Bill document — Vigie #28235

Vigie 28235

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 150

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit la création du ministère de l’Emploi et de la Solidarité dirigé par un ministre désigné sous le

titre de ministre de l’Emploi et de la Solidarité. Il détermine les domaines d’action du ministre ainsi que ses principaux pouvoirs et fonctions en matière de main-d’oeuvre, d’emploi, de sécurité du revenu et d’allocations sociales.

Ce projet de loi a également pour objet d’instituer la Commission des partenaires du marché du travail qui a pour fonctions de participer à l’élaboration des politiques et mesures gouvernementales dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi, ainsi qu’à la prise de décisions relatives à la mise en oeuvre et à la gestion des mesures et programmes relevant du ministre dans ces domaines. La Commission exerce, en outre, les attributions prévues par la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre.

La Commission est, notamment, composée de membres nommés par le gouvernement, représentant la main-d’oeuvre québécoise, les associations d’employeurs, les organismes communautaires oeuvrant dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi et les milieux de l’enseignement secondaire et collégial. Ce projet de loi prévoit la nomination par le gouvernement d’un président et d’un secrétaire général de la Commission.

Ce projet de loi crée, au sein du ministère de l’Emploi et de la Solidarité, une unité autonome identifiée sous le nom d’Emploi- Québec, pour s’occuper de la mise en oeuvre et de la gestion des mesures et programmes relevant du ministre dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi, ainsi que de la prestation des services publics d’emploi. Il prévoit que l’entente de gestion relative à Emploi-Québec sera conclue entre le ministre et la Commission. Il prévoit que le secrétaire général de la Commission est aussi le sous-ministre associé responsable d’Emploi-Québec.

Par ailleurs, ce projet de loi permet au gouvernement d’instituer un conseil régional des partenaires du marché du travail pour chaque région qu’il délimite. Un conseil régional a, entre autres, pour fonctions de définir la problématique du marché du travail dans sa région et d’identifier des stratégies et des objectifs régionaux en matière de main-d’oeuvre et d’emploi.

3 Ce projet de loi a, en outre, pour objet d’instituer le Fonds de développement du marché du travail affecté au financement de la mise en oeuvre et de la gestion des mesures et programmes relevant du ministre dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi, ainsi que de la prestation des services publics d’emploi. Il prévoit de plus les règles de fonctionnement de ce fonds. Enfin, ce projet de loi contient des dispositions relatives à l’organisation du ministère de l’Emploi et de la Solidarité ainsi que des dispositions transitoires et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14); –

Loi sur les allocations d’aide aux familles (L.R.Q.,

chapitre A-17) ; –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; –

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25); –

Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q.,

chapitre C-34) ; –

Loi sur le Conseil des aînés (L.R.Q.,

chapitre C-57.01) ; –

Loi sur le Conseil du statut de la femme (L.R.Q.,

chapitre C-59); –

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2) ; – Loi favorisant le développement de la formation de la main- d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1); –

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18) ; – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) ;

4 –

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre F-5) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12); –

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) ; –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) ; –

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1) ; –

Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (L.R.Q.,

chapitre S-3.2); –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1).

5 LOI ABROGÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la Société québécoise de développement de la main- d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre S-22.001). LOIS REMPLACÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi (L.R.Q.,

chapitre M-15.01, modifié par les articles 29 à 35 du

chapitre 29 des lois de 1996) ; –

Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre M-19.2.1).

Projet de loi n o 150

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ ET INSTITUANT LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I RESPONSABILITÉS DU MINISTRE 1. Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité est dirigé par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité nommé en vertu de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18). 2. Le ministre anime et coordonne les actions de l’État dans les domaines de la main-d’oeuvre, de l’emploi, de la sécurité du revenu et des allocations sociales. En concertation avec les autres ministres concernés, les interventions du ministre en matière de main-d’oeuvre et d’emploi concernent, en particulier, l’information sur le marché du travail, le placement et les volets relevant d’une politique active du marché du travail ; ces interventions se font notamment par la prestation des services publics d’emploi. 3.

Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques et mesures relatives aux domaines de sa compétence, en vue notamment : 1° de susciter l’emploi de la main-d’oeuvre disponible ; 2° de promouvoir le développement de la main-d’oeuvre ; 3° d’améliorer l’offre de main-d’oeuvre et d’influer sur la demande de main-d’oeuvre, de façon à favoriser l’équilibre entre l’offre et la demande de main-d’oeuvre sur le marché du travail ; 4° d’assurer une qualité et un niveau de vie convenables à chaque personne et à chaque famille.

Les stratégies et les objectifs en matière de main-d’oeuvre et d’emploi sont définis en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail.

8 Le ministre voit à la mise en oeuvre de ces politiques et mesures, en surveille l’application et en coordonne l’exécution. Il est également chargé de l’application des lois qui relèvent de lui et il exerce toute autre fonction que lui attribue le gouvernement. 4. Dans les domaines de sa compétence, le ministre facilite la concertation et la participation des groupes et des milieux gouvernementaux, patronaux, syndicaux, communautaires, de l’enseignement et de l’économie concernés, en vue de l’élaboration et de la mise en oeuvre de mesures susceptibles de satisfaire aux besoins des personnes.

Dans ces domaines, le ministre voit à la coordination et à l’harmonisation des interventions nationales, régionales et locales. Le ministre peut plus spécifiquement former, pour le territoire de la région métropolitaine de recensement et pour tout autre territoire délimité par le gouvernement, une table de concertation sur les questions relatives à la politique du marché du travail ; le ministre en détermine la composition et le mandat. 5.

