Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement - Assemblée nationale du Québec

sur les médias sociaux, Facebook, X, Youtube

Députés

La présidente

Les députés depuis 1764

Coordonnées des députés

La fonction de député

Fonctions parlementaires des députés

Composition des commissions

Indemnités et allocations

Cercle des femmes parlementaires

Cercle des jeunes parlementaires

Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager

Travaux parlementaires

Calendrier hebdomadaire des travaux

Journal des débats

Index du Journal des débats

Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale

Propos non parlementaires

Assister aux travaux

Travaux de l'Assemblée

Toutes les séances

Documents déposés

Projets de loi

Cheminement des projets de loi

Registre des votes

Travaux des commissions

Liste des commissions

Mandats en cours

Documents déposés

Rapports et documents de réflexion

Exprimez votre opinion!

Pétitions

Signer une pétition électronique

Consulter une pétition présentée à l'Assemblée

Lancer une pétition

Suivre le cheminement d'une pétition

Consultations publiques

Comment participer à une consultation

Liste des consultations publiques

Commenter un sujet à l'étude

Présenter un projet de loi d'intérêt privé

Vidéo

En direct et webdiffusions à venir

Archives des travaux et activités parlementaires

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Activités de presse

Activités spéciales et institutionnelles

Députés

Le Canal de l'Assemblée

Émissions et capsules promotionnelles

Espace jeunesse

Commander un extrait

Calendrier

Ouvrir

En direct

Calendrier détaillé

_date_du_jour

Aujourd'hui

_heure_en_cours

En cours

Activités du jour

Exposition(

s) Drapeau(

x) sur l'hôtel du Parlement

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.

Pour plus de renseignements

L'ABC de l'Assemblée

Visiteurs

Restaurants

Actualités et salle de presse

Bibliothèque

Publications

Éducation

Diplomatie

Histoire

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

Travaux parlementaires

Journal des débats

Index du Journal des débats

Travaux de l'Assemblée

Registre des votes

Travaux des commissions

Administration publique

Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles

Aménagement du territoire

Assemblée nationale

Culture et éducation

Économie et travail

Finances publiques

Institutions

Relations avec les citoyens

Santé et services sociaux

Transports et environnement

Mandats en cours

Rapports et documents de réflexion

Cheminement des projets de loi

Projets de loi

Documents déposés

Dépôts du jour

Calendrier hebdomadaire des travaux

Mots clés

Type de documents

Tous les documents

Documents déposés

Feuilletons et préavis

Journaux des débats

Mémoires

Procès-verbaux de l'Assemblée

Projets de loi

Rapports et documents de consultation des commissions

Type de travaux

Travaux de l'Assemblée et des commissions

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Commission de la culture et de l’éducation

Commission de la santé et des services sociaux

Commission de l'administration publique

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Commission de l'aménagement du territoire

Commission de l'Assemblée nationale

Commission de l'économie et du travail

Commission des finances publiques

Commission des institutions

Commission des relations avec les citoyens

Commission des transports et de l'environnement

Sous-commission de la réforme parlementaire

Période

De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

Si seul le champ <b>De</b> est rempli, le résultat se situe entre la date indiquée jusqu’à aujourd’hui.<br/>

Si seul le champ <b>À</b> est rempli, le résultat se situe avant la date indiquée.

" class="champsDate choisirDate BulleInfo PeriodeFin" />

La date de début doit précéder la date de fin.

Session

Toutes les sessions

Session en cours - 43e législature, 3e session (5 mai 2026 - )

43e législature, 2e session (30 septembre 2025 - 8 avril 2026)

43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - 10 septembre 2025)

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

Partager

Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Journal des débats de la Commission des transports et de l'environnement

Version finale

Retour à la liste des séances du Journal des débats

37 e législature, 2 e session

(14 mars 2006 au 21 février 2007)

Le lundi 5 juin 2006 - Vol. 39 N° 18

Étude détaillée du projet de loi n° 9 - Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Julie Boulet

M. Serge Deslières

M. Janvier Grondin

M. Guy Lelièvre

M. Claude Pinard

M. Luc Thériault

Motion proposant d'entendre la Fédération québécoise des municipalités

M. Luc Thériault

M. Serge Deslières

M. Claude Pinard

M. Guy Lelièvre

Mise aux voix

Motion proposant d'entendre la Fédération des policiers

et policières municipaux du Québec

M. Claude Pinard

M. Guy Lelièvre

M. Luc Thériault

M. Serge Deslières

Mise aux voix

Motion proposant d'entendre la Chambre des notaires

M. Guy Lelièvre

M. Claude Pinard

M. Luc Thériault

M. Serge Deslières

M. Janvier Grondin

Mise aux voix

Motion proposant d'entendre l'Association des policières

et policiers provinciaux du Québec

M. Luc Thériault

M. Claude Pinard

M. Guy Lelièvre

Motion d'ajournement des travaux

M. Claude Pinard

Mise aux voix

Reprise du débat sur la motion proposant d'entendre l'Association

des policières et policiers provinciaux du Québec

M. Serge Deslières

Autres intervenants

Mme Charlotte L'Écuyer, présidente suppléante

M. Tony Tomassi

M. Jean-Pierre Soucy

M. Réjean Lafrenière

M. Maurice Clermont

M. Jean Dubuc

M. Norbert Morin

Journal des débats

(Onze heures sept minutes)

La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! Le quorum étant constaté, je déclare la séance de la Commission des transports et de l'environnement ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs cellulaires.

Des voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! Ça va? La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route.

M. le secrétaire, des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Tremblay (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Lelièvre (Gaspé) pour la durée du mandat.

Remarques préliminaires

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. Mme la ministre, des remarques préliminaires?

Mme Boulet: Oui. Je peux y aller, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, allez.

Mme Boulet: Vous êtes très élégante, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, bonjour. Bonjour à tous. Bonjour aux membres de la Commission des transports, également aux représentants du ministère des Transports, de l'équipe qui a travaillé sur le dossier des véhicules hors route. Alors, merci d'être présents ce matin. C'est avec plaisir que je me joins à vous tous pour procéder à l'étude

article par

article du projet de loi n° 9 modifiant la

Loi sur les véhicules hors route.

Avant d'entreprendre nos discussions, Mme la Présidente, j'aimerais rappeler, une fois de plus, le contexte, l'historique et les propositions que nous mettons sur la table pour améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route, parce qu'il faut bien comprendre que, si, aujourd'hui, on a ce projet de loi là sur la table, c'est qu'on est partis d'un état de situation qui est important à remettre en place et à remettre en évidence pour qu'on comprenne bien les objectifs qu'on s'était fixés.

Alors, je rappellerai qu'on compte, au Québec, 470 000 véhicules hors route immatriculés. Le nombre d'utilisateurs est estimé à environ 1 million, et on retrouve, au Québec, 33 500 km de sentiers de motoneige et 17 000 km de sentiers de quad. Quelque 57 000 droits de passage sont négociés annuellement par les fédérations et leurs clubs, notamment avec des propriétaires privés. Les retombées économiques liées aux véhicules hors route, au Québec, sont de l'ordre de 2 milliards de dollars annuellement, incluant les retombées touristiques et industrielles.

Les réseaux de sentiers se sont développés, au fil des ans, au rythme de l'augmentation du nombre d'adeptes, et ce, de façon plus ou moins structurée. Et je rappellerai, Mme la Présidente, que, si on regarde le bilan des VTT, le nombre de VTT immatriculés augmente à un rythme de 20 000 de plus par année. Alors, si on ne structure pas cette activité-là, si on ne les encadre pas, si on ne leur développe pas un réseau de sentiers qui réponde à leurs besoins, je pense qu'on aura toujours de plus en plus de conflits d'usage.

(11 h 10)

Alors, dans ce dossier, les enjeux sont majeurs, et l'intervention du gouvernement s'est donc avérée nécessaire, notamment à la suite d'événements survenus à la fin de l'année 2004. Ce projet de loi est en effet un engagement que nous avons pris en décembre 2004, lorsque des citoyens ont demandé au gouvernement d'intervenir afin de trouver des moyens permettant d'assurer leur qualité de vie en tant que résidents riverains de sentiers de véhicule hors route.

Nous avons adopté, toujours en décembre 2004, et cela, à la demande expresse de plusieurs intervenants, dont des élus locaux, une série de mesures visant à améliorer la qualité de vie des citoyens riverains de sentiers tout en assurant le maintien des sentiers de véhicule hors route. Nous voulions alors nous assurer que la saison de motoneige ne soit pas compromise et que soient préservés les quelque 14 400 emplois en région ainsi que les retombées économiques récréotouristiques liées à cette activité.

Tout en mettant en place ces mesures, nous nous sommes engagés à consulter la population afin de déterminer des solutions durables assurant une pratique davantage harmonieuse, respectueuse, structurée et sécuritaire de cette activité. Alors, la raison pour laquelle nous sommes ici, l'ensemble des démarches qui ont été faites, ça a été, Mme la Présidente, d'entendre... et d'aller voir dans chacune des régions, d'écouter les citoyens, de comprendre la problématique dans chacune des régions du Québec, parce qu'il n'est pas question ici de faire du mur-à-mur.

Mais ce qu'on veut bien, c'est des solutions qui seront adaptées à chacune des régions et qui seront modulées en fonction de ce que les élus, les intervenants de chacune des régions vont nous proposer.

Alors, les principales mesures alors mises de l'avant ont été la loi n° 90, qui a été adoptée le 16 décembre 2004, ainsi qu'une modification au projet de règlement, dans lequel, pour assurer un meilleur encadrement de la pratique des véhicules hors route, nous avons interdit la circulation la nuit, limité la vitesse à moins de 30 m des résidences. Alors, je rappellerai qu'évidemment, à partir du moment où, en 1995, on a permis la circulation en dedans de 30 m des résidences, évidemment ça a soulevé certaines problématiques, et c'est à ce moment-là que des gens ont demandé au gouvernement d'intervenir et de trouver des pistes de solution.

Il y a également la création d'un comité interministériel sur les véhicules hors route, chargé, entre autres, d'élaborer un document de réflexion, parce qu'évidemment, Mme la Présidente, ça interpelle plusieurs ministères. Ce n'est pas le problème du MTQ, c'est le problème du ministère des Affaires municipales, c'est également le problème du ministère du Sport et Loisir, c'est le problème du ministère des Ressources naturelles, de la Sécurité publique. Alors, presque la totalité des ministères sont interpellés dans cette problématique-là.

Alors, la tenue d'une consultation publique au printemps 2005... Nous avons visité 16 régions, tenu 17 rencontres, on a rencontré plus de 1 000 personnes et reçu quelque 370 mémoires. Près de 30 groupes, dont plus d'une dizaine de conférences régionales des élus, ont participé à la première commission parlementaire. Les groupes entendus ont accueilli favorablement la majorité des solutions proposées dans le document d'orientation, et leurs interventions nous ont aidés à les bonifier.

Ce projet de loi, déposé à l'Assemblée nationale le 12 avril dernier, propose essentiellement des amendements législatifs nécessaires pour assurer un meilleur encadrement de la pratique des véhicules hors route ainsi que pour améliorer la qualité de vie des citoyens riverains des sentiers et la sécurité des utilisateurs de véhicules hors route.

Il y a également eu la tenue d'une commission parlementaire du 7 au 9 mars dernier, le dépôt du projet de loi n° 9 le 12 avril et finalement la tenue d'une commission parlementaire particulière les 31... et 1er juin.

Alors, les propositions qui émanent essentiellement, c'est que ce projet-là de loi, il est accompagné de 34 mesures, Mme la Présidente. Alors, il faut voir les mesures législatives, mais il faut voir également les mesures qui vont faire

partie d'une modification au règlement et qui vont globalement nous permettre d'atteindre l'objectif qu'on s'est fixé, c'est-à-dire la cohabitation harmonieuse et le juste équilibre entre les utilisateurs et les citoyens riverains qui ont droit à la quiétude.

Alors, dans ces mesures-là, il y a notamment, en premier lieu, la mise en place des tables de concertation régionale présidées par les conférences régionales des élus ou une instance régionale désignée par celles-ci. Ces tables rapprocheront le citoyen des décisions relatives aux sentiers de véhicule hors route et lui permettront d'en être

partie prenante. De plus, cette mesure permettra d'avoir une approche adaptée à la réalité de chaque région. Nous doterons chacune de ces tables d'un budget de 40 000 $. Et je tiens à préciser ici qu'au départ la suggestion était de 20 000 $ et que, suite à ce que nous avons entendu en commission parlementaire, aux régions qui sont venues nous dire notamment que le 20 000 $ n'était pas suffisant, il y a eu une bonification de 20 000 $ à 40 000 $ pour financer une ressource qui va assurer la coordination de ces travaux, alors 40 000 $ pour une ressource par année pendant trois ans.

Le rôle principal de ces tables sera de déterminer les réseaux interrégionaux à même les sentiers existants. On évalue à quelque 10 000 km la longueur de ces sentiers, autant pour la motoneige que pour le quad. Nous mettons également en place un comité consultatif provincial qui assurera la conciliation entre les régions et supervisera les tables régionales. Il recevra également les plaintes des citoyens.

En matière de financement, je rappellerai qu'aucun gouvernement n'a consacré ou n'a dédié des fonds pour développer les sentiers récréatifs au Québec. Nous avons également prévu une aide gouvernementale à la hauteur de 4 millions de dollars à partir d'un programme du ministère des Affaires municipales, à laquelle s'ajoutera une contribution du milieu. Cet argent nous permettra d'accompagner les projets dans les régions pour déplacer les sentiers problématiques ou conflictuels.

Le ministère de l'Environnement, en collaboration avec le MTQ et le ministère de la Santé et des Services sociaux, mènera également une étude socioacoustique pour évaluer les impacts liés au bruit des véhicules hors route. Cette étude permettra notamment de déterminer les mesures d'atténuation du bruit qui pourraient être envisagées le long des sentiers. De plus, après une évaluation du parc actuel des véhicules hors route, le gouvernement aura la possibilité de réglementer pour interdire la circulation, dans des sentiers, de véhicules dont les moteurs ne répondent pas tant aux normes de bruit qu'aux normes relatives au rejet d'hydrocarbures.

