(Onze

heures trente-cinq minutes)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Bon matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte.

La commission est

réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 72, loi modifiant les dispositions législatives concernant principalement

les organismes du domaine de la sécurité publique.

Mme la

secrétaire, avant de débuter, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. Mme Ménard (Laporte) est remplacée par M. Rousselle

(Vimont); M. Tanguay (LaFontaine), par M. Polo (Laval-des-Rapides); Mme Weil

(Notre-Dame-de-Grâce), par M. Arcand (Mont-Royal—Outremont); M. Fontecilla

(Laurier-Dorion), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. LeBel

(Rimouski), par M. Ouellet (René-Lévesque).

Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a des droits de

vote par procuration?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Lévesque (Chapleau) dispose d'un droit de vote

par procuration au nom de Mme Lavallée (Repentigny) et de M. Lemieux

(Saint-Jean); et M. Rousselle (Vimont) dispose quant à lui d'un droit par

procuration au nom de M. Birnbaum (D'Arcy-McGee).

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Lors de l'ajournement

de nos travaux, hier, nous en étions à l'étude de l'amendement déposé par la

députée de Notre-Dame-de-Grâce à l'article 17. Interventions? M. le député

de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle :

Merci, M. le Président. Bien, justement, juste pour rappeler, pour commencer

comme il faut, l'article 17... donc, le projet, c'était de modifier

l'article 17 du projet de loi par l'insertion, à la fin de l'article 5

de la

Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec, de l'alinéa

suivant :

«Malgré les premier

et deuxième alinéas, un membre d'un corps de police spécialisé peut appartenir

à un ordre professionnel régi par le [code professionnel] — donc,

le

chapitre C-26.»

Donc, le texte

modifié, c'est :

L'article 5 de cette loi est remplacé par le

suivant :

«Les membres du

Bureau des enquêtes indépendantes ne peuvent [pas] être membres d'une

association qui regroupe des salariés

exerçant des fonctions d'agent de la paix ou [...] est affiliée ou autrement liée

à une organisation qui regroupe des

salariés exerçant des fonctions d'agent de la paix, ni conclure une entente de

service avec l'une d'elles.

«Malgré les premier

et deuxième alinéas, un membre d'un corps de police spécialisé peut appartenir

à un ordre professionnel régi par le Code des professions.»

Ça, c'est suite à une

suggestion, justement, assez forte, là, justement, du Comité de surveillance

des activités de l'Unité permanente anticorruption, qui, eux, mentionnent,

justement, comme ils disent, s'ils comprennent bien, que l'article 5 du projet de loi ne peut s'objecter, donc ils

pourraient... Ils disent, simplement... c'est que la syndicalisation,

c'est quelque chose, c'est une chose, mais l'appartenance à un ordre

professionnel, c'est une autre chose. Donc, on le sait maintenant qu'on a

ouvert à plusieurs professions, au Québec, et puis qu'ils sont, des fois,

membres... sont souvent membres d'un ordre professionnel. Et il y a beaucoup de

gens, justement, qui font

partie de syndicats, un peu partout dans... même au

niveau du gouvernement, mais qui sont aussi syndiqués sur un bord, et ils font

partie de l'ordre professionnel.

Moi, je pense qu'au

niveau de l'UPAC puis de BEI, oui, on veut aller chercher plus large, on veut

aller chercher des gens, une expertise plus large, puis c'est correct, c'est

compréhensible, tu sais, on veut, à un moment donné,

avoir une expertise meilleure, la garder, aussi. Mais on sait bien aussi qu'il

y a des gens qui font

partie des ordres professionnels, et puis ces

ordres professionnels là, bien souvent...

Ces gens-là, est-ce

qu'ils vont rester toujours à l'UPAC ou toujours au BEI? Peut-être pas. Puis on

le sait qu'en faisant partie, justement, d'ordres professionnels, il y a des

ajustements, il y a des mises à jour sur leurs connaissances, toujours, par les

ordres professionnels, qui sont assez... pas assez, très importants. Et je

pense que l'UPAC ou le BEI auraient tout

intérêt, justement, que ces gens-là aillent chercher aussi cette formation-là

complémentaire.

