M. Roy (Gabriel) : Oui. En fait, M.

le Président...

Le Président (M. Merlini) : Oui.

M. Roy

(Gabriel) : ...le paragraphe e

fait

partie de l'annexe I. Donc, l'annexe I, c'est vraiment ce qui fait en

sorte que vous êtes rayé de la liste, là, vous ne pouvez pas être nommé,

vous ne pouvez pas être embauché. Quand on dit «infraction», on parle qu'il y a

eu la preuve d'une infraction, donc on parle vraiment qu'il y a eu une

procédure judiciaire, là, tandis que, quand

on parle d'entretenir des liens, je vous réfère au paragraphe

1° de l'article 23.21, où, là, il n'y a pas eu

d'infraction comme telle. Alors, c'est là où la nuance est importante.

M. Pagé : Parfait. Excellent.

O.K.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy,

oui.

M. Roy (Gabriel) : ...je continue à

expliquer les infractions?

M. Pagé : Oui, oui, oui.

M. Roy (Gabriel) : Alors, finalement, au paragraphe f,

on a le complot ou la tentative de commettre toutes les infractions

visées plus haut. Alors, ça, je pense que c'est assez simple à comprendre.

Ensuite,

si on passe au paragraphe 2, ce sont les infractions relatives à la

drogue. Alors, d'abord, quand on réfère aux infractions relatives à la Loi réglementant certaines drogues et

autres substances, on parle d'obtention de substances auprès d'une personne qui nécessiterait une

autorisation normalement, donc une obtention illégale de substances. On parle

de trafic de drogues, on parle de possession

en vue de faire du trafic, on parle d'importation et d'exportation de drogue,

de possession en vue de l'exportation, de production de substances ou de

possession, vente pour production, trafic.

Donc,

ce qu'il est important de noter et de retenir, et ce qui répondait un peu aux

questions qui avaient été soulevées par

le député de Labelle concernant les gens qui ont simplement

été pris à consommer, là on référait au fait qu'en fait, juridiquement,

quand on est pris à consommer, on est pris à posséder. Donc, c'est ça, la

nuance. Donc, l'infraction de possession simple, elle est exclue de l'annexe I.

Donc, une personne qui aurait commis une infraction de possession simple, elle n'est pas automatiquement inéligible

à un poste d'administrateur, étant donné qu'on ne considère pas que

c'est d'une gravité qui objectivement... qui vient entacher sa probité.

Pagé : Vous venez de

dire : Elle n'est pas inéligible à un poste d'administrateur, mais c'est

la même chose pour n'importe lequel employé.

M. Roy

(Gabriel) : Oui, pour les employés aussi, effectivement.

Pagé : O.K. O.K. En

autant qu'une possession simple ne devienne pas un avantage pour travailler,

par expérience d'une personne qui sait de quoi elle parle. Bon. Non,

c'est bon. O.K.

Bien, est-ce que vous

aviez d'autres explications ou ça faisait le tour?

Roy (Gabriel) : En fait, si

on se réfère... Ensuite, on peut se référer, au paragraphe b, aux

infractions criminelles visées à la

Loi sur le cannabis. Alors là, ce sont les infractions qui sont... en fait, qui

vont faire

partie du... encore, en ce moment,

le projet de loi C-45 du fédéral. Alors, ça, c'est des infractions

qui visent expressément le cannabis, et on parle de distribuer ou de

vendre, importer, exporter, produire. En fait, ça ressemble pas mal à ce qui

est prévu dans la Loi réglementant certaines

drogues et autres substances, mais là ça vise expressément le cannabis, vu que

le cannabis est un peu sorti de cette loi-là, étant donné sa

légalisation.

Puis

enfin, au paragraphe c, c'est la même chose, c'est complot ou

tentative de commettre l'infraction, alors ce qui constitue en soi aussi

une infraction.

Pagé : Et là, par rapport à toutes ces infractions, quelqu'un

qui a obtenu son pardon, il pourrait redevenir apte à occuper un poste,

une fois qu'il a obtenu son pardon, c'est bien ça?

Roy (Gabriel) : Effectivement. Lorsqu'une personne a obtenu son

pardon, elle n'est plus automatiquement inéligible à un poste

d'administrateur ou à un poste d'employé.

Pagé : O.K. O.K. Et quels sont les volets, je dirais, qui ont

été exclus de tous les crimes ou les méfaits qu'on peut imaginer? Je ne sais pas, je vais prendre un

cas, là. On parle de la sécurité

routière puis de la vitesse sur les routes, là. Quelqu'un qui aurait été peut-être même emprisonné parce que c'est un

récidiviste, puis il roule à 150 kilomètres-heure, à 160 sur une base régulière, puis il a eu plusieurs

contraventions, puis... bon, est-ce

que c'est le genre d'individu qui est

exclu de ça et... quand on va regarder ça, on va dire : Non, ce n'est pas

un genre de méfait que l'on considère? Est-ce qu'il

y a des genres de cas comme ça où on s'est dit : Non, ça, ça n'a pas

rapport à ce qu'il va faire? Même si c'est un récidiviste qui roule continuellement à 160 kilomètres-heure puis qui ne respecte jamais la loi, ce n'est pas grave, il ne

sera pas exclu?

Roy (Gabriel) : En fait, là, ici, l'annexe I réfère vraiment aux

infractions qui ont été considérées d'emblée comme un motif d'exclusion. Ce dont... Ce à quoi le député de Labelle

fait référence, ça se retrouverait, certes, dans le rapport d'habilitation sécuritaire, mais

évidemment la SAQ ou la SQDC va, selon son bon jugement, logiquement, décider

si ça affecte sa probité pour les fonctions

que cette personne-là occuperait au sein de la SQDC. Donc, l'analyse, en bout

de ligne, cette information-là serait mise à...

portée à leur connaissance, mais on se fie sur leur bon jugement pour décider

si, oui ou non, ça mérite d'exclure la personne.

M. Pagé :

O.K. Alors, ce cas-là, est-ce qu'on...

Charlebois : Bien, je pense que c'est plutôt un cumul. Quand

il y a... Quand c'est dans le rapport de la SQ, c'est plus le cumul. Parce que,

là, on vient dire expressément ce qui est exclu. Pour tout le reste, ça

apparaît au rapport. Mais je pense

qu'un excès de vitesse qui arrive une fois dans la vie d'une personne alors, mettons,

qu'il était jeune ou je ne sais pas trop, ça arrive à n'importe qui...

Charlebois :

Bon, c'est ça. Ça fait que, tu sais... Bon, bien, alors, tu sais, je pense,

c'est un ensemble de facteurs. S'il y avait ça puis il y avait autre

chose, exemple, je ne sais pas, moi... plein de choses, bien, l'ensemble du comportement de

l'individu va faire en sorte que... mais ce n'est pas juste une chose. Je

pense, c'est pour ça que le conseil d'administration...

pas le conseil d'administration mais la SQDC ou la SAQ va faire l'évaluation

d'ensemble. Ça ne va pas être juste

sur un critère, mais ça fait

partie du rapport. Alors, s'il y a une affaire, tu

sais... Ça arrive à tout le monde, dans la vie, de faire... bien, ça arrive à tout le monde... ça n'arrive

peut-être pas à tout le monde, mais on connaît bien des gens à qui c'est arrivé de faire un excès de vitesse.

Alors, tu sais, c'est... S'il y avait eu, mettons, consommation d'alcool et/ou

de drogues alors qu'il faisait l'excès de vitesse, s'il y avait d'autres

infractions, tu sais, un cumul de comportements délinquants, bien là peut-être que... Ça va être considéré dans

l'ensemble mais pas juste pour un critère, les gens vont faire l'analyse

de tout ça, là. C'est dans l'habilité sécuritaire, mais ce n'est pas un critère

d'exclusion automatique.

M. Pagé :

O.K. Et là, pour des gens qui se retrouveraient, je dirais, dans la zone grise,

là, bon, j'imagine qu'un excès de

vitesse une fois dans sa vie, ou deux, trois fois, même là j'ai bien

l'impression que, la personne... on n'est pas fous à temps plein, là, je pense qu'on comprend qu'il ne sera pas la

zone grise, puis ça ne va pas entacher son dossier, à moins qu'on se

rende compte qu'il a perdu son permis de conduire trois fois dans son... Bon,

O.K., mettons que je ne l'enverrais pas sur

le transport, hein? Bon. Et là quel va être le processus pour l'évaluation,

pour trancher, là, dans la zone grise?

M. Roy

(Gabriel) : Oui, M. le Président. En fait, le processus, c'est

simplement de s'assurer que... C'est toujours par rapport aux fonctions que la personne occuperait. Donc, si on parle

d'un administrateur, on parle d'une capacité à gérer et à administrer la SQDC, donc capacité de

jugement, effectivement, capacité de vraiment... donc c'est sûr qu'en termes

de comportement sur la route, des excès de

vitesse, ça n'a pas de lien direct. Donc, l'analyse, c'est vraiment : Y

a-t-il un lien entre les éléments qui

sont susceptibles d'avoir entaché un peu la probité de la personne a priori...

Quand on regarde tout ce qu'on a sur les écarts qu'elle a eus par rapport au

respect des normes, est-ce que ces écarts-là ont un lien suffisant avec

sa capacité à exercer ses fonctions de façon adéquate?

M. Roy

(Gabriel) : Donc, c'est du

cas par cas, en fait. C'est très difficile de vous répondre comme ça parce que c'est vraiment du cas par cas.

M. Pagé : Alors, j'imagine que, bon, cette évaluation-là,

dans cette zone grise, parce que, là, bon, j'ai un cas, j'ai reçu un C.V.,

il est intéressant, mais je ne suis comme pas certain, c'est carrément aux

ressources humaines qu'on va l'évaluer, là. Dans le processus d'embauche, c'est

là que ça va se passer, là. O.K.

La ministre

vient de faire référence à un cas qui peut être relativement important,

qui est celui de l'alcool au volant. Quelqu'un

qui aurait été reconnu coupable d'alcool au volant, il se retrouve où là-dedans?

Est-ce qu'il se retrouve là-dedans, dans l'annexe?

M. Roy

(Gabriel) : Non, ce n'est

pas dans l'annexe I. C'est dans l'évaluation globale de la probité, donc c'est dans les

éléments à considérer globalement.

M. Pagé : O.K. Et là quelqu'un que ça irait jusqu'à perdre le permis de

conduire, là, en état d'ébriété, là, avancé, ça ne se retrouve pas,

d'aucune façon, là-dedans?

M. Roy

(Gabriel) : Tout ce qui

n'est pas à l'annexe I se retrouve dans le rapport d'habilitation

sécuritaire, dont les éléments sont à 23.21.

M. Pagé : Oui, mais vous comprenez que, quand je pose la question,

a, b, c, d, e jusqu'à f, là, bon, honnêtement, je ne connais tellement pas tout cela dans

le fin détail que je pose la question, parce

que, là, je ne peux pas deviner, là,

si ça se retrouve quelque part dans l'annexe qui nous est proposée ici.

Le Président (M. Merlini) :

Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui. En fait, si

je peux ajouter un complément d'information, je pense que c'est bien de rappeler qu'en

vertu de la Charte des droits et libertés de la personne on ne peut pas discriminer, on ne peut pas

refuser d'embaucher quelqu'un

pour un motif qui n'est pas relié à l'emploi. Donc, il y a

ça aussi qui est fondamental, là, dans l'analyse

que la SAQ ou la SQDC devront faire, c'est-à-dire

qu'il faut... c'est vraiment important... Puis d'ailleurs vous pouvez le voir, M. le Président, vous pouvez le

voir à l'alinéa deux de l'article 23.20, on parle... À la fin de cet

alinéa, on dit : «...compte

tenu des aptitudes requises et de la conduite nécessaire pour occuper un tel

emploi.» Donc, c'est vraiment ça, le

critère, là, c'est «aptitudes requises», «conduite nécessaire». Donc,

l'évaluation, c'est le lien entre ce qui se retrouve dans le rapport,

puis les aptitudes requises, puis qu'est-ce que la personne devrait faire si

elle occupait cet emploi-là.

Donc, c'est

pour ça qu'effectivement ça va être dans les profils d'emploi qui vont être

créés par les ressources humaines.

Donc, on va voir qu'est-ce que ça prend pour faire tel emploi, pour occuper

telle fonction, puis à ce moment-là on va dire : O.K... C'est sûr qu'il va

y avoir probablement des critères qui vont être préétablis pour dire :

Bien, écoutez, tel profil, si dans le rapport d'habilitation il y a tels

éléments qui se retrouvent, bien là... Il va peut-être y avoir des seuils établis, la SQDC va établir une politique, là, ça

ne va pas être toujours jugé dans l'abstrait, là. Mais ça, ça va être au comité

des ressources humaines puis au département des ressources humaines de faire ce

travail-là.

M. Pagé : J'entends

bien, puis c'est bien, ça me satisfait, tout ça. Sauf que, quand, dans la

deuxième

partie de l'annexe, on parle d'infractions relatives aux

drogues : «...toute infraction prévue à l'article 4 de la Loi [de]

certaines drogues et autres substances»,

bien, l'alcool, pour moi, ça rentre dans les autres substances, ça rentre aussi

dans les drogues. C'est une substance

qui est légalisée depuis 1921, mais, quand on en abuse, on en arrive à avoir un

comportement qui est non acceptable.

Alors, c'est un peu pour ça aussi que je soulève les questions. Alors, même si...

Perdre son permis de conduire en état

d'ébriété, bien, il y a des gens, oui, qui peuvent même être emprisonnés, il y

a des gens qui... Et c'est pour ça

que je me demande si, par rapport à l'alcool, ça se retrouve carrément dans

toute la description qu'il y a ici, là, et on semble me dire non.

Roy (Gabriel) : M. le Président, effectivement, là, la Loi

réglementant certaines drogues et autres substances n'inclut pas l'alcool, évidemment. C'est sûr que

les substances comme la... tu sais, il y a plusieurs substances qui sont

légales qui peuvent avoir un impact,

dépendamment de la consommation, comme la caféine, par exemple, là. C'est sûr

que ça ne peut pas nous rendre aussi

loin, là, mais, tu sais, vous comprenez, ce n'est pas quelque chose qui est

visé. Puis, les cas de figure qui

sont indiqués, M. le Président, par rapport à la conduite avec facultés

affaiblies, je ne peux pas dire autre chose

que : Ça va faire

partie du rapport puis ça va être évalué parmi tous les

éléments pour évaluer la probité, mais toujours en fonction de l'emploi

qui serait occupé par la personne.

Pagé : O.K. Bien, je suis un peu surpris, par rapport à

l'alcool, parce que, oui, c'est légal, mais, quand tu en as fait un usage abusif jusqu'à te rendre jusqu'à

l'illégalité et que... Moi, dans mon livre à moi, là, ça fait

partie des autres

substances, là, qui altèrent vraiment le comportement, comme certaines drogues.

Alors, je suis un peu

surpris parce que j'étais sur l'impression qu'«autres substances»

pouvait amener jusqu'à une consommation abusive de l'alcool. Puis souvent on est venu nous dire, hein, que, bien,

l'alcool, là, si vous considérez que c'est moins pire que le cannabis, au

contraire, c'est même considéré, bon, comme ayant même, dans certains

cas, là, des impacts encore plus négatifs que le cannabis.