Nous miserons également sur la sensibilisation des utilisateurs par nos campagnes d'information que nous mènerons en collaboration avec les manufacturiers et sur l'éducation des jeunes adeptes en milieu scolaire par le biais de campagnes menées conjointement avec le ministère de l'Éducation et le ministère de la Santé. Alors, oui, on va aller voir les futurs utilisateurs, c'est-à-dire les jeunes qui sont en secondaire III, IV et V, et, oui, on va leur dire: Regardez, si, un jour, vous devenez un conducteur de véhicule hors route, comment doit-on se comporter? Quelles sont les règles qui existent?

Et comment c'est important d'être respectueux dans notre façon d'agir lorsqu'on conduit un véhicule hors route par rapport aux citoyens qui habitent aux abords de ces sentiers? Mais ces mesures doivent être appuyées par un resserrement des règles et par un cadre de fonctionnement assurant la pérennité des sentiers, ce qui nous amène bien sûr à la loi n° 9.

Essentiellement, ce projet de loi propose l'augmentation de 14 à 16 ans de l'âge minimal requis pour conduire un véhicule hors route. Et une autre mesure législative qui vise également les jeunes est l'imposition, pour les 16-17 ans, d'un certificat d'aptitude obtenu au terme d'une formation. Ces mesures ont été accueillies favorablement en commission parlementaire, notamment par les spécialistes de la santé et les associations de pédiatres, qui ont souligné le nombre d'hospitalisations et de décès reliés aux jeunes utilisant des véhicules hors route.

On se rappellera également que, tout au long de notre consultation, Mme la Présidente, les systèmes d'échappement ont vraiment fait l'objet de nombreuses plaintes partout. Alors, les gens, les utilisateurs ? certains d'entre eux aiment la puissance, aiment le bruit ? modifient leurs engins, leurs machines pour y mettre un système d'échappement plus bruyant. Alors, souvent, c'est source de problèmes et c'est un irritant de plus pour les citoyens.

Alors, c'est pourquoi nous proposons, dans la loi, de renforcer l'interdiction de modifier les systèmes d'échappement des véhicules ainsi que d'interdire la vente de ces équipements qui servent à modifier les véhicules hors route, notamment ceux pour les rendre plus bruyants.

Pour protéger les touristes, le gouvernement propose de réglementer pour limiter la puissance des véhicules hors route offerts en location de courte durée. Chaque année, Mme la Présidente, des décès de touristes en motoneige, en raison notamment d'un manque d'expérience de conduite de ce type de véhicule... Et on aimerait également qu'il y ait une formation pour les guides qui accompagnent ces gens qui louent des véhicules hors route. Alors, est-ce qu'on connaît bien le territoire? Est-ce qu'on connaît bien la machine?

Est-ce qu'on va respecter les règlements, les limites de vitesse, les endroits où on peut ou on ne peut pas passer? Alors, c'est important. Je pense que ces gens-là arrivent chez nous, débarquent pour profiter d'un loisir. On dit qu'on est, ici, au Québec, le paradis de la motoneige, alors il faut accompagner ces gens-là de façon sécuritaire, et c'est ce que nous comptons faire en formant nos guides et en limitant la force des moteurs de ces personnes qui viennent jouir de ce loisir au Québec.

Nous proposons également l'instauration d'amendes progressives liées aux excès de vitesse, comme cela est prévu actuellement pour les excès de vitesse sur la route en vertu du Code de la sécurité routière, afin de répondre aux citoyens qui se sont plaints de certains abus causés par les utilisateurs moins respectueux. L'imposition d'une amende est prévue pour un conducteur qui circule sur un terrain privé sans autorisation.

Nous proposons également un assouplissement à l'égard de la réglementation municipale concernant la circulation des véhicules hors route sur les chemins publics municipaux. Alors, Mme la Présidente, la norme permise était de 500 m. Maintenant, on dit que souvent il y a beaucoup d'infrastructures, de ponts à traverser qui mesurent facilement entre 800 et 1 m. Alors, nous allons permettre dorénavant cet assouplissement, qui implique toutefois un devoir d'information, la réalisation d'études de sécurité et l'élaboration de plans de signalisation. Alors, nous passons de 500 m à 1 km, la distance maximale permise pour la circulation sur les réseaux routiers municipaux.

(11 h 20)

Enfin, pour assurer la pérennité des sentiers, pour répondre aux demandes de plusieurs participants, notamment des élus, lors de la consultation publique et de la commission parlementaire, deux types de protection contre les recours sont proposés. D'une part, une protection contre les recours en cas d'accident sur les sentiers situés sur leurs terrains est prévue pour les propriétaires qui accordent généralement gratuitement des droits de passage aux véhicules hors route, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de leur part.

Cette mesure législative permettra selon nous de protéger ces citoyens qui contribuent largement à générer des retombées économiques importantes pour leur région. D'autre part, nous proposons une protection limitée contre les recours basés sur les inconvénients de voisinage, le bruit et les odeurs, limitée aux sentiers interrégionaux, d'une durée de cinq ans et qui sera révisée après trois ans par l'Assemblée nationale. Ce délai a été déterminé en fonction de celui accordé aux tables de concertation pour effectuer leur travail correctement.

Alors, les tables de concertation ont trois ans, Mme la Présidente. Alors, après trois ans, cette protection-là sera révisée de façon tout à fait transparente et objective à l'Assemblée nationale, non pas par le Parti libéral, non pas par le gouvernement en place, mais par les représentants de l'Assemblée nationale. Si, après trois ans, comme on espère, ce qu'on souhaite de façon, là, tout à fait très objective, si ces gens ont fait leur travail, qu'ils ont travaillé très fort, qu'ils ont travaillé rapidement, nous n'aurons qu'à lever cette immunité.

Cette mesure a été modifiée à la suite de commentaires reçus de la commission parlementaire. Nous croyons que de ne pas mettre en place une telle protection amènerait une remise en question de la part des régions, qui, étant donné les difficultés pour les gestionnaires de sentier récréatif de s'assurer, hésiteraient à créer ou à maintenir opérationnel un réseau susceptible de fermer à tout moment.

Et on a eu la preuve ici, Mme la Présidente, des représentants des régions, des conférences régionales des élus, des MRC qui sont venus nous dire qu'effectivement il y avait une difficulté importante de s'assurer, considérant le risque éventuel qu'il pourrait y avoir des poursuites. La fermeture de plusieurs sentiers serait donc inévitable et entraînerait une circulation anarchique sur les chemins publics et les terrains privés, ce qui causerait des accidents, des plaintes aux policiers, des irritants accrus pour les citoyens et des dommages à l'environnement.

Alors, oui, on veut encadrer cette pratique-là de façon sécuritaire, de façon beaucoup plus rigoureuse pour éviter que la situation ne se détériore ou ne s'envenime.

Plusieurs élus ont d'ailleurs demandé, lors de la commission parlementaire, en mars dernier, que le gouvernement aille de l'avant avec cette approche dans son projet de loi pour s'assurer que les sentiers interrégionaux dans chaque région resteront ouverts, également pour préserver les investissements qui seront consentis pour réaménager ou aménager les sentiers interrégionaux et maintenir les retombées économiques générées par l'ensemble des véhicules hors route.

L'UMQ, l'ATRAQ, la Fédération des chambres de commerce du Québec et la CRE des Laurentides, tout comme la majorité, la très grande majorité des CRE, sont venues réaffirmer leur position quant à la protection contre le recours lors de la commission parlementaire. Pour bénéficier de cette protection, les sentiers devront cependant répondre à certains critères, notamment relier deux régions entre elles. De plus, la protection ne s'appliquera pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

En somme, Mme la Présidente, ce projet de loi vient encadrer, en fonction de la nouvelle réalité, une activité récréative majeure au Québec qui a connu, au cours des dernières années, un essor considérable. Ce projet de loi découle par ailleurs d'une vaste consultation et d'une profonde analyse. Il propose de concilier, dans une optique de développement durable, les différents intérêts en cause, notamment ceux des citoyens riverains, des utilisateurs, des élus et des acteurs socioéconomiques.

Il mise particulièrement sur la concertation régionale, qui, rappelons-le, est le gouvernement le plus proche des citoyens, et il propose des solutions réalistes permettant d'atteindre un juste équilibre entre les besoins de tous les intervenants.

Aujourd'hui, Mme la Présidente, nous entamons l'étude

article par

article de ce projet de loi. Il s'agit de voir si des améliorations ou des aménagements demeurent possibles avant son adoption. Je suis donc à l'écoute, tout comme je l'ai toujours été au cours de ce long processus. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la ministre. Je cède la parole au député de Beauharnois, porte-parole de l'opposition en matière de transports. M. le député.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, Mme la Présidente. À mon tour de souhaiter la bienvenue à toutes les personnes présentes, Mme la ministre des Transports, déléguée, ainsi qu'à mes collègues et à tout le personnel qui entoure Mme la ministre, également à tout le personnel de la commission.

Mme la Présidente, nous sommes ici à une seconde étape de légiférer concernant le projet de loi n° 9. C'est bien sûr ce qu'on appelle, dans notre jargon, la lecture deux,

article par article, du projet de loi. Mais vous allez me permettre de prendre quelques minutes ? bien sûr, Mme la Présidente, je connais votre souplesse ? pour faire quelques rappels, comme la ministre l'a fait, mais peut-être pas dans la même interprétation, bien sûr.

On se rappellera qu'en décembre 2004 l'opposition officielle avait donné son aval quant à l'adoption, de façon accélérée, du projet de loi n° 90. Pourquoi, Mme la Présidente, avions-nous donné notre aval à ce moment-là?

Parce que, comme opposition responsable reconnaissant d'emblée l'importance de l'industrie des VHR, motos et quads ? nous étions, je le rappelle, en décembre 2004 ? il y avait un caractère d'urgence, nous étions en pleine saison hivernale, et il y avait là, effectivement, un caractère d'urgence, et il y avait également, je le rappelle, parce que la loi n° 90 suspendait les droits, les droits de recours, les droits de poursuite des citoyens, prévus dans nos lois, dans notre Code civil, dans notre charte... et libertés, aux articles 6 et 23...

Malgré cela, l'opposition, et tenant compte de ces deux caractères d'urgence et d'élément temporaire, nous avions donné notre accord à l'adoption de ce projet de loi parce que ? et je le dis et je le répète, et mes collègues vont le répéter ? pour nous l'industrie de la motoneige, l'industrie du quad, l'industrie du VHR est très importante pour le développement touristique, le développement économique du Québec. On parle de retombées globales, en incluant toutes les facettes, d'un montant de 2 milliards de dollars. Directement en termes de développement touristique, on parle de 1,2 milliard.

C'est des sommes considérables, importantes. Il y a, à travers cette industrie, et il faut le rappeler, et il faut le rappeler, 14 000 emplois, dans la plupart de nos régions du Québec, répartis à travers le Québec, il y a un million d'adeptes, il y a 450 000 à 500 000 véhicules motorisés, il y a des régions dont c'est l'activité capitale, importante en termes de retombées économiques sur le plan touristique. Alors, nous sommes en connaissance de cause, Mme la Présidente.

Et nous avions de bonne foi, nous avions de bonne foi, à cause de ces trois éléments-là ? je les répète, du caractère d'urgence, de l'élément de temporalité et bien sûr de toutes les retombées économiques, de toute l'importance là-dessus ? je le répète, nous avions donné notre accord à l'adoption de la loi n° 90.

Mais, Mme la Présidente, ce ne fut pas sans discussions internes longues, difficiles, parce qu'on s'est fait une tête, on a réfléchi, et je vais vous avouer ? et je l'ai dit, lors du processus parlementaire, à plusieurs occasions ? que c'était une décision difficile, une décision critiquable même dans son élément d'urgence et du fait que c'était temporaire. Qu'est-ce qui était temporaire? C'est la suspension des droits. Elle était critiquable et elle fut critiquée, et elle fut critiquée d'emblée.

On a juste à regarder la revue de presse du mois de décembre et des semaines qui ont suivi, en janvier, février 2005, par les différents analystes, des différents journalistes couvrant ce secteur. Ça a été fort critiqué.

(11 h 30)

Mais nous avions confiance. Pourquoi avions-nous confiance? Parce que la ministre nous avait dit: On va agir rapidement. Nous allons agir rapidement. Que s'est-il passé dans les faits, Mme la Présidente? On s'est littéralement traîné les pieds, pour que, 18 mois plus tard, on en soit, à peu de chose près, au même point qu'en décembre 2004, malgré la parole donnée, malgré les communiqués non pas d'une ministre, mais de deux ministres qui nous avaient réaffirmé qu'on allait agir rapidement.

Documents de consultation, de réflexion, commission parlementaire itinérante, on se rappelle de ça, engagement de la part du gouvernement libéral, et de la ministre, et des deux ministres, commission... Parce qu'on connaît la différence entre une tournée gouvernementale et une commission parlementaire itinérante. Rien de tout ça. Et là on nous a dit à plusieurs reprises: Qu'à cela ne tienne, elle viendra, la commission parlementaire. Cette même commission a été remise trois fois. Ça a pris un an et trois mois avant d'avoir une commission parlementaire ici, à Québec, malgré l'engagement.

Alors, si ça ne s'appelle pas se traîner les pieds dans un dossier, dans une loi, je me demande ce que c'est, Mme la Présidente.

Nous avions pensé de bonne foi que la loi qui serait présentée nous donnerait... On a imaginé. Plus ça retardait... On a dit: Mon Dieu! ils vont nous soumettre des idées extraordinaires, imaginatives. Le travail va avoir été fait en concertation avec les régions, avec les différentes institutions, des MRC et des CRE, des tables de concertation, et le résultat aurait été que ça aurait été dans la colonne des bonnes actions. Courte colonne, courte colonne des bonnes actions, mais quand même on pouvait espérer, on pouvait espérer que, la loi qui, 18 mois plus tard, serait produite, on la classerait dans la colonne, dans la courte colonne des bonnes actions de ce gouvernement.