Aussi, ces

personnes-là, qu'ils soient avocats, notaires, peu importe, est-ce qu'ils vont

rester toujours à l'UPAC, toujours au BEI? Bien, peut-être pas, peut-être pas.

Moi, je pense qu'à un moment donné ça se peut qu'à un moment donné il y ait des gens qui vont aller chercher une expérience,

là, une expérience de quelques années, cinq ans, 10 ans. On ne sait

pas. Je veux dire, ils vont peut-être rester là à vie. Mais, vous savez, il y

en a peut-être qui vont aller là pour un certain temps.

Puis,

s'ils ne font pas

partie de leur ordre professionnel, je pense qu'ils peuvent

avoir, à un moment donné, une lacune. Si jamais ils veulent revenir, le fait

qu'ils n'ont peut-être pas suivi ces formations-là ou... Parce que, là, je ne

connais pas... puis chaque ordre professionnel a peut-être ses règles, à

l'intérieur de ça, que je ne connais pas, mais pour s'assurer qu'ils n'aient

pas de problème, ces gens-là, si jamais ils reviennent... Ou encore, même,

comme je vous dis, s'ils sont à l'intérieur

de l'UPAC ou le BEI, bien, écoutez, faire partie, je pense, d'un ordre professionnel, il n'y a rien de mal à

ça. Comme l'indique, justement, le comité de surveillance, la syndicalisation

est quelque chose, mais l'appartenance à un ordre professionnel, c'est une

autre chose.

Donc, moi, je suggère

vraiment qu'on devrait rajouter ça dans le projet de loi, parce que, d'une

manière ou l'autre, on veut le peaufiner, on veut qu'il soit correct, on veut

qu'il... on essaie qu'il n'y ait pas aucun problème dans le futur, et je pense

que ce serait de bon augure d'ajouter ça dans le projet de loi.

Président (M. Bachand) : Merci, M. le

député. Interventions? M. le député de Mont-Royal—Outremont, s'il vous plaît.

Arcand : Merci,

M. le Président. Je pense

qu'il est très important, à ce stade-ci, qu'on puisse véritablement

oeuvrer pour avoir vraiment une amélioration de ce qui existe actuellement.

Il faut bien se

rendre compte que, dans l'amendement qu'on présente aujourd'hui... il faut se

rendre compte qu'il y a des rôles qui sont des rôles un peu différents ou

des priorités qui peuvent être différentes. Quand on parle, par exemple, d'associations syndicales, évidemment,

la première priorité d'une association syndicale, c'est la protection de ses membres, c'est ça qu'ils veulent faire d'abord

et avant tout. Je vous dirais que, dans le cas d'un ordre professionnel,

une des protections... il y a peut-être

l'aspect protection, mais il y a aussi l'aspect excellence, et c'est un peu ça

qu'on tente, nous, de rechercher. Et ce que je comprends également,

c'est que le Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente

anticorruption en est arrivé également à la même conclusion.

Je dois dire que l'amendement

qui a été souligné ici, c'est un amendement qui est quand même flexible, là. On

parle de la possibilité, là, pour avoir un membre d'un corps de police

spécialisé... Et c'est un enjeu, comme vous le

savez, qui commence à être important dans plusieurs domaines. On sait qu'au niveau des enseignants ça

fait des années qu'on en parle. Les

syndicats n'ont pas beaucoup d'appétit pour faire en sorte que les

enseignants soient membres d'un ordre professionnel, mais il y a une

série de professions, actuellement, dans lesquelles on peut se retrouver avec

des demandes comme cela.

Moi, l'interprétation

que j'en ai, c'est que je suggère fortement à Mme la ministre de bien le

considérer, parce que, comme elle le sait,

puis on ne fera pas grands débats politiques, je pense que l'UPAC en

particulier est en quête d'une meilleure crédibilité depuis nombre

d'années maintenant. Et, à partir du moment où l'UPAC et plusieurs corps de

police doivent améliorer leur crédibilité — ce n'est pas pour rien,

d'ailleurs, qu'elle a présenté un livre vert à ce niveau-là — bien, il

est sûr que c'est nécessaire qu'on essaie de prendre les mesures pour,

justement, avoir cette information.

