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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le jeudi 10 juin 1999 - Vol. 36 N° 25

Étude détaillée du projet de loi n° 18 - Loi modifiant la

Loi sur le développement de la région de la Baie James

Étude détaillée du projet de loi n° 39 - Loi concernant la Société nationale du cheval de course

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Table des matières

Projet de loi n° 18 – Loi modifiant la

Loi sur le développement de la région de la Baie James

Étude détaillée

Consultation de la Société de développement de la Baie James

Projet de loi n° 39 – Loi concernant la Société nationale du cheval de course

Étude détaillée

Conseil d'administration (suite)

Intervenants

Mme Denise Carrier-Perreault, présidente

M. Jacques Brassard

Mme Nathalie Normandeau

M. Pierre Marsan

M. Guy Julien

M. Bernard Brodeur

*Mme Françoise St-Martin, ministère des Ressources naturelles

*Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Onze heures trente-cinq minutes)

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Je déclare donc la séance de la commission ouverte. La commission de l'économie et du travail se réunit aujourd'hui pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 18, Loi modifiant la

Loi sur le développement de la région de la Baie James.

Alors, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Mme la Présidente, il y a M. Benoit (Orford) qui remplacerait M. Sirros (Laurier-Dorion).

Projet de loi n° 18

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Je vous remercie. Nous sommes donc à l'étape des remarques préliminaires. M. le ministre, est-ce qu'il y a des remarques préliminaires concernant ce projet de loi?

M. Brassard: Non. J'ai dit tout ce que j'avais à dire sur le principe. Ce serait répéter.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Ah! Ça va être très court. Est-ce que, du côté de la députée de Bonaventure, il y a aussi des propos, des remarques préliminaires?

Mme Normandeau: Non, pas comme telles. Simplement pour rappeler aux membres de la commission que nous sommes positionnés en faveur du projet de loi n° 18.

Étude détaillée

Consultation de la Société de développement de la Baie James

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Nous allons donc commencer l'étude

article par article. C'est un projet de loi, quand même, somme toute, très court.

Alors, l'article

L'article 41 de la

Loi sur le développement de la région de la Baie James (L.R.Q.,

chapitre D-8) est abrogé.

Explication, commentaire, M. le ministre?

M. Brassard: Oui. Alors, Mme la Présidente, je pense que c'est l'essentiel du projet de loi. Cet

article abrogé, l'article 41 de la

Loi sur le développement de la région de la Baie James, faisait état de l'obligation de consulter la Société de développement de la Baie James lorsqu'on octroyait des concessions ou des droits du domaine public sur le territoire de la région de la Baie-James. Alors, ça pouvait être des droits hydroélectriques, des droits miniers, des droits forestiers lorsqu'il y avait octroi de concessions ou de certains droits en vertu d'un certain nombre de lois du Québec. Il y avait obligation, en vertu de la

Loi sur le développement de la Baie James, de consulter la Société de développement de la Baie James.

Cet

article sera aboli compte tenu de l'évolution, je l'ai signalé en Chambre – d'ailleurs, la députée de Bonaventure aussi a fait un certain historique – ça a beaucoup changé depuis le création de la Société de la région de la Baie James. Il y a beaucoup d'instances, d'organismes qui ont été créés. Et il n'y a plus lieu, manifestement, de maintenir cette exigence ou cette obligation de consulter la Société de développement de la Baie James lorsqu'on accorde des droits ou lorsqu'on procède à des concessions, soit dans le domaine minier, forestier ou hydroélectrique, puisque désormais aussi, l'une des raisons, c'est que toutes ces lois,

Loi sur les mines,

Loi sur les forêts, comportent des dispositions maintenant portant sur des consultations. Alors donc, ce n'est plus pertinent.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Je vous remercie, M. le ministre. Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Merci, Mme la Présidente. Lors de mes remarques préliminaires, effectivement, tout comme le ministre l'a souligné, j'ai fait un certain historique, là, et notre compréhension du projet de loi se traduit ainsi: Il s'agit d'actualiser la loi à une certaine réalité.

Cependant, je souhaiterais savoir de la part du ministre: Est-ce que le ministère a consulté la SDBJ, la Société de développement de la Baie James, avec la modification qui est apportée dans le cadre de ce projet de loi n° 18?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le ministre.

