Bill document — Vigie #41767

Vigie 41767

Quebec — Bills

1 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 130 Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en œuvre le Plan d’action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds Présentation Présenté par Madame Michelle Courchesne Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2010 3° épreuve 10-130f.indd 1 11/6/10 20:52:56

2 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi permet la restructuration de certains ministères, organismes et fonds. Le projet de loi abolit le ministère des Services gouvernementaux et confie les responsabilités qui en relèvent au président du Conseil du trésor. Le projet de loi vise également l’abolition de certains fonds ou leur regroupement en un seul.

C’est ainsi qu’il : 1° institue le Fonds des ressources naturelles, regroupant les activités du Fonds forestier, du Fonds d’aménagement durable du territoire forestier et du Fonds du patrimoine minier, en plus de recevoir des revenus actuellement perçus par l’Agence de l’efficacité énergétique, organisme aboli par le présent projet de loi et dont les activités sont par ailleurs intégrées au ministère des Ressources naturelles et de la Faune; 2° institue le Fonds Recherche Québec, qui intègre les activités du Fonds de la recherche en santé du Québec, du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies et du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture; 3° institue le Fonds de l’information sur le territoire, regroupant les activités du Fonds d’information foncière et du Fonds d’information géographique; 4° institue le Fonds relatif à certains sinistres, lequel intègre les activités du Fonds relatif à la tempête de verglas et du Fonds d’assistance financière pour certaines régions sinistrées; 5° abolit le Fonds d’assurance-prêts agricoles et forestiers et transfère ses activités à La Financière agricole du Québec; 6° abolit le Fonds du service aérien gouvernemental et transfère ses activités au Centre de services partagés du Québec; 7° abolit le Fonds de l’industrie des courses de chevaux.

Le projet de loi vise de plus l’intégration d’activités d’organismes conseils aux ministères desquels ils relevaient, soit le Conseil 10-130f.indd 2 11/6/10 21:06:48

3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 consultatif du travail et de la main-d’œuvre, le Conseil de la science et de la technologie, le Conseil des relations interculturelles, le Conseil de la famille et de l’enfance, le Conseil des aînés et le Conseil permanent de la jeunesse. Le projet permet par ailleurs l’intégration d’activités d’organismes à d’autres organismes ou ministères.

Il prévoit à ce sujet l’intégration des activités du Conseil des services essentiels à la Commission des relations du travail, de la Commission de l’équité salariale à la Commission des normes du travail, de la Corporation d’hébergement du Québec à la Société immobilière du Québec, sauf son volet financier qui sera transféré au ministère des Finances, d’Immobilière SHQ à la Société d’habitation du Québec ainsi que de la Société québécoise de récupération et de recyclage au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

Le projet de loi abolit par ailleurs la Société québécoise d’assainissement des eaux et constitue le Parc industriel et portuaire de Bécancour, personne morale de droit privé qui succède à la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour. Il institue aussi la Commission sur l’éthique en science et en technologie, ayant pour fonction de conseiller le ministre du Dévéloppement économique, de l’Innovation et de l’Exportation sur toute question relative aux enjeux éthiques liés à la science et à la technologie.

Finalement, le projet de loi prévoit les mesures transitoires nécessaires à ces restructurations, notamment en ce qui concerne le transfert des droits et obligations des organismes et des fonds abolis, la poursuite de leurs affaires, le transfert de leurs actifs et de leur personnel ainsi que les mandats de leurs membres. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics (L.R.Q.,

chapitre A-2.01); –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1); –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001); –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001); 10-130f.indd 3 11/6/10 21:06:50

4 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 –

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01); –

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14); –

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (L.R.Q.,

chapitre A-18.1); –

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1); –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29); –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1); –

Loi sur la caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2); –

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-8.1.1); – Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12); –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1); –

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (L.R.Q.,

chapitre C-32.1.1); –

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1); –

Loi sur le crédit forestier (L.R.Q.,

chapitre C-78); – Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (L.R.Q.,

chapitre C-78.1); –

Loi sur les décrets de conventions collectives (L.R.Q.,

chapitre D-2); –

Loi sur l’équité salariale (L.R.Q.,

chapitre E-12.001); –

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre E-18); 10-130f.indd 4 11/6/10 20:53:4

5 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q.,

chapitre E-20.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1); –

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1); –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1); –

Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main- d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre F-5); –

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (L.R.Q.,

chapitre G-1.02); –

Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q.,

chapitre L-0.1); –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1); –

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14); –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2); –

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (L.R.Q.,

chapitre M-30.001); –

Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (L.R.Q.,

chapitre M-30.01); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur le ministère du Travail (L.R.Q.,

chapitre M-32.2); –

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre M-34); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1); –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9); –

Loi sur la programmation éducative (L.R.Q.,

chapitre P-30.1); –

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32); 10-130f.indd 5 11/6/10 20:53:6

6 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 – Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q.,

chapitre R-3.1); –

Loi sur la Régie de l’énergie (L.R.Q.,

chapitre R-6.01); –

Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (L.R.Q.,

chapitre R-8.1.2); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (L.R.Q.,

chapitre R-12.1); –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20); –

Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (L.R.Q.,

chapitre R-24.0.1); –

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (L.R.Q.,

chapitre R-24.0.2); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2); –

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (L.R.Q.,

chapitre S-6.2); –

Loi sur Services Québec (L.R.Q.,

chapitre S-6.3); –

Loi sur la Société d’habitation du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-8); –

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1); 10-130f.indd 6 11/6/10 20:53:9

7 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1); –

Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique (L.R.Q.,

chapitre V-5.001). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique (L.R.Q.,

chapitre A-7.001); –

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (L.R.Q.,

chapitre A-29.1); –

Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre C-55); –

Loi sur le Conseil de la famille et de l’enfance (L.R.Q.,

chapitre C-56.2); –

Loi sur le Conseil des aînés (L.R.Q.,

chapitre C-57.01); –

Loi sur le Conseil des relations interculturelles (L.R.Q.,

chapitre C-57.2); –

Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre C-59.01); –

Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-68.1); –

Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (L.R.Q.,

chapitre E-1.2); –

Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.2); –

Loi sur Immobilière SHQ (L.R.Q.,

chapitre I-0.3); –

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux (L.R.Q.,

chapitre M-26.1); –

Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (L.R.Q.,

chapitre S-16.001); 10-130f.indd 7 11/6/10 20:53:11

8 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 –

Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.1); –

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (L.R.Q.,

chapitre S-22.01); – Loi instituant le Fonds d’assistance financière pour certaines régions sinistrées à la suite des pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996 (1996,

chapitre 45); – Loi instituant le Fonds relatif à la tempête de verglas survenue du 5 au 9 janvier 1998 (1998,

chapitre 9). LOIS ÉDICTÉES PAR CE PROJET : – Loi instituant le Fonds relatif à certains sinistres; –

Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques; – Loi instituant le Parc industriel et portuaire de Bécancour. RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET : – Règlement sur la quote-part annuelle payable à l’Agence de l’efficacité énergétique (R.R.Q.,

chapitre R-6.01, r. 5); – Règlement sur la taxe de vente du Québec (R.R.Q.,

chapitre T-0.1, r. 2); – Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne, approuvé par le décret n o 916-90 (1990, G.O. 2, 2528); – Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des lésions professionnelles et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires, approuvé par le décret n o 566-98 (1998, G.O. 2, 2391); – Règlement sur la régie interne de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour (1999, G.O. 2, 283); 10-130f.indd 8 11/6/10 20:53:13

9 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 – Règlement sur la rémunération des arbitres, approuvé par le décret no 851-2002 (2002, G.O. 2, 4860). 10-130f.indd 9 11/6/10 20:53:16

10 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 10-130f.indd 10 11/6/10 20:53:18

11 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 Projet de loi n o 130 Loi abo Lissant Le ministère des s ervices gouvernementaux et La s ociété québécoise de récu Pération et de recyc Lage et mettant en œuvre Le P Lan d’action 2010-2014 du gouvernement Pour La réduction et Le contrô Le des dé Penses en abo Lissant et en restructurant certains organismes et certains fonds LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : c haP itre i MINISTÈRE DES SERv ICES goU v ERNEMENTAUx s ection i ABo LITIo N DU MINISTÈRE DES SERv ICES goU v ERNEMENTAUx ET TRANSf ERT DE SES ACTIv ITÉS AU Co NSEIL DU TRÉSo R 1. La

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux (L.R.Q.,

chapitre M-26.1) est abrogée. 2. La

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 77, des suivants : « 77.1.

Le président du Conseil du trésor a de plus comme fonctions : 1° de développer un ensemble de moyens en vue d’offrir aux citoyens et aux entreprises ainsi qu’aux ministères et aux organismes de l’Administration gouvernementale un accès simplifié à des services de qualité sur tout le territoire du Québec; 2° de favoriser une utilisation optimale des possibilités des technologies de l’information et des communications dans la prestation des services tout en se préoccupant du choix des citoyens quant au mode de livraison des services et soutenir des façons de faire qui permettent la livraison de ces services efficacement et au meilleur coût; 3° de favoriser particulièrement le développement d’une expertise de pointe qui permet de mettre à la disposition des ministères et des organismes de l’Administration gouvernementale des services partagés que ceux-ci ne pourraient raisonnablement développer par leurs propres moyens; 10-130f.indd 11 11/6/10 20:53:20

12 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 4° d’élaborer et de proposer au gouvernement des orientations et des politiques destinées, d’une part, à faire évoluer la prestation des services pour en faciliter l’accès aux citoyens et aux entreprises et, d’autre part, à rendre disponibles aux ministères et organismes de l’Administration gouvernementale des services partagés, contribuant ainsi à l’amélioration des services; 5° de coordonner la mise en œuvre et d’assurer le suivi des politiques et des orientations gouvernementales en matière de ressources informationnelles; 6° d’assurer le développement, l’implantation et le déploiement du gouvernement en ligne de même que la promotion et la mise en œuvre de toute mesure favorisant l’adaptation à cette fin des services publics; 7° de coordonner les efforts des ministères et organismes de l’Administration gouvernementale en vue de parvenir à une approche intégrée dans la prestation des services aux citoyens et aux entreprises et à une vision commune des standards de qualité de ces services; 8° de favoriser la mise en place de services partagés destinés aux ministères et organismes de l’Administration gouvernementale lorsqu’un tel regroupement répond à des besoins d’efficacité et de rentabilité dans la gestion de leurs ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles; 9° de proposer au gouvernement des normes de signature gouvernementale et d’identification visuelle applicables aux ministères et organismes désignés par le gouvernement; 10° de s’assurer que les ministères et organismes de l’Administration gouvernementale aient à leur disposition les immeubles et autres biens requis pour la prestation de leurs services.

« 77.2. Le président du Conseil du trésor est aussi responsable de la direction de l’état civil et il nomme le directeur de l’état civil. Ce dernier œuvre au sein de Services Québec. ». 3. Les membres du personnel du ministère des Services gouvernementaux deviennent, sans autre formalité, des employés du secrétariat du Conseil du trésor.

