Bill document — Vigie #162747

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail Présentation Présenté par M. Jean Boulet Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de moderniser le régime de santé et de sécurité du travail en matière de prévention et de réparation des lésions professionnelles. Le projet de loi modifie d’abord la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles afin, entre autres : 1° d’instituer le Comité scientifique sur les maladies professionnelles qui a pour mandat de faire des recommandations en matière de maladies professionnelles au ministre ou à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail; 2° de permettre au gouvernement de créer des comités de maladies professionnelles oncologiques qui ont pour fonction de déterminer si un travailleur est atteint d’une maladie professionnelle oncologique et de donner un avis sur le lien entre cette maladie et les caractéristiques ou risques particuliers du travail exercé par le travailleur; 3° de permettre à la Commission d’accorder des mesures de réadaptation avant la consolidation de la lésion professionnelle, d’élargir les mesures pouvant être prises par la Commission et les employeurs afin de favoriser la réintégration au travail, dont l’obligation pour la Commission d’offrir au travailleur des services de soutien à la recherche d’emploi, et de rendre les mesures de réadaptation accessibles aux travailleurs âgés de 60 ans et plus; 4° de préciser que les étudiants effectuant des stages d’observation et de travail en milieu de travail sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement sont assujettis à la protection de la loi; 5° de revoir les pouvoirs du Bureau d’évaluation médicale en ce qui concerne la consolidation d’une lésion professionnelle; 6° de mettre en place un régime d’autorisation et de vérification des fournisseurs de biens ou de services; 7° de prévoir qu’une personne visée par une décision de la Commission portant sur des questions de nature médicale ou concernant le financement du régime de santé et de sécurité du travail

3 peut, à son choix, demander la révision de cette décision ou la contester devant le Tribunal administratif du travail; 8° de permettre à la Commission de rendre une nouvelle décision s’il se produit un changement de situation qui affecte le droit d’un bénéficiaire à une prestation; 9° d’accorder des pouvoirs réglementaires à la Commission, dont celui de mettre en place des balises concernant les équipements adaptés et les services de santé auxquels a droit le travailleur qui est victime d’une lésion professionnelle, de même que les médicaments et les autres produits pharmaceutiques; 10° de revaloriser le montant des amendes. Le projet de loi modifie ensuite la

Loi sur la santé et la sécurité du travail afin notamment : 1° d’étendre l’application des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs à tous les secteurs d’activités en fonction de la taille des établissements et du niveau de risque des activités qui y sont exercées; 2° de permettre à un employeur de mettre en place un seul programme de prévention pour une

partie ou pour l’ensemble de ses établissements où s’exercent des activités de même nature et, dans ce cas, de former un seul comité de santé et de sécurité pour ces établissements; 3° de prévoir des mécanismes de participation des travailleurs sur les chantiers de construction, notamment par la présence d’un représentant en santé et en sécurité sur un chantier occupant simultanément au moins 10 travailleurs à un moment des travaux et d’un comité de chantier lorsque le nombre de travailleurs est d’au moins 20; 4° de réviser l’encadrement des associations sectorielles paritaires; 5° d’obliger l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection d’un travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale ou familiale;

4 6° de remplacer le programme de santé spécifique à l’établissement par l’inclusion d’éléments de santé dans le programme de prévention de l’employeur; 7° de préciser que les étudiants effectuant des stages en milieu de travail sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement sont assujettis à la protection de la loi; 8° de remplacer le poste de président du conseil et de chef de la direction par les postes de président-directeur général et de président du conseil d’administration de la Commission, de prévoir que le président du conseil doit se qualifier comme administrateur indépendant, de rendre applicables certaines dispositions de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et de prévoir la constitution de comités de gouvernance et d’éthique, de vérification et de ressources humaines; 9° de prévoir la mise en place de protocoles permettant d’identifier les dangers et les conditions de l’emploi qui y sont associées aux fins de l’exercice des droits d’une travailleuse enceinte ou qui allaite et de prévoir les modalités d’exercice de ces droits. Le projet de loi modifie également la

Loi sur les normes du travail afin d’assujettir à la cotisation permettant de financer l’application de cette loi certaines catégories d’employeurs actuellement exemptées. Le projet de loi modifie aussi la Loi instituant le Tribunal administratif du travail afin de notamment y introduire des dispositions permettant au Tribunal administratif du travail de prendre des mesures contre les comportements vexatoires ou la quérulence.

Le projet de loi édicte le Règlement sur les maladies professionnelles, lequel détermine des maladies aux fins de l’application de la présomption de maladie professionnelle ainsi que les conditions particulières en lien avec ces maladies et précise des critères d’admissibilité des réclamations. Il édicte aussi le Règlement sur les mécanismes de prévention, lequel détermine notamment les règles applicables relativement aux programmes de prévention, aux représentants en santé et en sécurité et aux coordonnateurs en santé et en sécurité. Le projet de loi modifie et abroge divers règlements.

Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance ainsi que des mesures transitoires.

5 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1); –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (1979,

chapitre 63). RÈGLEMENTS ÉDICTÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur les maladies professionnelles ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article qui édicte ce règlement ); – Règlement sur les mécanismes de prévention ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article qui édicte ce règlement ). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur le financement (chapitre A-3.001, r. 7); – Règlement sur l’association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur de la construction (chapitre S-2.1, r. 1); – Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 2); – Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4);

6 – Règlement sur les examens de santé pulmonaire des travailleurs des mines (chapitre S-2.1, r. 7); – Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative à tout programme du ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre S-2.1, r. 29).

RÈGLEMENTS ABROGÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur le certificat délivré pour le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite (chapitre S-2.1, r. 3); – Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 5); – Règlement sur le programme de prévention (chapitre S-2.1, r. 10); – Règlement sur le représentant à la prévention dans un établissement (chapitre S-2.1, r. 12); – Règlement sur les services de santé au travail (chapitre S-2.1, r. 16).

Projet de loi n o 59 LOI MODERNISANT LE RÉGIME DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRA V AIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 1. L’article 1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l a fourniture des soins nécessaires à la consolidation d’une lésion, la réadaptation physique, » par « , dans les limites prévues par la présente loi, la fourniture de biens et services de santé, la réadaptation » . 2.

L’article 2 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement de la définition de « dirigeant » par la suivante : « « dirigeant » : un membre du conseil d’administration d’une personne morale ou une personne qui assume ces pouvoirs, si tous les pouvoirs ont été retirés au conseil d’administration par une convention unanime des membres, qui exerce également une fonction de contrôle et de direction de cette personne morale; » ; 2° p ar la suppression de la définition de « domestique » ; 3° p ar l’insertion, dans la définition de « e mploi convenable » et après « approprié qui », de « , en tenant compte des tâches essentielles et caractéristiques de ce type d’emploi, » ; 4° p ar l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : « « équipement adapté » : appareils ou autres équipements suppléant à une déficience physique, aides visuelles, aides auditives et aides à la communication; « « son emploi » : l’emploi qu’occupe le travailleur au moment de sa lésion professionnelle défini notamment en fonction de son horaire normal de travail et de l’ensemble des tâches réellement exercées; « « t ravailleur domestique » : une personne physique qui, en vertu d’un contrat de travail conclu avec un particulier et moyennant rémunération, a pour fonction principale :

8 1° d’effectuer des travaux ménager ou d’entretien, d’assumer la garde ou de prendre soin d’une personne ou d’un animal ou d’accomplir toute autre tâche d’employé de maison au logement d’un particulier; ou 2° d’agir pour un particulier à

titre de chauffeur ou de garde du corps ou d’accomplir toute autre tâche relevant de la sphère strictement privée de ce particulier; »; 5° par le remplacement, dans la définition de « travailleur », des paragraphes 1° et 2° par le suivant : « 1° du travailleur domestique qui doit fournir une prestation de travail d’une durée inférieure à 420 heures sur une période d’un an pour un même particulier, sauf s’il peut justifier de 7 semaines consécutives de travail à raison d’au moins 30 heures par semaine au cours de cette période; ». 3.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8.1, de ce qui suit : « 8.2. Les articles 9 et 13 ne s’appliquent pas lorsque les activités exercées sont de la nature de celles exercées par un travailleur domestique. « §1.1. — Travailleurs domestiques « 8.3. Aux fins de l’application de la présente loi au travailleur domestique, le logement de la personne qui bénéficie de ses services tient lieu d’établissement. « 8.4. Les articles 34, 280 et 316 ne s’appliquent pas à l’employeur d’un travailleur domestique. « 8.5.

Lorsqu’elle agit en vertu de l’article 256 ou 257, la Commission ne peut ordonner la réintégration d’un travailleur domestique dans son emploi. ». 4. L’article 10 de cette loi est modifié par l’insertion, après « non rémunéré », de « d’observation ou de travail ». 5.

L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « domestique » et de « l’employeur, le dirigeant ou le membre du conseil d’administration d’une personne morale » par, respectivement, « travailleur domestique qui n’est pas un travailleur au sens de la présente loi » et « le dirigeant, le membre du conseil d’administration d’une personne morale ou l’employeur, sauf si ce dernier est un particulier qui engage un travailleur domestique, ». 6.

L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « domestiques » par « travailleurs domestiques qui ne sont pas des travailleurs au sens de la présente loi »;

9 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le particulier qui engage un travailleur autonome ou un travailleur domestique qui n’est pas un travailleur au sens de la présente loi peut aussi l’inscrire à la Commission et il est alors considéré son employeur aux seules fins des chapitres IX et XIII; dans ce cas, le particulier doit informer le travailleur autonome ou le travailleur domestique du fait qu’il bénéficie de la protection accordée par la présente loi et du montant de cette protection. ». 7.

Les articles 22 et 24 de cette loi sont modifiés par la suppression, dans le premier alinéa, de « de travailleurs autonomes ou de domestiques ». 8. Les articles 29 et 30 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 29. Un travailleur qui satisfait aux critères d’admissibilité de la réclamation que peut prévoir un règlement est présumé atteint d’une maladie professionnelle s’il est atteint d’une maladie prévue par règlement et si, au jour où il reçoit le diagnostic de cette maladie, il rencontre les conditions particulières en lien avec cette maladie prévues par règlement. « 30.

Un travailleur qui n’est pas présumé atteint d’une maladie professionnelle en vertu de l’article 29 et qui satisfait aux critères d’admissibilité de la réclamation que peut prévoir un règlement est considéré atteint d’une maladie professionnelle : 1° lorsqu’il est atteint d’une maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail qui ne résulte pas d’un accident du travail ni d’une blessure ou d’une maladie causée par un tel accident; 2° lorsqu’il démontre à la Commission que sa maladie est caractéristique d’un travail qu’il a exercé ou qu’elle est reliée directement aux risques particuliers de ce travail. ». 9.

L’article 31 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « ou dans le cadre », de « d’une mesure de réadaptation ou ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31, du suivant : « 31.1. Aux fins de déterminer le montant et le droit aux prestations accordées en vertu des sections I et IV du

chapitre III et des chapitres IV , V et V .1, lorsque la réclamation d’un travailleur est soumise plus de trois ans après la réception du diagnostic de maladie professionnelle, la date de la manifestation de la lésion et, lorsqu’elle survient avant le dépôt de la réclamation, la date de l’incapacité du travailleur à exercer son emploi, le cas échéant, est réputée être celle du dépôt de la réclamation. ».

