Bill document — Vigie #9027

Vigie 9027

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 214 (Privé) Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval Présentation Présenté par M. Thomas J. Mulcair Député de Chomedey Éditeur officiel du Québec 2006 Projet de loi n o 214 (Privé) LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE LA V AL ATTENDU que la Ville de Laval a intérêt à ce que sa charte, le

chapitre des lois de 1965 (1 re session) et des lois qui la modifient soient de nouveau modifiées ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval (1999,

chapitre 92) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, du millésime « 2004 » par le millésime « 2008 ». 2. La présente loi entrera en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9027
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9027 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	329b93654e7369b51f9a803abf29e312427391ea

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