Section ii DiSpoS ition S moD ifiCA tive S 4. L’article 4 de la

Loi sur l’exécutif (L.R.Q.,

chapitre e-18) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du paragraphe 36°. 5. L’article 1 de la

Loi sur les ministères (L.R.Q.,

chapitre m-34) est modifié par la suppression du paragraphe 36°. 10-130f.indd 12 11/6/10 20:53:23

13 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 6. Les mots « ministre des Services gouvernementaux » sont remplacés par les mots « président du Conseil du trésor » partout où ils se trouvent dans les articles suivants : 1° les articles 5 et 109 de la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-8.1.1); 2° l’article 60 de la

Loi sur Services Québec (L.R.Q.,

chapitre S-6.3). 7. Les mots « sous-ministre des Services gouvernementaux » sont remplacés par les mots « secrétaire du Conseil du trésor » partout où ils se trouvent dans les articles suivants : 1° les articles 18 et 21 de la

Loi sur le Centre de services partagés du Québec; 2° l’article 6.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q.,

chapitre E-20.1).

Chapitre ii Fond S d’a SSu RanCE-pR êtS ag RiCo LES Et F o REStiERS SeC tion i a boL ition du FondS Et tR anSFER t dE SES a Ctivité S 8. La

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (L.R.Q.,

chapitre a-29.1) est abrogée. 9. L’article 19 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q.,

chapitre L-0.1) est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5.1° garantir à un prêteur le remboursement d’un engagement financier consenti en vertu d’un programme qu’elle administre; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de ce qui suit : « l’assurance prévue à l’article 4 de la

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (chapitre a -29.1) et » par ce qui suit : « la garantie de remboursement, ». 10. L’article 20 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression, dans le paragraphe 4°, des mots « le Fonds d’assurance- prêts agricoles et forestiers ou par »; 2° par l’ajout, après le paragraphe 5°, du paragraphe suivant : 10-130f.indd 13 11/6/10 20:53:25

14 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 « 6° les règles d’application de la garantie de remboursement d’engagements financiers. ». 11.

L’article 22 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, après le paragraphe 11° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 12° décider de l’admissibilité et de la conformité d’une réclamation présentée par un prêteur qui bénéficie de la garantie de remboursement d’un engagement financier ainsi que du montant du remboursement à verser selon les règles prévues dans un programme. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « paragraphe 10° », de ce qui suit : « ou du paragraphe 12° »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une personne qui est subrogée dans les droits d’un prêteur bénéficie du droit à la garantie de remboursement d’engagements financiers à la condition d’être elle-même un prêteur désigné en application du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 19 ou du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 22. ». 12.

L’article 24 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « De même, la société effectue, au moins tous les cinq ans, à l’égard de la garantie de remboursement d’engagements financiers, une analyse actuarielle afin d’évaluer le risque de pertes découlant des engagements financiers bénéficiant de la garantie de remboursement. ». 13.

L’article 30 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « entreprise », des mots « ou d’un prêteur »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « concernée est tenue » par les mots « ou le prêteur concerné est tenu ». 14. L’article 31 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

La société peut également refuser ou annuler la garantie de remboursement d’un engagement financier d’un prêteur qui ne satisfait plus à ses conditions d’octroi ou fait défaut de se conformer à une demande de la société faite en vertu de l’article 30 ou du programme régissant cette garantie. ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34, du suivant : 10-130f.indd 14 11/6/10 20:53:27

15 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 « 34.1.

La société maintient, à même les fonds dont elle dispose, un compte exclusivement dédié à la couverture des risques éventuels de pertes découlant des engagements financiers bénéficiant de la garantie de remboursement. Les sommes détenues dans ce compte dont la société ne prévoit pas avoir besoin à court terme pour le paiement des pertes sont déposées auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec. ».

Section ii Dispositions mo DifiC atives 16. L’article 169 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (L.R.Q.,

chapitre a -18.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de ce qui suit : « du droit à l’assurance prévue à l’article 4 de la

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (chapitre a -29.1) » par ce qui suit : « du droit à la garantie de remboursement d’un engagement financier prévue par le paragraphe 5.1° du premier alinéa de l’article 19 de la

Loi sur La f inancière agricole du Québec (chapitre L-0.1) ». 17. L’article 170 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de ce qui suit : « le f onds d’assurance-prêts agricoles et forestiers constitué par la

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (chapitre a -29.1) » par ce qui suit : « La f inancière agricole du Québec ». 18. L’article 29 de la

Loi sur le crédit forestier (L.R.Q.,

chapitre C-78) est modifié par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par les suivants : « La f inancière agricole du Québec garantit au prêteur, conformément aux dispositions de la

Loi sur La f inancière agricole du Québec (chapitre L-0.1), le remboursement des pertes de principal et d’intérêts résultant des emprunts contractés à compter du 1 er août 1978 ainsi que des dépenses admises en application d’un programme établi en vertu de cette loi et encourues pour en réclamer ou en obtenir le paiement.

Un prêteur peut bénéficier de la garantie prévue au premier ou au troisième alinéa pour plusieurs emprunts contractés en vertu de la présente sous-section par un même emprunteur à condition que le montant dû en principal sur ces emprunts ne dépasse jamais les montants indiqués à l’article 13, sous réserve du droit du prêteur à la même garantie pour tout montant additionnel représentant le solde d’un emprunt dont le paiement est assumé par l’emprunteur à

titre d’héritier ou de légataire particulier. ». 19. L’article 40 de la Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées (L.R.Q.,

chapitre C-78.1) est modifié par le remplacement de ce qui suit : « l’assurance-prêts visé dans l’article 4 de la

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (chapitre a -29.1) » par ce qui suit : « la garantie de 10-130f.indd 15 11/6/10 20:53:30

16 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 remboursement d’un engagement financier prévue par le paragraphe 5.1° du premier alinéa de l’article 19 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1) ». 20. L’article 124.38 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « le Fonds d’assurance- prêts agricoles et forestiers constitué par la

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (chapitre A-29.1) » par « La Financière agricole du Québec ».

Section iii Dispositions t RAnsitoi Res p ARticu LièR es 21. La Financière agricole du Québec est substituée au Fonds d’assurance- prêts agricoles et forestiers; elle en acquiert les droits et en assume les obligations. 22. Les dossiers et autres documents du Fonds d’assurance-prêts agricoles et forestiers deviennent ceux de La Financière agricole du Québec. 23. Les sommes détenues par le Fonds d’assurance-prêts agricoles et forestiers sont transférées dans le compte dédié prévu par l’article 34.1 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q.,

chapitre L-0.1), lequel est affecté non seulement au paiement des pertes découlant des engagements financiers bénéficiant de la garantie de remboursement de La Financière agricole du Québec mais aussi au paiement des pertes découlant des engagements financiers bénéficiant de l’assurance-prêts en vertu de la

Loi sur l’assurance- prêts agricoles et forestiers (L.R.Q.,

chapitre A-29.1), abrogée par l’article 8 de la présente loi. 24. Le Règlement d’application de la

Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (R.R.Q.,

chapitre A-29.1, r. 1) continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un programme établi par La Financière agricole du Québec en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 20 de la

Loi sur La Financière agricole du Québec. c hapitre iii FonD s D u se Rvice Aé Rien gouve Rnement AL 25. La

Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.2) est abrogée. 26. L’article 4 de la

Loi sur le c entre de services partagés du Québec (L.R.Q.,

chapitre c -8.1.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « en outre, le c entre a également pour mission de fournir, dans le cadre de missions gouvernementales, des services de nolisement d’aéronefs et des services aériens notamment pour le transport sanitaire, le combat des feux de 10-130f.indd 16 11/6/10 20:53:32

17 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 forêt, la surveillance du territoire et le transport de passagers. Le Centre peut conclure une entente avec la Société de protection des forêts contre le feu visant à fournir des services aériens afin de combattre les feux de forêt. ». 27. Les activités, droits et obligations du Fonds du service aérien gouvernemental sont transférés au Centre de services partagés du Québec, selon les modalités déterminées par le gouvernement. 28. Le Centre de services partagés du Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le procureur général du Québec à l’égard des activités reliées au Fonds du service aérien gouvernemental. 29. Les membres du personnel du ministère relevant du ministre responsable de l’application de la

Loi sur le Fonds du service aérien gouvernemental affectés aux activités reliées au Fonds du service aérien gouvernemental deviennent, sans autre formalité, des employés du Centre de services partagés du Québec.

Chapitre iV Fond S de L’indu Strie deS CourS e S de Chev aux 30. La

section iv .1 de la

Loi sur le ministère de l’agriculture, des Pêcheries et de l’a limentation (L.r .Q.,

chapitre M-14), comprenant les articles 21.1 à 21.12, est abrogée. 31. L’article 540.1 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (L. r .Q.,

chapitre t -0.1) est abrogé.

Chapitre V Fond S d’in ForM ation géogra PhiQ ue et Fond S d’in ForM ation FonC ière SeC tion i intégration de S FondS en un FondS d’in ForM ation Sur L e territoire 32. La

Loi sur le ministère des ressources naturelles et de la Faune (L.r.Q.,

chapitre M-25.2) est modifiée par le remplacement de l’intitulé de la sous-

section 1 de la

section ii.1 et de l’article 17.2 par ce qui suit : « §1. — Fonds d’information sur le territoire « 17.2. e st institué le Fonds d’information sur le territoire. ». 10-130f.indd 17 11/6/10 20:53:35

18 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 33. L’article 17.3 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de ce qui suit : « , à l’exception des intérêts qu’elles produisent »; 2° par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « 4° les sommes visées à l’article 17.12.0.1; « 5° les honoraires perçus en application de l’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R-3.1); « 6° les sommes précisées dans un décret pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 17.4.

« Ces sommes sont portées au volet prévu par l’article 17.4 correspondant aux fins pour lesquelles elles sont versées. ». 34. Les articles 17.4 à 17.7 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 17.4.

Ce fonds est affecté au financement des coûts de certains biens et services fournis par le ministre et comporte deux volets : 1° le volet géographique, dédié au financement des coûts des biens et services fournis en application des paragraphes 8.1° et 8.2° de l’article 12; 2° le volet foncier, dédié au financement des coûts des biens et services fournis en application des paragraphes 17.3°, 17.4°, 17.6° et 17.7° de l’article 12 et du paragraphe 3° de l’article 12.2.

Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre, déterminer d’autres activités pouvant être financées par le Fonds, prévoir le volet qui leur est dédié ou, s’il y a lieu, créer de nouveaux volets, ainsi que préciser les nouvelles sommes constituant le Fonds, le cas échéant. Un décret pris en vertu du deuxième alinéa peut prendre effet à compter de la date du début de l’année financière au cours de laquelle il est pris. « 17.5. La gestion des sommes constituant le Fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu’il désigne.

