolaire, alors, moi, ça m'envoie le

message qu'une compagnie étrangère, un investisseur étranger, s'il est à

l'étranger, là, quand il retire des

avantages, ça ne vous bâdrera pas plus que ça. Question un peu philosophique,

mais qui peut être très pratique, hein, dans les politiques que l'on a à

faire au Québec.

M. Girard (Groulx) : Bien sûr,

puis je vous remercie de l'amener au sens philosophique.

M. Barrette : Bien, je ne veux

pas vous interrompre, M. le Président, là, on se comprend bien que ça, ça peut amener, dans cette législature, un certain nombre

de débats. Alors, je ne fais pas de la prévention, je fais de la...

comment dirais-je, c'est comme un préambule

à certains débats qu'on pourrait avoir. Alors, comme ça ne semble pas bâdrer, puis

je le dis avec respect, le ministre dans un sens, est-ce que ça ne le bâdrera

pas aussi dans l'autre sens?

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le député de La Pinière. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Bien, je dirais simplement au député de La Pinière que

je suis totalement en accord avec le concept

que plus l'assiette fiscale est large, mieux c'est pour les citoyens et, en ce

sens, toute forme d'évitement fiscal est à éviter. Et on a toutes sortes d'exemples, dans la société, où... Je vais

essayer de trouver les mots justes. On a toutes sortes d'exemples d'individus, ou d'industries, ou de

corporations qui ne paient pas leur part, juste part, et, via la Commission

des finances publiques de la précédente

législature, votre gouvernement avait amorcé des réformes ou des initiatives,

je vais les appeler comme ça, pour assurer l'équité fiscale, et nous en

avons poursuivi d'autres. Ici, c'est dans le même esprit, qui est d'élargir

l'assiette fiscale.

M. Barrette :

Donc, M. le Président, est-ce que je peux conclure aujourd'hui, là, à la...

Puis je ne veux pas en faire un

débat, mais simplement sentir et comprendre d'une façon claire, là, et

définitive la pensée et l'intention du ministre. C'est un sujet qui a un

intérêt pour lui, et, comme il le dit, là, il veut éviter l'évitement, mais

est-ce qu'il veut combattre législativement l'évitement?

Le Président (M. Simard) :

Merci. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Bien, les paroles, c'est bien, là, puis... les éviter,

l'évitement puis combattre l'évitement, je vous laisse faire les nuances, là, mais dans les faits, là, il y a eu

des initiatives, dans la précédente législature, que j'endosse, et nous

en rajoutons d'autres, nous poursuivons, et tous les Québécois souhaitent qu'il

y ait équité fiscale.

M. Barrette : Donc, je

comprends que la réponse, c'est : oui, le ministre est prêt à se battre

contre l'évitement, incluant une bataille législative.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Barrette :

Non, non, non, il y a une question, M. le Président. M. le Président, c'est

parce que c'était une question qui appelle une réponse.

Président (M. Simard) : Bien, écoutez, libre au ministre de vous

répondre ce qu'il veut répondre. Moi, je vous rappelle en même temps la pertinence de l'article 211. On n'est pas

loin du décrochage. On n'est pas encore décrochés, mais on s'éloigne. Je

vous demanderais de vous resituer sur l'article.

M. Barrette :

...raison, M. le Président. Puisqu'on est dans une période où le décrochage est

d'actualité, il faut faire attention pour ne pas s'écraser. Alors,

allons-nous nous écraser devant d'autres intérêts? J'accepte que le ministre ne

réponde pas à cette question-là, mais j'ai compris son intérêt.

Le Président (M. Simard) :

Merci. Y aurait-il d'autres commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Oui, M. le Président. Je comprends qu'il est dépassé 4 heures. Voulez-vous

qu'on suspende mais qu'on revienne? Parce que moi, j'aurais encore quelques

questions sur l'article 33.

Le Président

(M. Simard) : J'apprécie votre proposition. Je l'accepte.

Nous suspendons temporairement.

(Suspension de la séance à

16 h 5)

Le Président

(M. Simard) : Chers collègues, nous allons donc reprendre nos

travaux. Merci pour cette courte suspension.

