Bill document — Vigie #9125

Vigie 9125

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 17 Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2003

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles afin de remplacer les désignations du ministre et du ministère qui y apparaissent par celles de ministre et de ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs. De plus, ce projet de loi modifie plusieurs autres lois à des fins de concordance et contient une disposition d’harmonisation législative en ce qui concerne le pouvoir du ministre de conclure des ententes. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (L.R.Q.,

chapitre A-7.001) ; –

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14) ; –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; –

Loi sur les arpentages (L.R.Q.,

chapitre A-22) ; –

Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q.,

chapitre A-23) ; –

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) ; –

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q.,

chapitre B-9) ; –

Loi sur le cadastre (L.R.Q.,

chapitre C-1) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les compagnies de flottage (L.R.Q.,

chapitre C-42) ; –

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q.,

chapitre C-61.01) ;

3 –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) ; –

Loi sur le crédit forestier (L.R.Q.,

chapitre C-78) ; – Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (L.R.Q.,

chapitre C-78.1) ; –

Loi sur la division territoriale (L.R.Q.,

chapitre D-11); – Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15) ; –

Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre E-1.1) ; –

Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (L.R.Q.,

chapitre E-1.2); –

Loi sur les espèces menacées et vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01) ; –

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18); –

Loi sur l’exportation de l’électricité (L.R.Q.,

chapitre E-23) ; –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1); –

Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.,

chapitre H-5); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur les mesureurs de bois (L.R.Q.,

chapitre M-12.1) ; –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) ; –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14) ; –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ;

4 –

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16); –

Loi sur les produits et les équipements pétroliers (L.R.Q.,

chapitre P-29.1) ; –

Loi sur la protection des arbres (L.R.Q.,

chapitre P-37) ; –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; – Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q.,

chapitre R-3.1) ; –

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01) ; –

Loi sur le régime des eaux (L.R.Q.,

chapitre R-13) ; –

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre R-13.1); –

Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James (L.R.Q.,

chapitre S-16.1) ; –

Loi sur la Société générale de financement du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17); –

Loi sur la Société nationale de l’amiante (L.R.Q.,

chapitre S-18.2); –

Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-7.1) ; –

Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) ; –

Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (L.R.Q.,

chapitre T-11) ; –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1).

5 Projet de loi n o 17 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) est modifié par l’addition, à la fin, de « , de la Faune et des Parcs ». 2. Les articles 1, 2, 17.5 et 17.12.4 de cette loi sont modifiés par l’insertion, après le mot « naturelles», de « , de la Faune et des Parcs ». 3. L’article 16 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, des mots « et avec l’autorisation du gouvernement ». 4. L’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18), modifié par l’article 52 du

chapitre 72 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’addition, à la fin du paragraphe 8 ° du premier alinéa, de « , de la Faune et des Parcs ». 5. L’article 1 de la

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34), modifié par l’article 63 du

chapitre 72 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 7 ° par le suivant : «7 ° Le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, dirigé par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs ; ». 6. Les mots « des Ressources naturelles » sont remplacés par « des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs » dans les dispositions suivantes : 1° l’article 35 de la

Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (L.R.Q.,

chapitre A-7.001) ; 2° l’article 87.2 de la

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14) ; 3° le troisième alinéa des articles 44 et 105 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; 4° les articles 3, 14, 15, 18 et 19 de la

Loi sur les arpentages (L.R.Q.,

chapitre A-22) ;

6 5° le paragraphe f de l’article 1 de la

Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.R.Q.,

chapitre A-23) ; 6° le deuxième alinéa des articles 47, 47.2 et 102 de la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) ; 7° les premier et troisième alinéas de l’article 1, le premier alinéa de l’article 1.1 et les premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 1.2 de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (L.R.Q.,

chapitre B-9) ; 8° les articles 1 et 21.7 de la

Loi sur le cadastre (L.R.Q.,

chapitre C-1) ; 9° l’article 29.13, le deuxième alinéa de l’article 29.14.1, l’article 29.14.2 et le deuxième alinéa de l’article 29.18 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; 10° le paragraphe 1 ° de la définition de « chemin public» de l’article 4, le troisième alinéa de l’article 35, l’article 65, le deuxième alinéa de l’article 97, le deuxième alinéa de l’article 213, le troisième alinéa de l’article 320, le deuxième alinéa de l’article 327, le dernier alinéa des articles 328, 396, 397, 471, 500, 500.1 et 521 et le deuxième alinéa de l’article 636.1 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) ; 11° l’article 14.11, le deuxième alinéa de l’article 14.12.1, l’article 14.12.2 et le deuxième alinéa de l’article 14.16 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; 12° l’article 6, modifié par l’article 283 du

chapitre 45 des lois de 2002, les articles 6.1, 8, 10, 14, 27, le premier alinéa de l’article 28, les articles 43 et 44, les premier et deuxième alinéas de l’article 49 et l’article 66 de la

