Bill 27 — The Loan Act, 2007 (39th Legislature, 1st Session)

Bill 27 (39-1)

Manitoba — Bills

Bill 27 Government Bill Projet de loi 27 Projet de loi du gouvernement 1st Session, 39 th Legislature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 1re session, 39 e législature, Manitoba, 56 Elizabeth II, 2007 BILL 27 PROJET DE LOI 27 THE LOAN ACT, 2007 LOI D'EMPRUNT DE 2007 Honourable Mr. Selinger M. le ministre Selinger First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

BILL 27 PROJET DE LOI 27 THE LOAN ACT, 2007 LOI D'EMPRUNT DE 2007 (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Definition 1 The following

definitions apply in this Act. "agency" means a corporation or agency mentioned in

Schedule A or B or to which money may be advanced under a program mentioned in

Schedule A or B. (« organisme ») "government's borrowing authority" means the unused portion of the authority provided to the government under

section 2, or under a similar provision of a previous Loan Act , to borrow money for purposes other than to refinance debt. (« pouvoir d'emprunt du gouvernement ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « organisme » Corporation ou organisme mentionné à l'annexe A ou B ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme mentionné à cette annexe. ("agency") « pouvoir d'emprunt du gouvernement » La

partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority") Increase in government's borrowing authority 2 The authority of the government to borrow for purposes other than to refinance debt is increa sed by $2,300,000,000. Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement 2 Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 2 300 000 000 $.

2 Borrowing authority of agency 3(1) Subject to subsection (3), an agency may borrow or raise for its purposes amounts not exceeding, in total, the amounts set out for the agency in Schedules A and B. This is in addition to any amounts that a n agency may borrow (

a) to refinance debt; or (

b) under a statutory authority to borrow money for temporary purposes or working capital. Pouvoir d'emprunt des organismes 3(1)

Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réun ir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard aux annexes A et B, en plus des fonds q u'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette;

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement. Manner of raising money 3(2) Amounts borrowed or raised under subsection (1) may be borrowed or raised (

a) by means of a loan from the government; or (

b) subject to subsection (3), by any other means authorized by the agency's governing legislation and approved by the Lieutenant Governor in Council. Façon dont les fonds sont réunis 3(2) L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil. Abatement of government's borrowing authority 3(3) An amount borrowed or raised under clause (2)(

b) reduces, and must not exceed, the government's borrowing authority. Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement 3(3) Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa

(2) b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant. Agency guarantee abates borrowing authority 3(4) The amount of a guarantee provided by an agency reduces, and must not exceed the lesser of, (

a) the government's borrowing authority; and (

b) the agency's unused borrowing authority under subsection (1). Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme 3(4) Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la

partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux. L.G. in C. may authorize advances 4 The Lieutenant Governor in Council may authorize amounts to be advanced to agencies or for programs as set out in Schedules A and B. Autorisation d'avances 4 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément aux annexes A et B. Lapse of previous borrowing authority 5 Any unused authority under

section 3 or 4 of The Loan Act, 2006 to borrow or advance an amount set out in a

Schedule to that Act lapses except to the extent it is included in

Schedule B to this Act. Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur 5 Tout pouvoir qui est conféré par l'article 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2006 , qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une

annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesur e où il est inclus à l'annexe B de la présente loi.

3 Additional authority for loans and guarantees 6(1) Until changed by another Act of the Legislature, the total of the loans and guarantees that the government provides under

section 63 of The Financial Administration Act in a fiscal year must not exceed $200,000,000. Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties 6(1) Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la

Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 200 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative. Authority to borrow 6(2) An agency or other person that needs legislative authority to borrow an amount to be advanced to it by the government under 63 of The Financial Administration Act is deemed to have that authority. Pouvoir d'emprunt 6(2) L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'empr unter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la

Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation. Coming into force 7 This Act is retroactive and is deemed to have come into force on April 1, 2007. Entrée en vigueur 7 La présente loi s'applique à compter du 1 er avril 2007.

