Bill document — Vigie #10027

Vigie 10027

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de l’Environnement PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 73 Loi visant la préservation des ressources en eau Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour but de préserver les ressources en eau du Québec en interdisant le transfert hors du Québec des eaux, de surface ou souterraines, prélevées au Québec. Le projet de loi prévoit cependant des cas où cette interdiction ne sera pas applicable.

Il énonce également dans quels cas le gouvernement sera habilité à lever cette interdiction, par exemple pour des motifs d’urgence ou humanitaires.

Ce projet de loi prévoit enfin qu’il est d’application temporaire. 3 Projet de loi n o 73 LOI VISANT LA PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU CONSIDÉRANT que les ressources en eau du Québec sont essentielles au mieux-être économique, social et environnemental du Québec et qu’il importe d’en permettre une utilisation durable ; CONSIDÉRANT qu’une consultation publique sur la gestion de l’eau au Québec est en cours, que le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement doit faire rapport de cette consultation et que le gouvernement sera par la suite appelé à mettre en oeuvre de nouvelles règles pour encadrer la gestion de l’eau dans le respect des principes du développement durable ; CONSIDÉRANT qu’il convient, dans l’intervalle, d’agir avec diligence afin de prévenir les atteintes à l’environnement qui pourraient provenir du transfert hors du Québec des eaux, de surface ou souterraines, prélevées au Québec ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La présente loi s’applique aux eaux de surface et aux eaux souterraines. 2. À compter du ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi à l’Assemblée nationale ), il est interdit de transférer hors du Québec des eaux qui sont prélevées au Québec.

Cette interdiction n’est toutefois pas applicable aux eaux prélevées pour : 1° la production d’énergie électrique ; 2° être commercialisées comme eau de consommation humaine, pour autant que ces eaux soient emballées au Québec dans des contenants de 20 litres ou moins ; 3° l’approvisionnement en eau potable d’établissements ou d’habitations situés dans une zone limitrophe ; 4° l’approvisionnement de véhicules, tels les navires ou les avions, soit comme eau de consommation pour les personnes ou les animaux qui y sont transportés, soit pour le ballastage ou pour d’autres besoins liés à leur fonctionnement. 4 3.

Pour des motifs d’urgence ou humanitaires, ou pour tout autre motif jugé d’intérêt public, le gouvernement peut lever l’interdiction énoncée à l’article 2 afin de permettre le transfert d’eau hors du Québec, sous réserve du respect des dispositions de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2). La décision du gouvernement devra faire état de la situation justifiant la levée de l’interdiction. 4. Toute infraction aux dispositions de l’article 2 rend le contrevenant passible des peines prévues à l’article 106.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement. Les dispositions du premier alinéa de l’article 109.1.1 et des articles 109.1.2, 109.2, 110, 110.1, 112, 114 et 115 de cette loi sont applicables. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Elle cessera d’avoir effet à la date fixée par le gouvernement ou au plus tard le 1 er janvier 2001, à moins que le gouvernement, avant cette date, ne prolonge son effet pour la période qu’il indique.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10027
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10027 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	32b847dbb719c7dcd0e0fded759e08c9b3fe8b16

Source file is stored in the law ingest library (pdf).