Bill document — Vigie #9249

Vigie 9249

Quebec — Bills

Loi 112-F_V3 1 1 3° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 112 Loi modifiant la

Loi sur le tabac et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Philippe Couillard Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2005

Loi 112-F_V3 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le tabac afin d’étendre l’interdiction de fumer à certains lieux non visés par la

Loi sur le tabac et de restreindre davantage l’usage du tabac dans les lieux fermés actuellement visés par cette loi.

À cet égard, le projet de loi prévoit notamment une interdiction de fumer dans les lieux fermés utilisés par un club privé auxquels seuls les membres et leurs invités ont accès, dans les lieux fermés où se déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées par l’hôte peuvent être présentes, dans les tentes, chapiteaux, abris et autres installations semblables qui accueillent le public, sur les terrains des écoles ainsi que dans un rayon de neuf mètres de toute porte extérieure des installations d’un établissement de santé et de services sociaux, des bâtiments d’un collège d’enseignement général et professionnel ou d’une université et des installations d’un centre de la petite enfance.

Ce projet de loi supprime la possibilité de fumer dans les brasseries, les tavernes et les bars ainsi que dans les salles de bingo. Il supprime également la possibilité d’aménager des aires où il est permis de fumer, notamment dans les restaurants, les aires communes des centres commerciaux, les aires de jeux d’un casino d’État, les salles de divertissement, les gares maritimes, les gares d’autobus et les gares de trains. Ce projet de loi modifie par ailleurs les règles applicables à la vente de tabac.

À ce titre, le projet de loi prévoit que l’interdiction de vendre du tabac à un mineur s’applique dorénavant à quiconque et non seulement à l’exploitant d’un commerce. Il prévoit que la vente de tabac au détail doit s’effectuer à l’intérieur d’un point de vente de tabac.

Il interdit totalement à l’exploitant d’un lieu ou d’un commerce de faire installer, maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur servant à la vente du tabac et interdit l’exploitation d’un point de vente de tabac notamment sur les terrains et dans les bâtiments d’un collège d’enseignement général et professionnel ou d’une université, dans les locaux ou les bâtiments dont la destination principale est de présenter des activités sportives, de loisirs, culturelles ou artistiques et dans les brasseries, les tavernes et les bars.

Ce projet de loi prévoit de plus qu’il est interdit de fournir du tabac à un mineur sur les terrains et dans les locaux ou les bâtiments d’une école.

Loi 112-F_V3 3 3 Ce projet de loi augmente notamment la sévérité des dispositions pénales sanctionnant la vente de tabac aux mineurs ainsi que la période d’interdiction de vendre du tabac dans un point de vente de tabac lorsque l’exploitant d’un tel point de vente est déclaré coupable d’une infraction à ces dispositions. Ce projet de loi apporte enfin certaines modifications de concordance à la Loi concernant l’impôt sur le tabac et modifie la

Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec afin d’accorder aux municipalités locales le pouvoir d’interdire de fumer sur tout ou

partie d’un lieu extérieur situé sur leur territoire lorsqu’il s’y déroule un festival, une fête, un événement sportif, culturel ou social ou une autre activité semblable, destiné au public. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2); –

Loi sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre T-0.01).

Loi 112-F_V3 5 5 Projet de loi n o 112 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE TABAC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE TABAC 1. L’article 1 de la

Loi sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre T-0.01) est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « ainsi que tout autre produit ou catégorie de produit qui, au terme d’un règlement du gouvernement, y est assimilé ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1, du suivant : « 1.1. Aux fins de l’application de la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose, le mot « tabac » comprend également les accessoires suivants : les tubes, papiers et filtres à cigarette, les pipes et les fume-cigarettes. ». 3.