Nous en étions rendus à l'étude de l'article 33. La députée de Saint-Laurent, donc, avait, à ce moment, la parole, et je, donc, lui recède

tout le temps dont elle a besoin. Madame, à vous la parole.

Mme Rizqy : Merci

beaucoup, M. le Président. M. le ministre, tantôt, lorsque vous répondiez à mon collègue le député de La Pinière, vous avez parlé de maintenir l'assiette

fiscale la plus large possible pour, justement, aider comme il faut l'effort qu'on doit faire pour investir

correctement dans notre réseau de l'éducation. Et je sais que vous avez

mentionné tantôt d'emblée que vous avez déjà

répondu à cette question, mais je fais preuve... en fait, je me fie à ce que

vous avez toujours de la patience et que, puisque plusieurs personnes

qui se sont jointes à ce débat puis d'autres que maintenant peuvent aussi nous

suivre en webdiffusé, c'est pour ça que je me permets d'insister et de

peut-être faire le rappel suivant.

Pourquoi

on avait demandé qu'il y ait des taux différents? C'est parce qu'on veut

s'assurer que, oui, l'assiette fiscale soit

conservée, maintenue, mais on ne veut pas non plus que l'objectif, qui était de

remettre de l'argent dans les poches des Québécois, bien, soit un peu, beaucoup même, oublié et qu'on remette

beaucoup d'argent dans les mains des non-résidents. C'est pour ça que je fais preuve... je me suis

dit, en plus, qu'on a eu deux semaines dans les circonscriptions, je me

suis dit : Vous allez sûrement réfléchir

à ce qu'on s'était dit en début d'étude détaillée. Et c'est pour ça que, pour

moi, c'est assez important, cet

article et ainsi que les autres auparavant, où est-ce qu'aussi on a déposé des

amendements, parce que, pour nous,

c'est inconcevable, mais vraiment inconcevable qu'aujourd'hui un Québécois paie

exactement le même taux qu'un non-résident, parce qu'en campagne c'était

de remettre de l'argent dans les poches des Québécois et non pas dans les

entreprises étrangères ou, par exemple, un individu qui est un non-résident du

Québec.

je sais, je fais un autre rappel. J'avais donné un exemple très précis qui,

oui, est un exemple précis, mais qui n'est

pas unique, sa situation à lui n'était pas unique au Québec. C'était l'histoire

de la vente du condo de l'ancienne première ministre, Mme Marois,

qui a vendu son condo, un penthouse dans le Vieux-Montréal, 4,9 millions

de dollars. À ce moment-là, les taxes

scolaires étaient de plusieurs milliers de dollars. Elle l'a vendu à qui? À un

riche médecin américain qui a

dit : Pour moi, là, 4,9 millions de dollars, c'est de la petite

monnaie, et qu'il n'allait pas utiliser ce condo-là beaucoup, hein,

c'était un pied-à-terre.

Aujourd'hui,

avec ce taux plancher qui s'applique de façon uniforme, peu importe le statut

de la personne, êtes-vous conscient

qu'on donne, en fait, à ce... non seulement à lui, mais à tous les autres

investisseurs non résidents du Québec, tout un cadeau fiscal et qu'en fait on vient aussi réduire cette magnifique

assiette fiscale dont vous faisiez référence lorsque vous répondiez à

mon collègue de La Pinière?

Le Président

(M. Simard) : Merci, madame. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Bien, M. le Président, j'aimerais vraiment recadrer

le débat, là.

L'article 33 vise à s'assurer, là, que le taux plancher s'applique durant la

période transitoire. Et le débat que nous avions eu a été exhaustif, mais,

si on veut le poursuivre, on pourra peut-être le poursuivre à un autre article,

mais vraiment je ne crois pas qu'il soit pertinent à l'article 33.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Mme la députée.

