Bill document — Vigie #17161

Vigie 17161

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Legault Ministre de l’Éducation DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi reportant la date de la prochaine élection scolaire générale et modifiant la

Loi sur les élections scolaires Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que la prochaine élection scolaire générale aura lieu le 16 novembre 2003. Le projet de loi modifie la

Loi sur les élections scolaires pour établir un nouveau processus de division en circonscriptions électorales du territoire d’une commission scolaire. Ce processus permettra notamment aux électeurs d’être consultés sur la division en circonscriptions et prévoit une intervention possible de la Commission de la représentation. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3); – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3).

3 Projet de loi n o 59 LOI REPORTANT LA DATE DE LA PROCHAINE ÉLECTION SCOLAIRE GÉNÉRALE ET MODIFIANT LA

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article 2 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3), la prochaine élection générale aura lieu le 16 novembre 2003. 2. L’article 5 de la

Loi sur les élections scolaires est abrogé. 3. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6. Le nombre de circonscriptions électorales varie de 9 à 27 selon le nombre d’électeurs de la commission scolaire établi dans le document visé à l’article 7.4.

Le nombre est de : 1° 9 circonscriptions, s’il y a moins de 5 000 électeurs ; 2° 11 circonscriptions, s’il y a 5 000 électeurs ou plus mais moins de 10 000 ; 3° 13 circonscriptions, s’il y a 10 000 électeurs ou plus mais moins de 20 000 ; 4° 15 circonscriptions, s’il y a 20 000 électeurs ou plus mais moins de 30 000 ; 5° 17 circonscriptions, s’il y a 30 000 électeurs ou plus mais moins de 40 000 ; 6° 19 circonscriptions, s’il y a 40 000 électeurs ou plus mais moins de 70 000 ; 7° 21 circonscriptions, s’il y a 70 000 électeurs ou plus mais moins de 100 000 ; 8° 23 circonscriptions, s’il y a 100 000 électeurs ou plus mais moins de 150 000 ;

4 9° 25 circonscriptions, s’il y a 150 000 électeurs ou plus mais moins de 250 000 ; 10° 27 circonscriptions, s’il y a 250 000 électeurs et plus. ». 4. L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « gouvernement peut, par décret, » par les mots « ministre peut, sur demande, » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «La décision du ministre est publiée à la Gazette officielle du Québec . Le ministre transmet une copie de la décision à la Commission de la représentation. ». 5.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7, des suivants : « 7.1. Les circonscriptions électorales doivent être délimitées de façon à assurer la plus grande homogénéité socio-économique possible de chacune, compte tenu de critères comme la localisation des établissements d’enseignement de la commission scolaire, les barrières physiques, les tendances démographiques, les limites des municipalités, la superficie et la distance. « 7.2.

Chaque circonscription électorale doit être délimitée de façon que le nombre d’électeurs dans cette circonscription ne soit ni supérieur ni inférieur de plus de 25 % au quotient obtenu par la division du nombre total d’électeurs de la commission scolaire par le nombre de circonscriptions. Une commission scolaire peut déroger au premier alinéa ; la division en circonscriptions électorales est alors soumise à l’approbation de la Commission de la représentation. « 7.3.

Le directeur général des élections doit transmettre au directeur général de la commission scolaire les données visées au deuxième alinéa de l’article 7.4 au plus tard le 15 février de l’année qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale pour laquelle la division doit être effectuée. « 7.4.

Le directeur général de la commission scolaire établit dans un document le nombre d’électeurs aux fins de la division du territoire en circonscriptions électorales. Ce document indique, en regard de chaque adresse domiciliaire du territoire de la commission scolaire, le nombre de personnes qui sont inscrites à la liste électorale permanente et ayant le droit de vote à cette commission scolaire à la date où le directeur général des élections transmet au directeur général de la commission scolaire les données nécessaires à l’établissement d’un tel

5 document. À cette fin, le dernier alinéa de l’article 39 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires. « 7.5. Le conseil des commissaires adopte, après le 15 février de l’année qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale, un projet de division en circonscriptions aux fins de cette élection. « 7.6. Le projet de division doit décrire les limites des circonscriptions électorales proposées en utilisant autant que possible le nom des voies de circulation et mentionner le nombre d’électeurs compris dans chacune de ces circonscriptions.