L’article 2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d’une école établie conformément à la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou à la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) et ceux mis à la disposition d’un établissement d’enseignement privé visé par la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et dispensant des services visés aux paragraphes 1 ° à 3 ° de l’article 1 de cette dernière loi ; » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 3 ° et après le mot « locaux », de ce qui suit : « ou les bâtiments mis à la disposition d’un centre de formation professionnelle ou d’un centre d’éducation des adultes établi conformément à la

Loi sur l’instruction publique, ceux mis à la disposition d’un établissement d’enseignement privé dispensant des services visés aux paragraphes 4 ° à 9° de l’article 1 de la

Loi sur l’enseignement privé et ceux » ; 3° par l’addition, à la fin du paragraphe 6 °, de ce qui suit : « , sauf si ces activités se déroulent à l’intérieur d’une demeure » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 6 °, des suivants :

Loi 112-F_V3 6 6 « 6.1° ceux où se déroulent des activités où seules des personnes invitées ou autorisées expressément ou implicitement par l’hôte peuvent être présentes, qu’un droit d’entrée soit exigé ou non et quel que soit le but de l’activité, sauf si ces activités se déroulent à l’intérieur d’une demeure ; « 6.2° ceux utilisés par une personne morale sans but lucratif ou par une association, un cercle ou un club, constitué ou non en personne morale, et auxquels seuls les membres et leurs invités ont accès, sauf si ces lieux sont situés à l’intérieur d’une demeure ; » ; 5° par le remplacement du paragraphe 7 ° par le suivant : «7 ° les aires communes des immeubles d’habitation comportant six logements ou plus, que ces immeubles soient détenus en copropriété ou non ; » ; 6° par l’insertion, après le paragraphe 7 °, des suivants : « 7.1° les aires communes des résidences pour personnes âgées au sens du deuxième alinéa de l’article 346.0.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ; « 7.2° ceux où l’on offre des services de prévention, d’aide et de soutien aux personnes en détresse ou démunies, y compris des services d’hébergement temporaire, sauf si ces services sont offerts dans une demeure ; » ; 7° par le remplacement, à la fin du paragraphe 8 °, de ce qui suit : « , sauf dans une salle qu’une personne physique utilise pour une réception privée à des fins personnelles » par ce qui suit : « et les bâtiments d’une pourvoirie au sens de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ou de la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1) » ; 8° par la suppression, à la fin du paragraphe 8.1 °, de ce qui suit : « , sauf s’il s’agit de salles qu’une personne physique utilise pour une réception privée à des fins personnelles » ; 9° par l’insertion, après le paragraphe 8.1 °, des suivants : « 8.2° les établissements où est exploité un permis de brasserie, de taverne ou de bar au sens de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ; « 8.3° les salles de bingo ; » ; 10° par le remplacement du paragraphe 10 ° par le suivant : «1 0° les moyens de transport collectifs, les taxis et les autres véhicules transportant deux personnes ou plus qui sont obligatoirement utilisés dans le cadre d’un travail ; ».

Loi 112-F_V3 7 7 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, des suivants : « 2.1. Il est interdit de fumer dans tous les lieux suivants : 1° les abribus ; 2° les tentes, chapiteaux, abris et autres installations semblables montés de façon temporaire ou permanente et qui accueillent le public ; 3° les terrains mis à la disposition des établissements d’enseignement visés au paragraphe 2° de l’article 2, aux heures où ces établissements d’enseignement accueillent des élèves. « 2.2.

Il est interdit de fumer à l’extérieur des lieux visés aux paragraphes 1 °, 3°, 4° et 6° de l’article 2, dans un rayon de 9 mètres de toute porte communiquant avec l’un de ces lieux. Cependant, si ce rayon ou une

partie de ce rayon excède la limite du terrain sur lequel ce lieu est situé, l’interdiction de fumer s’applique uniquement jusqu’à cette limite. L’interdiction de fumer prévue au premier alinéa ne s’applique pas à l’extérieur des locaux où sont offerts des services d’une ressource intermédiaire si ces locaux sont situés à l’intérieur d’une demeure ni à l’extérieur des résidences privées où sont fournis des services de garde en milieu familial. ». 5.

L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Ces fumoirs doivent être utilisés exclusivement pour la consommation de tabac et uniquement par les personnes suivantes : 1° les dirigeants ou les employés de ces lieux ; 2° les personnes qui, le cas échéant, y sont hébergées.

