Bill document — Vigie #46851

Vigie 46851

Quebec — Bills

1 CM-Régie Lac St-Jean-LD 1ÉP-11-202f 11-202f_V1 CM-Régie Lac St-Jean-LD 1ÉP-11-202f 11-202f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 202 (Privé) Loi concernant la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est Présentation Présenté par M.

Alexandre Cloutier Député de Lac-Saint-Jean Éditeur officiel du Québec 2011 1° épreuve 11-202f.indd 1 5/3/11 10:00:20 AM 2 CM-Régie Lac St-Jean-LD 1ÉP-11-202f 11-202f_V1 CM-Régie Lac St-Jean-LD 1ÉP-11-202f 11-202f_V1 11-202f.indd 2 5/3/11 10:00:22 AM 3 CM-Régie Lac St-Jean-LD 1ÉP-11-202f 11-202f_V1 CM-Régie Lac St-Jean-LD 1ÉP-11-202f 11-202f_V1 Projet de loi n o 202 (Privé) Loi concernant La r ÉGie inter MUnici Pa Le DU Secte Ur norD De Lac -Saint -Jean e St ATTENDU que la Paroisse de L’Ascension-de-Notre-Seigneur et les municipalités de Labrecque, de Lamarche, de Saint-Henri-de-Taillon, de Saint- Nazaire et de Sainte-Monique désirent pouvoir convenir d’une entente pour que la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est puisse exploiter et vendre l’énergie provenant de l’installation d’élimination des matières résiduelles située sur le territoire de la Paroisse de L’Ascension-de- Notre-Seigneur, même si cette installation n’est pas située sur le territoire de chacune de ces municipalités; Que ces municipalités ont intérêt à ce que le pouvoir de convenir d’une telle entente leur soit accordé; Que l’exploitation de l’énergie provenant de l’installation d’élimination des matières résiduelles située sur le territoire de la Paroisse de L’Ascension-de- Notre-Seigneur devra, pour être réalisée, faire l’objet de différentes autorisations du gouvernement; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par « municipalité » la Paroisse de L’Ascension-de-Notre-Seigneur et les municipalités de Labrecque, de Lamarche, de Saint-Henri-de-Taillon, de Saint-Nazaire et de Sainte-Monique.

Malgré toute disposition législative, une municipalité a le pouvoir de convenir avec une ou plusieurs autres municipalités d’une entente aux fins de confier à la Régie intermunicipale du secteur Nord de Lac-Saint-Jean Est l’exploitation de l’énergie provenant de l’installation d’élimination de matières résiduelles située sur le territoire de la Paroisse de L’Ascension-de-Notre- Seigneur et la vente de celle-ci, même si cette installation n’est pas située sur le territoire de chacune de ces municipalités. 3.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-202f.indd 3 5/4/11 9:48:13 AM 4 CM-Régie Lac St-Jean-LD 1ÉP-11-202f 11-202f_V1 CM-Régie Lac St-Jean-LD 1ÉP-11-202f 11-202f_V1 11-202f.indd 4 5/3/11 10:00:27 AM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 46851
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 46851 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	32012a747148ad4316b87c0c7829eab7be63d128

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