Mme Rizqy :

Merci beaucoup, mais pas besoin de recadrer le débat, on est en plein dans le

débat. Et en fait c'est par

cohérence, mon intervention, la cohérence du début de l'étude détaillée de ce

projet de loi, où est-ce que nous avons fait des amendements, plusieurs amendements pour s'assurer que la baisse de

taxe scolaire, si le souhait du premier ministre était réellement de

remettre de l'argent dans la poche des Québécois... Nous avions proposé,

évidemment, de s'assurer que le souhait du premier ministre soit rencontré,

soit réalisé, c'est pour ça que nous avions fait des taux différents.

Là, quand on arrive à

l'article 33, le taux plancher de la taxe scolaire est de 0,10540 $

par 100 $ de l'évaluation uniformisée

ajustée des immeubles imposables. Là, on fait complètement fi de ce que

nous, on avait dit d'emblée. Alors, M.

le ministre, on est en plein débat, mais vous pouvez me répondre tout simplement

que ça ne vous dérange pas de donner un allègement fiscal à des

non-résidents.

Le Président

(M. Simard) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Aucun commentaire à ajouter.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre. Mme la députée?

Mme Rizqy :

Bien, qui ne dit mot consent, donc il consent à mon point. C'est correct.

Merci.

Le Président (M. Simard) : Y

a-t-il d'autres commentaires sur l'article 33? Alors, puisqu'il n'y a pas

d'autre commentaire, nous allons passer à la mise aux voix de l'article. Est-ce

que l'article 33 est adopté?

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) :

Adopté sur division. Je vous remercie. Nous passons...

M. Leitão : ...une autre

catégorie, de grande division?

Président (M. Simard) : ...pas encore, non, mais peut-être que,

dans une future révision de nos statuts, nous pourrions envisager la

chose. Alors, nous sommes rendus à l'article 34. M. le ministre, à vous la

parole.

M. Girard (Groulx) : Bon, tout

le monde est attentif?

M. Girard

(Groulx) : Oui, puis... O.K. Alors, merci de votre attention puis

merci, je tiens à le dire, là, merci à tout le monde de s'être rendu

disponible pour aujourd'hui.

Alors,

article 34 : La subvention d'équilibre fiscal prévue à

l'article 475 de la

Loi sur l'instruction publique, tel qu'édicté

par l'article 24 de la présente loi, comprend une compensation

d'uniformisation ayant pour but de permettre, à terme, l'application d'un taux

unique de taxation scolaire à l'ensemble des commissions scolaires.

compensation d'uniformisation pour une commission scolaire dont le taux de la

taxe scolaire l'année scolaire précédente était supérieur au taux

plancher est égale à la somme des montants suivants :

1° la compensation d'uniformisation calculée

pour la commission scolaire pour l'année scolaire précédente;

2° la majoration de la compensation

d'uniformisation calculée pour la commission scolaire conformément à

l'article 35 pour l'année scolaire visée.

Pour l'année

scolaire 2019‑2020, le montant réputé avoir tenu lieu de compensation

d'uniformisation pour la commission scolaire pour l'année

scolaire 2018‑2019 est calculé de la façon suivante :

1° déterminer le montant de la subvention

d'équilibre obtenue par la commission scolaire pour l'année scolaire 2018‑2019 en vertu de l'un des

paragraphes 17° à 19° de l'article 87 de la Loi portant réforme du système

de taxation scolaire (2018,

chapitre 5);

2° multiplier par 25 000 $ le nombre

d'immeubles imposables inclus dans l'assiette foncière de la commission

scolaire pour l'année visée dont l'évaluation uniformisée ajustée est de plus

de 25 000 $;

3° ajouter au

montant obtenu en application du paragraphe 2° la valeur cumulée de

l'évaluation uniformisée ajustée de

l'ensemble des immeubles imposables inclus dans l'assiette foncière de la

commission scolaire pour l'année visée dont l'évaluation uniformisée

ajustée est de 25 000 $ ou moins;

4° multiplier le montant obtenu en application

du paragraphe 3° par le taux de la taxe scolaire applicable à la commission

scolaire l'année précédente;

5° soustraire

le montant obtenu en application du paragraphe 4° de celui déterminé en

application du paragraphe 1°.

compensation d'uniformisation pour une commission scolaire dont le taux de la

taxe scolaire correspondait au taux plancher l'année scolaire précédente

est calculée de la façon suivante :