M. Brassard: Oui. La consultation a eu lieu auprès de la SDBJ. Elle n'est pas opposée à ce qu'on adopte ce projet de loi.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Bien. Je vous remercie. Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Merci, Mme la Présidente. Je soulignais au ministre cependant, dans la conclusion de mes remarques finales au stade de l'adoption de principe, que, exemple, au niveau du siège social, la SDBJ, bon, dans la loi constituante de la Société, on souligne que le siège social de l'entreprise se situe à Montréal, alors que, dans les faits, depuis 1986, on a deux bureaux à Chibougamau et Mistassini. Et, en septembre 1998, le 29 septembre plus précisément, dans le cadre de la commission de l'aménagement du territoire, le président du conseil d'administration, M.

Michel Garon, a émis, dans le contexte effectivement de la réalité qui a changé dans le secteur du Québec, certaines recommandations au gouvernement. Il souhaitait qu'on modifie en profondeur toute la

Loi sur la Société de développement de la Baie James d'ici la fin de l'année. Donc, 29 septembre 1998, nous sommes aujourd'hui le 10 juin 1999, le ministre nous propose un projet de loi qui amende seulement une

partie de la

Loi sur la SDBJ. Sur la base des recommandations du souhait qu'a formulé, à ce moment-là, le président de la SDBJ, comment on doit comprendre l'amendement qui est apporté ici, soit l'article 41 de la

Loi sur la SDBJ?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le ministre.

(11 h 40)

M. Brassard: C'est vrai, ce que la députée de Bonaventure dit. Il y a un projet, et ça rejoint d'ailleurs les attentes des administrateurs de la Société de développement de la Baie James, donc un projet pour revoir en profondeur, donc, faire une refonte, une révision en profondeur de la loi constitutive de la Société de développement de la Baie James. Ce n'est pas écarté, ce projet-là n'est pas au rancart, on y travaille, et j'espère pouvoir le faire le plus tôt possible.

Ça se fait aussi, je dirais, en concomitance ou même en partenariat avec le ministère des Affaires municipales parce qu'il y a toute la question aussi de la municipalité de la Baie-James qui est dans le décor. Alors, tout ça doit se faire – je pense que c'est ce qu'on souhaite – en même temps. Alors, la question du siège social aussi va être l'objet ou impliquée dans cette révision, dans cette refonte de la loi.

Mais il fallait d'urgence apporter cette modification-là; on le voit pourquoi à l'article 2. Il y a eu un certain nombre de concessions et d'octrois, depuis que la Société de développement de la Baie James existe, où on a eu connaissance que la consultation obligatoire prévue dans la loi actuelle n'a pas eu lieu. Alors, il y a un problème d'urgence, là. Il faut valider. Je dirais, il faut éliminer toute incertitude à caractère juridique...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Les doutes.

M. Brassard: ...sur un certain nombre de droits et de concessions qui ont été octroyés depuis la création de la Société.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Merci, Mme la Présidente. Simplement pour notre compréhension, M. le ministre, vous faites référence à une urgence qui existe. À ce moment-là, qu'est-ce qui peut justifier le caractère d'urgence, puisque la loi actuelle vient amender une situation qui a cours depuis 1986? Alors, de 1986 à 1999, il y a quand même un bon nombre d'années qui s'est écoulé. Dans le contexte actuel, là, qu'est-ce qui peut justifier le caractère d'urgence?

Et ma deuxième question: Compte tenu que le ministre, effectivement, souhaite modifier la loi en profondeur en même temps, qu'est-ce qui justifie, à ce stade-ci, qu'on apporte seulement une modification à un

article très, très précis dans la

Loi sur la Société de développement de la Baie James?

Alors, simplement pour notre compréhension, là, où est le caractère d'urgence que vous venez d'invoquer, M. le ministre, compte tenu que, depuis 1986... Dans le fond, on vient apporter une modification législative pour s'adapter à une pratique qui n'a plus cours depuis 1986.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, M. le ministre.