10 11. L’article 32 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « sanction », de « ou refuser de le réintégrer dans un emploi contrairement à une décision de la Commission ». 12. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « de travailleurs autonomes ou de domestiques » par « visée au premier alinéa de l’article 19 ». 13. L’article 38 de cette loi est modifié par la suppression, dans le cinquième alinéa, de « et au dossier de réadaptation physique ». 14.

L’article 39 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « et de réadaptation physique ». 15. L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement de « 219 » et de « et 231 » par, respectivement, « 217 » et « , 231 et 233.4 ». 16. L’article 44 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Cet emploi devient, aux fins de l’application de la présente loi, son emploi. ». 17.

L’article 48 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lorsqu’un travailleur victime d’une lésion professionnelle redevient capable d’exercer son emploi ou un emploi équivalent après l’expiration du délai pour l’exercice de son droit au retour au travail, son droit à l’indemnité de remplacement du revenu prévue à l’article 45 s’éteint lorsque survient la première des éventualités suivantes : 1° la réintégration du travailleur dans son emploi ou un emploi équivalent; 2° le refus du travailleur, sans raison valable, de réintégrer son emploi ou un emploi équivalent; 3° une décision de la Commission concluant à l’absence de contrainte excessive pour l’employeur à réintégrer le travailleur; 4° un an s’est écoulé à compter de la date où le travailleur redevient capable d’exercer son emploi ou un emploi équivalent. »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « the cessation of his employment » par « his cessation of employment ». 18.

L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, de « the cessation of his employment » par « his cessation of employment ».

11 19.

L’article 53 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le travailleur âgé de 60 ans et plus qui est victime d’une lésion professionnelle et qui subit, en raison de cette lésion, une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique qui le rend incapable d’exercer son emploi a droit à l’indemnité de remplacement du revenu prévue à l’article 45 jusqu’à ce qu’il occupe un nouvel emploi ou jusqu’à ce qu’il occupe ou refuse d’occuper un emploi convenable disponible chez son employeur ou déterminé par la Commission. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « chez son employeur » par « disponible »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « chez son employeur et que ce dernier » par « et que son employeur ». 20.

L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « his employment with the employer » par « the employment with the employer ». 21. L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « his employment » par « that employment ». 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 92, du suivant : « 91.1. Le droit à une indemnité visée à la présente

section se prescrit par cinq ans à compter de la date du décès du travailleur. ». 23. L’article 115 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de « transportation and travel expenses » par « travel and living expenses »; 2° par l’insertion, après « dans le cadre », de « d’une mesure de réadaptation ou ». 24. L’article 128 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le texte anglais et après « interrupted », de « by the fact that the worker returns to work following medical advice ». 25.

L’article 132 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2° du premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de « disability » par « limitation »; 2° par l’insertion, à la fin, de « ou un emploi équivalent ».

12 26. L’article 142 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous- paragraphe d du paragraphe 2°, de « des mesures de réadaptation que prévoit » par « d’une mesure de réadaptation ou de ». 27. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’intitulé de la

section I du

chapitre IV et de l’article 145 par ce qui suit : «

SECTION I « MESURES DE RÉADAPTATION A V ANT LA CONSOLIDATION « 145. La Commission peut, dès qu’elle accepte une réclamation pour une lésion professionnelle et avant la consolidation de cette lésion, accorder au travailleur des mesures de réadaptation adaptées à son état de santé et visant à favoriser sa réinsertion professionnelle, dans les cas et aux conditions prévus au présent

chapitre et par règlement. À cette fin, la Commission peut, en collaboration avec le travailleur et l’employeur, mettre en œuvre chez l’employeur des mesures favorisant la réintégration du travailleur, notamment en développant sa capacité à reprendre graduellement les tâches que comporte son emploi. « 145.1. La Commission soumet les mesures de réadaptation prévues à l’article 145 au médecin qui a charge du travailleur lorsqu’elle estime nécessaire qu’il détermine si la mise en œuvre des mesures est appropriée, compte tenu de l’état de santé du travailleur. « 145.2.

Lorsque la Commission estime, avant la consolidation de la lésion professionnelle d’un travailleur, que celui-ci aura vraisemblablement droit à un plan individualisé de réadaptation en raison de la nature de sa lésion professionnelle, elle peut, dans un but autre que de favoriser la réinsertion professionnelle du travailleur, accorder à celui-ci des mesures de réadaptation requises par son état de santé, dans les cas et aux conditions prévus au présent

chapitre et par règlement. « 145.3. Les mesures de réadaptation accordées par la Commission en vertu de la présente

section prennent fin à la première des dates suivantes : 1° la date de la consolidation de la lésion professionnelle du travailleur; 2° la date à laquelle les mesures sont réalisées; 3° la date à laquelle la Commission détermine que les mesures ne sont plus nécessaires ou appropriées.

Malgré la consolidation de la lésion professionnelle du travailleur, une mesure accordée par la Commission en vertu de la présente

section peut être maintenue ou incluse, le cas échéant, dans le plan individualisé de réadaptation visé à l’article 146.

13 « 145.4. Lorsque l’employeur procède à une assignation temporaire durant la réalisation de mesures de réadaptation prévues à la présente section, seules celles qui compromettent cette assignation doivent être interrompues. « 145.5. Lorsque la Commission met en œuvre des mesures en vertu du deuxième alinéa de l’article 145, l’employeur peut choisir, conformément aux règles établies par règlement, l’une des options prévues au deuxième alinéa de l’article 180. «

SECTION I.1 « MESURES DE RÉADAPTATION APRÈS LA CONSOLIDATION ». 28. L’article 146 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, au début, de l’alinéa suivant : « Le travailleur qui, en raison de la lésion professionnelle dont il a été victime, subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit, dans les cas et aux conditions prévus à la présente

section et par règlement, à la réadaptation. »; 2° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « son droit à la réadaptation, la Commission prépare et met en œuvre, avec la collaboration du travailleur » par « ce droit, la Commission prépare et met en œuvre, avec la collaboration du travailleur et de l’employeur, si la participation de ce dernier est requise »;

b) par la suppression de « physique, »; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « travailleur », de « et de l’employeur, le cas échéant ». 29. L’article 147 de cette loi est modifié par le remplacement de « En matière de réadaptation, le plan individualisé » par « Le plan individualisé de réadaptation ». 30. La sous-section 1 de la

section I du

chapitre IV de cette loi, comprenant les articles 148 à 150, est abrogée. 31. L’article 152 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « peut comprendre notamment » par « comprend »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° d’autres mesures de réadaptation, dans les cas et aux conditions prévus par règlement. ».

14 32. L’article 159 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de « engaging » par « hiring ». 33.

L’article 167 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « peut notamment comprendre » par « comprend »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « support » par « soutien »; 3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 6°, de « position » par « work station »; 4° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 9° un retour progressif au travail; « 10° d’autres mesures de réadaptation, dans les cas et aux conditions prévus par règlement. ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 167, des suivants : « 167.1.

Lorsque la Commission a, préalablement à la manifestation de la lésion professionnelle, déterminé que le travailleur n’était pas capable d’exercer un emploi, celui-ci ne peut constituer son emploi aux fins de déterminer la capacité du travailleur. La Commission évalue alors la capacité de celui-ci à exercer son emploi en fonction d’un autre emploi qu’il occupait habituellement ou de l’emploi pour lequel la Commission a déjà déterminé qu’il avait la capacité d’exercer. « 167.2.

Lorsque le travailleur victime d’une lésion professionnelle, qu’il ait ou non subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique, est capable d’exercer son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable disponible chez son employeur, la Commission peut, si la période d’absence ou la situation du travailleur le justifie, prévoir son retour progressif au travail afin de faciliter sa réintégration chez son employeur.

Dans ce cas, la Commission accorde un soutien financier à l’employeur pour une durée maximale de huit semaines selon l’option prévue au deuxième alinéa de l’article 180 qu’il choisit, conformément aux règles établies par règlement. Ce soutien financier constitue une prestation de réadaptation. ». 35. L’article 169 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le texte anglais, de « disability » par « limitation »;

b) par la suppression de « avant l’expiration du délai pour l’exercice de son droit au retour au travail »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « après consultation de l’employeur » par « de l’employeur, si la participation de ce dernier est requise ». 36.

L’article 170 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lorsqu’aucune mesure de réadaptation ne peut rendre le travailleur capable d’exercer son emploi ou un emploi équivalent, la Commission détermine s’il y a un emploi convenable disponible chez l’employeur en évaluant notamment si des mesures de réadaptation sont requises pour permettre au travailleur d’exercer un tel emploi.

Dans l’affirmative, elle informe le travailleur et son employeur de la possibilité, le cas échéant, qu’une mesure de réadaptation rende ce travailleur capable d’exercer cet emploi. »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « après consultation »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ce programme de réadaptation peut comprendre d’autres mesures que celles prévues à l’article 167, dont notamment l’aménagement des tâches et la modification de l’horaire ou de l’organisation du travail, si ces mesures ne dénaturent pas l’emploi. ». 37.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 170, des suivants : « 170.1. Indépendamment de l’expiration du délai pour exercer le droit au retour au travail, la Commission peut exiger de l’employeur, d’un représentant en santé et en sécurité au sens de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), d’un représentant du syndicat du travailleur ou de celui d’un autre syndicat présent chez l’employeur, le cas échéant, de lui fournir les renseignements et les documents nécessaires à la détermination de la capacité du travailleur d’occuper son emploi ou un emploi équivalent ou la détermination d’un emploi convenable disponible chez l’employeur.

L’employeur doit permettre à la Commission d’avoir accès au poste de travail du travailleur ou à un autre poste afin qu’elle puisse rendre une décision sur la capacité du travailleur à exercer son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable et sur la disponibilité de celui-ci.

Les renseignements et les documents visés au premier alinéa concernent notamment la description détaillée des emplois chez l’employeur, les exigences physiques de ces emplois, leurs disponibilités éventuelles, les possibilités d’adaptation et de réorganisation du travail et, le cas échéant, les dispositions de la convention collective.

16 « 170.2. L’employeur doit, sous réserve de la démonstration d’une contrainte excessive, collaborer à la mise en œuvre des mesures qui doivent être réalisées dans son établissement. « 170.3. L’employeur est réputé pouvoir réintégrer le travailleur à compter de la date où celui-ci redevient capable d’exercer son emploi ou de celle où il devient capable d’exercer un emploi équivalent ou un emploi convenable disponible chez son employeur lorsqu’une telle éventualité survient avant l’expiration du délai pour exercer son droit au retour au travail.

Sous réserve qu’il puisse faire la démonstration de l’existence d’une contrainte excessive, l’employeur est présumé pouvoir réintégrer le travailleur lorsque celui-ci redevient capable d’exercer son emploi ou qu’il devient capable d’exercer un emploi équivalent ou un emploi convenable disponible chez son employeur après l’expiration du délai pour exercer son droit au retour au travail. « 170.4.

La Commission peut ordonner à un employeur qui refuse de se conformer aux obligations prévues aux articles 170.1 et 170.2 ou de réintégrer un travailleur malgré une décision qui établit sa capacité à occuper son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable, de lui payer, dans le délai qu’elle indique, une sanction administrative pécuniaire équivalente au coût des prestations auxquelles aurait pu avoir droit le travailleur durant la période du défaut de l’employeur, le cas échéant, mais dont le montant ne peut être supérieur au montant annuel de l’indemnité de remplacement du revenu auquel a droit le travailleur.

Avant d’émettre l’ordonnance prévue au premier alinéa, la Commission avise par écrit l’employeur de son intention et du défaut qu’elle lui reproche. Elle lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour lui permettre de remédier à son défaut, de présenter ses observations ou, s’il y a lieu, de produire des documents. Les articles 322 à 325 s’appliquent à l’employeur en défaut de paiement d’une sanction administrative imposée en vertu du premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 38.

