(Onze heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors,

chers collègues, bienvenue à tous. Nous avons quorum et nous sommes en mesure

d'entreprendre nos travaux.

Mais, avant de débuter, je voulais souligner la

présence, parmi nous aujourd'hui, une présence, assez exceptionnelle dans les

murs du parlement en période de commission, d'une bonne

partie de l'équipe qui

retranscrit chacun de nos mots, l'équipe de retranscription du Parlement. Parce

que vous savez que tout ce que nous disons est colligé, et, bon, on peut les

retrouver dans les galées. Donc, on a cinq fidèles représentants de l'équipe...

d'une équipe de combien de personnes?

Une voix : Une quarantaine.

Le Président (M. Simard) : Une

quarantaine. Donc, pendant qu'on parle, il y en a d'autres qui travaillent à votre place, là. Non, non, non, mais... Alors,

merci beaucoup d'être là. Merci pour votre professionnalisme, votre assiduité.

Et puis on est très, très heureux de vous avoir avec nous, vous contribuez

grandement à la démocratie québécoise. Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) :

Alors, chers collègues, nous sommes réunis afin de poursuivre l'étude détaillée

du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État

et modifiant d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, bonjour. Y aurait-il des

remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui. Alors...

(Interruption) Désolée. M. Émond (Richelieu) sera remplacé par M. Caron

(Portneuf); Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) sera remplacée par

M. Provençal (Beauce-Nord); et M. Skeete (Sainte-Rose) sera remplacé

par M. Tremblay (Dubuc).

Le Président (M. Simard) : Alors,

lors de l'ajournement de nos travaux, tard hier en soirée, nous en étions

rendus à l'étude de l'article 182, mais j'ai cru comprendre qu'un

consensus s'est forgé, encore plus tard dans la soirée et tôt ce matin, à

l'effet de reprendre nos travaux sur une étude de... sur l'étude d'un

article

laissé en suspens, l'étude de l'article 134. Et, pour ce faire, j'aurais

besoin de votre consentement. Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) :

Consentement. Alors, M. le ministre, la parole vous appartient.

M. Girard (Groulx) : Oui.

Alors, je vais lire l'amendement et je remercie l'opposition officielle qui

nous a souligné cet ajustement qui était nécessaire.

Article 134. Remplacer le paragraphe 2° de

l'article 134 du projet de loi par le suivant :

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, de ce qui précède le

paragraphe 1°, de «Onze de ces membres sont identifiés à l'une ou l'autre des

catégories suivantes» par «Dix de ces membres autres que le président du

conseil et le président-directeur général sont identifiés à l'une ou l'autre

des catégories suivantes»;

b) par la suppression du paragraphe 2°.

Commentaires : La modification proposée

vise à supprimer l'Association québécoise d'établissements de santé et de

services sociaux du deuxième alinéa de l'article 7 de la

Loi sur

Héma-Québec, puisque ce regroupement n'existe plus depuis 2015. Et c'est ce que

nous avait souligné l'opposition officielle.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Alors, des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Non, M. le

Président. Merci. C'est en effet un enjeu qui avait été soulevé par notre

recherchiste, d'ailleurs, que je remercie. Et donc ce qu'on vient de faire ici,

c'est d'ajuster, donc voilà. Très bien, merci.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, cet amendement est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) :

L'article 134 tel qu'amendé est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Alors, nous poursuivons. Nous revenons là

où nous étions rendus, c'est-à-dire à l'article 182, dans les articles

touchant, bien entendu, l'Institut national de santé publique du Québec. Alors,

M. le ministre, le temps de vous laisser trouver la bonne page et trouver le

bon livre, parce que ça en fait beaucoup, on est à 182, la page 275.

Le Président

(M. Simard) : Alors, nous allons suspendre momentanément nos

travaux... Non, ça vous va? O.K. Parce que, là, il y a des échanges illicites

de clés. Alors, allez-y, M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : C'est... Vous savez, il y a beaucoup de documentation

associée à cet important projet de loi, et on semble avoir oublié un document.

Alors, l'article 182... Est-ce qu'il y a un amendement?

M. Girard (Groulx) : Non. Alors, je le lis tel quel :

L'article 9 de la

Loi sur l'Institut national de santé publique du

Québec —

chapitre 1

ou I? — (chapitre I-13.1.1)

est remplacé par le suivant :

«9. Les affaires de

l'institut sont administrées par un conseil d'administration composé de

15 membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le

président-directeur général.»

Commentaires :

Les articles 182 à 186 du projet de loi modifient la

Loi sur l'Institut

national de santé publique du Québec. L'institut n'est actuellement pas

assujetti à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Article

L'article 9 de la

Loi sur l'Institut national de santé publique détermine

la composition du conseil d'administration de l'institut afin de respecter la

proportion de deux tiers de membres indépendants requise par l'article 4 de la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État.

L'article 182 du projet de loi propose de supprimer

l'ensemble des facteurs de rattachement des membres du conseil

d'administration que prévoit actuellement cet

article

L'article 182

propose également la nomination d'un président du conseil d'administration

distincte de celle du président-directeur général, mettant ainsi un terme au

cumul actuel des deux fonctions.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Alors, des remarques? M. le député de

Robert-Baldwin.

M. Leitão :

C'est clair, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Des... d'autres commentaires? Sans quoi,

l'article 182 est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'étude de

l'article 186, pour lequel, M. le ministre, il y aura un amendement.

M. Girard

(Groulx) : Oui, et en accord avec nos procédures d'hier, je saute dans

l'amendement, d'accord?

Article 186,

l'article 16 de la

Loi sur l'Institut national de santé publique du

Québec.

Remplacer le

paragraphe 1° de l'article 186 du projet de loi par le suivant :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «, le cas échéant, le vice-président»

par «le président du conseil».

Commentaires :

L'article 186 du projet de loi supprime la condition suivant laquelle la

présence du vice-président permet de satisfaire au quorum si au moins la

majorité des membres du conseil d'administration sont présents à la réunion. Or, cette particularité devrait être

conservée et adaptée à la nouvelle composition du conseil d'administration de l'Institut national de santé publique, laquelle

comprendra dorénavant un président du conseil d'administration distinct du président-directeur général. Ainsi, il est

proposé de prévoir que la présence du président du conseil d'administration

aux séances du conseil permet de satisfaire au quorum si la majorité des

membres sont présents.

Le Président

(M. Simard) : Commentaires sur cet amendement? M. le député de

Robert-Baldwin.

M. Leitão : Je comprends l'amendement

et je suis d'accord. Je trouve ça quand même encore un peu particulier qu'on

avait, dans le projet de loi,

article 186... Donc, on avait déjà élaboré

comme ça, et puis, là, maintenant, on doit l'amender. Mais, regardez,

ces choses arrivent. Voilà. Je n'ai pas d'enjeu avec l'amendement.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Cet amendement est-il adopté?

Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons à 186 tel

qu'amendé. Est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'étude

simultanée des articles 183 à 185. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière dans ces articles,

M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Des remarques à cet effet? M. le député de

Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Alors, les remarques, M. le Président, je les regarde rapidement, et...

Le Président

(M. Simard) : C'est à partir de la page 277 de notre cahier

d'étude.

M. Leitão :

C'est ça. Et voilà, ça va, M. le Président, rien de particulier.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Alors, merci à vous. Conséquemment, les articles 183 à 185 sont-ils

adoptés?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à la rubrique

concernant l'École nationale de police du Québec. M. le ministre, nous

pourrions débuter par l'étude de l'article 231.

M. Girard

(Groulx) : Oui, M. le Président. Alors, il s'agit bien de l'École

nationale de police du Québec.

L'article 18 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est remplacé

par le suivant :

«18. Le conseil

d'administration de l'école est formé de 15 membres nommés par le

gouvernement, dont le président du conseil d'administration et le directeur

général de l'école.»

Commentaires :

Les articles 231 à 235 du projet de loi modifient les dispositions de la

Loi sur la police qui concernent l'École nationale de police du Québec. L'École

nationale de police n'est actuellement pas assujettie à la

Loi sur la gouvernance

des sociétés d'État.

Article

L'article 231 du projet de loi propose de remplacer l'article 18 de

la

Loi sur la police qui précise la composition du conseil d'administration de

l'École nationale de police, puisque la composition actuelle ne permet pas de respecter

le seuil de deux tiers de membres indépendants exigé par l'article 4 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

ailleurs, la disposition de l'article 18 relative au maintien en fonction

des membres du conseil d'administration à la fin de leur mandat fait, pour sa part, double emploi avec le nouvel

article 11.1 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Elle

n'est donc... elle n'a donc pas été conservée.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques sur l'article 231?

M. Leitão :

Ça va, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Cet

article est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes maintenant à l'étude des articles 232 à 235. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Merci, M. le Président. Alors, juste quelques instants.

Le Président (M. Simard) :

Nous sommes à la page 343 et suivantes.

M. Leitão :

Oui. Ça va, M. le Président. Merci.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous. Les articles 232 à 235 sont-ils

adoptés?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous passons maintenant aux articles concernant l'École nationale des pompiers

du Québec et nous en serions d'abord à l'étude de l'article 263.

M. Girard

(Groulx) : Oui.

L'article 62 de la

Loi sur la sécurité incendie

(chapitre S-3.4) est remplacé par le suivant :

«62. Le conseil d'administration de l'école est

formé de 13 membres nommés par le gouvernement, dont le président du

conseil et le directeur général de l'école.»

Commentaires : Les articles 263 à 267

du projet de loi modifient les dispositions de la

Loi sur la sécurité incendie qui concernent l'École nationale des

pompiers du Québec. L'École nationale des pompiers n'est actuellement

pas assujettie à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Article

L'article 263 du projet

de loi propose de remplacer l'article 62 de la

Loi sur la sécurité

incendie, qui précise la composition du conseil d'administration de l'École

nationale des pompiers, puisque la composition actuelle ne permet pas de respecter le seuil de deux tiers des membres

indépendants exigé par l'article 4 de la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État.

De plus, la disposition de l'article 62 de

la

Loi sur la sécurité incendie concernant le maintien en fonction des membres

du conseil au terme de leur mandat fera double emploi avec l'article 11.1

de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État introduit par l'article 6

du projet de loi. Elle ne doit donc pas être conservée.

Le Président (M. Simard) : Des

remarques sur cet article?

M. Leitão : Ça va, M. le

Président.

Le Président (M. Simard) :

L'article 263

est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes à l'article 264, en page 395.

M. Girard (Groulx) : 264. Les

articles 63 à 65 de cette loi sont abrogés.

Commentaires :

L'article 264 du projet

de loi propose la suppression des articles 63, 64 et 65 de la

Loi sur la

sécurité incendie, puisque les dispositions qu'ils renferment se retrouvent

dans la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État ou s'y retrouveront à la

suite de la sanction de la loi, selon les correspondances suivantes... Je pense

que je pourrais m'arrêter là, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Cher collègue?

M. Leitão : Ça va, M. le

Président.

Le Président (M. Simard) :

L'article 264

est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous poursuivons avec l'étude simultanée des articles 265 à 267. M. le

ministre.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a

aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des

remarques?

M. Leitão : En effet, ça semble

être le cas, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment,

les articles 265 à 267 sont-ils adoptés?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous passons maintenant à la

section concernant la Corporation

d'urgences-santé, et nous allons porter notre attention sur l'article 268

en page 402... 400... 400 pile, oui.

M. Girard

(Groulx) : 400 pile.

Article 268 — Loi

sur les services préhospitaliers d'urgence :

L'article 91 de

la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2) est

remplacé par le suivant :

«91. La corporation

est administrée par un conseil d'administration de 12 membres nommés par

le gouvernement. Ce conseil est composé des membres suivants :

«1° le président-directeur général;

«2° le président du conseil d'administration;

«3° un membre nommé parmi les

présidents-directeurs généraux d'un établissement local;

«4° un membre nommé parmi les médecins

responsables d'une salle d'urgence locale ou qui en dirigent ou en coordonnent

les activités;

un membre nommé parmi les salariés de la corporation;

«6° un membre nommé

parmi les personnes ayant utilisé les services de la corporation au cours des

48 mois précédant leur nomination;

«7° un membre

possédant une expérience du milieu municipal local;

«8° un membre

possédant une expérience en milieu des affaires local;

«9° un membre

possédant des compétences en mesures d'urgence et sécurité civile;

«10° un membre

possédant des compétences en audit;

«11° un membre

possédant des compétences en gouvernance et gestion de risque;

«12° un membre

possédant des compétences en gestion des ressources humaines.»

Commentaires :

Les articles 268 à 275 du projet de loi modifient les dispositions de la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence qui concernent la Corporation

d'urgences-santé. La corporation n'est actuellement pas assujettie à la

Loi sur

la gouvernance des sociétés d'État.

L'article 91 de

la loi vise à s'assurer que nous ayons deux tiers de membres indépendants, M.

le Président.

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Oui, parfait. C'est très bien comme ça,

parce que l'explication était beaucoup plus longue. Y aurait-il des

commentaires sur 268?

M. Leitão :

J'ai une question, M. le Président. Ils doivent certainement avoir une

bonne réponse à ça, mais je n'arrive pas à la saisir. On dit à

l'article 91 que la corporation est administrée par un conseil

d'administration de 12 membres. 12 membres, c'est un chiffre pair.