Alors,

je suis un peu surpris que ce ne soit pas inclus. Je comprends que, dans

l'analyse, on va le considérer, mais ma compréhension, puis c'est pour

ça qu'on pose des questions, là, ma compréhension, c'était qu'avec 2a «autres substances» pouvait inclure... Alors, honnêtement,

je suis un peu surpris. Mais, bon, regardez, là... Je ne sais pas ce que

vous en pensez, là, mais...

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien, en fait, je reviens toujours sur

l'ensemble des facteurs, tu sais, parce que, bon, la personne peut avoir fait

0,08 une fois puis se faire prendre, tu sais. Tu peux ne jamais conduire en

état d'ébriété, pour une fois, tu

penses que tu es correct, tu te fais prendre puis tu es... puis ça peut arriver

dans ta jeunesse. Bon, ça n'empêche pas

le jugement... Alors, ça va faire

partie du rapport d'habilitation sécuritaire,

puis le département des ressources humaines va être capable de mettre en lien un paquet d'autres éléments qui sont

dans le rapport, qui va faire en sorte que le candidat va être éliminé

ou pas, là.

suis d'accord avec vous que la boisson, pris dans un... s'il y a une problématique

de consommation d'alcool, bien, oui,

mais ce n'est pas nécessairement toujours à cause d'une problématique de

consommation d'alcool que tu te fais prendre, ça peut arriver une fois

dans ta vie, puis malheureusement c'est cette journée-là. On est tous supposés

d'être sensibilisés, ceci étant dit, je ne dis pas qu'il faut prendre des

chances, au contraire, là, je ne suis pas là du tout, mais il y a déjà des

sanctions qui s'appliquent à ces personnes-là dans d'autres sphères, alors, tu

sais...

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Saint-Jérôme.

Bourcier : Oui. Bonjour, M. le Président, Mme la ministre. Et puis je

voulais saluer les étudiants qui sont parmi nous. En tant qu'ancien enseignant, toujours une petite émotion quand je

vois des étudiants pas loin. Alors, continuez vos études, c'est

excellent. Vous pouvez nous étudier, ce matin, d'ailleurs, il y a des bons

sujets d'étude aujourd'hui.

Mais

je reviens à ce que vous disiez, M. Roy, tout à l'heure, par rapport à l'article 2,

aux infractions relatives à la drogue.

Moi, à a, aussi, toujours... peut-être en sous-question à mon collègue député

de Labelle que je voulais aller, on parlait

de «certaines drogues». Et, pour les gens qui nous écoutent, «certaines

drogues», c'est quoi? Est-ce qu'on peut être plus spécifique?

Le Président (M.

Merlini) : Me Roy.

Roy (Gabriel) : Écoutez... Oui, merci, M. le Président. Écoutez, ça

risquerait d'être beaucoup trop spécifique pour les fins de la

commission. Ces drogues-là sont prévues aux annexes de cette loi-là et elles

sont décrites de façon extrêmement précise en termes de composantes chimiques,

donc je vous dirais que les besoins de la cause, pour la réglementation, nécessitent vraiment d'identifier

les substances dans un langage que peut-être les chimistes seraient plus

aptes à vous vulgariser que je ne le suis,

mais on vise vraiment toutes les drogues comme, donc, écoutez, l'héroïne, le

crack, la cocaïne, bon, la morphine, la

kétamine, la mescaline. Probablement tout type de drogue que vous avez en tête

qui est illégal se retrouve là, c'est juste

qu'elles sont indiquées de façon... selon leurs termes précis, chimiquement,

M. Bourcier :

O.K. C'est une

loi canadienne, c'est bien ça?

M. Bourcier :

Ce que vous disiez, décrites... Lois du Canada 1996,

chapitre 19.

C'est bien ça?

M. Roy (Gabriel) : Oui,

effectivement.

M. Bourcier : Ah! Ah! Je viens de

voir passer le malaise fédéral encore une fois. Là, on est...

Charlebois : Bien,

ce n'est pas un malaise, ça décrit... Franchement!

Bourcier : Non, non, mais c'est parce qu'il y a une

loi canadienne qui

nous impose des choses encore une fois.

Vous savez mon avis là-dessus. C'est que la

Loi sur le cannabis, ça vient du

fédéral, qui se garde 25 %, comme la mafia un peu, puis qui nous donne 100 % des problèmes. Mais ça, je

le dis à chaque jour, là, mais c'est important de le rappeler.

Mais je vais

revenir aux autres substances. Ça m'a fait plaisir de le dire, Mme la ministre.

Dans les autres substances, est-ce qu'on peut avoir aussi une certaine

description de ces substances-là? Est-ce que c'est aussi inclus dans la loi

canadienne que...

M. Roy

(Gabriel) : En fait, comme je l'indiquais, M. le Président, c'est

inclus aux annexes I à III de cette loi-là. Puis, bon, évidemment, la loi, c'est possible de la trouver très

facilement sur Internet. Mais là je ne suis pas sûr que ce serait utile que je vous en fasse l'énoncé, mais,

c'est ça, c'est vraiment, comme je l'indiquais, toutes les drogues, là, que

vous pouvez imaginer, dont on connaît le nom plus commun, comme héroïne,

cocaïne, morphine, etc., là, on parle...

M. Bourcier : Pas caféine, tu sais...

M. Roy (Gabriel) : Non, là, je pense...

Je serais surpris. Mais il faut se rappeler...

M. Bourcier : On serait dans le

trouble, là, ici ce matin, là.

M. Roy

(Gabriel) : Oui. Mais, c'est

ça, il faut se rappeler aussi que, ces infractions-là, on parle de possession

en vue de trafic, de trafic d'importation et

exportation. Donc, ce n'est pas des infractions de sécurité routière. Ça, ça se

retrouve dans la loi provinciale, et c'est un autre niveau d'infraction. C'est

du pénal, ce n'est pas du criminel.

Bourcier : O.K.

J'ai une autre question par rapport à ça. Tantôt, vous mentionniez l'obtention d'une

substance. Alors, est-ce que,

par exemple, quelqu'un qui ferait

usage d'une fausse ordonnance ou quelqu'un qui la délivre serait pénalisé

en vertu de cet article-là, à la lettre a?

M. Roy (Gabriel) : Tout à fait, M.

le Président.

Bourcier : O.K. Les

médicaments obtenus illégalement par Internet également, ou substances, ou drogues?

M. Roy (Gabriel) : Oui, dans la

mesure où elles se retrouvent aux annexes.

M. Bourcier : O.K. Merci beaucoup.

Le Président (M. Merlini) : Merci, M.

le député de Saint-Jérôme. M. député de Dubuc.

Simard : Juste, et en tout

respect de mon collègue, je voudrais qu'on porte une attention particulière...

Comparer le gouvernement du Canada à la mafia, ce n'est pas

tout à fait exact, M. le Président, là, il faudrait porter attention, parce

qu'il fait

partie du même pays que moi, M. le Président.

Président (M. Merlini) : Oui, en effet, en effet. La comparaison, je

l'ai permise, compte tenu des orientations politiques de votre parti, c'est correct, mais, dans le respect de nos

institutions parlementaires, on pourrait être un petit peu plus...

Charlebois :

Prudent.

Le Président (M. Merlini) : ...prudent.

«Prudent» est le bon mot. Merci beaucoup, Mme la ministre.

M. Bourcier : En toute amitié, je

présente mes excuses au Canada tout entier. Et puis un jour...

Le Président (M. Merlini) : Bien, au

gouvernement, au gouvernement du Canada.

Bourcier : Bien, c'est ça, regarde...

Le Président (M.

Merlini) : Peut-être pas au pays tout entier mais au moins au

gouvernement.

Bourcier : Oui, oui. J'espère que mes excuses vont se rendre jusqu'en

Inde, M. le Président, en toute amitié, oui.

Le Président (M.

Merlini) : Oui, oui. Tout à fait, tout à fait.

Est-ce que j'ai

d'autres interventions à l'article 7 tel qu'amendé? Mme la ministre.

Charlebois : ...bien, il y a des Québécois qui sont

Canadiens. Moi, je suis Coteaulacoise, Soulangeoise, Québécoise et

Canadienne, et fière de l'être.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre, pour ce commentaire.

Alors, dans la joie

et l'allégresse, est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, vous avez une

proposition d'amendement qui va introduire l'article 7.1.

Charlebois : Oui. À l'article 7.1, M. le Président...

Vous êtes en forme, ce matin, j'aime ça. Vous l'êtes toujours, mais ce

matin c'est...

Le Président (M.

Merlini) : C'est vendredi.

Charlebois :

Oui, mais je vous trouve exemplaire.

Alors, insérer, après

l'article 7 du projet de loi, ce qui suit :

Dispositions

modificatives.

Loi sur le régime de

négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.

7.1. L'annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs

public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée par l'insertion, selon

l'ordre alphabétique, de « —

La Société québécoise du cannabis».

Le Président (M.

Merlini) : Pour vos explications, Mme la ministre.

Charlebois :

Pour mes explications, M. le Président, ici on vient assujettir la Société

québécoise du cannabis à l'obligation de négocier et d'agréer la

stipulation d'une convention collective l'alliant, le cas échéant, à une

association de salariés suivant les

dispositions de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives

dans les secteurs public et parapublic applicables à un organisme gouvernemental.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à

la proposition d'amendement qui introduit l'article 7.1?

Donc, je vais donc mettre la proposition d'amendement aux voix. Est-ce que la proposition d'amendement qui

introduit l'article 7.1 est adoptée?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Mme la ministre. Nous allons au

chapitre II, dispositions

transitoires, et l'article 8.

Charlebois :

On a un 7.2, M. le Président, on a un amendement.

Président (M. Merlini) : Ah!

vous avez une autre surprise? O.K. Alors, vous avez une proposition d'amendement

qui est l'article 7.2...

Mme Charlebois :

Vous ne l'avez pas?

Président (M. Merlini) : ...nous

allons faire la distribution immédiate de votre proposition d'amendement.

Président (M. Merlini) :

Oui, oui, on... Oui, tout à fait. Alors, allez-y, Mme la ministre, pour la

lecture de votre proposition pour 7.2.

Charlebois : Alors, insérer, après l'article 7.1 du

projet de loi, ce qui suit :

Loi sur le régime de

retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

7.2. L'annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes

publics (chapitre R-10) est modifiée par

l'insertion, dans le paragraphe 1 et selon l'ordre alphabétique, de «la

Société québécoise du cannabis».

Le Président (M.

Merlini) : Et pour votre explication, Mme la ministre.

Charlebois :

Pour mon explication, on vient ici assujettir les employés au régime de

retraite public.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai des interventions à la proposition qui

introduit 7.2? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Non, ça... Bien, non, c'est parce qu'on faisait d'autre chose en même temps.

Alors, je vais me fier sur la vigilance de la ministre et de son équipe.

Le Président

(M. Merlini) : Très bien.

Mme Charlebois :

...standard, puis on vient assujettir les employés au régime public, là.

M. Pagé :

O.K. Moi, ça me va. Je ne sais pas si...

Le Président

(M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée :

Oui, juste une petite question : Est-ce que la SAQ c'est la même chose? Est-ce

qu'il y a...

M. Roy

(Gabriel) : Effectivement, M. le Président, c'est la même chose pour

la SAQ.

Mme Lavallée :

O.K. Parfait.

Président (M. Merlini) :

Merci, Me Roy. Est-ce que la proposition d'amendement qui introduit l'article 7.2 est adoptée?

Le Président

(M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, vous avez une autre proposition

d'amendement qui introduirait l'article 7.3.

Mme Charlebois :

Tout à fait. Alors, insérer, après l'article 7.2 du projet de loi, ce qui

suit :

Loi sur le régime de

retraite du personnel d'encadrement.

7.3.

L'annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement

(chapitre R-12.1) est modifiée par l'insertion, dans le

paragraphe 1 et selon l'ordre alphabétique, de «la Société québécoise du

cannabis».

là c'est le personnel d'encadrement qu'on vient assujettir au régime de

retraite, donc c'est les cadres. Puis c'est standard aussi.

Le Président

(M. Merlini) : Mme la députée de Repentigny. Dans le micro, s'il

vous plaît.

Mme Lavallée :

Excusez. Standard avec la SAQ?

Mme Charlebois :

Tout à fait.

Mme Lavallée :

O.K. C'est beau.

Le Président

(M. Merlini) : Merci. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 7.3

est adopté?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Maintenant, nous pouvons aller au

chapitre II et les dispositions transitoires. Mme la ministre, pour lecture de l'article 8,

s'il vous plaît

Mme Charlebois : Puis on aura un amendement, M. le Président, à l'article 8. Mais je vais commencer par lire...

Le Président (M. Merlini) :

Oui. Commencez par la lecture de l'article 8.

Mme Charlebois : Oui. Alors, à l'article 8, M. le Président :

Malgré l'article 23.6 de la

Loi sur la

Société des alcools (chapitre S-13), édicté par l'article 5 de

la présente loi, la Société des alcools du Québec nomme les premiers membres du conseil d'administration de la Société

québécoise du cannabis sans tenir compte des exigences prévues au

deuxième alinéa de cet article.

Société des alcools s'assure que figurent parmi les premiers membres du conseil

d'administration des personnes possédant

collectivement une compétence et une expérience significative en santé

publique, toxicomanie et intervention auprès des jeunes.

la Société des alcools du Québec doit nommer les membres du conseil

d'administration au plus tard le... Et là on indiquera la date qui suit

de trois mois celle de la présente sanction de la loi.

Pour l'amendement, tout

de suite, M. le Président, si vous me le permettez...

Le Président

(M. Merlini) : Pardon?

Mme Charlebois :

On a une nouvelle copie?

Le Président

(M. Merlini) : Avec un libellé différent. On va en faire une distribution

rapide. Donc, pour les membres de la commission, la copie qui vous a été donnée

le 14 février dernier n'existe plus.

Mme Charlebois :

Oui, mais, je pense, c'est la même chose.

Le Président

(M. Merlini) : Non, le libellé semble être plus long.

Mme Charlebois :

En tout cas. Là, c'est la dernière copie qu'on considère. Modifier l'article...

Mme Charlebois :

Il est modifié, oui. Donc, le président a toujours raison, hein, c'est ça.

Modifier

l'article 8 du projet de loi :

par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «, sauf en ce qui a trait à

l'exigence concernant la compétence ou l'expérience significative de certains membres en santé publique, en

éducation, en toxicomanie et en intervention auprès des jeunes»;

2° par le

remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Malgré

le troisième alinéa de l'article 23.6 de la [...] Société des alcools du

Québec (chapitre S-13), édicté par l'article 5 de la présente loi, au moins le tiers des membres du

premier conseil d'administration, autres que le président et le

président-directeur général, sont nommés pour un mandat d'au plus deux ans. Les

autres membres sont nommés pour un mandat d'au plus quatre ans.»

Alors,

premièrement, ici, cet amendement fait en sorte que le premier conseil

d'administration devra compter parmi ses

membres des personnes ayant collectivement une compétence et une expérience

significatives en santé publique, en éducation, en toxicomanie et en

intervention auprès des jeunes, malgré le fait que les nominations ne pourront

être faites sur la base des profils de

compétence et d'expérience, ce qui serait impossible pour la nomination du

premier conseil d'administration, étant donné que ces profils devraient

être établis pas le conseil d'administration lui-même.

