Bill document — Vigie #51701

Vigie 51701

Quebec — Bills

1 LS-Pharmacie-LA 2ÉP-11-041f 11-041f_V2 LS-Pharmacie-LA 2ÉP-11-041f 11-041f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 41 Loi modifiant la

Loi sur la pharmacie Présentation Présenté par M. Yves Bolduc Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-041f.indd 1 11/8/11 8:49:30 AM 2 LS-Pharmacie-LA 2ÉP-11-041f 11-041f_V2 LS-Pharmacie-LA 2ÉP-11-041f 11-041f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la pharmacie afin d’ajouter aux activités réservées aux pharmaciens la prolongation d’une ordonnance pour une période déterminée, l’ajustement d’une ordonnance, l’administration d’un médicament afin d’en démontrer l’usage approprié, la prescription de certains médicaments lorsque aucun diagnostic n’est requis et, pour un pharmacien exerçant dans un centre exploité par un établissement de santé ou de services sociaux, la prescription et l’interprétation d’analyses de laboratoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29); – Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26); –

Loi sur la pharmacie (L.R.Q.,

chapitre P-10). 11-041f.indd 2 11/8/11 8:49:33 AM 3 LS-Pharmacie-LA 2ÉP-11-041f 11-041f_V2 LS-Pharmacie-LA 2ÉP-11-041f 11-041f_V2 Projet de loi n o 41 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PHARMACIE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA PHARMACIE 1. L’article 10 de la

Loi sur la pharmacie (L.R.Q.,

chapitre P-10) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : «

g) établir des normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances faites par un pharmacien dans le cadre des activités visées aux paragraphes 6°, 7° et 9° du deuxième alinéa de l’article 17 et de celle visée au troisième alinéa de cet article; «

h) déterminer les conditions et les modalités suivant lesquelles les activités visées aux paragraphes 6° à 9° du deuxième alinéa de l’article 17 sont exercées; «

i) déterminer les cas, les conditions et les modalités pour lesquels un pharmacien peut prescrire un médicament en vertu du troisième alinéa de l’article 17. ». 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le Conseil d’administration doit, avant d’adopter un règlement en vertu des paragraphes g à i du premier alinéa, consulter le Collège des médecins du Québec. ». 2.

L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 6° du deuxième alinéa par les suivants : « 6° prolonger une ordonnance d’un médecin, suivant les conditions et les modalités déterminées par règlement, afin que ne soit pas interrompu le traitement prescrit par le médecin à un patient; la durée de prolongation d’une ordonnance ne peut excéder la durée de validité de l’ordonnance initiale ou, si cette durée est supérieure à un an, elle ne peut excéder un an; 11-041f.indd 3 11/8/11 8:49:35 AM 4 LS-Pharmacie-LA 2ÉP-11-041f 11-041f_V2 LS-Pharmacie-LA 2ÉP-11-041f 11-041f_V2 « 7° ajuster une ordonnance d’un médecin, suivant les conditions et les modalités déterminées par règlement, en modifiant la forme, la dose, la quantité ou la posologie d’un médicament prescrit ou en substituant au médicament prescrit un autre médicament d’une même sous-classe thérapeutique; « 8° administrer un médicament par voie orale, topique, sous-cutanée, intradermique ou intramusculaire, ou par inhalation, suivant les conditions et les modalités déterminées par règlement, afin d’en démontrer l’usage approprié; « 9° pour un pharmacien exerçant dans un centre exploité par un établissement au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), prescrire et interpréter des analyses de laboratoire aux fins du suivi de la thérapie médicamenteuse, suivant les conditions et les modalités déterminées par règlement. ». 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : «

Malgré le premier alinéa, est également réservée au pharmacien l’activité de prescrire un médicament lorsque aucun diagnostic n’est requis, notamment à des fins préventives, dans les cas et suivant les conditions et les modalités déterminées par règlement. Un pharmacien peut exercer les activités professionnelles visées aux paragraphes 7° et 8° du deuxième alinéa lorsqu’une attestation de formation lui est délivrée par l’Ordre dans le cadre d’un règlement pris en application du paragraphe o de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26). ».

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 3. L’article 3 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « ou d’un dentiste » par « , d’un dentiste, d’une sage-femme ou d’un autre professionnel habilité par la loi ou par un règlement pris en application du paragraphe b du premier alinéa de l’article 19 de la Loi médicale ». CODE DES PROFESSIONS 4. L’article 39.3 du Code des professions (L.R.Q.,

chapitre C-26) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « du paragraphe 5° » par « des paragraphes 5° et 9° ». DISPOSITION FINALE 5. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. 11-041f.indd 4 11/8/11 8:49:37 AM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 51701
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 51701 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	32aa080a29a68fa05f72fc6d82419bffc6b81a20

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