Bill document — Vigie #9201

Vigie 9201

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 49

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Lise Thériault Ministre déléguée aux Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue le régime de représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires visées par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ainsi que le régime de négociation d’une entente collective les concernant. Le projet de loi prescrit d’abord les règles et conditions applicables en matière de reconnaissance, par la Commission des relations du travail, d’une association de ressources pour qu’elle puisse les représenter auprès du ministre.

Il prévoit que les unités de représentation peuvent être constituées en fonction de deux groupes distincts de ressources liées à un établissement public: l’un, regroupant les familles d’accueil et les ressources intermédiaires destinées à des enfants et exploitées par des personnes physiques qui exercent leurs activités à leur lieu principal de résidence et accueillent un maximum de neuf usagers, l’autre, regroupant les résidences d’accueil et les ressources intermédiaires destinées à des adultes et exploitées de la même manière.

Le projet de loi prévoit la procédure de reconnaissance d’une association de ressources et les effets de cette reconnaissance pour l’association reconnue, notamment le pouvoir de négocier une entente collective pour ces ressources et de faire valoir leurs droits. Le projet de loi énonce aussi les matières sur lesquelles l’entente collective peut porter, les modalités suivant lesquelles le ministre et l’association reconnue doivent entreprendre la négociation de l’entente ainsi que les mécanismes de médiation et de règlement des différends applicables.

Il confère de plus certains droits de recours à la Commission des relations du travail ou à un arbitre selon la procédure que les parties auront déterminée à l’entente. Le projet de loi contient en outre des dispositions pénales. Le projet de loi accorde au gouvernement le pouvoir d’établir, par règlement, un régime de retrait préventif de la personne responsable de la ressource et d’en fixer les modalités d’exercice, le financement et le mode de gestion. Il en confie l’administration à la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

3 Le projet de loi modifie par ailleurs la

Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de permettre, à l’égard d’autres ressources intermédiaires, la représentation par un organisme ainsi que la négociation et la conclusion avec le ministre d’une entente pour déterminer les conditions générales d’exercice des activités de ces ressources et y prévoir le niveau et les diverses mesures relatives au financement de leurs services. Enfin, le projet de loi contient des modifications de concordance et des mesures transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001); –

Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q.,

chapitre A-29.011); – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3); –

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3); –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET: – Règlement sur la participation des Indiens au régime de rentes du Québec (décret n o 1020-2007, 2007, G.O. 2, 5191).

5 Projet de loi n o 49

LOI SUR LA REPRÉSENTATION DES RESSOURCES DE TYPE FAMILIAL ET DE CERTAINES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES ET SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION D’UNE ENTENTE COLLECTIVE LES CONCERNANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION 1. La présente loi s’applique à toute ressource de type familial au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2), de même qu’à toute personne physique responsable d’une ressource intermédiaire au sens de cette loi pourvu, dans ce dernier cas, qu’elle rencontre les exigences suivantes : 1° elle accueille, à son lieu principal de résidence, un maximum de neuf usagers qui lui sont confiés par un ou plusieurs établissements publics ; 2° en l’absence temporaire d’usager, elle maintient son lieu principal de résidence pour être utilisé comme résidence de telles personnes. Elle s’applique également aux associations qui représentent ces ressources. 2.

La présente loi ne s’applique pas à une personne qu’une ressource visée à l’article 1 embauche directement pour l’aider ou pour la remplacer temporairement. Le fait pour une ressource intermédiaire d’offrir ses services au moyen d’une personne morale, même si elle en a le contrôle, l’exclut de l’application de la présente loi.

CHAPITRE II DROIT D’ASSOCIATION

SECTION I RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE RESSOURCES 3. Toute ressource visée par la présente loi a droit d’appartenir à une association de ressources de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration. 4. A droit à la reconnaissance, par la Commission des relations du travail instituée en vertu de l’article 112 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), l’association de ressources qui satisfait aux conditions suivantes : 1° elle est un syndicat professionnel au sens de la

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) ou une association dont l’objet est similaire à celui d’un tel syndicat ; 2° elle remplit les conditions prévues à la présente loi quant à la représentation des ressources liées à un établissement public et qui font

partie de l’un des deux groupes suivants :

a) les familles d’accueil et les ressources intermédiaires destinées aux enfants ;

b) les résidences d’accueil et les ressources intermédiaires destinées aux adultes ; 3° elle remplit les autres conditions prévues à la présente loi. 5. Une association de ressources ne peut être reconnue que si ses règlements prévoient : 1° le droit de ses membres de participer aux assemblées et de voter ; 2° l’obligation de divulguer ses états financiers à ses membres chaque année et de remettre une copie de ceux-ci, sans frais, à tout membre qui en fait la demande ; 3° qu’une élection à une fonction à l’intérieur de l’association se tient au scrutin secret de ses membres. 6.

Aux fins de la reconnaissance d’une association de ressources, une seule personne est admise à signer une formule d’adhésion et à exercer le droit de vote au nom d’une ressource.

7 7. Nul ne doit user d’intimidation ou de menaces pour amener quiconque à devenir membre, à s’abstenir de devenir membre ou à cesser d’être membre d’une association de ressources. 8. Nul ne doit chercher d’aucune manière à dominer ou à entraver la formation ou les activités d’une association de ressources. 9. Une plainte reliée à l’application des articles 7 et 8 doit être déposée à la Commission dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée. 10.

Une demande de reconnaissance d’une association de ressources est faite au moyen d’un écrit adressé à la Commission qui indique le groupe de ressources d’un établissement public qu’elle veut représenter et auquel sont jointes les formules d’adhésion. Sur réception de la demande, la Commission en transmet une copie au ministre et une copie à l’établissement concerné, avec toute information qu’elle juge appropriée. La demande doit être autorisée par résolution de l’association et être signée par des représentants spécialement mandatés à cette fin.

Dans les 20 jours de la réception de la copie de la demande de reconnaissance, le ministre transmet à la Commission et à l’association demanderesse la liste des noms et des coordonnées des ressources qui sont liées à l’établissement public identifié dans la demande. La Commission met une copie de la demande de reconnaissance à la disposition du public par tout moyen qu’elle juge approprié. 11. Une demande de reconnaissance doit également être accompagnée des documents à jour établissant la constitution de l’association, d’une copie certifiée conforme de ses règlements et de la liste de ses membres.

Pour être considérée membre de l’association, une ressource doit, le ou avant le jour du dépôt de la demande de reconnaissance, satisfaire aux conditions suivantes : 1° elle est liée à l’établissement public identifié dans la demande ; 2° elle a signé une formule d’adhésion dûment datée et ne l’a pas révoquée ; 3° elle a payé personnellement le droit d’entrée fixé par l’association dans les 12 mois précédant la date du dépôt de la demande de reconnaissance de l’association.