La comptabilité du Fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre. Celui-ci s’assure, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. Le ministre peut avancer des sommes portées sur un volet à un autre volet. 10-130f.indd 18 11/6/10 20:53:37

19 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 Les modalités de gestion du Fonds sont déterminées par le Conseil du trésor. ». 35. L’article 17.10.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Tout montant ainsi versé au Fonds est remboursable sur ce fonds. ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17.12, du suivant : « 17.12.0.1.

Le ministre peut, conformément à la loi et avec l’autorisation du gouvernement, conclure une entente avec un gouvernement, un organisme ou toute personne en vue de la réalisation des produits et services afférents au Fonds. Les sommes qui peuvent être payables en vertu d’une telle entente sont versées dans le Fonds. ». 37. Cette loi est modifiée par la suppression de la sous-section 2 de la

section II.1, comprenant les articles 17.12.1 à 17.12.11.

Section ii DIspos ITIons mo DIFICa TIves 38. L’article 87.2 de la

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre a -14) est modifié par le remplacement des mots « fonds d’information foncière » par « volet foncier du Fonds d’information sur le territoire ». 39. L’article 8.1 de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (L.R.Q.,

chapitre R-3.1) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « fonds d’information foncière » par « volet foncier du Fonds d’information sur le territoire ».

Section iii DIspos ITIons TRansIT o IRes pa RTICu LIèR es 40. Les actifs et les passifs du fonds d’information géographique sont transférés au Fonds d’information sur le territoire institué par l’article 17.2 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre m-25.2) et sont portés à son volet géographique. 41. Les actifs et les passifs du fonds d’information foncière sont transférés au Fonds d’information sur le territoire institué par l’article 17.2 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune et sont portés à son volet foncier. 10-130f.indd 19 11/6/10 20:53:39

20 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3

Chapitre V i Fonds d’aménagement durable du territoire Forestier, Fonds Forestier et Fonds du patrimoine minier 42. l ’article 313 de la

loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (l .r .Q.,

chapitre a -18.1) est abrogé. 43. l ’article 359 de cette loi est abrogé. 44. Cette loi est modifiée par le remplacement des mots « Fonds forestier » par les mots « volet forestier du Fonds des ressources naturelles », partout où ils se trouvent dans les articles 336, 347, 349 et 362. 45. l ’article 37 de la l oi sur les forêts ( l .r .Q.,

chapitre F-4.1) est modifié par le remplacement des mots « Fonds forestier » par les mots « volet forestier du Fonds des ressources naturelles institué par l’article 17.12.12 de la l oi sur le ministère des r essources naturelles et de la Faune (chapitre m-25.2) ». 46. l ’intitulé de la sous-section iv de la sous-section 4 de la

section i du

chapitre iii du

titre i de cette loi est remplacé par le suivant : « iv. Contributions au Volet Forestier du Fonds des ressourC es naturelles ». 47. Cette loi est modifiée : 1° par le remplacement des mots « Fonds forestier » par les mots « volet forestier du Fonds des ressources naturelles », partout où ils se trouvent dans les articles 73.1, 73.2, 79.2, 82, 92.0.2, 92.0.11 et 104.5; 2° par le remplacement, dans l’article 73.5, des mots « Fonds forestier institué par l’article 170.2 » par les mots « volet forestier du Fonds des ressources naturelles ». 48. l e

titre iV .1 de cette loi, comprenant les articles 170.2 à 170.11, est abrogé. 49. l a

section iii du

chapitre X de la l oi sur les mines ( l .r .Q.,

chapitre m-13.1), comprenant les articles 305.6 à 305.16, est abrogée. 50. la

loi sur le ministère des ressources naturelles et de la Faune (l.r.Q.,

chapitre m-25.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 17.12.11, de la sous-section suivante : 10-130f.indd 20 11/6/10 21:29:24

21 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 « §3. — Fonds des ressources naturelles « 17.12.12. Est institué le Fonds des ressources naturelles.

Ce fonds est affecté au financement de certaines activités du ministère et comporte les volets suivants : 1° le volet forestier, dédié au financement des activités liées à la production de plants, aux données d’inventaire forestier et à la recherche forestière et au financement d’autres activités visant à maintenir ou à améliorer la protection, la mise en valeur ou la transformation des ressources du milieu forestier; 2° le volet aménagement durable du territoire forestier, dédié au financement des activités liées à l’aménagement durable des forêts et à sa gestion, à l’intensification de la production ligneuse, à la recherche forestière et à d’autres activités liées à la sensibilisation et à l’éducation forestière et à la protection, à la mise en valeur ou à la transformation des ressources du milieu forestier; 3° le volet efficacité et innovation énergétiques, dédié au financement des programmes et des mesures liés à l’efficacité ou à l’innovation énergétiques et des activités liées aux responsabilités du ministre à l’égard de ces programmes et de ces mesures; 4° le volet patrimoine minier, dédié au financement d’activités favorisant le développement du potentiel minéral incluant des activités d’acquisition de connaissances géoscientifiques, de recherche et de développement des techniques d’exploration, d’exploitation, de réaménagement et de restauration de sites miniers et de soutien au développement de l’entrepreneuriat québécois.

Le gouvernement peut, sur recommandation du ministre, déterminer d’autres activités pouvant être financées par le Fonds, prévoir le volet qui leur est dédié ou, s’il y a lieu, créer de nouveaux volets, ainsi que préciser les nouvelles sommes constituant le Fonds, le cas échéant. Un décret pris en vertu du deuxième alinéa peut prendre effet à compter de la date du début de l’année financière au cours de laquelle il est pris. « 17.12.13.

Ce fonds est constitué des sommes précisées dans un décret pris en vertu du deuxième alinéa de l’article 17.12.12, de celles mentionnées aux articles 17.12.14 à 17.12.17 et des sommes suivantes qui sont portées, selon le cas, au volet correspondant aux fins pour lesquelles elles sont versées : 1° les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués par le Parlement pour une des fins mentionnées à l’article 17.12.12; 2° les sommes versées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 17.10 et de l’article 17.10.1; 10-130f.indd 21 11/6/10 20:53:44

22 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 3° les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du Fonds. « 17.12.14. Sont portées au volet forestier du Fonds les sommes suivantes : 1° les sommes versées par le ministre en application de l’article 73.5 ainsi que du quatrième alinéa des articles 92.0.2 et 92.0.11 de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1), lesquelles, en sus des surplus s’y rattachant, sont affectées uniquement au financement des activités liées à l’aménagement ou à la gestion des forêts; 2° les sommes perçues pour la vente des biens et services qu’il a servi à financer; 3° la

partie du montant des amendes excédant 500 000 $ versée au cours d’une année financière du Fonds par les contrevenants ayant commis une infraction à une disposition de la

Loi sur les forêts ou d’un règlement édicté en vertu de celle-ci; 4° les sommes perçues après le 31 mars 2003 pour la vente des bois confisqués en faveur du ministre en vertu de l’article 203 de la

Loi sur les forêts ainsi que, après le plaidoyer ou la déclaration de culpabilité du contrevenant, le produit de la vente des bois déposé après cette date au ministère des Finances en vertu de l’article 192 de cette loi; 5° le montant des dommages-intérêts versé dans le cadre d’un recours civil en réparation d’un préjudice causé à une forêt du domaine de l’État, notamment lorsque l’auteur du préjudice a procédé illégalement à la coupe de bois, y compris le montant des dommages-intérêts punitifs que le tribunal peut accorder en vertu de l’article 172.3 de la

Loi sur les forêts; 6° les sommes versées en remboursement des frais engagés par le ministre en application du deuxième alinéa de l’article 59.2 de la

Loi sur les forêts pour l’établissement par le ministre d’un plan général d’aménagement forestier; 7° les sommes versées en remboursement des frais engagés par le ministre en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la

Loi sur les forêts pour l’établissement par le ministre d’un programme correcteur ainsi que celles versées en remboursement des frais engagés par le ministre en application de l’article 61.1 de cette loi pour l’exécution par le ministre, en cas de défaut du bénéficiaire, d’une obligation contractuelle visée à l’article 60 de cette loi; 8° les sommes versées en application de l’article 170.5.1 de la

Loi sur les forêts; 9° les sommes versées par le ministre des Finances en application de l’article 170.5.2 et du premier alinéa de l’article 170.6 de la

Loi sur les forêts; 10-130f.indd 22 11/6/10 20:53:46

23 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 10° les intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes visées au paragraphe 1° du présent

article et au paragraphe 3° de l’article 17.12.13. « 17.12.15. Sont portées au volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds les sommes suivantes : 1° les sommes versées en application du deuxième alinéa; 2° les revenus provenant des frais prélevés pour les services administratifs reliés à l’analyse des demandes de permis d’intervention ou de permis d’exploitation d’usines de transformation du bois délivrés en vertu de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) ou à l’analyse des demandes de certificat de producteur forestier délivré en vertu de cette loi, y compris ceux reliés à la délivrance d’une copie de ce certificat; 3° les sommes perçues pour la vente des biens et services qu’il a servi à financer; 4° le montant des amendes versé par les contrevenants ayant commis une infraction à une disposition de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier ou d’un règlement édicté en vertu de celle-ci; 5° les sommes versées en remboursement des frais engagés par le ministre en application du deuxième alinéa de l’article 65 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier pour exécuter les correctifs exigés de ceux qui réalisent des activités d’aménagement forestier; 6° les sommes perçues pour la vente des bois confisqués en faveur du ministre en vertu de l’article 223 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier ainsi que, après le plaidoyer ou la déclaration de culpabilité du contrevenant, le produit de la vente des bois déposé au ministère des Finances en vertu de l’article 215 de cette loi; 7° le montant des dommages-intérêts versé dans le cadre d’un recours civil en réparation des dommages causés à une forêt du domaine de l’État, notamment lorsque l’auteur du préjudice a procédé illégalement à la coupe de bois, y compris le montant des dommages-intérêts punitifs que le tribunal peut accorder en vertu de l’article 226 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier; 8° les revenus provenant du placement des sommes constituant le volet aménagement durable du territoire forestier. Le gouvernement peut autoriser le versement au volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds d’une

partie des sommes suivantes requises pour le financement des activités visées au

chapitre VI du

titre II de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et des activités liées à l’intensification de la production ligneuse ainsi que pour la constitution d’une réserve : 10-130f.indd 23 11/6/10 20:53:49

24 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 1° les sommes provenant de la vente des bois et d’autres produits forestiers du domaine de l’État; 2° les sommes provenant des droits exigibles des titulaires de permis d’intervention et de permis d’exploitation d’usines de transformation du bois délivrés en vertu de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. « 17.12.16. Sont portées au volet efficacité et innovation énergétiques du Fonds les sommes suivantes : 1° le montant provenant des sommes perçues des distributeurs d’énergie en application de l’article 17 de la

Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); 2° les frais ou autres sommes perçus par le ministre pour les services qu’il offre dans le cadre d’un programme ou d’une mesure concernant l’efficacité énergétique, l’innovation énergétique ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre; 3° les sommes versées en remboursement des frais engagés par le ministre en application de l’article 9 ou du deuxième alinéa de l’article 13 de la

Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques; 4° le montant des amendes versé par les personnes ayant commis une infraction à une disposition de la

Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques; 5° les revenus provenant du placement des sommes constituant le volet efficacité et innovation énergétiques. « 17.12.17. Sont portées au volet patrimoine minier du Fonds les sommes suivantes : 1° le montant provenant des sommes perçues à

titre de droits miniers en application de la Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D-15) et versé aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement; 2° les revenus provenant du placement des sommes constituant le volet patrimoine minier. « 17.12.18. Les articles 17.5 et 17.8 à 17.12 s’appliquent au Fonds des ressources naturelles, compte tenu des adaptations nécessaires. ». [[51. Le ministre des Finances verse au Fonds des ressources naturelles institué par l’article 17.12.12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) à

titre d’avance, les sommes requises pour assurer le début de ses activités. Le gouvernement détermine ces sommes ainsi que la date à laquelle elles doivent être versées. Ces sommes sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 10-130f.indd 24 11/6/10 20:53:51

25 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 52. Les actifs et les passifs du Fonds forestier institué en vertu de l’article 170.2 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) sont transférés au Fonds des ressources naturelles et sont portés au volet forestier. 53. Le volet forestier du Fonds des ressources naturelles prend fin le 31 mars 2013.