Il doit également contenir une carte ou un croquis des circonscriptions électorales proposées. « 7.7. Lorsqu’au 15 octobre de l’année qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale, une commission scolaire n’a pas adopté la résolution divisant son territoire en circonscriptions électorales, le directeur général de la commission scolaire peut demander au directeur général des élections de lui transmettre une mise à jour des données visées au deuxième alinéa de l’article 7.4. À cette fin, les trois derniers alinéas de l’article 39 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. ». 6.

Les articles 9 à 11 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 9.

Dans les 15 jours de l’adoption du projet de division en circonscriptions, le conseil des commissaires publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la commission scolaire, un avis qui contient : 1° la mention de l’objet de l’avis ; 2° la description des limites des circonscriptions électorales proposées ; 3° la mention du nombre d’électeurs compris dans chaque circonscription électorale proposée ; 4° la mention du lieu, des jours et des heures où toute personne peut prendre connaissance du projet de division en circonscriptions ; 5° la mention du droit de tout électeur de faire connaître par écrit au directeur général son opposition au projet de division en circonscriptions dans les 15 jours de la publication de l’avis ; 6° la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition ; 7° la mention du nombre d’oppositions requis pour que le conseil des commissaires soit obligé de tenir une assemblée publique aux fins d’entendre les personnes présentes sur le projet de division en circonscriptions.

6 En plus ou au lieu de la description prévue au paragraphe 2 ° du premier alinéa, l’avis peut contenir une carte ou un croquis des circonscriptions électorales proposées. « 9.1. Tout électeur peut, dans les 15 jours de la publication de l’avis, faire connaître par écrit au directeur général de la commission scolaire son opposition au projet de division en circonscriptions. « 9.2.

S’il reçoit le nombre requis d’oppositions visé à l’article 9.3 dans le délai prévu à l’article 9.1, le directeur général de la commission scolaire doit, aux fins de vérifier si les personnes qui ont fait connaître leur opposition sont des électeurs, demander au directeur général des élections de lui transmettre la liste des personnes visées au deuxième alinéa de l’article 7.4. À cette fin, l’article 39 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires. « 9.3.

Le conseil des commissaires tient une assemblée publique aux fins d’entendre les personnes présentes sur le projet de division en circonscriptions si le nombre d’oppositions reçues dans le délai fixé est égal ou supérieur à : 1° 100, dans le cas d’une commission scolaire de moins de 20 000 électeurs ; 2° cinq fois la somme des tranches complètes de 1 000 électeurs, dans le cas d’une commission scolaire de 20 000 électeurs ou plus mais de moins de 100 000 électeurs ; 3° 500, dans le cas d’une commission scolaire de 100 000 électeurs ou plus. « 9.4.

Au plus tard le dixième jour qui précède la tenue de l’assemblée publique, le directeur général de la commission scolaire publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la commission scolaire, un avis qui indique le lieu, le jour, l’heure et l’objet de cette assemblée et en transmet une copie, accompagnée d’une copie certifiée conforme du projet de division en circonscriptions, à la Commission de la représentation. « 9.5. L’assemblée publique ne constitue pas une séance du conseil des commissaires.

La majorité des membres du conseil doit y être présente, de même que le directeur général de la commission scolaire. L’assemblée est présidée par le président de la commission scolaire ou, en cas d’empêchement d’agir de celui-ci ou de vacance de son poste, par l’un des membres du conseil présents désigné par ceux-ci. Il peut maintenir l’ordre comme le président d’une séance du conseil et possède les pouvoirs de celui-ci. Les personnes présentes peuvent faire des représentations verbales ou déposer des documents. Ces derniers sont traités comme s’ils étaient déposés lors d’une séance du conseil.