8 12.

Une reconnaissance peut être demandée : 1° en tout temps à l’égard d’un groupe de ressources d’un établissement public pour lequel aucune association n’est reconnue ; 2° après 12 mois de la date de reconnaissance d’une association, lorsque aucune entente collective n’a été conclue et en absence d’un différend soumis à l’arbitrage ; 3° après neuf mois de la date d’expiration d’une entente collective, lorsqu’une entente collective n’a pas été conclue et en absence d’un différend soumis à l’arbitrage ; 4° du quatre-vingt-dixième au soixantième jour précédant la date d’expiration ou de renouvellement d’une entente collective dont la durée est de trois ans ou moins ; 5° du cent quatre-vingtième au cent cinquantième jour précédant la date d’expiration ou de renouvellement d’une entente collective dont la durée est de plus de trois ans ainsi que, lorsque cette durée le permet, pendant la période s’étendant du cent quatre-vingtième au cent cinquantième jour précédant le sixième anniversaire de la signature ou du renouvellement de l’entente et chaque deuxième anniversaire subséquent, sauf lorsqu’une telle période prendrait fin à 12 mois ou moins du cent quatre-vingtième jour précédant la date d’expiration ou de renouvellement de l’entente collective. 13.

Le dépôt d’une demande de reconnaissance, à l’égard d’un groupe de ressources pour lequel aucune association n’est reconnue, rend irrecevable une autre demande déposée à compter du jour qui suit ce dépôt. Aux fins du premier alinéa, une demande est réputée avoir été déposée le jour de sa réception à l’un des bureaux de la Commission. 14. Une demande de reconnaissance ne peut être renouvelée avant trois mois de son rejet par la Commission ou d’un désistement, sauf s’il s’agit d’une demande irrecevable en vertu de l’article 13. 15.

Si la Commission constate que l’association demanderesse rassemble, comme membres, la majorité absolue des ressources liées à l’établissement public identifié dans la demande et qui font

partie de l’un des deux groupes visés au paragraphe 2° de l’article 4, et si elle estime que les autres conditions prévues à la présente loi sont satisfaites, elle lui accorde la reconnaissance. Si la Commission constate qu’il y a entre 35 % et 50 % de ces ressources qui sont membres de l’association, elle procède à un scrutin secret pour s’assurer du caractère représentatif de cette dernière. Elle reconnaît l’association si elle obtient la majorité absolue des voix des ressources liées à l’établissement et si elle satisfait aux autres conditions prévues à la présente loi.

9 16. Lorsque plus d’une association sollicite une reconnaissance pour représenter un même groupe de ressources liées à un établissement public et que l’une de ces associations compte, parmi ses membres, la majorité absolue des ressources du groupe concerné et qu’elle satisfait aux autres conditions prévues à la présente loi, la Commission la reconnaît.

Si aucune des associations ne remplit les exigences du premier alinéa mais qu’au moins l’une d’entre elles compte, parmi ses membres, entre 35 % et 50 % des ressources du groupe concerné, la Commission procède à un scrutin secret afin d’établir la représentativité des associations. Seules peuvent briguer les suffrages l’association ou les associations qui comptent, parmi leurs membres, au moins 35 % des ressources concernées ainsi que l’association de ressources déjà reconnue, s’il en existe une.

La Commission reconnaît l’association qui compte le plus grand nombre de voix si les ressources qui ont exercé leur droit de vote en faveur de ces associations constituent la majorité absolue de ces ressources et si les autres conditions prévues à la présente loi sont satisfaites. 17. La Commission rend sa décision dans les 60 jours de la demande et en avise l’association de ressources demanderesse. Copie de la décision est transmise au ministre. Lorsqu’elle est accordée, la reconnaissance prend effet à compter de la date de cet avis. 18.

La Commission ne peut reconnaître une association s’il est établi, à sa satisfaction, que les articles 7 ou 8 n’ont pas été respectés et que cette association est

partie à leur contravention. La Commission peut, de sa propre initiative, effectuer une enquête sur toute contravention appréhendée à l’un de ces articles et, lorsqu’elle statue sur une demande de reconnaissance, soulever d’office leur non-respect. 19. L’appartenance d’une personne à une association de ressources ne doit être révélée par quiconque au cours de la procédure de reconnaissance ou de révocation de reconnaissance d’une association de ressources, sauf à la Commission, à un membre de son personnel ou au juge d’un tribunal saisi d’un recours prévu au

titre VI du livre V du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) relatif à une reconnaissance. Ces personnes ainsi que toute autre personne qui prend connaissance de cette appartenance sont tenues au secret. 20. Une association de ressources reconnue représente toutes les ressources comprises dans l’unité de représentation. Elle a les droits et les pouvoirs suivants : 1° défendre et promouvoir les intérêts économiques, sociaux, moraux et professionnels des ressources ;

10 2° coopérer avec tout organisme poursuivant des intérêts similaires ; 3° procéder à des recherches et à des études sur toute matière susceptible d’avoir des conséquences sur les conditions économiques et sociales des ressources ; 4° fixer le montant de la cotisation exigible des ressources ; 5° négocier et conclure, conformément à la présente loi, une entente collective. 21. L’association de ressources reconnue avise par écrit le ministre du montant fixé à

titre de cotisation et de toute modification apportée à ce montant, par la suite. Dans les 30 jours de la réception de cet avis, le montant de la cotisation est retenu sur la rétribution versée aux ressources représentées par l’association. Le montant total des cotisations prélevées est remis mensuellement à l’association. 22. Une association de ressources reconnue ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des ressources, qu’elles soient membres ou non de l’association. 23.

Une ressource qui croit que son association n’a pas respecté les dispositions de l’article 22 peut, au plus tard dans les six mois des faits reprochés, porter plainte à la Commission. Si la Commission estime que l’association a contrevenu aux dispositions de cet article, elle peut autoriser la ressource à soumettre sa réclamation à un arbitre nommé par le ministre du Travail pour décision selon la procédure d’arbitrage d’une mésentente prévue à l’entente collective ou, à défaut, suivant la procédure prévue à l’article 55. L’association paie les frais encourus par la ressource. 24.

Si une réclamation est déférée à un arbitre en vertu de l’article 23, le ministre ne peut opposer l’inobservation par l’association de la procédure et des délais prévus à l’entente collective pour le règlement d’une mésentente. 25. Une association de ressources reconnue doit, sur demande de la Commission, en la forme qu’elle détermine et dans le délai qu’elle fixe, lui transmettre la liste de ses membres. Elle doit également, sur demande de la Commission, lui transmettre copie de toute modification à sa constitution et à ses règlements. 26.