Deuxièmement,

cet amendement prévoit une limitation de la durée du mandat d'au moins le tiers

des membres du premier conseil

d'administration. Pour ces membres, la durée du premier mandat ne pourra

excéder deux ans, au lieu de la durée normale d'au plus quatre ans.

Ici,

on vient répondre à une préoccupation du député de Labelle, qu'il nous avait

fait part, puis c'était tout à fait approprié,

dans le sens de : Il ne faudrait pas que tout le monde arrive à échéance

en même temps puis renouveler tout le monde en même temps, parce qu'on va

tomber sans expérience au conseil d'administration. Alors, on vient répondre

à ça ici. Et on se donne une façon d'opérer

tout de suite rapidement, d'avoir un conseil d'administration efficace et

rapide. Mais vous comprendrez que

c'est le conseil d'administration qui va lui-même déterminer les profils qui

doivent être établis.

Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce

que j'ai des interventions à la proposition d'amendement à

l'article 8? M. le député de Labelle.

Pagé : Oui. Je veux vraiment être sûr, là, de bien comprendre

parce que, là, tout cela nous arrive là. Alors, le fameux «sans tenir

compte» qui était prévu dans l'article original, dans la première phrase, là,

disparaît, en fait, là.

Charlebois :

M. le Président, est-ce qu'on peut laisser Me Roy répondre?

Le Président (M.

Merlini) : Oui, certainement. Me Roy.

Roy (Gabriel) : Oui, merci, M. le Président. Alors, en fait, ça, c'est

simplement parce qu'au départ l'article 23.6, avant d'être amendé, ne faisait pas référence à la

nécessité d'avoir un profil de compétence en toxicomanie, santé publique,

éducation, qui a été ajouté, etc., et

normalement le transitoire ferait en sorte... Parce que normalement la SAQ doit

nommer les administrateurs sur la

base des profils de compétence et d'expérience que le C.A. de la SQDC établit

lui-même, mais là, vu qu'on est au

premier C.A., évidemment, il n'y aura pas de profil de compétence et d'expérience

établi d'avance, il n'y a pas eu de

C.A. avant, c'est le premier C.A. Donc, le transitoire, originellement, ce

qu'il disait, c'est : Bien, la SAQ va nommer les membres sans profil de compétence et d'expérience, étant

donné qu'elle ne peut pas en avoir, là, il n'y a pas de C.A. précédent qui a pu lui en remettre, sauf que,

là, ce qu'on vient ajouter, c'est de dire... pour être en concordance avec

le nouveau 23.6, on dit : Bien, elle doit quand même tenir compte des

profils de compétence et d'expérience en santé publique, toxicomanie, éducation, intervention auprès des jeunes. Donc,

c'est simplement qu'on vient confirmer que cette nécessité-là d'avoir des membres qui ont cette compétence-là va faire

partie des exigences pour la nomination des premiers administrateurs.

M. Pagé :

Bon. Donc, si je résume, là, les gains que nous avons réussi à faire à 23.6

pour insérer de nouvelles compétences

et inclure aussi autour de la table un représentant, il me semble, des affaires

municipales, qu'on avait ajouté... Y en avait-u un autre?

Charlebois : Juste

éducation.

M. Pagé : Non. Je pense qu'au

niveau des observateurs...

Charlebois :

C'étaient les observateurs, oui, c'est ça.

M. Pagé : ...il n'y avait

qu'affaires municipales qui était ajouté...

Charlebois : Oui,

c'est ça.

M. Pagé : ...mais la

compétence éducation était au conseil d'administration.

Alors, ces deux ajouts, plus ce qui était déjà

prévu, vont se retrouver immédiatement lors du premier C.A. C'est bien ça?

Charlebois :

Exact.

M. Pagé :

Donc, je reviens à ma question initiale — et là ça me semble évident, mais je veux

juste être sûr que ce soit bien entendu : Le «sans tenir compte»

qui était prévu, dans le fond, n'existe plus?

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : En fait, il existe toujours pour les autres profils de

compétence et d'expérience, parce que, on se comprend, il n'existe plus

à l'égard des profils de compétence et d'expérience en santé publique,

éducation, toxicomanie, intervention auprès

des jeunes, mais il va y avoir d'autres profils de compétence et d'expérience.

Ce sera peut-être en comptabilité, des compétences en gestion. Mais ça,

c'est déjà... toujours comme ça, à la base, pour le premier C.A., pas parce qu'on ne veut pas qu'il y en ait, parce que la

mécanique, c'est qu'ils sont établis par le C.A., puis là il n'y en a

pas, de C.A., on est au point de départ. Est-ce que c'est clair? Non?

M. Pagé : Bien, c'est parce

que, quand j'ai posé la question, derrière vous ça semblait être très

différent, là.

M. Roy (Gabriel) : Oui, oui, bien,

c'est ça. Non, non, on...

M. Pagé :

Parce que, même si c'est le premier C.A., ils devront... Moi, ma compréhension,

avec ce qu'on apporte, c'est qu'ils devront avoir immédiatement les

mêmes profils de compétence pour les postes où on a identifié...

M. Pagé :

Les autres, ce seront des compétences plus générales, on en convient, parce

qu'on avait dit que c'était de 9 à

11. Alors, si on prend un chiffre de 11, il y en a déjà, je pense, quatre qui

vont être, permettez-moi l'expression, tagués,

là, compétence, profil, éducation, toxicomanie, je ne me souviens plus

exactement les quatre. Alors, ces quatre-là, dès le premier C.A., ils se

retrouvent.

M. Roy (Gabriel) : Oui, tout à fait.

M. Pagé : Parfait. Et les

observateurs, ça se retrouve également.

M. Roy (Gabriel) : Oui, oui,

absolument.

Charlebois :

Oui, oui.

M. Pagé : Parfait. Alors,

l'amendement, c'est véritablement ce qu'il apporte.

M. Roy (Gabriel) : Oui, exactement.

M. Pagé : O.K. Bien, bravo!

C'est une bonne chose.

Charlebois : Bien,

on travaille en équipe, là. On avait...

M. Pagé : Depuis le début, on

travaille en équipe, Mme la ministre.

Charlebois :

Exact. On avait pris un engagement, vous vous souvenez, quand on en a discuté.

Bien...

M. Pagé : Je vous félicite

encore puis votre équipe aussi.

Charlebois : Oui.

Ils sont très réceptifs, hein?

M. Pagé : Vous faites un bon...

nous faisons un bon travail, je vais m'inclure là-dedans, là.

Charlebois :

Exact. Bien oui, mais c'est sûr.

M. Pagé : Oui, on fait un bon

travail, on fait un bon travail.

Bon, cela dit, ce n'est pas toujours comme ça,

mais là...

Charlebois :

Ah! je leur ai dit tantôt qu'ils assistaient à une étude d'un projet de loi

dans une commission exceptionnelle, avec une collaboration inusitée.

M. Pagé :

Non, mais je pense

que, quand... Mais, pour les gens qui nous écoutent et pour les gens aussi qui

sont dans la salle, il faut

savoir que quand même plus du deux tiers des projets de loi sont adoptés à l'unanimité, à

l'Assemblée nationale.

Charlebois :

Exact. Tout à fait.

M. Pagé :

Malheureusement, ce que l'on voit à la télévision, c'est ce qui ne fonctionne

pas, mais l'Assemblée nationale

fonctionne bien, notre démocratie fonctionne bien. Malheureusement, ce n'est

pas ce qu'on nous montre, parce que ce n'est jamais spectaculaire de montrer

les voitures sur la route qui passent sans accident; ce qu'on nous montre,

c'est les accidents. Alors, c'est ce qu'on montre, malheureusement, à

l'Assemblée nationale, mais...

Charlebois :

Mais, moi, ce que je tiens à dire, c'est que, dans ce projet de loi là, même au

début, dans les consultations, il y avait une grande collaboration de

l'ensemble des collègues.

M. Pagé : Oui, oui,

absolument.

Charlebois :

Et on a élaboré un projet de loi, puis, depuis ce temps-là, là, c'est toujours

dans un esprit de collaboration, même si on n'est pas toujours d'accord

sur tous les points. Mais on travaille...

M. Pagé : Bien, c'est normal.

Charlebois : Bien

oui, ça fait

partie de la vie.

Président (M. Merlini) : Et il faut que... Je me dois d'ajouter, comme

président, qu'il est préférable de débattre au lieu d'utiliser des

fusils et des bombes comme ça se fait ailleurs dans le monde.

Charlebois : Bien,

c'est ça.

M. Pagé :

Et tellement! Tout à fait. Alors, continuons notre bon travail. Et, bon, il y

avait aussi la notion du au moins un

tiers. Et là je me questionnais parce que, au moins un tiers, pourquoi on n'a

pas mis immédiatement la moitié, tout simplement? Parce que, bon, la

moitié, quand c'est un... dans la plupart des conseils d'administration, c'est

un chiffre impair, c'est sûr que la moitié

sera toujours à 45 %, 55 %, là, ce ne sera jamais la moitié parfaite.

Et d'habitude, par l'expérience que

j'ai, c'est plutôt, justement, la moitié, pour ne pas qu'on arrive avec un

départ massif. Là, on a compris qu'on

avait fait un bout de chemin, puis là ce n'était pas tout le monde qui partait

en même temps, mais maintenant il y en aurait le deux tiers qui partiraient en même

temps. L'objectif des commentaires que nous avions apportés, c'était justement

d'amener la moitié du conseil

d'administration deux ans au début, puis l'autre moitié à quatre ans, pour

qu'ensuite, dans l'alternance, il y

en ait toujours la moitié qui arrive à échéance, sans compter aussi qu'il y aura

un autre remplacement naturel du fait que ce n'est pas tout le monde qui va

souhaiter renouveler son mandat pour deux exercices, il y en a probablement qui vont partir aussi en cours de

route, donc il y aura aussi ce remplacement naturel. Mais, pour atteindre

l'objectif visé, je m'attendais à ce qu'on

aille plus à la moitié que le tiers. Je veux juste comprendre la raison pour

laquelle on est allé plutôt avec un tiers.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien, tout à fait. Le député de Labelle l'a

mentionné, qu'il y a toujours une forme, je ne sais pas comment le dire, là, mais... il y a toujours

des administrateurs qui quittent en cours de mandat et/ou à la fin du mandat,

qui ne renouvellent pas. Alors, c'est pour ça qu'on a mis le tiers,

parce que c'est une nouvelle société d'État, les gens vont cumuler de l'expérience, alors on ne souhaite pas que tout de suite

on tombe à... Tu sais, s'il y en a qui ont déjà été remplacés, qui ont quitté

et/ou qui ne renouvellent pas leur mandat, en plus du tiers, ça commence à

faire du monde qui part puis que, tu

sais, l'expérience qu'ils vont avoir acquise, on va la perdre. Alors, on

souhaite conserver cette expérience-là au sein du conseil

d'administration un petit peu plus longtemps pour assurer un bon

fonctionnement.

M. Pagé :

Oui et non. Oui pour la première partie, mais, quand on le regarde sur le plus

long terme, les gens vont avoir la

possibilité de renouveler leur mandat pour deux périodes de quatre ans. Alors,

je ne vois... en tout cas, je ne vois

pas la pertinence de ne le mettre qu'à un tiers, parce qu'effectivement, les

gens, il y en a qui vont vouloir partir après deux ans, d'autres vont pouvoir se rendre jusqu'au bout du deux

renouvellements, qui vont faire 10 ans, alors il n'y aura pas de

départ massif à court terme, là.

Charlebois :

Me permettez-vous juste une légère suspension pour vérifier certaines affaires?

Le Président (M.

Merlini) : Oui, tout à fait. Je suspends donc les travaux quelques

instants.

(Suspension de la séance à

10 h 24)

Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La brève suspension

a permis à Mme la ministre de

faire des vérifications d'ordre juridique. Mme la ministre, la parole est à

vous.

Charlebois :

Alors, M. le Président, ici on est dans une mesure transitoire pour

répondre aux préoccupations du député de

Labelle et de la députée de Repentigny, bref, aux députés de l'opposition, mais c'est le plus loin qu'on peut aller, et je vous explique pourquoi.

Premièrement, dans les autres sociétés

d'État, ce genre de mesure

transitoire là ne se voit pas fréquemment, pour ne pas dire que c'est très,

très, très rare. Je pense qu'il y a une place où on voit ça ailleurs.

Deuxièmement, pour

nommer des personnes au conseil d'administration, là, il y a tout un processus,

qui est rigoureux, puis à la limite, puis je

ne veux pas qu'on... puis je ne le dirai pas parce que c'est un mot qui va

rester inscrit... non, ce n'est pas

un mauvais mot, mais c'est juste que je ne veux pas que les gens gardent une

perception qui ne serait pas tout à fait bonne, là, mais c'est vraiment

long, faire ce processus-là. Puis c'est non seulement long, mais ça exige beaucoup

de rigueur. Il y a tout un processus d'analyse, il y a

les habilitations sécuritaires, il y

a, en tout cas, plein de choses,

puis c'est des gens, qu'on nomme là, là...

des gens qui ont de l'expérience en santé publique, c'est des gens qui ont de

l'expérience dans différents champs de

compétence, et ce qu'on recherche, c'est de la stabilité, M. le Président, ce n'est pas d'autre chose que ça, pour le conseil d'administration.

Déjà,

qu'on concède qu'il y ait le tiers qui soit renouvelé dans un intervalle

plus court, c'est déjà beaucoup, parce que,

comme je vous dis, c'est vraiment une mesure transitoire qui nous mène à avoir une

rotation, qui répond à la préoccupation

de ce qu'on nous a émis, mais qui ne

déstabilisera pas et qui va nous permettre de conserver notre expertise. Parce

que les gens qui vont aller là, c'est

vraiment des gens qui ont des compétences, qui ont été

sélectionnés puis pour lesquels il y

a eu tout un processus

de sélection très rigoureux. Alors, mettre beaucoup de monde dans un

temps plus court, ce n'est pas une bonne idée pour l'expertise de la société

d'État.

Alors,

moi, honnêtement, déjà qu'on a fait un grand pas, parce que, je vous le dis,

dans d'autres sociétés d'État, tout ça n'existe pas, moi, je pense qu'on

devrait s'en tenir à ça.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres

interventions à la proposition d'amendement à l'article 8? M. le député de

Labelle.

M. Pagé : Oui, mais, dans d'autres sociétés d'État, je pense qu'on a introduit cette notion, bon, soit du tiers ou de

la moitié, là, ça existe dans d'autres, moi,

on me dit, la Société du Plan Nord ou la société

de... Transition énergétique Québec.

Mme Charlebois :

Mais c'est la seule, c'est la seule de toutes les sociétés d'État qui est comme

ça. Puis, sincèrement, pour ce que nous sommes en train de travailler,

ce n'est pas souhaitable, il faut conserver... parce qu'on ne nommera

pas des enfants d'école à ces postes-là, là...

M. Pagé : Non, non, je

suis tout à fait d'accord.

Mme Charlebois : ...c'est

des gens qui ont des compétences, et on souhaite conserver notre compétence notamment

pour les premiers mandats, là. Déjà qu'on coupe au tiers pour une durée plus courte,

il faut être prudents, là.