Mais non, Mme la Présidente, hélas! Pour les citoyens, pour le bien commun, on nous présente une loi n° 9 qui non seulement suspend les droits... On n'est plus dans le temporaire, là, Mme la Présidente, on n'est plus dans le temporaire, là, on s'en va vers la permanence du temporaire. Hélas, cette loi, comme bien d'autres, comme geste, va être classée dans la longue liste des promesses non tenues, des égarements d'un gouvernement qui, à toutes fins pratiques, on le voit, n'écoute plus, s'entête, s'entête, complètement aveuglé par « j'ai la vérité, j'ai la vérité » .

Et tous les gouvernements, un jour, après le temps, sont touchés par ce mal. Mais pas après trois ans, c'est du jamais-vu. Huit ans, deux mandats, trois mandats, Mme la Présidente, vous avez de l'expérience, vous avez suivi la politique. Je n'ai jamais vu ça, moi, un gouvernement qui, après trois ans... Même l'année passée, ils avaient déjà fait leur choix. Ils ont fait des consultations pour arriver à quoi? À la suspension de droits fondamentaux. C'est ça, leur trouvaille. C'est ça, leur idée.

Est-ce que l'opposition va recevoir ce projet de loi dans sa forme actuelle? Je le dis, je l'ai dit lors de la fin des consultations, au début de mars, je l'ai dit à la fin des consultations de la semaine dernière, je le redis au début de l'étude

article par

article de ce projet de loi, non, Mme la Présidente. Non. Les articles 21 et 22 du projet de loi sont irrecevables pour nous. Nous n'accepterons pas la suspension des droits définitifs des citoyens et des citoyennes. Et je vous rappelle, Mme la Présidente, je rappelle à la ministre déléguée que ce projet de loi, par un sondage, a été rejeté par 57 % de la population. On navigue toujours dans ces eaux-là, de l'autre côté. Remarquez bien que c'est beaucoup moins que le taux d'insatisfaction. Ils naviguent entre 65 %, 66 %, 71 % du taux d'insatisfaction depuis qu'ils sont là.

Ils se contentent peut-être de dire: Aïe! c'est pas pire, ce projet de loi était juste à 57 %. Bien, ça va bien, Madame la Marquise.

Ça me fait penser toujours à cette personne qui s'était jetée en bas d'un 10e étage. À chaque étage, on lui demandait: Comment ça va? Il répétait: Jusqu'ici, ça va bien. Jusqu'ici, ça va bien. 10e étage, il se précipite en bas. À chaque étage, on lui demandait: Comment ça va jusqu'ici? Ah! jusqu'ici, ça va bien. C'est un peu l'image, c'est un peu l'image de ce gouvernement-là. Insatisfaction de 70 % de la population. Autre égarement, autre projet de loi qui divise, qui divise la population, Mme la Présidente. Pourquoi? Pourquoi est-on arrivé à cette solution?

Parce que la ministre déléguée a eu une fin de non-recevoir au Conseil des ministres, ne pouvant dégager les sommes voulues, importantes ? on ne le nie pas ? pour régler cette problématique-là. Parce qu'elle est importante, la problématique, mais ça prend des sommes importantes. Alors, on lui a dit: Débrouille-toi avec les moyens du bord. Tu as un moyen à ta portée, suspends les droits. Et là elle s'est dit: Alors, il faut que je finance ça. Il faut que je finance ça, moi, là, là. Et là quelle est la nouvelle, Mme la Présidente? Est-ce qu'on parle d'argent neuf? Mais non.

Elle a sorti ça de son chapeau, à un moment donné, lors d'une séance d'audition et de consultation... venir nous dire: Bien, j'ai 4 millions.

Insuffisant, Mme la Présidente, nettement insuffisant, on le voit bien, par rapport à l'ampleur de la tâche. Est-ce que c'est de l'argent neuf? Mais non. Sachez donc, Mme la Présidente, qu'on recycle. On va déshabiller Pierre pour habiller Paul. On ne le sait pas encore, on ne sait pas où, mais on sait que Paul va se faire déshabiller. Ça s'en vient, là, puis d'après moi, d'ici les prochains jours, on va savoir où Mme la ministre déléguée aux Transports va prendre son argent. Un programme? Deux programmes? Dans deux ministères? Il va falloir que Mme la ministre nous le dise. Terres et Forêts? Énergie?

Municipalités? Alors, imaginez-vous, Mme la Présidente, le 4 millions ne règle pas une problématique, et on va enlever des sommes dans des programmes qui sont, d'ores et déjà, possiblement insuffisants.

Beaucoup, beaucoup de zones grises. Il y en a une, zone noire, il y a une zone noire, les articles 21 et 22, irrecevables pour l'opposition officielle. Suspension des droits, ça ne passera jamais, de ce côté-ci. Et, s'ils poursuivent dans leur entêtement et leur aveuglement, ils en paieront le prix politique. Ça, c'est leurs affaires.

(11 h 40)

Mais d'autres zones grises dans ce projet de loi, Mme la Présidente, d'autres zones grises. Je viens de parler du financement. Les gens sont inquiets. Les gens des Laurentides sont venus nous dire qu'uniquement pour le contournement de la portion du sentier du réseau on a évalué ça

sommairement à tout près de 4 millions. Et on nous dit qu'on va mettre 4 millions au maximum. Je pose une question à la ministre: Est-ce que ce 4 millions, si j'ai bien compris ? si je n'ai pas bien compris, elle va me l'indiquer ? est-ce que ce 4 millions, il est taggé avec l'obligation des CRE des régions d'en mettre autant? Hypothèse, Mme la Présidente, que l'ensemble des régions au Québec, pour une année x, mettraient 3 millions. Est-ce que ça veut dire que le gouvernement déboursera uniquement 3 millions? À savoir. Je pose la question. Je pose la question.

Est-ce que ce projet de loi s'inscrit dans une perspective de développement durable? Autre question de zone grise. Des groupes sont venus nous dire: Non, non, pas du tout. Il n'y a, dans ce projet de loi, que l'esprit, que le volet de développement économique, important encore une fois, Mme la Présidente.

Mais, quand on parle de développement durable, quand on agit en termes de législateur et avec l'obligation, là ? je le rappelle à mes collègues d'en face ? que maintenant l'ensemble de l'activité gouvernementale doit s'inscrire sous un chapiteau de développement durable, qu'est-ce qu'on dit quand on parle de développement durable? Les trois facettes, les trois éléments de développement doivent être présents, c'est-à-dire le développement économique, le développement social et le développement environnemental. Ce projet de loi ne s'inscrit nullement...

Quand on regarde les groupes environnementalistes qui sont venus nous dire: Non, non, non, la main gauche du gouvernement ne fait pas ce que la main droite devrait faire, absolument pas, on écarte les 16 grandes balises de tout développement durable de ce projet de loi.

Autre zone grise, Mme la Présidente, autre zone grise, surveillance des sentiers. Référence à ce qui se passe dans un autre ministère, Sécurité publique, loi n° 88. On veut donner plus de pouvoirs à des membres, auxquels on va donner une sécurité publique, une surveillance de sentier. On les appelle les agents de surveillance, avec possiblement ? ce n'est pas clair ? de l'arrestation, confiscation, contravention. Mais par contre, dans l'autre projet de loi, n° 80, on veut réglementer tout ce qui est la sécurité publique.

On donne plus de droits, sans les préciser, et ça va créer toutes sortes de problématiques entre les citoyens, toutes sortes de divisions. Et d'un autre côté on sort le bazooka pour enlever des droits fondamentaux. J'appelle mes collègues d'en face d'y penser à deux fois. On n'est pas dans un élément de sécurité énergétique, on n'est pas dans un élément de sécurité alimentaire, nous sommes dans un élément important, nous sommes dans un élément récréotouristique. Est-ce qu'on n'aurait pas pu agir rapidement? Bien sûr que oui. Posez la question. Est-ce qu'on n'aurait pas pu...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Si on veut terminer, s'il vous plaît.

M. Deslières: Je termine en vous disant: Au plaisir, Mme la Présidente, au cours des prochains jours, de travailler pour bonifier... Mais j'espère que la ministre va porter à son attention les propos que je viens de dire et faire en sorte de retirer les articles 21 et 22 de son projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. Je cède la parole au député de Beauce-Nord.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Alors, normalement, on est dans l'opposition, on s'oppose, mais, moi, je ne suis pas opposé à ce projet de loi là parce que je crois qu'il était temps qu'il arrive un projet de loi pour sécuriser les gens.

En fin de semaine, je discutais avec des citoyens dans des sorties que j'ai faites dans le comté, puis le problème, c'est qu'il y a plusieurs citoyens, aujourd'hui... En tout cas, des producteurs agricoles ne savaient même pas qu'ils pouvaient se faire poursuivre. Ils ne suivent pas toujours nécessairement les lois, chez eux, par la poste, là. Alors, ils n'étaient même pas au courant qu'il pouvait y avoir des poursuites contre eux. Alors, aujourd'hui, quand ils voient qu'est-ce qui se passe présentement sur ce projet de loi là, ils me disent tous qu'ils sont d'accord à ce qu'il se fasse quelque chose, qu'il y ait une réglementation pour les protéger.

Moi, je pense que l'industrie de la motoneige et des quatre-roues, c'est une industrie importante qui s'est développée tranquillement pas vite, mais, ces années-ci, ça va très vite. Il y a des gens qui s'en vont en vacances, l'hiver, dans le Sud, mais il y en a d'autres qui font leurs vacances en skidoo. Ils partent en couple puis ils font le tour du Québec. Alors, je pense que c'est une belle industrie, puis ça nous fait apprécier la neige de temps en temps.

C'est sûr que peut-être que ça enlève des droits, mais ça va en protéger d'autres. Alors, pour moi, je me dis qu'aujourd'hui, sur le territoire, au Québec, là, il faut penser toujours qu'il y a 10 % de la population qui occupe 90 % du territoire. Alors, c'est sûr que, si vous demandez un sondage dans la ville de Montréal, ils vont tous être contre. Demandez-le par contre en campagne, où il y a des agriculteurs. Peut-être que le sondage ne sera pas le même. Alors, moi, pour cette raison, je vais toujours dans le sens... moi, j'y vais pour protéger les agriculteurs et les producteurs de toutes sortes avec ce projet de loi. C'est tout. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député de Gaspé. La parole est maintenant au député de...

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Député de Beauce-Nord. La parole est au député de Gaspé.

M. Lelièvre: Il n'y a pas une alternance? Je crois que... Est-ce qu'il y a des députés du côté gouvernemental qui veulent s'exprimer?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Il n'y a pas d'intervention.

M. Lelièvre: Je suis prêt à attendre mon tour, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Il n'y a pas d'intervention du côté gouvernemental. La parole est à vous, M. le député de Gaspé.

M. Guy Lelièvre

M. Lelièvre: Bien, Mme la Présidente, je suis justement en train, comme mes collègues, de constater que le gouvernement n'a pas l'intention de respecter l'ensemble des dispositions législatives du droit commun. On a reçu ici, à cette commission, le comité permanent du Barreau du Québec, un comité composé de bénévoles, Mme la Présidente, dont la mission est de protéger le public et également se porter à la défense de la primauté du droit.

Les membres du comité, qui était composé de Me Sauvé, Marc Sauvé, également de Me Yergeau, également de Me Martin et de Me Veilleux, qui, lui, est au Comité du droit municipal, sont venus nous faire une présentation concernant la nécessité ou non de maintenir, hein, l'immunité. Et d'autre part est-ce qu'il est toujours justifié de suspendre les droits de recours des citoyens jusqu'en 2011?

On a des appréhensions, on a des inquiétudes. On a entendu, Mme la Présidente, le comité du Barreau, et l'exposé qui a été présenté par Me Yergeau traitait, d'une façon plus particulière, de la cohabitation des régimes d'immunité et de poursuite avec des principes généralement reconnus dans une société de droit. Alors, on est dans une société de droit. Qu'est-ce que ça signifie, une société de droit? Même si c'est l'État, l'État n'a pas tous les pouvoirs, l'État doit se comporter avec équité, justice à l'égard de l'ensemble des citoyens.

(11 h 50)

Des citoyens du Québec ont déposé une poursuite judiciaire en cour. Ils ont obtenu une décision favorable, le 30 novembre 2004, de la part d'un juge de la Cour supérieure du Québec. Ce jugement en faveur d'une coalition formée de résidents à proximité du parc linéaire depuis 1997... qui a intenté un recours collectif pour obtenir l'interdiction de circulation de la motoneige sur une portion du sentier en plus de demander une indemnisation.

La juge avait à ce moment fait référence à différentes recommandations de l'Organisation mondiale de la santé à l'égard d'un consensus international, en 2000, sur les méfaits du bruit sur la santé et elle s'est appuyée sur la clause de bon voisinage prévue à l'article 976 du Code civil du Québec. La juge Langlois a décidé que la distance de 30 m prévue à la

Loi sur les véhicules hors route était insuffisante et qu'elle devait être portée à 100 m. Alors, elle a invalidé, Mme la Présidente, l'article 12 de la

Loi sur les véhicules hors route adoptée par l'Assemblée nationale en 1996. Et l'article 12 prévoyait notamment que la circulation des véhicules hors route à une distance inférieure à celle fixée par le règlement municipal ou, à défaut, à moins de 30 m d'une habitation est interdite, sauf sur un sentier établi dans une emprise ferroviaire désaffectée et indiqué à un schéma d'aménagement et de développement.

Alors, on comprend que le gouvernement nous a présenté qu'il y avait urgence à la suite de cette décision. Ils ont déposé le projet de loi n° 90 qui modifie la

Loi sur les véhicules hors route parce qu'on était dans une situation où la saison de motoneige était compromise et les retombées économiques... On a invoqué également les retombées économiques. Alors, le projet de loi a exclu certaines poursuites relativement à l'utilisation d'un véhicule hors route jusqu'au 1er mai 2006.