Pour l’exercice de ses attributions, le ministre peut notamment : 1° effectuer ou faire effectuer les études et recherches qu’il juge nécessaires à la poursuite des activités du ministère; 2° recueillir, compiler, analyser et diffuser les renseignements disponibles relatifs à la main-d’oeuvre, à l’emploi, au marché du travail, à la sécurité du revenu et aux allocations sociales, ainsi qu’aux activités de son ministère et des organismes qui relèvent de lui ; 3° conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, dont des ententes avec le gouvernement du Canada visant la mise en oeuvre de mesures en matière de main-d’oeuvre et d’emploi ; 4° conclure avec toute personne, association, société ou tout organisme des ententes dans les domaines de sa compétence, dont l’entente de gestion relative à Emploi-Québec visée à l’article 31. 6.

Une entente conclue par le ministre peut prévoir la délégation à un organisme, dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues, de l’exercice de fonctions qui sont attribuées au ministre par une loi qui relève de lui. Un membre du personnel d’un tel organisme, affecté à l’administration d’une loi qui relève du ministre, a les mêmes obligations, possède les mêmes pouvoirs et a accès aux mêmes renseignements qu’un membre du personnel du ministère qui exerce des fonctions semblables.

9 7. Une entente conclue avec le gouvernement du Canada ou entre le ministre et un organisme peut prévoir le transfert au ministère de membres du personnel de ce gouvernement ou de cet organisme ainsi que les modalités de ce transfert. Une telle entente est soumise à l’approbation du gouvernement. 8.

Une entente en matière de sécurité du revenu et d’allocations sociales peut permettre l’échange de renseignements nominatifs obtenus en vertu d’une loi dont l’application relève du ministre et de ceux obtenus en vertu d’une loi équivalente administrée par un autre gouvernement, ministère ou organisme et nécessaires aux fins de vérifier l’admissibilité d’une personne aux programmes visés par ces lois ou pour prévenir, détecter ou réprimer toute infraction à l’une de ces lois. Une telle entente est soumise pour avis à la Commission d’accès à l’information selon les modalités prévues à l’article 70 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1). 9. Une entente avec le gouvernement du Canada peut permettre l’échange de renseignements nominatifs, y compris par appariement de fichiers, aux fins de faciliter l’exécution d’une entente relative à la mise en oeuvre de mesures en matière de main-d’oeuvre et d’emploi conclue avec ce gouvernement. Ces renseignements sont échangés conformément à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Malgré toute disposition législative ou réglementaire, lorsqu’une entente en matière de sécurité du revenu et d’allocations sociales étend les bénéfices de lois ou de règlements édictés en vertu de celles-ci à une personne visée dans cette entente, le gouvernement peut, par règlement, pour lui donner effet, prendre les mesures nécessaires à son application.

Malgré toute disposition législative ou réglementaire, le ministre peut permettre à une personne qui ne réside pas au Québec, au sens d’une loi dont l’application relève de lui, de bénéficier, aux conditions qu’il détermine, des services assurés en vertu de cette loi. 12. Un programme établi par le ministre dans les domaines de sa compétence peut prévoir des critères d’admissibilité basés sur l’âge d’une personne. 13. Le ministre peut conclure un contrat en vue de la fixation du prix d’un bien ou d’un service lorsqu’il assume en tout ou en

partie le coût de sa fourniture dans le cadre d’un programme dont il est responsable. Une prestation ou un autre avantage relatif à un type de bien ou de service qui fait l’objet d’un tel contrat est accordé aux conditions prévues au programme.

10 14. Dans l’exercice de ses fonctions, le ministre peut, par lui-même ou une personne qu’il désigne, enquêter sur toute matière de sa compétence. 15. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère, pour chaque exercice financier, dans les six mois de la fin de cet exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE II COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL 16. Est instituée la « Commission des partenaires du marché du travail ». 17. La Commission a pour fonctions de participer à l’élaboration des politiques et mesures gouvernementales dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi, ainsi qu’à la prise de décisions relatives à la mise en oeuvre et à la gestion des mesures et programmes relevant du ministre dans ces domaines, notamment quant à la programmation, aux plans d’action et aux opérations qui s’y rattachent.

À ce titre, la Commission : 1° définit les besoins en développement de la main-d’oeuvre en regard de la réalité du marché du travail ; 2° conseille le ministre sur les orientations générales de la politique du marché du travail ; 3° participe avec le ministre à l’élaboration de stratégies et d’objectifs en matière de main-d’oeuvre et d’emploi ; 4° détermine, conformément à l’article 19, des critères de répartition de l’ensemble des ressources afférentes aux mesures, programmes et fonds de main-d’oeuvre et d’emploi ; 5° identifie des cibles d’intervention des services publics d’emploi ; 6° examine et, si elle l’estime opportun, approuve, avec ou sans modification, les plans d’action régionaux en matière de main-d’oeuvre et d’emploi qui lui ont été soumis par les conseils régionaux des partenaires du marché du travail, après avoir pris en considération les avis de ces conseils; 7° conclut avec le ministre l’entente de gestion visée à l’article 31, prépare annuellement avec celui-ci le plan d’action visé à l’article 32 et, en cours d’exécution du plan d’action annuel, assure le suivi de ce plan, en évalue périodiquement les résultats et recommande les correctifs à apporter afin d’atteindre les objectifs du plan.

La Commission exerce, en outre, les attributions prévues par la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1).

11 18. Dans l’exercice de ses attributions, la Commission favorise : 1° la concertation entre les partenaires des milieux patronaux, syndicaux, communautaires, de l’enseignement et de l’économie, ainsi que la mise en place de comités de main-d’oeuvre dans les entreprises, de comités sectoriels de main-d’oeuvre ou d’autres comités auxquels participent l’un ou l’autre de ces partenaires ; 2° la participation aux activités de développement de la main-d’oeuvre des établissements publics d’enseignement, des établissements régis par la

Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q.,

chapitre E-9.1) et des établissements d’enseignement de niveau universitaire ; 3° le développement d’initiatives diverses dans les domaines de la main- d’oeuvre et de l’emploi ; 4° dans le cadre des politiques gouvernementales, l’équité à l’égard des personnes ou des groupes défavorisés sur le marché du travail. 19. Les critères de répartition de l’ensemble des ressources afférentes aux mesures, programmes et fonds de main-d’oeuvre et d’emploi sont déterminés annuellement par la Commission, à l’époque et selon les conditions que le ministre détermine.

