Bill 13 Government Bill Projet de loi 13 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 4e session, 39 e législature, Manitoba, 59 Elizabeth II, 2010 BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE CIVIL REMEDIES AGAINST ORGANIZED CRIME AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RECOURS CIVILS CONTRE LE CRIME ORGANISÉ Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Currently, applications under The Civil Remedies Against Organized Crime Act must be brought by a police chief. This Bill transfers that function to the newly crea ted position of director. The Bill sets out the powers and responsibilities of the director. À l'heure actuelle, les requêtes visées par la

Loi sur les recours civils contre le crime organisé sont présentées par un chef de police. Le présent projet de loi prévoit qu'à l'avenir cette tâche sera assumée par le titulaire du nouveau poste de directeur; de plus, il énonce les attribut ions de cette personne.

BILL 13 PROJET DE LOI 13 THE CIVIL REMEDIES AGAINST ORGANIZED CRIME AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RECOURS CIVILS CONTRE LE CRIME ORGANISÉ (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C107 amended 1 The Civil Remedies Against Organized Crime Act is amended by this Act. Modification du c. C107 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les recours civils contre le crime organisé . 2 Subsection 1(1) is amended (

a) by repealing the definition "police chief"; and (

b) by adding the following definition: "director" means the person appointed under The Civil Service Act as the director for the purposes of this Act; (« directeur ») 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition de « chef de police »;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « directeur » La personne nommée à ce titre, pour l'application de la présente loi, en conformité avec la

Loi sur la fonction publique . ("director") 3

Section 2 is repealed. 3

L'article 2 est abrogé. 1

4 Subsection 3(1) is amended (

a) by striking out " a police chief is satisfied that a respondent " and substituting " the director is satisfied that a person "; and (

b) by striking out " the police chief " and substituting " the director ". 4 Le paragraphe 3(1) est modifié :

a) par substitution, à « que l'intimé », de « qu'une personne »;

b) par substitution, à « le chef de police », de « le directeur ». 5 Subsection 4(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " A police chief " and substituting " The director "; and (

b) in clause (a), by striking out " the respondent " and substituting " a person ". 5 Le paragraphe 4(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « Le chef de police », de «

Le directeur »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « que l'intimé », de « qu'une personne ». 6 Subsection 5(1) is amended (

a) by striking out " a police chief is satisfied that the respondent owns or manages a business that, to the knowledge of the respondent " and substituting " the director is satisfied that a person owns or manages a business that, to the knowledge of the person "; and (

b) by striking out " the police chief " and substituting " the director ". 6 Le paragraphe 5(1) est modifié :

a) par substitution, à « que l'intimé possède ou gère une entreprise qui, à la connaissance de celui-ci », de « qu'une personne possède ou gère une entreprise qui, à la connaissance de cette personne »;

b) par substitution, à « le chef de police », de « le directeur ». 7(1) Subsection 6(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out " a police chief " and substituting " the director "; (

b) in clause (a), by striking out " the respondent " and substituting " a person "; (

c) in clause (b), by striking out " the respondent " and substituting " the person "; and (

d) in the part after clause (c), (

i) by striking out " police chief " and substituting " director ", and (ii) by striking out " respondent's " and substituting " person's ". 7(1) Le paragraphe 6(1) est modifié :

a) dans le passage introductif : (

i) par substitution, à « Le chef de police », de «

Le directeur », (ii) par substitution, à « de l'intimé », de « d'une personne »;

b) dans les alinéas

a) et b), par substitution, à « celui-ci », de « celle-ci ». 7(2) Subsection 6(4) is amended by striking out "a police chief " and substituting " the director ". 7(2) Le paragraphe 6(4) est modifié par substitution, à « du chef de police », de « du directeur ». 2

8 Subsection 7(1) is amended by striking out "police chief " and substituting " director ". 8 Le paragraphe 7(1) est modifié par substitution, à « le chef de police », de « le directeur ». 9

Section 14 is amended by striking out " the police chief who made the application may serve the order " and substituting " the director may arrange for the order to be served ". 9

L'article 14 est modifié par substitution, à « Le chef de police peut signifier toute ordonnance rendue sous le régime de la présente loi, relativement à une requête qu'il a présentée, », de «

Le directeur peut faire signifier toute ordonnance rendue sous le rég ime de la présente loi ». 10

Section 15 is amended by striking out " an applicant " and substituting " the director ". 10

L'article 15 est modifié par substitution, à « Les requérants et », de «

Le directeur ainsi que ». Consequential amendment, S.M. 2009, c. 32 (unproclaimed amendment repealed) 11

Section 94 of The Police Services Act is repealed. Modification du c. 32 des L.M. 2009 (abrogation d'une modification non proclamée) 11

L'article 94 de la

Loi sur les services de police est abrogé. Coming into force 12 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 12 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3