Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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37 th Legislature, 1 st Session

(June 4, 2003 au March 10, 2006)

Thursday, April 7, 2005 - Vol. 38 N° 135

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Table des matières

Affaires du jour

Projet de loi n° 38 ?

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Mme Yolande James

Mme Hélène Robert

Vote reporté

Présence du maire de Shanghai, M. Han Zheng, accompagné d'une délégation

Présence de membres de la communauté vénézuélienne du Québec

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 93 ? Loi modifiant la

Loi sur le ministère de l'Agriculture,

des Pêcheries et de l'Alimentation et

la

Loi sur les produits alimentaires

M. Yvon Vallières

Mise aux voix

Projet de loi n° 92 ? Loi modifiant la

Loi sur les produits et

les équipements pétroliers, la

Loi sur le bâtiment et

d'autres dispositions législatives

M. Pierre Corbeil

Mise aux voix

Dépôt de documents

Décret concernant une réduction du capital-actions émis et

payé de la Société Innovatech du Grand Montréal et

un remboursement correspondant de capital

Entente de réciprocité en matière d'échange de permis

de conduire entre les gouvernements du Québec et

de la Confédération suisse, et note explicative

Motion proposant d'approuver l'entente

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

relatif à la Convention sur la diversité biologique, et note explicative

Motion proposant d'approuver le protocole

Rapport national sur l'état de santé de la population du Québec

Rapport annuel de la Régie des installations olympiques

Dépôt de rapports de commissions

Consultation générale sur le projet de loi n° 83 ? Loi

modifiant la

Loi sur les services de santé et les services

sociaux et d'autres dispositions législatives

Dépôt de pétitions

Préserver et développer le parc d'habitations à loyer modique

Exclure du prix de l'essence les coûts d'opération des détaillants

Questions et réponses orales

Déficit budgétaire dans certains centres de la petite enfance

M. Camil Bouchard

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

M. Camil Bouchard

Mme Carole Théberge

M. Camil Bouchard

Mme Monique Jérôme-Forget

Intentions en matière de baisse d'impôts

M. François Legault

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Michel Audet

M. François Legault

M. Michel Audet

Processus de négociation des conventions collectives de la fonction

publique et de règlement du dossier de l'équité salariale

M. Sylvain Simard

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Sylvain Simard

Mme Monique Jérôme-Forget

Demande d'enquête sur l'octroi de contrats par

la Société des alcools à la firme Groupaction

M. Janvier Grondin

M. Jacques P. Dupuis

M. Janvier Grondin

M. Michel Audet

M. Janvier Grondin

M. Jacques P. Dupuis

Négociations avec les enseignants du niveau collégial

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Maintien de la sécurité sur le territoire de Kanesatake

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Jacques P. Dupuis

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Jacques P. Dupuis

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Jacques P. Dupuis

Aide aux régions affectées par les modifications

à la gestion des forêts publiques

Mme Danielle Doyer

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Danielle Doyer

M. Pierre Corbeil

Mme Danielle Doyer

M. Pierre Corbeil

Crédits octroyés à la Société d'habitation du Québec

pour la rénovation d'habitations à loyer modique

M. Nicolas Girard

Mme Nathalie Normandeau

M. Nicolas Girard

Mme Nathalie Normandeau

Répartition des revenus de la taxe sur l'essence en

vue du financement des infrastructures locales

M. Richard Legendre

M. Michel Audet

M. Richard Legendre

Mme Nathalie Normandeau

M. Richard Legendre

Mme Nathalie Normandeau

Démission de dirigeants d'Hydro-Québec

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Pierre Corbeil

Paiement des dommages moraux et exemplaires imposés

au député de Chomedey par un jugement de la Cour supérieure

Mme Diane Lemieux

M. Jacques P. Dupuis

Votes reportés

Adoption du principe du projet de loi n° 38 ? Loi

sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Renvoi à la Commission des affaires sociales

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Souligner le décès de M. Saul Bellow, écrivain d'origine

montréalaise et prix Nobel de littérature en 1976

Mise aux voix

Souligner la Journée mondiale de la santé

M. Philippe Couillard

Mme Solange Charest

M. Marc Picard

Mise aux voix

Souligner la Semaine québécoise des adultes en formation

Mme Michelle Courchesne

M. Camil Bouchard

Mise aux voix

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Débats de fin de séance

Répartition des revenus de la taxe sur l'essence

en vue du financement des infrastructures locales

M. Richard Legendre

Mme Nathalie Normandeau

M. Richard Legendre (réplique)

Aide aux régions affectées par les modifications

à la gestion des forêts publiques

Mme Danielle Doyer

M. Pierre Corbeil

Mme Danielle Doyer (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures sept minutes)

La Vice-Présidente: Bon matin, Mmes, MM. les députés. Si vous voulez bien, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Affaires du jour

Mme Lamquin-Éthier: Mme la Présidente, à notre tour de vous souhaiter un bon matin et de vous référer à l'article 3 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 38

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente: Alors, à l'article 3, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 23 mars 2005, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 38,

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être.

Alors, est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Marie-Victorin, à vous la parole.

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Bon, on me dit que, par alternance, ce serait un député du côté ministériel qui devrait prendre la parole. Alors, je cède la parole à la députée de Nelligan.

Mme Yolande James

Mme James: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis contente de pouvoir intervenir, ce matin, sur l'adoption de principe du projet de loi n° 38, la

loi sur... le projet de loi, pardon, sur le Commissaire à la santé et au bien-être, un projet de loi important, parce que c'est un projet de loi qui s'inscrit justement dans nos valeurs d'assurer un système de santé de qualité et d'accessibilité... et accessible, pardon.

Vous savez que ce gouvernement a fait des investissements importants dans le réseau de la santé, depuis que nous sommes au pouvoir, le 14 avril 2003: il s'agit de 2,2 milliards de dollars, une hausse de 12 %. 42 % du budget est maintenant dans notre système de santé, et c'est important, avec tous ces investissements-là, qu'on s'assure qu'on a un meilleur système, un système de qualité qui est accessible, et le projet de loi n° 38 va dans ce sens-là. Je peux vous dire, Mme la Présidente, que les citoyens du comté de Nelligan, entre autres, m'en parlent beaucoup.

On a énormément de services qui sont donnés, et c'est important pour ces citoyens-là d'avoir l'opportunité de se prononcer sur ces services-là et de nous éclairer justement sur comment on pourrait l'améliorer.

(10 h 10)

La Commission des affaires sociales a eu le mandat justement de procéder à une consultation générale, et c'est à ce moment-là qu'on a reçu 32 mémoires et on a entendu 26 organismes, Mme la Présidente, et je dois vous dire que presque la totalité de ces groupes se sont dits favorables à l'idée d'avoir un commissaire à la santé et au bien-être, parce que ce Commissaire peut justement constituer un majeur pour l'avenir de notre système public et de services sociaux, en particulier par rapport à l'amélioration à la qualité du système. Le Commissaire va avoir des rôles puis des mandats importants.

Il va pouvoir tenir des débats éclairés à tous les citoyens, faire valoir des revendications des citoyens, il pourra solliciter des opinions, recevoir et entendre des requêtes et tenir des auditions... des audiences, pardon, publiques à tout endroit au Québec. Ce qui a été demandé par plusieurs groupes et ce qui est prévu aussi dans le projet de loi actuellement, le gouvernement va proposer l'ajout d'une structure nouvelle de participation citoyenne directement rattachée au bureau du Commissaire.

Le gouvernement, ce gouvernement libéral, également créera un forum de consultation composé de citoyens et de personnes possédant une expertise particulière en relation avec le domaine de la santé et des services sociaux, et ce forum aura pour mandat de fournir le point de vue de citoyens, d'acteurs et d'experts du domaine de la santé et des services sociaux sur le sujet abordé par le Commissaire... par les sujets abordés, pardon, par le Commissaire. Dans ses avis de rapport, le Commissaire aura l'obligation d'inclure dans ses rapports le point de vue de ce forum.

Alors, Mme la Présidente, vous pouvez constater que ce sera vraiment un processus qui va être transparent, et on sera imputable par rapport aux investissements qui vont être faits. Le Commissaire pourra également consulter sur des questions particulières, par exemple pour obtenir un éclairage sur les impacts sociaux et éthiques. La durée du mandat des membres serait de trois ans.

La création d'un poste de Commissaire à la santé et au bien-être constitue une étape importante, Mme la Présidente, d'une démarche plus étendue visant à améliorer la qualité des services de santé et des services sociaux. Avec les amendements proposés, le projet de loi n° 38 permettra de doter la population du Québec d'un commissaire à la santé et au bien-être crédible, qui répond au besoin d'une plus grande transparence du système de santé et bien sûr des actions gouvernementales qui permettent également une plus grande interaction, une interaction souhaitée avec la population en regard des enjeux qui concernent la santé et son bien-être.

J'avais dit d'entrée de jeu qu'on avait entendu 26 organismes, mais, je pense, des organismes très crédibles aussi, parce que, lorsqu'on veut juger l'efficacité de notre système, je pense que c'est toujours important de retourner à nos usagers, hein? Les clients de la santé, c'est nous, les citoyens qui se présentent, que ce soit en CLSC ou dans nos hôpitaux, qui allons là pour des services, qui peuvent nous dire justement quels sont les problèmes, quelles sont les choses qui vont bien également et qu'est-ce qu'on peut faire pour les améliorer.