Le ministre ou toute association de ressources regroupant au moins 35 % des ressources d’un même groupe liées à un établissement public peut, dans les délais prévus aux paragraphes 2° à 5° de l’article 12, demander à la

11 Commission de vérifier si une association reconnue existe encore ou si elle remplit toujours les conditions prévues à la présente loi pour être reconnue. 27. La Commission révoque la reconnaissance d’une association de ressources qui a cessé d’exister ou qui ne remplit plus les conditions prévues à la présente loi. Le cas échéant, elle reconnaît une nouvelle association. La nouvelle association reconnue est subrogée de plein droit dans tous les droits et obligations résultant d’une entente collective en vigueur liant une autre association. Elle est liée par cette entente comme si elle y était nommée et devient par le fait même

partie à toute procédure s’y rapportant en lieu et place de l’association précédente. 28. Lorsque la Commission révoque une reconnaissance, elle en avise l’association et le ministre. La révocation prend effet à compter de la date de cet avis et emporte la déchéance des droits et avantages qu’aurait pu avoir l’association en vertu de la présente loi ou d’une entente collective.

SECTION II MODIFICATIONS EN REGARD D’UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC 29. Lorsque le ministre autorise la fusion ou la modification de la structure juridique d’un établissement public en regard duquel une association de ressources est reconnue ou a déposé une demande de reconnaissance, il en avise par écrit l’association ou les associations concernées. L’association reconnue continue de représenter les ressources liées à l’établissement public d’origine jusqu’à ce que la Commission se prononce sur sa représentativité en regard du nouvel établissement public en cause.

Pour ce faire, la Commission peut : 1° accorder ou modifier une reconnaissance ; 2° reconnaître l’association de ressources qui groupe la majorité absolue des ressources liées au nouvel établissement public ou procéder à un scrutin secret suivant les dispositions de l’article 16 et accorder la reconnaissance à l’association qui a obtenu le plus grand nombre de voix conformément aux dispositions de cet article.

Malgré les dispositions du deuxième alinéa de l’article 27, l’entente collective liant l’association reconnue pour le groupe de ressources liées au nouvel établissement public s’applique, à compter de la date de sa reconnaissance, à toutes ces ressources. La Commission révoque la reconnaissance d’une association de ressources qui ne remplit plus les conditions prévues à la présente loi.

12 30. À la demande d’une

partie intéressée, la Commission peut trancher toute question relative à l’applicabilité de l’article 29 et régler toute difficulté découlant de son application et de son effet, de la façon qu’elle estime la plus appropriée.

SECTION III ENTENTE COLLECTIVE 31. Le ministre peut, avec l’autorisation du Conseil du trésor et aux conditions qu’il détermine, négocier et conclure une entente collective avec une association de ressources reconnue ou avec un groupement de telles associations. Un groupement d’associations reconnues est une union, fédération, confédération, personne morale, centrale ou autre organisation à laquelle adhère, appartient ou est affiliée une association de ressources reconnue. Aux fins de la négociation d’une entente collective, l’association reconnue ou le groupement d’associations dont elle fait

partie désigne une personne pour agir comme négociateur. 32. Une entente collective peut notamment porter sur les matières suivantes : 1° les modes et l’échelle de rétribution des services des ressources visées par l’entente, en tenant compte de la classification établie par le ministre en vertu de l’article 303 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, et les diverses mesures et modalités relatives au paiement de cette rétribution ; 2° les montants destinés à donner accès à des programmes et à des services répondant aux besoins des ressources, notamment en matière de régimes sociaux, de santé, de sécurité, de formation et de perfectionnement ; 3° les conditions et modalités applicables aux congés dont peuvent bénéficier les ressources ; 4° la procédure de règlement d’une mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une entente collective ; 5° la mise sur pied de comités pour établir les modalités d’application des différents programmes. 33.

La rétribution visée au paragraphe 1° de l’article 32 est établie en respectant les paramètres suivants : 1° les parties déterminent d’abord ce qui constitue, pour une prestation de services complète de la part d’une ressource, une rétribution comparable à la rémunération de personnes exerçant des activités analogues. Pour ce faire,

13 les parties identifient des emplois dans des secteurs d’activité apparentés et adoptent la méthodologie appropriée pour en faire l’évaluation ; 2° les parties établissent une tarification qui fait en sorte que la rétribution nette d’une ressource ayant une prestation de services complète soit équitable par rapport au salaire annuel des emplois évalués en appréciant, notamment, le nombre de jours travaillés et en tenant compte des avantages dont les ressources bénéficient en vertu de toute autre loi ; 3° pour établir cette rétribution nette, soustraction est faite des dépenses de fonctionnement raisonnables occasionnées dans le cadre de la prestation de services et des compensations prévues aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 4°.

Le seuil de dépenses de fonctionnement raisonnables est déterminé par les parties, pour une ressource avec une prestation de services complète ; 4° la rétribution quotidienne versée à la ressource doit comprendre :

a) un pourcentage global intégré pour tenir lieu de compensation monétaire pour des congés équivalant à ceux payés en vertu de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) de même qu’à celui visé à la

Loi sur la fête nationale (L.R.Q.,

chapitre F-1.1) ;

b) une compensation financière pour tenir compte de la différence entre le taux de cotisation applicable à la ressource pour participer, à ce titre, aux régimes visés par la

Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q.,

chapitre A-29.011) et par la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) et le taux de cotisation applicable à un employé ou à un salarié, selon le cas, pour participer à ces régimes ;

c) une compensation financière afin de permettre à la ressource de bénéficier de la protection accordée par la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001). 34. L’entente collective prévoit le versement, selon les conditions et les modalités convenues entre les parties, d’une compensation à une ressource pour la perte de revenus et autres avantages subie en raison de la suspension ou de la révocation de sa reconnaissance, lorsque cette mesure a été annulée par le Tribunal administratif du Québec à la suite d’une contestation formée en vertu de l’article 305.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. 35. La ressource peut bénéficier de droits équivalant aux congés non rémunérés prévus dans la

Loi sur les normes du travail pourvu que les parties à l’entente collective conviennent des conditions et modalités de cessation de prestation de service, selon les motifs de l’absence et la durée de celle-ci et en prenant en compte toutes les circonstances et dispositions pertinentes de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux.

