4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 66 66

An Act to Amend the Seafood Processing Act Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer Read first time: April 15, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 15 avril 2014 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MICHAEL OLSCAMP L’HON. MICHAEL OLSCAMP

2014 BILL 66 PROJET DE LOI 66

An Act to Amend the Seafood Processing Act Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Seafood Processing Act,

chapter S-5.3 of the Acts of New Brunswick, 2006, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer,

chapitre S- 5.3 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2006, est modifié (

a) by repealing the definition “Class 2 licence” and substituting the following:

a) par l’abrogation de la définition « permis de classe 2 » et son remplacement par ce qui suit : “Class 2 licence” means a Class 2 primary processing plant licence issued under

section 16.3 or 17.2 and includes a renewal of the licence. (permis de class 2) « permis de classe 2 » S’entend du permis d’usine de traitement primaire de classe 2 délivré en vertu de l’article 16.3 ou de l’article 17.2 et s’entend également de son re- nouvellement. (class 2 licence) (

b) by repealing the definition “Class 3 licence” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition « permis de classe 3 » et son remplacement par ce qui suit : “Class 3 licence” means a Class 3 primary processing plant licence issued under

section 16.6 or 17.2 and includes a renewal of the licence. (permis de class 3) « permis de classe 3 » S’entend du permis d’usine de traitement primaire de classe 3 délivré en vertu de l’article 16.6 ou de l’article 17.2 et s’entend également de son re- nouvellement. (class 3 licence) (

c) in the definition “Class 3 provisional licence” by striking out “section 16.83” and substituting “section 16.82”.

c) à la définition « permis provisoire de classe 3 » par la suppression de « l’article 16.83 » et son rem- placement par « l’article 16.82 ». 2

Section 16.4 of the Act is amended 2 L’article 16.4 de la Loi est modifié 1

(

a) in subsection (1) by striking out “The holder” and substituting “Subject to subsection (3), the holder”;

a) au paragraphe (1) par la suppression de « Le ti- tulaire » et son remplacement par «

Sous réserve du paragraphe (3), le titulaire »; (

b) in subsection (2) by striking out “subsection 17.2(2)” and substituting “subsection (3)”;

b) au paragraphe (2) par la suppression de «

Sous réserve du paragraphe 17.2(2) » et son remplacement par «

Sous réserve du paragraphe (3) »; (

c) by adding after subsection (2) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (2) : 16.4(3) Subsections (1) and (2) do not apply to a Class 2 licence issued under

section 17.2. 16.4(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas au permis de classe 2 qui est délivré en vertu de l’article 17.2. 3 Subsection 16.7(1) of the Act is amended by striking out “under subsection 16.6(1)”. 3

Le paragraphe 16.7(1) de la Loi est modifié par la suppression de « en vertu du paragraphe 16.6(1) ». 4

Section 16.71 of the Act is repealed and the following is substituted: 4 L’article 16.71 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 16.71(1) Subject to subsection (2), the species of fish prescribed by regulation shall not be specified on a Class 3 licence. 16.71(1)

Sous réserve du paragraphe (2), les espèces de poissons prescrites par règlement ne peuvent être précisées sur un permis de classe 3. 16.71(2) Subsection (1) does not apply to a Class 3 li- cence issued under

section 17.2. 16.71(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au permis de classe 3 qui est délivré en vertu de l’article 17.2. 5

Section 17.2 of the Act is amended 5 L’article 17.2 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 17.2(1) Despite subsections 16.3(1) and 16.6(1), on ap- plication in accordance with the regulations, the Registrar may issue a Class 2 licence or a Class 3 licence to either of the following persons even though they do not have the certification referred to in paragraph 16.3(1)(

b) or 16.6(1)(b), as the case may be: 17.2(1) Par dérogation aux paragraphes 16.3(1) et 16.6(1), sur demande présentée conformément aux règle- ments, le registraire peut délivrer un permis de classe 2 ou un permis de classe 3 à l’une ou l’autre des personnes qui suivent, même si elles ne possèdent pas la certification prévue à l’alinéa 16.3(1)

b) ou 16.6(1)b), selon le cas : (

a) the holder of a primary processing plant licence that was in force immediately before April 1, 2014; or

a) le titulaire d’un permis d’usine de traitement pri- maire en vigueur immédiatement avant le 1er avril 2014; (

b) a person who applied for a primary processing plant licence on or before September 30, 2013, if the application was approved on or before March 31, 2014.

b) la personne qui a présenté une demande de permis d’usine de traitement primaire le 30 septembre 2013 ou avant cette date, si la demande a été approuvée le 31 mars 2014 ou avant cette date. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 66 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 2

