Bill document — Vigie #17183

Vigie 17183

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de la Justice DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 Loi modifiant la

Loi sur les cours municipales, la

Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les cours municipales, la

Loi sur les tribunaux judiciaires et d’autres dispositions législatives en vue d’assujettir toutes les cours municipales du Québec, y compris celles des villes de Laval, de Montréal et de Québec, à la

Loi sur les cours municipales. Il institue au sein de la Cour du Québec un nouveau poste de juge en chef adjoint, dont le titulaire est responsable des cours municipales. Celui-ci assure, sous l’autorité du juge en chef de la Cour du Québec, la direction des cours municipales et assume les fonctions jusqu’ici dévolues au juge en chef des cours municipales, notamment en ce qui a trait à l’élaboration des politiques générales des cours municipales, à l’adoption des règles de pratique communes, à la surveillance du respect de la déontologie judiciaire et à la promotion du perfectionnement des juges municipaux.

Par ailleurs, le projet de loi revoit la structure des fonctions de direction au sein des cours municipales. C’est ainsi qu’il prévoit la création de postes de juges-présidents, nommés par le gouvernement, dans les cours où les juges exercent leurs fonctions à temps plein et de façon exclusive. Il prévoit également que le juge-président peut être assisté d’un juge-président adjoint, nommé par le gouvernement, lorsque les circonstances le justifient. Ils ont pour fonction de coordonner le travail des juges affectés à leur cour.

Les juges- présidents et leurs adjoints exercent leurs fonctions sous l’autorité du juge en chef adjoint responsable des cours municipales. De plus, le projet de loi rend les juges municipaux inhabiles à exercer leur profession d’avocat devant toute cour municipale et devant la Cour du Québec. Le projet de loi modifie par ailleurs le Code de procédure pénale pour autoriser le recours aux dispositions du Code criminel relatives aux dépositions à distance et pour permettre de limiter l’étendue des pouvoirs des percepteurs des amendes lors de leur désignation.

Enfin, le projet de loi prévoit diverses mesures destinées à assurer la transition entre la

Loi sur les cours municipales actuelle et les modifications qu’il propose.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) ; –

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16); – Charte de la Ville de Laval (1965, 1 re session,

chapitre 89) ; – Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56).

5 Projet de loi n o 68 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES COURS MUNICIPALES, LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES COURS MUNICIPALES 1. L’article 1 de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, de ce qui suit : « à l’exception des villes de Laval, de Montréal et de Québec, ». 2. L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « et du » par les mots «qui consulte le » ; 2° par la suppression, à la fin du premier alinéa, des mots «des cours municipales ». 3. L’article 24 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « municipale», des mots « ou à établir tout autre lieu où elle peut siéger ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, dans la

section I du

chapitre III et avant l’article 25, du suivant : « 24.1. Les cours municipales et les juges qui les composent relèvent de l’autorité du juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales. Il exerce, sous l’autorité du juge en chef de la Cour du Québec, les fonctions de juge en chef prévues par la présente loi à l’égard des juges municipaux et des cours municipales. ». 5.

L’article 25 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Toutefois, dans les cours où les juges exercent leurs fonctions à temps plein et de façon exclusive, le gouvernement nomme parmi eux un juge- président lorsqu’il considère que le volume d’activité judiciaire le justifie.

6 Le gouvernement peut également, lorsque les circonstances le justifient, nommer parmi les juges de la cour un juge-président adjoint pour assister le juge-président dans l’exercice de ses fonctions. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25, des suivants : « 25.1. Sous l’autorité du juge en chef, le juge-président et le juge responsable ont pour fonction de coordonner et de répartir le travail des juges affectés à la cour, de distribuer les causes et de voir à la fixation des séances de la cour. Les juges doivent, à cet égard, se soumettre à leurs ordres et directives.