M. Brassard: L'urgence vient du fait que cette problématique a été, je dirais, circonscrite ou connue récemment. Et là, à partir du moment où on devient conscient du fait que, au cours des années, cette consultation préalable n'a pas toujours eu lieu, n'a pas toujours été faite, ça veut dire, à ce moment-là, qu'il y a un risque que certaines concessions ou certains droits octroyés sur le territoire de la région de la Baie-James soient contestés et puis déclarés, par la suite, invalides parce que, cette obligation-là, on se rendra compte ou on constatera qu'elle n'a pas été respectée.

Alors, prenant connaissance de cette réalité, on m'a proposé – puis j'ai accepté, moi, cette proposition-là – au ministère, on m'a proposé, on a dit: Il faudrait absolument à la fois abroger cette disposition puis, en même temps aussi, faire ce qu'on va faire à l'article 2, assurer la sécurité juridique des droits et des concessions qui ont été faits sur le territoire.

Donc, moi, quand on m'a mis au courant de cette réalité, j'ai constaté qu'il y avait urgence, qu'on ne pouvait pas laisser traîner les choses, et, par conséquent, comme on n'était pas en mesure de proposer à l'Assemblée nationale une révision complète, une refonte complète, en profondeur du projet de loi, j'ai choisi d'y aller avec un projet de loi très, très, très spécifique sur cette question très, très, très spécifique.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Pour ne pas vulnérabiliser finalement, là...

M. Brassard: Pour ne pas vulnérabiliser ceux à qui on a octroyés de bonne foi, puis qui les ont exercés puis qui continuent de les exercer aussi, des droits dans différents domaines sur le territoire concerné.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: M. le ministre, est-ce que vous pouvez me donner un exemple très, très concret d'incertitude qui plane? Vous avez fait référence tout à l'heure à des incertitudes à caractère juridique. On parle donc de protéger certains droits. Bon. Il s'agit ici de quoi, de propriétaires forestiers, d'exploration minière? Il serait peut-être souhaitable d'avoir un exemple concret pour illustrer le caractère d'urgence en question.

M. Brassard: En fait, au moment où on a fait la découverte, je dirais, puis qui nous a alertés sur le sérieux du problème soulevé, c'est dans le domaine minier. On s'est rendu compte qu'on avait émis quelque 836 titres miniers et on s'est rendu compte aussi que l'article 41 n'avait pas été respecté et qu'il n'y avait pas eu de consultation préalable de la Société. Alors, évidemment, c'est une omission, c'est un oubli. Bon, on ne commencera pas à faire des procès ou à...

Il y a les droits miniers et les droits forestiers aussi, là. Sur ce territoire-là, il y a plus de 85 usines qui sont bénéficiaires de contrats d'approvisionnement et d'aménagement. Mais c'est vraiment dans le secteur des mines que le problème est apparu de façon très précise, ce qui nous a incités à corriger les choses.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Parce qu'il y a des titres au secteur minier qui ont été émis, je pense, assez récemment, suite aux levées qui avaient eu lieu dans cette partie-là du territoire.

M. Brassard: Récemment? Je ne saurais dire, mais c'est clair qu'à partir du moment où on a pris conscience du problème, on s'est assuré...

(Consultation)

M. Brassard: ... du respect de l'article 41 jusqu'à son abrogation. Ha, ha, ha!

Une voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): C'est ça, oui, oui, mais ça doit être suite aux recherches intensives qui ont été faites.

M. Brassard: Oui, tout à fait.

Mme Normandeau: Bien.

M. Brassard: Oui, oui, c'est sur que...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): D'autres questions, Mme la députée de Bonaventure?

M. Brassard: ...ce n'est par récent.

Mme Normandeau: Oui. Notre présidente est une experte...

M. Brassard: Ça s'étale sur plusieurs années. Oui, tout à fait.

Mme Normandeau: Bien.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): D'autres questions?

Mme Normandeau: Oui.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Merci. M. le ministre, à quel moment votre ministère a l'intention de déposer un projet qui va conduire à réviser en profondeur justement toute la loi de la SDBJ, sur la base du voeu qu'a exprimé le président, l'an dernier? Bien, on parle de septembre 1998, là. Donc, ça ne fait même pas un an encore.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le ministre.