Ces critères sont soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut les modifier. 20. Un plan d’action régional en matière de main-d’oeuvre et d’emploi est transmis au ministre par la Commission, dès que celle-ci approuve ce plan. Le ministre peut, dans les 45 jours de sa transmission, désavouer un tel plan ou une

partie d’un tel plan, qui cesse alors d’avoir effet à compter de la date du désaveu. Le ministre en avise aussitôt la Commission. Le ministre peut, avant l’expiration du délai de 45 jours, informer la Commission de son intention de ne pas exercer son pouvoir de désaveu. 21. La Commission est composée des membres suivants, nommés par le gouvernement : 1° un président, choisi après consultation de la Commission ; 2° six membres représentant la main-d’oeuvre québécoise, choisis après recommandation des associations de salariés les plus représentatives ; 3° six membres représentant les entreprises, choisis après recommandation des associations d’employeurs les plus représentatives ;

12 4° deux membres choisis après consultation des organismes communautaires les plus représentatifs oeuvrant dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi ; 5° un membre issu du milieu de l’enseignement secondaire et un autre, du milieu de l’enseignement collégial, choisis après consultation d’organismes des milieux concernés. Le sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité ainsi que le secrétaire général de la Commission sont d’office membres de la Commission.

Sont aussi membres de la Commission, mais sans y avoir droit de vote, les personnes suivantes : 1° le sous-ministre associé du Secrétariat au développement des régions ou un sous-ministre adjoint de ce Secrétariat désigné par le sous-ministre associé ; 2° le sous-ministre de l’Éducation ou un sous-ministre associé ou adjoint du ministère de l’Éducation désigné par le sous-ministre ; 3° le sous-ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie ou un sous-ministre associé ou adjoint du ministère de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie désigné par le sous-ministre.

En outre, le ministre peut participer à toute séance de la Commission. 22. Le gouvernement nomme le secrétaire général de la Commission après avoir obtenu un avis formel de cette dernière. Le secrétaire général est aussi le sous-ministre associé responsable d’Emploi- Québec. 23. Le mandat des membres de la Commission nommés par le gouvernement est d’au plus trois ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Le mandat d’un membre visé à l’un ou l’autre des paragraphes 2 ° à 5° du premier alinéa de l’article 21 prend fin dès que le secrétaire général de la Commission reçoit de l’association ou de l’organisme qu’il représente un avis à l’effet que ce membre n’a plus qualité pour le représenter. 24. Le président de la Commission en préside les réunions, est chargé d’assurer la liaison entre la Commission et le ministre et assume les autres fonctions qui peuvent lui être assignées par la Commission.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, les membres de la Commission visés au premier alinéa de l’article 21 désignent parmi eux un membre chargé d’assurer l’intérim pour la durée qu’ils déterminent.

13 25. Les membres de la Commission nommés par le gouvernement ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 26.

Un membre de la Commission qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge doit, sous peine de déchéance de celle-ci, le dénoncer par écrit au président ou, dans le cas de ce dernier, au secrétaire et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a cet intérêt ou à toute

partie de séance de la Commission au cours de laquelle son intérêt est débattu. 27. La Commission peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. Le quorum aux séances de la Commission est constitué de la majorité des membres ayant droit de vote. La Commission peut établir des règles pour son fonctionnement, notamment concernant la constitution d’un comité exécutif. 28. Les procès-verbaux des séances de la Commission approuvés par celle- ci et certifiés conformes par le président ou par le secrétaire général sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la Commission ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiées conformes par l’une de ces personnes. 29. La Commission doit transmettre au ministre les données, rapports ou autres renseignements qu’il requiert sur ses activités, dans le délai et suivant la forme qu’il détermine.

CHAPITRE III EMPLOI-QUÉBEC 30. Des services du ministère, intégrés dans une unité autonome identifiée sous le nom d’« Emploi-Québec », s’occupent de la mise en oeuvre et de la gestion, aux niveaux national, régional et local, des mesures et programmes relevant du ministre dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi, ainsi que de la prestation des services publics d’emploi. Les services publics d’emploi comprennent notamment l’information sur le marché du travail, le placement ainsi que les services liés à la politique active du marché du travail. 31.

Le ministre et la Commission concluent une entente de gestion relative à Emploi-Québec ; celle-ci est soumise à l’approbation du gouvernement. Cette entente prévoit notamment :

14 1° les responsabilités respectives du ministre, de la Commission, du sous- ministre ainsi que du secrétaire général de la Commission et sous-ministre associé d’Emploi-Québec ; 2° les fonctions d’Emploi-Québec et les services offerts par celle-ci, de même que le cadre de gestion qui s’y rattache, notamment quant à la mise en oeuvre des responsabilités administratives conférées au ministre par la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre et quant au mode d’établissement du niveau de ressources que le ministre met à la disposition d’Emploi-Québec pour la réalisation du mandat de la Commission ; 3° des modes d’établissement d’objectifs de résultats ainsi que des indicateurs de performance visant à mesurer l’atteinte de ces objectifs ; 4° des mécanismes de suivi et d’évaluation de programmes et de reddition de comptes ; 5° la nature des ententes de services à intervenir avec Emploi-Québec. 32.

Le ministre et la Commission préparent annuellement un plan d’action qui complète l’entente de gestion relative à Emploi-Québec ; celui-ci est soumis à l’approbation du gouvernement. Ce plan détermine les objectifs de résultats établis à court et à moyen terme, les moyens retenus pour les atteindre ainsi que les paramètres de répartition des budgets afférents à Emploi-Québec. 33.