Ils doivent être délimités par des cloisons ou des murs s’étendant du sol au plafond, de façon à ce qu’ils soient complètement fermés, et doivent être munis d’un système de ventilation garantissant que la pression de l’air est négative et permettant l’évacuation directe de la fumée vers l’extérieur du bâtiment. De plus, les portes donnant accès à ces fumoirs doivent être munies d’un dispositif de fermeture automatique garantissant que celles-ci se referment après chaque utilisation.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer toute autre catégorie de personnes pouvant utiliser un fumoir aménagé en application du présent article. ». 6. L’article 4 de cette loi est abrogé. 7. L’article 5 de cette loi est modifié :

Loi 112-F_V3 8 8 1° par la suppression, dans la première ligne de la

partie qui précède le paragraphe 1 °, des mots « ou d’un commerce » et par la suppression, dans les première et deuxième lignes et après le mot « chambres », des mots « ou des aires » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° par le paragraphe et les alinéas suivants : «2 ° pour les personnes hébergées temporairement dans un lieu visé au paragraphe 7.2 ° de l’article 2. Toutefois, le nombre de chambres où il est permis de fumer ne doit pas dépasser 40 % des chambres disponibles pour l’ensemble de la clientèle.

De plus, les chambres où il est permis de fumer doivent être regroupées de manière à offrir un maximum de protection aux non-fumeurs compte tenu de la superficie totale des lieux et de leurs conditions d’utilisation et d’aération. Le présent

article n’a pas pour effet d’empêcher l’exploitant d’un lieu d’assujettir à certaines conditions l’usage du tabac dans une chambre où il est permis de fumer ou encore d’interdire à une personne hébergée de fumer dans une telle chambre s’il estime que la consommation de tabac par cette personne présente un danger pour sa sécurité ou celle d’autrui. ». 8. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6. L’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique ou d’une pourvoirie peut identifier des chambres où il est permis de fumer.

Les normes et conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 5 s’appliquent à ces chambres. ». 9. Les articles 7 et 8 de cette loi sont abrogés. 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, des suivants : « 8.1.

Il est permis de fumer le cigare et le tabac à pipe dans un salon de cigares dans la mesure où les conditions suivantes sont respectées : 1° ce salon de cigares est un lieu spécialement aménagé pour la consommation de cigares ou de tabac à pipe ; 2° il était exploité le ( indiquer ici la date de présentation du présent projet de loi); 3° les ventes de cigares et de tabac à pipe effectuées par l’exploitant de ce salon de cigares ont rapporté à ce dernier un revenu brut de 20 000 $ ou plus durant l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition en cours le (indiquer ici la date de présentation du présent projet de loi ).

Toutefois, s’il s’agit d’un salon de cigares dont l’exploitation a débuté après le ( indiquer ici

Loi 112-F_V3 9 9 la date qui précède d’un an moins un jour la date de présentation du présent projet de loi), l’année d’imposition durant laquelle les ventes de cigares et de tabac à pipe doivent avoir rapporté à l’exploitant un revenu brut de 20 000 $ ou plus est celle en cours le ( indiquer ici la date de présentation du présent projet de loi ); 4° l’exploitant de ce salon de cigares a transmis au ministre, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an la date de présentation du présent projet de loi ), un avis écrit indiquant le nom et l’adresse du salon de cigares ainsi qu’une preuve suffisante qu’il respecte les conditions prévues au présent alinéa.

Au plus tard le 1 er juin 2006, l’exploitant du salon de cigares doit le délimiter par des cloisons ou des murs s’étendant du sol au plafond, de façon à ce qu’il soit complètement fermé, et le munir d’un système de ventilation garantissant que la pression de l’air est négative et permettant l’évacuation directe de la fumée vers l’extérieur du bâtiment. De plus, l’exploitant du salon de cigares doit, dans ce délai, munir les portes donnant accès au salon de cigares d’un dispositif de fermeture automatique garantissant que celles-ci se referment après chaque utilisation. « 8.2.

L’exploitant d’un salon de cigares ne peut permettre que des repas y soient consommés par la clientèle. De plus, il ne peut admettre un mineur ou permettre sa présence dans le salon de cigares. ». 11. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot « troisième » par le mot « cinquième ». 12.

L’article 11 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans une poursuite intentée pour une contravention au premier alinéa, il y a présomption que l’exploitant du lieu ou du commerce a toléré qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire s’il est prouvé qu’une personne a fumé dans cet endroit. Il incombe alors à l’exploitant de prouver qu’il n’a pas toléré qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire. ». 13.