Le directeur général dresse un procès-verbal de l’assemblée. « 9.6. Le conseil des commissaires adopte, par le vote d’au moins les deux tiers des membres ayant droit de vote, une résolution divisant en circonscriptions électorales le territoire de la commission scolaire après le jour de l’expiration du délai accordé aux électeurs pour faire connaître leur opposition au projet de division ou, selon le cas, après celui de la tenue de l’assemblée publique, mais avant le 31 décembre de l’année qui précède celle où se tient l’élection générale pour laquelle la division doit être effectuée.

Le directeur général de la commission scolaire transmet sans délai à la Commission de la représentation une copie certifiée de cette résolution. « 9.7.

Dans le cas où le conseil des commissaires a été obligé de tenir une assemblée publique sur le projet de division en circonscriptions, le directeur général de la commission scolaire publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la commission scolaire, dans les 15 jours de l’adoption de la résolution, un avis qui contient : 1° la mention de l’objet de l’avis ; 2° la description des limites des circonscriptions électorales ; 3° la mention du nombre d’électeurs compris dans chaque circonscription électorale ; 4° la mention du lieu, des jours et des heures où toute personne peut prendre connaissance de la résolution ; 5° la mention du droit de tout électeur de faire connaître par écrit à la Commission de la représentation son opposition à la résolution dans les 15 jours de la publication de l’avis ; 6° la mention de l’endroit où doit être adressée cette opposition ; 7° la mention du nombre d’oppositions requis pour que la Commission de la représentation soit obligée de tenir une assemblée publique aux fins d’entendre les personnes présentes sur la résolution.

En plus ou au lieu de la description prévue au paragraphe 2 ° du premier alinéa, l’avis peut contenir une carte ou un croquis des circonscriptions électorales.

Le directeur général transmet une copie certifiée conforme de cet avis à la Commission de la représentation, dans les cinq jours de sa publication, avec une attestation de la date de celle-ci. « 9.8. Tout électeur peut, dans les 15 jours de la publication de l’avis mentionné à l’article 9.7, faire connaître par écrit à la Commission de la représentation son opposition à la résolution.

8 « 9.9. La Commission de la représentation avise par écrit la commission scolaire de toute opposition qu’elle a reçue dans le délai fixé. « 9.10. La Commission de la représentation tient une assemblée publique aux fins d’entendre les personnes présentes sur la résolution si le nombre d’oppositions reçues dans le délai fixé est égal ou supérieur au nombre requis en vertu de l’article 9.3. « 9.11.

Au plus tard le dixième jour qui précède la tenue de l’assemblée publique, la Commission de la représentation publie, dans un journal diffusé sur le territoire de la commission scolaire, un avis qui indique le lieu, le jour, l’heure et l’objet de cette assemblée et en transmet une copie à la commission scolaire. « 9.12. La commission scolaire a le droit de se faire entendre lors de l’assemblée publique tenue par la Commission de la représentation. Les personnes présentes peuvent faire des représentations verbales ou déposer des documents. « 9.13.

La résolution divisant en circonscriptions électorales le territoire de la commission scolaire doit entrer en vigueur avant le 31 mars de l’année où doit avoir lieu l’élection générale pour laquelle la division doit être effectuée. Toutefois, l’entrée en vigueur qui n’est pas conditionnelle à l’approbation prévue au deuxième alinéa de l’article 7.2 ne peut survenir avant le quarante- cinquième jour qui suit la transmission prévue à l’article 9.4, à moins qu’entre- temps la commission scolaire ne soit avisée du fait que la Commission de la représentation ne propose aucun changement à la résolution.

Le directeur général de la commission scolaire transmet à la Commission une copie certifiée conforme de cette résolution le plus tôt possible après son entrée en vigueur. Il peut transmettre à la Commission, au lieu de la copie certifiée conforme de la résolution, un avis indiquant que le texte en vigueur est identique au texte adopté et précisant les dates de l’entrée en vigueur et de l’adoption. Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas si la Commission, à la suite de la tenue de l’assemblée publique, décide que la résolution adoptée par le conseil des commissaires ne doit pas être appliquée. « 9.14.