Les actifs et les passifs portés à ce volet sont transférés le 1 er avril 2013 au volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles. [[Si les actifs et les passifs transférés au volet aménagement durable du territoire forestier sont insuffisants pour assurer son départ, des sommes prises sur le fonds consolidé du revenu peuvent être versées au Fonds des ressources naturelles et portées au volet aménagement durable du territoire forestier dans la mesure que détermine le gouvernement.]] 54.

Les actifs et les passifs du Fonds du patrimoine minier, institué en vertu de l’article 305.6 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) sont transférés au Fonds des ressources naturelles et sont portés au volet patrimoine minier.

Chapitre V ii Fond S Québécoi S de La R eche Rche Su R La natuR e et Le S techno Logie S, Fond S de La Reche Rche en Santé du Québec et Fond S Québécoi S de La R eche Rche Su R La Société et La cu LtuR e SeC tion i FondS Reche Rche Québec 55. L’intitulé du

chapitre V de la

Loi sur le ministère du d éveloppement économique, de l’ innovation et de l’ e xportation (L.R.Q.,

chapitre M-30.01) est remplacé par le suivant : « FondS Reche Rche Q uébec ». 56. L’article 46 de cette loi est remplacé par le suivant : « 46. e st institué le Fonds Recherche Québec. ». 57. Les articles 47 et 48 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « Les Fonds » par les mots « Le Fonds », partout où ils se trouvent et en faisant les adaptations grammaticales nécessaires. 10-130f.indd 25 11/6/10 20:53:54

26 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 58. L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « Chaque » par le mot « Le ». 59. L’article 50 de cette loi est remplacé par le suivant : « 50. Le Fonds est administré par un conseil d’administration formé de 15 membres nommés par le gouvernement, dont le scientifique en chef et le président du conseil d’administration.

Au moins neuf membres autres que le scientifique en chef sont choisis parmi les membres des conseils sectoriels de recherche constitués en vertu de l’article 70.2. ». 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 50, du suivant : « 50.1. Le gouvernement nomme le scientifique en chef qu’il choisit parmi au moins trois personnes ayant fait l’objet d’un avis favorable de la part d’un comité, au terme d’un processus de sélection établi par le gouvernement. Ce comité est composé d’au moins trois membres nommés par le gouvernement.

Le processus de sélection ne s’applique pas au scientifique en chef dont le mandat est renouvelé. ». 61. L’article 51 de cette loi est remplacé par le suivant : « 51. Le président du conseil convoque les séances du conseil d’administration, les préside et voit à leur bon fonctionnement. Il exerce en outre les autres fonctions qui lui sont assignées par le conseil d’administration. Un vice-président, désigné par et parmi les membres du conseil d’administration, exerce les fonctions du président du conseil en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. ». 62.

Les articles 52 et 53 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « président-directeur général » par les mots « scientifique en chef », partout où ils se trouvent. 63. L’article 54 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « ou de l’article 50.1 »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « de régie interne de chaque » par les mots « intérieur du ». 64. L’article 55 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : 10-130f.indd 26 11/6/10 20:53:56

27 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 « 55. Le scientifique en chef exerce les fonctions dévolues à un président- directeur général d’organisme. »; 2° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas, des mots « président-directeur général » par les mots « scientifique en chef », partout où ils se trouvent; 3° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il exerce également les autres fonctions prévues à son égard au règlement intérieur du Fonds.». 65.

L’article 56 de cette loi est remplacé par le suivant : « 56. Les membres autres que le scientifique en chef ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. ». 66.

L’article 58 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « Chaque » par le mot « Le »; 2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres, dont le scientifique en chef ou le président du conseil. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas d’égalité des voix, la personne qui préside a voix prépondérante. ». 67. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58, du suivant : « 58.1.

Les membres du conseil peuvent renoncer à l’avis de convocation à une réunion du conseil. Leur seule présence équivaut à une renonciation à l’avis de convocation, à moins qu’ils ne soient là pour contester la régularité de la convocation. Ils peuvent, si tous sont d’accord, participer à une réunion du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. ». 68. L’article 59 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « d’un Fonds » par les mots « du Fonds ». 10-130f.indd 27 11/6/10 20:53:58

28 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 69. L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « d’un Fonds » et « un Fonds » respectivement par les mots « du Fonds » et « le Fonds ». 70. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60, du suivant : « 60.1. Le ministre peut donner des directives sur les orientations et les objectifs généraux que le Fonds doit poursuivre, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les enveloppes budgétaires allouées aux secteurs identifiés à l’article 61. ». 71.

Les articles 61 à 63 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 61. Le Fonds a pour mission de promouvoir, de soutenir et de financer la formation de chercheurs et les activités de recherche sectorielles portant sur : 1° la santé, y compris la recherche fondamentale, clinique et épidémiologique, la recherche en santé publique et la recherche sur les services de santé; 2° les sciences naturelles, les sciences mathématiques et le génie; 3° les sciences sociales et humaines, l’éducation, la gestion, les arts et les lettres. « 61.1.

Dans la réalisation de sa mission, le Fonds peut notamment : 1° aider financièrement la réalisation de projets de recherche, la diffusion des connaissances, la formation de chercheurs par l’attribution de bourses d’excellence aux étudiants des 2 e et 3 e cycles universitaires et aux personnes qui effectuent des recherches postdoctorales; 2° attribuer des bourses de perfectionnement aux personnes qui désirent intégrer ou réintégrer les circuits de la recherche et des subventions pour des dégagements de tâches d’enseignement pour les professeurs de l’enseignement collégial engagés dans des activités de recherche; 3° établir tout partenariat nécessaire, notamment avec les universités, les collèges, l’industrie, les ministères et les organismes publics et privés concernés; 4° aider financièrement les équipes et les regroupements de chercheurs de même que les centres de recherche.

Le Fonds doit également promouvoir et financer les activités de recherche intersectorielles. ». 72. L’article 64 de cette loi est modifié : 10-130f.indd 28 11/6/10 20:54:1

29 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Un Fonds » par les mots « Le Fonds »; 2° par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « indiquant », des mots « pour chacun des secteurs »; 3° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « et une description de ceux-ci. Le plan doit également faire état des activités de recherche intersectorielles promues et financées par le Fonds ». 73.

Les articles 65 et 66 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « Un Fonds » par les mots « Le Fonds ». 74. L’article 67 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « d’un Fonds » par les mots « du Fonds »; 2° par la suppression du dernier alinéa. 75. Les articles 68 et 69 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « Un Fonds » par les mots « Le Fonds », partout où ils se trouvent. 76. L’article 70 de cette loi est remplacé par le suivant : « 70. Le Fonds peut adopter un règlement intérieur.

Il doit par ailleurs se doter d’une politique d’examen et de traitement des plaintes qui lui sont formulées à l’égard des opérations reliées à ses activités. ». 77. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 70, des suivants : « 70.1. Le Fonds peut, dans son règlement intérieur, pourvoir au fonctionnement du conseil d’administration. Il constitue des comités au besoin, pourvoit à leur fonctionnement et leur délègue l’exercice des pouvoirs du conseil. « 70.2. Le Fonds constitue trois conseils sectoriels de recherche, correspondant à chacun des trois secteurs de recherche identifiés à l’article 61.

Les conseils sectoriels élaborent les programmes pertinents à leur secteur, effectuent la planification stratégique et mettent en œuvre les programmes, notamment l’évaluation des demandes. Les conseils sont présidés par le scientifique en chef. « 70.3. Le Fonds nomme au moins dix membres à chacun des conseils sectoriels pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois. Les membres 10-130f.indd 29 11/6/10 20:54:3

30 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 de chacun des conseils sont choisis en fonction de leur expérience de la recherche et de leur représentativité du secteur de recherche. Lors de la nomination des membres des conseils sectoriels, le Fonds tient compte des recommandations du milieu de la recherche, soit les universités, les centres de recherche publics et privés de même que des organismes représentant la recherche publique et industrielle. « 70.4.

Le Fonds doit constituer un comité de vérification placé sous l’autorité du conseil d’administration. Le comité examine la conformité de la gestion des ressources du Fonds aux règles applicables et évalue l’efficience de celui-ci dans l’utilisation de ses ressources; il fait rapport au conseil d’administration de ses constatations et de ses conclusions accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations. ». 78. Les articles 71 et 72 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « Un Fonds » et « un Fonds » respectivement par les mots « Le Fonds » et « le Fonds », partout où ils se trouvent. 79.

L’article 73 de cette loi est remplacé par le suivant : « 73. Dans la poursuite de ses objectifs, le Fonds peut recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions pourvu que les conditions qui y sont rattachées soient compatibles avec la réalisation de sa mission. ». 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73, du suivant : « 73.1. Le Fonds donne son avis sur toute question relevant de sa compétence que lui soumet le ministre et y joint, le cas échéant, toute recommandation qu’il estime opportune. ». 81.

L’article 74 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « d’un Fonds » et « à un Fonds » respectivement par les mots « du Fonds » et « au Fonds ». 82.