M. Pagé : Oui, mais, bon, dans la société

où on vient d'introduire cette façon de faire, est-ce que c'est au tiers

ou à la moitié?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Mme Charlebois :

Oui, excusez, j'ai...

M. Pagé : Dans la société où on vient d'introduire cette notion, parce qu'effectivement on tend à s'améliorer, parce que...

Mme Charlebois : Oui, mais on n'a pas le même profil de

compétence. Là, on a déjà ajouté des choses qui fait en sorte que le processus de sélection va être, je vais le dire, le mot, plus fastidieux. Mais

je ne veux pas que ce soit retenu, dire

que c'est ça, là. Mais on a beaucoup de compétences, on ajoute à la complexité

de nommer un conseil d'administration, alors donnons-nous une chance de

garder ces compétences-là le plus possible, là. Parce qu'on a beaucoup plus de compétences spécifiques, notamment en santé

publique, en éducation, dans plusieurs domaines. Vous le savez, on l'a vu,

l'article, là. Alors, s'il faut qu'on passe

notre temps à perdre notre expertise, ce n'est pas bon, là, ce n'est vraiment

pas bon. Alors, c'est pour ça. On recherche une stabilité.

M. Pagé :

Oui. Alors, je repose la question, là : Dans cette société d'État, je ne

sais pas c'est laquelle des deux, là, mais je pense qu'il y en a une des

deux, là, où on vient d'introduire cette nouvelle façon de faire, est-ce que

c'est au tiers ou à la moitié?

Mme Charlebois : C'est

ça, oui, c'est à la majorité,

mais ils n'ont aucun profil de spécifié, à la société dont vous faites mention, là, des ressources

énergétiques, là, il n'y a pas de profil spécifié comme nous on le fait. Nous,

on a ajouté de la complexité, mais il

faut garder ces compétences-là, sans ça on ne se donne pas de chance, les processus

vont être tellement lourds qu'il va y avoir des postes vacants. Ce n'est

pas ce qu'on souhaite, là.

M. Pagé : Bon, donc, dans

la société où... effectivement, c'est la moitié plus un ou moins un.

Mme Charlebois :

Oui.

M. Pagé : O.K. Puis honnêtement, la stabilité, bon, prenons... Bon, de toute façon, au départ, on sait que les gens, c'est... bon, il va y avoir une catégorie deux ans, une catégorie à quatre ans, mais tout le monde pourra renouveler pour deux mandats. C'est bien ça? Tout le

monde peut renouveler pour deux mandats, donc...

Le Président (M. Merlini) : Dans le

micro, la réponse, s'il vous plaît.

Mme Charlebois :

Deux renouvellements. Trois mandats, donc.

M. Pagé : Oui, c'est

ça. Alors, tout le monde, au départ, sur la ligne de départ, il y a des gens qui pourront

faire soit 10 ans ou 12 ans. Ça, c'est le temps maximal. C'est

bien ça? Parfait.

Alors, si on

imagine le scénario où tout le monde en même temps accomplit le maximum de son mandat,

alors, on aurait le tiers, puis là,

bon, ça va être probablement trois ou quatre, là, qui, au bout de 10 ans,

quitteraient, mais, au bout de deux

ans, si tous les autres se rendaient au bout de leur mandat, bien là ce

seraient huit autres qui quitteraient en

même temps. Alors, en termes de stabilité, il m'apparaît beaucoup plus stable

d'y aller avec moitié-moitié...

Mme Charlebois :

Oui, mais, comme vous le savez, la... Oui?

M. Pagé : ...parce que,

là, la fois suivante, vous perdriez le deux tiers de votre conseil

d'administration et le deux tiers de votre

compétence. Moi, je pense que ce n'est pas par hasard si, dans... Moi, dans

tous les conseils d'administration où j'ai soit oeuvré ou que je connais, cette rotation qui se fait — et

là on vient de l'initier, là, dans une nouvelle

société d'État, là — ce

n'est pas du tiers, c'est justement la moitié, parce que l'objectif,

c'est d'éviter qu'il y ait trop de monde qui parte en même temps

avec les compétences.

Alors, si on va au bout du

raisonnement et que tout le monde se rend au maximum de leur mandat, puis je suis

convaincu que ça va être des gens compétents puis...

si tous ces gens-là se rendent au maximum de leur mandat, ça veut dire que vous arrivez, au bout de 12 ans, là,

puis là il y en a huit sur 11 qui partent en même temps. En termes de perte de compétences, ça va

être une grosse perte, tandis que, si c'est cinq sur 11 puis, l'autre fois, six

sur 11, bien c'est un peu moins pire,

il y a un petit peu plus de stabilité. Et ce n'est pas pour rien, je pense,

que le législateur, dans la loi... — c'est

quelle loi, c'est laquelle où on a

trouvé la moitié, là? — bien,

on vient d'introduire cette notion, et c'est la moitié, parce que la ministre le dit puis à juste titre, là, la recherche de

stabilité... Mais notre intervention, c'est justement pour rechercher

la stabilité, pour éviter que d'un seul coup le deux tiers de notre conseil

d'administration quittent.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : Alors, M.

le Président, juste pour recadrer le

débat, ici on dit : «Les autres membres sont nommés pour un mandat d'au plus quatre ans.» D'au plus.

La SAQ peut déterminer des durées moindres, elle peut faire ça. Je pense que

les gestionnaires de la SAQ sont capables de réfléchir par eux-mêmes. Nous, ce

qu'on vient faire ici, c'est leur dire : Ça ne peut pas aller plus loin que ça, c'est le maximum que tu peux

faire. Ce n'est pas un automatisme qu'ils vont faire quatre ans, quatre ans, quatre ans. Probablement que la SAQ, dans son raisonnement, va dire : On va donner des

mandats différents à certaines personnes,

mais ils vont le prévoir eux-mêmes en

fonction des postes de compétence,

des profils de compétence, des

bassins possibles de recrutement. Ils vont tout faire ça. C'est des gens qui

ont une certaine compétence pour faire ce processus-là, là.

Puis,

je vous le dis, c'est un processus qui est long. On a ajouté des compétences

spécifiques, ça va être... il y a beaucoup plus de choses ici qu'il y en

a dans d'autres conseils d'administration de d'autres sociétés d'État. Alors,

on complexifie l'affaire. Et c'est pour ça que je vous dis qu'on a mis le

tiers. On est déjà dans quelque chose d'un peu exceptionnel, compte tenu... On a répondu à votre demande, mais je ne

peux pas aller plus loin que ça. On va leur laisser une marge de

manoeuvre. C'est des gens qui sont capables de prendre des décisions puis

s'assurer que leur conseil d'administration va rouler rondement.

L'idée,

ce n'est pas de mettre des... Ce qu'on souhaite, là, c'est de la stabilité.

Laissons la SAQ avoir une marge

de manoeuvre, mais on leur dit : Tu ne peux pas aller, par exemple, plus loin que quatre ans. Ils pourront fixer peut-être trois ans, eux autres, à chacun

de leurs mandats, mais ils ne peuvent pas dépasser un mandat de quatre ans.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Là, je veux comprendre, là. C'est que la loi

prévoit déjà qu'une personne qui va commencer un mandat pourra le renouveler deux fois. C'est bien

ça? Bon. Alors, bon, ça, c'est dit clairement, là. Mais, selon ce que la ministre

vient de m'expliquer... Sauf que le conseil pourrait décider que, justement,

en tout cas, pour des principes x, y ou... pour ce

principe de stabilité, il y a des gens ou certains postes, même si la loi leur

dit : Vous pouvez renouveler pour deux mandats de quatre ans...

Mme Charlebois :

D'au plus.

M. Pagé : Oui, d'au plus, mais la loi le prévoit, là,

qu'ils peuvent, là. Alors, il y a des gens qui d'entrée de jeu pourraient... on pourrait leur dire : Bien,

la loi te permet de renouveler deux fois, mais toi, tu vas renouveler juste une

fois. Le conseil d'administration aurait ce pouvoir-là?

Mme Charlebois :

...pas les renouvellements, là, la durée des mandats. Est-ce que Me Roy

pourrait...

Le Président (M.

Merlini) : Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : Oui, merci, M. le Président. En fait, tout ce qu'on veut exprimer ici, c'est que la SAQ, elle sait, ses administrateurs, leur mandat arrivent à

quelle échéance, puis la SAQ sait que les administrateurs qu'elle nomme pour administrer la SQDC... elle sait, en fonction

de la durée de leur mandat, quelle est l'échéance de leur mandat, donc elle est amplement capable... Dans le fond,

l'objectif, c'est de s'assurer que ce n'est pas tout le monde qui parte en même

temps, pour ne pas avoir une perte de compétences. C'est ça, l'idée. Donc,

étant donné qu'on parle de durée maximum, c'est très facile pour la SAQ, en voyant, par exemple, je ne sais pas,

moi, un calendrier d'échéance de mandat : O.K., j'ai deux personnes qui vont partir tel mois, je veux

m'assurer de... Tu sais, elle va s'assurer de donner des durées de mandat

qui ne feront justement pas en sorte qu'il

va y avoir cinq ou six départs en même temps. Et c'est possible du fait que ce

que la loi prévoit, c'est une durée maximale d'un mandat. Donc, elle peut jouer

à la fois avec les renouvellements, en donnant...

en décidant de donner la durée maximale, mais elle a aussi du jeu en pouvant

décider, pour s'assurer, justement, qu'il

n'y aurait pas trop de départs en même temps, de donner des mandats un peu

moindres, deux ans ou trois ans, par exemple,

en fonction du calendrier des départs prévus, pour s'assurer qu'il y aura,

justement, une stabilité suffisante au sein du conseil d'administration.

Donc, c'est déjà possible de par la loi.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Me Roy. M. le député.

M. Pagé : Bon, alors, ce

que vous êtes en train de me dire, c'est que, même si la loi prévoit que les

mandats devraient être de quatre ans, la SQDC... Ça va être la SQDC ou ça va

être la SAQ?

M. Roy (Gabriel) : M.

le Président, ça, c'est la SAQ qui va nommer les administrateurs de la SQDC. Ce

que la loi prévoit, c'est des durées

maximales, mais il n'y a rien qui empêche la SAQ de nommer des administrateurs

sur le C.A. de la SQDC pour une durée

moindre si justement, compte tenu du calendrier des départs qu'elle anticipe,

en fonction de la durée des nominations

précédentes, elle considère que c'est préférable pour s'assurer qu'il n'y ait

pas trop de départs en même temps. Donc, elle peut se servir de ce

jeu-là justement pour gérer elle-même la stabilité du C.A. de la SQDC.

M. Pagé :

O.K. Je comprends. Et là, à ce moment-là, comment la SAQ va... Ça va être quoi,

le processus pour arriver,

dire : Bien, toi, dans ton prochain mandat, ça va être deux ans ou trois

ans, par rapport aux quatre ans? Tu peux aller jusqu'à quatre ans. On prenait

d'emblée qu'«au plus quatre ans» voulait dire que c'était un mandat... le

maximum était quatre ans, puis, quand tu

faisais un mandat, tu partais pour quatre ans, mais là il y a des gens, de

façon arbitraire, qu'on va leur

dire : Woups! pour un peu plus de stabilité, pour vous autres, ça va être

deux ans, trois ans dans votre dernier mandat.

Le Président (M.

Merlini) : Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : M. le Président, ce n'est pas une question d'être

arbitraire, là. Il y a évidemment... La SAQ va devoir s'assurer toujours du respect des profils de compétence et

d'expérience, premièrement, mais l'idée, ce n'est pas de décider

arbitrairement que tel administrateur, il va durer moins longtemps. L'idée de

base, c'est d'assurer une stabilité, puis

que l'expérience acquise par les administrateurs demeure pérenne au sein du

conseil d'administration, puis qu'il n'y ait pas des départs en nombre

trop important en même temps, qui vont faire en sorte qu'il y a des nouveaux administrateurs qui vont devoir se mettre dans le

bain ensemble puis qui risquent d'apporter... de rendre un peu plus instable

le processus décisionnel.

Donc,

c'est juste ça, c'est de s'assurer que, dans le calendrier des départs et des

arrivées, donc... C'est simplement ça.

Puis c'est tout à fait facile et c'est tout à fait... C'est juste une question

de bien gérer pour qu'il y ait des... que les départs et les arrivées se

coordonnent puis que ça ne se fasse pas tout en même temps.

Puis,

comme je l'indiquais, étant donné qu'on parle d'une durée maximale, c'est ce

qui donne la flexibilité. Ce n'est pas une question d'être arbitraire,

là, c'est vraiment juste de conserver la stabilité.

M. Pagé :

Bon, O.K., bien, c'est bon. Mais je reprends le cas de figure, là. Il y en a le

tiers qui se rend au bout de ses possibilités,

donc qui font 10 ans. L'autre deux tiers qui est toujours en place...

Parce que ça pourrait arriver, ça pourrait

arriver, parce que c'est ce que la loi dit. L'autre deux tiers arrive à son

huit ans et reste un dernier mandat. Le conseil d'administration

dit : Woups! Là, j'en ai huit, là, qu'il leur reste un dernier mandat,

puis ils veulent, les huit, renouveler,

puis, les huit, je les aime, ils sont bons. Mais là je ne veux pas qu'au terme

de ce dernier mandat les huit partent en

même temps. Puis là ça va devenir un peu arbitraire pour dire : Bien là,

je préférerais qu'il y en ait qui fassent deux ans, trois ans, pour ne pas que vous partiez les huit

en même temps au bout du quatre ans. C'est pour ça que je dis : Ça va se

gérer comment, là, cette stabilité? Parce

que déjà, là, dans ce dernier mandat, dans la 10e année, il y en a le

tiers qui s'en vont, là.

Mme Charlebois :

Mais le tiers de 11... M. le Président, est-ce que je peux émettre une opinion?

Le Président

(M. Merlini) : Mme la ministre.

M. Pagé :

Bien, c'est trois ou quatre, finalement.

Mme Charlebois :

Bien, c'est ça. Le tiers de 11, là, c'est quatre. La moitié de 11, c'est cinq.

On s'obstine pour une personne, là,

tu sais. Puis je comprends, là, qu'on... On peut parler d'un pourcentage, puis

à la 10e année, là, au tiers, là, il y a quatre personnes qui vont partir.

S'il y a neuf administrateurs... Parce qu'on a dit entre neuf et 11, hein?

Bien, s'il y en a neuf, c'est encore

pire, la différence. Là, on parle d'un gros pourcentage. Puis, comme on va

vider... Mais là 30 %, honnêtement,

là, sur neuf personnes, 30 %, c'est trois personnes qui vont quitter, puis

après ça il en reste six. À 11, vous voyez,

en termes de quantité de personnes, là, il y a un équilibre qui se fait, là.

Moi, je veux bien qu'on parle de pourcentage, mais ce qu'on souhaite, là...

Puis les gens du conseil d'administration de la SAQ sont assez compétents, là,

je pense, j'espère, en tout cas, ce n'est pas du monde qui sont démunis de

capacités, ils vont être capables de... Parce qu'on dit toujours «d'une durée

normale d'au plus quatre ans». La SAQ est capable, selon les champs de

compétence...

Parce

qu'on a ajouté des compétences spécifiques, c'est un processus qui est lourd.