Moi, les quelques

points que j'ai pu voir, quand on parle de certains de nos corps de police, une

des choses qui est apparue assez flagrante,

à un moment donné, c'était le manque de ressources externes, parfois, le fait

qu'on n'est pas nécessairement au fait des nouvelles techniques

policières, etc. Donc, c'est pour ça que la ministre a voulu faire son livre vert et c'est pour ça qu'elle veut... son

objectif, c'est de rendre nos corps policiers véritablement... Nos corps

policiers doivent être à la fine pointe du

modernisme, si on veut, et des meilleures techniques policières actuellement.

Alors, l'amendement

qui est devant nous aujourd'hui, c'est une recommandation qui a été faite, qui

est très claire à ce niveau-là. D'ailleurs, on parle véritablement... quand on

parle de l'UPAC, on parle entre autres d'un corps policier spécialisé.

Normalement, souvent, les spécialistes, ceux qui exercent des fonctions, sont

membres d'ordres professionnels. Et, encore une fois, ce n'est pas un

amendement qui est contraignant, parce qu'on n'exige pas, on fait souligner que

ça doit être comme ça.

Alors,

voilà pourquoi nous suggérons, bien humblement... Et j'espère que la ministre

pourra peut-être nous donner son

appréciation de cet amendement que nous présentons aujourd'hui et qui se veut

vraiment dans le meilleur intérêt de nos corps policiers et dans le

meilleur intérêt de ce projet de loi. Voilà.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Mme

la ministre.

Mme Guilbault :

Oui. Merci, M. le Président. Donc, bonjour à tout le monde. En réponse à

l'amendement, bien, je pense qu'on s'entend tous sur le fond de ce qui a donné

lieu à cet amendement-là, c'est-à-dire qu'on veut avoir des gens qui vont avoir

des profils et des expertises diversifiés, et non seulement des agents de la

paix avec la formation traditionnelle. Ça fait que, ça, on s'entend tous

là-dessus. Ce sera prévu... le profil pour être enquêteur à l'UPAC sera prévu dans un règlement ultérieur,

mais j'ai déjà, hier, ouvert ma pensée à l'effet qu'on va élargir le bassin

de gens éligibles à la fonction.

Au BEI, le règlement

existe déjà, et c'est déjà possible d'être membre d'un ordre professionnel, c'est-à-dire

d'avoir d'autres formations que celle de l'école de police. La preuve, il y a

trois enquêteurs actuellement au BEI qui sont membres du Barreau et qui sont

enquêteurs au BEI. Donc, il n'y a absolument rien en ce moment qui empêche les gens de le faire, raison pour laquelle je

considère superflu cet amendement-là, surtout que... Puis on donne souvent l'exemple du coroner, depuis hier,

parce que c'est le dernier projet de loi qu'on a fait ensemble. Les coroners

sont tous membres d'un autre ordre

professionnel, en plus d'être coroners et d'avoir leur code de déontologie de

coroners, et, encore une fois, ça ne les empêche pas de le faire.

Et, quand on

dit : On veut encourager l'excellence, et tout ça, puis les ordres

professionnels ont un devoir... pas un devoir, mais, c'est-à-dire, une raison

d'être de protection du public, oui, mais je ne vois pas en quoi le fait de dire qu'un enquêteur peut être membre d'un ordre

professionnel va l'amener plus ou moins à se conformer aux exigences de son

ordre professionnel. Dans le sens où, si un comptable veut être... travailler à

l'UPAC, il est membre de l'Ordre des

comptables agréés, il décide de rester membre de l'Ordre des comptables, bien,

ça implique qu'il va faire la formation en conséquence. S'il

décide : Moi, je veux être enquêteur à l'UPAC, mais je ne tiens plus à

être membre de l'ordre, bien, il ne sera

plus membre de l'ordre, il ne fera plus sa formation, il ne fera plus ses

crédits, et