Nous nous attendions à ce que le gouvernement agisse rapidement. Et, une fois l'urgence d'agir évoquée pour suspendre les droits des citoyens, bien il était normal qu'on demande que le délai soit le plus court possible concernant la suspension, et le gouvernement a refusé. Est-ce qu'il faudra aller jusque, dans le fond, aux tribunaux internationaux? Je ne crois pas. La Cour d'appel du Québec aura à se prononcer ? c'est une cour compétente pour ce genre de litige ? et éventuellement la Cour suprême.

Mais par ailleurs, par ailleurs, on a rencontré, à cette commission, le Protecteur du citoyen deux fois plutôt qu'une, deux fois, qui sont venus nous dire, le 31 mai, là, 2006: L'approche préconisée, privilégiant la concertation, témoignait de la volonté du gouvernement d'en arriver à un terrain d'entente entre les utilisateurs et riverains. Le Protecteur du citoyen dit: Je souscris à ça, à plusieurs aspects de cette approche.

Et le Protecteur du citoyen nous dit également que les enjeux, hein, les enjeux sont d'importance sur le plan économique et social et qu'il doit y avoir un équilibre, même s'il est délicat, à maintenir entre plusieurs dimensions et intérêts qu'il faut concilier. Et il faut assurer la sécurité des citoyens ainsi que la qualité de vie des riverains, préserver l'environnement et sauvegarder les retombées économiques.

Alors, Mme la Présidente, on sait que l'activité cause un préjudice, que les citoyens ont le droit de s'adresser à une instance pour faire restaurer leurs droits, et le droit de propriété, il faut s'en souvenir, c'est un droit fondamental. Est-ce que la ministre ou n'importe quel député dans cette enceinte accepterait que quiconque a une motoneige aille passer sur le terrain privé, l'entrée de la résidence de Mme la ministre, de MM. les députés, de vous, Mme la Présidente?

Parce qu'à partir du moment qu'il n'y a pas d'encadrement sévère est-ce que les citoyens qui subissent ces inconvénients par le bruit, par les polluants, par les odeurs sont en droit d'avoir le même égard du gouvernement que ceux qui font les lois? Mettez-vous à la place de ces gens-là, hein, réfléchissez et mettez-vous à la place de ces gens-là pendant une journée et faites exactement ce qu'ils subissent, subissez ce qu'ils subissent dans une journée, ou dans deux jours, ou dans trois jours, ou dans une semaine et pendant un an.

Je pense qu'au bout de cette période vous allez convenir, avec l'expérience vécue, que vous n'êtes pas dans la bonne voie, avec votre projet de loi, en suspendant les droits. La Protectrice du citoyen dans le fond nous dit: Il y a une série de dispositions, hein, qui ont été introduites.

Mme la Présidente, pourriez-vous me dire combien de temps qu'il me reste?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Il vous reste 10 minutes, monsieur.

M. Lelièvre: Pardon?

La Présidente (Mme L'Écuyer): 10 minutes.

M. Lelièvre: 10 minutes encore? O.K.

La Présidente (Mme L'Écuyer): 9 min 30 s.

M. Lelièvre: Je pensais qu'il m'en restait encore 15, 17...

La Présidente (Mme L'Écuyer): 9 min 30 s, monsieur. Là, il vous reste neuf minutes. Ha, ha, ha!

M. Lelièvre: La Protectrice du citoyen n'est pas contre les véhicules hors route, n'est pas contre la démarche gouvernementale, n'est pas contre l'économie et l'industrie, et nous ne le sommes pas, contre. Ce que l'on dit, c'est que les citoyens qui sont victimes d'abus de droit puissent avoir des recours. Là, il n'y en a pas, de recours. Il y a deux éléments, hein, il ne faut pas s'y méprendre, là. Ceux qui vont obtenir des droits de passage sur une terre privée sont immunisés, et les droits de recours contre ces personnes, c'est uniquement les fautes intentionnelles ou fautes lourdes.

Mais qu'en est-il de ceux qui vivent les inconvénients? Ça, c'est le deuxième élément. Parce que, si, vous, chacun des députés qui allez laisser passer gracieusement, sur votre propriété, des motoneiges, des VTT pendant, dans le fond, 365 jours par année... Parce que j'ai eu l'occasion de rencontrer, en Gaspésie, au mois de janvier, des gens de la Beauce qui sont venus, en VTT, à Gaspé, dans les pistes de motoneige.

Une voix: ...

(12 heures)

M. Lelièvre: Alors, Mme la Présidente ? j'entends le député de Montmagny ? c'est une industrie, et elle n'a pas de frontières. Voyez-vous, avant, c'étaient les motoneiges; maintenant, c'est aussi les VTT qui circulent dans les pistes de motoneige. Alors, est-ce qu'on ne doit pas, hein, faire en sorte que la ministre comprenne ? et je fais appel à mes collègues des deux côtés ? faire en sorte qu'on restaure les droits? Parce que la Protectrice du citoyen nous a dit: On n'est plus dans le contexte de l'an passé. On n'y est plus, on est ailleurs. Relisez-le, relisez-le attentivement, le document du 31 mai.

Lorsque vous étiez, dans une vie antérieure, membres de conseils municipaux, maires ou échevins ou encore dans des organismes administratifs de développement ou de toutes sortes, vous avez été appelés à prendre des décisions en vous basant sur des considérants justes, équitables, non discriminatoires. Par exemple, dans le développement économique, il n'y a aucune coloration politique, il y a des gens qui sont sur le territoire et qui font du développement économique, et chacun qui a un projet peut le présenter et obtenir l'aide si le projet rencontre les critères.

Maintenant, lorsque vous étiez dans vos conseils municipaux comme conseillers, vous aviez un projet, il y avait quelqu'un... Par exemple, s'il fallait construire une passerelle ou encore des services municipaux qui étaient défectueux, vous preniez des décisions et vous ne suspendiez pas les droits des citoyens. Si vous aviez besoin de passer sur une propriété, vous procédiez par l'expropriation ou encore une servitude. Alors, pourquoi, là, on exproprie les droits des citoyens? Donc, c'est un déni de justice. Ils n'ont pas la capacité d'aller en cour faire valoir leurs représentations.

On leur dit: Vous allez subir la pollution par le bruit, par les odeurs, par les émanations, par tout. Et là, et là, au bout de la ligne, la ministre dit: Bien oui, c'est parfait, ça.

Comme ça, on n'aura pas de trouble, puis on va construire notre sentier de motoneige, puis on va construire notre sentier de VTT, et comme ça on ne les aura plus dans les jambes, les fatigants, les contestataires ou ceux qui font des représentations, incluant les membres du Barreau, incluant les membres des organismes communautaires, incluant même Paul Bégin, l'ancien ministre de la Justice, qui a fait un mémoire, incluant également le Centre québécois en environnement, qui est contre la suspension des droits.

Et je ne serais pas surpris, je ne serais pas surpris, par exemple, que le ministère des Transports et le gouvernement du Québec, non pas dans une poursuite pour réclamer des dommages, mais dans une poursuite au niveau des comités des Nations unies... Puis on a vu, par exemple, récemment déposer une plainte disant que le gouvernement du Québec bafoue les droits des citoyens uniquement pour servir des intérêts économiques. Alors, ça peut devenir ça.

On l'a vu au niveau, par exemple, du droit du travail. On est allé à l'Organisation du droit international, aux Nations unies, récemment également. Alors, pourquoi, pourquoi maintenir cette disposition dans le texte de loi alors que le Protecteur du citoyen et tous les intervenants qui sont qualifiés, des juristes renommés qui sont là, Mme la Présidente, pour donner des avis de façon impartiale, gratuitement...

Alors, on le voit, là, à la page 4 du document que nous a présenté la Protectrice du citoyen. Elle dit: « C'est sur le terrain ? et de manière impartiale ? que doit s'exercer le recours de proximité. Si le citoyen ne reçoit pas une réponse satisfaisante, il pourrait [éventuellement], au second niveau, porter plainte auprès de la MRC[...], par exemple. » Alors, pourquoi ne pas établir des mécanismes et finir éventuellement à la cour? On finira à la cour. Si les mécanismes qui sont présentés par le gouvernement sont satisfaisants puis qu'on règle les plaintes, tant mieux.

Mais, moi, si j'ai des arbres sur mon terrain puis qu'un motoneigiste décide de sortir de son sentier ou qu'il pense que le sentier passe à côté de ma maison puis qu'il brise les arbres, casse la cime, qu'est-ce que je fais? Je pars à la course après? Comment je vais l'identifier? Je ne le sais pas. Mais c'est déjà arrivé, c'est déjà arrivé.

Alors, tous ces irritants-là, tous ces irritants-là, la ministre, elle peut, en mettant en place une mécanique, hein, une mécanique qui ferait en sorte que les choses se règlent... Et d'ailleurs qu'est-ce qu'elle dit également, la Protectrice du citoyen? « La lecture des mémoires présentés lors des consultations régionales, au printemps 2005, a révélé une réelle volonté de régler la situation. Je crois que le gouvernement a bien profité du climat actuel de concertation pour déposer [un projet de loi] qui répond pour l'essentiel aux besoins de l'industrie, aux besoins des citoyens ainsi qu'aux impératifs environnementaux et de santé publique. »

La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député.

M. Lelièvre: Pardon?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Il vous reste une minute.

M. Lelièvre: Oui?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Je vous demanderais de compléter.

M. Lelièvre: Alors, Mme la Présidente, je voudrais, je voudrais, hein, que les impacts du jugement Langlois puissent avoir des effets. Le dossier est devant la Cour d'appel. La ministre peut mettre en place des mécanismes de règlement des conflits sans suspendre les droits. Je l'implore de renoncer, de renoncer à cette disposition législative, ce qui nous amènerait à travailler correctement. Parce qu'on maintient le droit de poursuite, dans le cas de faute lourde ou intentionnelle, pour ceux qui vont prêter leurs propriétés pour qu'un VTT ou une motoneige passe dessus, et, pour ceux qui vont subir des inconvénients majeurs ailleurs, on refuse, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député.

M. Lelièvre: Alors, j'espère que j'aurai l'occasion d'y revenir.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. La parole est au député de Saint-Maurice.

M. Pinard: Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous avez la parole pour 20 minutes.

M. Claude Pinard

M. Pinard: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Tout d'abord, je vais vous demander de me signifier lorsqu'il me restera deux minutes à mon intervention, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, M. le député.

M. Pinard: Et d'autre part, Mme la Présidente, je tiens, en ce début de travaux parlementaires

article par

article sur le projet de loi n° 9, de vous remercier d'avoir accepté de siéger à

titre de présidente de séance lors de ces travaux, d'avoir accepté de siéger, parce que ce n'est pas évident. Je suis persuadé que, comme députée de Pontiac, vous auriez sûrement été très intéressée à siéger à

titre de députée, ce qui vous aurait permis de vous exprimer sur cet important projet de loi qui a des effets économiques très, très importants au niveau de votre comté, et j'en suis persuadé. Mais permettez que je vous remercie, et je le fais parce que je suis également persuadé que vous allez diriger de main de maître les travaux parlementaires qui vont s'exercer au sujet de ce projet de loi n° 9.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député.

M. Pinard: Alors, Mme la Présidente, pourquoi j'ai quitté mon siège de président de la commission pour agir à

titre de député, pour agir à

titre de mandataire ayant une position non pas neutre, mais une position partisane dans ce débat sur ce projet de loi n° 9? C'est parce que je considère que le projet de loi n° 9 est un excellent projet de loi, un excellent projet de loi qu'on se doit, de part et d'autre, de bonifier. On va bonifier ce projet de loi là en améliorant des articles de ce projet de loi et possiblement en en retirant d'autres.

n (12 h 10) n

Je pense que, là, on est vraiment dans le travail si important, que les citoyens souvent considèrent très peu, de la part de leurs représentants, de la part de leurs députés. Nous sommes élus, Mme la Présidente, pour être les représentants d'une communauté, pour être les représentants de tous les citoyens et citoyennes de nos circonscriptions électorales respectives, le soir où le président d'élection nous proclame grands gagnants d'une lutte intensive qui s'effectue normalement pendant 30 à 35 jours.

Le lendemain, il n'y a plus de couleur, il n'y a que des citoyens et des citoyennes, et, nous, notre devoir, c'est, d'abord et avant tout, de les servir du mieux qu'on peut. Mais un des devoirs que les citoyens souvent oublient avec le temps, avec les années, c'est le fait qu'on passe plus de 50 % de notre temps à Québec, au parlement.

Et souvent, ces mêmes citoyens et citoyennes, ce qu'ils voient, c'est: Est-ce que leur député se lève de temps à autre pour poser une question, est-ce qu'il est actif, est-ce qu'il a un dossier important?, alors qu'en pratique, et ça, je ne cesse de le répéter, en pratique, le plus important de l'ouvrage d'un député, c'est de faire en sorte de légiférer convenablement parce que toute législation va avoir un effet direct sur nos commettants et commettantes d'abord, mais sur l'ensemble du territoire, sur l'ensemble des citoyens et citoyennes du grand Québec.

Le projet de loi n° 9, Mme la Présidente, en est un exemple frappant. Ce projet de loi n° 9, c'est un magnifique projet de loi. Je le dis, je le pense. C'est un magnifique projet de loi parce qu'au Québec nous avons actuellement ce qu'on appelle la route verte, qui fait le tour du Québec, qui permet à des millions de citoyens et citoyennes de pouvoir bénéficier, sans que ça leur coûte une fortune... Parce que, un vélo, vous allez comprendre qu'il y en a qui sont spécialisés. Il y en a qui vont s'acheter des vélos de 1 000 $, 2 000 $, 3 000 $. Ça va jusqu'à 5 000 $, 6 000 $, des vélos, ça. J'ai été même surpris.

Mais il y a des vélos ordinaires, hein, des vélos convenables qui vont coûter 100 $, 200 $, 300 $. Et, même pour les familles peut-être un peu moins à l'aise, aujourd'hui, elles peuvent facilement mettre la main sur un vélo usagé pour leurs jeunes enfants et même pour eux-mêmes sans que ça leur coûte, comme dirait le député de Beauce-Nord, une terre en bois debout. Correct, ça, M. le député?