M. Girard (Groulx) : Oui. C'est comme si ceux

qui avaient préparé mon cahier avaient anticipé votre question,

monsieur... Un nombre pair de membres au conseil d'administration est inusité,

mais la corporation a opté pour ce choix compte tenu qu'il a fait l'objet d'un

consensus à l'issue de discussions approfondies avec les parties prenantes. Mentionnons qu'une autre société, soit le Conseil de gestion de l'assurance parentale, a aussi un conseil d'administration composé

d'un nombre pair de membres. Une telle composition ne soulève pas d'enjeu

décisionnel, puisque, dans l'éventualité où une décision du conseil d'administration

était partagée également, l'article 29 de la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État confère une voix prépondérante au président du conseil.

M. Leitão : O.K. Donc, dans

l'éventualité d'un enjeu où il y aurait une égalité, 6-6, le président du C.A.

aurait...

M. Girard

(Groulx) : Prépondérance.

M. Leitão :

...genre un double vote sur... si on peut ainsi dire. O.K. Donc, ça peut se

faire, une telle chose. C'était juste... Je n'ai aucun problème avec la... ici,

la Corporation d'urgences-santé. Très bien. Vous avez dit que ça fait

consensus, «fine».

M. Girard

(Groulx) : Avec la corporation.

M. Leitão : Avec la corporation. Très

bien, mais donc ça pourrait peut-être servir de modèle à d'autres, peut-être, on

verra, mais, pour ce... pour la Corporation d'urgences-santé, je n'ai pas de...

je n'ai pas d'enjeu, M. le Président.

M. Girard

(Groulx) : Ça fonctionne?

M. Leitão :

Ça fonctionne.

M. Girard

(Groulx) : Et vous faites bien d'utiliser le conditionnel pour

d'autres situations. Ça pourrait fonctionner.

M. Leitão :

Ça pourrait.

M. Girard

(Groulx) : Il faudrait en discuter.

Le Président

(M. Simard) : Merci. D'autres commentaires sur 268? Sans quoi,

cet

article est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'étude

simultanée des articles 269 à 275. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des

remarques?

M. Leitão :

M. le Président...

Le Président

(M. Simard) : Bien sûr, nous en sommes à la page 404 et

suivantes.

M. Leitão :

Ça va, M. le Président. Merci.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Les articles 269 à 275 sont-ils

adoptés?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Alors, nous avions hier procédé à l'étude

des articles concernant la Société du parc

industriel et portuaire de Bécancour.

Nous allons donc poursuivre. Nous en sommes rendus aux études... à

l'étude, pardon, des articles associés à la Société québécoise d'information

juridique, et nous pourrions débuter par l'article 380.

M. Girard (Groulx) :

L'article 2 de

la

Loi sur la Société québécoise d'information juridique (chapitre S-20) est

remplacé par le suivant :

Les affaires de la société sont administrées par un conseil d'administration

composé de 13 membres nommés par le gouvernement, dont le président

du conseil et le président-directeur général.»

Commentaires :

Les articles 380 à 386 du projet de loi modifient la

Loi sur la Société

québécoise d'information juridique. Cette société n'est actuellement pas

assujettie à la gouvernance des sociétés d'État.

Le Président

(M. Simard) : D'accord. Des remarques? Nous en sommes... Oui.

M. Leitão :

Monsieur... blablaba... Je suis en train de penser à nos amis qui étaient

ici tantôt, pour ceux qui font la transcription de nos paroles...

Le Président

(M. Simard) : Ah! bien sûr.

M. Leitão :

...et, quand je dis «blablabla», ce n'est pas une bonne façon de faciliter

leur travail. Donc...

Le Président

(M. Simard) : Quoiqu'encore ils ont beaucoup de talent.

M. Leitão :

Donc, je me reprends, je me reprends, M. le Président. Juste deux choses.

Bon, d'abord, ici, bon, maintenant, on a un conseil d'administration composé de

13 membres, et je présume aussi que ça a fait consensus. Et donc, voilà,

on n'a pas toujours besoin d'être 15, on peut, des fois, être 13 ou, peut-être,

des fois on pourrait être 17, mais, bon, je laisse ça comme ça. Peut-être juste

une petite information, et ça, ça trahit peut-être mon manque de connaissance,

mais cette société d'État, est-ce que je pourrais avoir juste une... très, très

rapidement, trois mots, là, qu'est-ce qu'ils font au juste?

Le Président (M.

Simard) : Alors, il y aurait consentement pour que M. Hudon

s'adresse à nous?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Simard) : Me Hudon, pour les fins de nos travaux, comme c'est la

première fois que vous parlez aujourd'hui, auriez-vous l'amabilité de vous

présenter, s'il vous plaît?

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le Président.

Donc, Alain Hudon, légiste à la Direction des affaires juridiques,

ministères des Finances, Économie, Tourisme.

Alors, la SOQUIJ,

c'est une société, son nom le dit, d'information juridique, donc elle délivre,

elle dispense de l'information, notamment en matière de décisions des tribunaux

ou en matière de doctrine. Donc, ça aide à la recherche juridique. Donc,

c'est... l'essentiel de son mandat est... c'est à cet égard-là.

M. Leitão : Ce n'est pas... donc, ce n'est pas un organisme de

l'Assemblée nationale, c'est vraiment une société d'État distincte?

M. Hudon

(Alain) : Ce n'est pas un organisme de l'Assemblée nationale.

M. Leitão : O.K.

Très bien. Merci, M. le Président. Merci, M. Hudon.

Le Président (M.

Simard) :

L'article 380 est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'étude de l'article 381.

Girard (Groulx) :

L'article 3 de cette loi est remplacé par le

suivant :

«3. Les membres du conseil d'administration de la

société, autres que le président-directeur général, se répartissent

comme suit :

«1° deux juges nommés

après recommandation des juges en chef des cours de justice;

«2° un universitaire

nommé après recommandation des doyens des facultés de droit;

«3° deux avocats

nommés après consultation du Barreau du Québec;

«4° un notaire nommé

après consultation de la Chambre des notaires du Québec;

«5° deux

fonctionnaires du ministère de la Justice nommés sur la recommandation du

ministre de la Justice;

«6° un fonctionnaire

nommé sur la recommandation du président du Conseil du trésor;

«7° trois autres

membres, dont un qui est membre de l'ordre professionnel des comptables.»

Commentaires :

L'article 3 de la Société québécoise d'information juridique précise la

composition de la société.

L'article 381 du projet de loi remplace cet

article 3 en constituant un conseil d'administration pour la société et en

précisant sa composition.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Des remarques sur 381?

M. Leitão : Ça

va, M. le Président. Merci.

Le Président (M.

Simard) : Cet

article est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Étude de l'article 382.

M. Girard

(Groulx) : 382. Les articles 4 à 8 de cette loi sont abrogés.

Commentaires :

L'article 382 du projet de loi propose la suppression des articles 4

à 8 de la

Loi sur la Société québécoise d'information juridique, puisque les

dispositions qu'ils renferment se retrouvent dans la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État ou s'y retrouveront à la suite de la sanction de la loi, selon

les correspondances suivantes.

Le Président (M.

Simard) : Des remarques?

M. Leitão : Ça

va, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) :

L'article 382 est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté.

Article 383.

M. Girard

(Groulx) :

L'article 9 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «Le directeur général et les autres

membres du personnel» par «Les membres du personnel»;

2° par la

suppression, dans le deuxième alinéa, de «, y compris ceux du directeur

général,».

Commentaires :

L'article 9 de la

Loi sur la Société québécoise d'information juridique

concerne la nomination des membres du personnel de la société, y compris

celle du directeur général. Puisque le principal dirigeant de la société sera

désormais nommé par le gouvernement et qu'il fera

partie du conseil

d'administration, il convient de modifier l'article 9 comme le propose

l'article 383 du projet de loi.

Le Président (M.

Simard) : Des remarques sur 383? M. le député de Robert-Baldwin.

Le Président (M.

Simard) : Conséquemment, cet

article est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Nous cheminons à l'article 384.

M. Girard

(Groulx) : Cette loi est modifiée par l'insertion, après

l'article 9, du suivant :

«9.1. En cas

d'absence ou d'empêchement du président-directeur général, le conseil

d'administration peut désigner un membre du personnel de la société pour en

exercer temporairement les fonctions.»

Je pense que je n'ai

pas besoin de lire le commentaire, M. le Président, c'est une évidence.

Le Président (M. Simard) : Des

remarques?

M. Leitão : En

effet, c'est «self-explanatory».

Le Président (M. Simard) : Cet

article est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

M. Girard (Groulx) :

L'article 13

de cette loi est modifié par le remplacement de «approuvés par la société» et

de «, le vice-président ou le directeur général» par, respectivement, «du

conseil d'administration approuvés par celui-ci» et «ou le président-directeur

général».

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des remarques?

M. Leitão : Ça va, M. le

Président.

Le Président (M. Simard) : Cet

article est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

M. Girard (Groulx) :

L'article 15

de cette loi est modifié par l'insertion, après «membre», de «du conseil

d'administration».

Le Président (M. Simard) : Des

remarques?

M. Girard

(Groulx) :

L'article 386 du projet de loi modifie

l'article 15 de la Société québécoise d'information juridique en

concordance avec la constitution du conseil d'administration de la société

proposée à l'article 380 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Bien.

M. Leitão : ...ça va, M. le

Président.

Le Président (M. Simard) : Cet

article est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Je

tentais de vous faciliter la vie. Alors, voilà, nous venons de compléter

l'étude du bloc 5.

Conséquemment, avant d'aborder l'étude du

bloc 6, nous allons suspendre, momentanément, le temps de faire le point

sur les démarches à suivre.

(Suspension de la séance à 11 h 57)

Le Président (M. Simard) : Alors,

chers collègues, à nouveau, merci pour votre collaboration. Nous en sommes à

l'étude du bloc 6. Et, comme le veut notre tradition, M. le ministre,

pourriez-vous d'abord camper le sujet qui sera le nôtre dans les minutes qui

suivent?

M. Girard (Groulx) : Bloc 6.

Ce bloc englobe les modifications aux lois constitutives de trois sociétés

d'État qui, sans être assujetties spécifiquement à la

Loi sur la gouvernance

des sociétés d'État, intègrent la plupart des règles de gouvernance énoncées

par cette loi. Il s'agit plus particulièrement de : Caisse de dépôt et

placement du Québec, Hydro-Québec, Commission de la construction du Québec.

Ainsi, les

dispositions des lois constitutives de la Caisse de dépôt et placement du

Québec et d'Hydro-Québec sont, selon le cas, soit supprimées, soit

modifiées afin de s'harmoniser avec les modifications apportées à la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, concernant

principalement la nomination et la rémunération des membres du conseil

d'administration, le maintien en fonction des administrateurs à la fin de leur

mandat, la voix prépondérante de la personne

qui préside des rencontres du conseil d'administration, les fonctions du

président-directeur général, la constitution des comités

d'administrateurs, ainsi que la préparation d'un plan stratégique et du rapport

annuel de gestion.

dispositions de la loi constitutive de la Commission de la construction du

Québec sont également modifiées ou

supprimées afin d'intégrer adéquatement la plupart des principes de gouvernance

prévus dans la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.

Le tableau ci-joint

précise, pour chacune des trois sociétés d'État, les dispositions du projet de

loi qui concernent les principaux éléments d'harmonisation ou d'intégration de

la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui s'appliquent aux sujets

identifiés précédemment.

modifications sont également apportées en concordance avec l'adaptation, dans

la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, des termes et expressions

de nature financière utilisés actuellement en comptabilité.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Alors, nous pourrions commencer par l'étude de l'article 71 en

page 113.

M. Girard

(Groulx) : M. le Président...

Le Président (M.

Simard) : Prenez votre temps.

M. Girard

(Groulx) : Très bien, alors :

«Loi sur la Caisse de

dépôt et placement du Québec.»

L'article 5

de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2) est

modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «cinq ans» par «quatre ans»;

2° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «est renouvelable jusqu'à ce que la

durée totale des mandats atteigne 10 ans» par «peut être renouvelé deux

fois [et] ce seul titre...» attendez un instant, par «peut être renouvelé deux

fois à ce seul titre, consécutivement ou non».

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Des remarques sur 71? Cet

article est-il adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté. Et nous en sommes à l'étude de l'article 79, pour lequel, M. le

ministre, vous aurez un amendement. Nous sommes en page 128... 127.

M. Girard

(Groulx) :

Article 79,

article 13.1 de la

Loi sur la Caisse

de dépôt et placement du Québec.

Insérer, après le

paragraphe 1° de l'article 79 du projet de loi, le paragraphe suivant :

1.1°

par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de «de ses filiales en propriété

exclusive» et de «de ces filiales» par,

respectivement, «des personnes morales, autres que celles visées [par]

l'article 37.1, dont elle détient directement ou indirectement au

moins 90 % des actions ordinaires» et «de ces personnes morales».

Est-ce que vous

aimeriez que je lise le commentaire?

Le Président (M.

Simard) : C'est comme vous le sentez, M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : On va y aller. Les modifications proposées au paragraphe 8°

de l'article 13.1 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

sont de concordance avec celles apportées au paragraphe 4° de l'article 15 de la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État. Elles étendent l'obligation pour le conseil d'administration

de la caisse d'approuver les règles

d'éthique et de déontologie applicables aux dirigeants et aux employés des

filiales de la société d'État pour

lesquelles elle détient au moins 90 % des actions ordinaires. Cette

obligation ne concerne actuellement que les filiales à 100 %.

Le Président (M.

Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Oui, en effet, ça répond à

des enjeux qui avaient été soulevés non seulement par le Vérificateur général,

mais aussi dans les médias récemment. Et donc je pense que c'est une bonne

chose, c'est un bon changement. Nous sommes d'accord.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement déposé par le ministre?

Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. 79, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. L'étude de l'article 82 en page 132.

M. Girard (Groulx) :

L'article 13.3 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 1° par le

suivant :

2° par l'ajout, à la fin, du paragraphe

suivant :

«4° un comité d'investissement et de gestion des

risques».

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Des commentaires?

M. Leitão : ...petit commentaire,

mais est-ce que ça veut dire que ça n'existait pas avant? Ce comité d'audit, je

pense que ça existe...

M. Girard (Groulx) : Présentement,

il y avait un comité de vérification, puis on change la terminologie en

fonction de la nouvelle terminologie de l'industrie financière.

M. Leitão : Oui, ça va. Et le comité

d'investissement et gestion de risques, ça n'existait pas au conseil?

M. Girard (Groulx) : Il y avait

un... Dans le texte actuel, il y avait un comité de vérification, un comité de

ressources humaines et un comité de gouvernance et d'éthique.

M. Leitão : Une bonne chose qu'on

ajoute maintenant un comité d'investissement et de gestion des risques.

M. Girard (Groulx) : Mais, à ma connaissance,

il y a un comité d'investissement actuellement.

M. Leitão : À la caisse même,

oui.

M. Girard (Groulx) : À la

caisse même.

M. Leitão : Ici, on parle du

rôle du conseil d'administration et, je pense...

M. Girard (Groulx) : Non, mais

il y en a un au conseil d'administration aussi.

M. Leitão : Bien, c'est ça.

C'est ce que je ne comprends pas.

M. Girard (Groulx) : Bien, j'ai

l'impression que ce n'était pas dans la loi constitutive, mais, en pratique, il

y en avait un, parce que je pourrais même vous dire que je connais quelqu'un

qui siège sur ce comité.

M. Leitão : Oui, mais c'est

juste un peu particulier que... O.K., ça existait sans être... mais,

maintenant, c'est prévu dans la loi constitutive.

M. Girard (Groulx) : C'était...

ça existait. Maintenant, ce sera dans la loi.

M. Leitão : O.K., voilà, merci.

Le Président (M. Simard) : Merci

à vous. D'autres remarques sur 82? cet

article est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Article 89. Nous en sommes à l'étude de l'article 89, en

page 143.

M. Girard (Groulx) : 89. Cette loi

est modifiée par l'insertion, après l'article 13.11, du suivant :

«13.12. Le comité d'investissement et de gestion

des risques a notamment pour fonction :

«1° de s'assurer que soit mis en place un

processus d'identification et de gestion des risques;

«2° d'examiner les orientations et les

politiques d'encadrement de la gestion des risques;

d'examiner les politiques, normes et procédures en matière de placement,

incluant les politiques d'investissement des portefeuilles spécialisés;

«4° d'examiner les stratégies d'investissement

et les projets de transactions.»

Commentaires :

L'article 89 du projet

de loi ajoute l'article 13.12 de la

Loi sur la Caisse de dépôt, lequel

détermine les fonctions du nouveau comité d'investissement et de gestion des

risques introduit à l'article 13.3 de cette loi par l'article 82 du

projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Merci.

D'autres remarques sur 89?

M. Leitão : Là, ça fait un peu

suite à la discussion que nous avions avant. Donc, c'est bien d'inclure

maintenant dans la loi la création de ce comité-là, et puis ici on détaille ce

que ce comité-là doit faire, mais, sachant que

cela se faisait déjà... mais là, maintenant, en espérant que cela se faisait

déjà... mais là, maintenant... Et je suis sûr que ça se faisait déjà, et là, maintenant, ça devient

officiel, encadré, inclus dans le projet de loi. Très bien, ça va, M. le

Président.

Le Président

(M. Simard) : Très bien. D'autres remarques donc sur cet

article 89? Est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Article 90.

M. Girard (Groulx) :

L'article 15.1

de cette loi est abrogé.

Commentaires :

L'article 90

du projet de loi propose de supprimer l'article 15.1 de la

Loi sur la

Caisse de dépôt puisqu'aucune des personnes auxquelles il s'applique

n'est encore à l'emploi de la caisse.

Le Président (M. Simard) : Des

commentaires?

M. Leitão : Ça va, M. le

Président.

Le Président (M. Simard) :

L'article 90

est-il adopté?

Président (M. Simard) : Et nous en sommes maintenant à l'article 91,

pour lequel il y aura, M. le ministre, un amendement.

M. Girard (Groulx) : Remplacer

l'article 91 du projet de loi par le suivant :

L'article 15.2 de cette loi est modifié

par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«15.2. s'applique aux dirigeants et autres

employés de la caisse :

«

a) la

Loi sur [les] régimes de retraite du

personnel d'encadrement (chapitre R-12.1);

«

b) la Loi

sur [les] régimes de retraite des employés du gouvernement et des organismes

publics (chapitre R-10).»

Commentaires :

La modification proposée à l'article 15.2 de la

Loi sur la Caisse de dépôt

et placement du Québec vise à

confirmer l'applicabilité de la

Loi sur les régimes de retraite du personnel

d'encadrement à l'endroit des cadres de la Caisse de dépôt et placement

du Québec.

modification proposée permet par ailleurs de maintenir le pouvoir de la caisse

de déterminer par règlement les cas et les conditions lui permettant

d'autoriser des exemptions à l'application du premier alinéa. Ce pouvoir avait

été supprimé par mégarde dans la version présentée du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Eh

bien!

M. Girard (Groulx) : Eh bien!

Le Président (M. Simard) : On

en apprend à tous les jours. D'autres commentaires sur cet amendement?

M. Leitão : Heureusement que

quelqu'un s'en est rendu compte.

Le Président (M. Simard) : Bien

oui. L'amendement est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Est-ce

que 91, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté. Nous passons maintenant aux articles concernant Hydro-Québec. On

revient...

Le Président (M. Simard) : Ah!

bien oui, excusez-moi, j'allais trop vite, là, moi. Bien sûr, il nous faut

étudier les articles qui n'ont pas de disposition particulière, qui concernent,

bien sûr, toujours, la Caisse de dépôt, avant

de traiter d'Hydro-Québec, qui est par ailleurs tellement d'actualité. Donc, on

poursuit sur la caisse avec l'étude de l'article 72.

M. Girard (Groulx) : 73, je vous

dirais, M. le Président. Amendement à 73.

Le Président (M. Simard) : Alors,

on va suspendre un instant parce qu'il y a entre nous un manque de concordance.

(Suspension de la séance à 12 h 12)

Le Président (M. Simard) : Bien,

chers collègues, nous allons poursuivre avec 72. Y aurait-il des commentaires?

M. Leitão : ...nomme

le président du conseil d'administration, M. le Président. Non, il n'y a

pas de...

Le Président (M.

Simard) : Merci. 72 est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Nous poursuivons avec... Donc, il est adopté. Nous

poursuivons avec... Nous aurons deux amendements à l'étude de

l'article 73. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Moi, j'en ai juste un.

Le Président (M. Simard) : On

peut commencer par 5.3.1 et puis ça vous laissera le temps de trouver l'autre.

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président.

Article 73,

article 5.3.1 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement

du Québec.

Remplacer

l'article 5.3.1 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

que l'article 74 du projet de loi propose par le suivant :

«5.3.1. Le nombre de

femmes au sein du conseil d'administration doit correspondre à une proportion

d'au moins 40 % du nombre total de personnes qui en sont membres.»

Il s'agit donc d'une

concordance avec la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, M. le

Président.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão : Ça

va, M. le Président. On avait discuté de cela.

Le Président (M.

Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Alors, nous revenons à 73 tel qu'amendé. Nous poursuivons

nos discussions sur le second amendement qui sera... ah! le voici à l'écran.

S'il vous plaît.

M. Girard

(Groulx) :

Article 5.3.3 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et

placement du Québec.

Ajouter,

après l'article 5.3.2 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du

Québec que l'article 73 du projet de loi propose, l'article

suivant :

«5.3.3. Le conseil

d'administration doit comprendre au moins un membre qui, de l'avis du

gouvernement, est représentatif de la diversité de la société québécoise.»

Il s'agit d'une

concordance avec la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, M. le

Président.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Des commentaires sur ce second amendement?

M. Leitão : Et

c'est très bien aussi, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : 73, tel que doublement amendé, est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 74, pour lequel il y

a aussi un amendement.

M. Girard

(Groulx) :

Article 74,

article 5.5.2 de la

Loi sur la Caisse

de dépôt et placement du Québec.

Remplacer 5.5.2 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec que l'article 74 du

projet de loi propose par le suivant :

«5.5.2. Aucun acte ou

document de la caisse ni aucune décision du conseil d'administration de

celle-ci ne sont invalides pour le motif que moins des deux tiers des membres

du conseil sont indépendants ou que les exigences établies aux

articles 5.3.1, 5.3.2 ou 5.3.3 ne sont pas satisfaites.»

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des remarques sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui,

est-ce que... peut-être nous expliquer pourquoi on ajoute ça ici. Il ne me

semble pas avoir vu ça dans les autres sociétés d'État.

M. Girard

(Groulx) : Oui, c'est dans la

Loi sur les sociétés d'État.

C'est-à-dire que les notions de parité hommes-femmes, diversité et du membre de

moins de 35 ans sont nécessaires, mais, si elles ne sont pas... elles sont

importantes, mais, si elles ne sont pas remplies, le conseil d'administration

continue de fonctionner.

M. Leitão :

C'est ça, et aussi le conseil d'administration, donc, devrait expliquer

pourquoi...

M. Girard

(Groulx) : Effectivement, dans son rapport de gestion.

M. Leitão : ...on

n'a pas pu atteindre ces barèmes-là. Très bien, ça va, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Des commentaires sur cet amendement supplémentaire? Est-il

adopté?

Le Président (M.

Simard) : Nous revenons à 74 tel qu'amendé. Est-il adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté. Nous poursuivons avec l'étude de l'article 75, pour lequel il y a

également un amendement. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) :

Article 75,

article 5.6 de la

loi sur la Caisse

de dépôt et placement du Québec.

Remplacer

l'article 75 du projet de loi par le suivant :

L'article 5.6 de cette loi est remplacé par le suivant :

«5.6.

Outre le président et chef de la direction, les membres du conseil autres que

le président sont choisis en tenant compte des profils de compétence et d'expérience

établis par le conseil d'administration.»

Le Président (M.

Simard) : Merci.

M. Girard

(Groulx) : C'est une cohérence avec la loi.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Des remarques sur cet amendement de cohérence?

M. Leitão : Donc,

oui, M. le Président. Donc, ça se... On parle ici des membres du conseil autres

que le président et chef de la direction.

Donc, on comprend que le président et chef de la direction, lui, il sera... lui

ou elle serait choisi par le gouvernement selon ses propres critères.

M. Girard (Groulx) : Bien, dans le cas du chef

de la direction, c'est une recommandation du conseil d'administration. Alors

donc, il y a un profil. Le président du C.A., lui, n'est pas sujet à un profil.

M. Leitão : O.K.,

très bien, merci.

Le Président (M.

Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : 75, tel qu'amendé, est-il adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté. Alors, nous allons poursuivre avec l'étude simultanée des

articles 76 à 78, 80, 81, 83 et 84. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui,

juste peut-être quelques instants, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Prenez le temps requis. Nous partons l'étude à partir de la

page 124.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des commentaires? Sans quoi les articles 76 à 78, 80, 81, 83 et 84

sont-ils adoptés?

Président (M. Simard) :

Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 85, pour lequel

il y aura un amendement, et nous nous retrouvons à la page 136.

M. Girard

(Groulx) :

Article 85,

article 13.9 de la

loi sur la Caisse

de dépôt et placement du Québec.

Remplacer

l'article 85 du projet de loi par le suivant :

L'article 13.9 de cette loi est modifié par le remplacement de «comité de

vérification» et de «de ses filiales en propriété exclusive» par,

respectivement, «comité d'audit» et «des personnes morales, autres que celles

visées à l'article 37.1, dont elle détient directement ou indirectement au

moins 90 % des actions ordinaires».

Concordance avec la

loi, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Très bien.

M. Leitão : Ça

va, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Cet amendement est-il adopté? Adopté. Nous revenons à 85 tel

qu'amendé. D'autres remarques? Cet article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 86.

M. Girard

(Groulx) : Il n'y a pas de disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Merci.

M. Leitão : ...c'est

logique.

Le Président (M.

Simard) : 86 est-il adopté? Adopté. Nous passons maintenant à

l'article 87, qui comporte un amendement. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Oui,

article 87,

article 13.10 de la

Loi sur la Caisse

de dépôt et placement du Québec.

Remplacer

l'article 87 du projet de loi par le suivant :

L'article 13.10 de cette loi est modifié :

1° par le

remplacement du paragraphe 2° par les suivants :

«2° d'élaborer le profil de compétence et

d'expérience pour la nomination du président et chef de la direction;

«2.1°

de proposer les critères d'évaluation du président et chef de la direction et

de faire des recommandations au conseil d'administration à l'égard de sa

rémunération;».