L’article 171 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « chez un autre employeur ». 39. L’article 173 de cette loi est remplacé par le suivant : « 173. La Commission fournit des services de soutien en recherche d’emploi à un travailleur victime d’une lésion professionnelle lorsqu’il est incapable, en raison de sa lésion, d’exercer son emploi et qu’il devient capable d’exercer un emploi convenable qui n’est pas disponible.

17 La Commission fournit également ces services à un travailleur victime d’une lésion professionnelle, qu’il ait ou non subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique, lorsqu’il redevient capable d’exercer son emploi après l’expiration du délai pour l’exercice de son droit au retour au travail et que son employeur ne le réintègre pas dans son emploi ou dans un emploi équivalent. ». 40. L’article 174 de cette loi est modifié par le remplacement de « support » et « réfère aux » par respectivement, « soutien » et « dirige vers des ». 41.

L’article 176 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais, de « position » par « work station ». 42. L’article 179 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « peut », de « , en utilisant le formulaire prescrit par la Commission, »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Un employeur ne peut assigner temporairement un travail à un travailleur si le médecin qui a charge du travailleur n’a pas consigné son avis favorable sur le formulaire prescrit par la Commission.

Le médecin qui a charge du travailleur indique aussi sur ce formulaire ses constatations quant aux limitations fonctionnelles temporaires du travailleur qui résultent de sa lésion. L’employeur doit transmettre le formulaire dûment complété à la Commission dès qu’il obtient l’avis du médecin qui a charge du travailleur. Le formulaire doit être transmis même si l’avis du médecin n’est pas favorable à l’assignation proposée par l’employeur. »; 3° dans le dernier alinéa :

a) par le remplacement de « le médecin » par « l’avis favorable du médecin »;

b) par le remplacement de « le rapport du médecin » par « l’avis du médecin ». 43. L’article 180 de cette loi est remplacé par le suivant : « 180. L’employeur verse au travailleur qui fait le travail qu’il lui assigne temporairement le salaire et les avantages liés à son emploi et dont il bénéficierait s’il avait continué à l’exercer.

Lorsqu’il assigne au travailleur un travail comportant un nombre d’heures inférieur à celui habituellement fourni dans le cadre de son emploi, l’employeur indique sur le formulaire d’assignation temporaire l’option qu’il choisit pour le versement du salaire au travailleur, parmi les suivantes : 1° le même salaire et les mêmes avantages que ceux prévus au premier alinéa;

18 2° le salaire et les avantages prévus au premier alinéa, mais uniquement pour les heures de travail que comporte l’assignation temporaire. L’employeur peut demander par écrit à la Commission de modifier l’option choisie en vertu du deuxième alinéa. Cependant, il ne peut se prévaloir de cette possibilité qu’une seule fois pour une même lésion professionnelle. Une telle modification prend effet à compter de la date de la demande.

Si l’employeur choisit l’option prévue au paragraphe 1° du deuxième alinéa, il peut, dans les 90 jours de la fin d’une période de paie, faire parvenir à la Commission la déclaration des heures travaillées par le travailleur afin d’obtenir un remboursement pour les heures payées mais non travaillées, jusqu’à concurrence de 90 % du salaire net versé pour celles-ci. Ce montant constitue une indemnité de remplacement du revenu à laquelle le travailleur a droit.

Si l’employeur choisit l’option prévue au paragraphe 2° du deuxième alinéa, la Commission verse au travailleur une indemnité de remplacement du revenu pour combler la différence entre le montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel il aurait droit n’eut été de cette assignation et le salaire net qui lui est versé par l’employeur pour ce travail.

Aux fins du présent article, le salaire net versé au travailleur est égal au salaire brut qui lui a été versé moins les retenues prévues aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l’article 62 et les autres retenues à caractère obligatoire, dont celles prévues par un contrat de travail ou une convention collective. Le délai prévu au quatrième alinéa ne peut être prolongé que si l’employeur démontre qu’il était dans l’impossibilité d’agir. ». 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 180, du suivant : « 180.1.

Sous réserve du dernier alinéa de l’article 179, les renseignements obtenus du médecin qui a charge du travailleur dans le cadre d’une assignation temporaire, incluant les limitations fonctionnelles temporaires, ne peuvent donner ouverture à la procédure d’évaluation médicale prévue au

chapitre VI ou faire l’objet d’une contestation. ». 45. L’article 181 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mise en œuvre », de « d’une mesure de réadaptation ou ». 46. L’article 182 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « cadre », de « d’une mesure de réadaptation ou »; 2° par le remplacement de « réfère le travailleur aux » par « dirige le travailleur vers des ».

19 47. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 182, du suivant : « 182.1. La Commission et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale concluent une entente relativement à leur collaboration et aux services pouvant être fournis par les centres locaux d’emploi.

Cette entente a notamment pour objet la dispensation des services publics d’emploi aux travailleurs victimes d’une lésion professionnelle afin de favoriser leur retour au travail, les montants payables par la Commission pour ceux-ci, les délais applicables aux centres locaux d’emploi pour dispenser les services et les rapports qui doivent être produits à la Commission. L’entente doit déterminer, en conformité avec la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), les modalités d’échanges des renseignements détenus par la Commission et le centre local d’emploi au sujet des travailleurs et qui sont nécessaires pour l’application de l’entente et de la présente loi. ». 48. L’article 183 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « mettre fin », de « à une mesure de réadaptation ou »;

b) par la suppresion de « prévue dans son plan »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « francs ». 49. L’intitulé du

chapitre V de cette loi est remplacé par le suivant : « SERVICES DE SANTÉ ». 50. L’article 188 de cette loi est abrogé. 51. L’article 189 de cette loi est remplacé par le suivant : « 189. Le travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit, lorsque son état le requiert en raison de cette lésion, aux services de santé suivants : 1° les services assurés en vertu de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), à l’exception des équipements adaptés visés à l’article 198.1; 2° les services fournis par un établissement visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); 3° les médicaments et les autres produits pharmaceutiques, dans les cas et aux conditions prévus par règlement; 4° les autres services, dans les cas et aux conditions prévus par règlement. ».

20 52. L’article 192 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ce droit s’exerce en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires de la présente loi. ». 53. L’article 193 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le travailleur a droit aux services de santé d’un établissement de santé visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) de son choix. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « que les soins » et de « les soins requis » par, respectivement, « que les services de santé » et « les services de santé requis ». 54. L’article 194 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de l’assistance médicale » par « des services de santé »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, au début, de « Sauf disposition contraire prévue par règlement, »;

b) par le remplacement de « d’assistance médicale » par « de services de santé ». 55. L’article 195 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « agence visée par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et avec chaque conseil régional institué par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) » par « centre intégré de santé et de services sociaux »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « à l’agence ou au conseil régional, selon le cas, » par « au centre intégré de santé et de services sociaux »; 3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Aux fins du présent article, on entend par « centre intégré de santé et de services sociaux » un centre intégré de santé et de services sociaux constitué par la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

21 (chapitre O-7.2), les établissements et la régie régionale visés, selon le cas, aux parties IV .1 et IV .2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie- James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). ». 56. L’article 196 de cette loi est modifié par l’insertion, après « l’employeur, », de « par un membre d’un comité des maladies professionnelles oncologiques ou par un membre du comité scientifique, ». 57. L’article 198.1 de cette loi est remplacé par ce qui suit : «

CHAPITRE V .1 « ÉQUIPEMENT ADAPTÉ ET AUTRES FRAIS « 198.1. Le travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à l’équipement adapté et aux autres frais que requiert son état en raison de cette lésion, dans les cas et aux conditions prévus par règlement. Lorsque l’équipement adapté auquel le travailleur a droit apparaît à un programme administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec en vertu de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) ou de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5), le montant payable par la Commission est celui déterminé dans ce programme. « 198.2. Le coût de l’équipement adapté et des autres frais est à la charge de la Commission. Aucun montant ne peut être réclamé au travailleur pour l’équipement adapté et pour les autres frais auxquels il a droit en vertu de la présente loi et aucune action à ce sujet n’est reçue par une cour de justice. ». 58.

L’article 200 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 4° le fait que le travailleur est en attente de services de santé ou le fait qu’il reçoit de tels services; ». 59. L’article 205 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « président du conseil d’administration et chef de la direction » par « président-directeur général ». 60. L’article 212 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 5° du premier alinéa, de « disability » par « limitations ».

22 61. L’article 216 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un professionnel de la santé qui agit comme membre de ce Bureau ne peut agir comme membre d’un comité des maladies professionnelles pulmonaires, d’un comité spécial ou d’un comité des maladies professionnelles oncologiques agissant en vertu du

chapitre VI ou comme membre du comité scientifique. ». 62. L’article 217 de cette loi est remplacé par le suivant : « 217. La Commission transmet sans délai au Bureau d’évaluation médicale les contestations prévues aux articles 205.1, 206 et 212.1 ainsi que le dossier médical complet qu’elle possède au sujet de la lésion professionnelle dont a été victime un travailleur et qui fait l’objet de la contestation. Elle avise également le ministre de l’objet en litige et l’informe des noms et adresses des parties et des professionnels de la santé concernés. ». 63.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 218, du suivant : « 218.1. Dès que le ministre constate qu’il ne pourra procéder à la désignation prévue à l’article 218 dans les 90 jours de la réception d’une contestation visée à l’article 217, il doit en aviser la Commission.

Lorsque le ministre est informé qu’aux fins de rendre son avis, le membre du Bureau d’évaluation médicale devra procéder à des examens qui nécessitent l’utilisation d’équipements dont ne dispose pas le Bureau ou qu’il devra recourir à des spécialités qui ne sont pas pratiquées par un membre du Bureau, le délai prévu au premier alinéa est de 120 jours. Dans un tel cas, le ministre doit en informer sans délai la Commission. ». 64. L’article 219 de cette loi est remplacé par le suivant : « 219.

Dès qu’elle reçoit l’avis prévu au premier alinéa de l’article 218.1, la Commission est liée par le rapport qu’elle a obtenu du professionnel de la santé qu’elle a désigné, le cas échéant. Les troisième et quatrième alinéas de l’article 224.1 s’appliquent lorsque la Commission n’a pas déjà obtenu un tel rapport. ». 65. L’article 220 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « He may also » par « In addition, he shall ». 66.

L’article 221 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Lorsqu’il se prononce sur la date de consolidation d’une lésion professionnelle, le membre du Bureau doit également se prononcer sur l’existence et le pourcentage d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique du travailleur ainsi que sur l’existence et l’évaluation de ses

23 limitations fonctionnelles, lorsque cette atteinte et ces limitations n’ont pas été déterminées. Il n’a pas à se prononcer si des raisons d’ordre médical l’en empêchent. Il doit alors exposer ces raisons dans son avis. Lorsqu’il est d’avis que la lésion ne requiert plus de soins ni de traitements, le membre du Bureau peut se prononcer sur la date de consolidation, auquel cas le deuxième alinéa s’applique. ». 67. L’article 224 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’article 224.1 » par « des articles 219 et 224.1 ». 68. L’article 224.1 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « en vertu de l’article 221 dans le délai prescrit à l’article 222 » par « dans les 120 jours de l’envoi des contestations visées à l’article 217 »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 218.1, ce délai est de 150 jours. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « prescrit à l’article 222 » par « prévu au premier alinéa ». 69. L’article 225 de cette loi est modifié par l’insertion, après « dans le délai prescrit », de « à l’article 222 ». 70. L’article 226 de cette loi est modifié par le remplacement de « réfère » et « à un comité » par, respectivement, « dirige » et « vers un comité ». 71.