Et je dois vous dire que, lorsque le Regroupement provincial des comités des usagers s'est présenté devant la Commission des affaires sociales, ils ont dit qu'ils étaient d'accord, ils étaient d'accord avec ce qui était proposé par le projet de loi n° 38. Ils ont dit qu'ils étaient d'accord et que c'était bien que ce Commissaire allait relever directement du ministre de la Santé et des Services sociaux en autant que ce Commissaire-là soit en mesure de faire des preuves de transparence et démontrer à la population qu'il a toute l'autonomie nécessaire pour exercer ses fonctions.

J'ai été également touchée par la présentation de l'Office des personnes handicapées, Mme la Présidente, qu'ils ont dit, eux aussi, très d'accord avec ce qui a été proposé par le projet de loi n° 38... nous donnent leur appui. Dans son mémoire, l'office exprime son appui dans les grandes lignes au projet de loi créant un poste de Commissaire à la santé et au bien-être: « L'office croit que le rôle d'évaluation qui sera dévolu au futur Commissaire pourrait concourir à préciser et à bonifier la contribution du réseau sociosanitaire à l'intégration sociale des personnes handicapées et, par le fait même, favoriser leur participation sociale. »

Et, je le répète à chaque fois que j'ai la chance de le faire, Mme la Présidente, c'est important pour nous de venir en aide aux plus vulnérables de notre société, à l'instance, les personnes handicapées. Et, si on peut poser des gestes justement qui vont faire en sorte qu'on pourra améliorer notre système pour aider ces personnes-là ainsi que pour tous les Québécois, on a l'obligation de le faire.

Et le projet de loi n° 38 sur le Commissaire de la santé va dans ce sens-là, et je souhaite bien que l'opposition officielle voudront voter pour l'amélioration de notre système, pour améliorer la qualité de nos services, pour améliorer l'accessibilité de nos services et voteront donc pour le projet de loi n° 38. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée. Comme prochaine intervenante, Mme la députée de Deux-Montagnes. À vous la parole.

Mme Hélène Robert

Mme Robert: Merci, Mme la Présidente. Alors, je voudrais, en tout début d'intervention, aborder, revenir sur la description de ce projet de loi n° 38 tel que présenté par le ministre de la Santé, loi dite sur le Commissaire à la santé et au bien-être. Nous reprenons, ces jours-ci, là où le gouvernement et le ministre de la Santé et des Services sociaux avaient laissé ce projet de loi, déposé en Chambre en décembre 2003. Rappelons-nous qu'il avait par la suite été étudié en commission parlementaire où il y eut présentation de nombreux mémoires.

Le ministre avait déposé une série d'amendements à ce point anodins qu'ils auront tout au plus permis de rafistoler un projet de loi qui, en commission parlementaire, a fini par faire l'unanimité contre lui.

Selon les notes explicatives consultées, « ce projet de loi prévoit la nomination, par le gouvernement, d'un commissaire à la santé et au bien-être pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois » .

Il prévoit de plus que ledit « Commissaire est responsable, aux fins d'améliorer la santé et le bien-être de la population, d'apprécier les résultats atteints par le système de santé et de services sociaux » . Il doit encore « fournir au gouvernement et à la population les éléments nécessaires à une compréhension globale des grands enjeux dans le domaine de la santé et des services sociaux » .

« À cette fin, le projet de loi indique notamment que le Commissaire [doit rendre] publiques les informations permettant un débat au sein de la population » , proposer des changements et fournir « des avis au ministre de la Santé et des Services sociaux sur l'évolution de l'état de santé et de bien-être de la population ainsi que sur les grands enjeux » identifiés en cette matière.

Ce même projet de loi prévoit aussi que, dans l'exercice de ses fonctions, le Commissaire détiendra certains pouvoirs dont ceux de tenir des audiences publiques et d'avoir accès à certains documents ou renseignements.

L'on voudra bien noter que le projet de loi prévoit enfin que malheureusement « le Commissaire est substitué au Conseil de la santé et du bien-être et au Conseil médical du Québec » .

Ceci posé, pour nobles qu'aient été les intentions du Parti libéral du Québec quand il a promis solennellement, lors de la campagne électorale de 2003, l'instauration du poste de Commissaire à la santé devant être indépendant du pouvoir et impartial, force est de constater qu'on est bien loin de la proposition originale. Souvenons-nous de la réponse suivante faite par le ministre de la Santé: « Les orientations et l'imputabilité finales, ça demeure à l'élu, puis il n'est pas question de changer ça.

Il n'en demeure pas moins qu'il est important d'établir un organisme que la population sait ne pas être teinté par des considérations politiques. » Pourquoi, pourquoi ne pas avoir tenu cette promesse, comme tant d'autres cas, du reste? En fait ? pardonnez l'expression ? nous sommes devant un recul, un très net recul stratégique au point qu'il convient de se demander s'il vaut mieux ne pas avoir un tel projet de loi que de l'avoir dans l'état où on nous le présente actuellement.

Le

chapitre est intéressant et révélateur. Retournons aux promesses faites en campagne électorale. Pour l'une, le programme du PLQ promettait l'instauration d'une charte des droits des patients. Bien simplement, cette charte devait garantir le droit à des soins de qualité à l'intérieur des délais médicalement requis, à l'accessibilité et à la continuité de soins, à l'information pertinente, à la dignité, au respect et à la liberté. Tous les observateurs s'entendaient sur le mérite d'une telle initiative.

Ces objectifs étaient partagés aussi bien par l'opposition officielle que par les éditorialistes et les nombreuses instances concernées par la santé. Où est-elle, cette charte? Proprement et simplement évacuée du présent projet de loi. Peut-on seulement savoir pourquoi l'idée même d'une telle charte a été abandonnée par le ministre? Mais que craignait-on au juste?

n (10 h 20) n

Pour l'autre, toujours selon le programme électoral du PLQ ? et je cite le ministre de la Santé avant les consultations: « [Un] commissaire [à la santé] nommé par l'Assemblée nationale, et donc indépendant du gouvernement, disposera de l'autorité morale requise pour promouvoir l'implantation d'une véritable culture d'excellence et de performance dans l'organisation et le fonctionnement des services. » Fin de la citation.

Il n'est pas inutile de rappeler que, quand ils ont lancé l'idée, les libéraux parlaient volontiers de vérificateur de la santé. Comme le Vérificateur général, le Commissaire relèverait de l'Assemblée nationale, non du gouvernement. De plus, comme celles du Vérificateur général, les informations qu'il publierait seraient d'une crédibilité à toute épreuve.

Une série de responsabilités importantes devait être assumée par le Commissaire à la santé appelé à dépolitiser le réseau de la santé et des services sociaux.

Ce Commissaire devait nommément recevoir et examiner les plaintes des usagers; intégrer les fonctions actuellement dévolues au Protecteur des usagers; intégrer les fonctions actuellement dévolues à l'Agence de l'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé; disposer de moyens et de l'autorité morale suffisante pour implanter concrètement une culture d'excellence et de performance dans l'organisation et le fonctionnement des services; agir en totale indépendance du gouvernement; faire connaître les engagements du gouvernement et évaluer le résultat de ses actions dans le contexte d'une volonté de créer des obligations de résultat; faire rapport à la population chaque année par le biais de l'Assemblée nationale sur la performance du système et sur l'utilisation des sommes consacrées à la santé; faire des recommandations au gouvernement sur les choix en matière de services de santé et de services sociaux et fournir les données permettant la mesure de l'accomplissement des engagements et de l'imputabilité de l'État.

Permettez que je relève ici, parmi de très nombreuses, trois interventions faites sur le sujet par Le Devoir et La Presse dans les jours précédant l'élection du 14 avril 2003. André Pratte, éditorialiste à La Presse , saluait comme un des engagements les plus intéressants du PLQ la création d'un poste de Commissaire à la santé, sorte de Vérificateur général chargé d'informer la population sur ce qui se passe dans ce domaine qui avale 40 % des dépenses du gouvernement.

Du même journal, le journaliste Denis Lessard explique: « Le programme libéral prévoit [...] un "commissaire à la santé" qui aura le rôle d'un chien de garde. C'est lui qui veillera à ce que les délais imposés aux patients restent médicalement acceptables. » Le Devoir pour sa part relevait, sous la plume de Clairandrée Cauchy ? et je cite: « ...le docteur Philippe Couillard note qu'un gouvernement libéral mettrait en place un poste de Commissaire à la santé, qui ferait rapport... »

La Vice-Présidente: Mme la députée, je vous demande de ne pas citer le nom d'un député mais de l'appeler par son comté ou par son titre. Je vous remercie.

