Bill document — Vigie #8845

Vigie 8845

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o

Loi sur le temps légal Présentation Présenté par M. Yvon Marcoux Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi, qui vient remplacer la

Loi sur le temps réglementaire, a pour principal objectif de modifier la période d’application de l’heure avancée en fixant son début au deuxième dimanche de mars, plutôt qu’au premier dimanche d’avril, et en différant le retour à l’heure normale d’une semaine, soit au premier dimanche de novembre. Le projet de loi comporte aussi des dispositions destinées à accorder la loi aux usages d’une

partie de la population du Québec vivant, entre autres, à l’est du e degré de longitude Ouest. Le projet de loi prévoit également le remplacement du concept de temps réglementaire par celui de temps légal et le remplacement de la notion de temps moyen de Greenwich par celle de temps universel coordonné. 3 Projet de loi n o

LOI SUR LE TEMPS LÉGAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Dans la

partie du Québec à l’ouest du méridien du soixante-troisième degré de longitude Ouest, le temps légal est l’heure normale de l’Est, à savoir le temps en retard de cinq heures sur le temps universel coordonné (UTC - 5 h). Toutefois, entre le deuxième dimanche de mars, à deux heures, et le premier dimanche de novembre, à la même heure, le temps légal dans cette

partie du Québec est l’heure avancée de l’Est, à savoir le temps en retard de quatre heures sur le temps universel coordonné (UTC - 4 h). Les dispositions du présent

article s’appliquent également à tout le territoire de la Municipalité régionale de comté de Minganie. 2. Dans la

partie du Québec à l’est du méridien du soixante-troisième degré de longitude Ouest et le territoire de la réserve de Listuguj, le temps légal est l’heure normale de l’Atlantique, à savoir le temps en retard de quatre heures sur le temps universel coordonné (UTC - 4 h). Toutefois, entre le deuxième dimanche de mars, à deux heures, et le premier dimanche de novembre, à la même heure, le temps légal pour les ÎIes-de-la- Madeleine et le territoire de la réserve de Listuguj est l’heure avancée de l’Atlantique, à savoir le temps en retard de trois heures sur le temps universel coordonné (UTC - 3 h). 3.

Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi. 4. La présente loi remplace la

Loi sur le temps réglementaire (L.R.Q.,

chapitre T-6). 5. La présente loi entrera en vigueur le er janvier 2007.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8845
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8845 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	326d79ecb01285ed1718bd0e1ff1e740f813971b

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