Le secrétaire général de la Commission relève de l’autorité de la Commission en ce qui concerne : 1° l’élaboration de l’entente de gestion et la préparation du plan d’action annuel ainsi que du rapport annuel relatifs à Emploi-Québec ; 2° les orientations et les politiques du marché du travail faisant l’objet d’une consultation par le ministre auprès de la Commission ; 3° le suivi du plan d’action annuel, notamment quant aux renseignements qui peuvent être requis par la Commission pour la réalisation de son mandat ; 4° l’application des pouvoirs réglementaires qui sont conférés à la Commission par la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre ; 5° toute autre responsabilité du secrétaire général identifiée à cette fin dans l’entente de gestion.

En qualité de sous-ministre associé responsable d’Emploi-Québec, il relève du sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité en ce qui concerne l’administration et l’évaluation de l’entente de gestion relative à Emploi- Québec et du plan d’action annuel qui complète cette entente de gestion.

15 34. Le secrétaire général prépare annuellement un rapport relatif aux activités d’Emploi-Québec qui doit contenir les renseignements déterminés par le ministre. Il doit produire ce rapport, après son approbation par la Commission, au ministre à l’époque que celui-ci détermine. 35. Le ministre invite des représentants de la Commission ou des conseils régionaux des partenaires du marché du travail à faire

partie de comités d’évaluation mis en place aux fins de combler un poste d’encadrement au sein d’Emploi-Québec, autre qu’un poste de directeur local. Il invite des représentants des partenaires oeuvrant dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi au niveau local à faire

partie de comités d’évaluation mis en place aux fins de combler un poste de directeur local au sein d’Emploi-Québec. 36. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les frais exigibles de toute personne pour l’utilisation de certains services offerts par Emploi- Québec.

CHAPITRE IV CONSEILS RÉGIONAUX DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL 37. Un conseil régional des partenaires du marché du travail est institué par le gouvernement dans chacune des régions qu’il délimite. 38.

Un conseil régional a pour fonctions: 1° de définir la problématique du marché du travail dans sa région en fonction des orientations générales de la politique du marché du travail, notamment en procédant à l’estimation des besoins de développement de la main-d’oeuvre et en recourant à l’expertise de comités consultatifs ; 2° de soumettre à l’approbation de la Commission un plan d’action régional en matière de main-d’oeuvre et d’emploi qui comporte, notamment, les éléments relatifs aux services publics d’emploi prévus aux plans locaux d’action concertée pour l’économie et l’emploi élaborés dans sa région, accompagné de son avis sur ces éléments, notamment quant à leur harmonisation avec les orientations, stratégies et objectifs nationaux et régionaux ; 3° d’adapter aux réalités de la région les mesures, programmes et fonds de main-d’oeuvre et d’emploi dans la mesure où les conditions de leur mise en oeuvre le permettent ; 4° d’identifier des stratégies et des objectifs régionaux en matière de main- d’oeuvre et d’emploi ;

16 5° de proposer à la Commission des critères de répartition des ressources afférentes aux mesures, programmes et fonds de main-d’oeuvre et d’emploi allouées au niveau régional ; 6° d’identifier des dossiers susceptibles de faire l’objet par Emploi-Québec d’ententes spécifiques régionales en matière de main-d’oeuvre et d’emploi avec le conseil régional de développement ; 7° de promouvoir auprès du conseil régional de développement la prise en compte des stratégies et des objectifs régionaux en matière de main-d’oeuvre et d’emploi. 39.

Dans l’exercice de ses attributions, un conseil régional favorise : 1° des interventions à l’égard des personnes ou des groupes défavorisés sur le marché du travail dans sa région, notamment la conclusion d’ententes à cet égard avec des organismes communautaires oeuvrant dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi ; 2° la concertation entre les partenaires patronaux, syndicaux et sociaux et les milieux de l’enseignement et de l’économie, notamment la création de comités consultatifs ; 3° la mise en oeuvre de programmes d’aide à l’emploi, de développement de la main-d’oeuvre ou de développement local. 40.

Un conseil régional est composé des membres suivants, nommés par le ministre : 1° six membres représentant la main-d’oeuvre, choisis après recommandation d’associations de salariés représentatives de la région ; 2° six membres représentant les entreprises, choisis après recommandation d’associations d’employeurs représentatives de la région ; 3° deux membres choisis après consultation d’organismes communautaires représentatifs oeuvrant dans la région dans le domaine de la main-d’oeuvre et de l’emploi ; 4° un membre issu du milieu de l’enseignement secondaire et un autre, du milieu de l’enseignement collégial, choisis après consultation d’organismes des milieux concernés dans la région.

Le directeur régional d’Emploi-Québec est d’office membre du conseil régional et agit à

titre de secrétaire du conseil. Est aussi membre du conseil régional, mais sans y avoir droit de vote, un représentant du Secrétariat au développement des régions désigné par le ministre.

17 41. Le mandat des membres d’un conseil régional nommés par le ministre est d’au plus trois ans. À l’expiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Le mandat d’un membre prend fin dès que le ministre reçoit de l’association ou de l’organisme qu’il représente un avis à l’effet que ce membre n’a plus qualité pour le représenter. 42. Les membres d’un conseil régional visés au premier alinéa de l’article 40 élisent parmi eux un président pour la durée qu’ils déterminent.

Le président d’un conseil régional en préside les réunions et assume les autres fonctions qui lui sont assignées par le conseil. En cas d’absence ou d’empêchement du président, les membres du conseil visés au premier alinéa de l’article 40 désignent parmi eux un membre chargé d’assurer l’intérim pour la durée qu’ils déterminent. 43. Les membres d’un conseil régional nommés par le ministre ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 44. Un membre d’un conseil régional qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge doit, sous peine de déchéance de celle-ci, le dénoncer par écrit au président ou, dans le cas de ce dernier, au secrétaire et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a cet intérêt ou à toute

partie de séance du conseil régional au cours de laquelle son intérêt est débattu. 45. Un conseil régional peut tenir ses séances à tout endroit dans sa région. Le quorum aux séances d’un conseil régional est constitué de la majorité des membres. Un conseil régional établit des règles pour son fonctionnement. 46. Un conseil régional doit transmettre au ministre les données, rapports ou autres renseignements qu’il requiert sur ses activités, dans le délai et suivant la forme qu’il détermine.