L’article 75 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « un Fonds » et « Un Fonds » respectivement par les mots « le Fonds » et « Le Fonds »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « par son président- directeur général » par les mots « par le président du conseil, le vice-président, le scientifique en chef »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « président- directeur général du Fonds » par les mots « scientifique en chef ». 10-130f.indd 30 11/6/10 21:29:40

31 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 83. L’article 76 de cette loi est remplacé par les suivants : « 76. Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, approuvés par celui-ci et certifiés par le scientifique en chef, le président du conseil, le vice-président du conseil, le secrétaire ou toute autre personne autorisée par le Fonds, sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies de documents émanant du Fonds ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés. « 76.1. Une transcription écrite et intelligible d’une décision ou de toute autre donnée emmagasinée par le Fonds sur un ordinateur ou sur tout autre support informatique constitue un document du Fonds; elle fait preuve de son contenu lorsqu’elle est certifiée par une personne visée par l’article 75. ». 84. L’article 77 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « d’un Fonds » par les mots « du Fonds ». 85. L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Un Fonds » par les mots « Le Fonds ». 86.

L’article 79 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « d’un Fonds » par les mots « du Fonds ». 87. L’article 80 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « des Fonds » et « de chaque Fonds » par les mots « du Fonds ». 88. L’annexe III du Règlement sur la taxe de vente du Québec (R.R.Q.,

chapitre T-0.1, r. 2) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des mots « Fonds Recherche Québec ».

Section ii DIspos ITIons TRansIT o IRes pa RTIc ULIèR es 89. Le Fonds Recherche Québec est substitué au Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies, au Fonds de la recherche en santé du Québec et au Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 90. Les dossiers et autres documents de ces Fonds deviennent ceux du Fonds Recherche Québec. 91. Le Fonds Recherche Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle est

partie le Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies, le Fonds de la recherche en santé du Québec ou le Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture. 10-130f.indd 31 11/6/10 20:54:8

32 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 92. Les affaires en cours au Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies, au Fonds de la recherche en santé du Québec et au Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture sont continuées par le Fonds Recherche Québec. 93.

Les membres du personnel du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies, du Fonds de la recherche en santé du Québec et du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture en fonction le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) deviennent, sans autre formalité, des employés du Fonds Recherche Québec.

Il en est de même des membres du personnel du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies, du Fonds de la recherche en santé du Québec et du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture nommés après cette date si cette nomination a été autorisée par le secrétaire du Conseil du trésor. 94. Le mandat des membres du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies, du Fonds de la recherche en santé du Québec et du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture prend fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). Le président-directeur général du Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture est réintégré au sein de la fonction publique aux conditions prévues à son acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique. Le mandat du président-directeur général du Fonds québécois de la recherche sur la nature et les technologies prend fin sans autre indemnité que l’allocation prévue à l’article 22 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n o 450-2007 (2007, G.O. 2, 2723).

Le mandat du président-directeur général du Fonds de la recherche en santé du Québec prend fin sans indemnité conformément à son acte de nomination.

Chapitre V iii FOnds Re Lat IF à C e Rta Ins s In Ist Res 95. La Loi instituant le Fonds relatif à certains sinistres, dont le texte figure à l’annexe I, est édictée. 10-130f.indd 32 11/6/10 20:54:11

33 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3

Chapitre iX Conseil Consultatif du tra v ail et de la main-d’œuvre SeC tion i a bolition du Conseil et transfert de ses a Ctivités au ministère du tra v ail 96. l a l oi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre (l .r .Q.,

chapitre C-55) est abrogée. 97. l ’article 11 de la

loi sur le ministère du t ravail (l .r.Q.,

chapitre m -32.2) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « le ministre établit et diffuse une politique relative à l’élaboration de la liste des arbitres qu’il dresse en application de l’article 77 du Code du travail (chapitre C-27). Cette politique comprend notamment des critères d’appréciation relatifs à la compétence et à la conduite des arbitres. ». 98.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12, des suivants : « 12.1. l e ministre constitue un comité ayant pour fonction de donner son avis sur toute question qu’il lui soumet relativement aux sujets qui relèvent de sa compétence. le comité doit aussi donner son avis à tout autre ministre sur toute question reliée au travail ou à la main-d’œuvre que le ministre du t ravail lui soumet, à la demande de cet autre ministre, relativement à un sujet qui relève de la compétence de celui-ci. l e comité peut également entreprendre l’étude de toute question qui relève du domaine du travail et de la main-d’œuvre et, sur approbation du ministre, faire effectuer les études et les recherches qu’il juge utiles ou nécessaires pour la poursuite de ses fins.

« 12.2. l e comité visé à l’article 12.1 doit diffuser la politique générale qu’il prend notamment en considération aux fins de l’avis qu’il donne au ministre concernant la liste des arbitres visée à l’article 77 du Code du travail (chapitre C-27) et de celui qu’il lui donne en vertu du présent article.

Cette politique peut comprendre des critères d’appréciation relatifs à la compétence et à la conduite des arbitres. l e ministre étudie les plaintes qu’il reçoit concernant la rémunération et les frais réclamés par les arbitres de cette liste ainsi que celles concernant la conduite et la compétence de ces arbitres. l e ministre tente de régler la plainte à la satisfaction du plaignant et de l’arbitre. s i aucun règlement n’intervient, le ministre peut requérir l’avis du comité visé à l’article 12.1 avant de se prononcer sur la plainte. 10-130f.indd 33 11/6/10 20:54:13

34 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 « 12.3. Le comité visé à l’article 12.1 peut solliciter des opinions et des suggestions du public sur toute question dont il entreprend ou poursuit l’étude et soumettre des recommandations sur cette question aux ministres visés à l’article 12.1. « 12.4. Le comité visé à l’article 12.1 peut former des comités spéciaux pour l’étude de questions particulières et les charger de recueillir les renseignements pertinents et de faire rapport au comité de leurs constatations et de leurs recommandations.

Ces comités sont composés de membres du comité choisis en nombre égal dans chacune des catégories de membres visées aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 12.6. Le ministre peut, à la demande du comité visé à l’article 12.1, adjoindre à tout comité spécial ainsi formé, à

titre de membres temporaires, des personnes qui ne font pas

partie du comité visé à l’article 12.1. Ces personnes ne reçoivent aucun traitement à ce titre; elles peuvent être indemnisées de ce qu’il leur en coûte pour assister aux séances et recevoir une allocation de présence et des honoraires fixés par le gouvernement. « 12.5. Les membres du comité visé à l’article 12.1 ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions visées à l’article 12.2, à l’article 77 du Code du travail (chapitre C-27) et à l’article 216 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). « 12.6. Le comité visé à l’article 12.1 se compose des membres suivants, nommés par le ministre : 1° le président; 2° six personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations de salariés les plus représentatives; 3° six personnes choisies parmi celles qui sont recommandées par les associations d’employeurs les plus représentatives. Le sous-ministre du Travail ou son délégué est aussi, d’office, membre du comité, mais il n’a pas droit de vote. « 12.7.

Les membres du comité visé à l’article 12.1 autres que le président et le sous-ministre du Travail ou son délégué sont nommés pour trois ans; le président est nommé pour cinq ans. « 12.8. Les membres du comité visé à l’article 12.1 demeurent en fonction malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. 10-130f.indd 34 11/6/10 20:54:16

35 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 « 12.9. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat d’un membre du comité visé à l’article 12.1 autre que le sous-ministre du Travail ou son délégué est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer. « 12.10.

Le président du comité visé à l’article 12.1 en dirige les activités; il prépare l’ordre du jour des séances, qu’il convoque et préside, coordonne les travaux du comité et en assure la continuité, veille à la préparation des dossiers, fournit aux membres du comité les renseignements relatifs aux questions à étudier et assure la liaison entre le comité et le ministre du Travail ou tout autre ministre visé à l’article 12.1. « 12.11.

En cas d’absence du président à une séance du comité visé à l’article 12.1, il est remplacé alternativement par l’un des membres visés aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 12.6, désigné à cette fin par les membres du comité présents à la séance. ». 99. L’article 216 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement des deuxième, troisième et quatrième alinéas par le suivant : « Le ministre dresse annuellement, après consultation des ordres professionnels concernés et du comité visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2), une liste des professionnels de la santé qui acceptent d’agir comme membres de ce bureau. ». 100. Les articles 228, 385 et 407 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre » par « comité visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2) ». 101. L’article 591 de cette loi est abrogé.

Section ii Disposi Tions Mo DifiCATivEs 102. Les articles 77 et 103 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre » par « comité visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2) ». 103. Les articles 20 et 21 de la

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2) sont modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre » par « comité visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2) ». 10-130f.indd 35 11/6/10 20:54:18

36 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 104. L’article 123 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8.5° du premier alinéa, des mots « Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre » par « comité visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2) ». 105. L’article 16 du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne, approuvé par le décret n o 916-90 (1990, G.O. 2, 2528), est modifié par la suppression du paragraphe 3°. 106.

L’article 24 du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des lésions professionnelles et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires, approuvé par le décret n o 566-98 (1998, G.O. 2, 2391), est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre » par « comité visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (L.R.Q., c. M-32.2) ». 107. L’article 18 du Règlement sur la rémunération des arbitres, approuvé par le décret no 851-2002 (2002, G.O. 2, 4860), est modifié par le remplacement des mots « Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre » par « comité visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (L.R.Q., c. M-32.2) ».

Section iii Disp OsiT iOns TRansi TOiRes pa RTiCu LièR es 108. Le ministre du Travail est substitué au Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 109. Les actifs du Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre sont transférés au ministre du Travail. Les dossiers et autres documents du Conseil deviennent ceux du ministre. 110. Toute plainte dont le Conseil consultatif du travail et de la main- d’œuvre était saisi le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article) en application du deuxième alinéa de l’article 2.1 de la

Loi sur le Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre (L.R.Q.,

chapitre C-55) continue d’être examinée par le ministre du Travail conformément à l’article 12.2 de la

Loi sur le ministère du Travail (L.R.Q.,

chapitre M-32.2). 111. Les membres du personnel du Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère du Travail. 10-130f.indd 36 11/6/10 20:54:20

37 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 112. Le mandat des membres du Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre prend fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article). Le président est réintégré au sein de la fonction publique aux conditions prévues à son acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique.

Chapitre X Consei L de La fami LLe et de L ’enfan Ce 113. La

Loi sur le Conseil de la famille et de l’enfance (L.R.Q.,

chapitre C-56.2) est abrogée. 114. Le ministre de la f amille est substitué au Conseil de la famille et de l’enfance; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 115. Les actifs du Conseil de la famille et de l’enfance sont transférés au ministre de la f amille. Les dossiers et autres documents du Conseil deviennent ceux du ministre. 116. Les membres du personnel du Conseil de la famille et de l’enfance deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère de la f amille et des a înés. 117. Le mandat des membres du Conseil de la famille et de l’enfance prend fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). Le mandat du président prend fin sans autre indemnité que l’allocation prévue à l’article 22 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n o 450-2007 (2007, G. o . 2, 2723).

