Bill document — Vigie #158439

Vigie 158439

Quebec — Bills

Parti d’opposition officielle AMENDEMENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

ARTICLE 3.1 Introduire l’article 3.1. L’article 37.1 du Code des professions (chapitre C-26) est modifié: 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe

b) du paragraphe 1.2°, de « évaluer », par « diagnostiquer »; 20 par le remplacement, dans le sous-paragraphe

e) du paragraphe 1.2°, de « évaluer », par « diagnostiquer »; 3° par le remplacernent, dans le sous-paragraphe

b) du paragraphe 1.3.10, ((évaluer », par « diagnostiquer »; 4° par le remplacement, dans le sous-paragraphe

c) du paragraphe 1.3.1°, de « évaluer », par « diagnostiquer » ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 158439
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 158439 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	321763a04f9af7ab054a3c3e3dbd4d8c787eef54

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