CHAPITRE V ORGANISATION DU MINISTÈRE 47. Le gouvernement nomme, conformément à la

Loi sur la fonction publique, une personne au

titre de sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité. 48. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère. Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui assigne le gouvernement ou le ministre. 49. Dans l’exercice de ses fonctions, le sous-ministre a l’autorité du ministre. 50. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice de ses fonctions visées par la présente loi.

Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique ; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite. 51. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du ministre ; ceux-ci sont nommés et rémunérés conformément à la

Loi sur la fonction publique. Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement. 52. La signature du ministre ou du sous-ministre donne autorité à tout document provenant du ministère. Aucun acte, document ou écrit n’engage le ministre ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par lui, par le sous-ministre, par un membre du personnel du ministère ou par un titulaire d’un emploi, mais dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par le gouvernement.

Un membre du personnel d’un organisme est, dans la mesure où il est affecté à l’administration d’un programme que le ministre a délégué par entente à cet organisme, assimilé à un membre du personnel du ministère aux fins du deuxième alinéa. 53. Le gouvernement peut permettre, aux conditions qu’il fixe, que la signature du ministre ou du sous-ministre soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents qu’il détermine. Il peut également permettre qu’un fac-similé de cette signature soit gravé, lithographié ou imprimé sur les documents qu’il détermine.

Le fac-similé doit alors être authentifié par le contreseing d’une personne autorisée par le ministre.

19 54. Il n’est pas nécessaire qu’une décision rendue ou qu’un certificat délivré en vertu d’une loi dont l’application relève du ministre soit signé, mais le nom de la personne qui l’a rendue ou qui l’a délivré doit y apparaître. 55. Un document ou une copie d’un document provenant du ministère ou faisant

partie de ses archives, signé ou certifiée conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 52, est authentique. 56. Une transcription écrite et intelligible d’une décision, d’un certificat ou de toute autre donnée emmagasinés par le ministère sur ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document du ministère et fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l’article 52. 57. Une décision rendue ou un certificat délivré en vertu d’une loi dont l’application relève du ministre est présumé avoir été fait et expédié à la date qui y est indiquée.

CHAPITRE VI FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL 58. Est institué, au ministère de l’Emploi et de la Solidarité, le Fonds de développement du marché du travail. Ce fonds est affecté au financement de la mise en oeuvre et de la gestion des mesures et programmes relevant du ministre dans les domaines de la main- d’oeuvre et de l’emploi, ainsi que de la prestation des services publics d’emploi. 59. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et ses passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent y être imputés.

Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par le Conseil du trésor. 60.

Le fonds est constitué des sommes suivantes: 1° les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ; 2° les sommes perçues pour la prestation de services publics d’emploi, à l’exception de celles qui se rattachent à l’administration de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre ; 3° les sommes versées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 62 et de l’article 63 ; 4° les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds.

20 61. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu’il détermine. La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont, malgré l’article 13 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6), tenus par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité. Celui-ci certifie, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. 62. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute

partie des sommes constituant ce fonds qui n’est pas requise pour son fonctionnement. Toute avance versée à un fonds est remboursable sur celui-ci. 63. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité peut, à

titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de l’article 69.1 de la

Loi sur l’administration financière. 64. Les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la

Loi sur la fonction publique, sont affectées aux activités reliées au fonds, sont prises sur celui-ci. 65. Les surplus accumulés par le fonds qui excèdent 20 000 000 $ sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement. 66. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 46, 47 à 49, 49.2, 49.6, 51, 56, 57 et 70 à 72 de la

Loi sur l’administration financière s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. 67. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.

Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre la Couronne.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS MODIFICATIVES LOI FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION DE LA MAIN-D’OEUVRE 69. L’article 4 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre D-7.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre » par les mots « Commission des partenaires du marché du travail ». 70. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « Société » par le mot « Commission ». 71.

L’article 6 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « la Société » par les mots « le ministre de l’Emploi et de la Solidarité » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa, du mot « Société » par le mot « Commission ». 72.

L’article 8 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot « Société » par le mot « Commission » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « la Société » par les mots « le ministre » ; 3° par le remplacement, dans la dernière ligne, des mots « cette dernière» par les mots « ce dernier ». 73. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « Société » par le mot « Commission ». 74.

L’article 12 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la septième ligne du premier alinéa et après le mot « Commission », des mots « de la construction du Québec ». 75. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «la Société » par les mots « le ministre ». 76. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «à la Société » par les mots « au ministre ». 77. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « Société » par les mots « Commission des partenaires du marché du travail ».

22 78. L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les paragraphes 1 ° et 2 °, des mots « la Société » par les mots « le ministre »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, des mots « à la Société » par les mots « au ministre ». 79. L’article 22 de cette loi, modifié par l’article 39 du

chapitre 29 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du mot « Société » par le mot « Commission » ; 2° par le remplacement des mots « désigné par le gouvernement» par les mots « de l’Emploi et de la Solidarité ». 80. L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Société » par les mots « Le ministre » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « Société » par le mot « Commission ». 81. L’article 24 de cette loi, modifié par l’article 40 du

chapitre 29 des lois de 1996, est remplacé par le suivant : «24. Dans le rapport annuel qu’il doit produire en vertu de l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), le ministre fait état de la participation des employeurs au développement de la formation de la main-d’oeuvre pour l’année précédente. ». 82. L’article 25 de cette loi est abrogé. 83. L’article 27 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 2°, du suivant : «3 ° des revenus provenant de la perception des droits et frais en application du

chapitre II. ». 84. L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « la Société » par les mots « le ministre de l’Emploi et de la Solidarité » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot « Société » par le mot « Commission » ;