On veut conserver la majorité de nos

compétences. Puis, comme il l'a dit, lui, là — lui, là, étant le député de Labelle, je

m'excuse, là, c'est très mal dit, je

m'excuse — peut-être

que, quand on va arriver au terme du mandat, il y en a d'autres qui auront

quitté avant. Ça fait qu'il faut se

donner une sécurité, là. Ils ne seront pas... Ce ne sera pas 70 %,

probablement, qu'à la fin des trois mandats... qui vont quitter, il y en aura qui auront quitté en chemin. Ça fait que

ça va créer... ça nous crée, justement, une espèce de stabilité, pour ne

pas se ramasser à la fin... Parce que ce n'est pas vrai que tout le monde a une

situation stable pendant 12 ans, dans sa vie, ou pendant 10 ans,

dépendamment de la durée des mandats.

Alors,

moi, je pense qu'on peut laisser la marge de manoeuvre à la SAQ de nommer son

premier conseil d'administration, puis,

après ça, ça va rouler tout seul. Mais là on parle... Tu sais, si on parlait de

30 % de 200 000, c'est une chose, mais on parle de 30 % d'au plus 11 personnes, au minimum neuf. Ça

ne fait pas une grande différence à la fin du calcul, là.

Moi, ce que je souhaite, c'est, compte tenu des

compétences spécifiques... Parce que, là, il va me dire : Bien, justement, parce que ça ne fait pas une grande

différence — l'argumentaire

peut se tourner des deux côtés, je suis très consciente de ça, là — bien, gardons le maximum de latitude pour

nous permettre de conserver les compétences qu'on aura puis celles qu'ils

auront développées davantage, parce qu'on nomme des gens qui ont des grandes

compétences et qui vont en développer davantage dans une nouvelle

société d'État. Ce qu'on ne souhaite pas, c'est la déstabiliser, là.

Voilà. J'ai fait mon point.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, c'est parce que ça m'apparaît comme tellement évident que, justement,

pour atteindre l'objectif de ne pas

déstabiliser, bien, c'est d'y aller avec la moitié. Ça m'apparaît comme...

C'est clair. D'ailleurs, on vient d'introduire

cette notion-là dans une autre société, et ce n'est pas pour rien qu'on est

allé à la moitié. Alors, bon, si on n'est

pas arrivé aux mêmes conclusions, mais c'est votre droit, mais ça m'apparaît

comme clair que, dans le cas ultime où ça pourrait arriver, justement,

on va beaucoup plus déstabiliser avec deux tiers qu'un tiers.

Et là on me

dit : Bien, oui, mais ils ont la latitude, par contre, compte tenu que

c'est maximum quatre ans. Alors, oui,

mais, dans cette latitude, je n'ai pas eu de réponse, là, comment on va...

comment on arriverait, dans la dernière année, à dire : Bien là,

pas huit mais sept, les sept, là, il vous reste un mandat, les sept, alors,

pour ne pas que vous partiez les sept en

même temps à la fin du mandat... On ne m'a pas répondu à comment on va gérer

cela, là. Parce que, là, il ne faudrait pas oublier qu'au bout de deux

ans il risquerait d'y en avoir quatre qui quitteraient. Alors, il me semble que...

Ça m'apparaît

comme clair que plus on approche la barre de la moitié, plus on stabilise; plus

on se rapproche de la barre du deux tiers, plus on déstabilise. Mais, si

l'argument n'est pas convaincant, bien, allez-y comme ça.

Mme Charlebois :

...parce qu'il y en a qui quittent en cours de mandat, je m'inscris en faux

là-dessus, il y en a qui quittent en

cours de mandat, alors votre moitié ne sera plus une moitié. Ça fait que

commençons donc par le 30 %, puis, si, dans trois ans, il y a lieu

de renouveler notre façon de faire, on le fera.

M. Pagé :

Bien, la ministre a raison. Effectivement, en cours de route, puis je l'ai dit,

là, il y a des gens qui ne voudront pas renouveler, au bout de deux ans,

il y a des gens qui ne voudront pas... On imagine que c'est ça. Mais on ne fait pas des lois avec... Parce que deux fois

elle a dit «probablement que», «probablement que». On ne fait pas nos lois en

fonction de : Ça va peut-être se passer comme ça. On fait aussi nos lois

en se disant : Bien, dans le cas ultime, là, est-ce que ça fonctionne, ça

ne fonctionne pas? Bien, dans le cas ultime que j'ai démontré, bien, on se

retrouve que l'objectif visé n'est atteint qu'en partie. Si on veut la

plus grande stabilité, c'est avec la moitié, ce n'est pas avec le deux tiers.

Mais, bon, si

mes arguments n'ont pas été suffisamment convaincants... Je comprends qu'ils

ont été convaincants jusqu'au tiers, parce qu'au début ça n'existait pas.

J'aurais aimé me rendre à 100 % de notre... puis d'autant plus qu'on vient

de créer un nouveau conseil d'administration où maintenant on a introduit cette

notion de la moitié.

Puis une

autre raison, ça vient de me cliquer tout d'un coup, une autre raison pour

laquelle on devrait aller sur la moitié,

je vais vous expliquer pourquoi, c'est que, dans les quatre compétences très

clairement identifiées, santé publique, éducation, toxicomanie et intervention

auprès des jeunes, vous en avez

quatre, vous en avez quatre, compétences, ces quatre compétences, si on les classait deux dans une catégorie

de deux ans puis deux dans une catégorie de quatre ans, il est clair que jamais ces quatre compétences-là ne quitteraient... il y en aurait

trois qui quitteraient en même temps puis un qui quitterait en cours de mandat,

tandis que, si c'est moitié-moitié, on s'assurerait qu'il y en aurait deux, de

ces compétences-là, qui est dans le mandat

de deux ans puis deux de ces compétences-là qui est dans le mandat de quatre

ans. Alors, encore là, c'est encore

plus évident que, la recherche de stabilité, on ne l'obtiendrait pas, la

moitié. Est-ce que ce nouvel argument peut vous convaincre?

Mme Charlebois :

Non, parce que, là, nous, on a une carte compétence spécifique, mais il y en a

d'autres, compétences, que la SAQ va avoir

mis là, puis que le conseil

d'administration de la SQDC, si je ne

me trompe pas, va se donner. Alors, il y a

des profils de compétence pour tous les postes. Non, ça ne me convainc pas davantage,

je suis désolée, M. le député de Labelle.

Président (M. Merlini) : Est-ce que

j'ai d'autres interventions sur la proposition d'amendement de Mme

la ministre? Je n'en vois pas. Donc, je vais mettre la proposition d'amendement aux voix. Est-ce que la... M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Vote par

appel nominal, s'il vous plaît.

Président (M. Merlini) : Un vote par appel nominal est demandé. Alors, pour, contre ou abstention.

Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme Charlebois

(Soulanges)?

Mme Charlebois :

Contre.

La Secrétaire : M. Simard

(Dubuc)?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre, Mme la ministre, c'est votre proposition

d'amendement, là.

Mme Charlebois :

Ah! Excusez. Oui, pour.

Une voix : Elle a dit contre.

Mme Charlebois :

Bien, sans ça, si je suis contre, il n'y en aura plus, d'amendement. Moi, ça ne

me fait rien, mais on va passer... Oui, pour.

Mme Charlebois :

Une chance que tu jasais, finalement.

M. Simard : Pour, M. le

Président.

Mme Charlebois :

Merci, M. le Président, de me ramener sur la planète Terre, vendredi.

Le Président (M. Merlini) : Je vous

en prie.

La Secrétaire : M. Simard

(Dubuc)?

M. Simard : Oui, j'ai dit pour.

La Secrétaire : M. Bourgeois

(Abitibi-Est)?

La Secrétaire : M. Girard

(Trois-Rivières)?

La Secrétaire : M. Pagé

(Labelle)?

M. Pagé : Euh... Pour.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Secrétaire : M. Bourcier

(Saint-Jérôme)? M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

M. Bourcier : Ah! il y a un

malaise, mais je suis pour.

La Secrétaire : Mme Lavallée

(Repentigny)?

La Secrétaire : M. Merlini

(La Prairie)?

Le Président (M. Merlini) :

Abstention.

Mme Charlebois : M.

le Président...

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Mme Charlebois : ...on l'avait dit aux étudiants de l'Université Laval, qu'on était une commission pas comme les autres.

Le Président (M. Merlini) : Oui.

Alors, la proposition d'amendement de Mme la ministre est donc adoptée.

Nous revenons à l'article 8 tel qu'amendé. Est-ce

que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, j'avais envie, puis on avait

préparé un amendement pour aller à la moitié, là, mais, avec le

débat qu'on vient de faire, et pour montrer à nos étudiants que nous

travaillons en harmonie, je ne déposerai pas inutilement un amendement, qui

nous repartirait dans un long débat, parce que je pense que la cause a été

entendue. Et c'est

vrai qu'au final c'est moins pire, un tiers, que pas du tout, mais, au final, il me semble que ça aurait été plus cohérent, selon l'objectif que nous

visons, d'y aller avec la moitié. Cela dit... Pardon?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Mme Charlebois : M. le

Président, me permettez-vous un commentaire au député de Labelle? Je vais faire le voeu que nous ayons plus

souvent des universitaires parmi nous, ça nous appelle à une plus grande

sagesse, tous.

Le Président (M.

Merlini) : Merci pour ce commentaire, Mme la ministre. M. le député de

Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait... Bien, on ne devrait jamais

oublier que, les gens, il y a des caméras, là, qui sont devant nous, là, puis il y a des gens qui nous

écoutent. Et, comme j'ai dit, ma mère, qui va avoir 96 ans bientôt, c'est

son passe-temps favori. Alors, oui, merci, M. le Président. Allons-y.

Président (M. Merlini) :

Non, effectivement, vous avez raison, M. le député de Labelle. Lors

de la proposition d'amendement de Mme la ministre, qui a été adoptée, vous avez plaidé pour

la moitié, une modification qui impliquait la moitié. Et je salue le fait que, même si vous aviez un amendement

de préparé, vous ne le déposiez pas pour la bonne conduite de nos travaux. Et ça fait écho à ce que vous

aviez dit tantôt, c'est que plus de deux tiers de nos lois — et ça, c'est pour le bénéfice de nos étudiants qui sont ici — sont adoptés à l'unanimité. Et c'est comme

ça que le parti ministériel et les partis d'opposition collaborent à

faire des projets de loi que nous présentons et que nous adoptons en commission

les meilleurs projets de loi possible.

Comme

ça a été dit plus tôt, c'est vrai, des fois, on arrive à ne pas s'entendre, et

là il y a des votes qui se font. C'est comme ça que notre démocratie

fonctionne, et elle fonctionne très bien.

Alors, je reviens

donc... Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Saint-Jérôme,

à l'article 8 tel qu'amendé.

M. Bourcier :

Oui, je veux apporter une conclusion à tout ça. Il y avait un proverbe qui

disait qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras, mais là je vais

changer ça pour : Un tiers vaut mieux que rien tu n'auras. C'est tout, M.

le Président.

Le Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jérôme, pour cette sage phrase.

Alors,

je mets donc l'article 8, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce que... Oui, M.

le député de Labelle, avant, vous aviez une intervention?

M. Pagé :

Oui. Avant d'aller plus loin et

d'adopter l'article 8, tel qu'amendé, il y a toute la notion de l'indépendance, là. Parce

que ça, c'est dans la

Loi sur l'administration publique, l'article 4 qui dit : «Au moins deux tiers des membres du conseil d'administration, dont

le président, doivent, de l'avis du gouvernement, se qualifier comme des administrateurs indépendants.» Est-ce que

cette notion d'indépendance pour laquelle... Nous, on a bien une définition

de l'indépendance, là, chez nous, pour... qui est bien différente

de ce qui est entendu à l'article 4, mais est-ce que cette notion

d'indépendance se retrouve à quelque part dans notre projet de loi?

Le Président (M.

Merlini) : Me Roy, si vous pouviez répondre à la question.

M. Roy

(Gabriel) : Merci, M. le Président. Alors, la notion d'indépendance se situe à l'article 4 de la

Loi sur

la gouvernance des sociétés d'État et elle se retrouve également dans le

décret 1214-2011.

M. Pagé :

Dans le décret...

Mme Charlebois :

Décret 1214-2011.

M. Pagé :

O.K. Mais donc ça veut dire que cela, ça vient impacter la loi n° 157.

Le Président (M.

Merlini) : Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : Oui, M. le Président. Effectivement, étant donné que l'article 23.16 du projet de loi rend la

Loi sur la gouvernance

des sociétés d'État applicable à la SQDC, les hautes exigences en

termes d'indépendance et de gouvernance s'appliquent à la SQDC.

M. Pagé :

O.K. Donc, c'est la raison pour laquelle on n'a pas besoin de l'inscrire dans

le projet de loi.

M. Roy

(Gabriel) : Tout à fait, M. le Président.

M. Pagé :

Excellent. C'est bon.

Président (M. Merlini) : Ne

voyant pas d'autre intervention, est-ce

que l'article 8, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Mme la ministre. La lecture de l'article 9, s'il vous plaît.

Mme Charlebois :

L'article 9, M. le Président : Pour l'application de

l'article 23.10 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, édicté par l'article 5 de

la présente loi, les membres du conseil d'administration sont rémunérés et

leurs dépenses remboursées aux conditions et

dans la mesure déterminées par les membres du conseil d'administration

de la Société des alcools du Québec, jusqu'à ce que le gouvernement les

détermine autrement.

Ici, M. le

Président, à l'article 9 du présent projet de loi, on prévoit que la

rémunération et le remboursement des dépenses

du conseil d'administration de la Société québécoise du cannabis s'appliquent

en fonction des mêmes paramètres déterminés par le gouvernement pour les

administrateurs de la Société des alcools jusqu'à ce que le gouvernement en

décide autrement.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Jusqu'à ce que le gouvernement en décide autrement. Qu'est-ce qui pourrait

faire que le gouvernement pourrait décider de modifier cela?

M. Pagé : Vous finissez

votre explication en disant : Jusqu'à ce que le gouvernement en décide

autrement. Qu'est-ce qui pourrait arriver, que le gouvernement déciderait de

changer ça?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Mme Charlebois :

C'est purement administratif, là. Il y a plein de facteurs qui pourraient

décider autrement. Puis, encore là, tu sais, on prend la peine de

calquer sur la SAQ, mais, s'il arrivait d'entrée de jeu que le pourcentage des activités diffère vraiment beaucoup de la SAQ,

bien là il va falloir se réajuster. On le met là pour se garder une prise, mais

ce qu'on calque, en ce moment, c'est les administrateurs de la SAQ. Il n'y a

pas lieu de penser... C'est juste au cas où.

M. Pagé : Parce que ça,

c'est la même chose qu'à la SAQ, là, c'est ça?

Mme Charlebois :

Oui.

M. Pagé : O.K. Et

présentement les gens qui siègent au conseil d'administration de la SAQ, ils

ont une rémunération, hein, on en avait discuté antérieurement, là.

Mme Charlebois :

Des remboursements de dépenses aussi.

M. Pagé :

Les deux, les deux, même si au départ la loi dit qu'ils n'en ont pas, mais il y

a une porte d'ouverte pour que...

bon, pour qu'ils en aient. Puis, il me semble, c'était autour de

20 000 $, je pense, à peu près, là, quelque chose comme ça.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : Oui, M. le Président. En moyenne, tel qu'on peut le

constater en lisant le rapport annuel, le dernier rapport annuel de la

SAQ, les membres du conseil d'administration ont une rémunération qui oscille

entre 16 000 $ et 22 000 $ par année en moyenne.