Chapitre X i Consei L des ainés 118. La

Loi sur le Conseil des aînés (L.R.Q.,

chapitre C-57.01) est abrogée. 119. L’article 19 de la

Loi sur s ervices Québec (L.R.Q.,

chapitre s -6.3) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « et un représentant du Conseil des aînés ». 120. Le ministre responsable des a înés est substitué au Conseil des aînés; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 10-130f.indd 37 11/6/10 20:54:23

38 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 121. Les actifs du Conseil des aînés sont transférés au ministre responsable des Aînés. Les dossiers et autres documents du Conseil deviennent ceux du ministre. 122. Les membres du personnel du Conseil des aînés deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère de la Famille et des Aînés. 123. Le mandat des membres du Conseil des aînés prend fin le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ).

Chapitre X ii Consei L des re LAtions inter Cu Lture LLes 124. La

Loi sur le Conseil des relations interculturelles (L. r .Q.,

chapitre C-57.2) est abrogée. 125. L’article 3.1 de la

Loi sur la programmation éducative (L. r .Q.,

chapitre P-30.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 3° une personne désignée par le ministre de l’immigration et des Communautés culturelles; ». 126. L’article 16 du r èglement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au t ribunal des droits de la personne, approuvé par le décret n o 916-90 (1990, G. o . 2, 2528), est modifié par la suppression du paragraphe 5°. 127.

Le ministre de l’ immigration et des Communautés culturelles est substitué au Conseil des relations interculturelles; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 128. Les actifs du Conseil des relations interculturelles sont transférés au ministre de l’immigration et des Communautés culturelles. Les dossiers et autres documents du Conseil deviennent ceux du ministre. 129. Les membres du personnel du Conseil des relations interculturelles deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère de l’ immigration et des Communautés culturelles. 130.

Le mandat des membres du Conseil des relations interculturelles prend fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 10-130f.indd 38 11/6/10 20:54:25

39 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 Le mandat du président prend fin sans autre indemnité que l’allocation prévue à l’article 21 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n o 450-2007 (2007, G.O. 2, 2723).

Chapitre X iii COnsei L peR manent de La jeunesse 131. La

Loi sur le Conseil permanent de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre C-59.01) est abrogée. 132. L’article 16 du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au t ribunal des droits de la personne, approuvé par le décret n o 916-90 (1990, G.O. 2, 2528), est modifié par la suppression du paragraphe 7°. 133. Le ministre responsable du s ecrétariat à la jeunesse est substitué au Conseil permanent de la jeunesse; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 134.

Les actifs du Conseil permanent de la jeunesse sont transférés au ministre responsable du s ecrétariat à la jeunesse. Les dossiers et autres documents du Conseil deviennent ceux du ministre. 135. Les membres du personnel du Conseil permanent de la jeunesse deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère du Conseil exécutif. 136. Le mandat des membres du Conseil permanent de la jeunesse prend fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). Les mandats du président et du vice-président prennent fin sans autre indemnité que celles prévues aux articles 21 et 22 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n o 450-2007 (2007, G.O. 2, 2723), soit l’allocation de transition si leur mandat est complété ou l’allocation de départ si leur mandat est en cours.

Chapitre X iV COnsei L de La sC ienC e et de L a teC hnOLOG ie 137. Le

chapitre iV de la

Loi sur le ministère du d éveloppement économique, de l’innovation et de l’ e xportation (L.R.Q.,

chapitre m-30.01), comprenant les articles 31 à 45, est abrogé. 10-130f.indd 39 11/6/10 20:54:28

40 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 138. L’article 3.1 de la

Loi sur la programmation éducative (L.R.Q.,

chapitre P-30.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° une personne désignée par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation; ». 139. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est substitué au Conseil de la science et de la technologie; il en acquiert les droits et en assume les obligations. 140. Les actifs du Conseil de la science et de la technologie sont transférés au ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation.

Les dossiers et autres documents du Conseil deviennent ceux du ministre. 141. Les membres du personnel du Conseil de la science et de la technologie deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation. 142. Le mandat des membres du Conseil de la science et de la technologie prend fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). Le président est réintégré au sein de la fonction publique aux conditions prévues à son acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique.

Chapitre XV

LoI suR L’EffICa CIté E t L ’Innov atI on én ERgétIQ u Es 143. La

Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques, dont le texte figure à l’annexe II, est édictée.

Chapitre XV i Cons EIL DEs sER v ICEs E ssE ntIELs SeC tion i a bo LIt Ion Du Cons EIL Et t Ransf ERt DE s Es a Ct Iv Ités à La Comm IssI on DEs RELat Ions Du tR a v aIL 144. L’article 1 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié : 1° par la suppression, dans le sous-paragraphe 3° du paragraphe l, des mots « d’un médiateur du Conseil des services essentiels, »; 10-130f.indd 40 11/6/10 20:54:30

41 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 2° par le remplacement du sous-paragraphe 7° du paragraphe l par le suivant : « 7° un fonctionnaire de la Commission affecté aux fonctions visées à l’article 137.48 ou à l’article 137.48.1 du présent code; ». 145. L’article 109.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe c, des mots « le Conseil des services essentiels » par les mots « la Commission ». 146. La

section I du

chapitre V .1 de ce code, comprenant les articles 111.0.1 à 111.0.14, est abrogée. 147. Ce code est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les sections II, III et IV du

chapitre V .1, des mots « Conseil des services essentiels » et du mot « Conseil » lorsqu’il désigne le Conseil des services essentiels, par le mot « Commission », en faisant les adaptations grammaticales nécessaires. 148. L’article 111.20 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « peut déposer une » par ce qui suit : « peut déposer ou, à la demande d’une

partie intéressée, autoriser le dépôt d’une »; 2° par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant : « Toute personne qui transgresse ou refuse d’obéir à une ordonnance ou à un engagement dans lequel elle est nommée ou désignée de même que toute personne non désignée qui y contrevient sciemment se rend coupable d’outrage au tribunal et peut être condamnée par le tribunal compétent, selon la procédure prévue aux articles 53 à 54 du Code de procédure civile (chapitre C-25), à une amende n’excédant pas 50 000 $ avec ou sans emprisonnement pour une durée d’au plus un an.

Ces pénalités peuvent être imposées de nouveau jusqu’à ce que le contrevenant se soit conformé à l’ordonnance ou à l’engagement. ». 149. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 111.20, de la

section suivante : «

SECTION V « DISPOSITIONS DIVERSES « 111.21. La Commission doit sensibiliser les parties relativement au maintien des services essentiels lors d’une grève. La Commission peut aussi informer le public sur toute question relative au maintien des services essentiels. 10-130f.indd 41 11/6/10 21:07:4

42 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 « 111.22. Lorsque la Commission agit en vertu d’une disposition du présent chapitre, les articles 117, 121 à 123, 125, 129 et 133 ne s’appliquent pas. ». 150. L’article 114 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « aux articles 111.0.1 à 111.2, 111.10 à 111.20 et ». 151.

L’article 124 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « Une plainte, un recours ou toute demande est instruit et décidé » par les mots : « Toute affaire est instruite et décidée ». 152. L’article 128 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « ou, s’il s’agit d’une décision rendue en application d’une disposition du

chapitre V .1, dans le délai qu’indique le président ». 153. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 137.48, du suivant : « 137.48.1. Pour l’application du

chapitre V .1, la Commission peut recourir aux services de personnes pour faire enquête ou pour aider les parties à conclure une entente. ». 154. L’article 138 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « La Commission peut également établir les règles que doivent suivre les parties dans la conclusion d’une entente ou la détermination d’une liste en application du

chapitre V .1. »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après le mot « deuxième », des mots « ou du troisième ». 155. L’article 139 de ce code est modifié par la suppression des mots « le Conseil des services essentiels, ». 156. L’article 140.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, partout où il se trouve, du mot « Conseil » par le mot « Commission », en faisant les adaptations grammaticales nécessaires; 2° par le remplacement de « aux articles 111.0.10 ou 111.0.13 » par « à l’article 137.48 ». 157.

L’article 143.1 de ce code est modifié par le remplacement de « du Conseil constitué par l’article 111.0.1 ou d’une personne nommée par lui » par « de la Commission ou d’une personne nommée par elle, dans l’application du

chapitre V .1 ». 10-130f.indd 42 11/6/10 19:34:4

43 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3

Section ii Dispositions mo Dificatives 158. L’article 69 de la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre f-3.1.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du c onseil des services essentiels constitué par le c ode du travail (chapitre c -27) » par les mots « de la c ommission des relations du travail »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « au c onseil des services essentiels » par les mots « à la c ommission des relations du travail ». 159. L’article 12.5 de la

Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (L.R.Q.,

chapitre R-8.1.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le conseil des services essentiels constitué par le c ode du travail (chapitre c -27) » par les mots « la c ommission des relations du travail ». 160. c ette loi est modifiée par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « conseil des services essentiels » et du mot « conseil » lorsqu’il désigne le c onseil des services essentiels, par les mots « commission des relations du travail » et « commission », respectivement, en faisant les adaptations grammaticales nécessaires. 161. L’article 53 de la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (L.R.Q.,

chapitre R-24.0.2) est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « au c onseil des services essentiels constitué par l’article 111.0.1 du code du travail (chapitre c -27) » par les mots « à la c ommission des relations du travail »; 2° par le remplacement des mots « Le c onseil des services essentiels » et « s’il » par les mots « La c ommission des relations du travail » et « si elle », respectivement.

Section iii Dispositions t Ransitoi Res pa Rticu LièR es 162. La c ommission des relations du travail est substituée au c onseil des services essentiels; elle en acquiert les droits et en assume les obligations. 163. Les actifs ainsi que les dossiers et autres documents du c onseil des services essentiels deviennent ceux de la c ommission des relations du travail. 10-130f.indd 43 11/6/10 19:34:6

44 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 164. Le mandat des membres du Conseil des services essentiels prend fin le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). Un membre peut toutefois, avec l’autorisation du président de la Commission des relations du travail et pour la période que celui-ci détermine, continuer à exercer ses fonctions pour terminer les affaires qu’il a déjà commencées ou sur lesquelles il n’a pas encore statué, au traitement auquel il avait droit. 165. Les membres à temps plein du Conseil des services essentiels sont déclarés aptes à être nommés commissaires de la Commission des relations du travail affectés à la division des relations du travail, s’ils satisfont aux exigences mentionnées à l’article 137.12 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27).

Aux fins d’évaluer si ces membres du Conseil des services essentiels satisfont aux exigences prévues au premier alinéa, un comité de sélection est formé et agit conformément aux articles 5 à 14, 16 et 19 du Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires, édicté par le décret n o 500-2002 (2002, G.O. 2, 2969), sauf en ce qui concerne l’exigence d’un avis de recrutement préalable et la tenue d’une rencontre, compte tenu des adaptations nécessaires.

Le comité soumet au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif et au ministre du Travail un rapport dans lequel est indiqué le nom des membres qui satisfont aux exigences mentionnées au premier alinéa. Le ministre du Travail recommande au gouvernement la nomination des personnes ayant été déclarées aptes à être nommées commissaires de la Commission des relations du travail. 166.

