Bill 17 Government Bill Projet de loi 17 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE NON-SMOKERS HEALTH PROTECTION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES NON-FUMEURS Honourable Mr. Rondeau M. le ministre Rondeau First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Non-Smokers Health Protection Act to prohibit the sale of tobacco products in health care facilities and pharmacies. It also prohibits the sa le of tobacco products in establishments such as retail s tores if a pharmacy is located on the premises, unless the pharmacy is accessible to customers only by a separ ate entrance. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs . Il interdit la vente de produits du tabac dans les établissements de santé et les pharm acies ainsi que dans les commerces, notamment les magasin s de détail, qui abritent une pharmacie, sauf si on ne p eut y accéder que par une entrée distincte. The Bill also prohibits the use of vending machines to sell tobacco products. Il interdit également les distributeurs automatiques servant à la vente de produits du tabac. Consequential amendments are made to The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act and The Tobacco Tax Act . Il apporte enfin des modifications corrélatives à l a

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes ainsi qu'à la Loi de la taxe sur le tabac .

BILL 17 PROJET DE LOI 17 THE NON-SMOKERS HEALTH PROTECTION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES NON-FUMEURS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. N92 amended 1 The Non-Smokers Health Protection Act is amended by this Act. Modification du c. N92 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs . 2 Subsection 1(1) is amended by adding the following definition: "pharmacy" means a facility used for any aspect of the practice of pharmacy, and includes a satellite facility and every other facility, wherever located, used in the practice; (« pharmacie ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « pharmacie » Établissement, notamment un dispensaire satellite et tout autre établissement, indépendamment de sa situation, affecté à l'exercice de la pharmacie. ("pharmacy") 3

Section 5.1 is amended by striking out " or " at the end of clause (a), adding " or " at the end of clause (b), and adding the following after clause (b): (

c) a person from supplying or offering to supply tobacco or a tobacco-related product to a person described in clause (

a) or (b); 3

L'article 5.1 est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) à quiconque de fournir ou d'offrir de fournir du tabac ou des produits connexes au tabac aux personnes visées aux alinéas

a) ou b). 1

4 The following is added after

section 6.2: 4 Il est a jouté, après l'article 6.2, ce qui suit : Supplying tobacco in specified places prohibited 6.3 No person shall supply or offer to supply tobacco or a tobacco-related product in any of the following places or premises: (

a) a health care facility; (

b) a pharmacy; (

c) an establishment where goods or services are sold or offered for sale to the public if (

i) a pharmacy is located within the establishment, or (ii) customers of a pharmacy can enter into the establishment directly or by the use of a corridor or area used exclusively to connect the pharmacy with the establishment; (

d) a place or premises or a class of places or premises prescribed by regulation. Interdiction de fournir du tabac 6.3 Il est interdit de fournir ou d'offrir de fournir du tabac ou des produits connexes au tabac dans :

a) un établissement de santé;

b) une pharmacie;

c) un établissement où sont vendus ou offerts en vente au public des biens ou des services si, selon le cas : (

i) une pharmacie s'y trouve, (ii) les clients de la pharmacie peuvent entrer dans l'établissement directement ou en utilisant un corridor ou une aire servant exclusivement à relier les deux commerces;

d) un endroit ou un local ou une catégorie d'endroits ou de locaux prévu par règlement. Vending machines prohibited 6.4 No person shall cause or permit a vending machine for selling or dispensing tobacco or a tobacco-related product to be in a place or premises that the person owns or occupies. Distributeurs automatiques interdits 6.4 Il est interdit au propriétaire ou à l'occupant d'un lieu de permettre que s'y trouve un distributeu r automatique servant à la vente ou à la distribution d e tabac ou de produits connexes au tabac. 5 Subsection 7.3(3) is repealed. 5

Le paragraphe 7.3(3 ) est abrogé. 6 Subsection 9(1) is amended by adding the following after clause (f): (f.1) for the purpose of clause 6.3(d), prescribing a place or premises, or a class of places or premises ; 6 Le paragraphe 9(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit : f.1) pour l'application de l'alinéa 6.3d), prévoir de s endroits ou des locaux ou des catégories d'endroits ou de locaux; Consequential amendment, C.C.S.M. c. T2 7 Clause 80(2)(

g) of The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act is amended by striking out " subsection 4(3) or (5) " and substituting "subsection 4(5) ". Modification du c. T2 de la C.P.L.M. 7 L'alinéa 80(2)

g) de la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes est modifié par substitution, à « paragraphe 4(3) ou (5) », de « paragraphe 4(5) ». Consequential amendments, C.C.S.M. c. T80 8(1) The Tobacco Tax Act is amended by this section. Modification du c. T80 de la C.P.L.M. 8(1) Le présent

article modifie la Loi de la taxe sur le tabac . 2

8(2) The following is added after subsection 4(2): 8(2) Il est ajouté après le paragraphe 4(2), ce qui suit : Licence does not authorize contravention of Non-Smokers Health Protection Act 4(2.1) For greater certainty, a licence under this

section does not authorize a person to sell or offe r to sell tobacco in contravention of

section 6.3 of The Non-Smokers Health Protection Act . Interdiction de contrevenir à la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs 4(2.1) Il est interdit au titulaire d'un permis délivré sous le régime du présent

article de vendre ou d'offrir de vendre du tabac en contravention avec l'article 6.3 de la

Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs . 8(3) Subsection 4(3) is repealed. 8(3) Le paragraphe 4 (3) est abrogé. Coming into force 9 This Act comes into force on May 31, 2013. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le 31 mai 2013. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3