L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa, des mots « d’une aire où il est permis de fumer » par les mots « d’un salon de cigares » ;

Loi 112-F_V3 10 10 2° par le remplacement, à la fin du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, des mots « aires où il est permis de fumer » par les mots « salons de cigares ». 14. L’article 13 de cette loi est remplacé par le suivant : « 13. Il est interdit à quiconque de vendre du tabac à un mineur. ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, du suivant : « 13.1. Toute personne qui désire acheter du tabac ou être admise dans un salon de cigares peut être tenue de prouver qu’elle est majeure.

Le gouvernement peut déterminer, par règlement, quels documents peuvent servir de pièce d’identité. ». 16. L’article 14 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « contravention », des mots « au deuxième alinéa de l’article 8.2 ou » et par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « l’exploitant d’un commerce » par les mots « le défendeur ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, des suivants : « 14.1. La vente de tabac au détail doit s’effectuer dans un point de vente de tabac, en présence physique du vendeur et de l’acheteur.

Pour l’application de la présente loi : 1° un point de vente de tabac est un lieu fixe délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s’étendant du sol au plafond, auquel la clientèle ne peut accéder que par une ouverture munie d’une porte et dans lequel on vend, notamment, du tabac au détail ; 2° toute personne, autre qu’un tabaculteur ou un fabricant ou un distributeur de produits de tabac, qui possède ou détient une quantité de tabac qui excède les besoins de sa propre consommation est présumée, en l’absence de toute preuve contraire, vendre du tabac au détail. « 14.2.

L’exploitant d’un point de vente de tabac ne peut donner du tabac à un mineur. « 14.3. L’exploitant d’un point de vente de tabac ne peut vendre du tabac à une personne majeure s’il sait que celle-ci en achète pour un mineur. ». 18. L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « commerce » par les mots « point de vente de tabac » ;

Loi 112-F_V3 11 11 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « la lui » par les mots « les lui » ; 3° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de ce qui suit : « , ces normes pouvant varier selon les catégories de points de vente de tabac qu’il détermine. » ; 4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « une telle affiche » par les mots « de telles affiches ». 19. L’article 16 de cette loi est remplacé par le suivant : « 16.

L’exploitant d’un lieu ou d’un commerce ne peut faire installer, maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur servant à la vente du tabac. ». 20. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1 °, des mots « de vendre du tabac » par les mots « d’exploiter un point de vente de tabac » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° sur les terrains et dans les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d’une école, d’un centre de formation professionnelle, d’un centre d’éducation des adultes ou d’un établissement d’enseignement privé ; » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : « 2.1° sur les terrains et dans les bâtiments d’un collège d’enseignement général et professionnel ou d’une université ; » ; 4° par l’addition, à la fin, des paragraphes et de l’alinéa suivants : «4 ° dans les locaux où se déroulent des activités sportives, de loisirs, culturelles ou artistiques, au moment où elles s’y déroulent ; «5 ° dans les locaux ou les bâtiments dont la destination principale est de présenter des activités sportives, de loisirs, culturelles ou artistiques ou de permettre au public de pratiquer de telles activités ou d’y participer ; «6 ° dans un établissement où est exploité un permis de brasserie, de taverne ou de bar au sens de la

Loi sur les permis d’alcool, sauf s’il s’agit d’un salon de cigares ; «7 ° dans un établissement où est exploité un permis de restaurant pour vendre ou de restaurant pour servir au sens de la

Loi sur les permis d’alcool.

Loi 112-F_V3 12 12 Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres lieux où il est interdit d’exploiter un point de vente de tabac. ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, du suivant : « 17.1. Il est interdit de fournir du tabac à un mineur sur les terrains et dans les locaux ou les bâtiments mis à la disposition d’une école ou d’un établissement d’enseignement privé dispensant des services visés aux paragraphes 1 ° à 3° de l’article 1 de la

Loi sur l’enseignement privé, qu’une contrepartie soit exigée ou non. ». 22. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « commerce » par les mots « point de vente de tabac ». 23. L’article 20 de cette loi est abrogé. 24.

L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° et après les mots « mise en marché régulière », de ce qui suit : « effectuée par le fabricant, » ; 2° par le remplacement, à la fin du paragraphe 3°, des mots « en contrepartie de l’achat de tabac ou de la production d’une preuve d’achat de celui-ci » par ce qui suit : « si celui-ci doit, en contrepartie, fournir un renseignement portant sur le tabac ou sur sa consommation de tabac, acheter un produit du tabac ou produire une preuve d’achat de celui-ci » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «P our l’application du présent article, un fabricant ou un distributeur de produits de tabac comprend son mandataire, son représentant ou toute personne ou société dont il a le contrôle ou qui le contrôle. ». 25.