L’article 229 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de « the institution » et de « to him » par, respectivement, « an institution » et « to the institution »; 2° par le remplacement de « réfère à » par « dirige vers ». 72. L’article 230 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à » et « réfère » par, respectivement, « vers » et « dirige ».

24 73. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 233, de la

section suivante : «

SECTION II.1 « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX MALADIES PROFESSIONNELLES ONCOLOGIQUES « 233.1. Lorsqu’un travailleur produit une réclamation à la Commission alléguant qu’il est atteint d’une maladie professionnelle oncologique, la Commission le dirige, dans les 10 jours, vers un comité des maladies professionnelles oncologiques, à l’exception des cas suivants : 1° le travailleur est présumé atteint d’une maladie professionnelle visée à l’article 29; 2° le travailleur est visé par la procédure d’évaluation médicale applicable aux maladies professionnelles pulmonaires. « 233.2.

Le gouvernement peut former plusieurs comités des maladies professionnelles oncologiques qui ont pour fonction de déterminer si un travailleur est atteint d’une maladie professionnelle oncologique. Un comité des maladies professionnelles oncologiques est composé des membres suivants nommés à la suite d’un appel de candidatures et après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2) et, dans le cas des médecins, du Collège des médecins du Québec : 1° un médecin détenant un certificat de spécialiste en oncologie médicale délivré par le Collège des médecins du Québec; 2° un médecin détenant un certificat de spécialiste en médecine interne générale délivré par le Collège des médecins du Québec; 3° un médecin détenant un certificat de spécialiste en médecine du travail ou en santé publique et médecine préventive délivré par le Collège des médecins du Québec; 4° un titulaire d’un diplôme universitaire de deuxième ou troisième cycle en hygiène du travail, en santé au travail ou en épidémiologie.

Le président d’un comité est désigné par le gouvernement parmi les membres. Le gouvernement détermine la rémunération et les autres conditions de travail des membres des comités.

25 « 233.3. Les membres d’un comité des maladies professionnelles oncologiques sont nommés pour quatre ans. Ils demeurent en fonction, malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. « 233.4. Dans les 10 jours de la demande de la Commission, un établissement au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), malgré l’article 19 de cette loi, ou au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), selon le cas, transmet au président du comité des maladies professionnelles oncologiques que la Commission lui indique, les imageries médicales et les résultats de celles-ci ainsi que les résultats de laboratoire pertinents du travailleur que la Commission dirige vers ce comité. « 233.5. Le comité des maladies professionnelles oncologiques vers qui la Commission dirige un travailleur examine celui-ci dans les 40 jours de la demande de la Commission.

Il fait rapport par écrit à la Commission de son diagnostic dans les 20 jours de l’examen et, si son diagnostic est positif, il fait état de ses constatations quant aux limitations fonctionnelles, au pourcentage d’atteinte à l’intégrité physique et à la tolérance du travailleur à un contaminant au sens de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) ou à tout autre facteur de risque qui a provoqué sa maladie ou qui risque de l’exposer à une récidive, une rechute ou une aggravation. Dans son rapport, le comité donne également son avis sur le lien entre la maladie professionnelle et les caractéristiques ou risques particuliers d’un travail exercé par le travailleur. À cette fin, il documente l’exposition du travailleur à un contaminant au sens de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail dans le cadre de l’exercice de son travail ou à tout autre facteur de risque. Avant de produire son rapport, le comité doit prendre connaissance des avis et des recommandations du Comité scientifique sur les maladies professionnelles. « 233.6. Un membre d’un comité des maladies professionnelles oncologiques ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 233.7. Aux fins de rendre une décision en vertu de la présente

loi sur les droits du travailleur qui lui produit une réclamation alléguant qu’il est atteint d’une maladie professionnelle oncologique, la Commission est liée par le diagnostic et les autres constatations établis par le comité des maladies professionnelles oncologiques en vertu du deuxième alinéa de l’article 233.5. « 233.8. La Commission assure le financement des dépenses relatives aux activités des comités.

26 À cette fin, la Commission et le ministre concluent une entente, laquelle doit notamment prévoir l’autorisation des dépenses annuelles des comités par la Commission et une reddition de comptes de celles-ci. ». 74. L’article 235 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’expiration du délai prévu par le paragraphe 1° ou 2°, selon le cas, du premier alinéa de l’article 240 » par « ce qu’une décision de la Commission dispose de sa réintégration chez son employeur ». 75.

L’article 240 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3° avant l’expiration du droit au retour au travail prévu dans une convention collective applicable au travailleur, le cas échéant, si le droit au retour au travail est plus étendu que celui prévu aux paragraphes 1° et 2°. ». 76.

L’article 241 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’incapacité du travailleur d’exercer son emploi » et de « capable d’exercer son emploi » par, respectivement, « l’incapacité du travailleur d’exercer un emploi chez son employeur » et « capable d’exercer un tel emploi ». 77. Les articles 244 à 246, 250 et 251 de cette loi sont abrogés. 78. L’article 252 de cette loi est modifié par la suppression de « et de toute demande d’intervention faite en vertu des articles 245, 246 et 251 ». 79.

Les articles 256 et 257 de cette loi sont modifiés par l’insertion, après « dans son emploi », de « ou dans un emploi équivalent ou dans un emploi convenable disponible qu’elle a préalablement déterminé ». 80. Les articles 258 et 259 de cette loi sont abrogés. 81. L’article 260 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou 259 ». 82. L’article 261 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou de la demande d’intervention ». 83.

L’article 262 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou de la demande d’intervention dont il est saisi ». 84. L’article 264 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « , 259 ». 85. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 269, du suivant : « 269.1. Le bénéficiaire dont les droits sont prescrits en vertu de l’article 91.1 ne peut produire de réclamation à la Commission. ».

27 86. L’article 270 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « en raison d’une lésion professionnelle », de « autre qu’une maladie professionnelle ». 87. L’article 271 de cette loi est modifié par l’insertion, après « victime d’une lésion professionnelle », de « autre qu’une maladie professionnelle ». 88. L’article 272 de cette loi est remplacé par les suivants : « 272.

Toute réclamation pour une maladie professionnelle doit être produite à la Commission sur le formulaire qu’elle prescrit et indiquer le nom et l’adresse de chaque employeur pour qui le travailleur a exercé un travail de nature à engendrer sa maladie professionnelle. La Commission transmet copie de ce formulaire à chacun des employeurs dont le nom y apparaît. « 272.1. Le travailleur qui reçoit le diagnostic d’une maladie prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe 1° de l’article 454.1 pour laquelle le délai de réclamation prévu au présent

article s’applique et qui remplit les conditions particulières en lien avec cette maladie prévues par ce règlement, doit produire sa réclamation dans les six mois de la date de ce diagnostic. Le bénéficiaire d’un travailleur qui décède par suite d’une maladie visée au premier alinéa et qui, au jour du diagnostic, aurait rempli les conditions particulières en lien avec cette maladie prévues par ce règlement, doit produire sa réclamation dans les six mois du décès ou, lorsque la maladie n’est pas diagnostiquée au moment du décès, de la réception du diagnostic. « 272.2.

Lorsqu’un règlement pris en vertu du paragraphe 1° de l’article 454.1 est modifié afin d’y ajouter une maladie ou de nouvelles conditions particulières en lien avec une maladie pour laquelle le délai de réclamation prévu au présent

article s’applique, les personnes suivantes doivent produire leur réclamation dans les six mois de l’entrée en vigueur de la modification : 1° le travailleur qui a déjà reçu un diagnostic d’une maladie et qui, au jour du diagnostic, aurait rempli les conditions particulières prévues par ce règlement en lien avec cette maladie; 2° le bénéficiaire d’un travailleur qui est décédé par suite d’une telle maladie et qui, au jour du diagnostic, aurait rempli les conditions particulières prévues par ce règlement en lien avec cette maladie.

Le travailleur ou le bénéficiaire qui pouvait produire une réclamation en vertu de l’article 272.1 avant la modification au règlement prévue au premier alinéa ne peut produire une réclamation en vertu du présent article.

28 « 272.3. Lorsque le délai de réclamation prévu aux articles 272.1 ou 272.2 ne s’applique pas à un travailleur atteint d’une maladie professionnelle ou, s’il en décède, à son bénéficiaire, la réclamation doit être produite dans les six mois de la date où il est porté à la connaissance du travailleur ou du bénéficiaire que le travailleur est atteint d’une maladie professionnelle ou qu’il en est décédé, selon le cas. ». 89. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 280, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VIII.1 « FOURNISSEURS «

SECTION I « AUTORISATION « 280.1. Aux fins de la présente section, on entend par « fournisseur » toute personne ou toute entreprise qui fournit à un bénéficiaire directement ou indirectement des biens ou services visés à la présente loi, qui n’est pas payée par la Régie de l’assurance maladie du Québec en vertu de l’article 196 et qui doit, lorsque la présente loi le prévoit, être payée par la Commission. « 280.2. La personne ou l’entreprise qui souhaite être un fournisseur doit obtenir l’autorisation de la Commission.

La demande d’autorisation doit être présentée à la Commission selon la forme prescrite et être accompagnée des renseignements et des documents prévus par règlement. « 280.3. La Commission refuse d’accorder une autorisation à une personne ou à une entreprise si elle ne satisfait pas aux conditions prévues par règlement. « 280.4. La Commission peut, avant de refuser d’accorder une autorisation, demander à la personne ou à l’entreprise d’apporter les correctifs nécessaires à sa demande dans le délai qu’elle lui indique. « 280.5.

Une autorisation demeure valide jusqu’à ce qu’elle soit révoquée ou annulée à la demande du fournisseur. La demande d’annulation d’une autorisation doit être présentée à la Commission selon la forme prescrite. « 280.6. La Commission suspend une autorisation si le fournisseur ne respecte pas les conditions prévues par règlement.

29 Cette suspension a pour effet d’exclure le fournisseur de la liste des fournisseurs autorisés pour une période de six mois. Pendant cette période, la Commission refuse le paiement de tous les biens ou services rendus par ce fournisseur. Le fournisseur ne peut recouvrer le montant de ces biens ou services auprès de quiconque. Si le fournisseur a fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une suspension, le délai de suspension prévu au deuxième alinéa est porté à un an lors d’une nouvelle suspension. « 280.7.

La Commission révoque l’autorisation d’un fournisseur, s’il a fait l’objet, au cours des cinq dernières années, de deux suspensions et s’il est à nouveau en défaut de respecter les conditions prévues par règlement. « 280.8. Le fournisseur qui s’est vu révoquer son autorisation ne peut présenter une nouvelle demande d’autorisation dans les cinq ans suivant la date de la révocation. « 280.9. La Commission doit, avant de refuser d’accorder ou avant de suspendre ou révoquer une autorisation, notifier par écrit au fournisseur le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations par écrit ou fournir d’autres documents pour compléter son dossier. « 280.10. À l’expiration du délai prévu à l’article 280.9 et après avoir examiné, le cas échéant, les observations du fournisseur, la Commission informe celui-ci de sa décision. « 280.11.

Malgré l’article 358, les décisions de la Commission prises en vertu de la présente

section sont finales et sans appel. «

SECTION II « PAIEMENT « 280.12. Aux fins de la présente section, on entend par « fournisseur » toute personne ou toute entreprise qui fournit à un bénéficiaire directement ou indirectement des biens ou services visés par la présente loi et qui n’est pas payée par la Régie de l’assurance maladie du Québec en vertu de l’article 196. « 280.13.