1° déterminer

le montant de la subvention d'équilibre fiscal prévue pour l'année visée en

vertu de l'article 475 de la

Loi sur l'instruction publique, tel

qu'édicté par l'article 24 de la présente loi;

2° multiplier par 25 000 $ le nombre

d'immeubles imposables inclus dans l'assiette foncière de la commission

scolaire pour l'année visée dont l'évaluation uniformisée ajustée est de plus

de 25 000 $;

3° ajouter au

montant obtenu en application du paragraphe 2° la valeur cumulée de l'évaluation

uniformisée ajustée de l'ensemble des immeubles imposables inclus dans

l'assiette foncière de la commission scolaire pour l'année visée dont

l'évaluation uniformisée ajustée est de 25 000 $ ou moins;

4° multiplier le montant obtenu en application du

paragraphe 3° par le taux plancher;

5° soustraire

le montant obtenu en application du paragraphe 4° de celui déterminé en

application du paragraphe 1°.

Commentaires :

L'article 34 permet d'établir le calcul de la valeur

annuelle de la compensation d'uniformisation de chaque commission scolaire. Ce calcul est différencié selon qu'une commission scolaire appliquait, l'année précédente, un taux de taxation supérieur au

taux plancher ou un taux égal au taux plancher.

Commissions scolaires qui n'appliquent pas le

taux plancher.

Le deuxième

alinéa permet de majorer la compensation d'uniformisation des commissions

scolaires qui n'appliquaient pas le taux plancher l'année précédente.

Cette majoration a pour effet de réduire leur taux de taxation, calculé à l'article 32.

Le troisième alinéa vise à pallier au fait

qu'aucune compensation d'uniformisation n'existait en 2018‑2019. Il permet de calculer la valeur qui aurait existé en

2018‑2019. En d'autres termes, il fait le lien entre le régime de la Loi

portant réforme du régime de taxation scolaire et la Loi visant l'instauration

d'un taux unique, le taux de taxation scolaire.

Commissions

scolaires qui appliquent le taux plancher.

calcul décrit au quatrième alinéa consiste à retrancher la valeur de la compensation

d'exemption de base de la subvention

d'équilibre fiscal définie à l'article 475 de la

Loi sur l'instruction

publique, et ce, par commission scolaire. Ce calcul détermine avec exactitude le montant de la compensation

d'uniformisation nécessaire pour maintenir le taux plancher, étant donné

les valeurs connues des autres éléments utilisés dans le calcul du taux de

taxation. MFBL, c'est le...

M. Girard

(Groulx) : ... — merci — le

montant pour le financement des besoins locaux et l'évaluation

uniformisée ajustée.

Commissions scolaires

anglophones.

fins de l'application de l'article 34, les commissions scolaires

anglophones sont du groupe des commissions scolaires qui appliquent le

taux plancher,

article 37.

commission scolaire anglophone, non représentée par le CGTSIM, applique les

différents taux des commissions scolaires francophones partageant son

territoire.

appliquant ces taux, les contribuables des commissions scolaires anglophones

sont taxés à un taux réduit ou au taux

plancher; il n'y a donc pas lieu d'appliquer le deuxième alinéa, qui vise à

majorer la compensation d'uniformisation dans le but de calculer à un

taux réduit.

C'est ici que je

dépose mon amendement? M. le Président, j'aimerais déposer un amendement.

Le Président

(M. Simard) : Prenez le temps de...

Alors, nous allons

suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à

16 h 29)

Le Président

(M. Simard) : M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard

(Groulx) : Alors,

article 34 — tout le monde l'a? O.K., merci : Modifier l'article 34

du projet de loi :

1° par la suppression

des deuxième et troisième alinéas;

2° par la

suppression, dans le dernier alinéa, de «dont le taux de la taxe scolaire correspondait

au taux plancher l'année scolaire précédente».

L'article 34,

tel qu'il se lirait...

Le Président

(M. Simard) : Vous n'êtes pas obligé de le lire.