L’article 23 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « dessin », de ce qui suit : « , une image ». 26. L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 10 ° du premier alinéa ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Une publicité diffusée dans des journaux ou magazines écrits dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs doit comporter la mise en garde attribuée au ministre prévue par règlement et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé.

Cette publicité doit être déposée auprès du ministre dès sa diffusion. ».

Loi 112-F_V3 13 13 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, du suivant : « 24.1.

Constitue notamment de la publicité indirecte en faveur du tabac au sens du premier alinéa de l’article 24, l’utilisation sur une installation, un véhicule, une affiche ou tout autre objet qui n’est pas un produit du tabac, d’un nom, d’un logo, d’un signe distinctif, d’un dessin, d’une image ou d’un slogan qui n’est pas associé directement au tabac, à un produit du tabac, à une marque d’un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac mais qui, par son graphisme, sa présentation ou son association à un présentoir de tabac ou à un point de vente du tabac, évoque raisonnablement une marque d’un produit du tabac ou un fabricant de produits du tabac. ». 28.

L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1 °, des suivants : « 1.1° prévoir des normes relatives à l’inscription, sur les installations d’un point de vente de tabac, du nom sous lequel il est exploité et à l’inscription, sur les installations d’un fabricant ou d’un distributeur de produits du tabac, du nom sous lequel il exerce ses activités ou s’identifie ; « 1.2° interdire l’usage de certains mots ou de certaines expressions dans le nom sous lequel un point de vente de tabac est exploité ; » ; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 2 °, de ce qui suit : « , ces normes pouvant varier selon les catégories de points de vente de tabac qu’il détermine ; » ; 3° par la suppression du paragraphe 3 ° ; 4° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «P our l’application du paragraphe 1.1 ° du premier alinéa, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac comprend son mandataire, son représentant ou toute personne ou société dont il a le contrôle ou qui le contrôle. ». 29.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25, du suivant : « 25.1. Le ministre peut, par règlement, prévoir la mise en garde visée au troisième alinéa de l’article 24 et les normes qui s’y appliquent.». 30. L’article 27 de cette loi est remplacé par le suivant : « 27.

L’exploitant d’un commerce, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac ne peut vendre, donner ou échanger un objet qui n’est pas un produit du tabac si un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin, une image ou un slogan qui est associé directement au tabac, à un produit du tabac, à une marque d’un produit du tabac ou à un fabricant de produits du tabac, à l’exception de la couleur, figure sur cet objet.

Loi 112-F_V3 14 14 Pour l’application du présent article, un fabricant ou un distributeur de produits du tabac comprend son mandataire, son représentant ou toute personne ou société dont il a le contrôle ou qui le contrôle. ». 31. Cette loi est modifiée par le remplacement, dans l’intitulé du

chapitre V , du mot « COMPOSITION » par le mot « PRODUITS ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 29, du suivant : « 29.1. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, tout autre produit ou catégorie de produit qui est assimilé à du tabac. ». 33. L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° visé aux articles 2 à 2.2 ; » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 °, du nombre « 8 » par le nombre « 8.1 ». 34.

L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 °, de ce qui suit : « de l’article 2 » par ce qui suit : « des articles 2 à 2.2 » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 °, du nombre « 8 » par le nombre « 8.1 » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant : « 2.1° vérifier l’aménagement d’un lieu où l’on vend du tabac afin de s’assurer que ce lieu est conforme aux exigences prévues à l’article 14.1 ; » ; 4° par la suppression du paragraphe 10 ° ; 5° par l’insertion, après le paragraphe 10 °, du suivant : « 10.1° prendre des photographies du lieu visité et des équipements, biens ou produits qui s’y trouvent ; » ; 6° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 11 ° et après le nombre « 13 », de ce qui suit : « , 14.1 à 14.3 ». 35.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34, du suivant : « 34.1. Toute personne autorisée par le ministre peut, par une demande qu’elle transmet par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, exiger de l’exploitant d’un lieu ou d’un commerce la production,

Loi 112-F_V3 15 15 dans le délai raisonnable qu’elle fixe, par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, de tout renseignement ou de tout document relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements. La personne à qui cette demande est faite doit, dans le délai fixé, s’y conformer, qu’elle ait ou non déjà produit un tel renseignement ou un tel document, ou une réponse à une demande semblable faite en vertu de la présente loi. ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 38, du suivant : « 38.1.