Une voix: Oui.

M. Pinard: Alors, Mme la Présidente, les gouvernements respectifs se sont appliqués, une fois que l'idée a été mise de l'avant, une fois que l'idée a été acceptée par un gouvernement... Je ne veux pas vérifier qui a eu la brillante idée de décoller ça, mais je pense que Jacques Baril, un de nos collègues, qui, aujourd'hui, a été remplacé par M.

Claude Bachand, député d'Arthabaska, je pense que le député Baril, qui était ministre délégué aux Transports également, a travaillé fort aussi, à l'époque où il était ministre, pour qu'annuellement il y ait des sommes d'argent qui soient mises pour qu'effectivement toutes les régions du Québec soient reliées avec la route verte. Et je sais que Mme la ministre actuellement va terminer ce merveilleux dossier qu'est l'instauration d'une route verte à travers le Québec.

Mais ça a permis quoi, ça? Ça a permis, un, à ce que l'industrie touristique bénéficie d'un avantage additionnel, bénéficie d'une peinture additionnelle à sa palette. Parce que qui aurait pensé, il y a 20 ans, 25 ans, qu'un jour des vacances familiales se prendraient, au Québec, en bicycle? À l'époque, on appelait ça une bécane, pour vous dire à quel point ce n'était pas dans les us et coutumes des Québécois et Québécoises que de se véhiculer avec semblable véhicule. Mais, aujourd'hui, Mme la Présidente, j'ai des amis fortunés, des amis fortunés qui, pour eux, vont passer l'été sur les routes du Québec, l'été.

L'hiver, vu qu'ils sont à leur retraite, ils passent l'hiver en ski, l'été en bicycle. Et ces gens-là ne cessent de me dire à quel point la piste verte est un réseau absolument extraordinaire au Québec. Mais il y a également des familles qui vont passer une semaine ou deux avec leurs enfants, qui décollent en bicycle et qui passent de magnifiques vacances sur nos circuits, sur le circuit de la route verte.

Alors, ces gens-là, Mme la Présidente, vous n'êtes pas sans savoir que d'abord il y a un achat d'un équipement. Donc, qui dit achat dit économie qui roule davantage, qui permet aussi à des gens de vivre du vélo. Chez nous, nous avons, dans mon comté notamment, des gens qui se sont spécialisés dans le vélo ? pour ne pas nommer la firme, Yéti.

Mais ces gens-là ont développé un professionnalisme et ont développé cette façon de vendre leurs produits que j'ai été estomaqué, parce que, lorsque tu discutes avec ces gens-là, ils ne te parlent pas seulement de la bicyclette que tu regardes, mais ils vont surtout, d'abord, te parler du sport que tu vas pratiquer.

La bicyclette, c'est un accessoire, c'est un accessoire au grand air, c'est un accessoire au tourisme, c'est un accessoire au développement de la vie familiale, et nous connaissons, au Québec, un accroissement très intéressant de cette industrie, au niveau estival, qui est l'industrie de la bicyclette.

Mme la ministre, Mme la Présidente, nous a rappelé à multiples reprises, lors des auditions que nous avons effectuées...

Tout d'abord, nous avons effectué des auditions en mars, et, la semaine dernière, nous avons eu également des auditions particulières à effectuer sur le rappel de certains groupes ou associations, et, à de multiples reprises, la ministre nous a mentionné à quel point il serait intéressant, au Québec, d'établir ce qu'on appelle une route blanche, un circuit blanc, et là-dessus je tiens à souligner l'initiative de la ministre et je tiens à lui dire à quel point, nous, de ce côté-ci, on salue cette initiative et on est heureux, on est heureux de considérer que le gouvernement a véritablement l'intention de mettre en place un circuit blanc, un circuit de neige qui sera à l'exemple du circuit vert que les citoyens ont à leur disposition pendant le printemps, l'été et le début d'automne.

n (12 h 20) n

Lorsqu'on parle de 33 000 km ? il me semble que c'est des chiffres que j'ai bien entendus ? lorsqu'on parle de 33 000 km à travers le Québec pour faire une route interrégionale pour l'utilisation de la motoneige l'hiver, bien, Mme la Présidente, ça veut dire quoi, ça?

Ça veut dire qu'on vient de garantir d'abord à nos industriels qui fabriquent ces engins, ensuite à nos professionnels qui vendent ces engins et ensuite aux gens qui utilisent ces engins, aux fédérations, aux clubs, on vient de leur garantir que l'avenir est promoteur, est promoteur, que pour l'avenir c'est quelque chose d'intéressant à investir parce que le gouvernement, les régions, les municipalités, les fédérations, les clubs vont se mettre ensemble pour faire en sorte que le Québec soit une terre absolument extraordinaire au niveau de la pratique de cette discipline sportive qu'est la motoneige.

Qui d'entre nous, Mme la Présidente, pourrait être contre? Je crois que cette personne-là se ferait taxer d'être quelque peu malade et dérangée. Pourquoi? Parce que nous avons, chez nous, ce qui n'existe pas en Floride. Nous avons, chez nous, ce qui existe très peu aux États-Unis. Nous pouvons garantir aux Européens des milliers de kilomètres, des étendues absolument extraordinaires, des paysages à en couper le souffle. C'est ça que nous pouvons garantir. Nous pouvons garantir aux Américains de l'Est et le long de la frontière américaine, nous pouvons leur garantir un paradis blanc.

Nous pouvons leur garantir que, chez nous, ils vont retrouver, en hiver, ce qu'ils retrouvent au printemps, à l'été, à l'automne: un accueil absolument extraordinaire, une chaleur, une communication et surtout cette joie de vivre qui font en sorte que les Québécois sont réputés à travers le monde.

Mme la Présidente, je ne sais pas si vous avez déjà eu l'opportunité de mettre la main sur un document qui a été préparé par Tourisme Québec. Là, ce matin, j'ai des problèmes parce que j'ai mes anciennes lunettes. Je suis parti trop vite, là, puis j'ai laissé les bonnes à Shawi.

Une voix: Shawi! Ha, ha, ha!

M. Pinard: Alors là, voyez-vous, là, j'ai les bras suffisamment longs pour lire. Mesure de l'impact économique de la pratique récréotouristique de la motoneige et du quad au Québec . C'est un rapport synthèse des résultats, fait en février 2006 par Tourisme Québec. Que pouvons-nous y lire, Mme la Présidente? Estimation des dépenses touristiques de la motoneige et du quad par région . Là, on ne remonte pas aux calendes grecques puis on ne remonte pas avant la guerre de 1939-1945, on parle de la saison 2004-2005.

Dans ma région touristique, la Mauricie, dépenses touristiques de la motoneige au Québec, 35 millions de dollars, dépenses touristiques du quad, 36 millions, pour un grand total de 71 millions de dollars. Je vais m'en tenir à la Mauricie parce que je serais jaloux de lire les résultats de Lanaudière, des Laurentides, hein? Et là il faut qu'on fasse attention parce que le Saguenay ? Lac-Saint-Jean veut essayer de nous rattraper. Mais, lorsqu'on dit « une dépense touristique » , je vais vous lire la définition que le ministère du Tourisme lui donne.

Pas déjà deux minutes?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, M. le député. Il vous reste deux minutes.

M. Pinard: Vous savez, Mme la Présidente, lorsqu'on réalise à quel point un projet de loi comme celui-là est important et lorsqu'on y voit des côtés tellement agréables pour une région comme la mienne, bien le temps ne fait que filer. Mais je vais quand même terminer en vous donnant la définition de ce qu'est une dépense touristique, et vous allez convenir avec moi que, d'ici 24 heures, ce soir, on aura sûrement l'occasion de rediscuter parce que, là, je n'en suis qu'à la préface de ma discussion d'aujourd'hui.

Alors: « Les dépenses touristiques sont celles qui sont effectuées pour un voyage de 80 km ou plus du domicile ? par exemple, du député de Portneuf ? que ce voyage ait été une randonnée aller-retour le même jour ou encore un voyage d'une nuitée et plus en hébergement commercial ou encore privé. » Cette définition est conforme à celle utilisée par les enquêtes de Statistique Canada sur les activités touristiques. Donc, Mme la Présidente, ça veut dire que seulement la motoneige, en Mauricie, en 2004-2005, a rapporté, dans les coffres, 35 millions de dollars.

Alors, vous comprenez à quel point je peux souligner, comme député, l'idée d'une route verte au Québec et tous ses avantages.

Maintenant, bien entendu, lorsqu'on a établi la route verte, on s'est sûrement aussi penché à savoir quels arbres on devait couper, où on devait passer le sentier, à quel endroit qu'il fallait mettre des arrêts... Et là vous m'arrêtez, Mme la Présidente, ce que je vais faire, et je tiens à vous remercier de votre écoute.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Et là je vous arrête, M. le député de Beauharnois, et je vous remercie.

M. Lelièvre: ...consentement pour prolonger...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Je suis certaine, M. le député de Gaspé, que M. le député de Masson... de Beauharnois... euh! non ? c'est lequel, celui-là? ? de Saint-Maurice aura la chance de... Je cède la parole à M. le député de Masson.

M. Lelièvre: ...toujours l'offrir au gouvernement parce que sinon on ne le sait pas. Ce n'est pas un déni de justice.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce qu'il y a quelqu'un qui a... Allez, M. le député de Masson.

M. Luc Thériault

M. Thériault: Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, je voudrais saluer votre présidence et vous assurer de mon entière collaboration tout au long de nos travaux. Je voudrais saluer chaleureusement la ministre et mes collègues d'en face et leur dire que j'apprécie beaucoup, depuis le début de nos travaux

article par article, leur écoute active et leur dire que je suis persuadé que, lorsqu'ils le jugeront opportun, ils pourront faire écho des propos que nous tenons auprès de la ministre afin que nous puissions, comme le disait mon collègue de Saint-Maurice, arriver à voter ce projet de loi à l'unanimité, Mme la Présidente, comme la dernière fois, d'ailleurs.

n (12 h 30) n

Ce qu'il faut se poser comme question, c'est: Que s'est-il passé la dernière fois pour que cette fois-ci on ne puisse pas le faire de façon unanime encore une fois? Et tout l'enjeu du débat tourne autour de la réponse à cette question. Lorsque nous avons voté à l'unanimité, en décembre 2004, le projet de loi n° 90 ? tous les parlementaires l'ont fait à l'unanimité ? il s'agissait alors de marquer un temps d'arrêt.

Il venait d'y avoir un jugement, et les gens se disaient: Compte tenu des intérêts en présence et en cause, il faut pouvoir se donner le temps de réagir, le temps d'examiner, le temps de réfléchir pour trouver une solution à un conflit d'usage. D'ailleurs, ce recours collectif, qui a donné lieu au jugement Langlois est le seul depuis.

Et évidemment, depuis le début, on entend parfois les collègues d'en face dire: Bien... ou qui voudraient finalement que la population conclue que, si on a un problème, c'est à cause du précédent gouvernement, alors qu'on sait très bien qu'on peut légiférer, on peut décréter, on peut dire: Voilà, nous pensons que les dispositions d'une précédente législation sont telles que ça va régir les conflits d'usage correctement, puis, à la pratique, à la longue, on s'aperçoit que non.

On a évalué, Mme la Présidente, que, par exemple, cette question du 30 m n'était pas seulement liée au fait du 30 m, mais était liée au fait que... Parce que ça a été soulevé par des gens des MRC, des gens des municipalités qui sont venus nous rencontrer, le fait que les Québécoises et les Québécois changent leur façon de vivre, arrivent à un moment dans leur vie où, alors qu'ils étaient des villégiateurs ? je ne sais pas si ça se dit, là, mais alors qu'ils étaient des villégiateurs ? ils sont devenus des gens qui occupent une résidence permanente.

Et effectivement, si tu es une fin de semaine sur trois, une fin de semaine par mois ou une fin de semaine sur deux à ton endroit, qui est maintenant ton domicile permanent, puis qu'à un moment donné tu avais, certains moments dans l'année, soit pendant tes vacances et non pas nécessairement toujours la fin de semaine, des gens qui passent, la coalition disait: Au-delà de 600 motoneiges, c'est sûr que ça va créer un conflit d'usage.

Alors, on a identifié donc que, par la pratique, par la force des choses, il fallait réévaluer la réglementation entourant, entre autres choses, la pratique de la motoneige et du quad. Ça, c'est l'objectif du projet de loi actuel, et personne ne conteste le fait qu'il faut faire des réaménagements. Ça fait qu'on ne part pas à zéro, là.

Quand mon collègue de Beauce-Nord, tout à l'heure, disait: Moi, je suis pour ça, on attendait la loi, bien, bien sûr qu'on attendait une loi, Mme la Présidente. En décembre 2004, là, on a dit: Il faut régler la situation rapidement, on vient de lever les droits de recours des gens. Donc, il faut intervenir rapidement. Force est de constater qu'on est en 2006, deux ans plus tard, puis il faut encore, semble-t-il, selon la ministre, un délai de cinq ans.

Alors, oui, on peut saluer 17.1, on peut saluer le fait que la volonté des agriculteurs, et la bonne volonté des agriculteurs, qui ont été des artisans de la création de ces réseaux-là parce que, de bonne volonté, ils ont consenti à des droits de passage, bien, que ces gens-là à quelque part ne soient pas poursuivis.

Mais il n'y a pas juste ça. Mon collègue de Beauce-Nord va constater qu'il n'y a pas juste ça dans ce projet de loi là, là. Et, s'il fallait tout simplement légiférer sur ça, je pense que ce ne serait pas bien, bien long, hein, on aurait réglé ça probablement aujourd'hui. Mais, au-delà de ça, il y aussi le 87.1, et ça, c'est une autre paire de manches.

Mme la Présidente, c'est la légitimité qui doit fonder la légalité, et la démonstration de la ministre devrait être à l'effet qu'elle se sent tout à fait légitime de mettre en place une loi dont les instances compétentes, qui sont des institutions qui éclairent les législateurs de l'Assemblée nationale, ont dit que cela était disproportionné, disproportionné.