Un fournisseur ne peut exiger ou recevoir un paiement de la Commission pour un bien ou service auquel un bénéficiaire a droit en vertu de la présente loi : 1° lorsque le bien ou service n’a pas été fourni ou qu’il n’a pas été fourni conformément aux tarifs ou conditions prévus par la présente loi et ses règlements; 2° lorsque le bien ou service est faussement décrit.

30 « 280.14. Lorsque la Commission est d’avis qu’un fournisseur a reçu un paiement d’une personne à l’encontre de la présente loi, elle en avise par écrit le fournisseur. L’avis indique les modalités de remboursement qui pourront être appliquées par la Commission et accorde au fournisseur un délai de 10 jours pour présenter ses observations. À l’expiration du délai de 10 jours, la Commission notifie sa décision par écrit au fournisseur, en la motivant.

La Commission peut recouvrer du fournisseur, par compensation ou autrement, toute somme reçue à l’encontre de la présente loi, un tel montant étant alors réputé constituer une dette envers elle. Le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par cinq ans à compter du moment où le paiement a été reçu par le fournisseur. Lorsque le paiement est reçu par une entreprise où exerce le fournisseur concerné par la demande de remboursement ou le recouvrement, ou lorsque cette entreprise s’occupe de la gestion des affaires du fournisseur, la compensation peut être opérée auprès de cette dernière.

Malgré l’article 358, dans les 30 jours de la notification de la décision, le fournisseur peut la contester devant un tribunal compétent. Il appartient au fournisseur, selon le cas, de prouver que la décision de la Commission est non fondée. Lorsqu’un fournisseur ne conteste pas la décision et que la Commission ne peut recouvrer par compensation le montant dû, la Commission peut, à l’expiration du délai de contestation, délivrer un certificat qui mentionne le nom et l’adresse du fournisseur et qui atteste le montant dû ainsi que le défaut de ce fournisseur de contester la décision.

Sur dépôt de ce certificat au greffe du tribunal compétent, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement final et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets. « 280.15. Lorsque le fournisseur a reçu un paiement visé à l’article 280.13 d’un bénéficiaire, la Commission rembourse à ce dernier la somme qu’elle a recouvrée du fournisseur. «

SECTION III « VÉRIFICATION « 280.16. Aux fins de la présente section, on entend par « fournisseur » toute personne ou toute entreprise qui fournit à un bénéficiaire directement ou indirectement des biens ou services visés par la présente loi incluant des contractants au sens de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

31 « 280.17. La Commission peut autoriser toute personne à agir comme vérificateur pour vérifier l’application de la présente loi par un fournisseur. « 280.18. Un vérificateur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1° pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu où est exercée une activité visée par la présente loi; 2° exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements par un fournisseur ainsi que la communication, pour examen ou reproduction de tout document s’y rapportant; 3° représenter ou reproduire par tout moyen ces lieux et ces biens. « 280.19.

Sur demande, la personne qui procède à une vérification doit donner son identité et exhiber le certificat délivré par la Commission qui atteste sa qualité. « 280.20. Dans le cadre d’une vérification, nul ne peut refuser de communiquer à la Commission un renseignement ou un document contenu dans le dossier d’un bénéficiaire, de même qu’un renseignement ou un document à caractère financier concernant les activités exercées par un fournisseur. « 280.21. Un vérificateur peut adresser à quiconque les recommandations qu’il croit convenables.

En présence d’une possible inobservation d’une règle contractuelle par un contractant visé à l’article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), le vérificateur doit transmettre son rapport de vérification au responsable de l’application des règles contractuelles désigné par la Commission. « 280.22. Un vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». 90. L’article 313 de cette loi est modifié par le remplacement de « fixe qu’elle détermine annuellement » par « qu’elle détermine par règlement ». 91.

L’article 315.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Aucun versement périodique n’est cependant exigé lorsqu’il s’agit du salaire versé à un travailleur domestique. ». 92. L’article 323.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « président du conseil d’administration et chef de la direction » par « président-directeur général ». 93. L’article 326 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou d’obérer injustement un employeur ».

32 94. L’article 327 de cette loi est remplacé par le suivant : « 327.

La Commission impute aux employeurs de toutes les unités le coût des prestations : 1° dues en raison d’une blessure ou d’une maladie qui, bien que survenue uniquement en raison de la négligence grossière ou volontaire d’un travailleur, est reconnue comme lésion professionnelle en application de l’article 27; 2° dues en raison d’une lésion professionnelle visée à l’article 31; 3° de services de santé, d’équipement adapté et d’autres frais fournis en raison d’une lésion professionnelle, autre qu’une atteinte auditive causée par le bruit qui ne résulte pas d’un accident du travail, qui ne rend pas le travailleur incapable d’exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s’est manifestée sa lésion.

Les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa s’appliquent uniquement lorsqu’une décision finale a déterminé l’admissibilité de la blessure ou de la maladie à

titre de lésion professionnelle visée aux articles 27 ou 31. ». 95.

L’article 328 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « his employment with each of the employers and to the importance of the danger of the work carried on for each of those employers in relation to the worker’s occupational disease » par « such employment with each of the employers and the danger involved in the work carried on for each of those employers in terms of contracting the occupational disease »; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « ou lorsque cette imputation aurait pour effet d’obérer injustement cet employeur »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans les cas d’une atteinte auditive causée par le bruit qui ne résulte pas d’un accident du travail, la Commission impute le coût des prestations à un ou plusieurs groupes d’unités, qu’elle détermine par règlement, en fonction de la nature du travail qui a le plus contribué à l’apparition de l’atteinte auditive ou à l’ensemble des employeurs lorsqu’une telle imputation ne peut être effectuée. ». 96.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 328, du suivant : « 328.1. La Commission peut également, de sa propre initiative ou à la demande d’un employeur, imputer tout ou

partie du coût de l’indemnité de remplacement du revenu due en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle aux employeurs de toutes les unités dans les situations suivantes :

33 1° lorsque le travailleur à qui un travail a été assigné temporairement conformément à l’article 179 interrompt cette assignation en raison d’une condition médicale étrangère à la lésion professionnelle ou d’une incarcération et que la durée de cette interruption correspond à au moins 20 % de la période au cours de laquelle l’assignation est autorisée; 2° lorsque le travailleur interrompt un retour progressif au travail effectué conformément à l’article 167.1 en raison d’une condition médicale étrangère à la lésion professionnelle ou d’une incarcération et que la durée de cette interruption correspond à au moins 20 % de la période au cours de laquelle ce retour progressif doit s’effectuer; 3° lorsque le travailleur cesse de recevoir des soins ou des traitements pour sa lésion professionnelle en raison d’une condition médicale étrangère à la lésion professionnelle et que la période durant laquelle il cesse de recevoir ces soins ou ces traitements correspond à au moins 20 % de la période totale de consolidation.

L’employeur qui présente une demande en vertu du premier alinéa doit le faire au moyen d’un écrit contenant un exposé des motifs à son soutien dans l’année suivant la survenance de la situation qu’il invoque. ». 97.

L’article 329 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « selon les modalités prévues par règlement »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Aux fins du premier alinéa, est déjà handicapé le travailleur ayant, avant sa lésion professionnelle, une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujet à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes. ». 98.

L’article 337 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa du texte anglais, de « and the danger involved in the work carried on for each of them in terms of contracting the occupational disease »; 2° par la suppression, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « a kind of »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « la mise à la poste » par « l’envoi ». 99.

L’article 341 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « d’assistance médicale et » par « de services de santé, d’équipement adapté et d’autres frais ainsi que ».

34 100. L’article 345 de cette loi est modifié par la suppression de « du deuxième alinéa de l’article 315 et ». 101. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 348, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE X.1 « COMITÉ SCIENTIFIQUE SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES «

SECTION I « INSTITUTION ET MANDAT « 348.1. Est institué le Comité scientifique sur les maladies professionnelles. « 348.2.

Le Comité a pour mandat de faire des recommandations au ministre ou à la Commission en matière de maladies professionnelles, notamment : 1° en recensant et analysant les recherches et études en matière de maladies professionnelles; 2° en analysant les relations causales entre les maladies et les contaminants ou les risques particuliers d’un travail; 3° en produisant des avis écrits sur l’identification des maladies professionnelles, les contaminants ou les risques particuliers reliés à celles-ci et les critères de détermination.

Le Comité peut effectuer tout autre mandat qui lui est confié conformément aux lois que la Commission administre. Il a également pour mandat d’examiner toute question qui lui est soumise par le ministre ou la Commission et de lui donner son avis. Aux fins des mandats qui lui sont confiés, le Comité peut consulter tout expert ou tout organisme public ou lui confier la réalisation de travaux. « 348.3. Les avis et recommandations du Comité sont transmis à la Commission et au ministre.

Sous réserve des dispositions de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), la Commission doit les rendre publics sur son site Internet au plus tard un an après leur réception.

Malgré le premier alinéa, la Commission doit, avant la publication d’un projet de règlement pris en application du paragraphe 1° de l’article 454.1, publier sur son site Internet les avis et recommandations du Comité qui

35 concernent ce projet et qui n’ont pas déjà été rendus publics, et ce, sous réserve des dispositions de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. «

SECTION II « COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT « 348.4. Le Comité est composé de cinq membres nommés par le gouvernement à la suite d’un appel de candidatures et après consultation des ordres professionnels concernés et du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre visé à l’article 12.1 de la

Loi sur le ministère du Travail (chapitre M-32.2).

Le Comité doit être composé minimalement des personnes suivantes : 1° un médecin détenant un certificat de spécialiste en médecine du travail ou en santé publique et médecine préventive délivré par le Collège des médecins du Québec; 2° un médecin détenant un certificat de spécialiste délivré par le Collège des médecins du Québec dans une spécialité autre que celle prévue au paragraphe 1° et qui est professeur agrégé ou titulaire dans une université québécoise; 3° un titulaire d’un diplôme universitaire de deuxième ou troisième cycle en hygiène du travail ou en santé au travail; 4° un titulaire d’un diplôme universitaire de deuxième ou troisième cycle en épidémiologie.

Le président du Comité est désigné par le gouvernement parmi ses membres. Le gouvernement détermine la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Comité. « 348.5. Le mandat du président du Comité et celui des autres membres est d’une durée d’au plus cinq ans et est renouvelable. À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. « 348.6. Toute vacance survenant au cours de la durée du mandat des membres est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour la nomination du membre à remplacer.

36 «

SECTION III « RAPPORTS ET IMMUNITÉS « 348.7. Le président du Comité doit, chaque année, transmettre à la Commission et au ministre, à la date que ce dernier détermine, un rapport des activités du Comité. Ce rapport doit contenir tous les renseignements exigés par le ministre. « 348.8. La Commission assure le financement des dépenses relatives aux activités du Comité.

À cette fin, la Commission et le ministre concluent une entente, laquelle doit notamment prévoir l’autorisation des dépenses annuelles du Comité par la Commission, lesquelles tiennent compte des priorités établies par la Commission, et une reddition de comptes annuelle de celles-ci. « 348.9. Un membre du Comité ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». 102. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 351, du suivant : « 351.1.

En tout temps, la Commission peut rendre une nouvelle décision s’il se produit un changement de situation qui affecte le droit d’un bénéficiaire à une prestation ou qui peut influer sur le montant de celle-ci. ». 103. L’article 352 de cette loi est remplacé par le suivant : « 352.