Les membres à temps plein du Conseil des services essentiels qui ne sont pas nommés commissaires de la Commission des relations du travail et qui bénéficient de la sécurité d’emploi dans la fonction publique sont réintégrés au sein de celle-ci aux conditions prévues à leur acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique.

Pour les autres membres, leur mandat prend fin sans autre indemnité que celle prévue à l’article 22 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n o 450-2007 (2007, G.O. 2, 2723). 167. Les membres du personnel du Conseil des services essentiels en fonction le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) deviennent, sans autre formalité, des employés de la Commission des relations du travail. Ces employés sont réputés avoir été nommés selon la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). Cette présomption ne vaut, pour les employés occasionnels du Conseil, que pour la durée non écoulée de leur contrat. 10-130f.indd 44 11/6/10 21:41:35

45 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 Le Conseil du trésor détermine leur rémunération, leur classement et toute autre condition de travail qui leur est applicable. Il en est de même des membres du personnel du Conseil des services essentiels nommés après cette date, si cette nomination a été autorisée par le secrétaire du Conseil du trésor. 168. Les affaires en cours devant le Conseil des services essentiels sont continuées devant la Commission des relations du travail par l’un des membres ayant entendu les parties. 169. La Commission des relations du travail devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le Conseil des services essentiels.

Chapitre xV ii Corporat Ion d’hébergement du Québe C SeC tion i a boLIt Ion de L a Corporat Ion et transfert de ses a Ct Iv Ités à La s o CIété Immob ILIère du Québe C 170. La

Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec (L.r.Q.,

chapitre C-68.1) est abrogée. 171. L’article 4 de la

Loi sur la s ociété immobilière du Québec (L. r .Q.,

chapitre s -17.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « neuf » par « 11 »; 2° par l’insertion, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa et après le mot « membres », de « , dont deux doivent avoir un profil pertinent au secteur de la santé et des services sociaux, ». 172. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « six » par le mot « huit ». 173. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 20, des suivants: « 20.1.

La s ociété a pour objets, à l’égard des intervenants du secteur de la santé et des services sociaux et moyennant considération : 1° d’offrir à ceux-ci de même qu’au ministre de la s anté et des s ervices sociaux de l’expertise technique, contractuelle et financière relative à la gestion, 10-130f.indd 45 11/6/10 19:34:11

46 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 à la construction, à l’entretien et à l’acquisition d’immobilisations, d’équipements et d’infrastructures sociosanitaires; 2° de posséder, outre les immeubles, des biens meubles utilisés ou qui doivent être utilisés par les intervenants du secteur de la santé et des services sociaux; 3° d’apporter un soutien financier à ces intervenants dans le cadre de la réalisation de projets, d’activités ou d’opérations particulières s’inscrivant dans le cadre de leur mission; 4° de valoriser l’expertise immobilière du secteur sociosanitaire dans un cadre de partenariat avec le secteur privé; 5° de procéder, sur demande du ministre de la Santé et des Services sociaux, au transfert de propriété de tout immeuble vacant ou de tout autre actif non utilisé qu’elle possède en application du paragraphe 2°, aux conditions convenues entre ce dernier et la Société; 6° d’exécuter tout mandat que le ministre de la Santé et des Services sociaux lui confie.

À ces fins, elle peut notamment exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 3° de l’article 18, à l’exception de l’entretien de tout immeuble maintenu par un établissement public ou privé conventionné. Les dispositions de l’article 260, du paragraphe 3° de l’article 263, de l’article 263.1 et de l’article 264 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux opérations immobilières que la Société réalise conformément au présent article. Aux fins de l’application de la présente loi, est un intervenant du secteur de la santé et des services sociaux un établissement de santé et de services sociaux, une agence ou un conseil régional visé à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ou à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), ou toute autre personne, société ou association désignée à cette fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou par le gouvernement. « 20.2. La Société agit comme gestionnaire de tout projet nécessitant une autorisation du ministre de la Santé et des Services sociaux ou du Conseil du Trésor et qui est visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 260 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 72 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), que ce projet concerne un établissement public ou un établissement privé conventionné, de même que pour tout projet d’une agence de la santé et des services sociaux nécessitant une approbation de ce ministre. 10-130f.indd 46 11/6/10 19:34:15

47 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut toutefois, à l’égard d’un projet et lorsque les circonstances le justifient, autoriser le recours à un autre gestionnaire de projet. Lorsque la Société agit, en vertu du présent article, comme gestionnaire d’un projet concernant un établissement public ou une agence de la santé et des services sociaux et que ce projet correspond à un projet d’infrastructure publique au sens de la

Loi sur Infrastructure Québec (chapitre I-8.2), les dispositions prévues aux quatre premiers alinéas de l’article 9 de cette loi s’appliquent à la Société, laquelle est responsable du projet et en conserve la maîtrise. « 20.3. Un intervenant du secteur de la santé et des services sociaux peut, sur conclusion d’une entente à cet effet avec la Société, confier à cette dernière la réalisation de travaux de maintien d’actifs. Une entente visant la réalisation de l’ensemble ou de la majeure

partie des travaux de maintien d’actifs d’une installation maintenue par un intervenant doit toutefois être préalablement autorisée par le ministre de la Santé et des Services sociaux. L’expression « maintien d’actifs » a le sens que lui attribue le deuxième alinéa de l’article 263.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). Le présent

article ne s’applique pas aux établissements privés non conventionnés. « 20.4. La Société et le ministre de la Santé et des Services sociaux doivent conclure une entente de gestion applicable aux opérations immobilières que la Société réalise en application des articles 20.1 et 20.2. « 20.5. Le loyer de tout immeuble appartenant à la Société dont le locataire est un intervenant du secteur de la santé et des services sociaux est déterminé selon les frais réels assumés par la Société sur ces immeubles.

À compter du remboursement total du service de dettes, le loyer de tout immeuble correspond au remboursement des frais réels assumés par la Société pour l’avenir à l’égard de cet immeuble. La composition des frais réels énoncés au premier alinéa est déterminée dans l’entente de gestion conclue en vertu de l’article 20.4. « 20.6. Dans la réalisation des objets prévus aux articles 20.1 et 20.2, la Société agit conformément aux orientations déterminées par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article 431 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et à l’entente de gestion prévue à l’article 20.4. ». 174. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant : « 22.1. La Société peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une 10-130f.indd 47 11/6/10 19:34:17

48 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. Elle peut, de même, conclure une entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ainsi qu’avec toute personne ou tout organisme et participer avec eux à des projets communs. ». 175.

L’article 24 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du nombre « 100 000 000 » par le nombre « 300 000 000 »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du nombre « 100 000 » par le nombre « 300 000 ». 176. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 32, du suivant : « 32.1.

Pour la réalisation de ses objets prévus à l’article 20.1, la Société peut déposer auprès du ministre des Finances, pour être gérées par lui, des sommes destinées au paiement du principal de tout emprunt pour former un fonds d’amortissement aux fins d’acquitter sur ces sommes, aux échéances prévues à l’emprunt, le principal de cet emprunt. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 469 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent à l’égard de l’utilisation des revenus de ce fonds d’amortissement. ». 177. L’article 33 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 4° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 5° accepter un don ou un legs auquel est attaché une charge ou une condition. ». 178. L’article 36 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin de la première phrase, de ce qui suit : « sauf si celui-ci est utilisé ou est destiné à l’être par une personne mentionnée au sous-paragraphe a du paragraphe 14° de l’article 204 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ».

Section ii DiSPo Sition S moD iFiCativES 179. L’article 2 de la

Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics (L.R.Q.,

chapitre a -2.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de ce qui suit : « , une agence visée par cette loi, à l’exception d’un établissement et de l’agence visés par la

partie iv .1 de cette loi, ainsi que la Corporation d’hébergement du Québec » par ce qui suit : « et une agence visée par cette loi, à l’exception d’un établissement et de l’agence visés par la

partie iv .1 de cette loi ». 10-130f.indd 48 11/6/10 19:34:20

49 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 180. L’article 7 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de ce qui suit : « , la Corporation d’hébergement du Québec ». 181. L’annexe de la

Loi sur les archives (L.R.Q.,

chapitre A-21.1) est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 6.1°, de ce qui suit : « , les agences visées par cette loi et la Corporation d’hébergement du Québec » par les mots « et les agences visées par cette loi ». 182. L’article 65.4 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de ce qui suit : « , un centre de communication santé visé par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) ou la Corporation d’hébergement du Québec » par ce qui suit : « ou un centre de communication santé visé par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) ». 183. L’article 20.5 de la

Loi sur la caisse de dépôt et placement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-2) est modifié par la suppression des mots « ainsi que la Corporation d’hébergement du Québec ». 184. L’article 29 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa. 185. L’article 7 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa. 186. L’article 25 de la

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être (L.R.Q.,

chapitre C-32.1.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de ce qui suit : « , Corporation d’hébergement du Québec ». 187. L’article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre C-65.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de ce qui suit : « , les centres de communication santé visés par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) ainsi que la Corporation d’hébergement du Québec » par ce qui suit : « et les centres de communication santé visés par la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) ». 188. L’article 54 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 5° du premier alinéa. 189. L’article 1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « , 1.2° ». 190. L’article 204 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1.2°. 10-130f.indd 49 11/6/10 19:34:22

50 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 191.

L’article 208 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Cette règle s’applique également dans le cas d’un immeuble visé au paragraphe 1° de cet article, dont le propriétaire est la Société immobilière du Québec et qui est utilisé ou destiné à être utilisé par une personne mentionnée au sous- paragraphe a du paragraphe 14° de cet article. »; 2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « 1.2° et »; 3° par l’addition, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Cette règle s’applique également dans le cas d’un immeuble visé à la deuxième phrase du deuxième alinéa. ». 192.

L’article 255 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « premier alinéa de l’article 254 est », de « , sous réserve du paragraphe 1° du deuxième alinéa, »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « une personne mentionnée au paragraphe 1.2° de l’article 204 » par « la Société immobilière du Québec et qui est utilisé ou destiné à être utilisé par une personne mentionnée au sous-paragraphe a du paragraphe 14° de l’article 204 ». 193. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 255.2, du suivant : « 255.3.

Lorsqu’un immeuble visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 255 fait l’objet de l’utilisation prévue à ce paragraphe mais qu’elle est seulement attribuable à une

partie de l’immeuble, le rôle doit, conformément à l’article 61, contenir les indications nécessaires pour que le montant de la somme prévue au premier alinéa de l’article 254 soit calculé en fonction des parties de la valeur de l’immeuble selon qu’une telle

partie est visée par la règle de calcul prévue au premier alinéa de l’article 255 ou à celle prévue au deuxième alinéa de cet article. ». 194. L’article 350 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « Corporation d’hébergement du Québec » par les mots « Société immobilière du Québec ». 195. L’article 468 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « , cet établissement public ou la Corporation d’hébergement du Québec » par les mots « ou cet établissement public » et, à la fin de cet alinéa, par le remplacement de « , de tout établissement public ou de la corporation » par les mots « ou de tout établissement public ». 10-130f.indd 50 11/6/10 19:34:25

51 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 196. L’article 469 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « ou les emprunts de la Corporation d’hébergement du Québec ». 197. L’article 471 de cette loi est abrogé. 198. L’article 472.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 472.1.

