Bill document — Vigie #138579

Vigie 138579

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission de l’économie et du travail Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 152 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 17, 18 avril et du 9 mai 2018 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 4353-20180510

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 17 AVRIL 2018 ........................................................ 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 18 AVRIL 2018 .............................................. 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 9 MAI 2018 ................................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 14 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le mardi 17 avril 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 152 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2018) Membres présents : M. Reid (Orford), vice-président M. Busque (Beauce-Sud) M. Giguère (Saint-Maurice) M. Leclair (Beauharnois), porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail M.

Picard (Chutes-de-la-Chaudière), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail, en remplacement de M. Lamontagne (Johnson) M. Polo (Laval-des-Rapides) M me Sauvé (Fabre) Mme Simard (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Vien (Bellechasse), ministre responsable du Travail Autre député présent : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président de séance Autre participant : Me Hugues Melançon, directeur des affaires juridiques, ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ___________________________ La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

À 10 h 05, M. Reid (Orford) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Vien (Bellechasse), M. Leclair (Beauharnois) et M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Avec la permission de M. le président, M me Vien (Bellechasse) dépose le document coté CET-192 (annexe III). À 11 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 46 minutes. Il est convenu d'étudier les articles du projet de loi par sujet.

À 11 h 09, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs). Sujet 1 : Faciliter l’application de la Loi R-20 (articles 6, 10, 7, 11, 12, 17, 9 et 8)

Article 6 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s'engage. À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Leclair (Beauharnois) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Leclair (Beauharnois) retire le sous amendement. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. Après débat, l’amendement, amendé, est adopté. L’article 6, amendé, est adopté.

Article 10 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Melançon de prendre la parole. Après débat, l’article 10, amendé, est adopté.

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté.

Article 11 :

L'article 11 est adopté.

Article 12 : Un débat s’engage. À 16 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 46 minutes. Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 17 : Après débat, l'article 17 est adopté.

Article 9 : Un débat s’engage. À 17 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 17 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 8 : Après débat, l'article 8 est adopté. Sujet 2 : Protéger les dénonciateurs (articles 23, 19, 2, 1 et 3)

Article 23 : Un débat s’engage. À 17 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 33, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Reid (Orford). Après débat, l'article 23 est adopté.

Article 19 : Après débat, l'article 19 est adopté.

Article 2 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 2, amendé, est adopté.

Article 1 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 3 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 Après débat, l’amendement est adopté. L’article 3, amendé, est adopté. Sujet 3 : Prévenir le travail au noir et les situations de violence et d’intimidation (articles 14, 15, 16, 18, 20 et 22)

Article 14 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage. À 20 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leclair (Beauharnois), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Busque (Beauce- Sud), M. Giguère (Saint -Maurice), M me Sauvé (Fabre), Mme Simard (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) et Mme Vien (Bellechasse) - 5. Contre : M. Leclair (Beauharnois) et M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) - 2. Abstention : M. Reid (Orford) - 1. L’amendement est adopté à la majorité des voix. Après débat, l’article 14, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 15 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté à la majorité des voix. Un débat s’engage. À 21 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6 À 21 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Lorraine Richard AL/sq Québec, le 17 avril 2018

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 18 avril 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 152 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2018) Membres présents : M. Busque (Beauce-Sud) M. Drolet (Jean-Lesage) M. Hardy (Saint-François) M. Leclair (Beauharnois), porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail M.

Picard (Chutes-de-la-Chaudière), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail, en remplacement de M. Lamontagne (Johnson) M. Polo (Laval-des-Rapides) Mme Sauvé (Fabre) Mme Vien (Bellechasse), ministre responsable du Travail M. Villeneuve (Berthier) en remplacement de M. LeBel (Rimouski) Autres députés présents : M. Laframboise (Blainville), président de séance M.

Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président de séance Autre participant : M e Hugues Melançon, directeur des affaires juridiques, ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 14, M. Laframboise (Blainville) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Prévenir le travail au noir et les situations de violence et d’intimidation (articles 14, 15, 16, 18, 20 et 22) (suite)

Article 15 (suite) : Un débat s’engage. À 11 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M. Leclair (Beauharnois) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M e Melançon de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Leclair (Beauharnois) retire l’amendement. Le débat se poursuit. À 11 h 45, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 15, amendé, est adopté.

Article 16 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 16, amendé, est adopté.

Article 18 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et l'article 18 est donc supprimé. À 12 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9

Article 13.1 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 13.1 est donc adopté.

Article 13.2 : M. Leclair (Beauharnois) propose l’amendement coté Am b (annexe II). À 12 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M . Schneeberger (Drummond–Bois-Francs). Avec le consentement de la Commission, M. Leclair (Beauharnois) retire l'amendement coté Am b. À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 16.1 : M. Leclair (Beauharnois) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 16.1 est donc adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté à la majorité des voix.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 10

Article 22 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 22, amendé, est adopté. Sujet 4 : Mesures diverses (articles 13 et 21)

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 21 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 27, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 33 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 21, amendé, est adopté. Sujet 5 : Améliorer la gouvernance de la CCQ et de la CNESST (articles 4, 5, 24 et 25)

Article 4 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). Un débat s’engage. À 17 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 11 À 18 heure s, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 20 avril 2018, à 9 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Lorraine Richard AL/sq Québec, le 18 avril 2018

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 9 mai 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 152 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau (Ordre de l’Assemblée le 22 février 2018) Membres présents : M me Richard (Duplessis), présidente M. Reid (Orford), vice-président M. Busque (Beauce-Sud) M. Giguère (Saint-Maurice) M. Hardy (Saint-François) M. Leclair (Beauharnois), porte-parole de l'opposition officielle en matière de travail M.

Picard (Chutes-de-la-Chaudière), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail, en remplacement de M. Lamontagne (Johnson) Mme Sauvé (Fabre) Mme Vien (Bellechasse), ministre responsable du Travail ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 13, M me Richard (Duplessis) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Améliorer la gouvernance de la CCQ et de la CNESST (articles 4, 5, 24 et 25) (suite)

Article 4 (suite) : Après débat, l’amendement coté Am 14 est adopté. Après débat, l’article 4, amendé, est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 13

Article 5 :

L'article 5 est adopté.

Article 24 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 24, amendé, est adopté.

Article 25 : Après débat, l'article 25 est adopté.

Article 26 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 26, amendé, est adopté.

Article 27 : Mme Vien (Bellechasse) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Un débat s'engage. Avec la permission de M me la présidente, M me Vien (Bellechasse) dépose le document coté CET-222 (annexe III). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 27, amendé, est adopté.

Article 28 : M. Leclair (Beauharnois) propose l'amendement coté Am c (annexe II). À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14 Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leclair (Beauharnois), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Leclair (Beauharnois) - 1. Contre : M. Busque (Beauce -Sud), M. Giguère (Saint -Maurice), M. Hardy (Saint - François), M. Reid (Orford), M me Sauvé (Fabre) et Mme Vien (Bellechasse) - 6. Abstention : M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) et M me Richard (Duplessis) - 2. L’amendement est rejeté.

L'article 28 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me Richard (Duplessis), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M me Richard (Duplessis) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mi se à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Leclair (Beauharnois) et M me Vien (Bellechasse) font des remarques finales.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 15 À 16 h 10, Mme la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 15 mai 2018, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Lorraine Richard AL/sq Québec, le 9 mai 2018

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE ÀCERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 6 (Article 7. 1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestionde la main-d’oeuvre dans l’industrie de de la construction) Remplacer l’article 6 par le suivant: « 6. L’article 7.1 de celle loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, duparagraphe suivant: Saint<(30 prendre des photographies, des vidéos ou des enregistrements sonores sur unchantier de construction. ». ».