La Commission peut prolonger le délai prévu aux articles 272.1 à 272.3 pour le dépôt d’une réclamation ou relever un travailleur ou un bénéficiaire des conséquences de son défaut de le respecter, s’il démontre un motif raisonnable pour expliquer son défaut et s’il ne s’est pas écoulé plus de trois ans : 1° dans les cas prévus à l’article 272.1, de la date où le travailleur ou le bénéficiaire a reçu le diagnostic de la maladie professionnelle ou du décès du travailleur, selon le cas; 2° dans les cas prévus à l’article 272.2, de la date de l’entrée en vigueur de la modification du règlement; 3° dans les cas prévus à l’article 272.3, de la date où il est porté à la connaissance du travailleur ou du bénéficiaire que le travailleur est atteint d’une maladie professionnelle ou qu’il en est décédé, selon le cas.

Malgré le premier alinéa, la Commission peut exceptionnellement relever le travailleur ou le bénéficiaire de son défaut d’avoir produit sa réclamation dans le délai prescrit par l’article 272.1 ou 272.2 au-delà de la période de trois ans lorsque : 1° n’eut été de la découverte d’un fait essentiel qui ne pouvait être connu au moment où le diagnostic d’une maladie énumérée dans un règlement pris en application du paragraphe 1° de l’article 454.1 a été posé, le travailleur aurait à ce moment rempli toutes les conditions particulières en lien avec cette maladie que prévoit ce règlement; 2° la démonstration du fait essentiel est faite par des données scientifiques; 3° la réclamation est produite au plus tard dans les six mois de la découverte du fait essentiel.

La Commission peut aussi prolonger tout autre délai que ceux prévus aux premier et deuxième alinéas que la présente loi accorde pour l’exercice d’un droit ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, lorsque la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son défaut. ». 104. L’article 354 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Si l’intéressé est un employeur, celui-ci peut désigner expressément une personne pour recevoir la décision en son nom.

Une décision transmise par la Commission à cette personne est réputée avoir été transmise à l’employeur. ». 105. Les articles 355 à 357 de cette loi sont abrogés. 106. L’article 358 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « a rendue », de « relativement à une mesure de réadaptation avant la consolidation de la lésion professionnelle du travailleur, sauf celle visée à l’article 145.2 qui concerne une mesure de réadaptation sociale ou qu’elle a rendue ». 107.

L’article 358.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et 233 » par « , 233 et 233.7 ». 108. L’article 359 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 45 » par « 60 »; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « En outre, une personne peut contester devant le Tribunal la décision dont elle a demandé la révision si la Commission n’a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception. Lorsque la personne qui a demandé la

38 révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production. ». 109. L’article 359.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 45 » par « 60 ». 110. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 359.1, du suivant : « 360.

Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission peut, à son choix, en demander la révision dans les 30 jours de sa notification ou la contester devant le Tribunal administratif du travail dans les 60 jours de sa notification dans les cas suivants : 1° lorsque la décision porte sur un sujet visé aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 212 à la suite d’un avis rendu par le Bureau d’évaluation médicale, au deuxième alinéa de l’article 230 à la suite d’un avis rendu par un comité spécial ou au deuxième alinéa de l’article 233.5 à la suite d’un rapport produit par un comité des maladies professionnelles oncologiques; 2° lorsque la décision est rendue en vertu des chapitres IX ou X.

Dans les cas visés au paragraphe 1° du premier alinéa, la Commission ou le Tribunal peut, le cas échéant, décider de toute question faisant l’objet de la décision. Lorsqu’une décision qui fait l’objet d’une demande de révision est également contestée devant le Tribunal, ce dernier défère l’affaire à la Commission pour qu’elle en dispose en révision. ». 111.

L’article 364 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Si une décision rendue par la Commission, à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 358, ou par le Tribunal administratif du travail reconnaît à un bénéficiaire le droit à une indemnité prévue au

chapitre III qui lui avait d’abord été refusée ou augmente le montant d’une telle indemnité, la Commission lui paie des intérêts à compter de la date de la réclamation. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’indemnité » par « cette indemnité ».

39 112. L’article 365 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « La Commission peut reconsidérer sa décision dans les six mois, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’article 358.3 ou, dans les cas visés au premier alinéa de l’article 360, si elle n’a pas été contestée devant le Tribunal administratif du travail, pour corriger toute erreur. ». 113.

L’article 443 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Un bénéficiaire qui peut intenter une action en responsabilité civile doit faire option et en aviser la Commission : 1° dans les six mois de l’accident du travail ou, le cas échéant, du décès qui en résulte; 2° avant l’expiration du délai de réclamation qui est applicable au bénéficiaire conformément aux articles 272.1 à 272.3, lorsque le travailleur est atteint d’une maladie professionnelle ou qu’il en décède. ». 114.

L’article 452 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Si une personne a droit, en raison d’une même maladie professionnelle, à une prestation en vertu de la présente loi et en vertu d’une loi autre qu’une loi du Parlement du Québec, elle doit faire option et en aviser la Commission avant l’expiration du délai de réclamation qui est applicable à cette personne conformément aux articles 272.1 à 272.3.

Dans les cas non visés au premier alinéa, si une personne a droit, en raison d’une même lésion professionnelle, à une prestation en vertu de la présente loi et en vertu d’une loi autre qu’une loi du Parlement du Québec, elle doit faire option et en aviser la Commission dans les six mois de l’accident du travail ou, le cas échéant, du décès qui en résulte. ». 115. L’article 454 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° déterminer, aux fins des articles 29 et 30, les critères d’admissibilité des réclamations; »;

b) par l’insertion, après le paragraphe 3°, des suivants : « 3.0.1° déterminer des mesures de réadaptation qui peuvent être accordées en plus de celles prévues au

chapitre IV;

40 « 3.0.2° déterminer, aux fins du

chapitre IV , les cas et les conditions auxquels les mesures de réadaptation peuvent être accordées; « 3.0.3° déterminer les règles applicables dans le cadre des options offertes à un employeur en vertu des articles 145.5 et 167.2; »;

c) par le remplacement du paragraphe 3.1° par le suivant : « 3.1° déterminer, aux fins de l’article 189, les médicaments et les autres produits pharmaceutiques ainsi que les autres services auxquels a droit un travailleur victime de lésion professionnelle; »;

d) par le remplacement du paragraphe 4.1° par les suivants : « 4.0.1° déterminer, aux fins de l’article 194, les montants qui peuvent être réclamés au travailleur pour un service de santé; « 4.1° déterminer, aux fins de l’article 198.1, l’équipement adapté et les autres frais auxquels a droit le travailleur victime de lésion professionnelle; »;

e) par l’insertion, après le paragraphe 8.1°, du suivant : « 8.2° déterminer, aux fins de l’article 313, le montant qu’elle peut imposer aux employeurs pour la gestion de leurs dossiers; »;

f) par l’insertion, après le paragraphe 15°, des suivants : « 15.1° déterminer, aux fins de l’article 328, les groupes d’unités auxquels elle peut imputer le coût des prestations dues en raison d’une atteinte auditive causée par le bruit qui ne résulte pas d’un accident du travail; « 15.2° établir, aux fins de l’article 329, les règles permettant de déterminer la portion du coût des prestations qui doit être imputée aux employeurs de toutes les unités; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans l’exercice des pouvoirs réglementaires prévus aux paragraphes 3.1° et 4.1° du premier alinéa, la Commission peut prévoir des cas et des conditions qui peuvent différer en fonction du type de lésion que peut définir le règlement. ». 116.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 454, du suivant : « 454.1. La Commission doit, par règlement : 1° déterminer des maladies aux fins de l’application de la présomption de maladie professionnelle prévue à l’article 29 ainsi que les conditions particulières en lien avec ces maladies telles que la durée d’exposition à un contaminant ou le genre de travail exercé et identifier parmi les maladies celles dont le délai de réclamation applicable est celui prévu à l’article 272.1, 272.2 ou 272.3;

41 2° prévoir, aux fins de l’article 280.2, les renseignements et documents devant être fournis avec une demande d’autorisation, ces derniers pouvant différer selon le type de biens et services ou selon le type de personne ou d’entreprise qui fait la demande; 3° prévoir, aux fins de l’article 280.3, les conditions à satisfaire pour l’obtention ou le maintien d’une autorisation. ». 117. L’article 455 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 454 », de « ou de l’article 454.1 ». 118.

Les articles 458 à 460 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 2 000 $ s’il s’agit d’une personne morale » par « d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 10 000 $ dans les autres cas ». 119.

L’article 461 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « de travailleurs autonomes ou de domestiques »; 2° par le remplacement de « d’au moins 300 $ et d’au plus 500 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une personne morale » par « d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 2 000 $ dans les autres cas ». 120.

L’article 462 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’au moins 300 $ et d’au plus 500 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une personne morale » par « d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 2 000 $ dans les autres cas ». 121.

L’article 463 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’au moins 500 $ et d’au plus 2 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 8 000 $ s’il s’agit d’une personne morale » par « d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $ dans les autres cas ». 122.

L’article 464 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’au moins 300 $ et d’au plus 500 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une personne morale » par « d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 20 000 $ dans les autres cas ».

42 123. L’article 465 de cette loi est modifié par le remplacement de « n’excédant pas 300 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende n’excédant pas 500 $ s’il s’agit d’une personne morale » par « d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 2 000 $ dans les autres cas ». 124. L’article 467 de cette loi est remplacé par le suivant : « 467. Les montants minimal et maximal des amendes prévus par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle. ». 125.

L’article 586 de cette loi est abrogé. 126. L’annexe I de cette loi est abrogée. 127. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais des articles 133, 203, 230 et 274, de « disability » et de « disabilities » par, respectivement, « limitation » et « limitations ».

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 128. L’article 1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) est modifié : 1° par la suppression de la définition de « agence »; 2° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : « « bâtiment » : une construction utilisée pour abriter ou recevoir des personnes ou des choses, incluant les installations qu’elle contient; « « centre intégré de santé et de services sociaux » : un centre intégré de santé et de services sociaux constitué par la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2), les établissements et la régie régionale visés, selon le cas, aux parties IV .1 et IV .2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James institué en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); « « représentant en santé et en sécurité » : une personne désignée en vertu des articles 87, 87.1, 88 ou 88.1 »; 3° par l’insertion, dans la définition de « comité de santé et de sécurité » et après « 68, », de « 68.1, »;

43 4° par le remplacement, dans la définition de « employeur », de « , dans les cas où, en vertu d’un règlement, l’étudiant » par « qui »; 5° par la suppression de la définition de « représentant à la prévention »; 6° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° de la définition de « travailleur », de « dans les cas déterminés par règlement » par « qui effectue, sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement, un stage d’observation ou de travail ». 129.

L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « means of protection or safety equipment » par « protective means and equipment ». 130.

L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « et de recevoir son salaire pendant qu’il se soumet à un examen de santé en cours d’emploi exigé pour l’application de la présente loi et des règlements »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° de recevoir son salaire pendant qu’il se soumet à un examen de santé en cours d’emploi exigé pour l’application de la présente loi et des règlements ainsi que pendant les déplacements requis pour subir cet examen. Le coût de l’examen et les frais de déplacement et de séjour sont à la charge de l’employeur. ». 131.

L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « poste recommandée » par « tout moyen approprié permettant à l’inspecteur de constituer une preuve de la remise ». 132. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « several » par « two or more ». 133. L’article 29 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , 18, 21 et 23 » par « et 18 »; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « à la prévention » par « en santé et en sécurité ». 134.