M. Brassard: L'objectif, c'est cet automne; mais, évidemment, c'est un objectif. Est-ce qu'on va être en mesure de l'atteindre? Parce qu'il faut dire évidemment que, sur ce territoire-là, vous savez combien les choses sont très complexes. Ça implique les autochtones, c'est un territoire qui est assujetti à la Convention de la Baie James, donc le gouvernement fédéral est aussi impliqué, puisque les autochtones le sont et que le fédéral est signataire de la Convention.

Donc, ça complexifie les choses, mais ça suppose forcément aussi des discussions avec les communautés autochtones puis des discussions avec le gouvernement fédéral. Alors, si ces discussions-là vont bien, on espère être en mesure de pouvoir déposer un projet de loi quelque part à la session d'automne et, si ça connaît des difficultés ou des obstacles, ces négociations... On ne peut jamais vraiment planifier de façon précise ce genre de pourparlers avec les communautés autochtones. Alors, si ça va bien, l'objectif, c'est de déposer une refonte de la loi quelque part à la session d'automne.

Mme Normandeau: Bien.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): D'autres questions? M. le député de Robert-Baldwin. On est à l'article 1.

M. Marsan: Oui. Je vous remercie, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre aussi.

Si je comprends bien – puis corrigez-moi, là – le projet de loi vise à abolir un

article qui créait l'obligation à la Société de la Baie James en ce qui a trait à l'aménagement du territoire. J'ai toujours un petit peu d'inquiétude quand on soustrait une entreprise paragouvernementale à cette obligation d'avoir cette consultation.

(11 h 50)

Les garanties que vous donnez en retour sont de quel ordre? J'ai peut-être manqué une information, mais...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le ministre.

M. Brassard: Ah bon! Parce que, ce que j'ai indiqué tout à l'heure, c'est que maintenant, ce qui n'était pas nécessairement le cas il y a 20 ans ou il y a même 30 ans, au moment où on a créé la Société de développement de la Baie James, dans les diverses lois concernant les droits forestiers ou les droits miniers, il y a des processus de consultation particulièrement pour ce qui est des droits forestiers, des contrats d'aménagement et d'approvisionnement forestier. Il y a des processus de consultation des MRC, des consultations des populations, des communautés concernées.

Donc, cette obligation de consulter la Société de développement de la Baie James fait, en quelque sorte, redondance et n'a plus sa raison d'être, ce qu'elle avait sans doute au moment où elle a été créée puis qu'elle était le seul organisme à faire du développement sur le territoire de la Baie-James. Ce n'est plus le cas maintenant. Alors donc, dans cette perspective-là, cette disposition-là est devenue, d'une certaine façon, un peu désuète.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Merci. Peut-être un peu de curiosité. Est-ce que la compagnie Hydro-Québec, elle a cette obligation-là de consulter?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le ministre.

M. Brassard: Je comprends mal. Est-ce que nous avons l'obligation de consulter Hydro ou Hydro...

M. Marsan: Non, non. Je vais reprendre ma question.

M. Brassard: Hydro avait-elle l'obligation de consulter?

M. Marsan:

L'article qui est abrogé dans le projet de loi, est-ce qu'il apparaît dans l'article constituant Hydro-Québec et ses obligations?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le ministre.

M. Brassard: Pour ce qui est d'Hydro-Québec, cette consultation n'avait pas... Parce que, dans l'article, le texte actuel, c'est très clairement indiqué que cet avis – ou, donc, cette consultation – n'est pas requis dans le cas d'une concession du domaine public dans le territoire à Hydro-Québec ou à la Société d'énergie de la Baie James faite pour des fins de développement de ressources hydroélectriques.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Autrement dit, Hydro était exclue déjà de cette obligation.

M. Brassard: Oui. Bien, Hydro était exclue parce que la SDBJ était une filiale d'Hydro. Alors, ça aurait été un peu curieux que...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Se consulte.

M. Brassard: ...la Société mère consulte sa filiale. Alors, on l'avait exclue à ce moment-là.

M. Marsan: Merci.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Oui, une dernière question sur l'article 1. M. le ministre, dans la réalité, est-ce que la Société de développement de la Baie James a été consultée dans les faits pour l'objet qui nous concerne, qui nous intéresse aujourd'hui, ou est-ce qu'on le faisait de façon systématique? Parce que, là, il semblerait qu'il y a eu des omissions importantes. La preuve, c'est qu'on a le dépôt du projet de loi n° 18 aujourd'hui. Mais, dans les faits, est-ce qu'on consultait la SDBJ?