Mme Robert: Merci, Mme la Présidente. Effectivement: « ...le [ministre de la Santé] note qu'un gouvernement libéral mettrait en place un poste de Commissaire à la santé, qui ferait rapport à l'Assemblée nationale, notamment en ce qui a trait aux listes d'attente. »

On le constate facilement, cette promesse avait retenu l'attention des principaux observateurs de la scène politique et, bien franchement, il n'avait pas tort à l'époque d'espérer autant de cette noble intention. Toutefois, comme nous à l'opposition officielle et comme la plupart des groupes ayant participé aux travaux de la commission, ils ont dû déchanter quand ils ont constaté l'immense changement de cap commandé par le ministre de la Santé. Reniant sa promesse, il avait choisi, mais sait-on vraiment pourquoi, d'abandonner ses principes en matière de transparence, pas de charte et pas de commissaire indépendant.

Pourquoi avoir promis, dès lors qu'il n'avait nulle intention de ses engagements? Exit la Charte des droits et exit un commissaire indépendant et impartial, un virage pour le moins radical. On nous a trompés et on a trompé la population, aussi bien celle de la circonscription de Deux-Montagnes que du Québec tout entier.

La Vice-Présidente: Mme la députée, je suis obligée de vous dire aussi qu'on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Alors, les termes que vous venez d'utiliser sont considérés comme antiparlementaires dans cette Chambre, alors je vous demanderais d'être prudente.

Mme Robert: Merci, Mme la Présidente. Voici la liste des amendements, timides et mineurs, proposés par le ministre de la Santé et portant pour l'essentiel sur la mise en place d'un comité de candidature. Il sera composé de 14 personnes dont sept députés, soit quatre ministériels et trois de l'opposition, le gouvernement voyant à nommer lui-même sept autres personnes. Ce comité va lui faire des recommandations: ça veut dire qu'il va monter une liste dans laquelle le gouvernement et non pas l'Assemblée nationale choisira lui-même la personne à nommer au poste de Commissaire.

C'est le gouvernement qui nomme la majorité de ce comité de candidature qui, lui, recommande et confectionne une liste de candidatures dans laquelle il choisit son candidat. Peut-on raisonnablement, ici, parler d'apparence de transparence et d'impartialité sans en rire, et comment croire le gouvernement dorénavant?

Ce Commissaire, rappelons-le, devait avoir l'indépendance et les outils requis pour assurer une pleine défense des citoyennes et citoyens au sein du réseau de la santé. Or, comme l'a constaté un éditorial du Devoir , 23 décembre 2004, « la création du poste de Commissaire à la santé, promis par le ministre de la Santé et devant être réalisé durant la première année d'un premier mandat des libéraux, a peu à voir avec la promesse faite en campagne électorale » . Fin de la citation. En fait, il jouira au mieux de la même crédibilité qu'était celle de Howard Wilson, conseiller à l'éthique de Jean Chrétien.

Le projet de loi n° 38 illustre que, loin des belles promesses qui faisaient unanimité, nous nous retrouvons avec l'abandon d'une charte des droits et responsabilités des patients, un commissaire non pas indépendant mais nommé par le ministre et relevant de ce dernier, un mode de traitement des plaintes devenu inexistant, l'abolition du Conseil de la santé et du bien-être et du Conseil médical plutôt que l'intégration des fonctions dévolues au Protecteur des usagers et à l'Agence de l'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé.

Je veux personnellement déplorer qu'avec la disparition de ces deux instances, c'est d'abord la présence des gens du milieu au sein de ces organismes qui est ramenée à une peau de chagrin avec deux personnes civiles sur 27 membres. Une chose est sûre, ce gouvernement a de la suite dans les idées en matière d'occultation de la société civile, car l'évacuation des citoyens et de ses conseils correspond en tous points à celle de la société civile dans les CLD et les CRE.

Que résulte-t-il des amendements que le ministre de la Santé a mis sur la table? Bien peu en vérité. Ainsi, la Charte des droits des patients: il n'y a toujours pas de charte, contrairement à la promesse de sa mise en place au cours de la première année. Il n'y a pas non plus de déclaration. L'indépendance du Commissaire a été réglée d'un trait de crayon. Il n'est toujours pas indépendant; il continuera d'être nommé par le gouvernement. Le ministre n'a visiblement pas tenu ses promesses pour la mise en oeuvre de mesures destinées à assurer l'indépendance dudit Commissaire.

Un comité de candidature peu autonome: il sera formé de 14 personnes nommées par le gouvernement. Il soumettra au ministre des noms de candidats potentiels au poste de Commissaire. Le ministre lui-même peut faire des propositions dans cette liste. Le gouvernement nommera le Commissaire à partir de cette liste.

En bref, le gouvernement nomme des personnes pour ensuite nommer le Commissaire à partir de noms fournis par ces personnes qu'il a lui-même nommées. Un forum de consultation? Il devra être consulté par le ministre. Il sera composé de 27 personnes nommées par le Commissaire, lui-même nommé par le gouvernement. Il ne détient aucune garantie d'indépendance. Il n'a pas de budget spécifique.

Je vous propose maintenant quelques grandes lignes de force qui unissent les opposants à ce projet de loi. Le concert des voix, ai-je besoin de le rappeler, est unanime autour du recul que ce projet de loi constitue par rapport aux promesses qui le sous-tendaient. Pour les uns, le Commissaire devient un autre fonctionnaire. Ailleurs, on considère qu'il s'éloigne ostensiblement des audacieuses intentions premières, lesquelles n'ont jamais tenu la route. Le projet n'a pas su évoluer pour le mieux. Le processus lié à ce projet de loi ressemble à s'y méprendre à l'entreprise de réingénierie qu'a engagée le gouvernement. Enfin, il fait fi de l'imputabilité et de la transparence recherchées.

Ce projet de loi inquiète aussi à cause du manque flagrant et total d'indépendance du Commissaire à la santé. Il inquiète là-dessus la FTQ, l'Association des CLSC et des CHSLD du Québec, le Conseil pour la protection des malades, la très sérieuse Fédération des médecins spécialistes et la Fédération des médecins résidents du Québec ainsi que celle des médecins omnipraticiens du Québec. Plusieurs organismes dénoncent le déficit démocratique qui caractérise ce projet de loi.

On déplore, de concert avec plusieurs milieux, l'abolition pure et simple des deux conseils, celui de la santé et le Conseil médical, deux instances remplacées par un seul homme. Comment ne pas s'interroger aussi sur le retrait de droit de participation de la population à un tel exercice. Elle ne saurait se résumer à recevoir de l'information, comme le souligne avec à-propos la Coalition Solidarité Santé.

Les plaintes des usagers s'engagent dans un processus décrié par plusieurs comme inefficace, lourd et privilégiant l'aspect politique bien avant les droits à la protection, à la sécurité, à l'intégrité et à la liberté. Il est à craindre que l'abolition du Conseil médical n'engendre une perte d'expertise en mettant fin à un processus de consultation capable, lui, de mettre à profit des médecins qui oeuvrent sur le terrain auprès de la population.

En tout état de cause, les manchettes de journaux, les commentaires des éditorialistes et les titres qui coiffent les articles de journaux sont révélateurs d'un profond malaise qui lie tous les observateurs. Engagements électoraux bien accueillis, promesses non tenues, manque de distanciation du Commissaire face au gouvernement, et quoi encore. Ce qu'il faut à la population du Québec, c'est un projet de loi n° 38 fort, tourné vers l'intégrité et qui réponde aux réels besoins qu'il devait combler, selon ce qu'annonçait le programme électoral de 2003. Or, qu'avons-nous?

Une pièce qui fait entièrement l'affaire du gouvernement, alors que toutes les parties en soulèvent les défauts, et pas les moindres.

n (10 h 30) n

Ce projet de loi inquiète. On a déjà maintes occasions de le dire. Pourquoi inquiète-t-il? Entre autres, parce qu'on y retrouve une dimension nouvelle qui peut laisser entendre un changement radical d'orientation par rapport aux cinq principes de la loi fédérale en matière de santé. Arrêtons-nous un peu sur la notion d'assurabilité qui est introduite à l'article 2 du projet de loi.

Les principes de la loi fédérale ont toujours été considérés comme étant intégrés sans l'être formellement, comme en fait se retrouvant sous une forme plus diffuse dans la Loi québécoise de la santé et des services sociaux. Introduisant un certain nombre de principes, le projet de loi n° 38 ignore et évacue le principe de l'intégralité des services tel qu'on le retrouve dans les principes de la loi fédérale. On constate que ce principe d'intégralité des services ne s'y retrouve plus et que la notion, inconnue jusqu'à maintenant, d'assurabilité y est plutôt introduite, ce qui a créé de nombreuses vagues, semant l'inquiétude.

Pourquoi mentionner le critère de l'assurabilité, si ce n'est pour réviser le panier de services à la baisse? Comme le mentionnait la Fédération des infirmiers et infirmières du Québec dans son mémoire, la notion d'assurabilité vient compromettre le principe d'intégralité inscrit dans la

loi canadienne. Ce principe suppose que tous les services de santé fournis par les hôpitaux, les médecins ou les dentistes sont assurés et, lorsque la loi le permet, que les services semblables ou additionnels fournis par les autres professionnels de la santé le soient aussi. Pourquoi mentionner le critère de l'assurabilité, si ce n'est pour réviser le panier de services à la baisse?