L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement de « un certificat attestant » par « le certificat prescrit par la Commission qui atteste ».

44 135. L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le médecin responsable des services de santé de l’établissement dans lequel travaille le travailleur » par « un médecin chargé de la santé au travail »; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans les deuxième et troisième alinéas, de « le médecin responsable » par « un médecin chargé de la santé au travail », avec les adaptations nécessaires. 136. L’article 34 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4°. 137.

L’article 37 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le médecin responsable des services de santé de l’établissement ou, à défaut de médecin responsable » par « un médecin chargé de la santé au travail ou, à défaut de tel médecin »; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « à la prévention » par « en santé et en sécurité ». 138. L’article 40 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un certificat attestant » par « le certificat prescrit par la Commission qui atteste »; 2° par la suppression du dernier alinéa. 139.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40, du suivant : « 40.1. Le certificat est délivré par un médecin chargé de la santé au travail. Il peut aussi être délivré par le professionnel qui effectue le suivi de grossesse si le danger est identifié par un protocole élaboré conformément à l’article 48.1.

Si le danger n’est pas identifié par un protocole, le professionnel doit, avant de délivrer le certificat, consulter un médecin chargé de la santé au travail ou, à défaut, le directeur de santé publique de la région dans laquelle se trouve l’établissement, ou la personne que ce dernier désigne. ». 140.

L’article 42.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 40 à 42 » par « 40, 41 et 42 »; 2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « traitant ou de l’infirmière praticienne spécialisée de la travailleuse » par « chargé de la santé au travail ou par le professionnel qui a délivré le certificat ».

45 141. L’article 46 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un certificat attestant » par « le certificat prescrit par la Commission qui atteste »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’article 40.1 s’applique à la délivrance du certificat, compte tenu des adaptations nécessaires. Le professionnel visé est celui qui effectue le suivi postnatal. ». 142. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 48, des suivants : « 48.1.

Le directeur national de santé publique nommé en vertu de la

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (

chapitre M-19.2 ) élabore les protocoles visant l’identification des dangers et les conditions de l’emploi qui y sont associées aux fins de l’exercice des droits prévus aux articles 40, 41, 46 et 47 qui répondent notamment aux besoins que la Commission lui communique. À cette fin, la Commission et le directeur national de santé publique concluent une entente, laquelle doit notamment prévoir une reddition de comptes annuelle des travaux réalisés par le directeur national de santé publique. « 48.2.

Les protocoles élaborés par le directeur national de santé publique sont transmis à la Commission qui les publie sur son site Internet. ». 143.

L’article 51 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de « l’agence et le médecin responsable » par « le centre intégré de santé et de services sociaux et un médecin chargé de la santé au travail »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 11°, de « health and safety devices or equipment » et de « common protective devices or equipment » par, respectivement, « means and equipment » et « collective protective means and equipment »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 13°, de « , au directeur de santé publique et à la Commission » par « et au directeur de santé publique »; 4° par l’ajout, à la fin, de ce qui suit : « 16° prendre les mesures pour assurer la protection du travailleur exposé sur les lieux de travail à une situation de violence physique ou psychologique, incluant la violence conjugale ou familiale.

46 Aux fins du paragraphe 16° du premier alinéa, dans le cas d’une situation de violence conjugale ou familiale, l’employeur est tenu de prendre les mesures lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que le travailleur est exposé à cette violence. ». 144. L’article 52 de cette loi est remplacé par le suivant : « 52. L’employeur dresse et maintient à jour un registre des contaminants et des matières dangereuses, identifiés par règlement, qui sont présents dans son établissement.

Le contenu du registre, qui peut notamment inclure la liste des travailleurs exposés à ces contaminants ou à ces matières dangereuses, ainsi que les modalités de transmission de celui-ci à la Commission, sont déterminés par règlement. ». 145. L’article 56 de cette loi est modifié par le remplacement de « Lorsqu’un même édifice est utilisé par plusieurs employeurs, le propriétaire » par « Le propriétaire d’un édifice qui est utilisé par au moins un employeur ». 146. L’article 58 de cette loi est remplacé par les suivants : « 58.

L’employeur doit élaborer et mettre en application un programme de prévention propre à chaque établissement groupant au moins 20 travailleurs au cours de l’année, sous réserve des règlements. Si un établissement groupe moins de 20 travailleurs, l’employeur doit élaborer et mettre en application un programme de prévention lorsque le niveau de risque lié aux activités exercées dans cet établissement, déterminé par règlement, le requiert.

Si la Commission le juge opportun pour protéger la santé ou assurer la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs, elle peut exiger qu’un employeur élabore et mette en application un programme de prévention dans le délai qu’elle fixe, et ce, sans égard au nombre de travailleurs dans l’établissement ni au niveau de risque lié aux activités qui y sont exercées. Aux fins de déterminer le nombre de travailleurs, doivent être considérés ceux dont les services sont loués ou prêtés à l’employeur.

Un programme de prévention doit être mis en application et mis à jour selon les modalités et les délais prescrits par règlement. « 58.1.

Malgré l’article 58, l’employeur qui emploie des travailleurs dans plus d’un établissement où s’exercent des activités de même nature peut élaborer et mettre en application un seul programme de prévention pour une

partie ou la totalité de ces établissements. Ce programme de prévention doit tenir compte de l’ensemble des activités exercées dans ces établissements et s’appliquer pour une période d’au moins trois ans.

47 Lorsque l’employeur cesse de mettre en application le programme de prévention prévu au premier alinéa, il doit, sans délai, mettre en application un programme de prévention propre à chaque établissement conformément à l’article 58. ». 147.

L’article 59 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il doit tenir compte des programmes de santé au travail élaborés par la Commission en vertu de l’article 107, des règlements applicables à l’établissement ainsi que, le cas échéant, des recommandations du comité de santé et de sécurité et prévoir notamment : 1° l’identification et l’analyse des risques pouvant affecter la santé des travailleurs de l’établissement, dont les risques chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques et psychosociaux liés au travail, ainsi que de ceux pouvant affecter leur sécurité; 2° les mesures et les priorités d’action permettant d’éliminer ou, à défaut, de contrôler les risques identifiés en privilégiant la hiérarchie des mesures de prévention établie par règlement ainsi que les responsabilités des différents intervenants et les échéanciers pour l’accomplissement de ces mesures et de ces priorités; 3° les mesures de surveillance, d’évaluation, d’entretien et de suivi permettant de s’assurer que les risques identifiés sont éliminés ou contrôlés; 4° l’identification des moyens et des équipements de protection individuels qui, tout en étant conformes aux règlements, sont les mieux adaptés pour répondre aux besoins des travailleurs de l’établissement; 5° les programmes de formation et d’information en matière de santé et de sécurité du travail; 6° les examens de santé de pré-embauche et les examens de santé en cours d’emploi exigés par règlement ou par les programmes de santé au travail élaborés par la Commission en vertu de l’article 107; 7° l’établissement et la mise à jour d’une liste des matières dangereuses utilisées dans l’établissement et des contaminants qui peuvent y être émis; 8° le maintien d’un service adéquat de premiers soins pour répondre aux urgences. »; 2° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « 5° et 6° » par « 4° et 5° ».

48 148.

L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ; il doit aussi transmettre à la Commission ce programme et sa mise à jour, avec les recommandations du comité, le cas échéant, selon les modalités et dans les délais prescrits par règlement »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Il doit transmettre à la Commission, tous les trois ans, sur le formulaire qu’elle prescrit, les priorités d’action déterminées dans le cadre de son programme de prévention ainsi que le suivi des mesures qu’il a mises en place pour éliminer et contrôler les risques identifiés pour ces priorités. ». 149.

L’article 61 de cette loi est remplacé par le suivant : « 61. La Commission peut, dans le délai qu’elle détermine, ordonner à un employeur de lui transmettre un programme de prévention ou de modifier le contenu du programme, notamment afin de le rendre conforme aux éléments des programmes de santé au travail qu’elle élabore en vertu de l’article 107 qui s’appliquent à l’établissement de cet employeur. L’employeur transmet le programme de prévention modifié au comité de santé et de sécurité, à l’association accréditée et au représentant en santé et en sécurité. ». 150.

L’article 62 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3° du premier alinéa, de « several » par « two or more ». 151. L’article 62.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « several » par « more ». 152. Les articles 68 à 70 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 68. Un comité de santé et de sécurité doit être formé au sein d’un établissement groupant au moins 20 travailleurs au cours de l’année, sous réserve des règlements.

La Commission peut, lorsqu’elle le juge opportun pour protéger la santé ou assurer la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs, exiger la formation d’un comité de santé et de sécurité, et ce, sans égard au nombre de travailleurs dans l’établissement. Aux fins de déterminer le nombre de travailleurs, doivent être considérés ceux dont les services sont loués ou prêtés à l’employeur.

49 « 68.1. Lorsque l’employeur met en application un programme de prévention conformément à l’article 58.1, un comité de santé et de sécurité agissant pour l’ensemble des établissements couverts par le programme de prévention doit être formé en lieu et place des comités de santé et de sécurité prévus au premier alinéa de l’article 68. Les dispositions du présent

chapitre applicables à un comité formé au sein d’un seul établissement s’appliquent à un comité formé en vertu du premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires. Lorsque l’employeur cesse de mettre en application le programme de prévention prévu à l’article 58.1, un comité de santé et de sécurité par établissement visé au premier alinéa de l’article 68 doit être formé sans délai. « 69. Un comité de santé et de sécurité peut être formé au sein d’un établissement autre que l’un de ceux visés aux articles 68 et 68.1. Les dispositions du présent

chapitre s’appliquent à ce comité. « 70. Le nombre de représentants des travailleurs au sein d’un comité de santé et de sécurité est déterminé par entente entre l’employeur et l’association accréditée ou les associations accréditées qui représentent des travailleurs au sein de l’établissement ou, à défaut, la majorité des travailleurs de l’établissement. À défaut d’entente, ce nombre est celui établi par règlement. L’employeur désigne au moins un membre au sein du comité et il peut en désigner autant qu’on y compte de représentants des travailleurs. ». 153.

L’article 71 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « comité », de « , incluant le représentant en santé et en sécurité, ». 154. L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du troisième alinéa, de « several » par « two or more ». 155. Les articles 74 et 75 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 74.

Les règles de fonctionnement du comité de santé et de sécurité, incluant la fréquence minimale des réunions, sont déterminées par entente entre l’employeur et l’association accréditée ou les associations accréditées qui représentent des travailleurs au sein de l’établissement ou, à défaut, la majorité des travailleurs de l’établissement. À défaut d’entente, les règles de fonctionnement du comité sont celles établies par règlement. « 74.1.

Les réunions du comité de santé et de sécurité se tiennent durant les heures régulières de travail, sous réserve d’une entente entre l’employeur et l’association accréditée ou les associations accréditées qui représentent des travailleurs au sein de l’établissement ou, à défaut, la majorité des travailleurs de l’établissement.

50 « 75. Un expert peut participer, sur invitation et sans droit de vote, aux réunions du comité de santé et de sécurité. ». 156.