Un inspecteur ou un analyste ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». 37. L’article 42 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après ce qui suit : «

chapitre II », de ce qui suit : « ou du quatrième alinéa de l’article 59 ». 38. L’article 43 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1° et après le mot « normes », de ce qui suit : « d’utilisation, » et par le remplacement, dans la deuxième ligne, du nombre « 8 » par le nombre « 8.2 ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43, des suivants : « 43.1.

L’exploitant d’un salon de cigares qui, en contravention du deuxième alinéa de l’article 8.2, admet un mineur ou permet sa présence dans un salon de cigares est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $. « 43.2. Quiconque vend du tabac à un mineur en contravention de l’article 13 est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $.

De plus, l’employé de l’exploitant d’un point de vente de tabac qui effectue une telle vente est passible d’une amende de 100 $ à 300 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 600 $. « 43.3. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 14.1 est passible d’une amende de 2 000 $ à 25 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 4 000 $ à 50 000 $. « 43.4. L’exploitant d’un point de vente de tabac qui, en contravention de l’article 14.2, donne du tabac à un mineur est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $.

Loi 112-F_V3 16 16 « 43.5. L’exploitant d’un point de vente de tabac qui, en contravention de l’article 14.3, vend du tabac à une personne majeure alors qu’il sait que celle-ci en achète pour un mineur est passible d’une amende de 500 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 6 000 $. De plus, l’employé de l’exploitant d’un point de vente de tabac qui effectue une telle vente est passible d’une amende de 100 $ à 300 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 600 $. ». 40.

L’article 44 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « commerce qui vend ou donne du tabac à un mineur en contravention de l’article 13 ou qui contrevient aux normes relatives à l’étalage dans un point de vente prévues au » par ce qui suit : « point de vente de tabac qui contrevient aux dispositions du ». 41. L’article 46 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « , de l’article 16, » par les mots « de l’article 16 ou l’exploitant d’un point de vente de tabac qui contrevient ». 42.

L’article 47 de cette loi est abrogé. 43. L’article 48 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « de l’article » par ce qui suit : « des articles 17 et ». 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 48, du suivant : « 48.1. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 17.1 est passible d’une amende de 100 $ à 300 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 200 $ à 600 $. ». 45. L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « dernier » par le mot « troisième ». 46.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 54, du suivant : « 54.1. L’exploitant d’un lieu ou d’un commerce qui refuse ou néglige de se conformer, dans le délai fixé, à une demande transmise en application de l’article 34.1 est passible d’une amende de 300 $ à 2 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 600 $ à 6 000 $. Toutefois, s’il s’agit d’un fabricant ou d’un distributeur de produits du tabac, il est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 2 000 $ à 15 000 $. ». 47. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 57, des suivants :

Loi 112-F_V3 17 17 « 57.1. Lorsqu’une personne morale, une société ou une association commet une infraction à la présente loi ou à un de ses règlements, l’administrateur, le dirigeant, l’associé, l’employé ou le mandataire de la personne morale, de la société ou de l’association qui a ordonné, autorisé ou conseillé la commission de l’infraction ou qui y a consenti est

partie à l’infraction et est passible de la même peine que la peine prévue pour celle qui l’a commise, que celle-ci ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable. « 57.2. Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi ou un de ses règlements. Une personne déclarée coupable en vertu du présent

article est passible de la même peine que celle dont elle aurait été passible si elle avait commis l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre, que la personne qu’elle a aidée ou amenée à commettre l’infraction ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable. ». 48. L’article 58 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot « commerce » par les mots « point de vente de tabac » et par l’insertion, après le nombre « 13 », de ce qui suit : « , 14.2, 14.3 ». 49. L’article 59 de cette loi est remplacé par le suivant : « 59.

Il est interdit à l’exploitant d’un point de vente de tabac de vendre du tabac dans un point de vente de tabac lorsque pour ce même point de vente : 1° il a été déclaré coupable d’une infraction à l’article 13, 14.2 ou 14.3 ; 2° il a été déclaré coupable de trois infractions à l’article 15 à l’intérieur d’une période de cinq ans.