Que faut-il véritablement comprendre du principe des responsabilités corollaires des citoyens que l'on retrouve mentionné dans le projet de loi n° 38? Faut-il y voir l'annonce prochaine d'un code devant s'appliquer au citoyen pour qu'on lui reconnaisse le droit en matière de santé et de services sociaux?

Voici le texte: « Le Commissaire donne un avis sur la façon la plus adéquate pour le ministre et les établissements de santé et de services sociaux d'informer la population des droits qui lui sont reconnus et de sensibiliser les citoyens à leurs responsabilités corollaires face à leur santé et à l'utilisation des services offerts. »

Une autre dimension, elle aussi inquiétante, celle d'attribuer la responsabilité au Commissaire à la santé de rendre publiques des informations permettant un débat sur les choix nécessaires à la viabilité du système de santé et de services sociaux et sur, bon, la compréhension globale. Devons-nous comprendre qu'il y aurait de larges pans des services actuellement offerts en matière de santé et services sociaux qui pourraient ne plus l'être si, suite à une recommandation en ce sens du Commissaire à la santé, le gouvernement jugeait que cela n'est pas viable?

Rappelons-nous que toute diminution des services qui pourrait être entraînée par une telle disposition serait évidemment inacceptable parce qu'il y a toujours eu un contrat social historique au Québec en matière de santé.

Nous nous souvenons toutes et tous de l'engagement libéral en matière de santé: « Le Parti libéral du Québec fait de la santé sa priorité numéro un. La remise sur pied de notre système de santé est la première priorité du prochain gouvernement du Parti libéral du Québec. Les problèmes sont connus, les solutions sont également connues. Nous avons la détermination de les mettre en oeuvre. Nous allons combattre l'attente sous toutes ses formes. Nous allons répondre aux besoins de tous les Québécois à toute heure du jour ou de la nuit dans toutes les régions du Québec, c'est notre mission. »

Alors, on ajoutait: « Nous allons donner accès aux soins de santé 24 heures par jour, sept jours par semaine, partout au Québec ? et ainsi de suite ? nous allons réduire les listes d'attente en chirurgie. »

Or, Mme la Présidente, rien n'a changé. L'on peut tous mesurer l'état d'insatisfaction que la population exprime sondage après sondage non seulement d'une manière générale à l'égard du gouvernement, mais en particulier à l'égard de la gestion du dossier de la santé parce qu'ils se sont tellement fait promettre. Les gens sont déçus, et avec raison. Pour le bien de la population, ce projet de loi n° 38 ne devrait pas être adopté dans sa formule actuelle. Il doit plutôt être revu à l'aune de la transparence, de l'intégrité, de l'imputabilité face aux élus, que tous les intervenants du milieu et les observateurs ont relevées. Je vous remercie de votre attention.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions portant sur ce projet de loi? Il n'y a pas d'autre intervention.

En conséquence, je vais mettre aux voix le projet de loi n° 38,

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être. Est-ce que ce projet est adopté?

Une voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté?

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 223 de notre règlement...

Mme Lemieux: Mme la Présidente, j'aimerais que vous me reconnaissiez. Mme la Présidente... Mme la Présidente.

Mme Lamquin-Éthier: ...je vous demanderais de reporter le vote à la période des affaires courantes de ce jour.

La Vice-Présidente: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Vous ne m'avez pas reconnue, mais j'apprécierais un vote par appel nominal sur le projet de loi n° 38.

La Vice-Présidente: Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 223 de notre règlement, je vous demanderais de reporter le vote à la période des affaires courantes de ce jour.

Vote reporté

La Vice-Présidente: En conséquence, je vais reporter le vote après la période des affaires courantes cet après-midi. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Je fais motion pour que ce projet de... Non. Pardonnez-moi. Je demande de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures.

La Vice-Présidente: En conséquence, je suspends les travaux jusqu'à cet après-midi.

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Pardon?

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Alors, en conséquence, je suspends les travaux jusqu'à 14 heures cet après-midi.

(Suspension de la séance à 10 h 37)

(Reprise à 14 h 7)

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre, s'il vous plaît! Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Dans la tradition établie par notre président, j'aimerais, à ce moment-ci, souligner, pour le 10 avril prochain, l'anniversaire de M. le député de Shefford. Alors, joyeux anniversaire!

Présence du maire de Shanghai,

M. Han Zheng, accompagné d'une délégation

J'ai le plaisir de souligner la présence... j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du maire de Shanghai, M. Han Zheng, ainsi que des membres de sa délégation. Bienvenue!

Présence de membres de la

communauté vénézuélienne du Québec

Également, j'ai le plaisir de souligner la présence des membres de la communauté vénézuélienne du Québec.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article a du feuilleton, M. le Président. Merci.

Projet de loi n° 93

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 93, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la

Loi sur les produits alimentaires. M. le ministre de l'Agriculture.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: M. le Président, ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation afin de permettre au ministre de tenir compte d'impératifs liés au développement durable dans l'exercice de ses pouvoirs.

Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles et en précise certaines autres quant au remboursement de taxes foncières et de compensations pour services municipaux dont bénéficient les exploitations agricoles. C'est ainsi que le projet ajoute un critère d'admissibilité relatif au développement durable et apporte certaines modifications à la méthode de calcul du remboursement, le tout applicable à partir du 1er janvier 2005.

Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur les produits alimentaires en matière de délivrance de permis de transport de lait ou de crème.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que cette motion est adoptée? Mme la leader adjointe de l'opposition.

Mme Lemieux: Je voudrais vérifier, au sujet du dépôt de ce projet de loi, qui apporte quand même un certain nombre d'éléments nouveaux, si, à tout le moins, on peut avoir l'assurance de consultations particulières.

n (14 h 10) n

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Au stade du dépôt de ce projet de loi, il me fait plaisir d'indiquer à la leader de l'opposition officielle que les principaux acteurs qui sont concernés par ce projet de loi là ont été consultés pendant le cheminement du dossier, ce qui n'exclut pas qu'il puisse y avoir des consultations. On pourra s'en reparler éventuellement, suivant la marche du dossier, avec le ministre responsable de l'Agriculture. Ça va?

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Permettez-moi de vous suggérer d'appeler l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 92

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article b du feuilleton, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 92, Loi modifiant la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers, la

Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives. M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet de transférer à la Régie du bâtiment du Québec et au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs certaines responsabilités actuellement attribuées au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers.

Les responsabilités confiées à la Régie du bâtiment du Québec consistent à assurer la qualité des travaux de construction des équipements pétroliers, à assurer la sécurité du public qui utilise ces équipements, de même qu'à vérifier et contrôler le respect des normes de construction et de sécurité de ces équipements.

Les responsabilités transférées au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs concernent les aspects environnementaux reliés à l'utilisation de certains équipements pétroliers et les cas où une étude de caractérisation et, le cas échéant, un plan de réhabilitation sont nécessaires.

Ce projet de loi abolit le comité consultatif prévu par la

Loi sur les produits et les équipements pétroliers et comporte par ailleurs certaines modifications de concordance.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le ministre. Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Mme la leader de l'opposition.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. On voit, à la lecture des notes explicatives du projet de loi, qu'il y a là des changements relativement importants quant aux responsabilités assumées par des ministères jusqu'à maintenant. Est-ce que, là également, on peut avoir l'assurance de consultations particulières pour faire en sorte d'être rassurés quant à ce transfert de responsabilités?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Ce qu'on m'a indiqué au sujet de ce projet de loi là, M. le Président, c'est que c'est un projet de loi qui est plutôt de nature technique, de telle façon que... de telle façon... de telle sorte qu'il n'était pas de l'intention du gouvernement, à ce moment-ci, d'indiquer qu'il y aurait des consultations. Bon, ça, c'est toujours sujet évidemment à ce qu'on ait des discussions et sujet à révision éventuellement en cours d'adoption du projet de loi.

Ce que je veux dire aussi et ce que je veux ajouter, c'est que n'oublions pas que de toute façon, dans une étape d'adoption des projets de loi, ces projets de loi là doivent aller en commission parlementaire obligatoirement, une fois que le principe est adopté, pour en discuter chacun des articles, de telle sorte qu'il y a toujours des discussions avec les parlementaires sur n'importe lequel des projets de loi. Évidemment, c'est une différence d'avec des consultations. On n'avait pas prévu en faire parce que c'est de nature technique. Ça ne veut pas dire que la porte est fermée à tout jamais.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Dépôt de documents

Pour la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Décret concernant une réduction

du capital-actions émis et payé de la Société

Innovatech du Grand Montréal et

un remboursement correspondant de capital

M. Audet: Merci. Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le décret 215-2005 concernant une réduction du capital-actions émis et payé de la Société Innovatech du Grand Montréal et un remboursement correspondant de capital.

Le Vice-Président (M. Cusano): Ce document est déposé. Mme la ministre des Relations internationales et de la...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): S'il vous plaît! Alors, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Entente de réciprocité en matière d'échange

de permis de conduire entre les gouvernements

du Québec et de la Confédération suisse,

et note explicative

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, en vertu de l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à

titre de document, l'engagement international important suivant, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de l'engagement: l'Entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Confédération suisse.