23 3° par la suppression du quatrième alinéa. 85. L’article 29 de cette loi est remplacé par le suivant: «29. Le ministre est chargé de l’administration du Fonds et peut prendre toute mesure propre à en assurer l’affectation. Les titres relatifs aux biens qui composent le Fonds sont établis au nom du ministre et ne doivent pas être confondus avec les biens de l’État. ». 86. L’article 30 de cette loi, modifié par l’article 41 du

chapitre 29 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «30. La Commission doit chaque année transmettre au ministre, à la date que celui-ci détermine, un plan d’affectation des ressources du Fonds. ». 87. L’article 31 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement des mots « de sociétés régionales de développement de la main-d’oeuvre » par « des partenaires du marché du travail institués en vertu de l’article 37 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail, » ; 2° par le remplacement du mot « Société » par le mot « Commission ». 88. L’article 32 de cette loi est remplacé par le suivant: «32. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, confier à toute association d’employeurs ou autre organisme qu’il agrée à cette fin la mise en oeuvre de l’un ou l’autre des volets du plan d’affectation. ». 89.

L’article 33 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots « La Société » par les mots « Le ministre » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « de la Société qui s’y rattachent » par « visés à l’article 34 ». 90. L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Les programmes de subventions » par les mots « La Commission peut établir des programmes de subventions qui ». 91.

L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « La Société » par les mots «Le ministre » et des mots « qu’elle » par les mots «que la Commission ».

24 92. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «La Société » par les mots « Le ministre ». 93. L’article 39 de cette loi, modifié par l’article 42 du

chapitre 29 des lois de 1996, est abrogé. 94. L’article 41 de cette loi, modifié par l’article 42 du

chapitre 29 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « désigné par le gouvernement » ; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « La Société doit produire au ministre » par les mots « Le ministre produit » et des mots « des activités de la Société » par les mots « de ses activités» ; 3° par la suppression du quatrième alinéa. 95. L’article 43 de cette loi est modifié par la suppression des mots « et entend, à cette fin, le président de la Société ». 96. L’article 66 de cette loi est modifié par la suppression des mots « de la Société ». 97. L’article 67 de cette loi, modifié par l’article 42 du

chapitre 29 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « désigné par le gouvernement » par les mots « de l’Emploi et de la Solidarité ».

LOI SUR LA FORMATION ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES DE LA MAIN-D’OEUVRE 98. L’article 1 de la

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre F-5), modifié par l’article 23 du

chapitre 29 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « dans un bureau de la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre instituée en vertu de l’article 1 de la

Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre (chapitre S-22.001) » par les mots « au ministère de l’Emploi et de la Solidarité » ; 2° par la suppression, dans le paragraphe f, des mots « ou par la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre, selon le cas, » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe p, des mots « désigné par le gouvernement» par les mots « de l’Emploi et de la Solidarité » ; 4° par le remplacement du paragraphe r par le suivant :

25 «

r) « région » : la région que couvre un conseil régional des partenaires du marché du travail institué en vertu de l’article 37 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi);» . 99. L’article 45 de cette loi, modifié par l’article 26 du

chapitre 29 des lois de 1996, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa du paragraphe a, des mots « à la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre » par les mots « au ministre » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « de la Société et en consultation avec elle » par les mots « du ministre et en consultation avec lui » ; 3° par le remplacement, dans le premier alinéa du paragraphe c, des mots « de la Société » par les mots « du ministre ». 100. L’article 53 de cette loi, modifié par l’article 28 du

chapitre 29 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « désigné par le gouvernement » par les mots « de l’Emploi et de la Solidarité ».

LOI SUR LES IMPÔTS 101. L’article 336 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 38 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 91 du

chapitre 18 des lois de 1995, par l’article 79 du

chapitre 49 des lois de 1995 et par l’article 36 du

chapitre 63 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le paragraphe 2.2, des mots « de la Sécurité du revenu » par les mots « de l’Emploi et de la Solidarité». 102. L’article 1029.8.22 de cette loi, modifié par l’article 457 du

chapitre 40 des lois de 1994, par l’article 146 du

chapitre 1 des lois de 1995, par les articles 154 et 261 du

chapitre 63 des lois de 1995 et par l’article 59 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans la

partie de la définition de l’expression « activité de formation admissible » qui précède le paragraphe a, des mots «de la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre » par les mots « du ministre de l’Emploi et de la Solidarité » ; 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans la

partie du paragraphe g de la définition de l’expression « frais de formation admissibles » qui précède le sous-paragraphe i, des mots « à la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre » par les mots « au ministre de l’Emploi et de la Solidarité » ;

26 3° par le remplacement de la définition de l’expression « société privée de formation enregistrée » par la suivante : «« société privée de formation enregistrée », à un moment donné, désigne soit un formateur qui, à ce moment, est agréé par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité, soit une société ou une société de personnes dont tous les membres sont des sociétés, qui, à ce moment, est enregistrée à

titre de société privée de formation auprès du ministre de l’Emploi et de la Solidarité; » ; 4° par la suppression de la définition de l’expression « Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre ». 103. L’article 1029.8.22.1 de cette loi, édicté par l’article 147 du

chapitre 1 des lois de 1995 et modifié par les articles 155 et 261 du

chapitre 63 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe i du premier alinéa, des mots « de la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre» par les mots « du ministre de l’Emploi et de la Solidarité» ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre » par les mots « le ministre de l’Emploi et de la Solidarité ». 104. L’article 1029.8.23 de cette loi, modifié par l’article 148 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 156 du

chapitre 63 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe i des paragraphes d, d.1 et d.2, des mots « à la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre » par les mots « auprès du ministre de l’Emploi et de la Solidarité » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii des paragraphes d, d.1 et d.2, des mots « la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre » par les mots « le ministre de l’Emploi et de la Solidarité ». 105. L’article 1029.8.25 de cette loi, modifié par l’article 154 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 157 du

chapitre 63 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié, dans le troisième alinéa, par le remplacement des mots «la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre » par les mots « le ministre de l’Emploi et de la Solidarité ». 106. L’article 1029.8.25.1 de cette loi, modifié par l’article 155 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 158 du

chapitre 63 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié, dans le cinquième alinéa, par le remplacement des mots «la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre » par les mots « le ministre de l’Emploi et de la Solidarité ».