2° par l'ajout, à la

fin, de ce qui suit :

«4° d'établir un

programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la caisse.

comité des ressources humaines doit annuellement produire un rapport sur la

rémunération, lequel divulgue la rémunération du président et chef de la

direction, celle des cinq dirigeants les mieux rémunérés qui assument ou ont assumé des responsabilités de direction au

sein de la caisse et celle des cinq dirigeants les mieux rémunérés parmi

l'ensemble des personnes morales dont la Caisse détient directement ou

indirectement au moins 90 % des actions ordinaires, à l'exception de

celles visées par l'article 37.1.

«Pour

les fins de ce rapport, la divulgation de la rémunération comprend, pour chaque

personne visée, les éléments ci-après ainsi que les paramètres

correspondants, le cas échéant :

«1° la rémunération

de base versée;

«2° la rémunération

variable versée, les montants co-investis octroyés ainsi que les montants

versés dans le cadre d'un régime d'intéressement à long terme;

«3° le boni à la

signature versé, le cas échéant;

«4° la cotisation aux

régimes de retraite assumée par la caisse pour l'année visée;

«5° les autres

avantages versés ou accordés, dont ceux relatifs aux assurances collectives et

à l'utilisation d'un véhicule, selon le cas;

«6° l'indemnité de

départ versée, le cas échéant;

«7° tout autre

élément en matière de rémunération déterminé par le ministre des Finances.

«Pour l'application

du deuxième alinéa, la valeur de la rémunération correspond à la somme des

éléments visés aux paragraphes 1° à 7° du

troisième alinéa. De même, la divulgation d'une indemnité de départ doit être

effectuée en totalité dans le rapport annuel couvrant la date du départ

du dirigeant peu importe que son paiement ait été différé en totalité ou en

partie.

ministre des Finances peut préciser la portée des éléments et paramètres visés

au troisième alinéa ainsi que la forme de leur présentation dans le

rapport annuel, notamment en publiant sur le site Internet de son ministère un

gabarit à cet effet.»

Le Président (M. Simard) : Merci, M.

le ministre. Des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão :

Est-ce qu'on pourrait juste avoir le reste du commentaire? Excusez-moi.

Le Président (M. Simard) : Oui,

monsieur, oui, merci beaucoup.

M. Leitão : Voilà. Alors,

excusez-moi, c'est que je ne vois pas de l'autre côté.

Président (M. Simard) : Non,

non, je vous en prie. Pourrions-nous légèrement agrandir si c'était possible?

Merci beaucoup.

M. Leitão : Donc, si je comprends

bien, ici, en fin de compte, on vient codifier ce qui, d'une certaine façon, se

fait déjà.

M. Girard (Groulx) : Je dirais que c'est

une amélioration. Si on prend la discussion que nous avons eue cette année, il

y a eu une discussion en commission parlementaire sur ce qu'on pourrait appeler

un boni de signature qui a été versé à

l'embauche du président-directeur général, qui était divulgué dans une note de

bas de page, et là on irait avec plus de transparence. Ce serait dans le

tableau.

M. Girard (Groulx) : Alors, moi,

je... donc, plus de transparence.

Leitão : Très bien. Et puis

cela sera aussi... Donc, le gabarit va être disponible dans le site Web du

ministère des Finances.

M. Girard

(Groulx) : Oui. Évidemment,

les éléments qui sont ici ne sont pas présents dans toutes les sociétés d'État,

mais la caisse est la société qui a la rémunération la plus complexe, et donc

c'est important qu'on en discute.

M. Leitão : Très bien. Et ça fait

suite à beaucoup de discussions que nous avons eues soit au début de l'analyse de... de l'étude de ce projet de loi,

dans les 20 premiers articles, et aussi, avant ça, en commission

parlementaire, lors de l'étude des crédits. Donc, voilà, moi, je suis à

l'aise avec ce que nous avons ici devant nous.

Président (M. Simard) :

Merci. D'autres commentaires sur cet amendement? Sinon, celui-ci est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

87, amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous passons à l'étude de l'article 88, pour lequel il y a également un

amendement. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) :

Article 13.11 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du

Québec :

Insérer, après le paragraphe 1° de l'article 88

du projet de loi, le paragraphe suivant :

1.1° par le

remplacement, dans le paragraphe 4°, de «de ses filiales en propriété

exclusive» par «des personnes morales,

autres que celles visées à l'article 37.1, dont la caisse détient

directement [...] au moins 90 % des actions ordinaires.»

Le Président (M. Simard) : Merci.

Y aurait-il des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão : Il me semble que

c'est vraiment une question de concordance avec ce qui a déjà été dit et fait.

Le Président (M. Simard) : Merci.

D'autres remarques? Sans quoi l'amendement est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

L'article 88, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous

passons à l'étude de l'article 92, pour lequel il y a également un

amendement. Nous sommes en page 147.

M. Girard (Groulx) : On ne fait

pas 90?

M. Girard (Groulx) : On l'a

fait? Ah! parce qu'on a fait 89 à 91, d'accord.

Le Président (M. Simard) : Exactement.

M. Girard (Groulx) : Merci,

merci, merci.

Article 92,

article 46 de la

loi sur la Caisse de dépôt

et placement du Québec.

Remplacer le paragraphe o — o ou

zéro?

M. Girard

(Groulx) : ...o — de

l'article 46 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec que

propose le paragraphe 3° de l'article 92 du projet de loi par le

paragraphe suivant :

«

o) les honoraires octroyés à l'auditeur externe

pour le contrat d'audit des états financiers et, le cas échéant, ceux octroyés

pour l'ensemble des autres contrats que l'auditeur a exécutés pour la caisse.»

Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet

amendement? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Est-ce qu'on

pourrait juste faire monter un peu le commentaire? Excusez-moi.

Le Président (M. Simard) : Oui,

voilà.

M. Girard

(Groulx) : Alors, il s'agit de la divulgation des honoraires,

mais aussi... des honoraires d'audit, mais tous les autres honoraires

gagnés par l'auditeur externe.

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Leitão : Et cette

information-là sera rendue publique dans le rapport annuel de...

M. Girard (Groulx) : Rapport de

gestion.

M. Leitão : Rapport de gestion.

O.K.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. D'autres remarques sur cet amendement? Celui-ci est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

92, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes à 93, avec un amendement.

M. Girard (Groulx) :

Article 93,

article 46.1 de la

loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Ajouter, à la fin de l'article 46.1 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec ainsi que... Attendez, là, je vais trop vite. Ajouter, à la fin

de l'article 46.1 de la

loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

que l'article 93 du projet de loi propose, le paragraphe suivant :

«6° un état

de situation quant au respect des exigences relatives à l'indépendance des

membres, à la proportion de femmes, à la présence d'un membre âgé de

35 ans ou moins lors de sa nomination et à celle d'un membre représentatif

de la diversité de la société québécoise ainsi que, dans l'éventualité où la

composition du conseil d'administration ne

rencontrait pas ces exigences à la fin de l'année financière, les raisons

expliquant cette situation.»

Alors, à l'instar de l'amendement apporté à

l'article 19 du projet de loi concernant l'article 38 de la

Loi sur

la gouvernance des sociétés d'État, les modifications proposées visent à faire

en sorte que le rapport annuel de gestion de la caisse dresse un état de la

situation relatif au respect de la composition de son conseil d'administration.

Le Président (M. Simard) : Des

remarques sur cet amendement?

M. Leitão : Sur l'amendement,

ça va, M. le Président. Nous avions déjà discuté de ça avant. Ça va.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment,

celui-ci est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : 93,

tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes à l'étude des articles 94 et 95.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a

aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : En

page 153 et 154. Des commentaires?

M. Leitão : On parle ici de l'auditeur

externe et puis... Ah! ça aussi, c'est intéressant, M. le Président, 95, le

rapport contient... On ajoute donc que le «rapport contient une évaluation sur

l'efficacité et la performance de la caisse, incluant des mesures

d'étalonnage». C'est très bien. Je trouve que c'est très bien d'ajouter ça, et

ça, ça a été... pouvez juste nous dire pourquoi on ajoute ce que je trouve

bien, mais...

M. Girard

(Groulx) :

M. Hudon.

M. Hudon

(Alain) : Merci, M. le Président. C'est tout simplement en concordance

avec ce que l'article 41 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État

prévoit. Donc, ça n'avait pas été intégré dans la

loi sur la Caisse de dépôt

initialement, en 2006. Maintenant, on le fait avec la révision de la loi.

M. Leitão : O.K., très bien.

Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci à

vous. Les articles 94 et 95 sont-ils adoptés?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Bien, nous venons de terminer l'étude des articles concernant la Caisse de dépôt et placement du Québec et nous en sommes maintenant rendus à l'étude des

articles qui concernent Hydro-Québec.

Et nous débuterons par l'article 158, pour lequel, M. le ministre, vous

avez un amendement.

M. Girard (Groulx) : C'est exact, M.

le Président.

Article 158,

article 21.5 de la

Loi sur Hydro-Québec.

Remplacer, dans le deuxième alinéa de

l'article 21.5 de la

Loi sur Hydro-Québec que le paragraphe 2° de

l'article 158 du projet de loi propose, «sans être précédé d'un appel

d'offres public» par «à la suite d'un appel d'offres sur invitation».

On a déjà eu

cette discussion plusieurs fois, M. le Président, suite à la recommandation de

la Vérificatrice générale.

Le Président (M. Simard) : Merci. M.

le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Et c'est très bien

ainsi.

Le Président (M. Simard) : Est-ce

que cet amendement est adopté?

Le Président (M. Simard) :

L'article 158

tel qu'amendé est-il adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté. Nous revenons maintenant à l'étude de l'article 141, pour lequel

il y aura deux amendements. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) :

Article 141,

article 4.0.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec.

Remplacer

l'article 4.0.0.1 de la

Loi sur Hydro-Québec que l'article 141 du

projet de loi propose par le suivant :

«4.0.0.1. Le nombre de femmes au sein du

conseil d'administration doit correspondre à une proportion d'au moins

40 % du nombre [de] total [...] personnes qui en sont membres.»

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des remarques à cet effet? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Est-ce

que cet amendement est adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté.

L'article 141, tel qu'amendé, poursuit son étude avec un deuxième

amendement.

M. Girard (Groulx) :

Article 4.0.0.3

de la

Loi sur Hydro-Québec.

Ajouter, après l'article 4.0.0.2 de la Loi

sur Hydro-Québec, proposé par l'article 141 du projet de loi, l'article

suivant :

«4.0.0.3. Le conseil d'administration doit

comprendre au moins un membre qui, de l'avis du gouvernement, est représentatif

de la diversité de la société québécoise.»

Le Président (M. Simard) : Merci.

Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Sans quoi

cet amendement est-il adopté?

Le Président (M. Simard) :

Adopté.

L'article 141 tel qu'amendé est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes à l'étude de l'article 142, en page 223, pour lequel

il y aura également un amendement.

M. Girard (Groulx) :

Article 142,

article 4.0.10 de la

Loi sur Hydro-Québec.

Remplacer l'article 142 du projet de loi

par le suivant :

L'article 4.0.10 de cette loi est

modifié par l'insertion, à la fin, de «ou que les exigences établies aux

articles 4.0.0.1, 4.0.0.2 ou 4.0.0.3 ne sont pas satisfaites.»

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des remarques?

M. Leitão : Non, merci, ça va, on

avait déjà...

Le Président (M. Simard) : Cet

amendement est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous revenons à 142 tel qu'amendé. Des commentaires? Est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Article 143.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a aucune

disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Cet

article est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous en sommes à l'étude de l'article 144, en page 225, pour

lequel nous avons un amendement.

M. Girard (Groulx) :

Article 144,

l'article 7.2 de la

Loi sur Hydro-Québec.

Insérer, après le paragraphe 1° de

l'article 144 du projet de loi, le paragraphe suivant :

1.1° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «de ses filiales en

propriété exclusive» par «des personnes morales dont la société détient

directement ou indirectement au moins 90 % des actions comportant droit de

vote».

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des commentaires sur l'amendement? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet

amendement est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté.

L'article 144, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. L'étude de l'article 145, je vous prie, M. le

ministre.

M. Girard

(Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière.

Le Président (M.

Simard) : Des remarques?

M. Leitão : Ça

va, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Cet

article est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'ajout... On va juste

prendre une petite seconde, parce que le

rythme est accéléré puis le secrétariat doit évidemment comptabiliser tout ça.

Et nous en sommes rendus à 145.1, qui est un amendement introduisant un

nouvel article. M. le ministre, à vous la parole.

M. Girard

(Groulx) : Nouvel

article 145.1,

article 7.9 de la

Loi sur

Hydro-Québec.

Insérer, après

l'article 145 du projet de loi, l'article suivant :

145.1.

L'article 7.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

paragraphe 2° du premier alinéa, de «de

ses filiales en propriété exclusive» par «des personnes morales dont la société

détient directement ou indirectement au moins 90 % des actions

comportant droit de vote».

Le Président

(M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão :

Ça va, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Alors, cet amendement introduisant un nouvel

article est-il est adopté?

M. Girard

(Groulx) : Adopté.

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'étude des

articles 146 et 147.

M. Girard

(Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Je vous remercie. Des remarques? M. le député de

Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Oui, M. le Président. Ça va, M. le Président, en effet. D'accord.

Le Président (M. Simard) : Ça

vous va? Très bien. Alors, avant d'appeler le vote, je m'assure que tout est

correct du côté du secrétariat, pour éviter des erreurs. Donc,

l'article 146 et l'article 147 sont-ils adoptés?