Le juge-président exerce de plus les fonctions que le juge en chef lui détermine. « 25.2. Le mandat du juge-président est de sept ans et celui du juge responsable est de trois ans. Il ne peut être renouvelé consécutivement. Le juge-président et le juge responsable demeurent en fonction malgré l’expiration de leur mandat jusqu’à ce qu’ils soient remplacés.

En cas d’absence ou d’empêchement du juge-président, il peut être remplacé par le juge-président adjoint ou, à défaut, par un autre juge municipal nommé par le gouvernement, parmi les juges affectés à la même cour, pour exercer les fonctions de juge-président jusqu’à ce que celui-ci reprenne l’exercice de ses fonctions ou qu’il soit remplacé. « 25.3.

En cas d’absence ou d’empêchement du juge responsable, il peut être remplacé par un autre juge municipal nommé par le gouvernement, parmi les juges affectés à la même cour, pour exercer les fonctions de juge responsable jusqu’à ce que celui-ci reprenne l’exercice de ses fonctions ou qu’il soit remplacé. « 25.4. Le juge-président adjoint conseille et assiste le juge-président. Il exerce également les fonctions que le juge en chef détermine. « 25.5. Le mandat du juge-président adjoint est d’au plus trois ans. Il peut être renouvelé.

Le juge-président adjoint demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau. ». 7. L’article 36 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « des cours municipales ». 8. Les articles 36.1 à 36.5 de cette loi sont abrogés.

7 9. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « autre que celles de Laval, de Montréal et de Québec » par les mots « et devant la Cour du Québec». 10. L’article 37.1 de cette loi est abrogé. 11. Le texte anglais de l’article 39.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « give preference» par les mots « give priority consideration ». 12. Le texte anglais de l’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « The Minister» par les mots « The chief judge ». 13.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 45, du suivant : « 45.1. Tout juge exerçant ses fonctions dans une cour municipale à laquelle un juge-président a été nommé doit les exercer de façon exclusive. Le deuxième alinéa de l’article 129 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires s’applique à l’exercice de ces fonctions. ». 14. L’article 46 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « municipales », des mots « qui n’est pas sous l’autorité d’un juge-président ». 15.

L’article 49 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Toutefois, dans le cas d’une cour municipale placée sous l’autorité d’un juge-président, le gouvernement, par décret, fixe le traitement des juges qui y sont nommés et détermine le régime de retraite qui leur est applicable ainsi que leurs avantages sociaux. Le gouvernement fixe de la même manière la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge-président et de juge-président adjoint. ». 16. Les articles 49.1 à 49.3 de cette loi sont abrogés. 17.

L’article 51 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, de ce qui suit : « , 49.1 ou 49.2 ». 18. L’article 54 de cette loi est modifié par l’insertion, au début, de ce qui suit : « Sous l’autorité du juge en chef, ». 19. L’article 55 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

8 «Lorsque l’étendue du territoire de la municipalité où la cour a son chef- lieu le justifie, la cour municipale peut siéger, en outre, à tout autre endroit de ce territoire qui est indiqué dans le règlement ou dans l’entente d’établissement approuvé par le gouvernement. ». 20. L’article 56.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « et tenir compte de la spécificité des cours municipales ». 21.

L’article 56.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «De même, la majorité des juges de la Cour municipale de la Ville de Montréal peuvent, soit à une assemblée convoquée à cette fin par le juge en chef, soit par tout autre mode permettant à celui-ci de les consulter, compléter ces règles par des règles particulières applicables seulement devant leur cour. ». 22.

L’article 58 de cette loi est modifié par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : «Le greffier peut désigner, parmi les membres du personnel affecté au greffe de la cour, ceux qui peuvent exercer, à sa place et à celle du greffier adjoint, certains actes, pourvu que ceux-ci ne demandent pas l’exercice d’un pouvoir juridictionnel ou discrétionnaire. ». 23. L’article 66 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « cour», de ce qui suit : « ou, s’il en décide ainsi, le directeur général, ». 24.