Motion proposant d'approuver l'entente

Et: « Que, conformément, à l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Confédération suisse. »

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre, vous avez un autre document?

Protocole de Cartagena

sur la prévention des risques

biotechnologiques relatif à la Convention

sur la diversité biologique, et note explicative

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, en vertu, M. le Président, de l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à

titre de document, l'engagement international important suivant, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de l'engagement: le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.

Motion proposant d'approuver le protocole

Alors, M. le Président, je fais également motion:

« Que, conformément à l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. »

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, ces documents sont déposés. Je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales vos deux motions sont présentées, mais elles ne pourront être débattues avant 10 jours. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport national sur l'état de santé

de la population du Québec

M. Couillard: M. le Président, j'ai l'honneur et le plaisir de déposer le premier rapport national sur l'état de santé de la population du Québec.

Le Vice-Président (M. Cusano): Ce document est déposé. Mme la ministre du Tourisme.

Rapport annuel de la Régie

des installations olympiques

Mme Gauthier: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2004 de la Régie des installations olympiques.

Dépôt de rapports de commissions

Le Vice-Président (M. Cusano): Ce rapport est déposé. À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Notre-Dame-de-Grâce.

Consultation générale sur le projet de loi n° 83

M. Copeman: Merci, M. le Président. C'est avec un soulagement certain que je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui, les 9, 10, 17 et 22 février, les 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 22 mars ainsi que les 5 et 6 avril 2005, a tenu des auditions publiques dans le cadre d'une consultation générale sur le projet de loi n° 83, Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le président de la Commission des affaires sociales. Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce qu'il y a consentement pour que Mme la députée puisse déposer une pétition non conforme? Il y a consentement. Procédez, Mme la députée.

Préserver et développer le parc

d'habitations à loyer modique

Mme Doyer: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 33 pétitionnaires qui sont des citoyennes et des citoyens du comté de Matapédia.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que 65 000 ménages québécois vivent dans les habitations à loyer modique;

« Attendu que ces logements ont entre 20 et 30 ans d'usure et qu'il est plus que temps de faire une remise en état des cuisines, des salles de bains, des planchers, de la ventilation, entre autres;

« Attendu que le budget de 52 millions de dollars qui est attribué aux offices permet à peine de préserver l'enveloppe extérieure des bâtiments mais non pas de faire les rénovations à l'intérieur des logements;

« Attendu que plusieurs villes au courant du problème réclament déjà que le budget alloué aux réparations majeures soit doublé;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Que le ministre des Finances accorde aux offices d'habitation le budget nécessaire pour procéder aux réparations majeures qui s'imposent dans la majorité des immeubles;

« Que le ministre des Finances accorde, dans son prochain budget provincial, 100 millions à la modernisation du parc HLM, agissant ainsi en bon propriétaire qui se soucie de la qualité de vie de ses locataires à faibles revenus et protégera le patrimoine social que représentent les 65 000 logements à loyer modique répartis à travers tout le Québec. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Cette pétition est déposée. Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour déposer une pétition non conforme? Oui, il y a consentement. Mme la députée.

Exclure du prix de l'essence

les coûts d'opération des détaillants

Mme Papineau: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 110 000 pétitionnaires.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu qu'à chaque semaine la Régie de l'énergie du Québec fixe le prix minimum de l'essence;

« Attendu que ce prix est composé du prix coûtant de l'essence, des frais de transport ainsi que des taxes;

« Attendu que, dans certaines circonstances, la régie ajoute un coûte de 0,03 $ le litre au détaillant, mais celui-ci est payé par les consommateurs;

« Attendu que, le jeudi 27 novembre 2003, la Régie de l'énergie du Québec a imposé ce coût additionnel de 0,03 $ le litre sur le prix de l'essence vendue dans la ville de Saint-Jérôme;

n (14 h 20) n

« Attendu que ce coût pénalise tous les consommateurs de Saint-Jérôme, qu'ils soient membres de Costco ou non;

« Attendu que, bien que ce système a pour but de protéger les consommateurs, il favorise les détaillants d'essence inefficaces qui refusent d'exercer leurs activités dans un environnement compétitif;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons que ce système soit modifié de façon à ce que les coûts d'opération des détaillants ne soient pas inclus dans le prix de l'essence au Québec. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Prévost. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit et de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion du ministre de la Santé et des Services sociaux proposant que le principe du projet de loi n° 38,

Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être, soit adopté.

Questions et réponses orales

Alors, nous passons maintenant à la rubrique des questions et réponses orales. M. le député de Vachon.

Déficit budgétaire dans certains

centres de la petite enfance

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, au moment où on se parle, au moins 25 % des centres de la petite enfance sont en déficit d'opération.

Pourquoi, Mme la ministre?

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, au niveau de la petite enfance, je veux simplement rappeler au député de Vachon qu'il se dépense, par jour, 5,3 millions de dollars par jour de garde. Ça, ce sont les citoyens du Québec qui paient cette somme. Ce sont des sommes importantes. Et, M. le Président, nous avons à coeur le bien-être de nos enfants.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Vachon, en complémentaire.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, pourquoi, Mme la ministre, y a-t-il maintenant 25 % des CPE en déficit d'opération, Mme la ministre de la Famille?

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, oui, Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant, s'il vous plaît. La question a été posée, j'ai bien écouté la question, j'aimerais bien entendre la réponse. Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, tout comme ma collègue vient de le mentionner, nous avons une préoccupation quotidienne pour les services de garde. Nous avons fait plusieurs actions, dans les derniers mois, pour démontrer justement combien nous travaillons avec eux, combien on est conscients de certaines difficultés, surtout combien on est conscients que les parents ont besoin de ce service-là, et c'est tous les jours qu'on travaille à ce niveau-là, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. M. le député de Vachon, en complémentaire.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): Quelle est, M. le Président, quelle est l'explication, puisqu'elle ne répond pas à ma question, quelle est l'explication que la ministre préfère? Est-ce que c'est parce qu'elle a coupé 70 millions dans les budgets d'opération, est-ce que c'est parce qu'elle a coupé 8 millions sur le dos des responsables en services de garde, est-ce que c'est parce qu'elle a récupéré 10 millions comme taxe à la bonne gestion ou est-ce que ce serait parce qu'on a affaire à des mauvais gestionnaires? Est-ce que c'est ça que vous voulez dire?

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la ministre de la Famille.

Mme Carole Théberge

Mme Théberge: M. le Président, je demande pourquoi le député de Vachon se lève en Chambre pour dire ce qu'il dit. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons supporté les services de garde, nous avons écouté, nous avons entendu, nous avons amélioré l'offre de service, nous avons créé 25 000 nouvelles places et nous investissons 5,3 millions par jour de garde dans nos services de garde, M. le Président. C'est ça, la réalité.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Vachon, en complémentaire.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que la ministre pense qu'avec ce déficit opérationnel dans 25 % des CPE, est-ce qu'elle pense que c'est une bonne idée que d'adopter une nouvelle coupure de 60 millions?

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, le député de Vachon spécule actuellement quant aux crédits qui seront déposés en temps et lieu. Il peut jouer les Cassandre, mais jusqu'à maintenant, M. le Président, qu'il attende, il verra au niveau des crédits.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. En principale, M. le député de Rousseau.

Intentions en matière de baisse d'impôts

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, alors que le ministre des Finances retarde à déposer son budget, alors que l'année est déjà commencée, il a une décision cruciale à prendre: Va-t-il, oui ou non, livrer la commande politique de son premier ministre, c'est-à-dire baisser les impôts?

M. le Président, au cours des dernières semaines, à peu près tous les commentateurs politiques ont dit la même chose, et, ce matin, un sondage nous dit: 75 % de la population dit non aux baisses d'impôts, pour deux raisons, M. le Président: un, c'est irresponsable parce que ça veut dire des coupures de services, mathématiquement ça veut dire des coupures de services, et, deuxièmement, c'est incohérent avec le fait qu'on dise qu'il y a un déséquilibre fiscal.

M. le Président, est-ce que le ministre des Finances va écouter son premier ministre, ou s'il va écouter la population et il va agir d'une façon responsable?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, il va de soi que j'aurai l'occasion d'apporter une réponse plus précise en temps et lieu, lorsque je livrerai mon discours du budget, et vous allez vous rendre compte que ce sera un bon discours du budget. Je voudrais cependant, juste à l'égard du préambule du député de Rousseau, lui signifier qu'à une question biaisée, comme il avait ce matin, on a une réponse biaisée: le même sondeur a fait, pour l'Université de Sherbrooke, une enquête, et 84 % des Québécois se sont montrés favorables à une réduction de l'écart du fardeau fiscal entre le Québec et la moyenne des provinces.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Rousseau, en complémentaire.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances réalise qu'il n'a pas les moyens, avec les moyens de la province de Québec, à la fois de baisser les impôts et de bien financer les services de base dans nos garderies, dans nos hôpitaux, dans nos écoles? M. le Président, la population est inquiète. Ceux et celles qui travaillent dans nos réseaux sont inquiets. Est-ce que le ministre peut les rassurer aujourd'hui en disant qu'il va refuser d'appliquer la commande politique de son premier ministre? Oui ou non?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je voudrais citer d'ailleurs une déclaration du député de Rousseau du 17 août 2004, qui disait: « Même si le Parti québécois avait été élu le 14 avril 2003, [on] n'aurait pas fait mieux que Jean Charest avec les finances de la province. » Donc, je peux le rassurer, on va faire mieux que ce que le Parti québécois a fait pendant les neuf ans où il a été au pouvoir.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Rousseau, en complémentaire.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances réalise que la province de Québec n'a pas les moyens, et c'est pour ça que le Parti québécois n'a pas promis de baisse d'impôts de façon irresponsable comme le Parti libéral? Je répète ma question, M. le Président: Est-ce que le ministre des Finances peut rassurer la population? Est-ce qu'il peut s'engager à renoncer à la commande politique irresponsable et incohérente de son premier ministre?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, la population sera parfaitement rassurée et heureuse lorsqu'elle entendra le discours du budget.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Rousseau, dernière question complémentaire.