4 The Loan Act, 2007 —

Schedule A Incremental Capital Authority Requirements For Non-Budgetary Programs, 2007-08 The Manitoba Hydro-Electric Board . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ 458,000,000 Manitoba Agricultural Services Corporation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73,613,900 Health Capital Program . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61,379,300 Manitoba Housing and Renewal Corporation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41,313,900 The Manitoba Water Services Board . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36,625,600 The Manitoba Lotteries Corporation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32,700,000 Diagnostic Services Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22,270,100 Manitoba Industrial Opportunities Program . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22,052,300 The University of Winnipeg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19,000,000 Special Operating Agencies Financing Authority — Fl eet Vehicles Agency . . . . . . . . . . . 8,000,000 Manitoba Student Aid Program . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,508,400 Communities Economic Development Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,600,000 Special Operating Agencies Financing Authority — Co mpanies Office . . . . . . . . . . . . . . 2,050,000 Rural Economic Development Initiatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,873,400 Special Operating Agencies Financing Authority — Th e Property Registry . . . . . . . . . . . 1,000,000 $791,986,900

5 Loi d'emprunt de 2007 —

Annexe A Programmes non budgétaires Crédits supplémentaires pour 2007-2008 Régie de l'hydro-électricité du Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 458 000 000 $ Société des services agricoles du Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73 613 900 Programme d'immobilisations dans le domaine de la s anté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 379 300 Société d'habitation et de rénovation du Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 313 900 Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 625 600 Corporation manitobaine des loteries . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 700 000 Services de diagnostic du Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 270 100 Encouragement de l'entreprise au Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 052 300 Université de Winnipeg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 000 000 Office de financement des organismes de service spé cial Organisme chargé des véhicules gouvernementaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 000 000 Programme manitobain d'aide aux étudiants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 508 400 Fonds de développement économique local . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 600 000 Office de financement des organismes de service spé cial Office des compagnies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 050 000 Initiatives de développement économique rural . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 873 400 Office de financement des organismes de service spé cial Office d'enregistrement des titres et des instrumen ts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 000 791 986 900 $

6 The Loan Act, 2007 —

Schedule B Expenditure Authority as at April 1, 2007 not yet expended or abated The Manitoba Hydro-Electric Board . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ 558,897,400 Health Capital Program . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245,417,600 Manitoba Agricultural Services Corporation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,021,600 Manitoba Industrial Opportunities Program . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88,192,800 Manitoba Opportunities Fund Ltd. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62,316,500 Manitoba Housing and Renewal Corporation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47,316,600 The Manitoba Lotteries Corporation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45,050,000 Manitoba Student Aid Program . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42,709,700 The Manitoba Water Services Board . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20,336,900 The Manitoba Lotteries Corporation — First Nations Casino Development . . . . . . . . . . . 17,400,000 Diagnostic Services Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17,061,000 Communities Economic Development Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,999,800 Rural Economic Development Initiatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,656,600 Manitoba Farm Mediation Board . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,000,000 Co-operative Loans and Loans Guarantee Board . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,500,000 Special Operating Agencies Financing Authority — Fl eet Vehicles Agency . . . . . . . . . . . 1,240,000 Manitoba Science and Technology Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 768,000 Venture Manitoba Tours Ltd. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 665,000 Manitoba Capital Fund . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 636,800 Manitoba Film Guarantee Program . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 580,600 International Education . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 486,600 $ 1,293,253,500 The Queen's Printer for the Province of Manitoba

7 Loi d'emprunt de 2007 —

Annexe B Pouvoir de dépenser non exercé ni réduit le 1 er avril 2007 Régie de l'hydro-électricité du Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 558 897 400 $ Programme d'immobilisations dans le domaine de la s anté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245 417 600 Société des services agricoles du Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122 021 600 Encouragement de l'entreprise au Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 192 800 Manitoba Opportunities Fund Ltd. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 316 500 Société d'habitation et de rénovation du Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 316 600 Corporation manitobaine des loteries . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 050 000 Programme manitobain d'aide aux étudiants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 709 700 Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 336 900 Corporation manitobaine des loteries — Implantation de casinos des Premières nations . 17 400 000 Services de diagnostic du Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 061 000 Fonds de développement économique local . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 999 800 Initiatives de développement économique rural . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 656 600 Commission de médiation agricole du Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 000 000 Office des prêts et de garantie de prêts aux coopér atives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 500 000 Office de financement des organismes de service spé cial Organisme chargé des véhicules gouvernementaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 240 000 Fonds de la science et de la technologie du Manitob a . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 768 000 Venture Manitoba Tours Ltd. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 665 000 Fonds de capital et d'emprunt du Manitoba . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 636 800 Programme manitobain de garanties pour le tournage de films . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 580 600 Éducation internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 486 600 1 293 253 500 $ L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 27 (39-1)
Type	bill
Volume / chapter	b027
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	327db4c935a9ac620c673778d8329c64e264d48a

Source file is stored in the law ingest library (pdf).