14 36. Une entente collective ne peut porter : 1° sur une règle, une norme ou une mesure établie dans la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ou dans la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q.,

chapitre P-34.1) ou leurs règlements et à laquelle est déjà assujettie la ressource visée par l’entente collective ; 2° sur les matières exclusives d’une entente spécifique visée à l’article 54 ; 3° sur l’exercice des pouvoirs et responsabilités énoncés aux articles 61 et 62. 37. Une entente collective conclue par un groupement d’associations reconnues lie chacune des associations reconnues qui en est membre ou qui lui est affiliée ainsi que toute nouvelle association reconnue qui en devient membre ou s’y affilie.

Une entente collective s’applique à toutes les ressources représentées par l’association qui est liée par l’entente. Elle s’applique également à toute nouvelle ressource qui devient liée à l’établissement public. Une entente collective lie tous les établissements publics auxquels ces ressources sont liées. 38. Le ministre et une association de ressources reconnue ou un groupement de telles associations peuvent amorcer la négociation d’une entente collective en donnant un avis écrit d’au moins 30 jours invitant l’autre

partie à une rencontre en vue de la négociation de l’entente. Une

partie déjà liée par une entente collective peut donner cet avis dans les 90 jours précédant son expiration. 39. À compter du moment fixé dans l’avis de négociation, les parties doivent commencer les négociations et les poursuivre avec diligence et de bonne foi. 40. Le ministre doit, durant la négociation de l’entente collective, consulter chaque association d’établissements auxquels les ressources sont liées.

Aux fins du présent article, on entend par « association d’établissements » l’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux (AQESSS), l’Association des centres jeunesse du Québec, la Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle, l’Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec, l’Association des centres de réadaptation en dépendance du Québec ainsi que toute autre association qui est jugée, par le ministre, représentative d’établissements au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et qui ont recours aux services des ressources visées par la présente loi.

15 41. Une

partie peut demander au ministre du Travail de désigner un médiateur. 42. Le médiateur tente d’amener les parties à un accord. Les parties sont tenues d’assister à toute réunion à laquelle le médiateur les convoque. 43. Le médiateur a 60 jours pour amener les parties à s’entendre. Le ministre du Travail peut, à la demande du médiateur, prolonger la période de médiation d’au plus 30 jours. 44.

À défaut d’entente à l’expiration de la période de médiation, le médiateur remet aux parties et au ministre du Travail un rapport dans lequel il indique les matières qui ont fait l’objet d’un accord et celles faisant encore l’objet d’un différend. Le ministre du Travail rend public ce rapport. 45. Les parties peuvent conjointement demander au ministre du Travail de soumettre un différend à un arbitre. Elles conviennent préalablement des limites à l’intérieur desquelles l’arbitre doit rendre sa décision.

Les articles 75 à 93, 103 et 139 à 140 du Code du travail s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. 46. Une entente collective doit être d’une durée déterminée d’au moins un an et, s’il s’agit d’une première entente, d’au plus trois ans. Est présumée en vigueur pour la durée d’une année, l’entente collective qui ne comporte pas de terme fixe et certain. 47. Les dispositions d’une entente collective continuent de s’appliquer, malgré son expiration, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle entente. 48.

La signature d’une entente collective ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association reconnue et qui exercent leur droit de vote. Lorsqu’elle est conclue par un groupement d’associations reconnues, la signature d’une entente collective ne peut avoir lieu qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres des associations de ce groupement et qui exercent leur droit de vote. 49.

Une entente collective ne prend effet qu’à compter du dépôt, auprès du ministre du Travail, de deux exemplaires ou copies conformes à l’original de cette entente collective et de ses annexes. Il en est de même de toute modification qui lui est apportée par la suite.

16 Ce dépôt a un effet rétroactif à la date prévue dans l’entente collective pour son entrée en vigueur ou, à défaut, à la date de la signature de l’entente. 50. Une entente collective n’est pas invalidée par la nullité de l’une ou de plusieurs de ses dispositions. 51. L’association de ressources reconnue peut exercer les recours que l’entente collective accorde à une ressource qu’elle représente sans avoir à justifier une cession de créance de l’intéressée. 52.

Tout moyen de pression concerté ayant pour effet de priver un usager d’un service auquel il a droit ou d’en diminuer la qualité, pendant la durée d’une entente collective, est prohibé.

En tout autre temps, l’exercice de tels moyens de pression est assujetti aux conditions suivantes : 1° 90 jours se sont écoulés depuis la réception de l’avis exigé par l’article 38; 2° le recours à ceux-ci a été autorisé au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association reconnue qui exercent leur droit de vote ou, si la négociation a lieu avec un groupement, par un vote majoritaire de l’ensemble des membres des associations de ce groupement et qui exercent leur droit de vote; 3° l’association reconnue ou le groupement a transmis au ministre et au Conseil des services essentiels constitué par l’article 111.0.1 du Code du travail un avis écrit dénonçant les moyens envisagés, au moins 15 jours avant d’y recourir.

Le Conseil des services essentiels peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne intéressée, exercer les pouvoirs que lui confère le Code du travail pour assurer l’application du présent article, s’il est d’avis qu’un moyen de pression contrevient au premier alinéa ou, dans le cas visé au deuxième alinéa, compromet ou est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité d’un usager. 53.

Une ressource ne peut faire l’objet d’une sanction pour le seul motif qu’elle a légalement exercé un moyen de pression qui n’est pas prohibé par l’article 52 ou qu’elle s’est prévalu d’un autre droit que lui confère la présente loi. Toute plainte reliée à l’application du premier alinéa doit être déposée à la Commission dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée. 54. Une entente spécifique entre un établissement public et une ressource visée par une entente collective ne peut contrevenir aux dispositions de cette dernière.

Elle doit porter exclusivement sur le nombre de places reconnues à la ressource, le type d’usagers pouvant lui être confiés, l’identification des répondants des parties aux fins de leurs relations d’affaires et sa durée.

17 Une entente spécifique est incessible. Elle n’est pas visée par l’article 108 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ni n’est assujettie à la

Loi sur les contrats des organismes publics (2006,

chapitre 29).

SECTION IV RÈGLEMENT DES MÉSENTENTES 55. Toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une entente collective est réglée suivant la procédure prévue à cet effet dans l’entente. À défaut de dispositions dans l’entente collective ou si l’entente prévoit son intervention, la mésentente est soumise à un arbitre. Les articles 100 à 100.9 et 100.11, les paragraphes a, c, d, e et g de l’article 100.12 et les articles 100.16 à 101.9 et 139 à 140 du Code du travail s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. 56.

Les droits et recours qui naissent d’une entente collective se prescrivent par six mois à compter du jour où la cause de l’action a pris naissance. Le recours à la procédure de règlement d’une mésentente interrompt la prescription.

CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES 57. Le gouvernement peut, par règlement, établir un régime de retrait préventif de la personne responsable d’une ressource visée par la présente loi, en fixer les conditions, les modalités d’exercice et les droits et les obligations des parties impliquées ainsi que les pouvoirs et devoirs de la Commission de la santé et de la sécurité du travail instituée par l’article 137 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) et de la Commission des lésions professionnelles instituée en vertu de l’article 367 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le gouvernement peut également, par règlement, prévoir le financement et le mode de gestion de ce régime. Ce régime est administré par la Commission de la santé et de la sécurité du travail. 58. Les dispositions du Code du travail relatives à la Commission des relations du travail et à ses commissaires s’appliquent au regard de toute demande relevant de la compétence de la Commission en vertu de la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires.

Il en est de même des dispositions pertinentes de ce code et des règlements pris en vertu de celui-ci quant aux règles de procédure, de preuve ou de pratique au regard des demandes dont elle peut être saisie.

18 59. L’inobservation d’une disposition de l’article 48 ne donne ouverture qu’à l’application du

chapitre IV. 60. Le régime collectif de représentation et de négociation institué par la présente loi est complet et s’applique à l’exclusion de tout autre régime. 61. Aucune disposition de la présente loi ou d’une entente collective ne peut restreindre ou modifier les pouvoirs et responsabilités dévolus par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux et ses règlements à un établissement public, à une agence de la santé et des services sociaux ou au ministre, ni restreindre ou modifier la compétence conférée au Tribunal administratif du Québec en vertu de cette loi. Il en va de même à l’égard des pouvoirs et responsabilités dévolus à un établissement public par la

Loi sur la protection de la jeunesse et ses règlements. 62.

Ne peuvent notamment être restreints ou modifiés les pouvoirs et responsabilités : 1° d’une agence de la santé et des services sociaux relativement à la reconnaissance des ressources visées par l’entente collective ; 2° d’un établissement public de procéder au recrutement et à l’évaluation de telles ressources ; 3° d’un établissement public à l’égard des services cliniques et professionnels requis par des usagers confiés à ces ressources ; 4° d’un établissement public d’exercer un contrôle sur la qualité des services offerts aux usagers confiés aux ressources et, à l’occasion de visites, de s’assurer du respect de l’application du plan d’intervention des usagers.

L’exercice de ces pouvoirs et responsabilités n’a pas pour effet de créer un lien de subordination juridique des ressources à l’égard de l’établissement public ou de l’agence de la santé et des services sociaux. 63. Le ministre peut, avec l’autorisation du Conseil du trésor, rendre applicable à une ressource liée à un établissement public qui n’est pas représentée par une association reconnue tout élément d’une entente qu’il a conclue avec une association de ressources reconnue ou un groupement de telles associations.

La rétribution applicable aux services de cette ressource demeure toutefois celle déterminée par le ministre en application du paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 303 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS PÉNALES 64. Quiconque fait défaut de se conformer à une décision de la Commission des relations du travail commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 14 000 $ et de 2 000 $ à 28 000 $ pour chaque récidive. 65. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 7 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 30 000 $. 66. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 8 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 14 000 $. 67.

L’association de ressources qui contrevient à une disposition de l’article 25 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. 68. L’association de ressources ou un groupement de telles associations qui contrevient à une disposition de l’article 48 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. 69. Quiconque déclare, provoque ou participe à un moyen de pression, contrairement aux dispositions de l’article 52, commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou

partie de jour pendant lequel dure cette infraction, d’une amende : 1° de 75 $ à 225 $, s’il s’agit d’une personne responsable de la ressource ou d’une personne qui l’assiste ou la remplace ; 2° de 800 $ à 10 400 $, s’il s’agit d’un dirigeant, d’un employé, d’un administrateur, d’un agent ou d’un conseiller d’une association de ressources ou d’un groupement de telles associations ; 3° de 7 000 $ à 126 000 $, s’il s’agit d’une association de ressources ou d’un groupement de telles associations. 70.

Lorsqu’une association de ressources ou un groupement de telles associations contrevient à l’une des dispositions visées aux articles 64, 65 et 67 à 69, son dirigeant ou son représentant qui a autorisé ou permis la perpétration de l’infraction ou qui y a consenti est

partie à l’infraction et est passible des amendes prévues à ces articles.

En cas de récidive, les amendes prévues à ces articles sont portées au double.

CHAPITRE V DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 71. L’article 2 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié : 1° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : « « ressource de type familial » : une ressource de type familial à laquelle s’applique la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); « ressource intermédiaire » : une ressource intermédiaire à laquelle s’applique la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives ; » ; 2° par l’addition, à la fin de la définition de « travailleur », de ce qui suit : « 5° de la personne physique lorsqu’elle agit à

titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire ; ». 72. L’article 18 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « domestique », de ce qui suit : « , la ressource de type familial, la ressource intermédiaire ».

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE 73. L’article 6 de la

Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q.,

chapitre A-29.011) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 3° le taux de cotisation applicable à un travailleur autonome, à une ressource de type familial et à une ressource intermédiaire. » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du premier alinéa, les expressions « employé », « employeur », « travailleur autonome », « ressource de type familial » et « ressource intermédiaire » ont le sens que leur donne l’article 43. ».

21 74. L’article 43 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : « « ressource de type familial » : une ressource de type familial à laquelle s’applique la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ); « ressource intermédiaire » : une ressource intermédiaire à laquelle s’applique la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives ; « rétribution nette » d’une personne pour une année : l’ensemble des montants dont chacun correspond à l’excédent d’un montant que la personne reçoit dans l’année à

titre de rétribution visée au paragraphe 1° ou 2° du troisième alinéa de l’article 303 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) sur la

partie de ce montant qui, aux termes d’une entente collective régissant le versement de la rétribution ou, à défaut d’une telle entente, d’un arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 2° du troisième alinéa de cet

article 303, est attribuable au total des montants suivants : 1° le montant des dépenses de fonctionnement raisonnables occasionnées dans le cadre de la prestation de services comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire ; 2° l’ensemble des compensations financières visées aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 4° de l’article 33 de la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives ; » ; 2° par l’addition, à la fin de la définition de l’expression « revenu de travail », de ce qui suit : « , soit sa rétribution nette pour l’année ». 75.

L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou du revenu d’entreprise d’un travailleur autonome » par ce qui suit : « , du revenu d’entreprise d’un travailleur autonome ou de la rétribution nette d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire ». 76. L’article 53 de cette loi est remplacé par le suivant : « 53. Tout travailleur autonome, toute ressource de type familial ainsi que toute ressource intermédiaire qui réside au Québec à la fin d’une année doit, pour cette année, payer la cotisation déterminée en vertu de la

section III, de la manière prévue à cette section. ».