PROJET DE LOI N° 152 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travailafin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau Sous-amendement

Article 6 Modifier l’amendement proposé à l’article 6 du projet de loi par l’ajout des mots «et utiliser» après le mot « prendre ».

PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE ÀCERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 10 (Article 86.1 proposé à la

Loi sur les relations du travail, la formationprofessionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de laconstruction) Remplacer, dans le texte anglais de la

partie qui précède le paragraphe 1° dupremier alinéa de l’article 86.1 proposé, « keep the following information up to dateand file it with the Commission» par «file the following information with theCommission and keep it up to date». Ami AA.\O

PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE ÀCERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 2 (Article 122 de la

Loi suries normes du travail) Remplacer l’article 2 par le suivant: « 2. L’article 122 de cette loi, modifié par l’article 202 du

chapitre 27 des lois de2017, est de nouveau par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant: « 150 pour le motif qu’il a de bonne foi communiqué à la Commission de la constructiondu Québec un renseignement visé à l’article 123.6 de la

Loi sur les relations du travail,la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de laconstruction (chapitre R-20) ou collaboré à une enquête, à une vérification ou à uncontrôle mené en raison d’une telle communication. ». ».

PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE ÀCERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article I (Article 3.1 de la

Loi sur les normes du fravail) Remplacer l’article 1 par le suivant: «1. L’article 3.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-11), modifié parl’article 201 du

chapitre 27 des lois de 2017, est de nouveau modifié par leremplacement, dans le deuxième alinéa, de « 14° » par « 15° ». ». Adtf

Ac\ PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE ÀCERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 3 (Article 140 dc la

Loi sur les normes du travail) Remplacer l’article 3 par le suivant: «3. L’article 140 de cette loi, modifié par l’article 203 du

chapitre 27 des lois de2017, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «13° et 14° » par « et 13° à 15° ». ».

ÂrVI+PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE ÀCERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 14 (Article 113.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle etla gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de la construction) Insérer, dans l’article 14 et avant « susceptible », « raisonnablement ».

PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE ÀCERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 15 (Article 113.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle etla gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de la construction) Insérer, dans le paragraphe 1° de l’article 15 et avant ((susceptible »,«raisonnablement)).

AA.L6 PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE ÀCERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 16 (Article 113.3 proposé à la

Loi sur les relations du travail, la formationprofessionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de laconstruction) Remplacer l’article 16 par le suivant: «16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1132, du suivant: «113.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 137 $11 370 $ quiconque exige ou impose le paiement de salaires ou d’avantagesnon déclarés au rapport mensuel visé au paragraphe b du premier alinéa del’article 82 ou de tout autre avantage non prévu par une convention collective,effectue ou reçoit un tel paiement, y participe ou incite une personne à en effectuer un. ». ».

z4yr01 ArU8 PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE A CERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 18 (Article 118.1 proposé à la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de la construction) Retirer l’article 18.

An-\ 10 PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE Dli TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE ÀCERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 13.1 (Article 113 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et lagestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de la construction) Insérer, après l’article 13, le suivant: - «13.1. L’article 113 de cette loi est modifié par le remplacement de «57$ à199$ » par « 199$ à 965$ ». ».

PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article t; «4 \.S (t S..nJWA - t ti € > uZl-O--t 4fre jQ&i w’çOtt » - ce\lts rr(%i44t %&r It’. ø. .nL ccItctWe

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Article 22 (Article 123.4.5 proposé à la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de laconstruction) Insérer, dans le premier alinéa du texte anglais de l’article 123.4.5 proposé etavant « demonstratioris », « ail ».

PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE ÀCERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 21 (Article 122 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et lagestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de la construction) 10 Supprimer le paragraphe 1° de l’article 21 2° Remplacer, dans le paragraphe 5° de l’article 21, «3 584 $» par « 3 638 $»et «5601 $» par « 5685$ ». M.22

PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE ÀCERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 4 (Article 3.3 de la

Loi suries relations du travail, la formation professionnelle et lagestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de de la construction) Remplacer, dans l’article 4, « plus d’une fois » par « plus de trois fois ». Ark.’f

PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE ÀCERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 24 (Article 144 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail) Remplacer l’article 24 par le suivant: ((24. L’article 144 de la

Loi sur la santé etla sécurité du travail (chapitre S-2.1)estmodifié: 1° par le remplacement, dans la première phrase, de « deux» par « trois » 20 par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « Leurs mandatsne peuvent être renouvelés que trois fois, consécutivement ou non, en suivant laprocédure de nomination prévue à I’article141. ». » AnIS Ar\2\

PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE ÀCERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 26 Remplacer l’article 26 par le suivant: «26.

Malgré l’article 4, toute personne, autre que le président, qui est membre duconseil d’administration de la Commission de la construction du Québec à la datede Ventrée en vigueur de cet

article demeure en fonction. Un tel membre estconsidéré comme amorçant un premier mandat à celle date. Le mandat d’un tel membre ne peut être renouvelé plus de trois fois,consécutivement ou non. ».

Ar(*2 PROJET DE LOI N° 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANTLE DOMAINE DU TRAVAIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE ÀCERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU AMENDEMENT

Article 27 Remplacer l’article 27 par le suivant: «

Malgré l’article 24, toute personne, autre que le président du conseild’administration et chef de la direction, qui est membre du conseil d’administrationde la Commission des normes, de l’équité, de santé et de la sécurité du travail àla date de l’entrée en vigueur de cet

article demeure en fonction. Un tel membreest considéré comme amorçant un premier mandat à cette date. Le mandat d’un tel membre ne peut être renouvelé plus de trois fois,consécutivement ou non. ».

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

PROJET DE LOI N° 152 At-LiSProjet de Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domainedu travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE Amendement à l’article 15 Modifier l’article 15 du projet de loi tefleparl’ajout à la fin du premier paragraphe des mots « qui ne s’applique pas rétroactivement ». j

PROJET DE LOI N° 152 AmIProjet de Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la A (t Commission Charbonneau SOUS-AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE Sous-amendement -

Article 6 Modifier l’amendement proposé à l’article 6 du projet de loi par le remplacement, au paragraphe 3, du mot « prendre » par le mot « utiliser ». ?et &t

PROJET DE LOI N° 152 Projet de Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 13.2 Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 113.3, du suivant «113.4 Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 120$ 11 202$ quiconque exige, impose, offre, tente d’exiger, d’imposer ou d’offrir à un salarié, des conditions de travail inférieures à celles prévues par la loi, ses règlements ou une convention collective, en contrepartie de son embauche, ou incite un salarié à éluder l’application de la loi, de ses règlements ou d’une convention collective dans le cadre de son emploi. »

PROJET DE LOI N° 152 Projet de Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domainedu travail afin principalement de donner suite a certaines recommandations de laCommission Charbonneau Modifier l’article 28 du projet de loi en ajoutant à la fin (es mots suivants « et à l’exception de l’article20, qui entrera en vigueur le [indiquer ici la date de la sanction de la présente loi] ». Se lirait ainsi « Les dispositions de la fr4sente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par legouvernement, à l’exception dè.Qrticle 8, qui entrera en vigueur à la date de l’entrée en vigueur del’article 165 du

chapitre 16 des loi?4e 2013 et à l’exception de l’article 20, qui entrera en vigueur le[indiquer ici la date de la sanction de I résente loi] » A-nc

Article 28 AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. [Amendements proposés par la ministre au projet de loi n° 152, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau ]. Non daté. Non paginé. Déposé le 17 avril 2018. CET-192 Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Membres du conseil d’administration de la CNESST –

partie syndicale. Non daté. 1 f. Déposé le 9 mai 2018. CET-222

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138579
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138579 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	323fad9827817ff3b35ef121c575d1bc365f5d09

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