M. Girard

(Groulx) : Non? Mais je peux le lire, ça me fait plaisir, ça fait

partie

du processus :

34. La subvention

d'équilibre fiscal prévue à l'article 475 de la

Loi sur l'instruction

publique, tel qu'édicté par l'article 24 de la présente loi, comprend une

compensation d'uniformisation ayant pour but de permettre, à terme, l'application

d'un taux unique de taxation scolaire à l'ensemble des commissions scolaires.

La compensation

d'uniformisation pour une commission scolaire est calculée de la façon

suivante :

déterminer le montant de subvention d'équilibre fiscal prévue pour l'année

visée en vertu de l'article 475 de la

Loi sur l'instruction

publique, tel qu'édicté par l'article 24 de la présente loi;

2° multiplier par

25 000 $ le nombre d'immeubles imposables inclus dans l'assiette

foncière de la commission scolaire pour l'année visée dont l'évaluation

uniformisée ajustée est de plus de 25 000 $;

ajouter au montant obtenu en application du paragraphe 2° la valeur

cumulée de l'évaluation uniformisée ajustée de l'ensemble des immeubles

imposables inclus dans l'assiette foncière de la commission scolaire pour

l'année visée dont l'évaluation uniformisée ajustée est de 25 000 $

ou moins;

4° multiplier le

montant obtenu en application du paragraphe 3° par le taux plancher;

soustraire le montant obtenu en application du paragraphe 4° de celui

déterminé en application du paragraphe 1°.

Commentaires : La suppression des deuxième et troisième alinéas est nécessaire

en raison de l'ajout de l'article 32.1, qui en reprend les dispositions

permettant de majorer la compensation d'uniformisation de l'année précédente

pour les commissions scolaires qui n'appliquaient pas le taux plancher.

L'amendement proposé simplifierait le régime transitoire, car l'article 34

s'appliquerait alors inconditionnellement à toutes les commissions

scolaires tout au long du régime transitoire.

Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre. Merci

beaucoup. Y aurait-il des commentaires sur, en ce moment, l'amendement déposé par le ministre? Mme la députée de Saint-Laurent... Non, M. le

député de Robert-Baldwin, désolé.

M. Leitão : Non, l'amendement, c'est conforme à ce qui avait été fait avant,

donc sur l'amendement, je n'ai pas d'autre question.

Le Président

(M. Simard) : Très bien.

Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par le ministre? Puisqu'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de cet amendement. L'amendement est-il adopté?

M. Leitão :

Adopté sur petite division.

Le Président

(M. Simard) : Adopté sur petite division, à noter au procès-verbal,

s'il vous plaît.

Alors,

nous reprenons l'étude de l'article 34. Y aurait-il des commentaires généraux

que l'un ou l'autre d'entre vous souhaiteriez manifester? M. le député.

M. Leitão : Une question, M. le Président, en ce qui

concerne la commission scolaire anglophone. Bon, tout d'abord, un commentaire d'ordre général. Bien sûr, encore

une fois, nous ne sommes pas d'accord

avec l'établissement d'un taux de taxe scolaire unique. Donc, on n'a pas changé d'avis, on demeure toujours

opposés à ça. Donc, on en a déjà beaucoup

parlé, ce n'est pas nécessaire de refaire la discussion, mais nous ne sommes

pas d'accord avec une telle procédure. Ça, c'est la première chose.

Maintenant,

spécifiquement en ce qui concerne les commissions

scolaires anglophones, c'est

mentionné ici que «la commission scolaire anglophone, non représentée par le [comité], applique les différents

taux des commissions scolaires

francophones partageant son territoire». Je comprends l'enjeu, on ne va pas retomber dans la situation

précédente où les gens pouvaient magasiner la commission scolaire, mais

la question qui avait été soulevée par la commission scolaire anglophone était que, pour eux, ça semblait créer

un fardeau administratif additionnel

parce que, là, ils vont devoir gérer des

taux, au moins pendant la période transitoire, qui vont être différents à

l'intérieur de son vaste territoire. Parce que, pour empêcher le passage d'une commission scolaire à l'autre, pour

économiser... donc pour empêcher ça, il faut que la commission scolaire anglophone applique plusieurs

taux, et donc, administrativement, ça alourdit leurs tâches. Est-ce que c'est prévu d'avoir une compensation quelconque,

une aide supplémentaire pour les aider, pendant le régime transitoire, à

administrer ce fardeau additionnel administratif?