22 77. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou d’un travailleur autonome » par ce qui suit : « , d’un travailleur autonome, d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire ». 78. L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « ou d’un travailleur autonome » par ce qui suit : « , d’un travailleur autonome, d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire ». 79. L’article 56 de cette loi est remplacé par le suivant : « 56.

Pour l’application des articles 50, 51, 53, 66, 68 et 72, lorsqu’un employé, une personne visée à l’article 51, un travailleur autonome, une ressource de type familial ou une ressource intermédiaire décède ou cesse de résider au Canada au cours d’une année, le moment qui précède immédiatement son décès ou sa cessation de résidence est réputé la fin de cette année. ». 80.

L’article 66 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après les mots « travailleur autonome », de ce qui suit : « , une ressource de type familial ou une ressource intermédiaire » ; 2° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° le total de son revenu d’entreprise pour l’année et de sa rétribution nette pour l’année ; ». 81. L’article 67 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « travailleur autonome », de ce qui suit : « , une ressource de type familial ou une ressource intermédiaire ». CODE DU TRAVAIL 82.

L’annexe I du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifiée par l’addition, après le paragraphe 26°, du suivant : « 27° des articles 9, 10, 23, 26, 30, 53, 55 et 119 de la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ».

LOI SUR LES IMPÔTS 83. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par l’insertion, dans la définition de l’expression « régime public d’indemnisation » et après les mots « d’une autre juridiction », de ce qui suit : « , ou d’un règlement pris en vertu d’une telle loi, ».

23 84. L’article 489 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe c.2 qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : « c.2) un montant reçu par un particulier au

titre d’une rétribution visée au paragraphe 1° ou 2° du troisième alinéa de l’article 303 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), ou suivant un décret pris en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), lorsque les conditions suivantes sont remplies : ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 85. L’article 25 de la

Loi sur la justice administrative (L.R.Q.,

chapitre J-3) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 11°, », de « 12.0.1°, ». 86. L’article 3 de l’annexe I de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 12°, du suivant : « 12.0.1° les recours formés en vertu de l’article 305.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ; ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 87. L’article 93.1.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « ou au revenu d’entreprise d’un travailleur autonome » par les mots « au revenu d’entreprise d’un travailleur autonome ou à la rétribution nette d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire » ; 2° par le remplacement, dans la dixième ligne du deuxième alinéa, des mots « aux gains d’un travail autonome » par les mots « aux gains d’un travail autonome ou aux gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire ». 88.

L’article 93.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe h par le suivant : «

h) une imposition relative aux gains d’un travail autonome ou aux gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire émise en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec ; » ;

24 2° par le remplacement du paragraphe h.3 par le suivant : « h.3) une cotisation relative au salaire admissible d’une personne visée à l’article 51 de la

Loi sur l’assurance parentale, au revenu d’entreprise d’un travailleur autonome ou à la rétribution nette d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire, émise en application du

chapitre IV de cette loi ; ».

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC 89. L’article 37.9 de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) est modifié par le remplacement des paragraphes c.1 et d par les suivants : « c.1) soit il présente au ministre, pour l’année, une déclaration à l’égard de son salaire admissible, s’il est pour cette année une personne visée à l’article 51 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), à l’égard de son revenu d’entreprise ou à l’égard de sa rétribution nette, pour l’application du

chapitre IV de cette loi ; «

d) soit il présente au ministre, pour l’année, une déclaration de ses gains d’un travail autonome ou de ses gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire pour l’application de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ; ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 90. L’article 1 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe h par le suivant : «

h) « travailleur » : un particulier qui exécute un travail autonome, une ressource de type familial, une ressource intermédiaire ou un salarié ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe l par le suivant : «

l) « cotisant » : un travailleur qui a versé une cotisation à

titre de salarié, de travailleur autonome, de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire ou un particulier à qui des gains admissibles non ajustés ont été attribués à la suite d’un partage prévu aux articles 102.1 ou 102.10.3 ; » ; 3° par l’addition, à la fin, des paragraphes suivants : «

w) « ressource de type familial » : une ressource de type familial à laquelle s’applique la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi );

25 «

x) « ressource intermédiaire » : une ressource intermédiaire à laquelle s’applique la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives. ». 91. L’article 3 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «

k) sous réserve de l’article 53, le travail comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire. ». 92. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8.1. Les dispositions de la présente loi relatives à la cotisation à

titre de ressource de type familial ou de ressource intermédiaire pour une année s’appliquent à une personne qui réside au Québec à la fin de l’année aux termes de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf si elle n’y réside qu’en vertu du paragraphe a de l’article 8 de cette dernière loi. Pour l’application du premier alinéa, lorsqu’une personne décède ou cesse de résider au Canada au cours d’une année, le moment qui précède immédiatement son décès ou sa cessation de résidence est réputé la fin de cette année. ». 93. L’article 47 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire d’un travailleur pour une année sont un montant égal à l’ensemble des montants dont chacun correspond à l’excédent d’un montant reçu par lui dans l’année au

titre d’une rétribution visée au paragraphe 1° ou 2° du troisième alinéa de l’article 303 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) sur la

partie de ce montant qui, aux termes d’une entente collective régissant le versement de la rétribution ou, à défaut d’une telle entente, d’un arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 2° du troisième alinéa de cet

article 303, est attribuable au total des montants suivants :

a) le montant des dépenses de fonctionnement raisonnables occasionnées dans le cadre de la prestation de services comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire ;

b) l’ensemble des compensations financières visées aux sous-paragraphes b et c du paragraphe 4° de l’article 33 de la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). ».

26 94. L’article 47.1 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Le montant que représentent les gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire déterminés pour une année, en vertu de l’article 47, à l’égard d’un travailleur qui est un Indien, au sens de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-5), doit être diminué de la

partie de ce montant qui constitue un bien situé sur une réserve, au sens que donne à cette expression l’article 725.0.1 de la

Loi sur les impôts. ». 95. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 48, du suivant : « 48.1. Les gains admissibles provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire d’un travailleur sont pour une année ses gains provenant de ces activités, à l’exclusion des revenus visés aux paragraphes a et b du deuxième alinéa de l’article 45.

Toutefois, pour une année durant laquelle un travailleur atteint 18 ans ou durant laquelle une rente d’invalidité cesse de lui être payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, ses gains admissibles provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire sont égaux au montant obtenu en multipliant le montant des gains provenant de ces activités par la proportion que représente, par rapport à 12, le nombre de mois postérieurs au jour qui précède son dix-huitième anniversaire ou à la cessation de la rente d’invalidité.