L’article 78 de cette loi est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 1° et 2°; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « d’établir » par « de déterminer »; 3° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4°, de « devices » par « means »; 4° par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après « prévention », de « , de collaborer à son élaboration, à sa mise à jour et à son suivi »; 5° par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant : « 6° de participer à l’identification et à l’analyse des risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs de l’établissement et à l’identification des contaminants et des matières dangereuses présents sur les lieux de travail; »; 6° par le remplacement du paragraphe 8° par le suivant : « 8° de confier des mandats spécifiques à des membres du comité, notamment au représentant en santé et en sécurité, afin que ce dernier exerce des fonctions additionnelles à celles prévues à l’article 90; »; 7° par l’insertion, après le paragraphe 10°, du suivant : « 10.1° de recevoir et prendre en considération les recommandations du représentant en santé et en sécurité; »; 8° par le remplacement, dans le paragraphe 11°, de « dans » par « concernant »; 9° par le remplacement du paragraphe 12° par le suivant : « 12° de recevoir et d’étudier les informations statistiques ou toutes autres informations produites par la Commission ou par tout autre organisme; ». 157.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 78, du suivant : « 78.1. Les membres du comité de santé et de sécurité doivent, dans le délai prévu par règlement, participer aux programmes de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement. Ils peuvent s’absenter, sans perte de salaire, le temps nécessaire pour participer à ces programmes.

51 Les frais d’inscription, de déplacement et de séjour sont assumés par la Commission conformément aux règlements. ». 158. L’article 79 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 1° à » par « 3° et ». 159.

L’article 82 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « Au sein d’un établissement visé dans l’article 68 » par « Au sein d’un ou de plusieurs établissements visés, selon le cas, à l’article 68 ou 68.1 »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « several » par « two or more »; 3° par la suppression de la dernière phrase; 4° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Ces comités de santé et de sécurité et leurs membres jouissent alors des mêmes droits et exercent les mêmes fonctions que ceux des comités formés en vertu de l’article 68 ou 68.1.

La désignation des représentants des travailleurs au sein des comités de santé et de sécurité est faite par l’association accréditée ou, s’il y a plusieurs associations accréditées, selon les modalités convenues entre elles. ». 160. L’article 83 de cette loi est remplacé par le suivant : « 83. Les représentants des travailleurs au sein de chaque comité de santé et de sécurité désignent les représentants des travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité formé pour l’ensemble de l’établissement. Ce comité exerce les fonctions que lui confient les autres comités de santé et de sécurité de l’établissement.

Le programme de prévention élaboré en application de l’article 58 ou 58.1 tient compte des responsabilités de chaque comité de santé et de sécurité formé en vertu du premier alinéa de l’article 82. ». 161. Les articles 84 à 86 de cette loi sont abrogés. 162. Les articles 87 et 88 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 87. Lorsqu’il existe un comité de santé et de sécurité dans un établissement, au moins un représentant en santé et en sécurité doit être désigné parmi les travailleurs de cet établissement.

52 Le représentant en santé et en sécurité est membre d’office du comité de santé et de sécurité. « 87.1.

Malgré le premier alinéa de l’article 87, lorsqu’un comité de santé et de sécurité agissant pour les établissements couverts par un programme de prévention est formé en application de l’article 68.1, au moins un représentant en santé et en sécurité est désigné pour ces établissements.

Le nombre de représentants en santé et en sécurité ainsi que les modalités de désignation sont établis par entente entre l’employeur et l’association accréditée ou les associations accréditées qui représentent les travailleurs au sein de chacun des établissements visés ou, à défaut, la majorité des travailleurs de chacun de ces établissements.

À défaut d’entente, un représentant en santé et en sécurité est désigné, pour les établissements couverts par un programme de prévention, par les membres représentants les travailleurs au sein du comité de santé et de sécurité formé en vertu de l’article 68.1 et il est choisi parmi ceux-ci.

Malgré les deuxième et troisième alinéas, la Commission peut exiger la désignation d’un représentant en santé et en sécurité dans un établissement lorsqu’elle le juge opportun pour protéger la santé ou assurer la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. Les dispositions du présent

chapitre applicables à un représentant en santé et en sécurité désigné pour un seul établissement s’appliquent à un représentant en santé et en sécurité désigné en vertu du présent article, compte tenu des adaptations nécessaires. Lorsque l’employeur cesse de mettre en application le programme de prévention prévu à l’article 58.1, au moins un représentant en santé et en sécurité par établissement doit être désigné sans délai conformément aux articles 87 et 88. « 88.

Lorsqu’un établissement groupe moins de 20 travailleurs au cours de l’année, à l’exception d’un établissement couvert par un programme de prévention en application de l’article 58.1, au moins un représentant en santé et en sécurité doit être désigné parmi les travailleurs de cet établissement lorsque le nombre de travailleurs et le niveau de risque lié aux activités exercées dans cet établissement, déterminés par règlement, le requièrent. Aux fins de déterminer le nombre de travailleurs, doivent être considérés ceux dont les services sont loués ou prêtés à l’employeur. « 88.1.

Un représentant en santé et en sécurité peut être désigné au sein d’un établissement autre que l’un de ceux visés aux articles 87 et 88. Les dispositions du présent

chapitre s’appliquent à ce représentant. ».

53 163. L’article 89 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « et 88, le représentant à la prévention » par « , 88 et 88.1, le représentant en santé et en sécurité »; 2° par l’insertion, à la fin, de « en vertu de l’article 72 ». 164.

L’article 90 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « à la prévention » par « en santé et en sécurité »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « opportunes », de « , incluant celles concernant les risques psychosociaux liés au travail, »; 3° par le remplacement du paragraphe 9° par le suivant : « 9° de participer à l’identification et à l’analyse des risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs de l’établissement et à l’identification des contaminants et des matières dangereuses présents sur les lieux de travail. »; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’il existe un comité de santé et de sécurité dans un établissement, les fonctions prévues aux paragraphes 2° et 9° du premier alinéa sont dévolues aux membres de ce comité. ». 165.

L’article 91 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Le représentant en santé et en sécurité doit, dans le délai prévu par règlement, participer aux programmes de formation dont le contenu et la durée sont déterminés par règlement. Il peut s’absenter, sans perte de salaire, le temps nécessaire pour participer à ces programmes. ». 166.

L’article 92 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à la prévention » par « en santé et en sécurité »; 2° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « Le temps qu’il peut consacrer à l’exercice de ses autres fonctions est déterminé par entente entre l’employeur et l’association accréditée ou les associations accréditées qui représentent des travailleurs au sein de l’établissement ou, à défaut, la majorité des travailleurs de l’établissement. À défaut d’entente, le temps minimum est celui fixé par règlement. ».

54 167. L’article 95 de cette loi est abrogé. 168. L’article 98 de cette loi est remplacé par les suivants : « 98. Une ou plusieurs associations d’employeurs et une ou plusieurs associations syndicales peuvent conclure une entente constituant une association sectorielle paritaire de santé et de sécurité du travail pour couvrir un ou plusieurs secteurs d’activités auxquels elles appartiennent. L’entente doit contenir tous les éléments prescrits par règlement et elle entre en vigueur sur approbation de la Commission.

En l’absence d’entente, un ou plusieurs représentants des employeurs et un ou plusieurs représentants des travailleurs peuvent en conclure une pour couvrir un ou plusieurs secteurs d’activités auxquels ils appartiennent. Un secteur d’activités ne peut être couvert par plus d’une association sectorielle paritaire. Une association sectorielle est administrée par un conseil d’administration paritaire composé de membres qui appartiennent à chacun des secteurs d’activités qu’elle couvre. « 98.1.

Une association sectorielle peut conclure une entente avec une ou plusieurs associations sectorielles en vue d’échanger des formations et des services. « 98.2. L’association sectorielle est tenue d’élaborer une programmation d’activités qui respecte les priorités que lui communique la Commission. ». 169. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 100, du suivant : « 100.1. Lorsqu’une association sectorielle manque à ses obligations, la Commission peut révoquer l’approbation de l’entente visée à l’article 98 ou réduire le montant de la subvention prévue à l’article 100. ». 170.

L’article 101 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « et les comités de chantier » par « , les comités de chantier, les représentants en santé et en sécurité et les coordonnateurs en santé et en sécurité »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° collaborer à l’élaboration et à la mise en application des programmes de prévention visés par la présente loi auxquels sont assujettis les établissements qui en sont membres; »;

55 3° par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4.1° collaborer avec la Commission à des comités de travail sur des sujets liés à la prévention des lésions professionnelles; ». 171. L’intitulé de la

section I du

chapitre VIII de cette loi est modifié par le remplacement de « ET LE CONTRAT TYPE » par « , LE CAHIER DES CHARGES ET L’ENTENTE-CADRE ». 172. Les articles 107 à 109 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 107. En collaboration avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, la Commission élabore des programmes de santé au travail et détermine les priorités en matière de santé au travail ainsi que les territoires ou les établissements ou catégories d’établissements sur lesquels ils s’appliquent. « 108.

La Commission élabore, en collaboration avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, un cahier des charges destiné aux centres intégrés de santé et de services sociaux qui précise les attentes et les exigences en matière de santé au travail notamment quant à la mise en application des programmes de santé au travail.

Pour l’application du présent chapitre, lorsqu’une région sociosanitaire compte plus d’un centre intégré de santé et de services sociaux, une référence à un tel centre est une référence à celui issu de la fusion d’une agence et d’autres établissements au sens de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2). « 109.

Aux fins de la mise en application des programmes de santé au travail et en tenant compte du cahier des charges, la Commission et le ministre de la Santé et des Services sociaux concluent une entente-cadre de gestion et d’imputabilité prévoyant le contenu minimal des contrats devant intervenir entre la Commission et les centres intégrés de santé et de services sociaux. Cette entente doit notamment prévoir les règles applicables à la gestion des contrats entre la Commission et les centres intégrés de santé et de services sociaux et à la reddition de comptes qui doit être effectuée. « 109.1.

Conformément au cahier des charges et aux fins d’assurer les services nécessaires à la mise en application des programmes de santé au travail, un centre intégré de santé et de services sociaux doit élaborer une offre de services décrivant les moyens qu’il entend utiliser et le coût des services qu’il s’engage à déployer.

56 « 109.2. La Commission conclut avec chaque centre intégré de santé et de services sociaux un contrat aux termes duquel, conformément au cahier des charges, le centre s’engage à assurer les services nécessaires, notamment ceux pour la mise en application des programmes de santé au travail élaborés par la Commission, sur le territoire qu’il dessert ou aux établissements ou catégories d’établissements qui y sont situés. En outre des éléments prévus dans l’entente-cadre de gestion et d’imputabilité, le contrat contient l’offre de services élaborée par le centre intégré de santé et de services sociaux.

Le centre intégré de santé et de services sociaux désigne, dans le contrat, toute personne ou société qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires et qui dispense, parmi les services visés au premier alinéa, ceux qu’il ne peut fournir lui-même; cette personne ou cette société est liée par le contrat. Ce contrat est déposé par le centre intégré de santé et de services sociaux auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux. ». 173.

L’article 110 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 109 » par « 109.2 »; 2° par le remplacement de « agence » par « centre intégré de santé et de services sociaux », partout où cela se trouve et avec les adaptations nécessaires. 174. L’article 111 de cette loi est remplacé par le suivant : « 111. Le médecin chargé de la santé au travail de même que les autres professionnels de la santé au sens de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) qui fournissent des services aux fins du présent

chapitre sont rémunérés par la Régie de l’assurance maladie du Québec, conformément aux ententes conclues en vertu de l’article 19 de cette loi. ». 175. La

section II du

chapitre VIII de cette loi, comprenant les articles 112 à 115, est abrogée. 176. L’intitulé de la

section III du

chapitre VIII de cette loi est remplacé par le suivant : « RÉSEAU DE SANTÉ PUBLIQUE EN S

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162747
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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