La Commission de la représentation effectue la division en circonscriptions électorales du territoire d’une commission scolaire qui, dans sa résolution, n’a pas respecté l’article 7.2, qui n’a pas adopté cette résolution dans le délai fixé par l’article 9.6 ou qui ne l’a pas mise en vigueur dans le délai fixé par l’article 9.13.

9 La Commission effectue également la division lorsque, à la suite de l’assemblée publique tenue par elle en vertu de l’article 9.10, elle juge que la division prévue par la résolution ne doit pas être appliquée. Avant de prendre une décision en vertu du présent article, la Commission peut tenir une assemblée publique aux fins d’entendre les personnes présentes sur la division en circonscriptions qu’elle propose ou sur la résolution de la commission scolaire, selon le cas. « 9.15.

La Commission de la représentation transmet à la commission scolaire une copie certifiée conforme de la décision par laquelle elle effectue la division en circonscriptions électorales du territoire de la commission scolaire. « 9.16. La Commission de la représentation publie un avis de sa décision dans un journal diffusé sur le territoire de la commission scolaire.

Cet avis contient : 1° la mention de l’objet de la décision par laquelle la Commission effectue la division en circonscriptions électorales ; 2° la description des limites des circonscriptions électorales ; 3° la mention de la date de l’adoption de la décision ; 4° la mention du lieu, des jours et des heures où toute personne peut prendre connaissance de la décision. En plus ou au lieu de la description prévue au paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, l’avis peut contenir une carte ou un croquis des circonscriptions électorales. « 9.17.

La division en circonscriptions électorales effectuée par la Commission de la représentation entre en vigueur le jour de la publication de l’avis. « 9.18. Les coûts relatifs à la division en circonscriptions électorales effectuée par la Commission de la représentation dans les cas visés à l’article 9.14 sont à la charge de la commission scolaire. « 10.

La division en circonscriptions électorales du territoire d’une commission scolaire s’applique aux fins de la première élection générale qui suit l’entrée en vigueur de la résolution de la commission scolaire ou de la décision de la Commission de la représentation, selon le cas. Elle s’applique également aux fins de toute élection partielle subséquente tenue avant la deuxième élection générale qui suit cette entrée en vigueur. « 10.1.

La Commission de la représentation ou l’un de ses membres ou de ses employés peut, dans l’exercice de ses fonctions, consulter un document détenu par une commission scolaire et en obtenir copie sans frais.

10 « 10.2. Tout membre de la Commission de la représentation désigné par le président à cette fin peut exercer tout pouvoir ou toute fonction de celle-ci que le président indique. « 10.3. À l’égard d’une commission scolaire de moins de 20 000 électeurs, la Commission de la représentation peut déléguer à toute personne qu’elle désigne à cette fin l’exercice de tout pouvoir ou de toute fonction qu’elle indique. L’acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec . « 10.4.

À la suite de la délimitation en circonscriptions électorales du territoire de la commission scolaire, le directeur général de celle-ci procède, pour chacune de ces circonscriptions, à l’identification de secteurs. Au plus tard le 1 er septembre de l’année où doit avoir lieu l’élection, le directeur général de la commission scolaire transmet au directeur général des élections la description des secteurs suivant les paramètres que ce dernier détermine. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11.2, du suivant : « 11.3.

Dans le présent chapitre, le mot « parents » signifie le titulaire de l’autorité parentale ou, à moins d’opposition de ce dernier, la personne qui assume de fait la garde de l’élève. ». 8. L’article 12 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 5° et après les mots « présente loi » des mots «, de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2)». 9. L’article 15 de cette loi, modifié par l’article 2 du

chapitre 59 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « 30 septembre », par « 1 er septembre ». 10. L’article 541 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « et la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) » par les mots « , la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) et la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) ». 11. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17161
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17161 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	3281d83741c6348cbb4e03ba54052ff22752df44

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