M. Pagé : O.K. Et

comment on la détermine, cette rémunération?

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Oui. En

fait, les paramètres de la rémunération sont indiqués, encore là, dans un

décret. Actuellement, c'est le décret

610-2006, qui indique clairement une décision du gouvernement qui indique quels

sont les paramètres applicables.

Alors, c'est tout clairement indiqué dans le décret. L'idée, en

ce moment, c'est de dire... c'est

que la taille de la SQDC et ses activités

vont nécessiter une charge de travail comparable pour le conseil d'administration, surtout au départ, alors c'est la raison pour

laquelle on prévoit que les conditions vont être les mêmes, jusqu'à

ce que le gouvernement en décide autrement. C'est simplement

qu'évidemment, si le gouvernement analysait que les fonctions du C.A. et ses activités diffèrent,

mériteraient un traitement différent, bien, à ce moment-là, il prendra un

décret puis il le statuera dans son décret.

M. Pagé : Et là, si je prends notre cas de la SQDC, il y a

quatre membres qui devront avoir de

façon spécifique des compétences spécifiques : éducation,

toxicomanie... Bon. Est-ce que ces gens-là devraient avoir une rémunération différenciée des autres

administrateurs de la SQDC?

Roy (Gabriel) : M. le Président, non, ce n'est pas... Les compétences, c'est pour avoir une diversité,

mais ça n'a pas d'impact sur la

charge de travail de l'administrateur comme telle, c'est simplement pour avoir une

perspective différente puis une approche plus diversifiée dans la

gestion. Mais en soi la rémunération ne... ça n'impacte pas la rémunération.

M. Pagé : O.K. C'est parce

que vous me dites : À la SAQ, il y en a

qui sont entre 16 000 $ et

22 000 $. C'est-u une

question d'expérience ou c'est-u ceux qui sont là pour un deuxième mandat, ils passent

à 20 000 $; troisième mandat, ils passent à 22 000 $? J'essaie juste de voir, j'essaie de

comprendre pourquoi ce n'est pas tout le monde qui est à 20 000 $,

point final, là, tu sais. Qu'est-ce qui fait

que... Comment on définit? Ou bien il y a un V.P. ou il y a un secrétaire, puis

là on... Je suis un peu surpris de

voir que c'est différencié comme ça, là. Puis j'essaie de voir aussi, dans le

premier conseil d'administration, je

dirais, par souci de transparence puis de justice envers tout le monde, là,

qu'on puisse, tout le monde, bien, ne pas se regarder : Toi, tu

as-tu 20 000 $ ou tu as 16 000 $? Mais pourquoi que...

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : Oui, M. le Président. En fait, c'est extrêmement

transparent. Premièrement, le décret précise qu'il y a un montant de base annuel. Ensuite, il y a des montants par

présence aux séances. Le rapport annuel de la SAQ indique dans un tableau extrêmement exhaustif les

présences par personne, par séance qu'il y a eu, donc c'est sûr que, s'il

y a eu des absences, il y a eu moins moins d'argent.

Donc, c'est

des critères qui sont très transparents, qui sont très clairement indiqués,

comme j'indique, à la fois dans le

décret puis à la fois dans le rapport annuel, qui fait un compte rendu

exhaustif du traitement des administrateurs total, et des séances auxquelles ils auront participé, et de tous les

facteurs qui auront influencé sur la détermination du montant total de

leur rémunération annuelle.

M. Pagé :

O.K. Donc, si tout le monde participe au même nombre de séances, tout le monde

va avoir la même rémunération à la fin de l'année.

M. Roy

(Gabriel) : Bien oui. Là, écoutez, je n'ai pas le décret en tête, là,

total, mais... c'est sûr que le président ou la présidente du C.A. a une

rémunération supérieure puis... mais grosso modo c'est...

M. Pagé :

Mais tous les autres devraient, normalement, avoir la même rémunération s'ils

ont participé au même nombre de séances?

M. Roy (Gabriel) : Oui. Normalement,

oui.

M. Pagé : Normalement, oui.

O.K. Les dépenses qui sont remboursées, est-ce que ça va... ça va jusqu'où?

M. Roy

(Gabriel) : C'est jusqu'à concurrence d'un montant maximal établi par

la SAQ. Donc là, ce n'est pas dans le décret, mais c'est dans leur

règlement antérieur, qui est public, par ailleurs.

M. Pagé : Oui. O.K. Donc, le

kilométrage...

M. Roy

(Gabriel) : Bien, c'est les... oui, c'est, je dirais, là... Écoutez,

je ne l'ai pas en tête, là, l'article de leur règlement antérieur, mais, évidemment, c'est les frais occasionnés par

l'exercice de leurs fonctions, donc les mêmes frais, comme, justement,

le kilométrage, des trucs comme ça.

M. Pagé : O.K. Quelqu'un qui

dit : Bien, moi, j'occupe déjà une fonction ailleurs, là, puis, quand je

viens au conseil d'administration, là, je

perds une journée de travail, est-ce que ça peut... est-ce que la personne peut

voir sa journée de travail remboursée?

M. Pagé : Ça fait que c'est

vraiment une dépense très factuelle, là : un repas, un frais de

déplacement, même à la limite, des fois, on

voit ça, là, remplacer même un frais de garderie, parce que ça se fait

maintenant, là, dans certains conseils d'administration. Tu as dû faire

garder tes enfants, puis on va même te rembourser cela.

M. Roy

(Gabriel) : C'est ça. Bien

oui. En fait, c'est ça, c'est vraiment les frais standard, là, déplacements, d'hôtel, par exemple, si on doit assister à une

séance du conseil. Mais ce n'est pas... C'est les frais standard.

M. Pagé : O.K. En fait, c'est sûr, ça peut sembler banal, là,

mais aujourd'hui, là, souvent, dans l'opinion publique, là, on se

fait ramasser parce qu'il y a eu des

factures de je ne sais pas trop combien de cafés qui ont été payées par... et là la population est en maudit contre

nous autres, là, parce que... Alors, je pense que tous ces deniers publics là,

même si des fois ça peut sembler banal... je

pense qu'il faut les gérer avec le plus de rigueur possible et de ne pas,

justement, autoriser...

sais, il y a des gens qui vont nous poser des fois comme question :

Comment ça se fait que moi, dans telle organisation,

je vais avoir 0,40 $ du kilomètre, quand je vais participer à tel

déplacement, telle organisation, puis vous autres, vous êtes à 0,46 $, puis il y a des employés, parfois on

voit ça, à 0,55 $. Ah bon! Oui. Alors... Et ça devient difficile d'expliquer. Et des fois on se dit : Est-ce

qu'on a voulu... là, je vais faire attention à mes mots, mais est-ce qu'on a

voulu compenser, pour ne pas dire...

parce que ça ne passe pas comme une rémunération, alors on va vous donner un

plus gros compte de dépenses, là, ou bien encore un per diem qui est

parfois très élevé?

Alors, c'est ce qu'on

souhaite éviter et c'est la raison pour laquelle je pose des questions.

Le Président (M.

Merlini) : Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : Oui, M. le Président. Si je peux ajouter comme complément

d'information, la

Loi sur la gouvernance des

sociétés d'État prévoit les informations qui doivent faire

partie du rapport

annuel d'activité. Et je vous réfère à l'article 39, paragraphe 1°,

qui indique que le rapport doit indiquer la rémunération et les avantages

versés à chacun des membres du conseil.

Donc, tout ça, c'est vraiment, de façon très transparente, consigné dans un

rapport public, auquel vous pouvez avoir accès. Donc, il n'y a pas de

magouille, là, puis il n'y a pas de... C'est clair, là, ce qui...

Président (M. Merlini) : Un petit rappel amical, Me Roy, que le mot

«magouille» est un propos non parlementaire. Alors, soyez prudent dans l'utilisation

de vos propos.

M. Roy

(Gabriel) : Pardon.

Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle, j'ai Mme

la députée de Repentigny

qui avait demandé la parole. Est-ce que vous avez terminé votre

intervention?

Pagé : Oui. Non,

bien, c'est ça, je vais terminer. D'ailleurs, ça fait deux fois, là, que vous devez le

reprendre sur des mots, là...

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Pagé :

Si, justement, dans le premier conseil d'administration, on peut se douter que peut-être,

je dis bien peut-être, mais que ça pourrait être... les gens pourraient

être convoqués sur deux jours, trois jours, parce c'est le premier conseil

d'administration l'agenda va être très lourd, et on prévoit deux journées,

donc, est-ce que... J'imagine que les couchers sont aussi prévus, le remboursement

pour les frais d'hôtellerie.

Roy (Gabriel) : Oui, M. le Président. Bien, écoutez, là, pour l'instant, je veux dire, ces politiques-là

sont... La SQDC n'existe pas encore.

Donc, c'est sûr qu'elle va établir ses... Là, on s'entend que les critères vont

être les mêmes pour

les remboursements, là. Donc, c'est sûr que ça en fait partie, pour

la SAQ, en termes de... pour la SQDC, là, en termes de remboursement.

Pagé : O.K.

Mais j'imagine que c'est prévu au même

article dont vous me faisiez part dans votre

intervention.

M. Roy

(Gabriel) : Oui, effectivement, tout ça va être consigné, là, dans le rapport

de la SQDC.

M. Pagé :

Non, mais pas dans le rapport, pour dire : Voici combien ça a coûté au

cours de l'année...

M. Roy

(Gabriel) : Ah non! Pas les... Non, non.

Pagé : ...mais dans

ce qu'on va prévoir comme le per diem, par jour, pour les frais de repas, le

dédommagement au kilomètre,

est-ce que c'est du 0,43 $,

0,46 $, 0,55 $. Alors, j'imagine que ça est prévu. Et j'imagine qu'on

prévoit aussi un frais pour des couchers, j'imagine.

M. Roy

(Gabriel) : Oui.

M. Pagé :

O.K. C'est prévu, ça, dans quelle loi, dans quelle...

Roy (Gabriel) : Bien, ce n'est pas prévu dans la loi, mais c'est prévu

dans les règles et barèmes qui sont adoptés par la SAQ.

Pagé : O.K. Et est-ce que c'est disponible quelque part? C'est

disponible, vous allez me dire, dans le rapport annuel ou...

M. Roy

(Gabriel) : Les règles et barèmes...

Pagé : Non, parce que ça doit être des barèmes, donc, qui

doivent être établis... Parce que le rapport va plus dire combien que ça

a coûté.

M. Roy (Gabriel) :

Oui, exactement, exactement.

M. Pagé : O.K. Puis c'est où,

ça? Est-ce qu'on peut voir ça quelque part?

M. Roy (Gabriel) : Les règles et

barèmes précisément?

M. Roy (Gabriel) : Là, je ne les ai

pas. Je peux m'informer pour voir si...

M. Pagé : Oui, ce serait

gentil si on pouvait les avoir éventuellement, parce que c'est effectivement

d'intérêt public, là.

M. Roy (Gabriel) : D'accord. Je vais

vérifier ce que je peux...

M. Pagé : Ça va. Merci.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député de Labelle. Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : Merci. Juste dans un souci de cohérence, on dit : Pour

l'application de l'article 23.10 de la

Loi sur la Société des

alcools du Québec, édicté par l'article 5 de la présente loi, les membres

du conseil d'administration sont rémunérés, leurs dépenses remboursées. Ça,

c'est clair. Mais 23.10, si je me rapporte à 23.10, puis j'avais eu ce questionnement-là, on dit : «Les membres du

conseil d'administration, autres que le P.D.G., ne sont pas rémunérés, sauf

dans les cas [et] aux conditions [...] dans

la mesure...» Voyons! Excusez. «...sauf dans les cas, aux conditions et dans la

mesure que détermine le gouvernement.» Et

c'était ma question, la dernière fois, dire... Me Roy avait dit... ils sont

rémunérés, j'avais compris. Donc, ma

question était : Pourquoi on indique qu'ils ne sont pas rémunérés quand

ils sont rémunérés? Puis ici, à

l'article 9, on ne reprend pas le même texte, donc ce qu'on comprend,

c'est qu'ils vont être rémunérés. Donc, on l'a adopté, l'article 23.10, mais on se rend compte que, de

toute façon, le «ne sont pas rémunérés», c'est des mots qui sont

absolument inutiles, dans cet article-là, là. Ils sont rémunérés.

Charlebois :

Oui, je comprends, mais, vous vous souvenez, on avait expliqué, c'est carrément

parce que c'est, dans toutes les

lois, comme ça qu'il est rédigé. Mais à la fin de l'article on dit : «...sauf

dans les cas, aux conditions et dans

la mesure que détermine le gouvernement.» Ça fait que je comprends que la

prémisse de la phrase dit : Ils ne sont pas rémunérés, parce que d'emblée il y a des conseils d'administration

où il n'y a pas de rémunération, sauf dans les cas et conditions...

Parce qu'il y en a, là, des conseils d'administration, de toutes sortes de

sociétés d'État, qui n'ont pas de rémunération,

là, dans... mon Dieu, je le vois des fois au Conseil des ministres, là, des...

il faudrait que je fouille, là, mais il

y a des C.A. qui n'ont pas de rémunération pour les administrateurs. Mais sauf

comme là on vient dire : Sauf dans le cas où il y a... ou dans la mesure

que détermine le gouvernement, puis c'est une façon de l'écrire. Puis on dit

aussi : «Ils ont cependant droit au remboursement...» Bon. Mais on

vient le préciser ici, à l'article 9.

comprends, vous me reprenez le même argument que la dernière fois, mais c'est

vraiment la rédaction juridique, là.

Lavallée : Oui, mais ça ne tient pas la route ici, honnêtement, là.

Sinon, reprenons à l'article 9 la même phrase qui est écrite à

23.10. Parce que, si, dans ce cas-ci, c'est vraiment clair qu'ils vont être

rémunérés, disons-le. Je ne comprends pas

pourquoi ces mots-là apparaissent, «ne sont pas rémunérés», quand on sait que

dans ce cas-ci ils vont être

rémunérés. Donc, c'est juste par souci de cohérence. On ne le reprend pas, puis

c'est comme si on laissait sous-entendre qu'ils pourraient ne pas être rémunérés lorsqu'on sait très bien par ce

que vous dites, depuis qu'on étudie ces articles-là, qu'ils vont être

rémunérés.

Ça fait que

je comprends, faire du copier-coller, mais, quand on sait que ça va être

rémunéré, pourquoi on utilise ces

mots-là pour laisser sous-entendre que peut-être on pourrait ne pas les

rémunérer? Ce ne sera pas le cas, on sait que ce ne sera pas le cas. Donc, c'était par cohérence. Puis ce qu'on se rend

compte, c'est qu'à l'article 9 on ne reprend pas cette façon de

dire ça, là. C'était ma question.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Merci, M. le

Président. En fait, le principe de base qui est énoncé à l'article 23.10

sur la rémunération, ça reste celui, comme

on indiquait, qui est applicable dans toutes les lois et qui correspond au fait

qu'à la base, sauf décision du gouvernement, il n'y a pas de

rémunération.

L'article 9

qu'on étudie est dans la

section transitoire. Alors, ce que cet article-là

vient indiquer, c'est, étant donné que...