Loi sur les compagnies de flottage (L.R.Q.,

chapitre C-42); 13° l’article 14, le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa de l’article 16, le paragraphe 9 ° du premier alinéa de l’article 22, le deuxième alinéa de l’article 27, le paragraphe 2 ° de l’article 30 et le sous-paragraphe i du sous- paragraphe e du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 92 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (L.R.Q.,

chapitre C-61.01) ; 14° le paragraphe 2.1 ° du premier alinéa de l’article 5, le premier alinéa de l’article 85, l’article 92, le premier alinéa de l’article 104, le premier alinéa des articles 106.0.2, 111, 122 et 128.2, le paragraphe 1 ° de l’article 128.5 et le paragraphe 2° de l’article 162 de la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1) ; 15° le paragraphe a de l’article 1 et l’article 53 de la

Loi sur le crédit forestier (L.R.Q.,

chapitre C-78) ;

7 16° l’article 30, le premier alinéa de l’article 69 et l’article 70 de la Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (L.R.Q.,

chapitre C-78.1) ; 17° l’article 17.1 de la

Loi sur la division territoriale (L.R.Q.,

chapitre D-11) ; 18° la définition de « ministre» de l’article 1, le sous-paragraphe i du sous- paragraphe b.1 du paragraphe 1 ° de l’article 16.1, le deuxième alinéa de l’article 70, le premier alinéa des articles 76 et 80.2 et les articles 80.6 et 97 de la Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15) ; 19° l’article 17 de la

Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre E-1.1) ; 20° l’article 19 de la

Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (L.R.Q.,

chapitre E-1.2) ; 21° le troisième alinéa de l’article 6, le premier alinéa de l’article 12 et le paragraphe 1 ° de l’article 15 de la

Loi sur les espèces menacées et vulnérables (L.R.Q.,

chapitre E-12.01) ; 22° l’article 9 de la

Loi sur l’exportation de l’électricité (L.R.Q.,

chapitre E-23) ; 23° l’article 124.40 et l’article 257 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) ; 24° les articles 4.2 et 32 de la

Loi sur Hydro-Québec (L.R.Q.,

chapitre H-5) ; 25° le paragraphe a de la définition de l’expression « ressource minérale » de l’article 1, le deuxième alinéa de l’article 154.2 et le dernier alinéa de l’article 1029.8.36.167 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; 26° l’article 44 de la

Loi sur les mesureurs de bois (L.R.Q.,

chapitre M-12.1) ; 27° les articles 11 et 13, le premier alinéa de l’article 115.1, l’article 244, le troisième alinéa de l’article 245, le premier alinéa de l’article 248 et les articles 320, 374 et 382 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) ; 28° le paragraphe 1.1 ° du premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14) ; 29° le paragraphe f du deuxième alinéa de l’article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ;

8 30° le paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 67, l’article 68, le paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 108, l’article 109, le deuxième alinéa de l’article 162, l’article 163, le deuxième alinéa des articles 187, 206 et 207, le premier alinéa des articles 210 et 210.1, les articles 210.2 et 210.3, le premier alinéa de l’article 210.38 et le deuxième alinéa de l’article 281 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; 31° l’article 42 de la

Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-16) ; 32° l’article 116 de la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers (L.R.Q.,

chapitre P-29.1) ; 33° l’article 1 de la

Loi sur la protection des arbres (L.R.Q.,

chapitre P-37) ; 34° le paragraphe 17° du premier alinéa de l’article 1 et l’article 79.10 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ; 35° les articles 144, 178 et le paragraphe h du premier alinéa de l’annexe B de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; 36° l’article 1, le quatrième alinéa de l’article 8.1, l’article 8.2, le premier alinéa de l’article 10 et l’article 63 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q.,

chapitre R-3.1) ; 37° l’article 171 de la

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01) ; 38° l’article 1, le premier alinéa de l’article 68 et les articles 69.3 et 70 de la

Loi sur le régime des eaux (L.R.Q.,

chapitre R-13) ; 39° le paragraphe j de l’article 1, les premier et deuxième alinéas de l’article 56, les articles 83, 84, 86 et 89, les premier et deuxième alinéas de l’article 148, les articles 167, 168, 170, 173 et 174, les premier et deuxième alinéas de l’article 191.38, les articles 191.62, 191.63, 191.65, 191.68 et le deuxième alinéa de l’article 191.69 de la

Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.,

chapitre R-13.1) ; 40° l’article 52 de la

Loi sur la Société Eeyou de la Baie-James (L.R.Q.,

chapitre S-16.1) ; 41° les premier et deuxième alinéas de l’article 15.1 de la

Loi sur la Société générale de financement du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17) ; 42° le premier alinéa des articles 18 et 57 et l’article 61 de la

Loi sur la Société nationale de l’amiante (L.R.Q.,

chapitre S-18.2) ;

9 43° l’article 56.1 de la

Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-7.1) ; 44° les articles 3 et 98 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) ; 45° le paragraphe a de l’article 1 et le troisième alinéa de l’article 2 de la

Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (L.R.Q.,

chapitre T-11) ; 46° le premier alinéa de l’article 256, modifié par l’article 696 du

chapitre 45 des lois de 2002, de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1). 7. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi, tout texte d’application de celle-ci ainsi que tout autre document : 1° une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Ressources naturelles est une référence au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs ; 2° un renvoi à la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles ou à l’une de ses dispositions est un renvoi à la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs ou à la disposition correspondante de celle-ci. 8. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9125
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9125 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	31ca214441c8d603c03a71eabeaadfde2f623dfd

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