M. Brassard: Sur différents octrois de droits?

Mme Normandeau: Oui.

M. Brassard: Oui, ça s'est fait. Ce que je prétends ou ce que j'affirme, c'est qu'il y a eu des manquements à 41. Il y a eu des manquements au fil du temps, au fil des années, sous divers gouvernements. Il y a eu des manquements, mais il a été aussi, à bien des occasions, respecté. Donc, ce n'est pas généralisé comme manquements, mais il y en a, dans le temps, là, un nombre suffisant pour nous inciter à faire cet exercice de validation.

Mme Normandeau: Bien. Plus de question pour moi.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, l'article 1 est-il adopté?

Mme Normandeau: Oui, adopté.

M. Brassard: Adopté.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault):

Article 2. Les concessions et droits visés à l'article 41 de la

Loi sur le développement de la région de la Baie-James (L.R.Q.,

chapitre D-8) ne peuvent être invalidés pour le motif qu'ils ont été accordés sans respecter les conditions prévues à cet article.

M. Brassard: Alors, on en a, évidemment, déjà parlé. Je pense que le commentaire que vous avez, concernant cet article-là, est très clair. Le but, c'est d'assurer la validité des concessions et des droits qui auraient pu être octroyés sans que ne soient respectées les exigences de l'article 41. J'ai mentionné tantôt qu'il y en avait un certain nombre, quoiqu'il y en a aussi un certain nombre où cet article-là a été respecté. Mais il y en a un nombre suffisant pour qu'on agisse de cette façon-là puis qu'on assure ainsi la pleine sécurité juridique à ces droits et concessions qui ont été octroyés.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Oui, merci, Mme la Présidente. M. le ministre, des fois, on n'a pas malheureusement cette formation de légiste, formation de droit...

M. Brassard: Moi non plus, moi non plus, M. le député.

M. Marsan: ...ou de notaire. Alors, j'ai peut-être un petit peu de difficulté à bien saisir la portée de l'article 2, particulièrement à la fin: «...ne peuvent être invalidés pour le motif qu'ils ont été accordés sans respecter les conditions prévues à cet article.» De quelles conditions on parle? Quelles sont les conditions prévues?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Oui, M. le ministre.

M. Brassard: C'est la consultation obligatoire qu'on devait faire auprès de la Société de développement de la Baie James.

Mme St-Martin (Françoise): Puis il y avait aussi un délai à accorder, ce qui explique...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Madame, je m'excuse. Un moment, s'il vous plaît! Voulez-vous vous identifier pour les fins de la transcription?

Mme St-Martin (Françoise): Oui, Françoise St-Martin.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, Mme St-Martin.

Mme St-Martin (Françoise): Quand on a parlé des conditions plutôt que simplement de la consultation, c'est que, dans la disposition concernée, 41, il y a aussi des obligations de respecter certains délais. Donc, si jamais le manquement avait pu porter sur ce problème-là, on voulait s'assurer que les gens ne soient pas non plus préjudiciés. Donc, élargir la sécurité aussi à cette condition de respecter un certain délai.

M. Brassard: Pas uniquement l'exigence de consultation mais l'exigence du délai aussi.

Mme St-Martin (Françoise): Du délai, oui.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Merci. Alors, quelqu'un ou une organisation ne pourrait pas poursuivre la Société parce que la Société n'aurait pas fait les consultations sur l'aménagement du territoire.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Ce n'est pas ça. M. le ministre.

M. Brassard: Pas surtout la Société comme les concessionnaires, les détenteurs de droits. Je l'ai dit tantôt. Je ne sais pas si vous étiez arrivé, M. le député, mais j'ai dit tantôt qu'il y avait, par exemple, quelque 832... Combien de titres?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): 836.

M. Brassard: ...quelque 836 titres miniers qui avaient été accordés dans quatre cantons adjacents et où, là, on le sait, il n'y a pas eu la consultation, on n'a pas consulté la Société de développement de la Baie James. Alors, c'est pour éviter que ces détenteurs de titres soient contestés, que quelqu'un qui veut ces titres miniers ou qui convoite ces titres miniers traîne le concessionnaire en cour puis dise: Écoutez, les titres ne sont pas valides, il n'y a pas eu consultation de la Société de développement de la Baie James...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): C'est ça.