M. François Legault

M. Legault: Je n'ai toujours pas eu de réponse, M. le Président. Il y a des gens qui sont inquiets. Est-ce que le ministre des Finances va avoir le même courage que son prédécesseur, le député d'Outremont, refuser la commande dogmatique, irresponsable, incohérente de son premier ministre? Oui ou non? Peut-il s'engager, aujourd'hui, à dire: Les services vont passer avant les baisses d'impôts? Oui ou non?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je vois encore qu'aujourd'hui le député de Rousseau doit monter les décibels. Peut-être qu'il tire de l'arrière dans les sondages dans son propre parti. M. le Président, M. le Président, M. le Président...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre! À l'ordre! J'aimerais rappeler à tous les députés...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre!

n (14 h 30) n

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre! J'aimerais rappeler à tous les députés, pour ceux qui ne le savent pas, que, lorsque le président est debout, hein, le chronomètre continue à fonctionner. Vous aurez moins de temps à poser des questions, d'un côté; de l'autre côté, moins de temps pour les réponses. Alors, M. le ministre des Finances.

M. Audet: Je vois que la députée de Taillon d'ailleurs n'a pas l'air en désaccord avec ce que je viens de dire. Alors, je voulais lui dire qu'il peut être rassuré, il peut être rassuré, je peux le rassurer que nous aurons un budget responsable, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Richelieu, en question principale.

Processus de négociation des conventions

collectives de la fonction publique et

de règlement du dossier de l'équité salariale

M. Sylvain Simard

M. Simard: Oui, M. le Président. Il faut un certain culot pour parler de sondage aujourd'hui quand on est libéral. Et donc le ministre des Finances a beaucoup de culot.

M. le Président, est-ce que l'absence de budget, l'absence de budget et de crédits explique l'incapacité actuelle de la présidente du Conseil du trésor et de ses négociateurs à faire avancer les négociations concernant l'équité salariale et les négociations collectives dans la fonction publique?

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Je veux rassurer le député de Richelieu, j'ai donné un mandat aux négociateurs d'accélérer, n'est-ce pas, les négociations avec et le Syndicat des fonctionnaires, et les professionnels, et bien sûr le domaine de l'éducation. Je puis le rassurer que nous voulons accélérer ces négociations-là. Mais encore faut-il que nous soyons deux à la table.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Richelieu, en complémentaire.

M. Sylvain Simard

M. Simard: Ça ne m'étonne pas que les libéraux se trouvent de plus en plus seuls. M. le Président...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Richelieu, vous savez aussi bien que moi, ça fait longtemps que vous êtes ici, qu'en complémentaire il n'y a pas de commentaire. Alors, posez votre question, s'il vous plaît.

M. Simard: M. le Président, est-ce que la présidente du Conseil du trésor ne peut pas admettre ici qu'aucun de ses négociateurs ne peut avancer où que ce soit dans les négociations sans qu'elle connaisse elle-même le montant d'argent dont elle dispose pour la prochaine année? Il n'y a pas de budget, il n'y a donc pas de négociation possible.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la Présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, là vraiment je vais remercier le député de Richelieu de sa question. Parce que c'est en juin 2003 que nous avons fait connaître notre cadre financier au niveau des négociations, à raison de 12,6 % sur six ans, y compris l'équité salariale. Que l'on paie ou de l'équité ou des augmentations de salaire, c'est le même contribuable qui paie la note.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Beauce-Sud. M. le député.

M. Grondin: Beauce-Nord, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Excusez-moi. M. le député de Beauce-Nord.

Demande d'enquête sur l'octroi de contrats

par la Société des alcools à la firme Groupaction

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Sans faute. M. le Président, des proches collaborateurs de Jean Brault affirment que Groupaction a versé 100 000 $ au PQ en vue d'obtenir un contrat à la SAQ. Jean Lambert affirme, et je cite: « En 1996 ou 1997, le comité de la SAQ avait choisi de reconduire Groupaction, et le "bagman" du PQ avait dit: "C'est beau, les papiers sont prêts pour la signature du ministre, cela va vous coûter 50 000 $". » Fin de la citation. Gaétan Frigon avoue même qu'à son arrivée à la présidence de la SAQ, en 1998, il a demandé à ce que les contrats soient octroyés sans pression politique, ce qui a disqualifié Groupaction.

Le gouvernement va-t-il dès maintenant examiner la tenue d'une... exiger la tenue d'une enquête criminelle afin de vérifier le bien-fondé du cas de faute grave allégué contre le PQ?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader du gouvernement et vice-premier ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Que l'ADQ pose la question au sujet de l'un des groupes parlementaires ou l'autre, il fait exactement la même chose d'un côté et de l'autre, et en fait il en fait deux.

D'abord, il fait une restriction mentale importante, l'ADQ, quand il pose ce genre de question. Il oublie, le député de l'ADQ, que le directeur général de son propre parti a été obligé de démissionner suite à des accusations en vertu de la Loi électorale. Alors, la restriction mentale qu'il fait, je ne pense que ce ne soit que justice que nous nous empêchions, nous, de la faire. D'autre part, M. le Président, il fait une deuxième chose, le député de l'ADQ, il fait de la culpabilité par association et il prend pour acquis les choses qui ne sont pas nécessairement prouvées et qui doivent être prouvées.

J'ai déjà eu l'occasion, en cette Chambre et à l'extérieur de cette Chambre, de dire, M. le Président, que nous n'avons pas, au Québec et au Canada, une justice de rumeurs, d'allégations. Ça prend des preuves et ça prend une preuve hors de tout doute raisonnable, en toutes circonstances, devant un tribunal. S'il fallait faire de la culpabilité par association, comme le député de l'ADQ le suggère, on serait obligé de mentionner que M. Mario Dumont a travaillé pour le Groupe Everest et conclure des choses que nous ne devrions pas conclure de ces faits-là.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. M. le député, en complémentaire.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Oui. Suite aux allégations de M. le ministre, je crois que la personne responsable de l'ADQ qui...

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député, vous êtes en complémentaire. En complémentaire, il n'y a pas de préambule. Votre question, s'il vous plaît.

M. Grondin: Le ministre va-t-il enfin exiger que la SAQ cesse de détruire des documents liés aux contrats de Groupaction tant et aussi longtemps que des policiers n'auront pas terminé leur enquête?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre des Finances.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, j'ai été informé de cette question-là ce matin par les journaux. Je vais certainement poser des questions à la Société des alcools et, en temps et lieu, j'aurai l'occasion d'apporter les précisions nécessaires.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. En dernière complémentaire, M. le député.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: M. le ministre peut-il nous assurer qu'en plus de devoir rembourser l'argent sale, que la justice... on va prouver à toute la population qu'il n'y a pas deux sortes de justice au Québec, une pour les politiciens puis une pour les citoyens, qu'on a la même sorte de justice?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader du gouvernement et vice-premier ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, M. le Président, il n'y a pas deux sortes de justice, il y en a une seule. Toutes les règles sont bien connues. C'est une justice qui fait en sorte que, lorsqu'on a des preuves qui sont probantes, qu'on peut démontrer devant un tribunal hors de tout doute raisonnable, il y a des culpabilités qui sont prononcées. Il y a des exemples récents, dans l'opinion publique, de gens, qui étaient de notoriété ou non, et, à chaque jour, il y en a qui sont accusés devant les tribunaux, qui subissent des procès justes et équitables en fonction de nos règles de justice fondamentales. Les gens de l'ADQ auraient intérêt à les apprendre, ces règles-là, et à les respecter.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la députée de Taillon, en question principale.

Négociations avec les enseignants

du niveau collégial

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Oui, M. le Président. Dans la foulée de la question posée par mon collègue le député de Richelieu, on constatera que la crise qui secoue le monde de l'éducation a pris la forme d'une grève étudiante sans précédent. Dans plusieurs cégeps, les directions devront faire de véritables contorsions pour sauver les sessions en cours. Or, des professeurs de cégep, malgré ce qu'en dit la présidente du Conseil du trésor, qui sont sans contrat de travail, qui voudraient être à la table de négociation mais qui sont sans contrat de travail depuis près de trois ans, sont aussi très, très mécontents du gouvernement.