De même, pour l’année au cours de laquelle une rente d’invalidité est payable à un travailleur en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, ses gains admissibles provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire sont égaux au montant obtenu en multipliant le montant des gains provenant de ces activités par la proportion que représente, par rapport à 12, le nombre de mois de l’année antérieurs au premier mois qui, en raison d’une invalidité du travailleur, est exclu de sa période cotisable en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 101. ». 96.

L’article 51 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : «

a) le total de son salaire admissible, de ses gains admissibles d’un travail autonome et de ses gains admissibles provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire, moins son exemption personnelle pour l’année ; ». 97. L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « 53. Le travailleur autonome, la ressource de type familial ou la ressource intermédiaire doit payer, pour chaque année, une cotisation égale au produit du taux de cotisation pour l’année par le moindre des montants suivants :

a) le montant pour l’année, de l’ensemble de ses gains admissibles d’un travail autonome et de ses gains admissibles provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire, moins le montant par lequel son exemption personnelle excède la totalité des montants déjà déduits à

titre d’exemption personnelle pour l’année en vertu de la présente loi et d’un régime équivalent ; ». 98. L’article 74 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « gains du travail autonome », des mots « et des gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire ». 99. L’article 76 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « gains d’un travail autonome », des mots « et de gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire ». 100.

L’article 77 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « gains d’un travail autonome », des mots « ou de gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire ». 101. L’article 98 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) le total des montants suivants : 1° son salaire admissible ; 2° ses gains admissibles d’un travail autonome, dans le cas d’un travailleur qui n’est pas exempté en vertu de l’article 54 ; 3° ses gains admissibles provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire ; » ; 2° par l’insertion, dans le sous-paragraphe 1° du paragraphe b et après les mots « gains d’un travail autonome », des mots « et de ses gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire ». 102.

L’article 184 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « ou aux gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire ». 103. L’article 200 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « gains d’un travail autonome », des mots « ou de ses gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire ».

28 104. L’article 203 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après les mots « gains d’un travail autonome », des mots « ou de gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 105. L’article 302 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 302. Est une ressource intermédiaire toute ressource exploitée par une personne physique comme travailleur autonome ou par une personne morale ou une société de personnes et qui est reconnue par une agence pour participer au maintien ou à l’intégration dans la communauté d’usagers par ailleurs inscrits aux services d’un établissement public en leur procurant un milieu de vie adapté à leurs besoins et en leur dispensant des services de soutien ou d’assistance requis par leur condition. ». 106.

L’article 302.1 de cette loi est abrogé. 107. L’article 303 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La rétribution applicable pour chaque type de services prévus dans la classification établie en application du premier alinéa est déterminée, selon le cas : 1° conformément aux dispositions de la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), pour les ressources intermédiaires représentées par une association reconnue en vertu de cette loi ; 2° par le ministre, avec l’autorisation du Conseil du trésor et aux conditions qu’il détermine, pour les ressources intermédiaires visées par cette loi mais qui ne sont pas représentées par une association reconnue en vertu de cette loi ; 3° conformément aux dispositions de l’article 303.1, pour les ressources intermédiaires qui ne sont pas visées par cette loi. ».

29 108. Les articles 303.1 et 303.2 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 303.1. Le ministre peut, avec l’autorisation du Conseil du trésor et aux conditions qu’il détermine, conclure avec un ou plusieurs organismes représentatifs des ressources intermédiaires, autres que celles visées par la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives, une entente portant sur les matières suivantes : 1° les conditions minimales et particulières de prestation des services de ces ressources ; 2° les modes et l’échelle de rétribution de ces services, en tenant compte de la classification établie par le ministre en vertu de l’article 303, et les diverses mesures et modalités relatives au paiement de cette rétribution ; 3° le financement, la mise sur pied et le maintien de programmes et de services répondant aux besoins de l’ensemble des ressources que l’organisme représente, notamment en matière de formation et de perfectionnement ; 4° la mise sur pied de tout comité mixte, soit pour assurer le suivi administratif de l’entente, soit aux fins d’assurer la formation et le perfectionnement suffisants au maintien et à la relève des ressources, soit à toute autre fin jugée utile ou nécessaire par les parties.

Une telle entente lie les agences, les établissements et toutes les ressources intermédiaires visées par l’entente, qu’elles soient membres ou non d’un organisme qui l’a conclue. À défaut d’entente conclue en application du présent article, le mode et l’échelle de rétribution des services et les diverses mesures et modalités relatives au paiement de cette rétribution sont déterminés par le ministre, avec l’autorisation du Conseil du trésor et aux conditions qu’il détermine. « 303.2.

Est représentatif de ressources intermédiaires visées à l’article 303.1 un organisme qui, à l’échelle nationale, regroupe des ressources destinées à des enfants ou des ressources destinées à des adultes et qui compte, comme membres, soit au moins 20 % du nombre total de ces ressources à l’échelle nationale, soit le nombre de ressources requis pour desservir au moins 30 % du nombre total des usagers de ces ressources à l’échelle nationale.

Il en est de même d’un groupement formé d’organismes de telles ressources intermédiaires qui n’interviennent qu’à l’échelle locale ou régionale, pourvu que ces organismes assurent ensemble la même représentativité que celle exigée en vertu du premier alinéa.

30 Sur demande, un organisme représentatif doit fournir au ministre les documents à jour établissant sa constitution de même que les nom et adresse de chacun de ses membres. De même, un groupement doit fournir les documents à jour établissant sa constitution, le nom et l’adresse des organismes qu’il représente et, pour chacun d’eux, le nom et l’adresse de ses membres. Lorsqu’un organisme représentatif est un groupement d’organismes, celui-ci est le seul habilité à représenter chacun des organismes membres.

Une ressource intermédiaire ne peut, pour les fins prévues à l’article 303.1, être membre de plus d’un organisme représentatif autre qu’un groupement. ». 109. L’article 304 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « en assurer le suivi professionnel » par les mots « assurer le suivi professionnel des usagers confiés à ces ressources » ; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 4°, de ce qui suit : « , notamment pour l’application des dispositions d’une entente collective conclue en vertu de la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives ou en vertu de l’article 303.1, selon le cas ». 110. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 305, des suivants : « 305.1. Une ressource intermédiaire dont la reconnaissance est suspendue ou révoquée par une agence peut contester devant le Tribunal administratif du Québec cette décision dans les 60 jours de sa notification. « 305.2. L’agence qui a rendu la décision contestée est

partie à l’instance au sens de l’article 101 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et est notamment tenue, dans les 30 jours de la réception d’une copie de la requête, de transmettre au secrétaire du Tribunal les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l’article 114 de cette loi. « 305.3. La ressource intermédiaire peut, durant l’instance, être assistée ou représentée par l’association de ressources reconnue dont elle fait

partie de l’unité de représentation ou par l’organisme représentatif dont elle est membre. ». 111. L’article 306 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « professionnel », des mots « des usagers ».