Bon, c'est que, la volonté gouvernementale, c'est déjà prévu qu'il y ait de la

rémunération. Dans le transitoire, on vient

dire que c'est la même qui s'applique que pour la SAQ. Mais on ne veut pas

modifier le principe de base qui est indiqué à l'article 23.10, c'est

juste que, là, on vient prévoir d'avance... Au lieu de forcer le gouvernement à

prendre un décret qui serait

similaire à celui qui touche la SAQ, on vient dire : On sait déjà, eux, on

va vouloir les rémunérer. Sauf qu'on

ne veut pas impacter l'article qui se retrouve... qui n'est pas dans le

transitoire, qui est dans la loi elle-même, puis qui est cohérent avec la pratique rédactionnelle

actuelle qui vient dire qu'il n'y a pas de rémunération. Mais le gouvernement

pourrait en décider

autrement et pourrait décider qu'il n'y ait plus de rémunération, et donc ça

correspondrait à l'article 23.10 puis à la rédaction standard.

Donc, c'est simplement ça.

Lavallée : ...qu'il n'y aura pas de rémunération?

Roy (Gabriel) : Écoutez,

moi, je dis... je parle d'une possibilité juridique, là, je ne parle pas d'opportunité

politique, là.

Lavallée : Oui, mais on le

sait, qu'ils en ont. Ça fait que je comprends que peut-être

dans d'autres projets de loi

c'est prévu comme ça, sauf qu'ici... Sinon, reprenez la phrase, dire :

Pour l'application de l'article 23.10, les membres du conseil

d'administration ne seront pas rémunérés, sauf décision du gouvernement. Parce

qu'il faut qu'il y ait une cohérence entre

23.10 puis ça, parce que, là, on dit à une place qu'ils ne le seront pas,

sauf décision du gouvernement,

puis ici on dit qu'ils vont l'être, rémunérés. Ça fait qu'on joue à

cache-cache. Je ne comprends pas, là, de...

Roy (Gabriel) : Oui, je crois que je comprends, M. le Président. En

fait, c'est que, là, on est vraiment dans le transitoire. Donc, on

dit : Pour l'application de l'article 23.10... Donc, on vient dire...

l'article 23.10 vient dire un principe de non-rémunération, sauf s'il y a

rémunération, étant donné que ce serait de la redite. Étant donné que la volonté qui est exprimée dans l'article 9,

c'est d'accorder une rémunération, dans le transitoire, conforme à celle de la

SAQ, ça aurait été redondant. Là, ce n'est plus une énonciation de principe,

là, c'est du transitoire.

Donc, ça aurait été

redondant et effectivement inutile, en l'occurrence, là de réexprimer la règle

de base. L'important, c'est qu'elle soit exprimée à l'article 23.10. Et,

si, dans le transitoire, il y a une volonté différente, à ce moment-là, on va

la viser directement. Ici, c'est juste pour ne pas alourdir le texte, en

quelque sorte.

Président (M. Merlini) : Merci, Me Roy. Mme la députée. Vous avez

terminé? M. le député de Labelle, vous avez une autre intervention? Ça

Alors, est-ce que

l'article 9 est adopté?

Le Président (M.

Merlini) : Adopté. Mme la ministre.

Article 10.

Charlebois : À l'article 10, j'aurai un amendement, M.

le Président.

L'article 10 :

Malgré l'article 23.13 de la Loi

sur la Société des alcools du Québec, édicté par l'article 5 de la

présente loi, la Société des alcools du Québec nomme le premier président-directeur général de la

Société québécoise du cannabis sans tenir compte des exigences prévues au

premier alinéa de cet article.

président-directeur général assume la gestion courante de la Société québécoise

du cannabis jusqu'à ce que le conseil

d'administration soit constitué. La rémunération et les autres conditions de

travail du président-directeur général de la Société québécoise du cannabis sont fixées par la Société des alcools

du Québec, jusqu'à ce que le conseil d'administration de la Société

québécoise du cannabis soit constitué et les fixe autrement.

Les paramètres à l'intérieur desquels la

rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général

de la Société québécoise du cannabis doivent être fixées... qui doivent... Non.

Je recommence le dernier alinéa : Les paramètres

à l'intérieur desquels la rémunération et les autres conditions de travail du

président-directeur général de la Société

québécoise du cannabis doivent être fixées sont ceux déterminés pour le

président-directeur général de la Société des alcools du Québec, jusqu'à

ce que le gouvernement les détermine autrement.

Le Président (M.

Merlini) : ...amendement.

Charlebois :

Oui, c'est ça.

L'article 10 : Modifier l'article 10 du projet de

loi :

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «sans tenir compte des

exigences prévues au premier alinéa de cet article» par «en tenant

compte du profil de compétence et d'expérience qu'elle établit»;

2° par le

remplacement du troisième alinéa par le suivant :

rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général

de la Société québécoise du cannabis

sont fixées par la Société des

alcools du Québec à l'intérieur des

paramètres que le gouvernement détermine.»; et

3° par la suppression

du dernier alinéa — bref,

celui que j'ai repris deux fois.

Alors,

ici, la modification, M. le Président, je peux peut-être faire la lecture de l'article

une fois amendé, puis ça va clarifier les choses :

Malgré

l'article 23.13 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, édicté par

l'article 5 de la présente loi, la

Société des alcools du Québec nomme le premier président-directeur général de

la Société québécoise du cannabis en tenant compte du profil de

compétence et d'expérience qu'elle établit.

président-directeur général assume la gestion courante de la Société québécoise

du cannabis jusqu'à ce que le conseil d'administration soit constitué.

le troisième alinéa, c'est : La rémunération et les autres conditions de

travail du président-directeur général de

la Société québécoise du cannabis sont fixées par la Société des alcools du

Québec à l'intérieur des paramètres que le gouvernement détermine.

Et, comme... Il n'y a pas le dernier alinéa.

Voilà. Ça dit ce que ça a à dire, là, je...

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions sur la proposition d'amendement à l'article 10. M. le député

de Labelle.

M. Pagé :

Bien, évidemment, on se réjouit de l'amendement, parce que la façon dont il

était écrit, «sans tenir compte des

exigences prévues»... Bon. Et là, maintenant, on dit «en tenant compte du profil de compétence

et d'expérience qu'elle établit». Évidemment, en fonction de la mission.

Donc, on se réjouit de cela.

fin de l'amendement, qui dit «à l'intérieur des paramètres que le gouvernement détermine», est-ce qu'elle peut nous dire un peu plus, à quoi ça devrait ressembler, ce «à l'intérieur

des paramètres que le gouvernement détermine»?

Le Président (M.

Merlini) : Me Roy.

Roy (Gabriel) : Oui, M. le Président. Ce seront, en fait, des paramètres... Pour l'instant, l'idée, c'est

que les paramètres ressembleront à

ceux qui s'appliquent à la rémunération et aux conditions

de travail du P.D.G. de la SAQ.

Mais les fins détails ne sont pas encore... on ne les a pas encore.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle.

Pagé : O.K.

Vous savez, tout le débat qu'on a, justement, ces temps-ci, autour de salaires de certains

P.D.G. de certaines sociétés d'État, alors j'espère qu'on fera preuve de modestie dans l'ensemble

de ces conditions de travail. Je pense qu'il est possible de trouver

des gens compétents et intéressés par la tâche tout en y allant avec... En

fait, je devrais dire, là aussi la modération a meilleur goût.

Alors

là, j'essaie de voir... Bon, le troisième paragraphe de votre amendement,

par la suppression du dernier alinéa...

Charlebois :

...celui où on parlait des paramètres à l'intérieur desquels la rémunération et

les autres conditions de travail doivent être fixées...

M. Pagé :

Bon, là, ça devient caduc à cause de ce qu'on vient d'écrire, en disant que...

Charlebois :

Oui, effectivement.

Pagé : O.K. Ça

va. Ça va parce que l'amendement vient répondre à pas mal toutes les questions

qu'on avait, donc...

Président (M. Merlini) :

Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement à l'article 10? Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : Oui. La rémunération, là, quand on parle... on fait référence à la Société des alcools du Québec, il gagne combien, le P.D.G. de la SAQ?

Charlebois :

On l'avait dit l'autre jour, là, mais...

Le Président (M.

Merlini) : Me Roy, oui.

M. Roy

(Gabriel) : Oui. Ça fait également

partie du rapport annuel d'activité

de la SAQ. Donc, c'est une information qu'il est possible de trouver sur le site

Web de la SAQ en téléchargeant le rapport annuel, c'est indiqué.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Me Roy.

Charlebois :

C'était 360, il me semble, de mémoire. Ça se peut-u?

Roy (Gabriel) : Bien, écoutez,

je peux vérifier ça rapidement puis, dès que je le trouve dans le rapport, je

vais vous le dire.

Le Président (M.

Merlini) : Très bien. M. le député de Labelle.

Pagé : À

titre d'information, est-ce qu'on peut s'attendre véritablement à ce que ce soit à peu près similaire au

P.D.G. de la SAQ? Est-ce que ça pourrait être aussi élevé que cela?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois :

Oui.

Président (M. Merlini) :

Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à l'article 10?

Je n'en vois pas.

Je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition

d'amendement à l'article 10 est adoptée?

Le Président (M. Merlini) : Adopté.

Nous revenons donc à l'article 10 tel qu'amendé. Est-ce que...

Charlebois : M. le

Président, je mets un papier rose pour répondre à la question de la députée. Si

on ne répond pas aujourd'hui, on va vous répondre la prochaine fois, là.

Le Président (M. Merlini) : Le

papier rose est noté. M. le député de Labelle.

Charlebois : On

l'a. On l'a, M. le Président, on n'aura pas besoin du papier rose.

Président (M. Merlini) :

Vous l'avez? Alors, Me Roy, pour la réponse à la question de Mme la députée de Repentigny.

M. Roy

(Gabriel) : O.K.

Alors, pour le rapport annuel 2017, qui est le rapport le plus récent, évidemment, le salaire de base, au 25 mars 2017, pour le P.D.G. est de 410 067 $;

programme de boni annuel, 61 510 $; et autres formes de rémunération,

11 400 $.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Roy, pour ces détails. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce que ça

prévoit aussi... J'imagine aussi que ça prévoit une retraite fort intéressante.

M. Roy (Gabriel) : Le décret de

nomination réfère effectivement à un régime de retraite, qui est celui de

l'administration supérieure.

M. Pagé :

Oui. Bon, je pense qu'un jour il faudra refaire des débats à cet égard-là,

qu'on ne fera pas aujourd'hui, là,

mais il y a beaucoup de choses qu'on entend... Et j'aimerais aussi que Me Roy se mette aussi un petit papier rose sur

la question que j'ai posée

précédemment sur quels sont les dédommagements, les forfaitaires... peut-être

pas les forfaitaires mais les per

diem, kilométrage, etc. Alors, si c'était possible éventuellement de nous fournir l'information ou de la déposer...

M. Roy (Gabriel) : Absolument. J'ai déjà

envoyé un courriel à cet effet.

M. Pagé : Merci. Alors, il

n'y a pas de petit papier rose, mais il est efficace.

Président (M. Merlini) : Et

Me Roy s'engage à nous faire parvenir au secrétariat de la commission

les informations demandées, et nous en ferons la

distribution aux membres.

Mme la députée de Repentigny.

Mme Lavallée : Donc, avec le salaire

de base puis les primes que vous avez mentionnées, on est autour d'un demi-million, là. Donc, on s'attend à ce que le

P.D.G. de la SQDC gagne un salaire équivalent, donc on parle d'autour

d'un demi-million, c'est à peu près ça, là.

Le Président (M. Merlini) : Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Comme je vous

dis, en ce moment, il n'y a rien qui a été déterminé officiellement, donc, évidemment,

je ne peux pas m'avancer. Là, ce qui est déterminé, c'est qu'on s'attend à ce

que les charges et responsabilités, surtout dans le contexte de la création

d'un nouvel organisme, qui sera chargé de développer un créneau totalement nouveau... on s'attend à ce qu'il y ait beaucoup

de travail à faire, donc, évidemment, on s'attend que toutes ces circonstances-là et

la taille de la Société québécoise du

cannabis, la nature très nouvelle de

ses activités et la mise en branle, justement, de tout le réseau de vente au détail justifieraient effectivement un salaire et des conditions équivalentes à celui du P.D.G. de

la SAQ.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Roy. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Juste une question.

Le premier matin, là, quand il va s'installer... ou première semaine, quand il

va s'installer dans son bureau, là, est-ce qu'il va avoir son département de ressources humaines, par exemple, ou différents départements, là, ou

bien ça va être un département complètement intégré à celui de la SAQ? Dans la façon de

fonctionner, ce département, entre

autres, de ressources humaines de la SQDC, là, est-ce qu'il est fusionné à

l'intérieur du département de ressources humaines de la SAQ?

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Bien,

je sais qu'on va certainement référer à l'expertise qu'a la SAQ, justement

pour éviter d'autres dépenses

inutiles quand on a déjà des ressources. Mais est-ce qu'ils vont être dans les mêmes... Là, je ne peux pas vous répondre à ça en ce moment, là, c'est prématuré un petit peu. Mais c'est sûr qu'on va se servir de

l'expertise de la SAQ. C'est ça, le but d'avoir la filiale, là. Est-ce qu'ils seront dans les mêmes bureaux, est-ce qu'ils seront ailleurs puis que les gens vont... je ne

peux pas vous répondre.

M. Pagé : Oui, oui. Non, parce qu'effectivement c'était notre position de départ aussi, de créer

une filiale de la SAQ, compte tenu

qu'il y a déjà une expertise, compte tenu qu'il y a déjà du personnel à

plusieurs égards dans différents champs d'activité. Alors, profitons des

gens qui sont déjà en place.

Évidemment,

ça va demander une tâche supplémentaire. Il y aura probablement besoin

d'embauche de personnel... Il y aura

besoin, pas probablement, là, c'est clair qu'on aura besoin d'embaucher pas

seulement un P.D.G., mais aussi les

gens qui vont l'accompagner, mais qui devront être intégrés à l'intérieur,

déjà, de toute l'organisation de la SAQ, en tout cas j'imagine que c'est comme cela, pour ne pas que ce soit

complètement à part de la SAQ. Donc, ça va être intégré, là, c'est ce

qu'on me dit, là.

Charlebois :

Bien, c'est certain que, tu sais, on n'aura pas de ressources humaines à la

Société québécoise du cannabis

d'entrée de jeu, là, alors on va certainement se servir du département des

ressources humaines qui est à la SAQ.

Et même pour la suite des choses, là. Tu sais, toute l'expertise qui est

développée à la SAQ, pourquoi on recommencerait à zéro? On va s'en

servir, c'est certain.

M. Pagé : Ah! Tout à fait,

tout à fait.

Charlebois :

Mais, comme vous le dites, s'il y a besoin d'ajout de postes, bien là ils

verront comment ils vont considérer

le faire, compte tenu qu'il y aura des coûts qui seront imputables à ça, à la

Société québécoise du cannabis, mais

il y a des choses qui sont déjà là, il y a déjà des experts, notamment sur la

vente en ligne. Ça ne veut pas dire qu'on va faire la vente en ligne de la même façon, ce n'est pas ça, mais il y

a déjà une expertise qui est là pour une

partie du domaine que nous

souhaitons...