Président (M. Simard) : Merci, M. le président. M. le ministre,

souhaitez-vous l'intervention de Me Poisson?

M. Girard (Groulx) :

Est-ce que votre discussion avait rapport à l'intervention du député de

Robert-Baldwin?

M. Girard

(Groulx) : Non? Alors, la question : Est-ce qu'il y avait,

prévue, de compensation? Il n'y en a pas. C'est ça, la réponse.

M. Leitão :

Je comprends bien qu'il n'y en aura pas, mais est-ce qu'il y aurait lieu de

prévoir quelque chose? Est-ce que

vous êtes sensible à l'argument de la commission scolaire que cela... et que

cette réforme va additionner... va donner lieu à un fardeau

administratif additionnel?

Le Président

(M. Simard) : Merci. Mme Parenteau.

M. Girard

(Groulx) : Est-ce que vous voulez intervenir?

Mme Parenteau (Nathalie) : Excusez-moi, j'étais dans des discussions avec

d'autres intervenants. Est-ce que vous pourriez répéter votre question?

Je suis désolée.

M. Leitão :

Très bien. Alors, la question concerne la commission scolaire anglophone qui

n'est pas à Montréal, donc on sait bien de

qui on parle, et qui doit appliquer les taux des commissions scolaires

francophones sur son territoire, son

vaste territoire, donc, pour empêcher que les gens magasinent les commissions

scolaires. Et donc on comprend... je comprends

très bien la nécessité de faire cela. Ce qui avait été soulevé par la

commission scolaire, c'est que, dans tel cas, ça allait compliquer un peu leur vie, il y avait un fardeau

administratif additionnel. Alors, ma question était : Est-ce qu'on

prévoit une compensation quelconque, une aide quelconque à cette commission

scolaire là?

Le Président

(M. Simard) : Merci. Mme Parenteau.

Mme Parenteau (Nathalie) : Merci,

M. le Président. Écoutez,

cette situation est une situation qui s'applique déjà, actuellement. Le

logiciel de la GRICS, qui est utilisé par l'ensemble des commissions scolaires,

permet la gestion de plusieurs taux, évidemment, par sous-territoire pour les commissions

scolaires anglophones. Donc, cette

pratique est déjà en cours, ça ne

constitue pas un enjeu. C'est peut-être, je vous dirais, le fait d'avoir à traiter la

taxe par portion de territoire

qui peut, évidemment, apparaître lourd,

sauf que c'est quelque chose qui est déjà géré administrativement et qui ne... on

n'a pas véritablement de grand enjeu à ce niveau-ci.

M. Leitão : Très

bien. Donc, à votre avis, l'enjeu soulevé par la commission

scolaire, à votre avis, n'est pas vraiment... Donc, ça se passe déjà plus ou moins comme ça, donc le ministère

de l'Éducation ne voit pas ça comme

étant une source de pression administrative additionnelle, c'est ça?

Mme Parenteau

(Nathalie) : Non, absolument pas, puisque c'est une gestion

administrative qui se fait par l'entremise

d'un logiciel qui permet d'émettre les comptes de taxe par sous-portion de

territoire. Ça ne constitue pas un enjeu administratif, non.

M. Leitão :

Très bien. Je voulais juste que ce soit dit clairement ici, comme ça, si après

il y a d'autre chose, ça aura été dit ici, et puis les changements

viendront peut-être. Merci.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. C'est la sagesse qui parle. Alors, y aurait-il d'autres interventions sur

l'article 34 tel qu'amendé? Nous allons donc procéder à la mise aux voix.

L'article 34, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Simard) :

Adopté. Pardon?

M. Girard (Groulx) : Un

instant.

Le Président (M. Simard) : In

extremis.

M. Girard (Groulx) : Vous

voulez qu'on dépose cet amendement-là à l'article 34 même?

M. Girard (Groulx) : O.K.

Alors, j'aimerais ajouter...