L’interdiction de vendre du tabac en application du paragraphe 1° s’applique pour une période d’un mois, de six mois ou de deux ans selon que, au cours des cinq ans précédant une déclaration de culpabilité à une infraction à l’article 13, 14.2 ou 14.3, l’exploitant a respectivement été déclaré coupable d’aucune, d’une seule ou de plusieurs infractions à l’un de ces articles. L’interdiction de vendre du tabac en application du paragraphe 2° s’applique pour une période d’un mois.

Lorsqu’un point de vente de tabac visé par une interdiction de vendre du tabac est également un salon de cigares, il est de plus interdit de fumer le cigare et le tabac à pipe dans ce lieu pour la même période que pour l’interdiction de vendre du tabac. ».

Loi 112-F_V3 18 18 50. L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « commerce » par les mots « point de vente de tabac » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « concerné », des mots « et à l’égard de la vente de tabac ». 51.

L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « commerce » par les mots « point de vente de tabac » et par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « , à défaut de quoi le ministre peut faire enlever ce tabac ou cette publicité aux frais de l’exploitant. Dans un tel cas, l’exploitant d’un point de vente de tabac peut, au terme de cette durée et après avoir acquitté les frais d’entreposage du tabac et de la publicité, récupérer ce tabac et cette publicité à l’endroit désigné par le ministre.

S’il ne les récupère pas dans les 60 jours suivant la fin de l’interdiction de vendre du tabac, le ministre peut en disposer comme il l’entend et en réclamer les frais à l’exploitant. ». 52. Les articles 68 à 74 et 76 de cette loi sont abrogés. 53. L’article 75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « dernier » par le mot « troisième ». 54. L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du nombre « 2005 » par le nombre « 2010 ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 55. L’article 413 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par l’addition, à la fin, de ce qui suit : «X . — Santé publique «3 4° pour interdire de fumer sur tout ou

partie d’un lieu extérieur situé sur son territoire lorsqu’il s’y déroule un festival, une fête, un événement sportif, culturel ou social ou une autre activité semblable, destiné au public. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 56. Le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après l’article 632, de la

section suivante :

Loi 112-F_V3 19 19 «

SECTION III.1 « DE LA SANTÉ PUBLIQUE « 632.1. Une municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour interdire de fumer sur tout ou

partie d’un lieu extérieur situé sur son territoire lorsqu’il s’y déroule un festival, une fête, un événement sportif, culturel ou social ou une autre activité semblable, destiné au public. ». LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 57. L’article 2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est modifié : 1° par la suppression, à la fin de la définition du mot « établissement », des mots « mais ne comprend pas un distributeur automatique » ; 2° par la suppression de la définition de l’expression « opérateur de distributeur automatique ». 58. L’article 5.0.1 de cette loi est modifié par la suppression des troisième et quatrième alinéas. 59. Les articles 7.11 et 13.2.1 de cette loi sont abrogés. 60. L’article 13.5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 13.5.

Malgré les articles 13.4 et 13.4.2, lorsque des paquets de tabac ou un véhicule sont saisis, un juge de la Cour du Québec peut, sur demande du ministre, autoriser par écrit ce dernier à procéder ou à faire procéder à la vente de ces paquets ou de ce véhicule aux conditions déterminées dans l’autorisation. Une autorisation visant des paquets de tabac doit également prévoir la conservation d’échantillons en quantité suffisante pour fins de preuve. Un préavis d’au moins un jour franc de cette demande est signifié, s’ils sont connus, au saisi et aux personnes qui prétendent avoir droit à ces paquets ou à ce véhicule.

Le produit de la vente, moins les frais, est conservé par une personne autorisée par le ministre et de la manière prescrite par règlement, jusqu’à ce qu’il en soit disposé conformément à la loi. ». 61. L’article 14.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe a, de ce qui suit : « 7.11, 17.10, au troisième alinéa de l’article 5.0.1 » par ce qui suit : « 17.10 » ; 2° par la suppression du paragraphe f.

Loi 112-F_V3 20 20 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 62. L’article 1.6 du Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac, édicté par le décret n o 1929-86 du 16 décembre 1986, est abrogé. 63. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2006, à l’exception de celles du paragraphe 3 ° de l’article 2.1 de la

Loi sur le tabac, édicté par l’article 4, et de l’article 21, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2006.

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