Alors, c'est

pour ça qu'on a fait une filiale, c'est justement pour pouvoir profiter de leur

expertise, notamment toute

l'implantation des boutiques. Ils ont déjà cette expertise-là. Ça fait qu'on ne

souhaite pas recommencer à zéro, là, ce serait totalement illogique, là.

M. Pagé :

Oui. En fait, je partage totalement la vision des choses de la ministre.

C'était d'ailleurs notre position de

départ. La seule mise en garde, je pense, et je m'attends à ce que le P.D.G.

soit le chien de garde par rapport à cette mise en garde, c'est de

toujours penser à tout cela en fonction de cette fameuse mission.

Charlebois : De la

mission, voilà.

M. Pagé :

...qui n'est pas celui de la SAQ, qui est d'en vendre toujours plus, plus,

plus. Alors, dans toute la notion

d'ouverture des succursales, dont la ministre faisait référence à juste titre, bien, on va

vouloir des succursales qui vont peut-être être moins attrayantes que

celles de la SAQ, où on a des affiches... Moi, je passe devant ma SAQ, là, puis je vois, il y a l'affiche, ça y est, il y a

une promotion en fin de semaine. Je ne m'attends pas à ce que les gens qui auront

ce mandat d'aller prévoir les ouvertures de

succursales... C'est sûr, on va tenir

compte de zonage, on va tenir compte de tout ça, mais je m'attends à ce

qu'ils aient cette vigilance et que le P.D.G. ait au quotidien toujours cette

notion, en disant : Mon personnel,

O.K., mais, quand tu travailles pour moi, là, tu dois avoir une vision

différente des choses de celui de la SAQ.

Alors, oui,

profitons de l'expertise de la SAQ mais toujours en ayant cette vigilance. Puis

ça, je pense qu'il va falloir que le P.D.G. soit vraiment le chien de

garde à cet égard.

Charlebois :

Tout à fait. Puis un bail, c'est un bail, mais est-ce qu'on aura besoin des

mêmes superficies que les boutiques

de la SAQ? Tout ça va être déterminé, justement, dans le cadre du besoin, là,

ce n'est pas... Puis ça va dépendre où seront situées les boutiques.

Vous avez

tout à fait raison. Au niveau de l'affichage, de la publicité, on l'interdit

dans la loi, là, c'est clair. Ce sera

sûrement, par exemple, des informations pertinentes qui seront à l'intérieur de

la boutique, ça... quand les gens iront acheter leurs produits, tout ça, puis il faut qu'il y ait minimalement

quelque chose qui dit : C'est ici, la boutique, mais c'est tout,

là, ça s'arrête là, là. Alors, on partage votre avis.

Mais, oui,

c'est pour ça qu'on fait une filiale. Ce n'est pas la SAQ, on fait une filiale

justement pour qu'on tienne compte

d'une mission différente, mais on veut pouvoir profiter... la filiale sert à

pouvoir profiter de l'expertise qui est déjà là, pour ne pas recommencer à zéro. Et ce qui ne conviendra pas à

la Société québécoise du cannabis ne sera pas retenu, mais, l'expertise

qui est similaire, on va la prendre.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à

l'article 10 tel qu'amendé? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux

voix. Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, vous avez une

proposition d'amendement qui va nous introduire l'article 10.1.

Mme Charlebois :

Alors, l'article 10.1, M. le Président : Insérer, après l'article 10

du projet de loi, l'article suivant :

10.1. Pour l'application de l'article 23.37

de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, un règlement pris avant — et là on indiquera la date qui suit de trois

mois l'entrée en vigueur de l'article 5 de la présente loi — peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l'article 11 sur

les règlements (chapitre R-18.1), mais qui ne peut être inférieur à 20 jours. De plus, un tel

règlement n'est pas soumis au détail d'entrée en vigueur prévu à

l'article 17 de cette loi.

Ici, M. le

Président, cet

article permet au gouvernement de déroger au délai applicable à

la prise de règlement. Le but est tout simplement de permettre la mise

en place de la société et de ses activités dans des délais serrés.

Et je pense

qu'on n'a pas besoin d'expliciter davantage, parce qu'à partir du moment où ce

sera légal, nous, il faut rapidement

se mettre en branle. Et il y aura... justement, on vient donner de la latitude

pour déroger au délai applicable à la prise de règlement.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai

des interventions à l'article 10.1? Je n'en vois pas. Est-ce que

l'amendement qui introduit l'article 10.1 est adopté?

Le Président (M. Merlini) :

Adopté. Mme la ministre. La lecture de l'article 11, s'il vous plaît.

Mme Charlebois :

J'y arrive, M. le Président :

Malgré l'article 23.26 de la

Loi sur la

Société des alcools du Québec, édicté

par l'article 5 de la présente loi, le ministre des Finances est autorisé

à souscrire une action de catégorie «B» de la Société québécoise du

cannabis sans autorisation du gouvernement.

l'article 11 du projet de loi permet au ministre des Finances de souscrire

à une action de catégorie «B» de la Société

québécoise du cannabis d'une valeur nominale de 1 000 $ sans obtenir

l'autorisation du gouvernement prévue à l'article 23.26 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec

proposé par l'article 5 du projet de loi. Cette action donne au

ministre des Finances le droit de recevoir tout dividende de la Société

québécoise du cannabis.

Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai

des interventions à l'article 11? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, c'est parce que c'est toujours des aspects qui sont très techniques, et

j'avoue que je n'ai pas... même si

j'ai déjà eu une petite entreprise, je n'ai pas toute l'expertise pour être sûr

de bien saisir. Alors, je voudrais juste que Me Roy, là, prenne juste deux minutes, là, pour être sûr de bien

nous expliquer ce que ça veut dire, cela, là, pour ne pas qu'on passe

tout droit, là, et... s'il vous plaît.

Le Président (M. Merlini) :

Oui. Me Roy.

M. Roy

(Gabriel) : Oui. Merci, M. le Président. Alors, en fait, c'est simplement... Si on se reporte, là, à l'article 23.24,

qui indiquait le fonds social, et j'avais parlé de la structure actionnariale,

en fait, l'idée, c'est que, le ministre

des Finances, c'est à

titre d'actionnaire qu'il a droit aux dividendes, dividendes

qui, je le rappelle, seront versés au Fonds des revenus provenant de la

vente du cannabis en vertu de la loi, mais c'est ce

titre d'actionnaire là de

l'action de catégorie «B» qui, dans la mécanique juridique, donne droit

aux dividendes, alors il était important que le ministre

des Finances souscrive une telle action. Et à l'article 23.24

on indique seulement qu'il peut souscrire des actions de catégorie «B», sans le rendre souscripteur de

l'action, puisque c'est un

article qui indique... qui, en fait, vise simplement

à permettre au ministre de capitaliser au

fonds social selon les besoins de capitaux que pourrait avoir la SQDC et selon

la volonté du gouvernement d'y donner suite.

Étant donné qu'il était évidemment primordial

que les conséquences voulues par la structure actionnariale soient immédiatement

en vigueur à l'entrée... à la sanction de la loi, c'est-à-dire le

titre

d'actionnaire ayant droit aux dividendes,

cette disposition-là transitoire permet au ministre des Finances de posséder,

de souscrire une action, qui est suffisante pour avoir droit à la

totalité des dividendes. Et ça a été considéré inutile de se reporter à la

règle qui aurait voulu que le gouvernement

prenne un décret autorisant la souscription d'une action, étant donné que c'est

déjà essentiel qu'il en ait au moins

une pour pouvoir avoir droit à tous les dividendes. Alors, étant donné que la

mécanique de base pour toute

capitalisation ultérieure nécessitera un décret du gouvernement, c'est une

façon de soustraire l'application de cette règle-là de passer par un décret

du gouvernement, étant donné qu'il s'agit d'une seule action et qu'il s'agit

d'une composante fondamentale de la mécanique juridique permettant d'avoir

droit aux dividendes.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Me Roy. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je pense que j'ai pas mal compris. Je veux juste

poser une question qui est en regard avec l'article 23.36,

qu'on a tout simplement amendé et fait sauter, qui disait que les surplus

accumulés par le fonds sont virés au fonds général. Ça n'existe plus. Donc, en fonction de l'amendement qui a été apporté à 23.36, j'imagine que cela fait en sorte qu'avec l'article 11

ça ne change absolument rien. Il n'y a pas un moyen là-dedans qui fait en

sorte qu'on pourrait, via certaines

catégories d'actions, via certains surplus, amener certaines sommes d'argent

vers le fonds général.

M. Roy

(Gabriel) : Non, pas du tout, M. le Président. Comme j'indiquais, en

fait, c'est effectivement le

titre d'actionnaire de l'action de catégorie «B»

qui donne droit aux dividendes, mais le projet de loi le prévoit et le clarifie

deux fois plutôt qu'une, que le

dividende va devoir aller au Fonds des revenus provenant de la vente du

cannabis. Je vous réfère au dernier

alinéa de l'article 23.28, qui indique que «les sommes payées

par la filiale à

titre de dividendes sont versées au Fonds des revenus provenant de la vente du

cannabis». Et je vous réfère également au premier paragraphe de l'article

23.22, qui indique que, parmi les

sommes qui sont portées au crédit du Fonds des revenus provenant de la vente du

cannabis, on parle des sommes payées par la filiale à

titre de

dividendes. Donc, le projet de loi vient établir clairement que tout dividende devra aller au fonds des revenus de la

vente du cannabis, et peu importe tout montant de capitalisation ultérieur

que le ministre pourrait faire sur autorisation du gouvernement.

Le Président (M.

Merlini) : Merci.

M. Pagé :

Ce qui est une bien bonne chose. Félicitations!

Président (M. Merlini) : Est-ce que

j'ai d'autres interventions à l'article 11? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux

voix. Est-ce que l'article 11 est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui va introduire l'article 11.1.

Charlebois :

Tout à fait, M. le Président.

Insérer, après l'article 11

du projet de loi, l'article suivant :

11.1.

Malgré l'article 23.40 de la

Loi sur la société des alcools

du Québec, édicté par l'article 5 de la

présente loi, le premier exercice de la Société québécoise du cannabis

se termine le dernier samedi de mars de l'année 2019.

Le Président (M.

Merlini) : Vos explications, Mme la ministre.

Charlebois : Oui, j'y

arrive. Cet amendement vise à éviter que la Société québécoise du cannabis ait à clore un premier exercice en 2018, étant donné le rapprochement entre le

moment de sa constitution et la date

prévue par la loi de la fin de son exercice annuel.

Je vais reprendre la

lecture parce que c'était saccadé, mon affaire, ce n'était pas clair, hein?

Le Président (M.

Merlini) : Non, ça va, Mme la ministre.

Charlebois :

Oui? O.K.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai des interventions à la

proposition d'amendement qui introduit 11.1?

Pagé : En tout cas, ma compréhension, c'est qu'au cas où on

aurait adopté le projet de loi et qu'on aurait créé la société avant le

31 mars...

Charlebois :

Tout à fait.

Pagé : ...on s'assure que le premier exercice financier va

finir le dernier samedi du mois de mars de 2019. Sauf qu'honnêtement je trouve ça assez étrange, pour la

raison suivante, c'est qu'il n'y aura pas de vente avant que tout ça soit

légal, donc pas avant le mois de septembre,

même si on avait adopté la loi maintenant. C'est vrai qu'il aurait peut-être

pu y avoir des dépenses, par contre,

certaines dépenses pour l'embauche de personnel ou je ne sais trop, mais

honnêtement j'ai de la difficulté à

comprendre pourquoi on adopte cet... pourquoi on propose cet amendement-là, en

fait, qui est un ajout à la loi,

parce que les opérations qui vont demander quoi que ce soit avant le 31...

avant la fin mars de l'année en cours, puis nous sommes au 16 mars,

je ne pense pas qu'il va y en avoir beaucoup.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien, je suis un peu d'accord avec le député de

Labelle. Alors, ce que je propose à l'ensemble des parlementaires, c'est que nous suspendions cet article, et qu'après

la fin mars on revienne, et, si ce qu'on prévoit qui devrait arriver va

arriver, là, on pourra le... pas le suspendre mais le retirer. Bien, faire un

amendement, oui, c'est ça.

Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consentement

pour suspendre l'étude de l'amendement qui introduit 11.1?

Président (M. Merlini) : Alors, l'article 11.1 est donc... la

proposition d'amendement est donc suspendue.

Nous allons

aller à la

partie II, Édiction de la Loi encadrant le cannabis, à laquelle

je vais rendre une directive concernant l'article 12. La directive est la

suivante :

L'article 12 du projet de loi qui édicte la Loi encadrant

le cannabis. Ce texte de loi comporte

90 articles. La présidence doit veiller à ce que les députés aient la

possibilité de débattre d'une

partie

importante du projet de loi bien que celle-ci soit incluse dans un seul

article. Pour cette raison, et comme le prévoit notre jurisprudence, il sera procédé à l'étude de chacun des articles de

la loi édictée de la même manière que s'il s'agissait d'articles du projet de loi lui-même, avec les

mêmes temps de parole que ceux prévus au règlement. Ainsi, un temps de parole de 20 minutes par alinéa ou paragraphe

pour chaque

article de la loi édictée sera accordé. Je mettrai aux voix chacun

de ces articles au fur et à mesure, puis les

intitulés de chapitres et de sections, le titre, et finalement je mettrai

l'article 12 aux voix dans son ensemble.

Est-ce qu'il y a des questions concernant la

directive?

Charlebois : On

perd Me Roy parce qu'on passe à la

partie II. Si vous voulez le

saluer, c'est le temps.

M. Pagé :

Me Roy, merci pour vos bons conseils et vos explications. Et merci d'avoir

parlé un peu plus fort à l'occasion. Non, merci beaucoup. Ça a été très

apprécié, votre collaboration.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Saint-Jérôme.

M. Bourcier : Et continuez votre bon

travail, Me Roy.

M. Roy (Gabriel) : Je vous remercie

beaucoup.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Me Roy. Merci beaucoup, chers

collègues, pour vos commentaires à cet égard. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, par rapport aux directives que vous venez de donner, M. le Président,

est-ce que c'est exactement la même directive que quand on a commencé

l'article 5?

Le Président (M. Merlini) : Non. Non,

puisqu'ici...

M. Pagé : J'aimerais

comprendre la nuance, là, s'il en est une.

Président (M. Merlini) : Oui.

L'article 5 contenait

45 articles qui modifiaient une loi déjà existante, tandis que

l'article 12 édicte une nouvelle loi. Et, pour permettre, à ce moment-là,

que chaque député ait la possibilité de débattre

de cette

partie importante, c'est une nouvelle loi qui sera traitée, comme la

jurisprudence nous l'indique, chaque

article

doit être étudié comme si c'était une loi en tant que telle, même si elle est à

l'intérieur d'un projet de loi, alors c'est pour ça que... et, je le dis

et je le répète, un temps de parole de 20 minutes par alinéa ou paragraphe,

contrairement à l'article 5, qui, elle, chaque

article ne disposait que de

20 minutes.

M. Pagé :

L'article complet.

Président (M. Merlini) : Les 23... Tous les 45 articles

qu'on a faits, de 23.1 à 23.45, n'avaient que 20 minutes par numéro, par numéro d'article,

nonobstant le nombre de paragraphes ou d'alinéas,

tandis qu'ici on le traite comme un projet

de loi distinct. Donc, l'article 1,

par