L’article 84 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Le conseil peut toutefois, dans son règlement intérieur, déléguer au comité exécutif de la municipalité la responsabilité de procéder à la remise de l’amende et des frais. ». 25. L’article 86.1 de cette loi est abrogé. 26. L’article 98 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « et du » par les mots « qui consulte le ». 27.

L’article 111 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «et du » par les mots « qui consulte le ».

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 28. La

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est modifiée par l’insertion, après l’article 5.3, du suivant :

9 « 5.3.1. Les villes de Laval, de Montréal et de Québec peuvent confier l’administration de tout régime de retraite des juges de leur cour municipale respective à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances. Elles peuvent également convenir, avec la personne ou l’organisme chargé d’administrer le régime d’avantages sociaux applicable aux juges de la Cour du Québec en vertu de la présente loi, d’offrir ce même régime aux juges de leur cour municipale respective. L’entente fixe les obligations de la ville, des juges ou de toute autre personne. ». 29.

L’article 85 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « trois » par le mot « quatre ». 30. L’article 88.1 de cette loi est abrogé. 31. L’article 90 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « et » par « , » ; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « et un juge en chef adjoint responsable des cours municipales ». 32.

L’article 98 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le juge en chef adjoint responsable des cours municipales est chargé de la direction des cours municipales. À ce titre, il a notamment pour fonctions, outre celles qui lui sont conférées dans la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) : 1° d’élaborer, en concertation avec les juges municipaux, des politiques générales qui leur sont applicables et de voir au respect de ces politiques ; 2° de voir à l’adoption de règles de pratique communes nécessaires à l’exercice de la compétence des cours municipales et d’en surveiller l’application ; 3° de veiller au respect de la déontologie judiciaire ; 4° de promouvoir, en collaboration avec le Conseil de la magistrature, le perfectionnement des juges municipaux ; 5° d’apporter son soutien aux juges dans leurs démarches en vue d’améliorer le fonctionnement des cours municipales. ».

10 33. L’article 101 de cette loi est remplacé par le suivant : « 101. En cas d’absence ou d’empêchement d’un juge en chef adjoint, le juge en chef désigne, pour exercer les fonctions de juge en chef adjoint, soit un juge de la chambre concernée s’il s’agit d’un juge en chef adjoint rattaché à une chambre, soit un juge de la Cour du Québec s’il s’agit du juge en chef adjoint responsable des cours municipales. Le juge désigné exerce ces fonctions jusqu’à ce que le juge en chef adjoint reprenne l’exercice de ses fonctions ou soit remplacé. ». 34.

L’article 246.29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit: « cours municipales auxquelles s’applique la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) » par les mots « autres cours municipales». 35. L’article 246.30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « cours municipales auxquelles s’applique la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) » par les mots « autres cours municipales». 36. L’article 246.31 de cette loi, modifié par l’article 37 du

chapitre 30 des lois de 1998, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de ce qui suit : « le juge en chef des cours municipales, »; 2° par le remplacement, au paragraphe 2 ° du troisième alinéa, des mots « des cours municipales » par les mots « de la Cour du Québec » ; 3° par la suppression, partout où elles se trouvent au paragraphe 4 ° du troisième alinéa, des expressions « le juge en chef des cours municipales, » et « , du juge en chef des cours municipales » ; 4° par le remplacement, dans les sixième et septième lignes du quatrième alinéa, de ce qui suit : « cours municipales auxquelles s’applique la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) » par les mots « autres cours municipales ». 37. L’article 246.36 de cette loi, modifié par l’article 38 du

chapitre 30 des lois de 1998, est de nouveau modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de ce qui suit : « du juge en chef des cours municipales, ». 38. L’article 246.41 de cette loi, modifié par l’article 39 du

chapitre 30 des lois de 1998, est de nouveau modifié par la suppression, au premier alinéa, des mots « par le juge en chef des cours municipales et ». 39. L’article 246.42 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « auxquelles s’applique la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01) » par « autres que celles de Laval, de Montréal et de Québec ».