31 112. L’article 307 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « intermédiaire », de ce qui suit : « visée à l’article 303.1 ». 113. L’article 312 de cette loi est modifié par le remplacement, dans chacun des deux alinéas, des mots « chez elles » par les mots « à leur lieu principal de résidence ». 114. L’article 314 de cette loi est modifié par le remplacement de « 302.1 à 308 » par « 303, 304 à 306 et 308 ». RÈGLEMENT SUR LA PARTICIPATION DES INDIENS AU RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 115.

L’article 3 du Règlement sur la participation des Indiens au régime de rentes du Québec, édicté par le décret n o 1020-2007 (2007, G.O. 2, 5191), est modifié par l’insertion, après les mots « gains du travail autonome », des mots « ou les gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire ».

CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES 116. Le contrat déjà signé entre un établissement public et une ressource visée par la présente loi est maintenu jusqu’à l’entrée en vigueur d’une entente collective conclue en application de l’article 31 et cesse d’avoir effet à compter de cette date, excepté à l’égard des éléments qu’il contient et qu’il est loisible aux parties d’inclure dans une entente spécifique visée à l’article 54.

À cette fin, toutes les règles, les taux ou échelles de taux de rétribution, les ententes conclues pour déterminer des conditions générales et modalités d’exercice des activités et services offerts par des ressources et tous les autres éléments déterminés en application de l’une ou l’autre des dispositions législatives introduites dans la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) par la Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (2003,

chapitre 12) sont applicables jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa. Les dispositions du présent

article s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à une ressource visée par la présente loi mais qui n’est pas représentée par une association reconnue, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur des éléments mentionnés à l’article 63. 117. Le contrat déjà signé entre un établissement public et une ressource intermédiaire non visée par la présente loi est maintenu jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle entente conclue en application de l’article 303.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, tel que remplacé par l’article 108 de la présente loi, et cesse d’avoir effet à compter de cette date.

32 À cette fin, les dispositions du deuxième alinéa de l’article 116 s’appliquent également jusqu’à cette même date.

Sous réserve des dispositions de l’article 119, toute accréditation accordée à une association représentant des ressources en vertu du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), toute requête en accréditation pendante et tous les recours en découlant déposés par une telle association ou par une ressource devant la Commission des relations du travail sont caduques. 119.

Aux fins de reconnaître une association, la Commission des relations du travail, pour chaque établissement et pour chaque groupe de ressources visé à la présente loi, vérifie, au moyen d’un scrutin secret tenu selon les modalités prévues au présent article, la représentativité des associations de ressources qui, avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), ont déposé une requête en accréditation en vertu de l’article 25 du Code du travail à l’égard de ces ressources.

Prend part à ce scrutin toute association qui, avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), a déposé une requête en accréditation en vertu de l’article 25 du Code du travail, toujours pendante à cette date, à l’égard de ressources visées par la présente loi et toute association qui détient, à l’égard de telles ressources, une accréditation. Seules les ressources liées à l’établissement public concerné au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ) participent à ce scrutin. Si une seule association prend part à ce scrutin, la Commission la reconnaît si cette association obtient la majorité absolue des voix des ressources. Si le scrutin met en présence deux associations, la Commission reconnaît celle ayant obtenu le plus grand nombre de voix si ces deux associations obtiennent ensemble la majorité absolue des voix des ressources ayant droit de vote.

Si le scrutin met en présence plus de deux associations et qu’elles obtiennent la majorité absolue des voix des ressources qui ont droit de vote sans que l’une d’entre elles n’obtienne la majorité absolue, la Commission ordonne la tenue d’un nouveau vote au scrutin secret sans la participation de l’association qui a obtenu le plus petit nombre de voix.

La Commission ne peut, en reconnaissant une association en vertu du présent article, modifier la description des groupes de ressources pour lesquels une association peut être reconnue en vertu de la présente loi, ni inclure, dans l’un ou l’autre de ces groupes, des personnes qui ne sont pas des ressources visées par la présente loi. La Commission peut, sur requête, trancher toute difficulté relative à l’application du présent article, notamment celle pouvant résulter de la règle énoncée à l’article 13 de la présente loi. Pour ce faire, elle dispose de tous les pouvoirs prévus à l’article 58 de la présente loi.

33 La tenue d’un scrutin secret n’est pas requise lorsque, pour un établissement public identifié et un groupe de ressources qui sont liées à cet établissement, l’une des associations qui se qualifient en vertu du deuxième alinéa regroupe la majorité absolue des ressources. Ce constat se fait, à l’égard d’une association qui a déposé sa requête en accréditation le ou après le 1 er décembre 2008, au jour du dépôt de sa requête, ou, si elle a déposé sa requête en accréditation ou obtenu son accréditation avant le 1 er décembre 2008, le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 120. Pour l’année dans laquelle entrera en vigueur l’article 80, la

partie de l’article 66 de la

Loi sur l’assurance parentale (L.R.Q.,

chapitre A-29.001) qui précède le paragraphe 1° qu’il modifie doit se lire comme suit : « 66. Un travailleur autonome, une ressource de type familial ou une ressource intermédiaire qui réside au Québec à la fin d’une année doit payer pour l’année une cotisation égale au produit obtenu en multipliant le taux de cotisation en vigueur pour l’année qui est applicable à un travailleur autonome par le moindre des montants suivants : ». 121. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), édicter toute autre disposition transitoire ou mesure utile à l’application de la présente loi. Ce règlement n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1) ni au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi. Un tel règlement peut toutefois, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent

article ). 122. Un règlement pris avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur du présent

article ), pour l’application de l’article 57 de la présente loi, peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l’article 11 de la

Loi sur les règlements, mais qui ne peut être inférieur à 20 jours. De plus, un tel règlement n’est pas soumis au délai d’entrée en vigueur prévu à l’article 17 de cette loi.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES 123. La

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) et la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) ne s’appliquent pas à une ressource visée par la présente loi.

34 124. La Commission de l’équité salariale instituée par la

Loi sur l’équité salariale (L.R.Q.,

chapitre E-12.001) ne peut recevoir une plainte portée par une ressource visée par la présente loi. 125. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l’application de la présente loi. 126. Les dispositions des articles 123 et 124 ont effet depuis le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 127. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	323e3acb603c331f3b719f16ec452f5d407cbaf1

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