Le Président (M. Simard) :

Alors, nous allons reporter l'adoption, nous déposons un nouvel amendement. M.

le ministre.

M. Girard (Groulx) : À la

demande des économistes.

Le Président (M. Simard) : Très

bien.

M. Girard (Groulx) : O.K.

Alors, on va le faire circuler.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. On va d'abord le faire imprimer et le faire circuler.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

Le Président (M. Simard) : Je

suspends momentanément.

(Suspension de la séance à 16 h 39)

Le Président (M. Simard) : ...à

vous la parole pour le dépôt de cet amendement.

M. Girard

(Groulx) :

Article 34 : Ajouter, à la fin du paragraphe 4° du dernier alinéa

de l'article 34, «ou par le taux réduit».

Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre, est-ce

que vous souhaitez apporter quelques

commentaires?

M. Girard (Groulx) :

M. Poisson? Mme Parenteau va préciser, oui, merci.

Le Président (M. Simard) :

Mme Parenteau.

M. Leitão : Est-ce

qu'on pourrait juste nous lire quel serait alors le... Le quatrième paragraphe,

c'est où exactement? Pouvez-vous nous lire ce qui a changé? Nous lire

le...

M. Girard

(Groulx) : Alors, ça serait : «4° multiplier le montant obtenu en

application du paragraphe 3° par le taux plancher ou par le taux

réduit.»

Le Président

(M. Simard) : Merci. Mme Parenteau.

Mme Parenteau

(Nathalie) : Alors, la

raison pour laquelle on ajoute cette précision, c'est que, durant la

période transitoire, les taux vont être réduits graduellement, donc ce ne sera

pas toutes les commissions scolaires qui seront au taux plancher aux fins du

calcul de la composante exemption de base. Alors, c'est simplement pour

corriger ce malheureux oubli.

Le Président (M. Simard) :

Merci, Mme Parenteau. Y aurait-il d'autres commentaires?

M. Leitão : Il aurait pu être intéressant

de le laisser tel quel parce que... mais, bon, ça, c'est une autre histoire. Ça

va, merci.

Président (M. Simard) :

Merci, M. le député. Alors, nous sommes prêts, je crois, à passer à

la mise aux voix de l'article 34

tel qu'amendé.

Le Président (M. Simard) : Ah

non, c'est vrai, pardon. Nous allons d'abord procéder à la mise aux voix de l'amendement,

du dernier amendement apporté par M. le ministre. Est-ce que cet amendement est

adopté?

M. Leitão : Avec une petite

division.

Le Président (M. Simard) : Adopté

avec une toute petite division. Merci, M. le député. Alors, nous pouvons maintenant

repasser au vote sur l'ensemble de l'article 34 tel qu'amendé, tel qu'amendé au pluriel, d'ailleurs.

Est-ce que l'article 34,

tel qu'amendé, est adopté?

M. Leitão : Grande division.

Président (M. Simard) :

Adopté sur grande division. Merci

beaucoup. M. le ministre, à vous la parole. Nous sommes rendus à l'article, bien sûr,

M. Girard

(Groulx) :

Article 35 : Chaque année scolaire, une somme est imputée à la

majoration des compensations d'uniformisation par le ministre

responsable de l'application de la

Loi sur l'instruction publique sur les

crédits alloués à cette fin par le Parlement.

La majoration de la compensation

d'uniformisation est attribuée pour une année scolaire à une commission scolaire à laquelle le taux plancher ne s'est pas

appliqué l'année scolaire précédente et correspond au produit de la

somme imputée à la majoration des

compensations d'uniformisation pour cette année par le rapport entre l'écart du

produit de taxe à éliminer cette année scolaire pour la commission

scolaire et la somme des écarts du produit de taxe à éliminer pour l'ensemble des commissions scolaires auxquelles le

taux plancher ne s'est pas appliqué l'année scolaire précédente, en tout

ou en partie.

Commentaires :

Le premier alinéa de l'article 35 établit que l'effort financier

supplémentaire dévolu à l'atteinte du taux

plancher est déterminé annuellement par le ministre. Ceci vise à lui accorder

une souplesse quant au rythme de l'atteinte du taux plancher,

considérant les impact