M. Girard

(Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 148, pour lequel il y aura

un amendement. Nous en sommes à la page 231.

M. Girard

(Groulx) :

Article 148,

article 7.12 de la

Loi sur

Hydro-Québec.

Remplacer

l'article 148 du projet de loi par le suivant :

L'article 7.12

de cette loi est modifié par le remplacement de «comité de vérification» et de

«de ses filiales en propriété exclusive» par, respectivement, «comité d'audit»

et «des personnes morales dont elle détient directement ou indirectement

au moins 90 % des actions comportant droit de vote».

Le Président

(M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão :

Ça va, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Celui-ci est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons sur 148 tel qu'amendé. Des

commentaires supplémentaires? Cet article, amendé, est-il adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude des articles 149 à 154 de

manière simultanée. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a

aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je

vous remercie. M. le député de Robert-Baldwin, prenez tout le temps requis,

parce que, là, on a quand même plusieurs articles devant nous. À partir de la

page 232.

M. Leitão : Jusqu'à quel

article?

Le Président (M. Simard) : 154.

Le Président (M. Simard) : 149

à 154.

M. Leitão : Ça va. Juste une

curiosité, M. le Président. C'était déjà là, mais à l'article 152...

Le Président (M. Simard) : Oui,

page 235.

M. Leitão : ...donc, on parle — oui,

page 235 — on

parle du conseil d'administration et on mentionne qu'«un membre du conseil

d'administration peut détenir les actions requises pour être éligible comme

administrateur d'une compagnie dont la société a acquis des actions suivant

l'article 39 ou de Churchill Falls Corporation Limited.» Juste une curiosité, là, pourquoi... Est-ce que ça

veut dire que, donc, dans le conseil d'Hydro-Québec, on va aussi avoir une

personne qui représente Churchill Falls Corporation ou c'est l'inverse, c'est

quelqu'un d'Hydro-Québec qui fait aussi

partie du conseil

d'administration de Churchill Falls?

M. Girard (Groulx) : Vous êtes

à quel

article exactement?

Le Président (M. Simard) : 152.

M. Leitão : 152,

à la page 235. C'était déjà, avant, là, donc ce n'est pas nouveau.

J'aimerais juste peut-être comprendre pourquoi on parle de Churchill

Falls Corporation. Ça doit être historique, mais... ou si on peut avoir

l'information plus tard, là... puisque c'était déjà là. Ce n'est rien de nouveau,

M. Girard (Groulx) : On nous

dit que c'est là depuis 1977.

M. Girard (Groulx) : Mais on

peut vous trouver des explications supplémentaires, au cours du lunch.

M. Leitão : Ultérieurieurement?

Ça va. Probablement que nos amis d'Hydro-Québec sont en train de suivre nos

travaux attentivement.

M. Girard (Groulx) : Pendant

que nous, on va manger un petit sandwich, ils vont nous trouver une réponse.

M. Leitão : Ça va. C'est très bien,

M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Mais

le lunch sera court, ce midi, on n'a seulement qu'une heure, hein, je vous

préviens tout de suite. Alors, y a-t-il des commentaires supplémentaires?

M. Leitão : Non, ça va, M. le

Président.

Le Président (M. Simard) : 149

à 154 sont-ils adoptés?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Conséquemment, nous passons à l'étude de l'article 155, pour lequel il y a

un amendement. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) :

Article 155,

article 20.3 de la

Loi sur

Hydro-Québec.

Remplacer

l'article 155 du projet de loi par le suivant :

L'article 20.3

de cette loi est modifié :

1° par

le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «rapport annuel

d'activités» par «rapport annuel de gestion»;

2° par l'ajout,

à la fin, du paragraphe suivant :

«5° un état de situation quant au respect des exigences relatives à

l'indépendance des membres, à la proportion de femmes, à la présence

d'un membre âgé de 35 ans ou moins lors de sa nomination [ou] à celle d'un

membre représentatif de la diversité de la société québécoise ainsi que, dans

l'éventualité où la composition du conseil d'administration

ne rencontrait pas ces exigences à la fin de l'année financière, les raisons

expliquant cette situation.»

Le Président

(M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão :

C'est très bien qu'on ait cet amendement-là, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : D'autres remarques? Sans quoi l'amendement est-il

adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. 155, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Bien. Nous amorçons l'étude de l'article 156, qui va comporter la présentation

de quatre amendements. Alors, M. le ministre, à vous la parole. En

page 240.

M. Girard

(Groulx) : Je regarde mon collègue juriste, là, c'est bien vrai qu'il

y a quatre amendements?

M. Girard

(Groulx) : D'accord.

Le Président

(M. Simard) : Bien, c'est un record dans le présent projet de

loi.

M. Girard

(Groulx) : C'est bon. Je regarde l'heure et j'accepte.

Article 156,

article 20.4 de la

Loi sur Hydro-Québec.

Remplacer

l'article 20.4 de la

Loi sur Hydro-Québec, proposé par l'article 156

du projet de loi, par le suivant :

«20.4. Le

rapport annuel de gestion de la société doit notamment indiquer :

«1° la

rémunération et les avantages versés à chacun des membres du conseil

d'administration;

«2° à l'égard de

chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés de la société ainsi que de toute

personne qui assume des responsabilités de direction sans être sous l'autorité

immédiate du principal dirigeant et qui est mieux rémunérée que l'un de ces

dirigeants :

«

a) la

rémunération de base versée;

«

b) la

rémunération variable versée, le cas échéant, y compris dans le cadre d'un

régime d'intéressement à long terme;

«

c) le boni à la

signature versé, le cas échéant;

«

d) la

contribution aux régimes de retraite assumés par la société pour l'année visée;

«e) — c'était bien d, la contribution — les

autres avantages versés ou accordés, dont ceux relatifs aux assurances

collectives ou à l'utilisation d'un véhicule, selon le cas;

«

f) l'indemnité

de départ versée, le cas échéant;

«3° les éléments

visés aux sous-paragraphes a à f du paragraphe 2° qui concernent chacun des

cinq dirigeants les mieux rémunérés de l'ensemble des personnes morales dont la

société détient directement ou indirectement au moins 90 % des actions

comportant droit de vote;

«4° les

honoraires octroyés à l'auditeur externe pour le contrat d'audit des états

financiers et, le cas échéant, ceux octroyés pour l'ensemble des autres

contrats que l'auditeur a exécutés pour la société;

«5° tout

autre élément ou renseignement déterminé en vertu du paragraphe 5°

du deuxième alinéa de l'article 39 de la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État (chapitre G-1 .02).

«Pour l'application

des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa, la valeur de la rémunération correspond

à la somme des éléments visés aux sous-paragraphes a à f du paragraphe 2° et de

tout autre élément en matière de rémunération déterminé en vertu du paragraphe

5° du premier alinéa.

«En outre, le rapport

annuel de gestion doit indiquer les paramètres encadrant la rémunération des

personnes visées aux paragraphes 2° et 3°

du premier alinéa, notamment ceux relatifs aux éléments énumérés aux sous-paragraphes

a à f du paragraphe 2°.»

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Merci, M. le ministre. Des remarques

sur... des remarques sur cet amendement?

M. Leitão : Je ne sais plus

quoi dire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Le

premier d'une série de quatre.

M. Leitão : Ça va. Je pense que

l'amendement comporte plusieurs choses dont on avait déjà discuté avant. Alors,

ça va.

Le Président (M. Simard) : Je

vous remercie. Y aurait-il d'autres commentaires? Sans quoi nous allons

procéder à la mise aux voix. Ce premier amendement est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous revenons à 156, tel qu'amendé, pour un deuxième amendement. Merci. M. le

ministre.

M. Girard (Groulx) : Il s'agit

bien de celui à la page 243?

M. Girard (Groulx) : O.K.

Article 156,

article 20.5 de la

Loi sur Hydro-Québec.

Remplacer, dans l'article 20.5 de la Loi

sur Hydro-Québec, proposé par l'article 156 du projet de loi tel

qu'amendé, «les éléments visés au paragraphe 2° de l'article 20.4 ainsi

que la valeur annualisée de ceux visés aux sous-paragraphes» a à c... non, ce

n'est pas bien dit, ça, au sous-paragraphe «a et c à e de ce paragraphe» par

«les éléments visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 20.4,

ceux en matière de rémunération visés au paragraphe 5° de cet alinéa ainsi que

la valeur annualisée de ces derniers et de ceux visés aux sous-paragraphes a et

c à f du paragraphe 2°».

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Des remarques?

M. Leitão : Juste un instant, M. le

président.

Le Président (M. Simard) : Prenez le

temps requis, cher collègue.

M. Leitão : Bon, O.K. Ça va, M.

le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet

amendement est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous poursuivons, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) :

Article 156,

article 20.6 de la

Loi sur Hydro-Québec.

Remplacer

l'article 20.6 de la

Loi sur Hydro-Québec, proposé par l'article 156

du projet de loi, tel qu'amendé, par le suivant :

«20.6. Pour l'application de la présente

section, la divulgation d'une indemnité de départ doit être effectuée en

totalité dans le rapport annuel de gestion couvrant la date du départ du

dirigeant peu importe que son paiement ait été différé en totalité ou en

partie.»

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des remarques?

M. Leitão : Je pense que cet

amendement bonifie considérablement ce qui était proposé originalement.

Le Président (M. Simard) : Je

vous remercie. D'autres commentaires? Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous poursuivons avec le dernier amendement, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) :

Article 20.7

de la

Loi sur Hydro-Québec.

Ajouter, après l'article 20.6 de la

Loi sur

Hydro-Québec, que l'article 156 du projet de loi tel qu'amendé propose,

l'article suivant :

«20.7. Les

précisions apportées en vertu de l'article 39.3 de la

Loi sur la

gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1 .02) aux éléments,

paramètres et renseignements visés aux articles 39 et 39.1 de cette loi,

s'appliquent avec les adaptations nécessaires aux éléments, paramètres et

renseignements visés aux articles 20.4 et 20.5.

«Ces

éléments, paramètres et renseignements doivent être présentés dans le rapport

annuel de gestion de la société selon la forme déterminée en vertu de

l'article 39.3 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.»

Le Président

(M. Simard) : Merci. Des commentaires?

M. Leitão :

Tout cela est très bien, mais

est-ce qu'on peut avoir... est-ce que je pourrais voir le commentaire?

M. Girard

(Groulx) : Dans le fond, on dit que la rémunération doit être

présentée selon le gabarit qui sera disponible sur le site du ministère des

Finances et qui vise la divulgation complète de la rémunération des dirigeants.

M. Leitão : Très bien. Et donc c'est

bien le ministère des Finances et pas le ministère de l'Énergie, dans ce

cas-ci?

M. Girard

(Groulx) : En matière de rémunération, le gabarit est la

responsabilité du ministère des Finances.

M. Leitão :

Très bien, merci. Ça va, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous. Merci. Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Conséquemment, y aurait-il des commentaires généraux sur 156 tel qu'amendé

quatre fois? Il y a des quadruplées, hein, dit-on. Sans quoi 156, tel

qu'amendé, est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons par l'étude des

articles 157 et 159. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Il n'y a aucune disposition particulière, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Merci. Des remarques?

M. Leitão :

L'article 157 est

extrêmement complexe, M. le Président. C'est une blague. Non, ça va, M. le

Président.

Le Président

(M. Simard) : Les articles 157 et 159 sont-ils adoptés?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Très bien. Cela met un terme aux dispositions concernant Hydro-Québec.

Nous passons

maintenant à la dernière

section du présent bloc 6. Nous entamons nos

discussions concernant la Commission de la construction du Québec. Et comme il n'y a pas de disposition

particulière, nous allons immédiatement débuter par l'étude de

l'article 242, en page 357.

M. Girard (Groulx) : Si vous vous permettez,

M. le Président, je lirais l'élément qui était dans la note générale qui concerne... La note générale du bloc 6

qui concerne la Commission de la

construction du Québec. Je pense que

ça nous permettrait de cadrer la discussion...

Le Président (M.

Simard) : Avec grand plaisir.

M. Girard

(Groulx) : ...pour toutes les personnes qui sont présentes ainsi que

nos auditeurs.

Le Président (M.

Simard) : Merci de le faire.

M. Girard

(Groulx) : Commission de la construction du Québec. En raison des

particularités concernant principalement la composition du conseil

d'administration de la Commission de la construction du Québec, il est proposé

d'emprunter la même approche que celle préconisée à l'égard de la Caisse de

dépôt et placement du Québec et d'Hydro-Québec. Les articles 242 à 252.1

du projet de loi intègrent dans la loi constitutive de cette société d'État

l'essentiel des règles de gouvernance établies par la

Loi sur la gouvernance

des sociétés d'État.

Donc, la Commission

de la construction du Québec n'est pas une société d'État, tel que nous avons

discuté en consultations particulières, mais elle intégrera, dans sa loi

constitutive, les meilleures pratiques de gestion, et nous en aurons donc une

meilleure Commission de la construction du Québec, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Alors, nous pourrions poursuivre par l'étude de l'article 242, qui

comporte un amendement...

Le Président (M.

Simard) : Oui.

M. Leitão : Je m'excuse, M. le Président, je suis toujours un

petit peu en retard, mais est-ce que je peux poser une question sur

Hydro-Québec? Je sais qu'on a déjà commencé...

Le Président (M.

Simard) : Bien, avec consentement, il n'y a aucun problème. Il n'y a

aucun problème.