M. Brassard: ...donc veuillez lui retirer ses titres. Alors, pour éviter cela, voilà, on a cet

article 2.

M. Marsan: Je vous remercie, M. le ministre.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): C'est bien.

L'article 2 est-il adopté?

Mme Normandeau: Non, j'ai une question, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Ah, je m'excuse.

Mme Normandeau: ...si vous permettez.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Oui, simplement une petite question, M. le ministre. Hier, en commission parlementaire, le ministre de l'Environnement, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 60 sur Churchill, a malheureusement refusé d'entendre, malgré les demandes formulées par mon collègue de Jacques-Cartier, les groupes innu en commission parlementaire.

Ici, M. le ministre, j'aimerais savoir si vous avez reçu un avis, puisqu'il s'agit d'enlever un recours possible à l'article 2. Est-ce que vous avez reçu un avis pour protéger justement, par exemple, les droits des autochtones relativement à certaines concessions du domaine public? Est-ce qu'il y a eu... C'est vraiment pour s'assurer que ces gens-là, dans le fond, aient une protection compte tenu qu'il n'y a pas de possibilité de recours possible. Est-ce que vous avez reçu un avis dans ce sens-là?

(Consultation)

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le ministre.

M. Brassard: Il y a des communautés autochtones où il y a des autochtones qui sont parmi les détenteurs de droits et de concessions. Donc, leurs droits leur sont assurés, sont également protégés par cette disposition. Parce que ce n'est pas uniquement – permettez-moi l'expression – des Blancs ou des non-autochtones qui détiennent des droits. Ils ont des CAAF, par exemple. Il y a des autochtones qui ont des CAAF, il y a des autochtones qui ont des titres miniers. Donc, leurs droits sont ainsi également aussi protégés.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Mme la députée de Bonaventure.

Mme Normandeau: Oui.

M. Brassard: Mais pour ce qui est de leurs autres droits...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Excusez-moi.

M. Brassard: ...en vertu des conventions sur les terres de catégorie 1, 2, 3, tout cela, évidemment, n'est pas affecté par ces dispositions-là, d'aucune façon.

Mme Normandeau: C'était ma question, Mme la Présidente. Mais là, si je comprends bien, le ministre me devance. Pour les autres autochtones, effectivement, qui n'ont pas, exemple, de droits qui leur sont reconnus, qu'est-ce qui se passe pour eux?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): M. le ministre.

M. Brassard: Cette disposition-là ne vient pas contrevenir ou ne va pas à l'encontre d'aucun des droits reconnus dans les conventions soit de la Baie James soit du Nord-Est.

(Consultation)

M. Brassard: Donc, il n'y a pas d'interférence avec les droits de toute autre nature reconnus par les conventions aux communautés autochtones du territoire.

(12 heures)

Mme Normandeau: Plus de question.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): D'accord, l'article 2 est-il adopté?

Mme Normandeau: Oui, adopté.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Adopté.

Article 3: La présente loi entre en vigueur – date de la sanction de la présente loi – toutefois elle a effet depuis le – et la date indiquée est la date de la présentation du projet de loi.

Alors, je pense que c'est clair.

M. Brassard: Alors, quand on valide des choses comme ça dans le passé évidemment, il faut éviter qu'il y ait des moments ou des périodes, là...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): De vide.

M. Brassard: ...où le vide juridique pourrait permettre, à ce moment-là, des recours. Donc, c'est le moment de la présentation qui est le moment de l'entrée en vigueur.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Ceux qui ne savaient pas savent et puis c'est là que... Alors, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Simplement vous demander, quand vous prévoyez qu'elle rentre en vigueur? Ce soir ou demain matin ou...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Elle est en vigueur.

M. Brassard: Normalement, elle va entrer en vigueur quand le lieutenant-gouverneur va la sanctionner.

M. Marsan: Oui, c'est ça que j'ai pensé. Ha, ha, ha!

M. Brassard: Mais son effet légal et juridique est depuis sa présentation, puis elle a été présentée à quelle date? Elle a été présentée...

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Comment ça, on n'a pas la date?

