4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Boiler and Pressure Vessel Act Loi modifiant la

Loi sur les chaudières et appareils à pression Read first time: February 12, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le février Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. BRUCE NORTHRUP L’HON. BRUCE NORTHRUP BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Boiler and Pressure Vessel Act Loi modifiant la

Loi sur les chaudières et appareils à pression Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section of the Boiler and Pressure Vessel Act,

chapter of the Revised Statutes, 2011, is repealed and the following is substituted: 1 L’article de la

Loi sur les chaudières et appareils à pression,

chapitre des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit : 31(1) If a candidate for any class of compressed gas li- cence successfully passes his or her examination for that class and complies with the qualifications determined by the Gas Board, the Gas Board shall issue to that candidate a compressed gas licence for the class examined. 31(1) Le bureau des examinateurs en matière de gaz dé- livre un permis en matière de gaz comprimé de la classe ayant fait l’objet d’un examen au candidat qui, remplissant les conditions d’admissibilité que détermine le bureau, a réussi l’examen prévu pour cette classe. 31(2) As soon as practicable after the qualifications are determined by the Gas Board under subsection (1), the Gas Board shall provide them to the Minister. 31(2) Le bureau des examinateurs en matière de gaz fournit les conditions d’admissibilité au ministre dès que possible après les avoir déterminées en vertu du paragra- phe (1). 31(3) The Minister shall cause the qualifications to be made available to the public in the form and manner that the Minister considers appropriate. 31(3) Le ministre rend publiques les conditions d’ad- missibilité dans la forme et de la manière qu’il estime in- diquées. 31(4) The Regulations Act does not apply to a determi- nation of the Gas Board under subsection (1). 31(4) La

Loi sur les règlements ne s’applique pas à la détermination du bureau des examinateurs en matière de gaz prévue au paragraphe (1). 31(5) A compressed gas licence shall be in the form and contain the information that the Gas Board requires. 31(5) Le bureau des examinateurs en matière de gaz dé- termine la forme du permis en matière de gaz comprimé et les renseignements y figurant. 1 Commencement Entrée en vigueur This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. 2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur les chaudières et appareils à pression 2