M. Leitão : Parce que, M. le Président, donc, une des choses

qu'on fait avec Hydro-Québec, comme ce qu'on a fait avec la caisse, concerne la

nomination de l'auditeur externe. Avec la caisse, on avait... avec la Caisse de

dépôt, on avait indiqué, je ne me rappelle pas à quel article... mais on

avait indiqué que l'information... donc là, que la caisse devrait divulguer

aussi les autres contrats que l'auditeur externe avait avec d'autres

entreprises.

M. Girard

(Groulx) : C'est exact.

M. Leitão : Mais, pour Hydro-Québec, on ne voit pas... en tout

cas, je n'ai pas vu, là — peut-être

que c'est là, mais je n'ai pas vu — la même mesure, donc l'espèce

de miroir, ce qui a été fait pour la caisse. Il me semble qu'il devait être

fait aussi pour Hydro-Québec. Mais, regardez, je n'ai pas vu, mais c'est parce

qu'on a passé vite sur certains articles, là.

Le Président (M.

Simard) : C'est très bien, cher collègue. Me Hudon.

M. Hudon

(Alain) : Alors, il est... On a la même disposition pour Hydro-Québec,

c'est à l'article 20.4, qui a été introduite par un amendement à l'article 156.

C'est le paragraphe 4° du premier alinéa.

M. Leitão : C'est

ce qu'on vient de faire juste...

M. Hudon

(Alain) : Oui.

M. Leitão :

...juste maintenant.

M. Hudon

(Alain) : C'est un amendement, cependant. Vous ne l'avez pas dans

votre cahier, parce que c'est un amendement.

M. Leitão : Non,

c'est ça.

M. Hudon

(Alain) : Parce que, dans le cahier, effectivement, on n'a que les

honoraires pour l'audit.

M. Leitão : O.K.

C'est ça. Mais donc vous me dites que, dans l'amendement, c'est... ça se trouve

dans...

M. Hudon

(Alain) : Bien, si vous voulez, je peux vous lire la disposition.

M. Leitão : Si

ça ne vous dérange pas, juste pour acquis de conscience.

M. Hudon (Alain) : Donc, c'est : «Les

honoraires octroyés à l'auditeur externe pour le contrat d'audit des états

financiers et, le cas échéant, ceux octroyés pour l'ensemble des autres

contrats que l'auditeur a exécutés pour la société.»

M. Leitão : Très

bien. Merci. Merci, M. Hudon. Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Auriez-vous d'autres commentaires sur Hydro-Québec,

puisqu'on est dedans?

Le Président (M.

Simard) : On referme tout ça?

M. Leitão :

On revient à la construction, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Très bien. Merci beaucoup. Donc, nous en serions à la

page 357. Nous étudions l'article 242 qui comporte un amendement. M.

le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Avant d'amorcer la Commission de la construction, M. le

Président, je proposerais, puisque c'est un bloc très costaud, que nous allions

dîner dans l'allégresse et suspendions.

Le Président (M. Simard) : Ça va?

Est-ce qu'il y aurait consentement?

M. Leitão : M. le Président,

j'allais proposer ça, là, le ministre a lu dans mes pensées.

Le Président (M. Simard) : Très

bien. Et néanmoins on a beaucoup de boulot cet après-midi, alors on revient vraiment à 14 heures bien tapant.

Alors, merci à nouveau pour votre précieuse collaboration. Et on reste dans la même

salle, hein, n'oubliez pas. Au plaisir.

(Suspension de la séance à 12 h 56)

Le Président (M. Simard) : Alors,

chers collègues, bienvenue à tous. Nous poursuivons nos travaux.

Nous avançons

rondement. Nous sommes maintenant rendus à l'étude des articles qui concernent

la Commission de la construction du Québec. Nous allons débuter nos travaux par l'étude de

l'article 242, pour lequel il y aura, M. le ministre, un

amendement.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le

Président. Et, puisqu'on amorce un important bloc, dont le crescendo sera la

conclusion du projet de loi, je veux rappeler qu'on parle ici du bloc 6,

de Dispositions modifiant les lois constitutives de sociétés d'État non

inscrites à l'annexe I de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État

mais qui intègrent les règles de gouvernance contenues dans cette loi. Alors,

j'y vais avec mon amendement à 242. Est-ce qu'il y a un amendement?

M. Girard (Groulx) : Mais moi,

j'ai juste 243.

M. Girard

(Groulx) : Avant? O.K. On a

subtilement placé l'amendement avant au lieu d'après, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ce

sont des choses qui arrivent.

M. Girard (Groulx) : J'y vais.

Article 242,

article 3.2 de la

Loi sur les relations de travail, la

formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de

la construction.

Remplacer l'article 242 du projet de loi

par le suivant :

L'article 3.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation

professionnelle et la gestion de main-d'oeuvre dans l'industrie de la

construction (

chapitre R-20) est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa

par le suivant :

commission est composée d'un conseil d'administration formé de 17 membres,

dont un président du conseil d'administration et un président-directeur

général.»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de ce qui précède le

paragraphe 1° par ce qui suit :

«Sauf le

président du conseil et le président-directeur général, les membres sont nommés

de la façon suivante :»;

b) par le remplacement, dans le

paragraphe 4°, de «quatre membres» par «cinq membres»;

3° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du

suivant :

«Aux fins des

consultations prévues aux paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa, chaque

association consultée est invitée à

proposer au moins trois candidats, dont une femme. Si une association ne se

conforme pas à cette invitation dans un délai raisonnable, le

gouvernement peut nommer le membre concerné après en avoir avisé

l'association.»

Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Y aurait-il des commentaires sur

cet amendement, M. le député de Robert-Baldwin?

M. Leitão : Non, M. le Président, ça

Le Président (M. Simard) : Cet

amendement est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

L'article 242, tel qu'amendé, est-il adopté?

Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'étude de

l'article 243, pour lequel il y a également un amendement, et nous

sommes en page 361.

M. Girard (Groulx) : O.K. On est...

Deux secondes, M. le Président. 242...

Le Président (M. Simard) : Là, nous

serions à 243, en page 361.

M. Girard

(Groulx) :

Article 243, l'article 3.3 de la

Loi sur

les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de

la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.

Remplacer l'article 243 du projet de loi

par le suivant :

L'article 3.3 de cette loi est

remplacé par les suivants :

«3.3. Le

président du conseil d'administration et le président-directeur général sont

nommés par le gouvernement pour un mandat d'au plus cinq ans. Les autres

membres du conseil sont nommés pour un mandat d'au plus trois ans.

«Le président du conseil doit se qualifier comme

administrateur indépendant.

«À la fin de leur mandat, les membres du conseil

demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

«Les mandats des membres du conseil sont

renouvelables. Toutefois, les mandats des membres autres que le

président-directeur général ne peuvent l'être plus de trois fois,

consécutivement ou non.

«3.3.1. Le nombre de femmes au sein du conseil

d'administration doit correspondre à une proportion d'au moins 40 % du

nombre total de personnes qui en sont membres.

«3.3.2. Le conseil d'administration doit comprendre

au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination.

«3.3.3. Le conseil d'administration doit

comprendre au moins un membre qui, de l'avis du gouvernement, est représentatif

[...] de la société québécoise.»

Le Président (M. Simard) : Merci

beaucoup. Des remarques sur cet amendement?

M. Leitão : Oui, M. le Président.

Donc, pour le 3.3.1, 3.3.2, 3.3.3, je n'ai aucune question, très bien, ça va, mais, pour le 3.3, c'était comme ça avant. Avec le

projet de loi n° 4, on changeait tout ça, on éliminait les trois

paragraphes, et puis là maintenant on les remet. C'est ça, ce que

j'aimerais comprendre.

M. Girard (Groulx) : M. Hudon.

Le Président (M. Simard) : ...

M. Hudon (Alain) : Merci, M. le

Président. Là, il faut vraiment garder en tête qu'à l'égard de la CCQ, dans la

version présentée du projet de loi, on en faisait une société d'État à

l'annexe I de la

Loi sur la gouvernance. Donc, c'étaient les dispositions

de la

Loi sur la gouvernance qui régissaient la CCQ. Maintenant, par

amendement, on change la dynamique et on

introduit, dans la loi de la CCQ, les principes de gouvernance de la

Loi sur la

gouvernance, ce qui fait en sorte qu'on doit remettre des dispositions

qu'on supprimait initialement.

Leitão : Je viens de comprendre. Merci. Et j'ai

l'impression qu'il y aura d'autres amendements comme ça. O.K. Merci.

J'ai compris.

Le Président (M. Simard) : Merci à

vous. D'autres remarques sur cet amendement?

M. Leitão : ...jeudi après-midi...

Le Président (M. Simard) : Très

efficient.

M. Leitão : ...je comprends encore

des choses.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Leitão : C'est une bonne

nouvelle. O.K.

Président (M. Simard) : D'autres commentaires? Sans quoi, nous allons

procéder à la mise aux voix. Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. 243, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à un amendement introduisant un

nouvel article, 243.1. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après

l'article 243 du projet de loi, l'article suivant :

243.1.

L'article 3.5 de cette loi est

remplacé par le suivant :

«3.5. Le

conseil d'administration désigne l'un des présidents des comités visés à

l'article 3.13 pour remplacer le président du conseil en cas

d'absence ou d'empêchement.

«Lorsqu'elle remplace le président du conseil,

la personne ainsi désignée exerce les mêmes responsabilités et dispose des

mêmes pouvoirs que ceux du président.

«En cas d'empêchement d'un membre autre que le

président du conseil, le gouvernement peut nommer, en suivant le mode prescrit

pour la nomination de ce membre, une autre personne pour assurer l'intérim, aux

conditions qu'il détermine.»

Le Président (M. Simard) : Merci.

Des remarques?

Le Président (M. Simard) : Cet

amendement introduisant un nouvel

article est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous passons à l'amendement suivant, qui introduit lui aussi un nouvel article,

243.2.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après

l'article 243.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

243.2.

L'article 3.6 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «président» par «président-directeur général»;

2° par la suppression, dans le deuxième

alinéa, de «est d'office directeur général de la commission et».

Le Président (M. Simard) : Des

remarques?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet

amendement est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Article 244, et il y aura également un amendement.

Le Président (M. Simard) : Oui?

Le Président (M. Simard) : Non,

parce que c'est un

article qui est introduit par l'amendement.

Provençal : Parfait. Excusez-moi.

Le Président (M. Simard) : Il n'y a

pas de quoi.

M. Girard (Groulx) : 244, avec

l'amendement : Remplacer l'article 244 du projet de loi par le

suivant :

L'article 3.7 de cette loi est modifié

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «président» par

«président-directeur général».

Le Président (M. Simard) : Des

commentaires sur l'amendement?

M. Leitão : Juste un instant, M. le

Président.

Le Président (M. Simard) : Prenez le

temps requis.

M. Girard

(Groulx) : On remplace «président» par «président-directeur général».

Le Président (M.

Simard) : Alors, cet amendement est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. 244, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. 245, pour lequel il y a aussi un amendement.

M. Girard (Groulx) : Remplacer, dans le

paragraphe 2° de l'article 245 du projet de loi, «l'article 13

de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02)»

par «l'article 3.5».

Commentaires :

L'article 3.8 de la

Loi sur les relations de travail, la formation

professionnelle et la gestion de la

main-d'oeuvre dans l'industrie régit les situations de conflits d'intérêts. Les

modifications proposées à cet

article visent à faire le lien avec

l'article 3.5, lequel détermine la personne chargée de remplacer le

président du conseil d'administration de la commission en cas d'absence ou

d'empêchement. C'est à cette personne que le président du conseil pourra

dénoncer les situations de conflits d'intérêts qui le concernent.

Le Président (M.

Simard) : D'autres commentaires sur cet amendement?

Le Président (M.

Simard) : Est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : 245, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Nous en sommes à 246. Il y a également un

amendement.

M. Girard

(Groulx) : Remplacer l'article 246 du projet de loi par le

suivant :

L'article 3.9 de cette loi est modifié :

1° par

le remplacement, dans le premier alinéa, du «président» par «président du

conseil ou le président-directeur général»;

2° par le

remplacement, dans le deuxième alinéa, de «président» par «président du

conseil».

Le Président (M.

Simard) : Merci. Des remarques sur l'amendement? Est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : 246, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix :

Adopté.

Président (M. Simard) :

Adopté. Nous passons à un amendement introduisant un nouvel article. M. le

ministre.

M. Girard

(Groulx) :

Article 246.1 : Insérer, après l'article 246

du projet de loi, l'article suivant :

246.1. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 3.9, du suivant :

«3.9.1. Aucun acte ou

document de la commission ni aucune décision du conseil d'administration de

celle-ci ne sont invalides pour le motif que les exigences établies aux

articles 3.3.1, 3.3.2 ou 3.3.3 ne sont pas satisfaites.»

Le Président (M.

Simard) : Merci. Des remarques sur cet amendement?

M. Leitão : ...rapidement,

là, qu'est-ce que... qu'est-ce qu'on fait au juste, là?

M. Girard (Groulx) : ...le

commentaire : Le nouvel

article 3.9.1 de la

Loi sur les relations de

travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans

l'industrie de la construction propose par l'article 246.1...

vise à assurer la validité des décisions du conseil d'administration qui ont

été prises alors que la composition de celui-ci n'était pas conforme à

l'exigence relative à la représentativité des femmes.

M. Leitão : O.K.

Merci.