Les négociations pour le renouvellement de leur convention collective piétinent, et ils ne voient tout simplement pas la lumière au bout du tunnel. Certains ont fait la grève la semaine dernière, d'autres ont débrayé hier, et ils seront bientôt 18 000 dans la rue.

Est-ce que le ministre de l'Éducation peut nous dire s'il y a une lumière au bout du tunnel? Est-ce qu'il peut nous assurer que les cégeps ne seront pas encore plongés dans une crise lorsque les enseignantes et les enseignants prendront la relève des étudiants sur les piquets de grève?

n (14 h 40) n

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre de l'Éducation.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je suis heureux de constater que la députée de Taillon reconnaît qu'il y a des piquets de grève qui ont maintenant cessé d'être là. Je sais que, durant quelques semaines, quelques jours, de ce côté-là, ce n'était pas certain s'ils souhaitaient que les étudiants restent en grève. Ce n'était pas très clair, en termes d'opposition. Maintenant, je comprends qu'ils sont heureux qu'il y ait eu une entente et qu'ils l'appuient, et je suis très heureux que de plus en plus d'étudiants choisissent de rentrer dans les classes.

Pour ce qui est des professeurs de cégep, M. le Président, il font des demi-journées d'arrêt ou journées, mais, la façon dont la députée de Taillon présentait la chose, elle semblait laisser entendre... elle ne l'a pas dit comme ça, mais on pouvait interpréter de ses propos qu'ils allaient faire grève générale, ce qui n'est pas le cas, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la députée de Taillon...

Mme Marois: Est-ce que le ministre...

Le Vice-Président (M. Cusano): ...en complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Oui, certainement. Est-ce que le ministre est conscient qu'il reste quand même quelques dizaines de milliers d'étudiants...

Le Vice-Président (M. Cusano): Madame, en complémentaire, votre question, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Mme Lemieux: M. le Président, je m'excuse, là, il y a une certaine tolérance en général qui s'exerce de la part de la présidence. La députée de Taillon était parfaitement en termes d'une question complémentaire.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la députée, je voudrais rappeler à tout le monde... votre collaboration. En complémentaire, vous y allez avec des questions sans préambule. Mme la députée.

Mme Marois: Alors, sans préambule, M. le Président: Est-ce que le ministre réalise qu'il y a encore quand même quelques dizaines de milliers d'étudiantes et d'étudiants dans la rue qui ne sont pas tout à fait satisfaits de l'entente que des étudiants ont réussi à arracher au ministre de l'Éducation et à son gouvernement?

Est-ce que, cependant, dans le cas actuel des enseignants, est-ce que le ministre réalise que le réseau collégial vit une véritable crise depuis plus d'un an, et ce, en raison des remises en question de son gouvernement, de ses coupures? Est-ce que le ministre réalise que le feu est pris dans les cégeps? Est-ce qu'il va rester les bras croisés ou est-ce qu'il va enfin assumer son leadership?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre de l'Éducation.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): J'aimerais bien écouter le ministre de l'Éducation.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président, vous êtes gentil. La députée de Taillon a monté le ton pour, j'imagine, tenter de faire une preuve à l'effet que depuis un an rien ne fonctionne dans les cégeps. Puis je dois lui dire qu'il y a eu des cours, durant la dernière année, dans les cégeps. Effectivement, il y a encore quelques étudiants, des dizaines de milliers effectivement, et, tant qu'il y en aura, ce sera de trop; d'ailleurs je souhaite qu'ils soient en classe. Mais, lorsqu'on regarde l'ensemble, néanmoins, on doit bien voir, M. le Président, que les cours se donnent de plus en plus et de plus en plus d'étudiants y sont.

Maintenant, à savoir est-ce qu'il y a le feu, je dois vous dire, M. le Président, que, dans la dernière décennie, à l'époque où le Parti québécois faisait... occupait le gouvernement, lorsqu'ils ont coupé 1,8 milliard dans l'éducation... Alors que nous avons investi, M. le Président, 700 millions en deux ans, de leur côté, ils ont coupé 1,8 milliard. S'il y a eu quelqu'un qui a mis le feu, M. le Président, il faudrait peut-être regarder de l'autre côté.

Le Vice-Président (M. Cusano): En principale, M. le député de Borduas.

Maintien de la sécurité sur

le territoire de Kanesatake

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: Effectivement, M. le Président. Alors, M. le Président, il y a moins d'une heure, j'ai reçu une déclaration conjointe des chefs Doreen Canatonquin et Clarence Simon, de Kanesatake.

Et je lis la déclaration: « Moi, Doreen Canatonquin, chef du Conseil mohawk de Kanesatake, ai appelé la Sûreté du Québec ce matin, à 6 h 50, afin de rapporter la présence d'un véhicule dans le fossé près de ma résidence. Il s'agissait du même véhicule qui avait rôdé, la veille, autour des résidences du grand chef James Gabriel et de la chef Marie Chéné. La Sûreté du Québec ne s'est jamais présentée en réponse à mon appel. Cependant, à 8 h 15, un camion de marque Chevrolet Blazer s'est présenté sur les lieux et a remorqué le véhicule qui se trouvait dans le fossé, s'est en allé. Son conducteur était l'un des 24 individus accusés en lien avec les événements du 12 janvier 2004.

« Par ailleurs, le chef Clarence Simon apprenait, à 13 heures aujourd'hui, que le véhicule conduit par sa fille sur le chemin du Milieu s'est retrouvé, à la suite d'une manoeuvre d'obstruction faite par un individu non identifié, dans un fossé. On ne connaît pas pour le moment son état de santé. »

Alors, je voudrais d'abord demander au ministre de la Sécurité s'il va reprendre les propos d'hier et indiquer que l'opposition tolère encore d'être utilisée par les gens, sur le territoire, qui ne veulent pas que la paix soit rétablie. Est-ce que c'est le genre de réponse que le ministre va aujourd'hui à nouveau me servir à la suite de la déclaration que je viens de lui lire et qui est très grave?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: D'abord, je constate que le ton du député de Borduas a été modifié par rapport à celui qu'il avait hier, et je l'en félicite. Deuxièmement, je voudrais lui signaler que, s'il estime que la déclaration qu'il vient de recevoir ou qu'il a reçue au cours de l'avant-midi du chef Simon est si grave que le ton qu'il veut lui donner, il aurait été bien avisé d'en aviser le ministre de la Sécurité publique avant ce moment-ci, à la période des questions, pour que je puisse faire, avec les gens avec qui je dois le faire, les vérifications d'usage.

Cette stratégie que d'arriver en période des questions avec une déclaration surprise pour celui qui vous parle, vous le comprendrez bien, me met en position de faiblesse par rapport au député de Borduas. Ceci étant dit, je ne commenterai donc pas les événements que la déclaration soulève, puisque je n'en suis pas au courant.

Ce que je veux dire cependant, c'est qu'il me semble être clair que la situation, bien sûr, qui règne à Kanesatake ne fait l'affaire de personne. Il m'apparaît que la solution à la situation à laquelle nous faisons face, c'est qu'une élection libre...

Le Vice-Président (M. Cusano): En conclusion, M. le ministre.

M. Dupuis: ...une élection libre ait lieu le plus rapidement possible. J'encourage donc le député de Borduas, j'encourage donc la députée de Mirabel...

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant, un instant! Parfait, je vais vous reconnaître, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que le leader, au lieu de faire du théâtre, pourrait répondre à la question: Que fera-t-il par rapport à cette...

Le Vice-Président (M. Cusano): Écoutez, j'essaie d'équilibrer. La question a duré 1 min 40 s, et la réponse en était à 1 min 25 s, là. Alors, j'essaie d'équilibrer. M. le député de Borduas, en complémentaire.

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: Complémentaire, M. le Président. Est-ce que le ministre, qui appelle, comme son ancien collègue et comme les ministres des Affaires autochtones actuel et précédents, à des élections libres, peut nous expliquer comment il pourrait y avoir des élections libres, quand le grand chef James Gabriel, et la chef Marie Chéné, et les chefs Doreen Canatonquin et Clarence Simon sont continuellement victimes de harcèlement et d'intimidation? Et comment nous explique-t-il que la Sûreté du Québec, qui a été avisée à 6 h 50, ne se soit jamais présentée et que plutôt le Watch Team ait répondu à l'appel?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Alors, j'encourage donc le député de Borduas, M. le Président, et la députée de Mirabel, les membres de l'opposition, mais d'abord et avant tout la population de Kanesatake à réclamer des élections libres. Les « side shows » , hein, les choses qu'on fait à l'extérieur du problème principal, ce n'est pas ça qui est important. Ce qui est important, c'est qu'on réussisse, à Kanesatake, pour retrouver une situation normale, à ce qu'on ait des élections libres pour qu'un conseil de bande légitime soit élu et qu'on puisse donner suite à l'entente de police.

J'assure la population de Kanesatake, j'assure la population du Québec que, dès qu'une date d'élections... dès qu'ils se seront entendus sur une date d'élections, nous nous assurerons qu'elles puissent se tenir en toute sécurité. Réclamons tous ensemble des élections libres à Kanesatake.