C'est-à-dire que j'ai dit tout à l'heure qu'on s'entend sur l'objectif, il faut réglementer, il faut rafraîchir, il faut répondre à ce qui se présentait comme situation en décembre 2004, mais pas le faire de manière disproportionnée. Et, si la ministre nous disait, quand j'aurai terminé: Bien, O.K., on va essayer de trouver des mesures alternatives, on va essayer de mesurer ce qui est proportionnel à l'objectif visé pour atteindre l'équilibre des intérêts en présence, bien peut-être qu'on pourrait finir aujourd'hui. Mais ce n'est pas ça qu'on entend, de l'autre côté, et j'ai bien écouté.

J'ai bien écouté, Mme la Présidente, et les gens qui sont venus nous voir, hein, le 31 mai, là, l'Union des municipalités du Québec, le Protecteur du citoyen, le Barreau du Québec puis la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, ça, c'était, je dirais, un premier poids dans la balance.

L'autre poids dans la balance, c'étaient plus les gens qui sont liés aux défenses de l'intérêt de la pratique, hein, des gens des municipalités. Alors, la deuxième journée davantage, là, bon, l'Union des municipalités du Québec... Non. Ça, ce n'est pas ça. La Coalition pour la protection de l'environnement. Bon. Alors, c'est toujours le même poids dans la balance. De l'autre côté, bien, je dirais aussi, dans le même poids, l'Union des producteurs agricoles qui se sont dit: Attendez, là, nous autres, on veut bien certains aménagements. On salue 17.1. On ne veut pas faire

partie des schémas d'aménagement, on ne veut pas non plus, là, avoir une indemnisation qui ferait en sorte que, parce qu'on est indemnisés, on vient de statuer de façon permanente que la route, elle passe là, puis on n'a plus un mot à dire. Donc, moi, je dirais que c'est encore les mêmes intérêts, c'est-à-dire les intérêts de ceux qui, par bonne volonté, donnent droit de passage et droit d'exercice de cette pratique récréotouristique.

Puis après ça on a eu l'Association touristique régionale, la Fédération des chambres de commerce, la Conférence régionale des élus des Laurentides, et, de la MRC, là, il y avait deux individus importants, le préfet de la MRC Antoine-Labelle et le préfet de la MRC Laurentides.

Moi, je pense que ce qu'il faut réussir à faire lors de nos travaux, c'est l'équilibre, l'équilibre entre les représentants de ces groupes-là. On ne peut pas présumer tout simplement, parce que nous avons le pouvoir de le faire ? je parle ici du pouvoir exécutif ? que, ceux qui sont du côté des arguments disant qu'il y a quelque chose, là, de disproportionné, bien on les écoutera dans trois, quatre, cinq ans parce que, là, on veut avancer. Alors, je pense, moi, honnêtement, comme législateur, en toute bonne foi, qu'il faut essayer de relever le défi de tracer cet équilibre-là.

Et, si on réussit à faire ça, je suis persuadé, à ce moment-là ? et je vois ici mon porte-parole ? que l'opposition officielle pourra faire comme en décembre 2004.

Ce qu'il faut surtout éviter de faire... Et ce n'est pas parce qu'on est les auteurs, c'est-à-dire que le gouvernement présente un projet de loi ? il ne faut pas le prendre personnel, là ? ce n'est pas parce qu'on présente un projet de loi que nécessairement, ce projet de loi là, on doit le déposer tel quel. Si c'était le cas, il ne serait pas permis, dans notre procédure parlementaire, de recevoir du monde, hein, après l'adoption de principe pour voir si les gens qu'on a entendus deux, trois mois avant tiennent le même discours.

Parce qu'effectivement ce que nous savons aujourd'hui, avec les données que nous avons, c'est toujours relatif donc à la connaissance que tu as d'un dossier, puis des éléments nouveaux peuvent faire en sorte que, woups! il y a juste, hein ? le vieil adage ? les fous qui ne changent pas d'idée. Bien, il y a moyen, à ce moment-là, d'avancer. Et l'art de la politique, c'est, sans compromission, l'art du compromis et de la conciliation des intérêts.

Alors, c'est ça, notre base, et je dirais qu'au-delà de la question de l'immunité puis de la levée du droit il y en a une autre qui est mauditement importante, c'est le pouvoir qu'on confère aux surveillants de sentiers. S'il y a quelqu'un de l'autre côté ou autour de la table, de l'autre côté, qui peut me prouver qu'il n'y aura pas de problème, là, puis que les dispositions actuelles, au moment où... ? il est, quoi, il est une heure moins vingt, c'est-à-dire 12 h 40, midi quarante ? qu'on peut passer le projet de loi, là, comme ça, il n'y aura aucun problème, bien je pense que ça veut dire qu'on va passer bien des heures à se convaincre parce qu'on ne peut pas prétendre ça.

n (12 h 40) n

Pourquoi je dis ça? D'abord, parce que... Et le Barreau, dans une lettre, qui était adressée déjà le 27 mars, le Barreau posait des questions, et, suite aux questions que le Barreau a posées, on n'a pas plus d'éclaircissements, ce qui a fait réagir, le 31 mai, l'Association des policières et des policiers provinciaux et, le 2 juin, la Fédération des policiers et des policières municipaux du Québec.

Alors là, évidemment, Mme la Présidente, on pourrait, de l'autre côté, mon collègue de LaFontaine pourrait dire que c'est du corporatisme, mais je pense qu'on ne peut pas juste rejeter du revers de la main l'expertise et l'argumentaire de gens qui pratiquent, forment et représentent la loi au Québec, et qui sont les premiers intervenants de première ligne, et qui nous disent: Attention! il y a une méconnaissance ou en quelque part une méprise quant à ce que représente une intervention d'un individu qui doit contraindre un citoyen.

Alors ça, ça m'apparaît, Mme la Présidente, un autre écueil, et il me semble qu'on doit trouver l'équilibre là aussi.

Moi, je voudrais souligner que le milieu de la motoneige, que les fédérations veulent s'autopolicer. Cela procède d'une bonne volonté, sauf que, quand on commence à donner des pouvoirs d'un policier à un citoyen qui n'a pas été formé pendant deux ans et demi au niveau de la technique policière, qui n'a pas fait non plus son école de police, puis qu'on dit: Il va pouvoir ordonner à quelqu'un de s'arrêter... Cette personne à qui il va ordonner de s'arrêter, ça peut être quelqu'un de tout à fait, comment dire, honnête et conforme à la légalité. Il allait juste un petit peu trop vite.

L'ivresse de la vitesse, avec des engins qui effectivement produisent une certaine ivresse, c'est plaisant dans un sentier agréable, une autoroute blanche, Mme la Présidente. Mais ça peut être aussi quelqu'un qui a commis un délit. Et, si c'est quelqu'un qui a commis un délit, ça se peut qu'il ne s'arrête pas là. Ça peut être quelqu'un effectivement qui est en consommation d'alcool x, y ou z, hein, ça peut être quelqu'un qui a volé la motoneige, ça peut être quelqu'un qui circule avec une motoneige volée.

Bref, allons voir de plus près quelles étaient les questions du Barreau à cet égard: « La proposition, disait-il ? je cite ? visant à remettre à des agents ne relevant pas d'une autorité publique la surveillance de sentier soulève des questionnements. Quelle sera la formation précise de ces agents? » Moi, Mme la Présidente, j'ai même discuté avec des gens qui actuellement donnent des formations aux bénévoles qui viennent en renfort au travail des policiers, et eux-mêmes ont de sérieuses réserves quant aux dispositions du projet de loi n° 9 qui prévoient que ces gens-là vont faire le même travail.

Alors: « Quelle sera la formation précise de ces agents? » Après combien d'heures tu es capable de faire le travail d'un policier? « Ces agents ne sont-ils pas liés de très près au monde des véhicules hors route et des véhicules tout-terrains? » Tout à fait. La réponse, c'est: oui, aujourd'hui, on le sait. « Qui encadrera ces agents: les contentieux du ministère du Transport du Québec ou le ministère de la Justice? Les constats seront traités par quel tribunal: la Cour du Québec ou la cour municipale? Les amendes par ailleurs appartiendront à qui? Plusieurs se posent la question.

Une formation de quatre jours à l'École nationale de police ne transformera pas ces agents en agents de la paix, avec toutes les charges et obligations que cela comporte. La meilleure réglementation du monde n'a de sens pour les citoyens visés que si elle est effectivement appliquée. »

Et là on nous disait, entre autres, qu'actuellement... Combien de temps il me reste, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Il vous reste 3 min 30 s.

M. Thériault: 3 min 30 s? Bon.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Trois minutes.

M. Thériault: Trois minutes! Ça n'a pas de bon sens. Je pensais que je venais de commencer. Je pensais que je venais de commencer. Bref, voilà un autre écueil, Mme la Présidente.

Alors, on a entendu des gens, mais il y a des gens qu'on n'a pas entendus, puis il y a une polémique qui s'est inscrite, Mme la Présidente, autour de la FQM, et, moi, je pense que ça vaudrait la peine, puisque ça continue dans les journaux encore entre l'UMQ, la FQM, etc., moi, je pense que ça vaudrait la peine d'entendre ces gens-là.

Motion proposant d'entendre la

Fédération québécoise des municipalités

Alors, pour cette raison, bien que j'aie déjà mis en place plusieurs motions qui n'ont pas été retenues, que je m'essaie encore aujourd'hui. Je voudrais en faire une, qui se lirait comme suit:

« Il est proposé qu'en vertu de l'article 244 de nos règles de procédure la Commission des transports et de l'environnement tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route, des consultations particulières quant à tous les articles dudit projet de loi et qu'à cette fin elle entende la Fédération québécoise des municipalités » , la FQM, comme on dit assez souvent.

Je pense qu'à ce moment-là ça permettrait au député de LaFontaine de les questionner, puisqu'il les a pris à

partie même s'ils étaient absents, faisant dire aux gens des MRC: Vous voyez, là, ils ne sont pas représentatifs de ce que vous êtes, etc. Alors, on pourrait les questionner.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Avant de discuter de la motion, il faut la retransmettre pour voir la recevabilité.

M. Thériault: Avec plaisir! Mme la Présidente, j'ai vraiment eu 20 minutes?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, vous avez réellement eu 20 minutes. Il vous reste une minute exactement.

Des voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Il vous reste une minute, M. le député de Masson...

M. Thériault: Il me reste une minute? Merci.

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...sur les remarques préliminaires, on se comprend. Merci.

M. Thériault: Oui, une minute pour les remarques préliminaires. Alors, tout ça pour dire que, moi, j'invite tous les gens autour de la table. Il y a assez de bonne volonté ici pour le défi que je mets sur la table, le défi qui consiste à dire: Pourquoi pas voter une loi à l'unanimité? Et, moi, je voudrais vous dire que j'ai, en tant que parlementaire, soit en tant que porte-parole d'un dossier ou autres, vécu ces expériences: le projet de loi n° 44, Mme la Présidente, ça a été difficile comme travail en commission, mais on a voté à l'unanimité la loi n° 44; le projet de loi n° 118, on l'a voté à l'unanimité. Donc, c'est possible de le faire. Je vais m'arrêter ici.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député de Masson. La motion est recevable. On va la déposer.

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Ils sont partis à la photocopie, et on va la distribuer.

Avant de débattre de la motion, est-ce qu'il y a d'autres députés qui voudraient faire des remarques préliminaires? Ça va? On va attendre que la motion nous soit arrivée. On va suspendre quelques instants.

Des voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): ...15 heures, cet après-midi. Ça vous va?

Une voix: ...

La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui.

(Suspension de la séance à 12 h 49)

(Reprise à 15 h 3)

La Présidente (Mme L'Écuyer): Le quorum étant constaté, nous reprendrons les travaux. Je vous souhaite un bon après-midi. Nous recommençons avec la motion préliminaire qui vous a été déposée et qui se lit tel que suit:

« Il est proposé qu'en vertu de l'article 244 de nos règles de procédure la Commission des transports et de l'environnement[...], avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 9, Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route, des consultations particulières quant à tous les articles dudit projet de loi et qu'à cette fin elle entende la Fédération québécoise des municipalités. »

L'auteur de la motion a 30 minutes, 30 minutes pour le gouvernement ? pour Mme la ministre ? 30 minutes pour le porte-parole de l'opposition officielle et 10 minutes pour les autres députés.

M. le député de Masson.

M. Thériault: Merci, Mme la Présidente. Juste une question, là, de directive: Est-ce que je dois faire ce 30 minutes d'un seul souffle ou je peux revenir?

La Présidente (Mme L'Écuyer): Non, c'est dans une seule intervention, M. le député de Masson.

M. Thériault: O.K. D'accord. Merci. Ça veut donc dire que c'est plutôt lorsqu'il s'agit des amendements qu'on peut revenir et... Bon.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Pour ce qui est du préliminaire, c'est 30 minutes.

M. Thériault: Merci beaucoup.

La Présidente (Mme L'Écuyer): Bienvenue.

M. Luc Thériault

M. Thériault: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, l'objectif poursuivi par cette motion-là est assez clair, il s'agit de permettre à la Fédération québécoise des municipalités de venir nous dire ce qu'elle considère acceptable et/ou inacceptable, compte tenu du fait que, vous vous rappellerez, quand l'UMQ est venue nous voir, la ministre disait à l'opposition officielle et aux gens qui ensuite sont venus témoigner, notamment la Protectrice du citoyen... ou le Protecteur du citoyen, dois-je dire: Écoutez, l'UMQ, c'est beaucoup de monde.

Et j'avais fait remarquer que bon ce n'est pas parce qu'il y a beaucoup de monde qui sont représentés par un organisme que nécessairement ils ont raison et que le législateur doit regarder tout ça. C'est sûr que c'est beaucoup de monde. La FQM, c'est aussi beaucoup de monde. Mais, si on décidait de légiférer strictement avec l'argument du grand nombre, on arriverait à pas grand-chose.