27 107. L’article 1029.8.33.1 de cette loi, modifié par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « de la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre » et « par la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre » par, respectivement, les mots « du ministre de l’Emploi et de la Solidarité » et « par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité ». 108. L’article 1029.8.33.2 de cette loi, édicté par l’article 156 du

chapitre 1 des lois de 1995 et modifié par l’article 163 du

chapitre 63 des lois de 1995 et par l’article 60 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de la définition de l’expression « Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe a de la définition de l’expression « stagiaire admissible », des mots « la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre » par les mots « le ministre de l’Emploi et de la Solidarité ». 109. L’article 1029.8.33.10 de cette loi, édicté par l’article 156 du

chapitre 1 des lois de 1995 et modifié par l’article 172 du

chapitre 63 des lois de 1995 et par l’article 71 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié, dans le paragraphe a du premier alinéa, par le remplacement des mots «la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre » par les mots « le ministre de l’Emploi et de la Solidarité ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 110. L’article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), modifié par l’article 13 du

chapitre 46 des lois de 1994, par l’article 213 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 14 du

chapitre 36 des lois de 1995, par l’article 50 du

chapitre 43 des lois de 1995, par l’article 277 du

chapitre 63 des lois de 1995, par l’article 22 du

chapitre 69 des lois de 1995, par l’article 18 du

chapitre 12 des lois de 1996, par l’article 4 du

chapitre 33 des lois de 1996 et par l’article 104 du

chapitre 3 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe h du deuxième alinéa, des mots « la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre » et du mot « Société » respectivement par les mots « le ministre de l’Emploi et de la Solidarité » et « Commission des partenaires du marché du travail » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe j du deuxième alinéa, des mots « de la Sécurité du revenu » par les mots « de l’Emploi et de la Solidarité ».

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 111. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2), modifiée par l’article 130 du

chapitre 61 des lois de 1996, est de nouveau modifiée par la suppression des mots « La Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 112. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifiée par la suppression, dans le paragraphe 1, des mots « La Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre ». 113. L’annexe III de cette loi est modifiée par la suppression, dans le paragraphe 1, des mots « la Société québécoise de développement de la main- d’oeuvre ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 114. L’annexe IV de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) est modifiée par la suppression des mots « la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU 115. L’article 25 de la

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 5 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu (chapitre M-19.2.1)» par « 15 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE DÉVELOPPEMENT DE LA MAIN-D’OEUVRE 116. La

Loi sur la Société québécoise de développement de la main- d’oeuvre (L.R.Q.,

chapitre S-22.001) est abrogée.

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 117. L’article 379 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1), modifié par l’article 38 du

chapitre 29 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « désigné par le gouvernement» par les mots « de l’Emploi et de la Solidarité ».

29 AUTRES LOIS 118. Les mots « ministre de la Sécurité du revenu », «sous-ministre de la Sécurité du revenu » et « ministère de la Sécurité du revenu » sont remplacés respectivement par les mots « ministre de l’Emploi et de la Solidarité», « sous-ministre de l’Emploi et de la Solidarité » et « ministère de l’Emploi et de la Solidarité », partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes : 1° l’article 144 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; 2° l’article 12 de la

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14) ; 3° les articles 22, 23, 30 et 32 de la

Loi sur les allocations d’aide aux familles (L.R.Q.,

chapitre A-17) ; 4° l’article 83.28 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; 5° les articles 65, 67, 70, 71 et 71.1 de la

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; 6° l’article 128 de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) ; 7° l’article 553.9 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; 8° l’article 38 de la

Loi sur la Commission des affaires sociales (L.R.Q.,

chapitre C-34) ; 9° l’article 3 de la

Loi sur le Conseil des aînés (L.R.Q.,

chapitre C-57.01) ; 10° l’article 7 de la

Loi sur le Conseil du statut de la femme (L.R.Q.,

chapitre C-59) ; 11° l’article 46 de la

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2) ; 12° le paragraphe 12° du premier alinéa de l’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18) ; 13° l’article 7 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) ; 14° le paragraphe 11 ° de l’article 1 de la

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34) ; 15° l’article 121 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ;

30 16° l’article 76 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2) ; 17° les articles 2.1 et 22.2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; 18° les articles 12, 37, 39, 40.3, 145, 218, 228, 229 et 230 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) ; 19° les articles 243.7 et 321 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) ; 20° l’article 122 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; 21° l’article 174 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) ; 22° les articles 10, 52, 58, 65.2, 69 et 141 de la

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1) ; 23° le paragraphe n de l’article 1 et les articles 29 et 60 de la

Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois (L.R.Q.,

chapitre S-3.2).

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 119. Le gouvernement acquiert les droits et assume les obligations de la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre. 120. Les programmes gérés par la Société le (indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent

article ) continuent d’être gérés par le ministre. Le gouvernement ou le ministre, selon celui qui a donné son approbation, peut modifier ou mettre fin à ces programmes. 121. Les dossiers et autres documents de la Société deviennent ceux du ministère de l’Emploi et de la Solidarité. 122. Les affaires engagées devant la Société sont continuées par le ministre, sans autre formalité. 123. Le procureur général devient

partie à toute instance à laquelle la Société était

partie le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), sans reprise d’instance.