Le Vice-Président (M. Cusano): En complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: Je répète ma question, le ministre n'a pas répondu: Comment peut-on avoir des élections libres et démocratiques actuellement quand quatre chefs légitimement élus de Kanesatake sont l'objet d'intimidation et que la Sûreté du Québec, plutôt que de répondre à l'appel, transmet l'information au Watch Team, et c'est ce dernier qui répond? Quel climat de sécurité et de paix sociale existe-t-il actuellement pour qu'il y ait des élections libres et démocratiques à Kanesatake?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Bien, il m'apparaît, bien respectueusement, M. le Président, que l'une des choses sur lesquelles on doit être extrêmement lucide, c'est qu'il faut éviter d'être manipulé par des gens sur le territoire. Il faut éviter d'être manipulé, qui qu'on soit, là, je ne parle pas simplement du député de Borduas, je parle de toutes sortes de personnes qui acceptent d'être manipulées par des gens qui, sur le territoire, n'ont pas intérêt...

Mme Lemieux: Question de règlement. Le leader...

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant! Un instant! Un instant, un instant, madame! Je suis debout, un instant. Je vous reconnais.

Mme Lemieux: Le leader sait très bien qu'il ne peut imputer des motifs, et il sait très bien que le député de Borduas n'est pas manipulable.

Des voix: Ha, ha, ha!

n (14 h 50) n

Le Vice-Président (M. Cusano): S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Je suis prêt à faire un aveu, M. le Président, j'avoue que c'est vrai, que la députée de Bourget a bien essayé et qu'elle n'a pas réussi. J'avoue que le chef de l'opposition a bien réussi... a bien essayé mais qu'il n'a pas réussi!

Alors, je répète, M. le Président, je répète, il faut éviter... Non, mais c'est essentiel, M. le Président, dans le dossier de Kanesatake, d'éviter, qui qu'on soit, qui qu'on soit, d'éviter d'être manipulé par des gens qui cherchent à faire en sorte qu'il n'y ait pas de paix sur le territoire, pour que la situation politique ne soit pas réglée et qu'on cherche à en faire un dossier de sécurité publique.

Le Vice-Président (M. Cusano): En question...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Richelieu, s'il vous plaît! Alors, si vous avez une question à poser, vous pouvez bien vous lever. Présentement, vous avez votre collègue la députée de Matapédia qui veut poser une question. Je vous reconnais, madame.

Aide aux régions affectées

par les modifications

à la gestion des forêts publiques

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Un exemple de la désorganisation de ce gouvernement, M. le Président, alors qu'il annonce la réduction de 20 % de possibilité forestière malgré qu'aucune étude d'impact n'ait été faite, c'est que le gouvernement refuse obstinément de croire qu'il y aura des impacts en région. Un tollé se fait entendre dans ces mêmes régions. La solution du gouvernement? Envoyer deux ministres en campagne de relations publiques.

Or, ce que nous savons: le Conseil du trésor a refusé une demande de 30 millions au ministre, alors que certains réclament un fonds de 300 millions pour réduire l'impact social ? dans un journal dernièrement.

Ma question: Combien le gouvernement est-il prêt à débourser pour aider les régions en difficulté?

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ça fait deux fois que la députée fait référence que le Conseil du trésor a refusé 30 millions. C'est faux.

Le Vice-Président (M. Cusano): Question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: M. le Président, qu'est-ce qu'il a demandé, d'abord, pour aider les régions, au Conseil du trésor? Qu'est-ce qu'il a demandé? Rien?

Alors, en complémentaire. D'abord, je n'ai pas eu de réponse: Elle est où, l'étude d'impact ? au ministre des Ressources naturelles ? elle est où, l'étude d'impact qui lui dit qu'on a besoin de seulement 30 millions ? parce que, là, on ne sait pas ce qu'il a demandé, qu'il nous le dise donc ? pour aider les gens dans cette crise majeure que nous vivons maintenant? Peut-il nous déposer cette étude d'impact? Qu'est-ce qu'il a demandé?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, alors que la députée de Matapédia prend ses informations dans le journal ? puis qu'elles sont fausses ? nous, on va aller sur le terrain, on va aller sur le terrain avec les intervenants du milieu concerné, on va élaborer un plan d'action, puis on va convenir d'un contrat de développement et de diversification. Ça, M. le Président, c'est faire confiance aux régions.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la députée de Matapédia, en complémentaire.

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: En complémentaire: Est-ce que je dois en conclure qu'il n'a rien demandé, il n'a rien obtenu? Et qu'est-ce qu'il a à répondre à la chambre de commerce dans sa région ? la Chambre de commerce de Val-d'Or, vous connaissez ça? ? dans sa propre région, qui lui demande des mesures concrètes d'atténuation? S'il ne veut pas répondre aux autres, dans les autres régions, dont ma propre région qui va souffrir.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, je pense que ma collègue de Matapédia saute aux conclusions très rapidement et qu'en ce qui concerne la Chambre de commerce de Val-d'Or c'est des intervenants que je connais personnellement, et ils nous font des suggestions constructives. Alors, je l'inviterai à faire de même, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Gouin.

Crédits octroyés à la Société d'habitation

du Québec pour la rénovation

d'habitations à loyer modique

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, il y a, au Québec, 65 000 ménages qui habitent dans les HLM, et ces personnes sont parmi les plus vulnérables de notre société. Plusieurs HLM ont besoin de rénovations majeures pour corriger, entre autres, des problèmes d'infiltration d'eau et d'isolation, à Montréal, Saguenay, Gatineau, Sherbrooke et Québec. Malheureusement, la Société d'habitation du Québec n'a pas les budgets nécessaires pour faire les réparations, pourtant jugées urgentes. Pour corriger la situation, la Fédération des locataires des HLM du Québec réclame un investissement de 100 millions.

Combien de temps des familles comme celles de Place Lachine, à Montréal, seront-elles condamnées à vivre dans la moisissure parce que la SHQ refuse de leur donner les budgets pour effectuer les rénovations?

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, la question de notre collègue de Gouin me permet de faire état de la réalisation de nos engagements en matière d'habitation, M. le Président, qui sont nombreux.

Tout d'abord, notre gouvernement a pris l'engagement de livrer 16 000 nouvelles unités de logement social en 2007. Et je vous annonce une bonne nouvelle, M. le Président: nous allons atteindre notre objectif.

Deuxième élément, M. le Président: 256 millions de nouveaux argents, annoncés dans le dernier budget, qui nous ont permis de donner un coup de barre important pour améliorer les conditions de vie des nombreuses familles, au Québec, qui ont besoin d'un toit, M. le Président, de logements décents. Autre mesure, M. le Président, le 26 janvier dernier, nous avons annoncé la reconduction du programme d'aide pour le supplément de loyer d'urgence: 3 500 subventions seront disponibles à partir du 1er juillet.

L'autre mesure, M. le Président... M. le Président, pour ce qui est des budgets dont dispose la Société d'habitation du Québec pour apporter des améliorations à l'ensemble de notre parc de HLM, ce budget a augmenté de 10 millions de dollars depuis que nous sommes en place, depuis avril 2003, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Gouin, en complémentaire.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, la ministre peut-elle cesser de faire de la politique partisane et répondre à ma question... et répondre à ma question: Combien de temps...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): J'aimerais bien pouvoir entendre la question du député, s'il vous plaît. M. le député de Gouin, vous avez la parole.

M. Girard: Alors, quand va-t-elle débloquer l'argent pour les familles de Place Lachine, pour qu'elles puissent vivre dans des conditions décentes? C'est ça, ma question. Que répond-elle à ces familles, Place Lachine?

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Lorsqu'il s'agit de prendre la défense des familles qui vivent dans des situations difficiles, j'estime que ce n'est pas faire de la politique partisane, contrairement à ce que prétend notre collègue de Gouin, M. le Président.

Pour ce qui est du dossier auquel il fait référence, M. le Président, je suis extrêmement sensible aux nombreux reportages qui se sont tenus sur la situation des familles qui vivent dans le Parc Lachine. D'ailleurs, la SHQ a déjà commencé à procéder à la rénovation d'un certain nombre d'immeubles, M. le Président. Nous avons donc un certain nombre d'engagements qui vont se déployer au cours des prochains mois pour qu'on puisse justement procéder à l'amélioration de l'ensemble des unités qui sont contenues dans les huit immeubles situés à Place Lachine. Alors, nous sommes extrêmement conscients des besoins et nous allons y répondre, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Blainville, en principale.

Répartition des revenus de la taxe sur l'essence

en vue du financement des infrastructures locales

M. Richard Legendre

M. Legendre: Oui. Merci, M. le Président. Alors, les municipalités québécoises sont toujours en attente de la décision de la ministre des Affaires municipales quant à la répartition des montants de la taxe fédérale sur l'essence destinés aux infrastructures. Et, plus de six semaines, plus de six semaines après la décision du fédéral et plus de six jours après le début de l'année financière, est-ce que la ministre peut nous dire: Quand va-t-elle être prête? Quand va-t-elle être prête à rendre ces sommes disponibles pour les municipalités?

Le Vice-Président (M. Cusano): Madame... M. le ministre...

Des voix:</