Alors, le député de LaFontaine a repris cet argument de la ministre à plusieurs reprises, disant: L'UMQ dit une chose, la FQM dit une autre chose; parlant aux préfets de la MRC d'Antoine-Labelle et des Laurentides, leur disant: Vous êtes en réunion, est-ce que la FQM vous a informés de la position qu'elle tient? Et ça, c'était en date du 1er juin, où l'opposition officielle, vous vous rappellerez, avait déposé... avait soulevé, c'est-à-dire, puisqu'elle n'était pas... C'est chose publique, là, c'était sur le fil de presse, La Presse canadienne , un

article qui reprenait des propos suite à l'intervention d'un journaliste auprès de M. Généreux, et l'article en question s'intitulait Le gouvernement s'apprête à semer la pagaille dans les villes, croit la FQM , et c'était signé par Martin Ouellet.

Déjà dans le premier paragraphe, qui est ce qu'on appelle, en langage journalistique... qui constitue en fait le lead, hein, comme on dit ? excusez-moi l'expression ? d'un article: « "Le gouvernement Charest fait fausse route et devrait renoncer à suspendre les droits civils des citoyens pour protéger la pratique de la motoneige et des VTT", a estimé, jeudi, le président de la Fédération québécoise des municipalités, Bernard Généreux. »

Et, dans ce même papier, on avait une citation, et je cite ? j'ouvre les guillemets: « "Je ne suis pas convaincu que renier le droit des citoyens d'intervenir dans un contentieux lorsqu'ils se sentent lésés est la meilleure façon d'arriver à une entente sur cet enjeu", a dit M. Généreux en entrevue à La Presse canadienne , à l'occasion de l'assemblée des MRC qui a pris fin jeudi, à Québec, après deux jours de travaux. » Et, nous, on est d'accord avec cet énoncé-là.

Toujours est-il qu'il y a, de l'autre côté, un doute à savoir ? à ce moment-là, on était le 1er juin ? il y avait un doute à savoir si c'était la position de la FQM, si c'était la position de M. Généreux.

Et, pour continuer, étaler, là, sur la table toute l'affaire, on lisait dans le paragraphe qui suivait: « La FQM n'est pas du tout à l'aise avec le projet de loi n° 9 sur les véhicules hors route, qui prévoit la suspension, pendant cinq ans, du droit des citoyens d'entreprendre des recours judiciaires pour des inconvénients liés au bruit » , bon. Alors: « "Mal avisée, la mesure va envenimer les relations entre les résidents et les adeptes des véhicules", croit M. Généreux. "On se prépare à des lendemains difficiles" ? ça, c'est citation, on se prépare à des lendemains difficiles ? a-t-il déploré. »

Alors, c'est bien évident que, sur cette base-là, ces propos-là rejoignent ceux de l'opposition officielle.

n (15 h 10) n

Toutefois, dans un autre communiqué publié le lendemain, je crois, on pouvait lire, à la fin du communiqué: « Enfin, nous nous questionnons sur le bien-fondé à long terme de la suspension des droits et libertés des citoyens en matière de poursuites. Nous sommes d'accord qu'à court terme de telles poursuites doivent être écartées, car elles pourraient pousser certaines municipalités à une faillite technique. Par contre, nous sommes persuadés que le gouvernement devrait chercher des solutions durables pour permettre enfin la conciliation des droits de tous les citoyens. »

Alors, ce paragraphe, Mme la Présidente, pourrait laisser croire qu'il y a une contradiction entre l'entrevue donnée au journaliste Ouellet... parce qu'ici on commence à faire des nuances, on parle du bien-fondé à long terme, et on parle d'un court terme, et on parle aussi d'une autre notion qui est la faillite technique, et l'opposition officielle aimerait bien questionner la FQM, en tant que FQM, pour voir si effectivement cette question des faillites techniques est une question purement virtuelle, théorique ou bien si, d'après l'appréciation qu'ils font de l'état de la situation, c'est vraiment encore quelque chose qui est considéré comme étant une menace plausible parce qu'un risque.

Parce que tous les intervenants qui sont venus après le Barreau, après le Protecteur du citoyen ont pu prendre connaissance des positions de ces deux aviseurs juridiques, pourrais-je dire, Mme la Présidente, et il s'agirait, à ce moment-là, de voir si la FQM avait modulé justement son propos de l'entrevue, là, accordée à La Presse canadienne justement sur la base des déclarations du Barreau et s'ils considéraient, eux, qu'il y a un temps qui serait nécessairement lié à ce principe, auquel je faisais allusion, de la proportionnalité. Est-ce que la FQM considère que le court terme est déjà épuisé, par exemple?

Ça, c'est une question qu'on peut poser.

Depuis 2001, le projet de loi n° 90, depuis 2001 jusqu'à mai 2006, lève le droit de recours. Est-ce que c'était ça, le court terme? Est-ce que ça veut dire que la FQM considère qu'il faut le poursuivre encore? Est-ce que cinq ans, c'est le long terme? Et, si cinq ans, c'est le long terme, qu'est-ce que le court terme pour la FQM?

Et entre-temps, et entre-temps, sur une période de court terme ? je ne sais pas c'est quoi, le court terme, pour eux ? mais, sur une période de court terme, compte tenu du fait que le premier jugement est encore en appel, compte tenu du fait en plus que c'est un recours collectif qui est le seul recours collectif que l'on a en la matière, qu'il pourrait en plus être rejeté, c'est-à-dire que les appelants pourraient tout à coup voir la décision de la juge Langlois renversée, en quoi à court terme cette situation judiciaire pourrait causer des faillites techniques?

Alors, tout ce que l'on veut faire, ce n'est pas, comprenez-vous, Mme la Présidente, de venir tout simplement confronter la FQM avec l'apparence d'une contradiction, mais c'est de comprendre fondamentalement sur quels arguments repose le communiqué qui a été émis au nom de la FQM. Parce que vous conviendrez qu'il y a lieu d'éclaircir la chose, là. Et, comme tout le monde a eu la chance de revenir, après l'adoption de principe, mesurer l'état de situation, donner son appréciation quelques mois plus tard, bien je pense que la FQM pourrait aussi venir nous donner cet éclaircissement-là.

Vous savez, la question qui est soulevée, je l'ai dit, tout à l'heure, dans mon introduction, dans mes remarques préliminaires, c'est la question de fond. C'est la question de fond. Est-ce que le législateur pense, au moment où on se parle, qu'il a créé un équilibre, qu'il a créé l'équilibre?

Est-ce qu'il a créé l'équilibre entre l'objectif visé par la loi, qui est de réglementer la pratique de la motoneige, des quads afin que tout l'aspect nuisance publique soit contrôlé, et le fait de l'effet visé par l'objectif, qui est de dire: Pour régler les conflits d'usage, nous allons mettre en place des tables de concertation ? qui sont d'ailleurs déjà en place pour certaines régions du Québec ? et pendant ce temps, pendant qu'on réaménage les endroits où il faudra créer peut-être un contournement, pendant ce temps les agriculteurs garderont tous leurs droits?

J'espère, j'espère, puisque, s'il y a un groupe dans notre société qui a contribué au développement de l'axe récréotouristique, c'est bien eux, surtout, là, pendant l'hiver. Mais les riverains, eux, non, ils n'auront pas de droit.

Alors, moi, je me demande si, au moment où on se parle, le législateur prétend ou pense vraiment, en toute bonne foi, qu'il a créé cet équilibre dans la législation qu'il s'apprête à faire voter. Est-ce que, du côté de la ministre, il y a des aménagements possibles? Est-ce qu'on annonce des amendements eu égard à cette question de la levée du droit de recours et de cette question de l'immunité? En tout cas, il n'y a rien qui a été annoncé jusqu'à maintenant.

On dit souvent que les gens des municipalités sont les premiers degrés de gouvernement, les gens qui sont près des gens. Or, la FQM dit: À long terme, c'est inacceptable. Alors, j'ose croire, moi, que le long terme, c'est ce qui est prévu actuellement dans la loi. À court terme, c'est nécessaire parce qu'il y aurait faillite technique. Ont-ils pris connaissance des avis du Protecteur du citoyen, des avis du Barreau là-dessus? Et en quoi, en quoi se sentent-ils menacés? Où ont-ils pris conseil? Qui les a avisés de ce potentiel de faillite technique?

Parce que, si on dit « faillite technique » , on dit nécessairement « complications à entrevoir au niveau de tout le volet assurance » . Ça, ça a été un argument d'ailleurs qui a été soulevé par les gens des municipalités en disant: Si vous ne procédez pas à une période d'immunité quant au droit de recours des riverains, il est clair qu'on va avoir de la difficulté à continuer d'opérer nos sentiers.

Et les gens qui parlaient, entre autres du P'tit-Train-du-Nord, du parc linéaire, disaient: En plus, ça pourrait avoir des effets sur les autres pratiques récréotouristiques, les autres pratiques récréatives, tel le vélo, etc. Et on se rappellera que M. Provost avait même donné en exemple, là, quelqu'un qui, à vélo, a eu un accident puis avait porté sa cause devant les tribunaux, ce qui m'apparaît des choses de l'ordre du cours normal des choses.

Ce qui m'a un peu impressionné, c'est de le voir ajouter que c'était rendu maintenant le sport national, au Québec, que de faire des recours en justice lorsqu'il nous arrive un accident. Alors ça, j'ai été un peu surpris de ça, j'oserais dire, de ce préjugé défavorable au droit de recours.

n (15 h 20) n

Et là je me disais: Est-ce que les riverains ont dû se colletailler à des gens qui avaient ce type de préjugé par rapport au droit de recours? Est-ce que c'est ce genre de préjugé qui établit la règle des relations aux tables de concertation? Est-ce que c'est comme ça qu'on pense qu'on va régler les conflits d'usage?

Ça me questionnait énormément, et je me disais: Est-ce à cause d'attitudes de fermeture que des gens se sont sentis obligés, parce que pas écoutés, de faire recours devant les tribunaux, parce qu'il n'y avait plus de place, la communication était fermée totalement dans leur milieu pour faire valoir leur point de vue? Parce que vous savez que parfois c'est ça, le problème. Le problème dérive du fait que les gens vont devant les tribunaux parce qu'il n'y a plus rien à faire, il n'y a plus d'écoute, il n'y a plus d'oreille de l'autre côté.

Alors, moi, je pense qu'on est au coeur du problème, en tout cas en ce qui concerne l'opposition officielle. Parce que je l'ai dit tout à l'heure, la question à laquelle il faudrait essayer de répondre, à la fin de nos travaux ou pendant que l'on procède à établir, j'imagine, un consensus, c'est ça, l'objectif visé: Qu'est-ce qui s'est passé de décembre 2004 à aujourd'hui? Qu'est-ce qui s'est passé depuis la loi n° 90 pour qu'en juin 2006 on ne puisse plus penser qu'il est possible de voter cette loi à l'unanimité? Que pourrait-on faire de plus pour que cette loi puisse être votée à l'unanimité?

Puis, nous, évidemment on va essayer de le bonifier, ce projet de loi, Mme la Présidente. Mais en même temps, s'il y a une fin de non-recevoir du côté gouvernemental, à l'effet que, non, on a vérifié tout ce qu'il y avait à vérifier et puis on est sûr qu'on a la solution, la seule solution législative acceptable pour toutes les parties, et, oui, on porte atteinte aux droits fondamentaux, mais bon ce n'est pas grave, c'est juste pour une petite période... Parce que c'est un peu ça qui est choquant, de l'autre côté, parfois. C'est qu'on semble considérer que ce n'est pas une atteinte si grave que ça. On banalise.

C'est une atteinte, mais il n'y a pas moyen de faire autrement pour régler le problème. Alors, a-t-on démontré cela?

Moi, je vous dirais que, quand l'UMQ est venue, je n'ai pas été convaincu que tout avait été fait. D'ailleurs, vous vous rappellerez l'échange que j'avais eu avec M. Coulombe, où je lui disais: Écoutez, là, eu égard aux policiers, vous êtes maire, etc., vous avez, chez vous, un corps policier. Je ne sais pas de quel niveau il est, là, mais vous avez un corps policier, tout ça. Aimeriez-vous ça que des bénévoles, des citoyens tout à coup décident de se former une brigade et qu'ils décident tout à coup que cette brigade a les mêmes pouvoirs que la force constabulaire?

Et là il m'a donné des exemples effectivement de citoyens qui s'organisaient sur une base bénévole, mais d'aucune manière ces gens-là n'avaient un pouvoir de contrainte, un pouvoir de décerner des amendes, un pouvoir de saisir un bien quelconque, un pouvoir d'infraction. D'aucune manière.

Est-ce que la FQM partage ces mêmes craintes? Est-ce que la FQM est d'accord avec l'UMQ? Parce que, si l'UMQ et la FQM étaient d'accord, alors là on pourrait parler d'un grand nombre, pour autant que ces gens-là parlent au nom de leurs membres, et que leurs membres ont été eux-mêmes consultés, et qu'en plus les populations concernées ont été consultées. Parce que c'est un peu là aussi qu'il y a un autre problème.

L'autre problème, c'est que, quand on lit des sondages où il y a 55 % de la population qui est contre l'immunité puis qu'en quelque part tu as des représentants du monde municipal qui disent: Bien, nos membres nous disent que c'est correct ? comme l'UMQ, par exemple ? alors qui représente qui et quoi? Alors, moi, je pense que c'est important que M. Généreux vienne s'expliquer, qu'il vienne faire les nuances. Peut-être qu'effectivement ils sont en train de penser à des bonifications intéressantes à introduire au projet de loi, et ils pourraient, à ce moment-là, nous les communiquer, et on pourrait peut-être avancer, à ce moment-là, Mme la Présidente.

Moi, je comprends qu'on peut toujours, là, en quelque

part isoler des gens, des groupes, dire: Ah! lui, il parle juste en son nom. Mais j'imagine, là, qu'avec les deux communiqués que nous avons il y a une volonté de se prononcer sur le projet de loi qui est manifeste, là. Alors, juste leur donner l'occasion de venir répondre à nos questions pour enlever l'ambiguïté nous permettrait, moi, j'ose croire, d'avancer dans le dossier.

