Bill document — Vigie #130239

Vigie 130239

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 796 Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail afin de faciliter le soutien aux proches Présentation Présenté par M. Marc Picard Député des Chutes-de-la-Chaudière Éditeur officiel du Québec 2017 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre à un salarié de s’absenter du travail pour fournir des soins ou du soutien à un proche, avec ou sans lien de parenté. À cette fin, le projet de loi modifie la

Loi sur les normes du travail pour permettre à un salarié de s’absenter, sans salaire, pendant 10 journées par année, pour fournir des soins ou du soutien à un proche comme il peut actuellement le faire pour remplir ses obligations parentales ou en raison de l’état de santé d’un membre de sa famille. Le projet de loi prévoit que ces 10 journées d’absence pour des raisons familiales ou parentales ou pour fournir des soins ou du soutien à un proche peuvent être fractionnées en heures ou autrement, si l’employeur y consent.

Également, le projet de loi porte de 12 à 17 semaines la période durant laquelle un salarié peut s’absenter du travail sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de l’enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents en raison d’une maladie ou d’une grave blessure.

De plus, le projet de loi prévoit que, dans les mêmes circonstances, le salarié peut s’absenter pour les mêmes périodes de temps lorsque sa présence est requise auprès d’un proche, avec ou sans lien de parenté. Enfin, le projet de loi prévoit que le salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 28 semaines sur une période de 12 mois, si cette maladie ou cette blessure comporte un risque de décès important.

Toutefois, dans le cas où c’est l’enfant mineur du salarié qui a besoin de soin ou de soutien en raison d’une maladie ou d’une blessure qui comporte un risque de décès important, attesté par un certificat médical, le salarié conserve le droit à une prolongation de son absence, laquelle se termine au plus tard 104 semaines après le début de cette absence. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). Projet de loi n o 796 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL AFIN DE FACILITER LE SOUTIEN AUX PROCHES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’intitulé de la

section V .1 du

chapitre IV de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par l’insertion, après « PA RENTALES », de « OU POUR FOURNIR DU SOUTIEN À UN PROCHE ». 2.

L’article 79.7 de cette loi est modifié : 1 ° pa r le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un salarié peut s’absenter du travail, sans salaire, pendant 10 journées par année pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents, ou pour fournir des soins ou du soutien à un proche, avec ou sans lien de parenté. »; 2 ° pa r l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « jo urnée peut aussi être fractionnée », de « en heures ou autrement ». 3.

L’article 79.8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 79.8. Un salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 17 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de l’enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère, d’un frère, d’une sœur, de l’un de ses grands-parents ou d’un proche, avec ou sans lien de parenté, en raison d’une maladie ou d’une grave blessure.

Toutefois, si cette maladie ou cette blessure comporte un risque de décès important, le salarié peut s’absenter du travail pendant une période d’au plus 28 semaines sur une période de 12 mois, à la condition de fournir un certificat médical attestant que la personne requiert des soins ou du soutien d’un ou de plusieurs proches.

Dans le cas où c’est l’enfant mineur du salarié qui a besoin de soin ou de soutien en raison d’une maladie ou d’une blessure qui comporte un risque de décès important, attesté par un certificat médical, le salarié a droit à une 4 prolongation de son absence, laquelle se termine au plus tard 104 semaines après le début de celle-ci. » . 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 130239
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 130239 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	31adc73a2520c81083f8223643e06a1297fec464

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