11 40. L’article 248 de cette loi, modifié par l’article 172 du

chapitre 26 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, au paragraphe c, du chiffre « 3 » par le chiffre «4»; 2° par le remplacement, au paragraphe d, des mots « juges en chef » par : « juges-présidents » ; 3° par la suppression du paragraphe d.2 ; 4° par la suppression, dans le paragraphe e, de ce qui suit : « ou des cours municipales de Laval, de Montréal ou de Québec » ; 5° par la suppression, dans le paragraphe f, de ce qui suit: « autres que celles de Laval, de Montréal ou de Québec ». 41. L’article 262 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « de la présente loi ou malgré l’article 45.1 de la

Loi sur les cours municipales » ; 2° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa. CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 42. L’article 61 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1), modifié par l’article 91 du

chapitre 32 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les dispositions du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) relatives aux dépositions à distance des témoins s’appliquent, compte tenu des ressources mises à la disposition du tribunal, à l’instruction des poursuites intentées conformément au présent code. ». 43. L’article 322 de ce code est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Les pouvoirs attribués au percepteur peuvent être restreints aux fins définies dans l’acte de désignation. ». CHARTE DE LA VILLE DE LA V AL 44. Les articles 31 à 31.13 et 645 de la Charte de la Ville de Laval (1965, 1 re session,

chapitre 89) sont abrogés.

12 LOI PORTANT RÉFORME DE L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE DES RÉGIONS MÉTROPOLITAINES DE MONTRÉAL, DE QUÉBEC ET DE L’OUTAOUAIS 45. L’article 243 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56) est abrogé. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 46. Le mandat du juge en chef des cours municipales en fonction le (indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi ) prend fin à cette date. Il devient, le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), juge de la Cour du Québec et juge en chef adjoint de cette cour, responsable des cours municipales. 47. Les mandats du juge responsable et du juge coordonnateur de la Cour municipale de la Ville de Montréal prennent fin lors de la nomination d’un juge-président à cette cour, conformément à l’article 25 de la

Loi sur les cours municipales, tel que modifié par la présente loi. Ils ont droit de recevoir, jusqu’à la fin prévue de leur mandat respectif, la rémunération additionnelle attachée à leur fonction. Le juge en chef adjoint de cette cour cesse d’exercer cette fonction lors de la nomination d’un juge-président et, dès lors, de recevoir la rémunération additionnelle attachée à cette fonction. 48. Les juges de la Cour municipale de la Ville de Laval sont régis quant à leur statut et leur rémunération par les dispositions de la Charte de la Ville de Laval (1965, 1 re session,

chapitre 89) qui leur sont applicables, lesquelles subsistent à ces seules fins. Toutefois, leur rémunération est celle à laquelle ils ont droit le 30 juin 2001, suivant les dispositions qui leur sont alors applicables et, par la suite, la rémunération déterminée à leur égard en application de l’article 246.44 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires. 49. La Cour municipale de la Ville de Laval est maintenue et est réputée avoir été établie conformément à la

Loi sur les cours municipales. Les nouvelles cours municipales établies par l’article 234 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56) sont réputées avoir été établies conformément à la

Loi sur les cours municipales. 50. La suppression, par l’article 44 de la présente loi, des dispositions de la Charte de la Ville de Laval relatives à la cour municipale n’entraîne pas, de ce seul fait, perte de compétence de la cour sur les causes pendantes le ( indiquer ici la date du jour précédant celui de l’entrée en vigueur de la présente loi ).

13 51. Les juges des cours municipales des villes de Laval, de Montréal et de Québec conservent leurs pouvoirs de deux juges de paix pour l’application des lois du Parlement du Canada qui requièrent cette compétence, à l’égard des poursuites intentées devant leur cour respective avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), jusqu’au terme des procédures, y compris au cours de l’appel. 52. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17183
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17183 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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