Le ministre peut, aux conditions déterminées par le gouvernement, garantir l’exécution de toute obligation à laquelle une association qu’il a reconnue en vertu de l’article 267 est tenue relativement à la gestion d’une franchise afférente à un contrat d’assurance négocié et conclu par cette association à l’avantage de ses membres. Il peut également, aux conditions déterminées par le gouvernement, avancer à cette association toute somme jugée nécessaire dans le cadre de cette gestion. [[Les sommes requises à cette fin sont prises sur le fonds consolidé du revenu. ».]] 199. L’article 27 de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (L.R.Q.,

chapitre S-6.2) est remplacé par le suivant : « 27. Pour l’exercice de ses fonctions, un centre de communication santé ne peut utiliser d’infrastructures immobilières, que ce soit à

titre de propriétaire ou de locataire, sans obtenir au préalable l’autorisation du ministre, laquelle peut être assortie de conditions. ». 200. L’article 41 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) est modifié par la suppression, dans le sous-paragraphe c du paragraphe 2°, de ce qui suit : « , ainsi que la Corporation d’hébergement du Québec ».

Section iii DISPo SItI onS t RanSIto IRe S Pa Rt ICu LIèR e S 201. La Corporation d’hébergement du Québec et la Société immobilière du Québec sont fusionnées le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). À compter de cette date, ces personnes morales continuent leur existence sous le nom de Société immobilière du Québec, et leurs patrimoines n’en forment alors qu’un seul, qui est celui de la Société. 202. Les immeubles et autres actifs qui appartiennent à la Corporation d’hébergement du Québec deviennent ceux de la Société immobilière du Québec. La valeur des actifs ainsi transférés est celle qui apparaîtra aux états financiers vérifiés par le vérificateur général du Québec pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2011. 10-130f.indd 51 11/6/10 19:34:27

52 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 Le transfert prévu au présent

article a effet malgré l’inaccomplissement, à l’occasion de ce transfert, d’une obligation ou condition prévue dans une loi ou un contrat. Aucun recours ne peut être exercé contre le gouvernement, la Société ou un de leurs membres, employés ou fonctionnaires du seul fait de ce transfert ou de l’inaccomplissement d’une telle obligation ou condition. 203. Les droits et les obligations de la Corporation d’hébergement du Québec deviennent ceux de la Société immobilière du Québec. 204. Les obligations de la Corporation d’hébergement du Québec deviennent celles de la Société immobilière du Québec. 205.

La fusion emporte de plein droit la conversion des actions émises par la Corporation d’hébergement du Québec en actions de la Société immobilière du Québec. Les certificats des actions ainsi converties sont délivrés au ministre des Finances. 206.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut déposer auprès du ministre des Finances, pour être gérés par lui, tous les montants destinés au paiement du principal des obligations émises par la Corporation d’hébergement du Québec pour former un fonds d’amortissement aux fins d’acquitter, à même ces montants et aux échéances prévues à l’emprunt, le principal des obligations et, à même les produits ou revenus de ce fonds, les emprunts de la Corporation. Le premier alinéa ne s’applique qu’aux emprunts contractés par la Corporation d’hébergement du Québec avant le 1 er avril 1991. 207.

Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut déposer auprès du ministre des Finances, pour être gérées par lui, des sommes destinées au paiement du principal de l’emprunt de la Corporation d’hébergement du Québec qui fait l’objet d’une subvention visée dans les articles 206 et 208, pour former un fonds d’amortissement aux fins d’acquitter à même ces sommes, aux échéances prévues à l’emprunt, le principal de cet emprunt.

Les revenus de ce fonds d’amortissement sont utilisés aux fins d’acquitter tout emprunt dûment autorisé de la Corporation d’hébergement du Québec, ou sont affectés à tout emprunt de celle-ci pour lequel un fonds d’amortissement est constitué, en substitution des sommes qui auraient autrement été déposées conformément au premier alinéa. Le présent

article ne s’applique qu’aux emprunts contractés par la Corporation d’hébergement du Québec depuis le 1 er avril 1991. 208. Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut également, aux conditions qu’il détermine, assumer l’exécution de toute obligation de la Corporation d’hébergement du Québec ou accorder, au nom du gouvernement, 10-130f.indd 52 11/6/10 19:34:30

53 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 une subvention de même nature que celle visée à l’article 206 pour pourvoir au paiement de tout emprunt de cette personne morale, lorsque cet emprunt ou cette obligation est fait directement ou indirectement pour l’une ou l’autre des fins suivantes : 1° acquérir, construire ou transformer un immeuble utilisé ou qui doit être utilisé par un établissement, une agence ou toute autre personne, association ou personne morale spécialement désignée par le ministre; 2° administrer et maintenir un tel immeuble et acquérir ou obtenir, par contrat d’approvisionnement, le mobilier et l’équipement nécessaires dans un tel immeuble et tous les autres services pouvant être requis; 3° assurer le financement de ces activités; 4° exercer les activités prévues aux paragraphes 1°, 2° ou 3° à l’égard d’un établissement visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ou d’un conseil régional institué en vertu de cette loi. Le présent

article ne s’applique qu’aux obligations et aux emprunts contractés par la Corporation d’hébergement du Québec avant le 1 er avril 2000. 209. Le transfert des immeubles et des droits et obligations prévu aux articles 202 et 203 ne requiert aucune publicité au registre foncier. Les dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ne s’appliquent pas à un tel transfert. 210. Les dossiers, documents et archives de la Corporation d’hébergement du Québec deviennent ceux de la Société immobilière du Québec, sauf dans le cas où le gouvernement en décide autrement. 211. La Société immobilière du Québec devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie la Corporation d’hébergement du Québec. 212. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Corporation d’hébergement du Québec prend fin le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). Le président-directeur général est réintégré au sein de la fonction publique aux conditions prévues à son acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique. 213. Les membres du personnel de la Corporation d’hébergement du Québec en fonction le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ) deviennent, sans autre formalité, des employés de la Société immobilière du Québec, sauf ceux identifiés par décision du Conseil du trésor. 10-130f.indd 53 11/6/10 19:34:33

54 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 Les membres du personnel de la Corporation identifiés par le Conseil du trésor en application du premier alinéa deviennent des employés du ministère de la Santé et des Services sociaux ou de tout autre ministère qu’il détermine. Ces employés sont réputés avoir été nommés selon la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). Cette présomption ne vaut, pour les employés occasionnels de la Corporation, que pour la durée non écoulée de leur contrat. Le Conseil du trésor détermine leur rémunération, leur classement et toute autre condition de travail qui leur est applicable. 214. Sont visés par l’article 213 les membres du personnel de la Corporation d’hébergement du Québec nommés après le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ), si cette nomination a été autorisée par le secrétaire du Conseil du trésor. 215. Les dispositions des articles 64 à 69 de la

Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-68.1), telles qu’elles se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 170), continuent de s’appliquer à tout employé transféré à la Société immobilière du Québec qui, à cette date, pouvait se prévaloir des droits prévus par l’article 64 de cette loi. 216. Les dispositions des règlements et politiques adoptés par la Corporation d’hébergement du Québec touchant les domaines et les activités transférés à la Société immobilière du Québec demeurent applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec la présente loi et jusqu’à ce qu’elles soient abrogées, remplacées ou modifiées par des règlements adoptés en vertu de la

Loi sur la Société immobilière du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-17.1).

Chapitre XV iii Commi SSion de L’éQuité Sa La RiaL e SeC tion i a boL ition de La C ommi SSion et t RanSFe Rt de Se S a Ctivité S à L a C ommi SSion de S noR meS du t Ra v aiL 217. L’article 4 de la

Loi sur l’équité salariale (L.R.Q.,

chapitre e -12.001) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, le mot Commission désigne la Commission des normes du travail et de l’équité salariale. ». 218. L’article 5 de cette loi est modifié par la suppression des mots « de l’équité salariale ». 219. L’intitulé du

chapitre v de cette loi est remplacé par le suivant : 10-130f.indd 54 11/6/10 21:07:24

55 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 « FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION ». 220. La

section I du

chapitre V de cette loi, comprenant les articles 77 à 92, est abrogée. 221. Cette loi est modifiée par la suppression, avant l’article 93, de ce qui suit : «

Section ii « FONCTIONS ET POUVOIRS ». 222.

L’article 93 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 6° et 7° du premier alinéa par les suivants : « 6° de faire enquête, soit de sa propre initiative, soit à la suite d’un différend en vertu des articles 96 ou 98 ou à la suite d’une plainte en vertu des articles 96.1, 97, 99, 100, 101 ou 107; « 7° de faire enquête à la suite d’une plainte en vertu de l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) portée par un salarié d’une entreprise qui compte moins de 10 salariés, alléguant discrimination salariale entre une catégorie d’emplois à prédominance féminine et une catégorie d’emplois à prédominance masculine; « 7.1° de compléter, selon un mode non contradictoire, une enquête faite en vertu du paragraphe 6° ou du paragraphe 7° et, éventuellement, déterminer des mesures pour s’assurer que les dispositions de la présente loi ou de l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne sont respectées; »; 2° par le remplacement du paragraphe 10° du premier alinéa par les suivants : « 10° de favoriser la constitution de comités sectoriels d’équité salariale et de maintien de l’équité salariale, ainsi que les assister dans leurs travaux; « 10.1° d’approuver les éléments d’un programme d’équité salariale ou d’une évaluation du maintien de l’équité salariale développés par un comité sectoriel d’équité salariale ou de maintien de l’équité salariale; ». 223.

L’article 94 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « de ses attributions » par les mots « des fonctions et pouvoirs que lui attribue la présente loi ». 224. L’article 95.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « président de la Commission » par « commissaire en chef de la

section de l’équité salariale en application de l’article 10.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ». 10-130f.indd 55 11/6/10 19:34:38

56 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 JFC-Abolition d’organismes-LA 3ÉP-10-130f 10-130f_V3 225. L’article 95.4 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « en vertu de la présente loi ». 226. L’article 98 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 32 », de ce qui suit : « ou au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 76.2 ». 227. L’article 114 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « Commission », des mots « pris en vertu de la présente loi ». 228.

L’article 132 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « Commission », des mots « des normes du travail et ». 229. La

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est modifiée par le remplacement des mots « Commission des normes du travail » par les mots « Commission des normes du travail et de l’équité salariale », partout où ils se trouvent dans les articles 1, 4, 28.1, 86.1, 123, 123.4, 123.13, 124 à 126.1, 151 et 153 à 156. 230. L’article 10.1 de cette loi est modif

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Collection	Quebec — Bills
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