17.2(2) The person who obtains a Class 2 licence under subsection (1) for a primary processing plant may process in the plant 17.2(2) La personne qui obtient le permis de classe 2 en vertu du paragraphe (1) peut traiter dans une usine de trai- tement primaire : (

a) the species of fish prescribed by regulation that were specified on the holder’s primary processing plant licence on or before September 30, 2013, and any other species of fish that are not prescribed by regulation, or

a) les espèces de poissons prescrites par règlement qui sont précisées sur son permis d’usine de traitement primaire le 30 septembre 2013 ou avant cette date et toutes les autres espèces de poissons qui ne sont pas prescrites par règlement; (

b) if an application for a primary processing plant licence or the amendment of a primary processing plant licence was made on or before September 30, 2013,

b) si une demande de permis d’usine de traitement primaire ou une demande de modification du permis a été présentée le 30 septembre 2013 ou avant cette date : (

i) the species of fish prescribed by regulation that were approved on or before March 31, 2014, and any other species of fish that are not prescribed by regu- lation, or (

i) les espèces de poissons prescrites par règlement qui ont été approuvées le 31 mars 2014 ou avant cette date et toutes les autres espèces de poissons qui ne sont pas prescrites par règlement, (ii) the species of fish prescribed by regulation that are approved as a result of an appeal relating to the application and any other species of fish that are not prescribed by regulation. (ii) les espèces de poissons prescrites par règle- ment qui ont été approuvées par suite d’un appel re- latif à la demande et toutes les autres espèces de poissons qui ne sont pas prescrites par règlement. (

c) by repealing subsection (3) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 17.2(3) The person who obtains a Class 3 licence under subsection (1) for a primary processing plant may process in the plant the species of fish specified on the licence, including 17.2(3) La personne qui obtient le permis de classe 3 en vertu du paragraphe (1) peut traiter dans une usine de trai- tement primaire les espèces de poissons qui sont précisées sur son permis, y compris : (

a) the species of fish prescribed by regulation that were specified on the holder’s primary processing plant licence on or before September 30, 2013, and any other species of fish that are not prescribed by regulation, or

a) les espèces de poissons prescrites par règlement qui sont précisées sur son permis d’usine de traitement primaire le 30 septembre 2013 ou avant cette date et toutes les autres espèces de poissons qui ne sont pas prescrites par règlement; (

b) if an application for a primary processing plant licence or the amendment of a primary processing plant licence was made on or before September 30, 2013,

b) si une demande de permis d’usine de traitement primaire ou une demande de modification du permis a été présentée le 30 septembre 2013 ou avant cette date : (

i) the species of fish prescribed by regulation that were approved on or before March 31, 2014, and any other species of fish that are not prescribed by regu- lation, or (

i) les espèces de poissons prescrites par règlement qui ont été approuvées le 31 mars 2014 ou avant cette date et toutes les autres espèces de poissons qui ne sont pas prescrites par règlement, (ii) the species of fish prescribed by regulation that are approved as a result of an appeal relating to the application and any other species of fish that are not prescribed by regulation. (ii) les espèces de poissons prescrites par règle- ment qui ont été approuvées par suite d’un appel re- latif à la demande et toutes les autres espèces de poissons qui ne sont pas prescrites par règlement.

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 66 3

(

d) in subsection (5) by striking out “initially”;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « ini- tialement »; (

e) by adding after subsection (5) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le para- graphe (5) : 17.2(5.1) Paragraph 16.31(

a) does not apply to a Class 2 licence issued under this section. 17.2(5.1) L’alinéa 16.31

a) ne s’applique pas au permis de classe 2 délivré en vertu du présent article. 17.2(5.2) With respect to a Class 2 licence issued under this section, paragraphs 16.33(1)(

a) and 16.44(

a) shall be read without reference to “or, subject to

section 16.93, the certification required in accordance with the regulations”. 17.2(5.2) S’agissant du permis de classe 2 délivré en vertu du présent article, les alinéas 16.33(1)

a) et 16.44a) sont interprétés sans renvoi à « ou, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée ». 17.2(5.3) Paragraph 16.61(

a) does not apply to a Class 3 licence issued under this section. 17.2(5.3) L’alinéa 16.61

a) ne s’applique pas au permis de classe 3 délivré en vertu du présent article. 17.2(5.4) With respect to a Class 3 licence issued under this section, paragraphs 16.63(1)(

a) and 16.8(

a) shall be read without reference to “or, subject to

section 16.93, the certification required in accordance with the regulations”. 17.2(5.4) S’agissant du permis de classe 3 délivré en vertu du présent article, les alinéas 16.63(1)

a) et 16.8a) sont interprétés sans renvoi à « ou, sous réserve de l’article 16.93, la certification réglementaire exigée ». (

f) by repealing subsection (6) and substituting the following:

f) par l’abrogation du paragraphe (6) et son rem- placement par ce qui suit : 17.2(6) Despite

section 16.4, when a primary processing plant for which there is a valid Class 2 licence issued under this

section is sold or leased for the first time on or after April 1, 2014, the new owner or lessee who obtains a Class 2 licence under

section 16.3 may process in the plant the species of fish permitted to be processed at the time of the sale or lease under the Class 2 licence issued under this section. 17.2(6) Par dérogation à l’article 16.4, lorsque l’usine de traitement primaire pour laquelle existe un permis de classe 2 valide délivré en vertu du présent