M. Brassard: Le 12 mai, donc elle a plein effet depuis le 12 mai...

M. Marsan: Ça va être fait, là...

M. Brassard: ...ce qui ne nous dispense pas cependant, évidemment, de la faire sanctionner par le lieutenant-gouverneur.

M. Marsan: Puis vous ne prévoyez pas de délai pour la faire sanctionner par le lieutenant-gouverneur... Aussitôt que les...

M. Brassard: Non, aussitôt adoptée. Évidemment, elle a d'autres étapes à franchir, là: la prise en considération du rapport et l'adoption. Alors...

M. Marsan: Ce ne sera pas un bâillon, monsieur?

M. Brassard: Hein?

M. Marsan: Ce ne sera pas sur un bâillon, ça?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Ça dépend de l'opposition.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Ha, ha, ha!

M. Marsan: Mais on collabore tellement bien, je trouve.

M. Brassard: Bien, là, les choses vont relativement bien. Je trouve que ça va mieux que pour la 42, là. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: Ha, ha, ha! Je trouve que ça va mieux.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, l'article 3 est-il adopté? Adopté.

Mme Normandeau: Oui, adopté.

M. Brassard: On pourrait s'inspirer, par exemple, de ce qu'on fait maintenant pour la 42.

Mme Normandeau: Adopté. Ha, ha, ha!

M. Brassard: On pourrait... Non?

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Ha, ha, ha!

M. Marsan: Pas l'inverse, là.

M. Brassard: Non, pas l'inverse, non, non. Ha, ha, ha!

M. Marsan: D'accord. Par consentement.

Mme Normandeau: Adopté.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, le

titre du projet de loi est-il adopté?

M. Brassard: Adopté.

Mme Normandeau: Adopté.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): L'ensemble du projet de loi n° 18 est-il adopté?

Mme Normandeau: Adopté.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, il n'y a pas de... c'est beau. Parfait. Alors, écoutez, puisque la commission a maintenant terminé son mandat – le mandat qui lui était alloué pour ce matin – j'ajourne donc les travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 3)

(Reprise à 20 h 25)

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, Mmes et MM. membres de la commission, je m'excuse, là. La séance de la commission est présentement ouverte.

Projet de loi n° 39

Je vous rappelle que la commission de l'économie et du travail est réunie ici, ce soir, pour poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 39, Loi concernant la Société nationale du cheval de course.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Brodeur (Shefford) remplace M. Sirros (Laurier-Dorion).

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, je vous remercie.

Je pense qu'il y a encore des discussions qui se poursuivent présentement. Alors, je vais donc suspendre les travaux de la commission pour quelques minutes.

Une voix: Ah bon!

(Suspension de la séance à 20 h 26)

(Reprise à 20 h 49)

Étude détaillée

Conseil d'administration (suite)

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, la commission reprend donc ses travaux. Quand nous avons terminé notre dernière séance, concernant ce projet de loi, nous en étions à l'amendement qui avait été déposé à l'article 9 par M. le député de Mont-Royal. Les discussions ont été amorcées sur cet amendement. Alors, c'est là où on en est présentement. S'il y en a qui désirent poursuivre... Oui, M. le ministre.

M. Julien: Alors, Mme la Présidente, compte tenu que nous sommes toujours en négociations sur certains éléments du projet de loi, je vous demanderais de suspendre les travaux pour... Je proposerais une motion d'ajournement.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Une motion d'ajournement des travaux? Alors, c'est une motion évidemment qui est débattable et ça prend, bien sûr, le consentement de tous, ou encore, vous pouvez en débattre, si vous voulez.

(Consultation)

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Je n'ai pas d'écrit, mais je prends en note que c'est une motion d'ajournement qui est proposée.

M. Julien: Une motion d'ajournement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, est-ce qu'il y a quelqu'un qui désire s'exprimer sur cette motion d'ajournement?

M. Brodeur: On ne veut pas indûment retarder les travaux.

M. Julien: Ça va. Non. C'est ça, oui. C'est unanime, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Alors, ce que je comprends, c'est que cette motion d'ajournement est adoptée?

M. Julien: Oui.

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Carrier-Perreault): Adopté. Alors, la commission, n'ayant pas terminé son mandat, bien sûr, ajourne donc ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 20 h 50)

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