Sur la question de la levée de l'immunité, on a parlé du fait qu'on voulait établir un réseau qui pouvait être introduit dans les schémas d'aménagement, et, des deux côtés de cette Assemblée ? et ça a été repris par, je me rappelle, le député de LaFontaine ? on semblait dire: Écoutez, le Barreau, dans son mémoire, considérait que la levée de l'immunité, par rapport au droit de poursuite quant à 17.1, ils la maintiennent. C'est épouvantable. Comment un agriculteur pourrait-il être poursuivi alors qu'ils nous prête sa terre?

Effectivement, dans le mémoire, il y avait ça, sauf que, le soir où ils sont venus ? je pense que c'était le soir ? le soir où ils sont venus nous parler, ils ont insisté sur 87, ils n'ont pas insisté sur 17.1, et ils l'ont même dit de vive voix: Écoutez, ce qui nous importe, c'est 87. Évidemment, la levée de l'immunité pose pour nous toujours un problème, mais ils n'en faisaient pas, là, une question de vie ou de mort quant à 17.1. Des deux côtés, on a perçu, à ce moment-là, qu'il y avait quelque chose de l'ordre du gros bon sens là-dedans; il s'agissait juste de baliser tout ça, de voir comment ça pouvait rencontrer les volontés des uns et des autres.

Alors, si on a été capables ? parce qu'on a reçu une deuxième fois le Barreau ? d'obtenir cette nuance-là par le dialogue, par la méthode de la question et de la réponse, et de l'avancement de la réflexion, puis de l'approfondissement de la réflexion dans un dossier... Parce que ce qui est écrit noir sur blanc, c'est toujours figé, hein? Un coup que c'est écrit, si tu penses, deux mois, trois mois plus tard, qu'il y a quelque chose à nuancer, bien tu ne l'as pas. Alors, si c'était le cas ? puis on l'a vécu; tout le monde ici, autour de la table, l'a vécu, pour le Barreau, là, qu'en quelque

part il s'accrochait davantage à 87 qu'à 17.1 ? alors pourquoi ce ne serait pas la même chose quant à la FQM? Pourquoi ne pourrait-on pas penser qu'ils pourraient nous apporter un éclairage particulier?

n (15 h 30) n

Et j'aimerais ça, moi, que la FQM puisse commenter et répondre à la ministre, aux deux ministres, d'ailleurs, la ministre déléguée et la ministre des Affaires municipales, qui commentaient la position de la FQM et de M. Généreux, là, où elles disaient: On a de la difficulté à comprendre la sortie de M. Généreux, qui est diamétralement opposée à la position des membres de l'organisme, etc. Et on ajoutait: Pour sa part, la ministre des Affaires municipales se disait en accord avec le projet de loi.

Et je cite: « La protection balisée, qui est d'une durée temporaire, est une mesure nécessaire pour permettre aux intervenants régionaux de trouver et de mettre en place des solutions durables, correspondantes à leur réalité et adaptées à leurs besoins. »

Moi, je ne retrouve pas ça dans le projet de loi. Moi, ce que je retrouve dans le projet de loi quant à l'immunité, c'est du mur-à-mur, totalement du mur-à-mur. On n'a aucun plan d'action, on n'a aucune obligation de résultat. On ne sait pas, ni d'Ève ni d'Adam, quand l'immunité sera levée. On fait supporter ce poids-là strictement sur une catégorie des gens impliqués dans la problématique, c'est-à-dire les citoyens riverains.

D'une durée temporaire. 2001 à 2011, c'est temporaire, ça, Mme la Présidente? En droit, là, c'est 10 ans, ça. C'est 10 ans.

M. Pinard: 10 ans sans prescription.

M. Thériault: C'est 10 ans. C'est l'impossibilité de pouvoir effectivement avoir quoi que ce soit d'un recours. On lève le recours. 2001-2006, les gens sont en cour, ils ont obtenu raison, ils n'auront aucun gain de ça. C'est 10 ans. Et là, évidemment, la ministre pourrait nous dire: Bien, on va le réévaluer dans trois ans. Quand un législateur dit...

M. Pinard: Pas de garantie.

M. Thériault: Quand un législateur dit: Je présuppose que l'évaluation doit se faire dans trois ans, c'est une

partie gratuite, ça. C'est-à-dire qu'on dit aux gens du parc linéaire: On vous donne trois ans. Dans trois ans, on regardera où est-ce que vous êtes rendus, si vous avez encore besoin des deux années supplémentaires. Vous les avez, de toute façon, elles sont dans la loi. C'est ça que ça veut dire.

De décembre 2004 à aujourd'hui, les gens qui sont venus nous parler... Et on peut le comprendre parce que ça a été un choc pour tout le monde. D'ailleurs, tout le monde a convenu qu'il y avait urgence. Mais, aujourd'hui, où est l'urgence? En décembre 2004, c'est la Fédération des chambres de commerce, un des intervenants de la chambre de commerce travaillant autour de la piste linéaire qui nous disait: Écoutez, quand on a commencé, au lendemain du jugement, quand on a regardé ça, tout le monde tenait des tables un peu partout, ça s'en allait dans tous les sens, etc., bon, c'était la panique.

Mais là tranquillement ils se sont organisés et tranquillement, oui, ils ont exclu les riverains, mais il y avait une table de concertation. Et là je leur ai posé la question: Vous en êtes rendus où? Où en êtes-vous rendus? Tout ce qu'on m'a répondu par rapport à ça, c'est des coûts. Je leur ai demandé où était rendue la concertation, ils m'ont répondu... Je leur ai demandé de combien de temps ils avaient besoin encore, ils m'ont répondu combien ça coûterait pour le parc linéaire et ils ont évalué à 4 millions au minimum, 4 millions les coûts liés à l'aménagement du parc linéaire.

Alors, je pense qu'il y a lieu de se questionner ? on y reviendra peut-être plus tard ? sur l'ensemble du 10 000 km, là. Mais, ceci étant dit, ils n'ont jamais répondu à la question de combien de temps ça leur prenait pour arriver à aménager les solutions juste pour un seul endroit, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est terminé, M. le député de Masson. Merci. La parole est du côté du gouvernement. Pas de commentaire? Je cède la parole au porte-parole officiel, le député de Beauharnois. Vous avez 30 minutes, M. le député.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, Mme la Présidente. Moi, en écoutant mon collègue de Masson, je vais m'inscrire également sous son enseigne et je pense qu'il m'a convaincu qu'il nous fallait entendre la Fédération québécoise des municipalités, qui, en passant, vous le savez sans doute, représente 85 % des municipalités, ce qui veut dire, en termes absolus, 945 municipalités au Québec.

Alors, j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue de Masson. Il a soulevé d'intéressantes questions et de forts importantes questions, que ce soit sur le partage des rôles entre ce que produit la loi n° 9 en créant les tables de concertation au niveau des CRE, mais en rapport au mémoire de la FQM qui nous disait, et fort à propos d'ailleurs... Et je sais qu'il y a des gens qui, dans une vie antérieure, ont siégé comme conseillers, comme maires. On va tous reconnaître que les MRC sont les institutions qui...

On ne peut peut-être pas parler de gouvernance, mais d'intendance et de responsabilité quant à leur rôle sur l'aménagement du territoire. Ils sont les responsables de la Loi de l'aménagement sur l'ensemble du territoire.

Et à bon escient Mme la Présidente, le mémoire de la FQM qui nous a été présenté au début du mois de mars, lors des consultations, fait référence à cette problématique parce que c'est maintenant rendu dans notre culture administrative, dans nos moeurs que le dépositaire, si je peux m'exprimer ainsi, le responsable de l'aménagement du territoire, par des schémas des municipalités, par leur plan d'urbanisme... sont les responsables.

Et je ne peux pas penser que d'établir un réseau de sentiers interrégionaux, ce que mes collègues et Mme la ministre nous mentionnent fréquemment, et à bon escient aussi, cette fameuse route blanche... Est-ce qu'il y a là un aspect d'aménagement du territoire? Forcément, quand on regarde, on va parler également de bien des choses mais aussi d'aménagement du territoire.

À cet effet, Mme la Présidente, en début de leur introduction, la FMQ se questionne sur le rôle que veut accorder le gouvernement à la conférence régionale des élus, les CRE: Nous voulons signifier l'importance que soit respectée la compétence des MRC en matière d'aménagement du territoire. Parce que bien sûr je crois, de mémoire, que nous en sommes à la deuxième ou troisième génération des plans, des schémas d'aménagement. Donc, les MRC, qui, depuis les débuts des années quatre-vingt-dix, sont les responsables, ont acquis de l'expertise et ont acquis bien sûr de la compétence non seulement...

Au début, si je me rappelle bien, c'étaient des schémas d'aménagement, mais là on parle de schémas d'aménagement et de développement. Alors, la Fédération québécoise des municipalités, à bon droit, se questionne et interroge le gouvernement, interroge ce projet de loi, ce projet de loi n° 9, nous l'a écrit, mais il me semble qu'il aurait été d'intérêt public d'entendre la fédération au moins sur cette question.

Mais ce n'est pas la seule, Mme la Présidente. Nous aurions été très intéressés... Et je suis sûr qu'à cause de l'expérience de mes collègues il y aurait eu un échange très fructueux, très pertinent parce que mes collègues, dans une vie antérieure, comme je l'ai dit au début, ont de l'expérience comment ça s'organise dans les municipalités, dans les MRC. Ils ont vécu, ils ont joué un rôle, que ce soit comme maires... Je regarde mon collègue de Montmagny, je regarde mon collègue de Laval qui a été, si je ne m'abuse, 26 ans conseiller. Et là vous me corrigez, mon collègue.

Une voix: 22 ans.

Une voix: Bien proche.

M. Deslières: Alors, j'étais dans la bonne décennie. Alors, vous voyez, Mme la Présidente, ça aurait été fort intéressant, parce qu'il y a un questionnement, mais bien sûr, dans un mémoire, un mémoire de 300 pages... Et nous aurions profité de ce moment-là.

Je regarde mes collègues d'en face, je ne suis pas sûr que les gens se questionnent, s'interrogent.

n (15 h 40) n

Une voix: Il y a des bons mémoires.

M. Deslières: C'est un excellent mémoire, là, en passant, et je suis sûr que, si nous pouvions encore une fois... Je suis sûr qu'ils vont accepter, la Fédération québécoise des municipalités va accepter de revenir échanger sur des questions très, très pointues, Mme la Présidente, sur des questions très, très pointues, dont la première que j'ai soulevée: Qui est le responsable de l'aménagement du territoire? On le sait tous, on le sait tous, municipalités au niveau des plans d'urbanisme, et tout ça. Mais, sur le plan de l'ensemble du territoire, depuis un petit peu plus d'une quinzaine d'années, c'est la MRC qui est le grand responsable.

Alors là, elle a choisi son camp, elle confie cette responsabilité de l'aménagement des sentiers interrégionaux à la CRE. Vous voyez, là, il y a déjà un questionnement. Et vous savez que c'est sensible, hein? Chacun son carré de sable, son jeu, ses responsabilités, si on veut, parce qu'on est une société organisée. Alors, vous voyez, il y a déjà, je ne parlerais pas de tension à ce moment-ci, mais, quand viendra le temps de préparer toute la coordination et la gestion, on aura peut-être des problèmes. Alors, pourquoi ne pas faire de la prévention et venir éclairer des zones grises comme celle-là? C'est un point. C'est un point, Mme la Présidente.

En examinant attentivement, attentivement leur mémoire, on s'aperçoit que la fédération se pose une panoplie de questions non seulement sur ces tables de concertation, qui est responsable, la MRC... Encore une fois, je ne veux pas laisser passer ça, là, parce que c'est majeur, parce qu'on parle de tables de concertation. Mais, si les gens se sentent... la MRC se sent... Comment dirais-je? On leur enlève leurs responsabilités pour les confier à d'autres dans cette construction du réseau interrégional. Vous voyez la tension que ça va déjà créer. Alors, on ne parlera plus de concertation, on va parler de division et là on va parler de tension.

Alors, nous, on va parler de prévention et on demande à ce que la fédération soit entendue de nouveau parce que mon collègue de Masson a élaboré des arguments clairs, nets et importants. J'en rajoute, si vous me permettez, Mme la Présidente, parce que j'ai lu et relu trois ou quatre fois leur mémoire, qui est fort intéressant, où il y a des questions qui restent sans réponse. Alors, voilà un premier élément auquel nous disons: Faisons revenir la fédération, fédération encore une fois qui représente... Ce n'est pas rien, là. C'est une des deux grandes associations de municipalités.

On aura beau dire que c'est des petites municipalités, mais il reste que ces personnes-là ont été élues, elles ont des mandats, 85 % des municipalités, 945, 945 municipalités sur environ 1 100 quelque chose.

Alors, toutes les raisons sont déjà sur la table, mais vous me permettrez d'en rajouter d'autres, Mme la Présidente. Quand on parle du financement... Et vous allez me permettre de lire quelques lignes de leur mémoire concernant cet aspect-là.

Une voix: Quelle page?

M. Deslières: À la page 5. « Le financement des réseaux. Pour assurer un réseau sécuritaire et bien intégré dans son milieu, des sommes importantes doivent être investies. Le document d'orientation fait état qu'il y aura un apport financier du gouvernement ? c'est exact ? à même des enveloppes du ministère des Affaires municipales et des Régions. La FQM ? et vous l'avez lu, Mme la Présidente, je suis sûr, vous étiez avec nous lors des auditions; la FQM ? s'interroge sur ces programmes. A-t-on procédé à une évaluation des besoins? »

Ça rejoint un peu mon propos de ce matin. Ça rejoint un peu beaucoup mon propos: des sommes importantes. Juste à voir l'ampleur du travail, le chantier qu'on rouvre, on ne parle pas de 4 millions. Mon collègue de Masson... Puis on va y faire référence. Je pense