article est ven- due ou louée à bail pour la première fois le 1 er avril 2014 ou par la suite, le nouveau propriétaire ou le nouveau pre- neur à bail qui obtient un permis de classe 2 en vertu de l’article 16.3 peut traiter dans l’usine de traitement pri- maire les espèces de poissons qui peuvent être traitées en vertu du permis de classe 2 délivré en vertu du présent

article au moment de la vente ou de la location à bail. (

g) by repealing subsection (7) and substituting the following:

g) par l’abrogation du paragraphe (7) et son rem- placement par ce qui suit : 17.2(7) Despite

section 16.71 , when a primary process- ing plant for which there is a valid Class 3 licence issued under this

section is sold or leased for the first time on or after April 1, 2014, the new owner or lessee who obtains a Class 3 licence under

section 16.6 may process in the plant the species of fish prescribed by regulation that are specified at the time of the sale or lease on the Class 3 licence issued under this

section and any other species of fish that are not prescribed by regulation. 17.2(7) Par dérogation à l’article 16.71, lorsque l’usine de traitement primaire pour laquelle existe un permis de classe 3 valide délivré en vertu présent

article est vendue ou louée à bail pour la première fois le 1 er avril 2014 ou par la suite, le nouveau propriétaire ou le nouveau preneur à bail qui obtient un permis de classe 3 en vertu de l’article 16.6 peut traiter dans l’usine de traitement primaire les es- pèces de poissons prescrites par règlement qui sont préci- sées sur le permis de classe 3 délivré en vertu du présent

article au moment de la vente ou de la location à bail et toutes les autres espèces de poissons qui ne sont pas pres- crites par règlement. Projet de loi 66 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 4

6 The Act is amended by adding after

section 17.2 the following: 6 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 17.2 : Continuation of licence Continuation du permis 17.3(1) A primary processing plant licence that was in force immediately before April 1, 2014, continues to be in force until one of the following licences is issued or until June 30, 2014, whichever occurs first: 17.3(1) Le permis d’usine de traitement primaire qui était en vigueur immédiatement avant le 1er avril 2014 de- meure en vigueur jusqu’à ce que l’un des permis qui suivent soit délivré ou jusqu’au 30 juin 2014, selon l’évé- nement qui survient le premier : (

a) a Class 1 licence;

a) un permis de classe 1; (

b) a Class 1 provisional licence;

b) un permis provisoire de classe 1; (

c) a Class 2 licence issued under subsection 17.2(1); or

c) un permis de classe 2 délivré en vertu du para- graphe 17.2(1); (

d) a Class 3 licence issued under subsection 17.2(1).

d) un permis de classe 3 délivré en vertu du para- graphe 17.2(1). 17.3(2) Except for provisions relating to the expiry of a primary processing plant licence, this Act and the regula- tions, as they existed immediately before April 1, 2014, apply to a primary processing plant licence referred to in subsection (1) until one of the following licences is issued or until June 30, 2014, whichever occurs first: 17.3(2) À l’exception des dispositions qui traitent de l’expiration du permis d’usine de traitement primaire, la présente loi et les règlements pris sous régime tel qu’ils sont libellés immédiatement avant le 1 er avril 2014 s’ap- pliquent au permis d’usine de traitement primaire visé au paragraphe (1) jusqu’à ce que l’un des permis qui suivent soit délivré ou jusqu’au 30 juin 2014, selon l’événement qui survient le premier : (

a) a Class 1 licence;

a) un permis de classe 1; (

b) a Class 1 provisional licence;

b) un permis provisoire de classe 1; (

c) a Class 2 licence issued under subsection 17.2(1); or

c) un permis de classe 2 délivré en vertu du para- graphe 17.2(1); (

d) a Class 3 licence issued under subsection 17.2(1).

d) un permis de classe 3 délivré en vertu du para- graphe 17.2(1). 7

Schedule A of the Act is amended by adding after 7 L’annexe A de la Loi est modifiée par l’adjonction après 78 First Offence Second or Subsequent Of- fence $2,500 $5,000 $5,000 $10,000 78 Première infraction

En cas de récidive 2 500 $ 5 000 $ 5 000 $ 10 000 $ the following: de ce qui suit : 78.1 First Offence Second or Subsequent Offence $2,500 $5,000 $5,000 $10,000 78.1 Première infraction

En cas de récidive 2 500 $ 5 000 $ 5 000 $ 10 000 $

An Act to Amend the Seafood Processing Act Bill 66 5

Schedule B of the Act is amended by adding after 8 L’annexe B de la Loi est modifiée par l’adjonction après 78................... $2,500-$10,000 78................... 2 500 $ - 10 000 $ the following: de ce qui suit : 78.1................. .$2,500-$10,000 78.1................. .2 500 $ - 10 000 $ 9 This Act shall be deemed to have come into force on April 1, 2014. 9 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2014. Projet de loi 66 Loi modifiant la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 6