31 124. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société, y compris celui du président, ainsi que celui des vice-présidents de la Société prennent fin le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ). Le mandat des membres des conseils régionaux établis en vertu de l’article 36 de la

Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre prend fin le ( indiquer ici la date d’entrée en vigueur du présent

article ). 125. Les employés de la Société, en fonction le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), visés à un décret du gouvernement deviennent les employés du ministère ou d’un autre ministère, aux conditions et selon les modalités prévues à un tel décret. Les employés ainsi transférés sont réputés avoir été nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique et sont rémunérés en conséquence. Le Conseil du trésor peut établir toute règle, norme ou politique relative au classement, à la détermination du taux de traitement, à la permanence ou à toute autre condition de travail applicable aux employés visés au premier alinéa. 126. Les modalités d’intégration des employés visés à une entente conclue en vertu de l’article 7 peuvent déroger aux dispositions de la

Loi sur la fonction publique. Pour l’application d’une telle entente, le Conseil du trésor peut établir toute règle, norme ou politique relative au classement, à la détermination du taux de traitement, à la permanence ou à toute autre condition de travail applicable à ces employés. Le gouvernement peut, lors de l’intégration de ces employés, conclure avec le gouvernement du Canada ou l’organisme concerné tout accord relatif aux régimes de retraite. 127. Dans le cas où les employés intégrés à la fonction publique en vertu d’une entente visée à l’article 7 ou en application de l’article 125 étaient représentés par une association accréditée au sens du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ou par un agent négociateur au sens de la

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.R.C.,

(1985) chapitre P-35) et dans le but de faciliter l’intégration de ces employés, le gouvernement peut, aux conditions et dans la mesure qu’il détermine, pour une période temporaire qu’il fixe, reconnaître cette association accréditée ou cet agent négociateur à

titre de représentant exclusif de ces employés aux fins de l’interprétation ou de l’application d’une convention collective visée au deuxième alinéa du présent

article ou de toute mesure prise en application du deuxième alinéa de l’article 125 ou du deuxième alinéa de l’article 126. Cette reconnaissance peut prévoir des dispositions concernant le paiement de la cotisation syndicale. Ces employés sont régis par les conventions collectives et les autres conditions de travail applicables aux employés régis par la

Loi sur la fonction publique, sous réserve de toute règle, norme ou politique établie en vertu du

32 deuxième alinéa de l’article 125 ou du deuxième alinéa de l’article 126 et sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent article. 128.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute loi non visée par les articles 69 à 118 ainsi que dans les règlements, décrets, arrêtés, proclamations, ordonnances, contrats, ententes, accords ou autres documents : 1° une référence au ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité ou au ministre de la Sécurité du revenu est une référence au ministre de l’Emploi et de la Solidarité ; 2° une référence au sous-ministre ou au ministère de la Sécurité du revenu est une référence au sous-ministre ou au ministère de l’Emploi et de la Solidarité ; 3° une référence au ministre désigné par le gouvernement aux fins de l’article 13 de la

Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi (L.R.Q.,

chapitre M-15.01, modifié par les articles 29 à 35 du

chapitre 29 des lois de 1996) est une référence au ministre de l’Emploi et de la Solidarité ; 4° une référence à la Société québécoise de développement de la main- d’oeuvre est une référence au ministre de l’Emploi et de la Solidarité ou à la Commission des partenaires du marché du travail, selon leurs fonctions respectives ; 5° un renvoi à la

Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu ou à la

Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi est un renvoi à la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail ou à la disposition correspondante de cette loi. 129. Un règlement, arrêté ou ordonnance édicté en vertu de la

Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu ou de la

Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé. 130. Un règlement de la Société québécoise de développement de la main- d’oeuvre pris en application de l’article 24 de la

Loi sur la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre est réputé être un règlement du gouvernement pris en application de l’article 36. 131. Les règlements de la Société pris en application de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre et ceux du gouvernement pris en application de l’article 65 de cette loi sont réputés être des règlements de la Commission des partenaires du marché du travail. 132. L’aide financière et les subventions accordées par la Société sont réputées être de l’aide financière et des subventions accordées par le ministre.

33 133. Les agréments ou reconnaissances délivrés par la Société en application de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre sont réputés être des agréments ou reconnaissances délivrés par le ministre. 134. La présente loi remplace la

Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre M-19.2.1) et la

Loi sur certaines fonctions relatives à la main-d’oeuvre et à l’emploi (L.R.Q.,

chapitre M-15.01, modifié par les articles 29 à 35 du

chapitre 29 des lois de 1996). 135. Au cours de l’exercice financier ( indiquer ici l’exercice financier au cours duquel le présent

article entre en vigueur ), le ministre verse à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, après approbation du Conseil du trésor, les sommes requises pour compenser certains coûts occasionnés par un accord relatif aux régimes de retraite d’employés du gouvernement du Canada transférés au ministère dans le cadre de l’Entente de principe Canada-Québec relative au marché du travail. Ces sommes sont prises sur le Fonds de développement du marché de travail. La Commission affecte ces sommes de la façon déterminée par le ministre. 136.

Les sommes que le gouvernement du Canada s’est engagé à verser à la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre pour certaines dépenses à encourir au cours des exercices financiers 1997-1998 et 1998-1999 sont versées au Fonds de développement du marché du travail et sont imputées à une fin similaire. 137. Les crédits accordés pour l’exercice financier ( indiquer ici l’exercice financier au cours duquel le présent

article entre en vigueur ) à la Société québécoise de développement de la main-d’oeuvre de même que les sommes qui se trouvent dans un fonds géré par la Société le ( indiquer ici la date précédant celle de l’entrée en vigueur de l’article 120 ) sont transférés au Fonds de développement du marché du travail. 138. Les crédits accordés pour l’exercice financier ( indiquer ici l’exercice financier au cours duquel le présent

article entre en vigueur ) au ministère de la Sécurité du revenu pour les mesures d’aide à l’emploi ainsi que pour la gestion interne et le soutien sont transférés au Fonds de développement du marché du travail dans la mesure que détermine le gouvernement. 139. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité est chargé de l’application de la présente loi. 140.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des dispositions des articles 16 à 46, 58 à 93, des paragraphes 2° et 3° de l’article 94, des articles 95, 96, des paragraphes 1°, 2° et 4° de l’article 98, de l’article 99, des articles 101 à 114, 116, 119 à 127, du paragraphe 4 ° de l’article 128, des articles 130 à 133 et 135 à 138 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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