M. Girard

(Groulx) : Avec plaisir.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous. Cet amendement est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 246.2.

M. Girard (Groulx) : Oui. Nouvel article,

246.2 : Insérer, après l'article 246.1 du projet de loi tel

qu'amendé, l'article suivant :

246.2.

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 3.12, des

suivants :

«3.12.1. Le conseil

d'administration établit les orientations stratégiques de la commission,

s'assure de leur mise en application et s'enquiert de toute question qu'il juge

importante.

«Le conseil est

imputable des décisions de la commission auprès du gouvernement et le président

du conseil est chargé d'en répondre auprès du ministre.

«3.12.2. De plus, le

conseil d'administration exerce notamment les fonctions suivantes :

«1° adopter le plan

stratégique;

«2° approuver le plan

d'immobilisation, le plan d'exploitation, les états financiers, le rapport

annuel de gestion et le budget annuel de la commission;

«3° approuver des

règles de gouvernance de la commission;

«4° approuver le code

d'éthique applicable aux membres du conseil d'administration et ceux

applicables aux dirigeants nommés par la commission et aux employés de celle-ci

sous réserve d'un règlement pris en vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de

la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif — ça, c'est un

article qui

pourrait vous intéresser, M. le député;

approuver les profils de compétence et d'expérience requis pour la nomination

des membres indépendants du conseil;

approuver les critères d'évaluation des membres du conseil d'administration

autres que le président-directeur général;

«7° approuver les

critères d'évaluation du fonctionnement du conseil;

«8° établir les

politiques d'encadrement de la gestion des risques associés à la conduite des

affaires de la commission;

«9° s'assurer que le

comité d'audit exerce adéquatement ses fonctions;

«10° déterminer les

délégations d'autorité;

«11°

approuver, conformément à la loi, les politiques de ressources humaines ainsi

que les normes et barèmes de rémunération, et les autres conditions de travail

des employés et des dirigeants nommés par la commission;

«12° approuver le

programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la

commission;

«13° approuver la

nomination des dirigeants autres que le président-directeur général.

«3.12.3.

Le conseil d'administration doit évaluer l'intégrité des contrôles internes,

des contrôles de la divulgation de l'information ainsi que [les]

systèmes d'information et approuver une politique de divulgation financière.

«3.12.4.

Le conseil d'administration s'assure de la mise en oeuvre [de] programmes

d'accueil et de formation...»

Commentaire :

C'est presque un cours de gouvernance, M. le Président, cet article.

Le Président

(M. Simard) : Oui, en effet. Y aurait-il des commentaires sur

246.2?

M. Leitão : Oui. Et donc on fait tout

ça parce que la CCQ n'est pas une... n'est pas une société d'État, mais, en

fin de compte...

M. Girard

(Groulx) : C'est une société d'État, mais qui n'est pas assujettie à

la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, mais qui intègre les principes

de la loi dans sa loi constitutive.

M. Leitão : C'est... Voilà. Vous

avez... Exactement. Est-ce qu'on pourrait revenir au point que, M. le ministre,

vous aviez dit que ça pourrait m'intéresser?

M. Girard

(Groulx) : ...

M. Leitão :

Le 4°, hein?

M. Girard

(Groulx) : ...«approuver le code d'éthique applicable aux membres du

conseil d'administration et ceux applicables aux dirigeants nommés par la

commission et aux employés de celle-ci sous réserve d'un règlement pris en

vertu des articles 3.0.1 et 3.0.2 de la

Loi sur le ministère du Conseil

exécutif».

M. Leitão : O.K.

Je comprends que ça pourrait... Oui, ça m'intéresse, en effet, mais j'aimerais

aller un peu plus loin que ça. On en parlera quand on va arriver à

l'article 252.

M. Girard

(Groulx) : 252?

M. Girard

(Groulx) : D'accord.

M. Leitão :

Mais cela, oui...

M. Girard

(Groulx) : Ça pourrait que je vous... Ça se pourrait que je vous

réfère à 246.2.4°.

M. Leitão :

Je comprends, et je le trouve bien. En tout cas, on aura cette discussion.

On pourra aller un peu plus loin.

M. Girard

(Groulx) : On anticipe une discussion intéressante.

Le Président (M. Simard) : D'autres

commentaires sur cet amendement? Conséquemment, 246.2 est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous passons à l'étude de l'article 247, pour lequel il y a un amendement.

M. Girard

(Groulx) : Oui, M. le Président. Il est plus court que le précédent.

Remplacer l'article 247 du projet de loi par le suivant :

L'article 3.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

premier alinéa, de «ainsi qu'un comité de vérification» par «, un comité des

ressources humaines ainsi qu'un comité d'audit».

Le Président

(M. Simard) : Des commentaires?

M. Leitão :

Ça va, M. le Président.

Le Président

(M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) :

L'article 247, tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude d'un

amendement introduisant un nouvel article. Et nous en aurons cinq de cette

manière, un à la suite de l'autre. 247.1. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Insérer, après l'article 247 du projet de loi,

l'article suivant :

247.1.

L'article 3.14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

paragraphe 4° du premier alinéa, de «président» par «président-directeur

général».

Le Président (M.

Simard) : Des remarques? Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. 247.2.

M. Girard

(Groulx) : Insérer, après l'article 247.1 du projet de loi tel

qu'amendé, l'article suivant :

247.2.

L'article 3.16 de cette loi est modifié dans le premier alinéa :

1° par

le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «comité de

vérification» par «comité d'audit»;

2° par

remplacement, dans le paragraphe 1°, de «plan annuel de vérification» par

«plan annuel d'audit»;

3° par le

remplacement, dans le paragraphe 5°, de «le vérificateur» par

«l'auditeur».

Le Président (M.

Simard) : Merci. Des remarques?

M. Leitão : Merci, M. le Président.

Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Nous passons à 247.3.

M. Girard

(Groulx) : Insérer, après l'article 247.2 du projet de loi tel

qu'amendé, l'article suivant :

247.3. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 3.16, de l'article

suivant :

«3.16.1. Le comité

des ressources humaines a notamment pour fonctions :

«1° de s'assurer de

la mise en place des politiques concernant les ressources humaines;

«2° de contribuer à

la sélection des dirigeants;

«3° d'établir un

programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la

commission.»

Le Président (M.

Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires?

M. Leitão : Ça

va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment,

et je regarde du coin de l'oeil le secrétariat parce que les choses vont très

vite, puis on ne veut pas en échapper, et on veut faire les choses dans l'ordre,

cet amendement est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté.

Et nous allons

suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à

14 h 23)

Le Président (M. Simard) : Alors,

merci pour votre collaboration. Nous poursuivons et nous en sommes rendus à

l'étude de l'article 247.4. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Insérer, après l'article 247.3 du projet de loi tel

qu'amendé, l'article suivant :

247.4.

L'article 3.17

de cette loi est modifié :

1° par

le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «Le comité de

vérification est composé» par «Le comité des ressources humaines et le

comité d'audit sont composés»;

2° par l'ajout,

à la fin, de l'alinéa suivant :

outre, au moins un des membres indépendants du comité d'audit doit être membre

de l'ordre professionnel [des] comptables mentionné au Code des

professions.»

Le Président (M.

Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques sur cet amendement?

M. Leitão : Ça

va, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Cet amendement est-il adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 247.5, qui est lui-même un

amendement.

M. Girard

(Groulx) : Insérer, après l'article 247.4 du projet de loi tel

qu'amendé, l'article suivant :

247.5.

L'article 3.18 de cette loi est modifié par le remplacement du premier

alinéa par le suivant :

quorum aux séances de chacun des comités visés à l'article 3.13 est de

trois membres, dont le président du comité.»

Le Président (M.

Simard) : Y aurait-il des commentaires?

Le Président (M.

Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous poursuivons par l'étude de l'article 248.

M. Girard

(Groulx) :

L'article 5 de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le troisième alinéa, de «président» par «président-directeur

général».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y

aurait-il des remarques?

M. Leitão : Extrêmement complexe

comme amendement, M. le Président, mais on est d'accord.

Le Président (M. Simard) : Il y en a

des plus costauds que d'autres. Cet

article est-il

adopté?

Président (M. Simard) :

Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 249, pour lequel il y aura amendement.

M. Girard

(Groulx) : Remplacer l'article 249 du projet de loi par le

suivant :

L'article 6 de cette loi est modifié

par le remplacement de «le président» par «le président du conseil, le

président-directeur général», partout où cela se trouve.

Le Président (M. Simard) : Y

a-t-il des commentaires sur cet amendement?

M. Leitão : Ça

va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet

amendement est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : 249,

tel qu'amendé, est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes maintenant à l'étude d'un amendement introduisant

l'article 249.1. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Insérer, après l'article 249 du projet de loi,

l'article suivant :

249.1.

L'article 9 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa,

de «rapport de ses activités» par «rapport annuel de gestion»;

2° par insertion, au début du troisième alinéa,

de «Outre les éléments prévus aux articles 9.1 à 9.5,».

Le Président (M. Simard) : Des

commentaires?

M. Leitão : Ça

va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Cet

amendement est-il adopté?

Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à

l'article 249.2, qui est lui-même un amendement.

M. Girard

(Groulx) : ...connaissance. Ça va me prendre du souffle, M. le

Président.

Le Président (M. Simard) : Souhaitez-vous

que nous suspendions?

M. Girard

(Groulx) : Non, pas du tout.

Le Président (M. Simard) : Très

bien.

M. Girard

(Groulx) : Je souhaiterais en venir à bout immédiatement.

Insérer, après l'article 249.1 du projet de

loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«9.1. Le

rapport annuel de gestion doit notamment contenir un

sommaire du rapport

présenté au conseil d'administration par :

«1° le comité

de gouvernance et d'éthique, portant sur les activités réalisées pendant

l'année financière, incluant un

sommaire de l'évaluation du

fonctionnement du [comité] d'administration;

«2° le comité

d'audit, portant sur l'exécution de son mandat et sur le plan d'utilisation

optimale des ressources;

«3° le comité des ressources humaines, portant

sur l'exécution [d'un] mandat.»

C'est

un bon résumé des trois comités qui seront sur tous nos C.A., M. le Président.

«9.2. La commission

doit rendre public le code d'éthique des employés.

«9.3. Le rapport

annuel de gestion doit comprendre une

section portant sur la gouvernance de la

commission, incluant notamment les renseignements suivants concernant les

membres du conseil d'administration :

la date de nomination et la date d'échéance du mandat de tout membre ainsi que

des indications concernant son statut de membre indépendant;

«2° l'identification

de tout autre conseil d'administration sur lequel un membre siège;

«3° un résumé du

profil de compétence et d'expérience de chacun des membres indépendants du

conseil;

«4° un état de

l'assiduité de chacun des membres aux réunions du conseil et des comités;

«5° le code d'éthique

et les règles de déontologie applicables aux membres du conseil

d'administration — un

autre

article qui pourrait vous intéresser, M. le député;

un état de la situation quant au respect des exigences relatives à

l'indépendance des membres, à la proportion des femmes, à la [présidence] d'un

membre âgé de 35 ans ou moins lors de sa nomination et à celle d'un membre

représentatif de la diversité de la société québécoise ainsi que, dans

l'éventualité où la composition du conseil d'administration

ne [rencontrerait] pas ces exigences à la fin de l'année financière, les

raisons expliquant cette situation.

«9.4. Le rapport

annuel de gestion doit notamment indiquer :

«1° la rémunération

et les avantages versés à chacun des membres du conseil d'administration;

à l'égard de chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés de la commission

ainsi que [...] toute personne qui assume des responsabilités de

direction sans être sous l'autorité immédiate du président-directeur général et

qui est mieux rémunérée que l'un [des] dirigeants :

«

a) la rémunération

de base versée;

«

b) le boni à la

signature versé, le cas échéant;

«

c) la contribution

aux régimes de retraite assumés par la commission pour l'année visée;

«

d) les autres

avantages versés ou accordés, dont ceux relatifs aux assurances collectives ou

[...] l'utilisation d'un véhicule, selon le cas;

«

e) l'indemnité de

départ versée, le cas échéant.

tout autre élément ou renseignement déterminé en vertu du paragraphe 5° du

deuxième alinéa de l'article 39 de la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État.

«Pour l'application

du paragraphe 2° du premier alinéa, la valeur de la rémunération

correspond à la somme des éléments visés aux

sous-paragraphes a à e [à] ce paragraphe [...] de tout autre élément en matière

de rémunération visé au paragraphe 3° du premier alinéa.

«En outre, le rapport

annuel de gestion doit indiquer les paramètres encadrant la rémunération des

personnes visées au paragraphe 2° du

premier alinéa, notamment ceux relatifs aux éléments énumérés aux

sous-paragraphes a à e de ce paragraphe.

«9.5. Lorsqu'une

personne a occupé un poste de dirigeant au sein de la commission pendant une

partie de la période couverte par le rapport

annuel de gestion, les éléments visés au paragraphe 2° du premier alinéa

de l'article 9.4, ceux en matière de rémunération visés au

paragraphe 3° de cet alinéa ainsi que la valeur annualisée de ces éléments

doivent être divulgués dans ce rapport à l'égard de cette personne si le total

de la valeur annualisée de ces éléments a pour effet de la placer parmi les

cinq dirigeants les mieux rémunérés de la commission. Le cas échéant,

l'information divulguée dans le rapport annuel concernera alors plus de cinq

dirigeants de la commission.

«9.6. Pour

l'application des articles 9.4 et 9.5, la divulgation d'une indemnité de

départ doit être effectuée en totalité dans le rapport annuel de gestion

couvrant la date du départ du dirigeant peu importe que son paiement ait été

différé en totalité...

«9.7. Les précisions

apportées en vertu de l'article 39.3 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés

d'État aux éléments, paramètres et renseignements visés aux articles 39 et

39.1 de cette loi, s'appliquent avec les adaptations nécessaires aux éléments,

paramètres et renseignements visés aux articles 9.4 et 9.5.

«Ces éléments,

paramètres et renseignements doivent être présentés dans le rapport annuel de

gestion de la commission selon la forme déterminée en vertu de

l'article 39.3 de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.»

C'était presque un

discours du budget, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien présenté. M. le porte-parole de

l'opposition officielle, qu'en pensez-vous?

M. Leitão :

Un budget très court. Mais, non, ça va, M. le Président, on n'a pas de...

Le Président (M. Simard) : Alors, des commentaires supplémentaires sur cet

amendement? Sans quoi l'amendement 249.2 est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous en sommes à l'étude d'un

amendement introduisant l'article 249.3. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Insérer, après

l'article 249.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

249.3. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 15, du suivant :

«15.0.1.

Le ministre peut donner des directives sur l'orientation et les objectifs

généraux que la commission doit poursuivre.

«Ces

directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le

jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient la commission

qui est tenue de s'y conformer.

«Toute

directive est déposée devant l'Assemblée nationale dans les 15 jours de

son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les

15 jours de la reprise [des] travaux.»

Le Président (M.

Simard) : Des remarques?

M. Leitão :

Ça va, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Et nous passons maintenant à l'article 250, en

page 373.

M. Girard

(Groulx) :

L'article 15.4 de cette loi est modifié :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «président de la commission, en

sa qualité de directeur général de la commission» par

«président-directeur général»;

par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «président de la commission»

par «président-directeur général».

Le Président (M.

Simard) : Merci. Des remarques? Cet

article est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 251.

M. Girard

(Groulx) :

L'article 18.4 de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «président de la commission» par

«président-directeur général».

Le Président (M.

Simard) : Des remarques?

M. Leitão :

Ça va, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Cet

article est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'étude de l'article 252.

M. Girard

(Groulx) :

L'article 18.14.4 de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «président de la commission» par

«président-directeur général».

Le Président (M.

Simard) : Des remarques?

M. Leitão :

Ça va, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Cet

article est-il adopté?

Le Président (M.

Simard) : Adopté. Bien. Nous en sommes maintenant rendus à l'étude de

l'article... d'un amendement introduisant

l'article 252.1 pour lequel il y aura deux amendements, notamment un

amendement récemment arrivé sur Greffier, déposé par notre collègue de

René-Lévesque. Alors, M. le ministre, la parole vous appartient.

M. Girard

(Groulx) : 252.1, nouvel

article 252.1.

Insérer, après

l'article 252 du projet de loi, l'article suivant :

252.1. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 126.0.5, du suivant :

«126.0.6. Le ministre

doit, au plus tard tous les 10 ans, faire un rapport au gouvernement sur

l'application des dispositions de la

présente loi concernant la commission. Ce rapport doit notamment contenir des

recommandations portant sur l'actualisation de la mission de la

commission et sa gouvernance.

«Le ministre dépose

le rapport à l'Assemblée nationale.»

Le Président (M. Simard) : Y

aurait-il des commentaires?

M. Leitão : Ça

va pour 252.1.

Le Président (M. Simard) : Cet

amendement est-il adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 14 h 36)

Le Président (M. Simard) : Alors,

chers collègues, merci pour votre collaboration. Nous sommes en mesure de

poursuivre nos travaux. Comme vous pouvez le constater, notre collègue de

Robert-Baldwin nous a déposé un amendement que nous allons intituler 252.2.

C'est quand même poétique. Cher collègue, à vous la parole.

M. Leitão : Très

bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, avant qu'on... quitte, pardon, ce

bloc au sujet de la Commission de la construction du Québec, nous aimerions déposer un amendement, donc,

252.2, qui introduirait un nouvel article. Donc, je vais le lire d'abord et

puis, après ça, je vais... j'en parlerai sur les raisons qui nous amènent

à faire cela :

Alors, insérer, après l'article 252.1,

l'article suivant :

252.2. Cette loi est modifiée par l'ajout, après

son

article 26, de l'article suivant :

«26.1. Toute personne reconnue coupable ou responsable,

par toute instance, au Canada ou ailleurs, de crimes,

d'infractions, ou d'inconduites à caractère sexuel ou en matière de harcèlement

ne peut occuper une fonction de direction ou de représentation dans ou

pour une association visée par l'un des paragraphes a à c.2° du premier

alinéa de l'article 1 ou une association de salariés affiliée à une

association représentative, ni être élue ou nommée comme délégué de chantier, ni être membre du conseil

d'administration de la commission ou d'un comité formé en application de

la présente loi.

«Le ministre détermine par règlement la durée de

cette inéligibilité.»

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Leitão : Alors, M. le Président,

vous vous... je peux expliquer un peu la genèse de cet amendement. Récemment, il y a eu toute une controverse dans

les médias au sujet du président de la FTQ-Construction, qui a par ailleurs démissionné

de son poste, et qui concernait des situations inacceptables en termes de

harcèlement à caractère sexuel vis-à-vis une des employées de l'organisation.

Cela a généré, comme vous pouvez imaginer, M. le Président, beaucoup de discussions à l'intérieur de notre

caucus, et la décision a été prise par notre caucus, M. le Président, de

présenter un amendement au projet de loi n° 4, puisqu'on parle, au projet de loi n° 4, de la bonne gouvernance des sociétés d'État,

incluant la Commission de la construction du Québec.

Et donc, le caucus, unanimement, bien sûr, nous

a mandatés pour déposer cet amendement parce qu'en effet la situation était...

est toujours inacceptable, et donc on voulait s'assurer que cela était

explicitement reconnu dans la loi qui gouverne la composition du conseil d'administration

de la CCQ.

Donc, c'est pour cette raison que nous déposons

cet amendement. Nous jugeons que c'est un amendement qui est pertinent et qui

est important. M. le ministre, tantôt, quand on discutait de notre article, je

pense, c'est le 247.1 ou 247.2, je ne me rappelle plus exactement, où on

parlait de code de déontologie, en effet, c'est mentionné, mais on voulait être

très clairs qu'on visait ici spécifiquement des inconduites ou harcèlement à

caractère sexuel. Donc, c'est la raison pour laquelle nous déposons cet

amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci

beaucoup, cher collègue. Alors, nous allons poursuivre nos discussions à cet

égard. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, deux

points. Je pense que sur le principe, je pense que tous les membres de cette

commission sont d'accord avec ce qui est énoncé par le député de

Robert-Baldwin. Sur l'aspect pratique de déposer un amendement ici dans le

cadre de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et de son application à

la Commission de la construction du Québec, je dirais deux choses.

Premièrement, le Secrétariat aux emplois supérieurs

fait déjà un nombre de vérifications important avant la nomination. Donc, dans

les faits, ces vérifications-là sont faites. Là, je peux comprendre que

ça ne couvre pas la situation où quelqu'un serait déjà en poste, et ça, c'est

couvert par l'article 26 de la loi elle-même qui dit que... attendez, là,

une personne, une infraction... ne peut occuper une fonction de direction ou de

représentation pour une association visée dans l'un des paragraphes toute

personne déclarée coupable, au Canada ou ailleurs, de voies de fait simples, de

méfait ou de voies de fait causant lésions... d'intimidation,

d'intimidation de personnes associées au système judiciaire, d'infraction à

l'encontre... de harcèlement criminel, menaces, etc. Bref, on a déjà un

article de cette nature dans la loi.

bref, je remercie le député pour son initiative. Je pense qu'à la lumière de ce

qui s'est passé et qui a été documenté, ce qui par ailleurs n'était pas à la Commission

de la construction ni dans une société d'État, mais on en convient tous que les

gestes inacceptables sont inacceptables, peu importe où ils ont eu lieu. Je

respecte l'esprit de la proposition, mais, pratico-pratique, je vous dirais que

ce n'est pas opportun d'adopter cet amendement.

Le Président (M.

Simard) : Merci. Collègue.

M. Leitão : Bien,

merci. Évidemment, je ne suis pas d'accord avec l'argument du ministre, mais,

regardez, je ne suis pas d'accord, mais je comprends. Nous, on voulait que ce

soit inscrit spécifiquement, les... une inconduite ou harcèlement à caractère

sexuel, on voulait que ce soit... On comprend qu'à 26.1 c'est déjà inscrit

d'une façon un peu plus générale. Nous, on

voulait que ce soit spécifique. Bon, regardez, je trouve qu'on avait une bonne

opportunité d'apporter cette précision-là. Encore une fois, je pense que c'est

tout à fait pertinent, mais, M. le Président, on a fait nos

représentations, et donc je n'ai pas vraiment d'autre chose à dire.

Le Président (M.

Simard) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui,

merci, M. le Président. Je veux juste bien comprendre ce que le ministre nous a

lu tout à l'heure. Si la CCQ avait été mise au courant, justement, du passé du

président de la FTQ, et que la FTQ aurait décidé de garder, je ne sais pas pourquoi, le président, malgré ce qui est

sorti dans les médias, est-ce qu'à la lumière de l'article que vous avez

lu la CCQ... et donc ce qu'on vient de voir, là, aurait pu, effectivement, le

destituer? Parce que je comprends la volonté du député de Robert-Baldwin, mais

on fait là, dans la loi de la gouvernance, on intervient pour la nomination

d'administrateurs au sein de... puis si je comprends bien...

M. Girard

(Groulx) : De la CCQ.

M. Ouellet : ...de

la CCQ, mais on fait aussi référence à la FTQ ou à la CSN, parce qu'on dit

«tout harcèlement visé par le paragraphe du premier alinéa ou une association

de salariés». Ça fait que ce que je veux savoir, là : Est-ce que la loi

que vous avez lue tout à l'heure, là, l'article 24, est-ce que la personne

en question, là, qui est... s'il était

demeuré à l'emploi de la FTQ, est-ce que la CCQ aurait pu le mettre à la porte,

considérant cet article-là?

M. Girard

(Groulx) : Est-ce que la CCQ aurait pu intervenir au niveau de la

présence d'un tel membre sur le conseil d'administration de la FTQ?

M. Girard

(Groulx) : Non, vous allez devoir me repréciser ça, là.

M. Ouellet : On

va prendre un cas d'espèce, d'accord? On a un administrateur qui représente une

centrale syndicale, qui a, dans son passé, été arrêté pour inconduite à

caractère sexuel. L'organisation syndicale décide que lui, il est apte à siéger

au sein de sa propre organisation, et ils le délèguent au sein de la CCQ. Avec

l'article que vous nous avez mentionné tout à l'heure, est-ce que cet

article-là le rendrait inéligible à siéger sur la CCQ?

M. Girard

(Groulx) : Non.

M. Ouellet : Ah

bon? Non.

M. Girard

(Groulx) : Non, il n'aurait pas été éligible à siéger. Je pensais que

vous disiez : Est-ce qu'il aurait été éligible à siéger au conseil

d'administration de la FTQ? Mais là vous, vous êtes dans un cas théorique, vous

ne référez pas au cas qui a eu lieu, là.

M. Ouellet : Donc,

l'article en question ne permettrait plus à cette personne-là de siéger sur la

CCQ.

M. Girard

(Groulx) : Bien, il ne siégeait pas, on ne lui aurait pas permis de...

M. Ouellet : Mais, si cette personne-là était en train de

siéger, est-ce que le mécanisme permet de le dégommer?

M. Girard (Groulx) :

M. Hudon.

Hudon (Alain) : Merci, M. le Président. Ce que je comprends de

l'article 26 qui existe actuellement dans la

loi sur... la loi R-20, on parle... c'est une inhabilité à occuper un

poste. Donc, si, dans l'éventualité où, effectivement, ces

infractions-là étaient couvertes par l'article 26, bien, tu ne peux pas

être nommé pour occuper un poste. Si tu occupes un poste, puis il arrive une

situation, tu deviens inhabile à occuper le poste que tu occupes. Donc, moi,

j'aurais tendance à dire, là, sans avoir fait une analyse approfondie, que tu

perdrais ton éligibilité à ce poste-là du fait que, pendant que tu étais en poste,

tu as commis une... tu as eu un comportement qui était interdit qui ne t'aurait

pas permis, dans le fond, d'être nommé à ce poste-là.

Ouellet : O.K. Je vais aller un peu plus loin. Un représentant d'une

association, un haut dirigeant, président d'une association de travailleurs, se

fait arrêter pour alcool au volant. Il fait une thérapie, et l'association décide de le garder en poste comme président. À la

lumière de l'article que vous m'avez lu, est-ce que, dans ce cas-là, il

peut être inéligible parce que l'infraction est une infraction criminelle, mais

cette fois-ci au niveau du Code de la route?

Parce que vous avez fait référence tout à l'heure à des infractions, à des

inconduites, mais dans le cas d'une conduite avec facultés affaiblies,

j'essaie de voir où est-ce qu'ils ont des... s'il y a des trous.

M. Hudon

(Alain) : Il faudrait que je fasse une analyse vraiment attentive de

l'article pour voir si cette infraction-là au Code de la route est une cause

d'inéligibilité dans